PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
01 AOÛT 2025
DDTM—SAFEB/UGMADRAC OCCITANIE—P.P.A.DREAL OCCITANIE—DEPREFECTURE—CABINET/SIDPCDLC—BELPAGDPPPAT—BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 01 AOÛT 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-028 du 31 juillet
2025 portant autorisation de construction de la station
d'épuration communale de TUCHAN, et de son rejet, sur le
territoire de la commune de TUCHAN en application de l'article
R. 214-18 du Code de l'environnement……………………………………………………..1
DRAC OCCITANIE 31
P. P. A .
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Christophe
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de
la commune de LASBORDES (Aude)…………………………………………………………14
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de 56 communes historiques,
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de
la commune de NARBONNE (Aude)…………………………………………………………17
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté n° 2025-INT-17 du 31 juillet 2025 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, marquage
et relâcher de spécimens, de prélèvement, transport, utilisation et
destruction d'échantillons de matériel biologique d'espèces
protégées Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus) au bénéfice
du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie à des fins de suivi
scientifique et sanitaire………………………………………………………………………………23
./.
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-297 du 1er août 2025
portant modification et renouvellement de la sous-commission
départementale contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, des commissions d'arrondissements et des groupes de
visites de CARCASSONNE, NARBONNE et LIMOUX………………………………29
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0161 du 1er août 2025
portant prolongation de l'agrément de M. Jean PASTORETTO en
qualité de gardien de la fourrière automobile exploitée par la
SARL Garage de l'Etang de LEUCATE (11)………………………………………………….43
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-069 du 31 juillet 2025
donnant délégation de signature à Mme Marion LARREY, directrice
de la légalité et de la citoyenneté……………………………………………………………...44
PREFETDE LAUDE Direction Départementale desptt Territoires et de la MerFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-028 portantautorisation de construction de la station d'épuration communale de Tuchan, et deson rejet, sur le territoire de la commune de Tuchanen application de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitementdes eaux urbaines résiduaires ;VU le Code de l'environnement sur les travaux en rivière et notamment ses articles L.214-1 àL.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3110, L.3120 etL.3130 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 relatifsaux obligations de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/jde DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluationde l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur debassin ;VU le SAGE de l'Agly porté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly (SMBVA) ;
VU la délibération du conseil municipal, N°2023-068 du 24-10-2023 pour acquisition deterrain parcelle WA 82 ;
VU le dossier de déclaration déposé le 27 novembre 2024 par la commune de Tuchan et lerécépissé de déclaration n° DIO-TA-241115-083925-709-002 en date du 27 novembre
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2024 ;
VU les réponses recevables vis-a-vis de la demande de compléments en date du 10 janvier2025 ;
VU la consultation du public sur le dossier de construction de la station d'épuration deTuchan, organisée du 11 avril 2025 au 02 mai 2025 inclus sur le site internet des services del'État de l'Aude, conformément a l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;
VU l'avis du permissionnaire en date du 02 juin 2025, le projet d'arrêté préfectoral qui lui aété soumis conformément au Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet « système d'assainissement » proposé par la commune deTuchan permettra de garantir la qualité du rejet de la station de traitement dans le respectdes principes proposés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement, notamment enpermettant de satisfaire l'atteinte du bon état de la masse d'eau réceptrice FRDR11076 —Rivière Tarrassac, sur le Bassin de l'Agly ;
CONSIDÉRANT que la future station d'épuration a une capacité maximale de traitement de950 EH, et qu'elle collecte les eaux usées de la commune de Tuchan ; et que la procédured'autosurveillance indiquée sur les ouvrages du système de traitement type filtres plantés deroseaux est conforme à la réglementation ;
CONSIDÉRANT l'étude technico-économique visant à déplacer l'ouvrage sur une parcellenon-inondable ;
CONSIDÉRANT que les données issues des schémas directeurs d'assainissement réalisésen 2019 et 2023 concluent à l'obsolescence de la station à boues activées actuellement enfonction ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par le maître d'ouvrage via son bureau d'étudesdémontrent l'importance des charges hydrauliques dues aux eaux claires parasites sur desréseaux supposés séparatifs ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre2000, le rejet ne doit pas compromettre l'atteinte des objectifs environnementaux fixés pourla masse d'eau FRDR 11076 « Le Verdouble» à l'aval de la commune de Paziols ;
CONSIDÉRANT que le projet proposé participe à une gestion équilibrée de la ressource eneau, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du Code del'environnement, conciliant notamment les exigences de la santé, de la salubrité publique etceux de la vie biologique du milieu récepteur avec les contraintes techniques etéconomiques imposées au maître d'ouvrage ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées à la commune de Tuchan,identifiée ci-après comme le maitre d'ouvrage pour la mise en œuvre du systèmed'assainissement communal.
Les dispositions du dossier de déclaration DIO-TA-241115-083925-709-002, déposé auguichet unique de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Merpar la commune de Tuchan, pour la mise en œuvre du système d'assainissement communalsont également applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'arrêtéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié.
La nouvelle station d'épuration communale de Tuchan est située sur les parcelles WA 82.
ARTICLE 2 - RUBRIQUES CONCERNÉES
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé : 'Régime2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution organique ausens de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivitésterritoriales supérieure à 12kg de DBO5 mais inférieure à 600kg de DBOS5.Un système d'assainissement collectif est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement d'eau uséeset des ouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales.Dans le cas où des stations de traitement d'eaux usées sontinterconnectées, elles constituent avec le système decollecte associés un unique système d'assainissement.Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveaude plusieurs systèmes de collecte. Une installationd'assainissement non collectif est une installation assurant lacollecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eauxusées domestiques ou assimilées des immeubles ou partiesd'immeubles non raccordées à un réseau public de collectedes eaux usées.
DÉCLARATION
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet
DÉCLARATION
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ARTICLE 3 — PRESCRIPTIONS
La nouvelle station d'épuration de Tuchan est de type filtres plantés de roseaux.
Sauf en condition de fonctionnement dégradée précisée au présent article, le rejet de lastation doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevésproportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon desméthodes normalisées.
MESURES PARAMÈTRES |Concentration maximale du|Rendement minimum de laConcentration ou rendement rejet (1) station (2)
Demande biochimique en 35 mg/l 70,00 %oxygène (DBO5)
Demande chimique en 125 mg/l 70,00 %oxygène (DCO)
Matières en suspension 35 mg/l 50,00 %(MES)
NTK 15 mg/l 70,00 %
Pt (non traité par le système) -
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2)seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Coordonnées Lambert 93 du pointde rejet
X = 677765,2
Y = 6198027,9
La pluie de référence est la pluie de fréquence mensuelle du poste de Mouthoumet sur uncumul de 24 heures pour une surface active de 47 km?,Le débit de référence est de 148,7m*/j, la charge organique est de 57 kg/j de DBO5, pour950 EH.
Le QMNAS est à 22,171/s, (débit moyen sur 5 ans).
ARTICLE 4 — SUIVI DU MILIEU RECEPTEUR, PRESCRIPTIONSLe milieu récepteur est le ruisseau du petit Verdouble a Tuchan.
Son débit annuel de 2021 à 2023 est de 21l/s. Ce milieu récepteur est considéré en bon étatde 2022 a 2024.
Pour permettre le maintien du bon état du milieu récepteur du petit verdouble, l'exploitantmet en œuvre un suivi dans le but de caractériser précisément l'impact des rejets dusystème d'assainissement de la commune de Tuchan dans le ruisseau du petit verdouble.
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Ce dispositif portera sur 3 points (voir plan indicatif en annexe du présent arrêté) :
- un point à 50 m en amont du rejet dans le ruisseau du petit Verdouble
- un point à l'aval du rejet (juste après la zone de mélange du rejet) dans le ruisseau de petitverdouble
- un point à 250 m en aval du rejet dans le ruisseau du petit Verdouble.Le suivi de l'impact du milieu est prévu aux périodes les plus représentatives de l'état dumilieu (une campagne hivernale et une campagne à |'étiage), si possible aux mêmes datesque les prélèvements d'autosurveillance et portera sur les paramètres DBO5, DCO, MES,NTK, NH4, PO,* et Pt.
Un prélèvement à l'année zéro de mise en eau puis, 3 années consécutives dès rejet desouvrages. Le suivi est donc prévu sur 3 années consécutives et peut être prolongé enfonction des résultats obtenus.
