PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-034
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-12-00002 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour
la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de
procéder à la coupe, l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la
participation à l'inventaire de la flore de Mayotte par la constitution de
parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de
Mayotte, ainsi qu'à la réalisation d'études scientifiques. (12 pages) Page 3
R06-2025-02-12-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-016 portant
décision après examen au cas âr cas du projet d'une opération de
résorption de l'habitat insalubre et l'aménagement de la rue Miboukini
à Combani (5 pages) Page 16
R06-2024-10-21-00008 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la
mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution
des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration,
présenté par la communauté de communes de petite-terre, relatif à
l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à
Labattoir: débarcadère des pêcheurs au carrefour du "four-à-chaux"-
terre-plein "Monaco", construction d'une halle de pêche, d'une estacade
sur pieux et réfection de la cale de mise à l'eau ("ex: quai COLAS") (28
pages) Page 22
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-02-12-00003 - Tableau de réquisition d'immatriculation et de
renonciation à Bornage déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI - 40612 (2 pages) Page 51
Ministère de la Justice /
R06-2025-02-01-00001 - Décision n°17-MB portant délégation de
signature (1 page) Page 54
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-12-00002
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la
période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation
à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées, dans
le cadre de la participation à l'inventaire de la
flore de Mayotte par la constitution de parts
d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de
la flore de Mayotte, ainsi qu'à la réalisation
d'études scientifiques.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-12-00002 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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' -. Direction de l'Environnement, dePREFET l'Aménagement, du LogementDE MAYOTTE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025/DEAL/SEPR/ 0 ÀY du /Â/OQ )â.(
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu laloi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loiordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;Vu e code de I'Environnement et notamment les articles L.411-1, L 411-2, et R411-6 à R411-14 :Vu laloi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquéte de la biodiversité, de la nature et des paysages ;Vu e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desServices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans les départements et les régions d'outre-mer. à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,Délégué du Gouvernement :Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur deI'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées :Vu _ l'arrêté interministériel du 6 Janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jéréme JOSSERAND, attachéd'administration hors classe. en qualité de directeur de l'environnement. de l'aménagement, du logement etde la Mer de Mayotte :Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur destravaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement,du logement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN. en qualitéd'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
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N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 362/SG/DEAUSEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces végétalesprotégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département de Mayotte ,Vu l'arrèté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/1021 du 02 décembre 2024. portant délégation de signature àMonsieur Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Merde Mayotte :Vu l'arrêté préfectorat n° 2024/SG/DEALM/1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Daniel FERMON, administrateur de l'Etat. Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant Iz suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétairegénéral ;Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-42 du 28 decembre 2024 portant subdelegation de signature inteme DEALM(compétences fonctionnelles).Considérant la demande de dérogation formulée le 28/10/2024 par Monsieur Abassi DIMASS| du bureaud'études "DIMASSI CONSEIL" :Considérant l'avis favorable n° 2024-23 émis le 29/01/2025, par le Conseil Scientifique du Patrimoine Nature! deMayotte.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.ARRÊTEArticle Ter : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogationDans le cadre de la présente décision, Monsieur Abassi DIMASSI, Directeur du bureau d'études DIMASS|CONSEIL, dont le siege est situé 410 Route Combo Mtsachiwa — 97650 M'Tsangamouji est autorisé à couper,arracher, cueillir et enlever dans les conditions et sous les féserves précisées aux articies ci-dessous, lesSpécimens des espèces végétales protégées figurant sur ie tableau de l'annexe jointe à la présente décision.Article 2 : Responsable de I'exécution des opérationsMonsieur Abassi DIMASSI est désigné en qualité de responsable de l'exécution des operations de coupe,d'arachage, de cueillette et d'enlèvement qu'il effectuera. A ce titre, e présent arrêté l'habilite à mener lesOpérations précitées sur les espêces protégées désignés à l'article 1° du present arrêté.Article 3 : Objet de l'autorisation