Ce suivi donne lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur lecours d'eau et sur la capacité auto-épuratoire du milieu.
Dans le cas où il serait noté un impact avéré sur le paramètre phosphore (Pt), le préfet peutprescrire un traitement du phosphore au sein de la station d'épuration. L'exploitant prévoitdès la conception de la station, de réaliser une maîtrise foncière et de disposer deséquipements sur la parcelle compatible avec l'adjonction éventuelle du complément detraitement. En outre pour maintenir ce bon état, l'exploitant peut être amené à aménager lefossé récepteur par plantation en végétation consommatrice d'azote et de phosphore.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX TRAVAUX DECONSTRUCTION DE LA NOUVELLE STATION DE TUCHAN
Article 5.1 —- Démarrage et fin des travaux
La phase de préparation des travaux est prévue à partir d'octobre 2026 pour une durée de2 mois ; les travaux de la station d'épuration démarreront à partir de janvier 2027 avec unemise en route projetée en octobre 2027.
Dans le cas où la commune ne peut pas respecter ce planning, cette dernière avertira leservice de police de l'eau de la DDTM de l'Aude et proposera un nouveau planning.La commune transmet le ou les dossier:s d'avant-projet et toutes modifications concernantles ouvrages de collecte et les ouvrages de traitement au service de police de l'eau de laDDTM de l'Aude.
A l'achèvement des travaux, le plan de recollement est transmis au service de police de l'eaude la DDTM de l'Aude.
Dès la conception du nouvel ouvrage une étude sur le devenir des boues lors du curage deslits est programmée, afin d'anticiper le coût et la destination de ces dites boues de curage.
Article 5-2 — Traitement des effluentsPendant la période de construction de Ia nouvelle station d'épuration, les effluents sonttraités par la station d'épuration existante et le suivi continu de manière réglementaire.
L'exploitation est maintenue de manière régulière et de façon à limiter l'impact du rejet dansle milieu naturel.Les effluents à traiter sont transférés vers les nouveaux ouvrages de traitements aprèsréception de ceux-ci, à compter de 2027.
en
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Article 5-3 - Nouveaux raccordementsLes nouveaux raccordements se font par le biais d'un réseau de transfert existant ou a créer,pouvant nécessiter une demande de modification de l'arrêté d'autorisation. Ils sont alorscaractérisés par des charges hydrauliques et polluantes.Le réseau de refoulement à créer respecte les règles générales suivantes :
e tous les postes sont équipés d'une pompe fixe en secours et clôturés.
Article 5-4 — Dispositions applicables aux travaux
+ En ce qui concerne la traversée d'un cours d'eau :—Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 30septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;— Les travaux sont réalisés en période de basses eaux. Le profil du cours d'eau ne doit pasêtre modifié et les berges sont rétablies à l'identique. Aucun enrochement n'est possible audroit de la traversée du cours d'eau.
+ Pour la réception des travaux nécessaires aux nouveaux raccordements :—Les travaux sur les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réceptionprononcée par le maître d'ouvrage. À cet effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à unopérateur qualifié, et indépendant de l'entreprise chargée des travaux, avant leur mise enservice. Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécutiondes fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et ledossier de récolement ;— Le procès-verbal de cette réception et les résultats des essais de réception sont adresséset tenus à disposition par le maître d'ouvrage au service chargé de la police de l'eau et àl'agence de l'eau.
Article 5-5 — Dispositions applicables aux anciens ouvrages de traitement après lamise en service du raccordement
Les sites sont immédiatement mis en sécurité, avec notamment la coupure de l'électricité, lavidange des bassins et des lits (les effluents et boues étant dirigés vers un site de traitementagréé) et le maintien des clôtures en état jusqu'à la fin des travaux.
Vidange de la station à boues activéesLa vidange des ouvrages de traitement existants et l'arrêt de l'exploitation fait l'objet detransmission au service de police de l'eau d'une fiche d'intervention remplie et paraphée parl'exploitant au moins 1 mois avant le commencement des travaux de vidanges.Cette fiche se compose de la méthodologie employée et des destinations choisies pourl'évacuation des boues et effluents.Les conditions de la vidange sont :- les boues décantées en fond d'ouvrage sont soutirées vers la filière existante (lits deséchage) ou bien envoyées vers un centre agréé ;
- les boues sont évacuées vers la filière réglementaire de valorisation des boues
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(compostage, épandage, station d'épuration). Cette filière sera actée au plus tard aucommencement des travaux du nouvel ouvrage ;
- les surnageants traités et conformes seront renvoyés vers l'exutoire de la station existante ;
- la tranche d'eau intermédiaire (mélange boues et eau) est évacué en site agréé disposantd'une aire de matière de vidange (station d'épuration).
Le volume, la concentration et la destination des boues évacuées sont à déclarer auxservices de la police de l'eau et du SATESE.
L'Agence Régionale de Santé (ARS) est informée sans délais de tout dysfonctionnementpouvant engendrer une dégradation de la qualité de l'eau (captage d'eau potable sur lamasse d'eau) lors de cette intervention.
Destruction des ouvrages de la station à boues activées
Les ouvrages abandonnés sont démolis, qu'ils soient au sol ou enterrés (local technique,bassins, lits de séchage, regards...). Le site est remis en état et planté le cas échéant avecdes espèces locales adaptées.Les déchets sont dirigés vers des installations de traitement autorisées en fonction de leurnature.
L'enlèvement et l'évacuation de la clôture sont réalisés à la fin des travaux de remise en état,après établissement d'un état des lieux en présence des services de police de l'eau.
La fin des travaux de réhabilitation doit intervenir au maximum dans les 12 mois aprèsle raccordement des effluents à la nouvelle station d'épuration.
ARTICLE 6 - MOYENS D'ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLELe maître d'ouvrage assure une surveillance du réseau de canalisations et ouvrages par toutmoyen approprié (inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horairesvéhiculés par les principaux émissaires, mesures de pressions...). Pour cela il établit un plande surveillance pluriannuel de tout le réseau, qu'il tient à la disposition du service en chargede la police de l'eau.Le maître d'ouvrage assure une autosurveillance des déversoirs d'orage et des trop-pleinsde refoulement conformément à l'article 3 du présent arrêté et à l'article 17 de l'arrêté du 21juillet 2015. Les éléments relatifs aux nouveaux réseaux sont intégrés au biland'autosurveillance général de la station.
Article 6.1 — Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir enmatière de police de l'eau.
Les agents chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoirlibre accès aux installations autorisées.
+ Emplacement des points de contrôle de fonctionnement
Le permissionnaire doit prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des chargeshydrauliques et polluantes.
Ainsi, un point de mesure et de prélèvement doit être aménagé en sortie de filière, en amontde la canalisation de rejet des eaux épurées vers le milieu naturel. Ce point doit êtreimplanté dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesuresreprésentatives. Ce point doit être aménagé de manière à être aisément accessible etpermettre des interventions en toute sécurité. En outre, l'accès aux points de mesure ou de
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prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.Le permissionnaire doit permettre l'accés en permanence aux dispositifs de mesure et deprélèvement, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements.
° Programme d'autosurveillance
Le permissionnaire doit assurer à ses frais l'autosurveillance de son rejet et de l'impact decelui-ci dans le milieu récepteur conformément au programme ci-après :A/ Protocole d'autosurveillanceL'exploitant rédige ou actualise le cahier de vie, qu'il transmet au service de policedes eaux avant la mise en service de l'ouvrage. Celui-ci décrit de manière précise sonorganisation interne, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les méthodes de suivi de sesrejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance.
Ce cahier de vie est tenu régulièrement à jour, notamment lorsqu'une modification intervientdans le fonctionnement des ouvrages (travaux, changement d'équipement...) et/ou dans lepérimètre de collecte (intégration d'une nouvelle collectivité).L'exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation detraitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment lesdébits entrants, les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
B/ Contrôle du fonctionnement de la stationDans le cadre de l'autosurveillance du fonctionnement de la station, il est réalisé desmesures de débit et des prélèvements aux fins d'analyses d'échantillons sur 24 heures,proportionnellement au débit, sur l'effluent en entrée et en sortie de station selon lapériodicité fixée dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Fréquence des mesures (j/an) ObservationsDébit 365 Relèves d'indexMES 1 Entrée et sortie de stationDBO; 1 Entrée et sortie de stationDCO 1 Entrée et sortie de stationNTK 1 Entrée et sortie de stationNH,* 1 Entrée et sortie de stationNO, 1 Entrée et sortie de stationNO; 1 Entrée et sortie de stationProt 1 Entrée et sortie de stationBoues Lors du curage Quantité et matières sèches
Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l'autosurveillance ne sont pashabituellement analysés par un laboratoire agréé, un double échantillonnage est réalisé aumoins une fois par an, l'échantillon étant adressé sans délai à un laboratoire agréé aux finsd'analyses.
Le permissionnaire est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délaid'un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police des eaux ainsi qu'àl'Agence de l'Eau.
° __ Contrôle par l'AdministrationL'administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder a des vérificationsinopinées, dans la limite de 2 fois par an. Le coût des analyses pourra être supporté parl'exploitant.
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Article 6.2 - Conformité des résultats
La conformité des résultats du traitement épuratoire est appréciée de la maniére suivante :
+ tout rejet d'eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé auservice de la police des eaux, alors que le débit nominal de la station n'est pasdépassé, entraîne la non-conformité ;* le fonctionnement de la station est jugé conforme si les concentrations indiquéesaux annexes de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif (à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5) ne sont pas dépassées, ou si lesrendements fixés sont atteints. Quelques dépassements peuvent être tolérésannuellement, sans toutefois dépasser les concentrations maximales indiquées dansle tableau ci-dessous :
A Nombre de dépassements ConcentrationMATRRDTEES annuels tolérés maximale (en mg/l) *DBO; 0 70DCO 0 250MES 0 87,5* Valeur rédhibitoire 2 fois la valeur max pour les moins de 120 kg/J concernant les paramétres DBO; et DCO, 2,5 foisla valeur max pour le paramétre MES.
En cas de non-conformité, le permissionnaire et l'exploitant présentent au service de policedes eaux, les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévus pourremédier à cette situation, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 30 juinde l'année suivant celle où les résultats ont été constatés.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX OUVRAGES
Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte et de transfert
Le permissionnaire doit prendre toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau decollecte et des ouvrages essentiels afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel enpériode de temps sec.Le trop plein du poste de relevage principal est équipée d'une mesure quotidienne dedéversement, mesures permettant l'évaluation de l'impact des rejets sur le milieu naturel.Une mesure quotidienne du déversoir en tête de station est réalisée, le déversoir en tête destation est catégorisé par un point A2, et doit obligatoirement être déclaré dans Verseau etposséder des données telles que nombre de déversements sur l'année, estimation devolume. Les données ainsi récoltées sont transmises au service de police de l'eau etdéposées sur le logiciel ROSEAU via le portail VERSEAU.
Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et faire l'objetd'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Le permissionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un pland'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent figurer notammentles secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, vannesmanuelles et automatiques, postes de mesure.Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.Le permissionnaire transmet annuellement au service de Police de l'Eau une synthèse destravaux réalisés sur les réseaux d'assainissement des communes raccordées et sur le
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réseau de transfert ainsi qu'un récapitulatif des quantités de sous-produits de curage extraitsdu réseau.
Conditions techniques imposées au réseau de transfert, a la station d'épuration et ason exploitationLe permissionnaire ou l'exploitant communique les bilans d'autosurveillance des postes derefoulement/relevage autorisés dans le cadre du présent arrêté d'autorisation, conformémentaux dispositions du cahier de vie mis en place.
Normes de rejet de la station d'épurationLe niveau de rejet que doit atteindre l'installation est conforme aux dispositions des annexesde l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif.L'effluent traité est considéré conforme s'il respecte la norme de rejet en termes deconcentration. Le rendement est également examiné en cas d'intrusions d'eaux parasitesimportantes.
Conditions techniques imposées à l'ouvrage de rejet des effluents traitésL'ouvrage de rejet dans le ruisseau « le petit verdouble » doit être aménagé de manière àréduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur auxabords du point de rejet, sans faire obstacle à l'écoulement des eaux.Le point de rejet (canalisation) est muni d'un clapet anti retour, ce point se situe sur le pointbas de la parcelle en zone inondable.Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges,assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Le point de rejet est situé en amont du périmètre de protection du forage de la caune d'aragoet captages des canals, mais également en amont de la zone de baignade des Gorges deGouleyrous.
Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets etboues résiduairesLe permissionnaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits,et notamment :
* les refus de dégrillage sont stockés en sac étanches puis évacués lors du ramassagedes déchets ménagers,+ les boues déshydratées sont envoyées sur une plate-forme de compostage dûmentautorisée à les recevoir.
Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs lesterrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes auxconditions de l'autorisation.Pour tous travaux programmés nécessitant l'arrêt de la station, le permissionnaire prendraavis au moins trois mois à l'avance auprès du service chargé de la police de l'eau. Il proposeles dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact du rejet dans le milieu.
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ARTICLE 8 - INCIDENTS ET ACCIDENTSTout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application duDécret n°2007-397 du 22 mars 2007 relatif a la partie réglementaire du Code del'environnement, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés aux titres | et Ilde la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, doit êtredéclaré dans les meilleurs délais au service de la police des eaux.
En cas de constat de pollution du milieu récepteur par des rejets du systèmed'assainissement de la station de Tuchan, la commune de Tuchan est passible dessanctions prévues par les articles L.216-6, L.216-9, L.432-2 et L.432-4 du Code del'environnement, dans les conditions prévues par les articles L.216-12 et L.437-23 du mêmecode.
Le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage momentanément hors d'usagepour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ouà une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage,de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de sonexploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compteinitialement.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DE L'INSTALLATIONToute modification notable apportée aux ouvrages et installations autorisés dans le présentarrêté, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation, àla connaissance du préfet conformément à l'article R.214-40 du Code de l'environnement.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
L'autorisation est accordée au demandeur à titre exclusif. Si, à quelque époque que ce soit,l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifierd'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucuneindemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 10 — DURÉE DE L'AUTORISATION CONSTRUCTION ET EXPLOITATIONLa mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, etl'exercice de l'activité objet de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans àcompter de la date de réception de l'arrêté préfectoral, à défaut de quoi la présenteautorisation sera caduque. Le Maître d'ouvrage devra dans ce cas déposer un nouveaudossier de déclaration.
A compter de la réception et l'approbation du récolement des travaux, l'autorisationd'exploitation des ouvrages est valable 15 ans.
ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra dans undélai de un an au plus et six mois au moins avant la date d'expiration du délai d'autorisationfixé à l'article 10 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit au préfet en indiquant ladurée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
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ARTICLE 12 — RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 —- AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation de dispense en aucun cas le maitre d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de lacommune de Tuchan. Un extrait de cette autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé ladecision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise,sera affiché dans la mairie de Tuchan pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Aude pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 15 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soitpar voie électronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr/ conformément aux articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dansun délai de deux mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettrerecommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;— par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 16 - EXECUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Le Sous-préfet de Narbonne, la Directricedépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude et le maire de Tuchan, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
À Carcassonne, le 9.4 HIL, 2025
Le Directeur Départe!des Territoires
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[71 LOCALISATION PROJET STEP
POINTS_REJET_TUCHAN© Point de rejet STEUA Point de suivi du milieu récepteur
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PREFET .DE LA REGIONOCCITANIE Direction régionaleÉealié des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Christophe protégée au titre desmonuments historiques sur le territoire de la commune de Lasbordes (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France le 14novembre 2023, de l'église Saint-Christophe inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiquespar arrêté du 26 juillet 1988, et partiellement classée au titre des monuments historiques par arrêté du 25 mars1993 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification du périmètredélimité des abords proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu l'arrêté municipal de Lasbordes n°56 en date du 26 juillet 2024 portant ouverture de l'enquête publiqueconjointe du lundi 02 septembre 2024 au mercredi 02 octobre 2024 sur le projet de la révision générale du PlanLocal d'Urbanisme et de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur en date du 30 octobre 2024 ;Vu l'accord du conseil municipal de Lasbordes par délibération en date 28 novembre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 07 juillet 2025 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Christophe, inscrite à l'inventaire supplémentairedes monuments historiques par arrêté du 26 juillet 1988, et partiellement classée au titre des monumentshistoriques par arrêté du 25 mars 1993, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
À pres Q JUIL. 2025Pierre-André DURAND
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16
PREFET _DE LA REGIONDe TANIE Direction régionaleEgalite des affaires culturelles
ARRETE PREFECTORALPortant création du périmétre délimité des abords (PDA) de 56 monuments historiques, protégés au titredes monuments historiques sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France en datedu 27 août 2024, concernant les 56 monuments historiques (MH) concernés et annexés dans liste des MH (voirl'annexe) ;Vu la délibération du conseil municipal de Narbonne en date du 26 septembre 2024 approuvant la modificationdu périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France :Vu l'arrêté n° 20250082P en date du 14 février 2025 portant ouverture de l'enquête publique conjointe duvendredi 07 mars 2025 au lundi 07 avril 2025 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme révisé et de création dupérimètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 mai 2025 ;Vu l'accord de la commune de Narbonne par délibération en date du 12 juin 2025 sur le Périmètre Délimité desAbords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date du 07 juillet 2025 sur le PérimètreDélimité des Abords :Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains où paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°': Le périmètre délimité des abords des 56 monuments historiques dans la liste annexée au présentarrêté, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles, d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
2 9 JUL. 2025À Toulouse, le
dré DURAND
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E 3PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
ANNEXES
Direction régionaledes affaires culturelles
Liste des 56 Monuments Historiques concernés et protégés au titre des monuments historiques par lacréation du périmétre délimité des abords (PDA) sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude)
Noms de MonumentsHistoriquesTypes de protectionDates d'arrétéObservations
Amphithéatre gallo-romain (vestiges)Inscription22 septembre1943,Modifié le 31 mars 1953et le 04 novembre 1958
Partie Sud-Est de la parcelle C 113,renfermant des vestiges del'amphithéâtre gallo-romain tracé enABCD sur le plan annexé à l'arrêtéde 1953Archevêché (ancien) etses abordsClassement partiel08 juillet 1937 Ancien immeuble Nègre (cad. B206p, 207 à 210)31 décembre 1840 ArchevêchéAncienne Sous-Préfecture Inscription 02 avril 2003 En totalitéPlace de VerdunCathédrale Saint-Just Classement 08 juillet 1937 Cloitre(ancienne) et Cloitre Classement 31 décembre 1840 Ancienne cathédraleChapelle de l'HôpitalRue de l'Hôtel Dieu Classement partiel28 décembre 1984Chapelle Notre-Dame-de-Classement 24 juillet 1986 ChopelleGrace (couvent desAugustins puis chapelle Fdes Pénitents blancs) Classement 22 juin 1911 Portail12 rue de BelfortChapelle des Pénitents-Blous . Inscription 18 juin 195629 rue Gustave Fabre (Plusieursadresses actuelles)Cimetiére paien et Classement 08 février 1949 Vestiges (cad. C97)paléochrétien Inscription 08 février 1949 Vestiges (cad. C96)
Collège Beauséjour15 rue MicheletInscription partielle20 février 1947
Parties du 17e siècle et 18e siècle ducollège Beauséjour, comprenant lecorps de bâtiment sur la rueMichelet, y compris le grand portail etle grand escalier, le bâtiment vis à vissur la cour et la passerelle les reliant.Collège de jeunes fillesInscription partielle12 décembre 1949Façades sur la cour vers la rue ;3 rue Bonnel puits et escalier.Couvent des Carmélites(ancien) Inscription 19 décembre 19463 5 rue MicheletCouvent des Frères du .Inscription 19 décembre 1946Saint-Esprit (ancien)
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Noms de MonumentsHistoriquesTypes de protectionDates d'arrétéObservationsEdifice romain dit. Classement 10 mars 1961Horreum (vestiges)Église des Carmes . . . ,. vestiges, a savoir les deux travées(ancienne) Inscription 28 novembre 2014 de la nef et leurs chapelles latérales8 rue Voltaire (Plusieurs adresses ainsi que le clocher en totalitéactuelles) Chevet, chœur, chapelles et sacristieEglise et couvent des a de l'église ; cloître et ses annexes ;Cordeliers (restes) Inscription 06 mars 1947 portail d'entrée sur l'impasse de laRévolutionEglise des Jacobins a.g ; Inscription 19 décembre 1946(ancienne)Eglise de Lamourguié Classement. 28 mars 1900(ancienne)Eglise de la Major(ancienne) Inscription 31 décembre 194614 anciennement rue Auberimpasse JussieuEglise Saint-Paul-Serge Classement 31 décembre 1862Eglise Saint-Sébastien Classement 04 septembre 1913Hôpital général, hôpital de _la Charité (ancien) Inscription 03 mars 2007 En totalité4 bis quai DillonHôtel Benavent (ancien)7 rue Louis-Blancinscription partielle16 juillet 1984 Façades et toitures sur rue et surcour ; porche d'entrée et fontaine surcour (cad. AD 76)Hôtel de la Brigade12 rue Louis-BlancInscription partielle20 août 1976 Façades et toitures sur rue et surcour ; escalier intérieur avec sarampe en fer forgé (cad. AD 285)Immeuble9 rue Kléber Inscription03 juillet 2009 En totalité, ainsi que le sol de laparcelle AB 138Immeuble3 rue LamourguierInscription partielle19 décembre 1946Linteau avec enseigne de la portesur rue, portique de la courMaison1 rue Auber Inscription partielle12 décembre 1946 Ecusson du XVIIe siècleMaison6 rue CassaignolInscription partielle19 décembre 1946Façade sur cour, escalier et tourelleMaison7 rue CharrasInscription partielle06 mars 1947 Façade sur rue ; portail, vantauxcompris ; puits dans la cour ; escalierMaison12 rue Henri et Charles Cros(Plusieurs adresses actuelles)Inscription partielle27 décembre 1946Porte avec imposte en fer forgé
Maison inscription partielle 19 décembre 1946 Puits er cartouche armorié9 et 11 rue HocheMaison — ' . Facade sur cour, escalier et14 et 16 rue Hoche Inscription partielle 19 décembre 1946 cartouche armoriéMaison1 place des 4 fontaines à l'angle dela rue Berlioz (anciennement 1 bisrue des Orfèvres)Inscription partielle19 décembre 1946 Façade sur rue
Maison4 place Jules-NadiInscription partielle19 décembre 1946Ecusson du 17e siècle incrusté dansla façadeMaison11 rue Louis Blanc Classement partiel29 septembre 1952Pierres sculptées encastrées dans lafaçade sur courMaison18 rue Louis Blanc Inscription partielle10 septembre 1947 Escalier, trompe et portailMaison8 rue du LuxembourgInscription partielle21 septembre 1934 Façade romane sur rue
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Noms de Monuments Types de protection Dates d'arrété ObservationsHistoriquesMaison Inscription partielle 19 décembre 1946 Façades sur cour7 rue MarceauMaison20 rue Marceauinscription partielle21 septembre 1934Maison romane, façade sur rueMaison (ancien monastèredes Bernardines)16 avenue du Maréchal FochInscription partielle19 décembre 1946 Façade sur cour
Maison16 rue Rouget-de-LisleInscription partielle19 décembre 1946 Porte, vantaux compris
Maison17 rue Rouget-de-LisleInscription partielle19 décembre 1946Porte, vantaux compris, et inscriptiongallo-romaine incrustée dans le murde la courMaison8 rue Viollet-le-DucInscription partielle19 décembre 1946 Portail sur rue
Maison dite de l'Aumône67 rue Droite Inscription partielle19 décembre 1946Maison dite "Maison de, _. ñ Classement ancien hôtel de l'archidiacre, enlarchidiacre® 07 septembre 2001 totalité (cad. AE 78)e -de-Lisie
Maison dite de la Mothe Inscription 19 décembre 194663 rue DroiteMaison dite des TroisNourrices Classement 10 février 1913rue Edgar-Quinet (Plusieursadresses actuelles)Maison consulairerue Benjamin CrémieuxInscription partielle05 juillet 2013En totalité, ainsi que la cour initialedu consulat médiévalMaison romane Inscription75 rue Droite p 21 septembre 1934Monument commémoratif d'Ernest
ge h , s insidu docteur Ferroul Inscription 16 août 2007 que les deux vasques portantboulevard Frédéric Mistral inscription Mas-Cabardès etArgeliersPalais des arts, dessports et du travail Inscription 11 juillet 2002 En totalitéboulevard Frederic Mistral(Plusieurs adresses actuelles)Puits a ' : ;. Inscription 19 décembre 1946 Puits, dans la cour de la maison6 rue Armand GauthierPuits1 quai de la Charité (Plusieurs Inscription 19 décembre 1946 Puits, dans la cour de la maisonadresses actuelles)Puits | — Z ;. nscription 19 décembre 1946 Puits, dans la cour de la maison21 rue RabelaisTourelle d'angle ian a; g Inscription 01 octobre 193473 rue DroiteRemparts (vestiges desP (\ g Remparts (vestiges des anciens), enanciens) Inscription 19 décembre 1946 bordure Nord du boulevard, contre7 boulevard du Docteur Lacroix l'école Montmorency(Plusieurs adresses actuelles)Vestiges archéologiques en totalité ainsi que le sol desdu clos de la Lombarde Classement 29 novembre 2007 parcelles correspondantes (cad. AI28 28 bis rue Chanzy 353 ; Al 354 ; Al 355 ; Al 356)
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2025-INT-17
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture,
marquage et relâcher de spécimens, de prélèvement, transport, utilisation et destruction
d'échantillons de matériel biologique d'espèces protégées Desman des Pyrénées (Galemys
pyrenaicus) au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie à des fins de suivi
scientifique et sanitaire
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PREFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'ordre national du mérite
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.
haute-garonne .gouv.fr
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vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1
er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1
er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-06-06, AS 11-2025-06-06, AS 31-2025-06-06, AS 65-2025-
06-06, AS 66-2025-06-06, AS 81-2025-06-06, et AS 82-2025-06-06, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu Le courrier de la ministre de la transition écologique en date du 24 novembre 2021 confiant à
la DREAL Occitanie la mise en oeuvre du Plan national d'action 2021-2030 en faveur du
Desman des Pyrénées ;
vu l'avis favorable à l'unanimité du Conseil national de la protection de la Nature du 27 mai
2021 ;
considérant la nécessité de capturer des desmans des Pyrénées pour assurer le suivi
démographique, le statut génétique et l'étude du comportement et de l'utilisation de
l'habitat de la population du versant français des Pyrénées, conformément aux objectifs du
Plan national d'action 2021-2030 en faveur du Desman des Pyrénées ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
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res
considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures mécaniques, le
marquage et le suivi de cette espèce dans son milieu naturel ;
considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur les
populations concernées ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du Plan national d'action 2021-2030 en faveur du Desman des
Pyrénées, considérant la nécessité d'effectuer des prélèvements par biopsie, transporter, détenir,
utiliser et détruire ces échantillons de matériels biologique ou des spécimens morts dans les
départements du massif des Pyrénées de la région Occitanie. Cette autorisation concerne toutes les
classes d'âges (adultes, subadultes, juvéniles).
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie
(CENO) dont le siège se situe au 75 voie du Toec – BP57611 31076 Toulouse.
En qualité de coordinateur, le CEN Occitanie désigne et mandate chaque année les personnes aux -
quelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les
modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le CEN Occitanie peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres -
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements d'Ariège, de
l'Aude, la Haute-Garonne, Les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées orientales.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
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Article 2 – Conditions de la dérogation
2.1 – Capture et marquage
Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :
• par piégeage à l'aide de nasses de type verveux en maille souple ou rigide, ces dernières
équipées systématiquement de chaussettes souples. Les mailles des nasses et des
chaussettes sont inférieures à 20  mm afin d'éviter tout coincement d'invidus et risque de
mort par noyade ;
• les pièges ne sont pas appâtés ;
• les pièges sont relevés a minima toutes les 2 heures la nuit et toutes les 3 heures en journée;
• le marquage consiste en la pose d'un micro-transpondeur sous-cutané inférieur à 12  mm,
qui doit être réalisée par une personne autorisée au titre des articles R.214-87 à R.214-137 du
code rural et de la pêche maritime.;
• pour chaque capture, des mesures biométriques et des prélèvements d'échantillons de poils
(follicules pileux inclus) et de fèces peuvent être réalisés.
Conformément à la réglementation en vigueur, quand les opérations nécessitent l'utilisation
d'anesthésiques, elles sont réalisées sur prescription et sous la responsabilité d'un vétérinaire.
2.2 – Suivi télémétrique
Le suivi télémétrique d'individus capturés est réalisé selon les modalités suivantes :
• les émetteurs utilisés, conformément aux préconisations en vigueur, ne dépassent 1,0 g ou
au plus 5 % du poids de l'animal ;
• l'antenne des émetteurs ne doit pas gêner l'animal équipé dans ses mouvements ;
• les captures et relâchers sur place sont réalisés toute l'année et en tant que de besoin.
2.3 – Transport des spécimens trouvés morts et autopsies
Les modalités de transport sont les suivantes :
• la collecte des spécimens trouvés morts est autorisée sur l'ensemble des départements de
l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales ;
• les lieux d'autopsie des cadavres sont les suivants :
◦ Laboratoire du Centre d'étude de la faune sauvage (CEFS) INRAE de Castanet-Tolosan,
sis au 24, chemin de Borderouge, CS 52627 – 31326 Castanet-Tolosan ;
◦ Laboratoire du Grège, sis route de Préchac – 33730 Villandraut ;
• les lieux de stockage des cadavres sont les suivants :
◦Laboratoire du Grège, sis route de Préchac – 33730 Villandraut ; stockage définitif ;
◦ Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, sis au 75, voie du TOEC, BP  57611 – 31076
Toulouse Cedex 03 : stockage temporaire ;
◦ Laboratoire du Centre d'étude de la faune sauvage (CEFS) INRAE de Castanet-Tolosan,
sis au 24, chemin de Borderouge, CS 52627 – 31326 Castanet-Tolosan ; stockage
temporaire ;
• les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers une structure permettant de
produire un diagnostic vétérinaire et/ou prodiguer des soins à un individu blessé ou malade.
Toutes les prises en charge de spécimens sont à signaler sous 24 heures par mail à l'Ecole
nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT – 31) et au Laboratoire du Grège qui constitue le
référent vétérinaire pour l'espèce ;
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• lorsque ces diagnostics nécessitent la prise en charge de spécimens viables et des soins
prolongés, l'ENVT, basée au 23 chemin des Capelles, 31076  Toulouse, est le seul centre
identifié pour prendre en charge les animaux récupérés.
• les transports sont autorisés en vue de relâchers dans le milieu naturel.
2.4 – Relâcher
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
• dans le cadre habituel des captures et des suivis télémétriques, les relâchers sont effectués
sur place après vérification de l'état de l'individu.
• les relâchers peuvent être effectués pour la remise en liberté d'individus détenus pour des
soins selon les modalités précisées à l'article 2.3.
2.5 – Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation, co-rédigé par les coordina -
teurs, doit être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de
chaque année d'activité. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'individus pour les -
quels les dérogations prévues à l'article 2 ont été nécessaires. Ce rapport mentionne également les
éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1
er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que leur activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
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du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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PREFET CabinetDE VAUDE Direction des sécuritésLiberté Service Interministériel de défense et de protection civiles10€TIEÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-297Portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, des commissions d'arrondissements et des groupes devisites de Carcassonne, Narbonne et LimouxLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :VU le décret n°88-623 du 6 mai 1998 modifié relatif à l'organisation générale desservices d'incendie et de secoursVU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition des diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;VU le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Écologie, del'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoireVU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n°95-260 du 8mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
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d'accessibilité ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 modifiant le décret n°95-260 du 8mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilitéVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU la circulaire du 23 avril 2003 concernant la fourniture des rapports devérifications techniques et visites de sécurité ;VU l'arrêté SIDPC-2019-07-09-02 du 9 juillet 2019 portant renouvellement de lasous-commission départementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteuret des commissions des arrondissements de Carcassonne, Narbonne et Limoux
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTETITRE 1- Sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurChapitre 1 - AttributionsArticle 1La sous-commission départementale (SCD) contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grand hauteur (IGH)exerce sa mission dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH, conformément aux dispositions des articles R146-25 àR146-35, R.143-1 à R143-47 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que dans lesétablissements pénitentiaires au sens de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbationdes règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementspénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle.Article 2La SCD est compétente sur l'ensemble du département pour donner un avis serapportant :
* aux établissements recevant du public classés dans la 1°° catégorie ainsi que lesétablissements d'autres catégories qui leur sont attachés ;* a l'attestation de conformité des chapiteaux, tentes et structures itinéranteslorsque l'établissement recevant du public est construit, assemblé ou implanté pourla première fois;* aux locaux accessibles au public situé sur le domaine public du chemin de fer;° aux hôtels et restaurants d'altitude;
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* aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux enstationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;* aux parcs de stationnement couverts d'une capacité de plus de 1 000 véhicules;* aux établissements pénitentiaires ;°__aux IGH (immeubles de grande hauteur) ;* atout autre établissement à la demande du président de la SCD ;* atout autre établissement, sur demande du préfet ou du président de la SCD.Les commissions d'arrondissement ne sont pas compétentes pour les établissements citésci-dessus.
Article 3Seule la SCD examine pour avis conforme toutes les demandes d'atténuation auxdispositions du règlement de sécurité présentées par les pétitionnaires auprès desmaires.Article 4La SCD peut être saisie, à la demande du préfet(e), de l'examen d'un établissementrecevant du public relevant normalement de la compétence des commissionsd'arrondissement.Chapitre 2 - COMPOSITIONArticle 5La SCD est présidée par un membre du corps préfectoral en cas d'absence par le/ladirecteur(rice) des sécurités, le/la chef(fe) du SIDPC ou I'adjoint(e) du SIDPC sous réserveque cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.1) Membres de la SCD avec voix délibérative pouvant présider (article 13 du décret de1995)Sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP et les immeubles de grandehauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :° le/la Directeur(trice) des sécurités ou le/la chef(fe) du service interministérielde défense et de protection civiles;° le/la directeur(trice) départemental(e) des services d'incendie et de secours(SDIS) ou son représentant ;° le/la directeur(trice) départemental(e) de la direction des territoires et de lamer (DDTM) ou son représentant> pour les visites de réception (travaux d'aménagement et ouverture) desétablissements recevant plus de 300 personnes (établissements de la 1", 2e et3° catégorie) ;> pour les visites inopinées ;> pour les établissements sous avis défavorables pour les 1°, 2°" et 3°TM°catégorie ;> pour les visites de contrôle ;
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> sur décision du préfet ;> lors des réunions plénières quels que soient les dossiers traités.2) Membres de la SCD avec voix délibérative.Le/la directeur(trice) départemental(e) de la police nationale (DDPN) ou son suppléant, estmembre avec voix délibérative pour toutes les réunions de la SCD dans sa zone decompétence.Le/la commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude ou sonsuppléant, est membre avec voix délibérative pour toutes les réunions de la SCD dans sazone de compétence.3) Membres de la SCD avec voix délibérative en fonction des affaires traitées.Sont membres de la SCD avec voix délibératives, en fonction des affaires traitées, lespersonnes suivantes:. le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peutêtre représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné par arrêté municipal;° les directeurs(trices) des services déconcentrés de l'État, ou leursreprésentants, membres de la commission consultative départementale de sécuritéet accessibilité (CCDSA) non mentionnés au 1 du présent article, mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
4) Membres de la SCD avec voix consultative en fonction des affaires traitées.Sont membres de la SCD avec voix consultatives, en fonction des affaires traitées, lespersonnes suivantes:° le/la directeur(trice) des services départementaux de l'éducation nationale(DSDEN);° le/la directeur(trice) de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude (DDETSPP) ;° le/la président(e) du Conseil Départemental de l'Aude, ou son représentant;" toute autre personne qualifiée convoquée par le président de la SCD.
TITRE Il- Commissions d'arrondissement.Chapitre 1 - ATTRIBUTIONSLes commissions d'arrondissement exercent leur mission dans le domaine de la sécuritécontre les risques d' incendie et de panique, dans les établissements recevant du publicclassés dans les catégories situées sur le territoire des communes de leur arrondissementrespectif, conformément aux dispositions des articles R143-1 à R143-47 du Code de laConstruction et de l'Habitation
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Chapitre 2 - COMPOSITIONArticle 6La Commission d'Arrondissement de Carcassonne, ci-après dénommée CAC, est présidéepar le/la sous-préfet(ète), directeur(trice) de cabinet du préfet.La Commission d'Arrondissement de Narbonne, ci-après dénommée CAN, est présidéepar le/la sous-préfet(e) de Narbonne.La Commission d'Arrondissement de Limoux, ci-après dénommée CAL, est présidée parle/la sous-préfet(e) de Limoux.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autremembre du corps préfectoral, ou par le/la Directeur(trice) des sécurités, ou par le/lachef(fe) du service interministériel de défense et de protection civiles, ou par tout cadre Aou B mentionné dans les arrêtés de délégation du directeur(trice) de cabinet pour la CAC,du sous-préfet(e) de Narbonne pour la CAN ou par le/la sous-prèfet(e) de Limoux pour laCAL.La CAC, la CAN et la CAL sont dénommées ci-après commissions d'arrondissement.1) Membres avec voix délibérative.Sont membres des commissions d'arrondissement avec voix délibératives les personnessuivantes :«le président ou son représentant ;« le Maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peut êtrereprésenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;Selon leur zone de compétence :¢ le/la directeur(trice) départemental(e) de sécurité publique ou son suppléant, et lecommandant de compagnie de gendarmerie de Carcassonne ou son suppléant pour :> les établissements sous avis défavorable ;> les établissements de type P, REF et pénitentiaires ;> les visites inopinées ;> les visites de contrôle ;> sur décision du préfet ;> les réunions plénières quels que soient les dossiers traités.
eLe/la directeur(trice) départemental(e) du service d'incendie et de secours, ou sonsuppléant titulaire du brevet de prévention ou du PRV2/PRV3 ;
¢ un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM):> pour les visites de réception (travaux d'aménagement et ouverture) desétablissements recevant plus de 300 personnes (établissements de la 1°°, 2°"%et3°" catégorie);> pour les visites inopinées ;
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> pour les établissements sous avis défavorables pour les 1%, 2?" et 3°TM°catégorie ;> pour les visites de contrôle ;> lors des réunions plénières quels que soient les dossiers traités ;> sur décision du préfet.2) Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées.Sont membres des commissions d'arrondissement avec voix consultatives, en fonctiondes affaires traitées, les personnes suivantes :- le/la directeur(trice) des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) ouson représentant ;- le/la directeur(trice) départemental(e) de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude (DDETSPP), ou son représentant ;- le/la président(te) du Conseil départemental de l'Aude, ou son représentant ;« toute autre personne qualifiée convoquée par le président.TITRE IIl- GROUPES DE VISITESArticle 71) Composition du groupe de visite de la SCD.Le groupe de visite de la SCD ne devra se réunir que de façon exceptionnelle. Sontmembres de ce groupe de visite :
+ le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peut êtrereprésenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;« le/la directeur(trice) du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ouson suppléant, titulaire du brevet de prévention ou du PRV2/PRV3.. le/la directeur/trice départemental(e) des territoires et de la mer (DDTM) selon lesmodalités arrêtées à l'article 6 du présent arrêté.
Les administrations concernées non membres du groupe de visite ainsi que toutepersonne qualifiée convoquées par le président de la SCD, peuvent être mandatées pourparticiper aux travaux du groupe de visite.2 | Fonctionnement du groupe de visite de la SCDEn l'absence de l'un des membres désignés à l'article 7, le groupe de visite ne procède pasà la visite.Le groupe de visite établit un rapport sur place. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis. Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position dechacun. Ce document permet à la SCD de délibérer. Le directeur du SDIS ou sonsuppléant est rapporteur du groupe de visite pour la réunion de la SCD.
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Le délai entre la visite effectuée par le groupe de visite et la réunion de la SCD doit êtrelimité le plus possible et ne devra pas être supérieur à un mois.Article 81) Composition du groupe de visite des commissions d'arrondissementSont membres de ce groupe de visite :. le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peutêtre représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;° le/la directeur/trice départemental(e) du SDIS ou son suppléant désignétitulaire du brevet de prévention ou du PRV2/PRV3.Les administrations concernées non membres du groupe de visite ainsi que toutepersonne qualifiée convoquées par le président de la commission d'arrondissement,peuvent être mandatées pour participer aux travaux du groupe de visite.2) Fonctionnement du groupe de visite des commissions d'arrondissementEn l'absence de l'un des membres désignés à l'article 8-1, le groupe de visite ne procèdepas à la visite.Le groupe de visite établit un compte rendu sur place. Ce compte rendu est conclu parune proposition d'avis. Il est signé par les membres présents en faisant apparaître laposition de chacun. Ce compte rendu sous forme de rapport de visite est transmis etprésenté à la commission d'arrondissement pour l'établissement de son procès-verbal.Le chef du groupement concerné ou son suppléant est rapporteur du groupe de visitepour la réunion de la commission d'arrondissement.Le délai entre la visite effectuée par le groupe de visite et la réunion plénière de lacommission d'arrondissement doit être limité le plus possible et ne devra pas êtresupérieur à Un mois.
TITRE IV - FONCTIONNEMENT
Le présent titre et les suivants, sauf indication contraire, des dispositions communess'appliquent à la SCD, à la CAC, à la CAN et à la CAL, chacune dans leur domaine decompétence. Les commissions sont alors regroupées sous le terme « commission »Chapitre 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9Le secrétariat de la SCD est assuré par le service départemental d'incendie et de secours(SDIS). Il tient à jour la liste des ERP relevant de sa compétence.Le secrétariat des commissions d'arrondissement (CAC, CAN et CAL) est assuré par leSDIS.
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Article 10Le SDIS (service prévention) effectue les missions du secrétariat suivantes :¢ l'envoi des convocations aux commissions d'arrondissement plénières sur place ousur table ;e la rédaction du PV de la commission d'arrondissement plénière sur place ou surtable, (a partir du rapport de visite fourni par le préventionniste ou l'étude dedossier, suite a la visite) ;«la transmission du PV à l'autorité de police ;- l'ensemble du secrétariat afférent aux visites en commission plénière ;¢ le renseignement et la mise à jour du logiciel pour tous les documents relatifs auxvisites en commission plénière et aux groupes de visites ;+ la réception de l'ensemble des dossiers et pièces administratives ;- la rédaction des rapports de visite de groupe de visite ;«la rédaction et l'envoi des demandes de pièces complémentaires ;. la tenue et la mise à jour du listing des ERP après réception du listing annuel desmairies ;
ele secrétariat afférent aux groupes de visites (convocation, rédaction d'un rapportde visite, etc.).Article 11La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée par voie électronique ou, àdéfaut, par courrier aux membres de la commission, onze jours francs au moins avant ladate de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenirune seconde réunion ayant le même objet ainsi que pour les visites inopinées.Article 12En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative désignés à l'article 6 duprésent arrêté, la commission ne peut statuer. Un avis écrit motivé peut être adressé à lacommission uniquement dans le cas d'étude de dossier, des rapports des groupes devisite, en commission plénière sur table.Article 13La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis défavorable doit êtremotivé par la référence aux principaux articles du règlement de sécurité non respectés.L'analyse du risque peut être prise en compte dans l'avis émis.Toutefois dans le cadre des visites d'ouverture ou des visites de réception de travaux, enl'absence du rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) oud'attestation de solidité à froid du maître d'ouvrage et d'un organisme agréé, lacommission ne pourra « se prononcer »
Article 14L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis
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écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus a l'article 12 sont pris en compte lorsde ce vote.
Article 15Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer àl'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 16Le président de séance signe le procès-verbal, portant avis de la commission pour lesattributions prévues au titre | et titre Il. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investiedu pouvoir de police. Celle-ci notifie l'avis émis par la commission au cours de la visite etsa décision aux exploitants soit par la voie administrative (MAIL), soit par lettrerecommandée avec accusé de réception. Elle doit transmettre ou reproduire en toute oupartie les prescriptions et l'avis à l'exploitant concerné.
Article 17La sous-commission départementale (SCD) réalise et présente un rapport d'activitéglobal de toutes les commissions à M./Mme le/la préfet(e) une fois par an.La SCD, CAC, CAN et CAL réalisent leur rapport d'activité.Le président de la SCD réalise et présente à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA) au moins une fois par an, un rapport d'activité surle fonctionnement de l'ensemble des commissions. À cette occasion, la liste des ERPtransmise par les mairies est validée. Ce listing est mis à jour par le SDIS et ensuite publiépar la préfecture.Chapitre 2 - PROCEDURE D'INSTRUCTION
Article 18Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu a l'article L 421-1 du Code del'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R 143-22 du Code de laConstruction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règlesgénérales de construction prises en application du chapitre ler du titre | er du livre 1er duCode de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. A cetitre, il rédige un engagement qui est versé au dossier. La commission en prend acte. Enl'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.Article 19Dans le cadre de la délivrance du permis de construire, le maire peut confier à un serviceinstructeur le soin de saisir pour avis la commission. Un exemplaire du dossier dedemande de permis de construire est adressé pour avis auprès du secrétariat de lacommission. La commission délibère et émet un avis qui est transmis au maire et/ou auservice instructeur de la commune concernée.Article 20Dans le cadre de l'autorisation de travaux non soumis à permis de construire, le maireadresse un exemplaire de la demande pour avis auprès du secrétariat de la commission. La
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commission délibère et émet un avis qui est transmis au maire et/ou au service instructeurde la commune concernée.Article 21Les projets et les travaux des établissements recevant du public de 5° catégorie sans locauxà sommeil n'ont pas à être précédés systématiquement d'une demande par la mairie de laconsultation de la commission.Sont exclus tous les projets qui viendraient modifier le volume du public accueilli etreclassant l'établissement dans le 1* groupe.Les ERP de 5°" catégorie sont à dissocier en 2 sous-groupes : avec et sans locaux asommeil.Une fiche de transmission assortie de prescriptions type constituera la réponse auxservices instructeurs. Néanmoins si le projet devait présenter un enjeu particulier, ilpourrait être soumis à l'avis de la commission.Article 22Les établissements de type J, O, P, U, et RH seront visités dans un format plénier selon lacomposition définie dans les articles 5 et 6.Chapitre 3 - OUVERTURE ET VISITE D'UN ERPArticle 23Dans le cadre de l'autorisation d'ouverture au public d'un établissement, le maireadresse au moins un mois avant la date d'ouverture prévue, une demande de visite avantouverture auprès du secrétariat de la commission. Après visite, le maire notifie le procès-verbal de l'avis, tout ou partie et sa décision aux exploitants soit par la voieadministrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, la demande est irrecevable. La commission n'estpas en mesure de se réunir et d'émettre un avis. Elle en informe le maire.
Article 24Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que lesdocuments suivants figurent au dossier :e l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensembledes contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément auxtextes en vigueur;e l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation estcomplétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de lasolidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage unesemaine au moins avant la visite d'ouverture ;e le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT).e Conformément à l'article R462-7 du code de l'urbanisme, la DDTM doit s'assurer durecollement lorsqu'il s'agit de travaux [...] relatifs aux immeubles de grande hauteur,
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soit [...] relatifs aux établissements recevant du public. Dans ce cas, il est effectué enliaison avec le directeur du SDIS, sauf lorsqu'il s'agit d'ERP de 5°"° catégorie nedisposant pas d'hébergement. À ce titre l'avis de la commission de sécuritéincendie n'est pas suffisant pour accorder l'ouverture d'un établissement.Article 25Deux jours au moins avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité despersonnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ouorganismes agréés lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à lacommission.
En l'absence de remise des documents sus-visés, dans les délais impartis, la commissionne peut se réunir. La visite avant ouverture est annulée. L'établissement ne peut doncouvrir au public.Article 26Après visite, la commission délibère et émet un avis qui est transmis au maire de lacommune concernée. Le maire notifie l'avis émis par la commission au cours de la visite etsa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception.
Article 27Le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou l'organisateur ou le fonctionnaire ou l'agentspécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 143-16 du Code de laConstruction et de |' Habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu ala demande de la commission ou sur sa demande. II n'assiste pas aux délibérations de lacommission.Chapitre 4 - DÉLÉGATION DE SIGNATURESArticle 28Pour la SCD et au titre du président de la commission, le/la directeur(trice) du servicedépartemental d'incendie et de secours (DDSIS), son adjoint, le chef du pôle coordinationopérationnelle, le chef du groupement fonctionnel gestion des risques, ainsi que le chef duservice prévention départemental sont autorisés à signer :eles convocations de la SCD;- les demandes de pièces complémentaires auprès des services instructeurs ;eles courriers d'accompagnement des réponses aux projets d'ERP de 5°" catégorie sanslocaux à sommeil;« les courriers de réponses aux projets d'établissements (PC AT) ne concernant pas lasécurité (notamment l'accessibilité), qui sont retournées sans avis au service instructeur.
Article 29Pour les commissions d'arrondissement et au titre du président de ces commissions, lechef du groupement gestion des risques (SDIS), son adjoint ou chaque chef du serviceprévention, sont autorisés à signer :
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e les convocations des commissions d'arrondissement;« les demandes de pièces complémentaires auprès des services instructeurs ;- les courriers d'accompagnement des réponses aux projets d'ERP de 5°" catégoriesans locaux à sommeil:« les courriers de réponses aux projets d'établissements (PC AT) ne concernant pas lasécurité (notamment l'accessibilité), qui sont retournées sans avis au service instructeur.Les demandes de dérogation transmises par le président des commissionsd'arrondissement au président de la SCD sont signées par le chef du groupementprévention des risques ou son adjoint.TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRESChapitre 1 - Chapiteaux, tentes ou structures itinérantesArticle 30Lorsque la demande de visite d'un chapiteau, d'une tente ou d'une structure itinéranteest sollicitée à titre motivé, la commission, en composition plénière, se voit produire leregistre de sécurité et l'attestation de l'exploitant précisant que le montage et leliaisonnement au sol de l'établissement ont été réalisés de manière à assurer la sécuritédu public.Article 31Dans la mesure du possible, l'autorité de police, si elle le souhaite, s'assurera de faireconvoquer la commission, en composition plénière, un jour franc avant la manifestation.Chapitre 2 - Établissements de plein airArticle 32Les projets de manifestations prévus dans les établissements de plein air autres que cellesdevant s'y dérouler normalement et pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent fairel'objet, a la demande du maire, au moins deux mois avant la date du début de lamanifestation, d'un dépôt de dossier par l'organisateur auprès de la mairie avec copie auSDIS et au SIDPC.Ce dossier devra comporter à minima les plans ainsi qu'une notice descriptive de sécuritéde la manifestation. La commission pourra alors, si nécessaire, étudier le dossier et/ouprogrammer une visite d'ouverture.Chapitre 3 - Expositions ou salons ayant un caractère temporaireArticle 33Sauf cas particuliers, les salons ou expositions (type T) organisés dans un établissementdisposant d'un cahier des charges préalablement validé par la SCD sont réputés disposerd'un avis favorable.Une information sous forme de courrier simple devra être adressée à la SCD 2 mois avantla tenue du salon et précisera les points suivants: le nom du salon, le lieu d'organisation, ladate d'ouverture au public, le nom de l'organisateur, le classement de l'établissement, lenom et qualité du chargé de sécurité, le numéro de plan et superficie ouverte au public
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suivant le cahier des charges, le cas échéant, les numéros des issues de secourscondamnées.Le rapport final rédigé par le chargé de sécurité devra être tenu à la disposition del'administration par l'organisateur (article T6).La SCD se réserve néanmoins la possibilité de solliciter ponctuellement la fourniture d'undossier de sécurité complet, et pourra procéder à des visites inopinées ou de contrôlepour vérifier le respect des conditions de sécurité.
Chapitre 4 - Structures provisoires et démontablesArticle 34Les structures provisoires liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif,culturel, commercial ou touristique, constituée d'une ossature conçue pour pouvoir êtremontée et démontée de façon répétitive nécessiteront une vérification technique. Unensemble démontable comprend :¢ les ossatures destinées à supporter des personnes (OP) ;* les ossatures d'équipements scéniques (OS) qui, dans le cadre d'un usage normal, nesont pas destinées à supporter des personnes.Un rapport de contrôle sur la solidité et stabilité de l'ensemble démontable «a laconception » devra être fourni (avant montage) décrivant les éléments constitutifs desstructures (cf article 37 de l'arrêté du 25/07/2022).En fonction de la catégorie à laquelle appartiennent ces installations démontables,l'organisateur devra également fournir soit une attestation de bon montage établi parl'installateur (catégorie OP1 et OS1), soit un rapport de vérification réalisé par unorganisme agréé ou un technicien compétent ( catégories OP2, OP3, OS2 ET OS3).TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 35Cet arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral suivant :Arrêté préfectoral n° SIDPC-2019-07-09-02 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur et des commissions desarrondissements de Carcassonne, Narbonne et Limoux.
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Article 36Le/la sous-préfet(e), secrétaire général(e) de la préfecture de l'Aude, le/la sous-préfet(e),directeur(trice) de cabinet du préfet de l'Aude, le/la sous-préfet(e) de Narbonne, le/la sous-préfet(e) de Limoux, le(la) colonel directeur(trice) du service départemental d'incendie etde secours (SDIS), le/la directeur(trice) départemental(e) de la police nationale (DDPN),le/la colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le/ladirecteur(trice) départemental(e) des territoires et de la mer (DDTM), sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le Préfet
(WwChristian POUGET
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Be une DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEiio Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesFraternité
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2025-0161 portant prolongation del'agrément de M. Jean PASTORETTO en qualité de gardien de fourriereautomobile exploitée par la SARL Garage de |'Etang à Leucate (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 à 14 (partie législative) et R 325-12 à 52(partie réglementaire) ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-021 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature àMTS Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2020-066 du 21 juillet 2020 portant renouvellementd'agrément de M. Jean PASTORETTO en qualité de gardien de fourrière automobile exploitée par laSARL Garage de l'Étang à Leucate ;VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée parM. Jean PASTORETTO le 1° août 2025 ;SUR proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecturede l'Aude empéchée ;
ARRÊTE :ARTICLE 1: l'agrément délivré par arrêté préfectoral susvisé à M. Jean PASTORETTO en qualitéde gardien de fourriére pour automobiles de la SARL Garage de l'Étang à Leucate, est prolongéjusqu'au 30 septembre 2025 dans l'attente de l'examen de sa demande de renouvellement parla commission départementale de sécurité routière.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecturede l'Aude empêchée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude, notifié au pétitionnaire et dont une copie seraadressée pour information au maire de Leucate.Carcassonne, le 1% agût 2025
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
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PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui Territorialps Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-069 donnant délégation de signature àMadame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
VU la décision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY enqualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1% mai 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet en charge de la suppléance du poste de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalité etde la citoyenneté, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondanceset documents administratifs ou financiers pour les matières relevant du ministère del'intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département etdans la limite des attributions et compétences relevant de sa direction, telles quedéfinies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé, ainsique pour la saisine du juge des libertés et de la détention et des mémoires adressésaux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux de larétention administrative et de l'éloignement.
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ARTICLE 2:Demeurent réservés a la signature du préfet :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actesdes collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements decoopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce quiconcerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matièressuivantes :
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- Élections, libertés publiques et affaires générales,- Immigration et nationalité.
c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.
d) Toutes correspondances, sauf les invitations et les demandes de pièces,adressées :
- aux parlementaires,- au président du conseil départemental,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'ellesconstituent en soi une décision ou une instruction générale.
e) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'à la chambre régionale des comptes, sauf en matière d'immigration et denationalité.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmesconditions par M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales, adjoint à la directrice de la légalité et de lacitoyenneté.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :
- M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertés publiques et desaffaires générales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté, et en casd'absence ou d'empéchement de celui-ci à Mme Corinne CAMPILLE, adjointe au chefde bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales, et en cas d'absence ou d'empéchementde celle-ci à Mme Audrey DUTON pour le pôle juridique, à Mme Aurore COLIN pourle pôle contrôle de légalité et intercommunalité et à Mme Flavie CARAVACA pour lepôle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou pôles ;
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- Mme Valérie HERBELOT, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, eten cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci à Mme Adeline CARPENTIER,adjointe à la cheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsi
que pour :- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de l'éloignement et de la rétentionadministrative,- les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans lecadre des procédures « Dublin »,
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-021 est abrogé.
ARTICLE 7:Le sous-préfet en charge de la suppléance du poste de secrétaire général de lapréfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de la citoyenneté sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 j Ji. 235
Le préfet
M
Christian POUGET
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