dérogation est accordée afin que Monsieur Abassi DIMASSI puisse réaliser, dans le cadre des mesures prévuespour la mise en ceuvre de travaux d'inventaire et d'études Scientifiques, ia constitution de parts d'herbier destinésà améliorer la connaissance de la flore de Mayotte. Il est €galement autorisé à realiser ces opérations durantloutes les phases de travaux des projets d'aménagement pour lesqueis il sera mandaté par un pétitionnaire,ttulaire d'une décision préfectorale portant dérogation aux interdictions visant les espèces pratégees sur leterritoire de Mayotte.Article 4 : Méthodologies et modes apératoiresRécolte de parts d'herbierAfin de participer à l'inventaire de la flore de Mayotte, notamment des éléments les plus rares et menaces.endémiques de Mayotte. il est essentiei de collecter des €chantiltons pour |2 constitution de parts d'herbier
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-12-00002 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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Pour les espèces pour lesquelles trés peu de stations sont connues, il est important de continuer à améliorer 13connaissance sur leur répartition, et la méthode la plus pertinente est la collecte de part d'herbier géolocalisée.Cetle part d'herbier constitue la preuve maténelle de l'existence de l'espèce dans le site de récolte de la part.L'intérêt majeur de la part d'herbier réside dans le fait qu'il est toujours possible d'apporter des rectifications encas d'erreur d'identification ou en cas de révision taxonomique, contrairement aux inventares floristiques pourlesquels la fiabilité dépend de la maitrise de la connaissance de la flore de l'auteur Ainsi, la dérogation permettrade contribuer à la connaissance de la flore protégée de Mayotte et de sa répartition. Ces fécoltes pourrant sefaire de façon opportuniste. par exemple au cours d'inventaires ou de formation de gestionnaires d'espacesnaturels.La récolte de parts d'herbier sera réalisée dans des conditions éthiques, garantissant la pérennité de l'espèce etde là station. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, aucune récolte ne sera réalisée.La récolte de part d'herbier sera adaptée à l'espèce, à la station et au Spécimen de façon à ne jamais représenteruñe menace pour la population. Pour les especes ligneuses et palmiers, i s'agira de collecter trois échantillons sipossible fertiles, sans endommager le spécimen sur lequel la récolte est effectuée. Pour les ptéridophytes, lesarchidées et les herbacées, en fonction de la taille de l'individu, la collecte se limitera au strict minimum pour nepas impacter la station et l'espèce.Les échantillons récoltés seront placés sous presse, séchés puis envoyés à l'herbier de référence du territoire deMayotte (MAO), et aux herbiers internationaux, Paris {Herbier de Paris) à minima.Le séchage des parts est assuré par le recolteur, qui dispose du matériel nécessaire, qui pourra être complété aubesoin.Les envois de matériel végétal étant réglementés, les envois seront regroupés et feront l'objet d'échangespréalables avec la DEALM. Un envoi par an est envisagé à ce stade,Interventions ponctuelles1 - Monsieur Abassi DIMASSI est autorisé à proposer un accompagnement lars d'études scientifiques sur lachimie et la taxonomie des plantes, par la réalisation d'analyses suite 3 la récolte d'espèces végétaleseventuellement protégées.Ces prélèvements seraient uniquement effeclués dans le cadre d'arrêtés préfectoraux de dérogatron à laprotection des espèces végétales accordés aux porteurs de projets, et selon un protocole respectant ces arrétéset communiqué préalablement à la DEALM.Lorsque les conditions sont réunies, le matériel végétal nécessaire aux analyses sera récolté, en veillant à lapérennié de l'espèce et de la station. Aucune recolte de matériel végétal ne sera réahsée dès lorsqu'il existe unfisque pour l'espèce ou la station.2 - Monsieur Abassi DIMASSI est autorisé dans le cadre de l'accompagnement des porteurs de projetd'aménagement dans la réalisation de leur chantier et la mise en oeuvre des prescriptions des amétés portantdérogation aux arrétés préfectoraux de protection de la faune et de la Rare dans le département de Mayotte.À ce litre, le protocole mis en ceuvre sera celu) qui assurera le meilleur taux de réussite, Si besoin, le placementdes spécimens en pépinière sera envisagé, le temps que les conditions de réimplantation soient réunies,natamment l'effectivité de |a saison des pluies. Dans tous les cas, le protocole sera communiqué à la DEALMavant toute interventionArticle 5 : Cadres d'intervention1 - Des récoltes opportunistes de parts d'herbier d'espèces patimoniales protégées seront réalisées. Cesrécoltes sont destinées à inventorier de nouvelles stations pour ces espèces, afin d'obtenir une meilteursconnaissance de la répartition de ta fiore protégée de Mayotte, permettant d'ajuster le niveau de rareté et demenace des espèces protégées.2 - Pour les demandes Spécifiques de chercheurs travaillant sur la flore de Mayotte, notamment à l'occasion derévisions taxonomiques. H s'agira de répondre favorablement à la demande d'envoi de matériel complémentaire.La finalité de cette action est l'amélioration de la connaissance ia flore de Mayotte, notamment des complexesd'espèces.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-12-00002 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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Article 6 : Modalités de suiviChaque année, avant le 31 décembre, un rapport annuel sera produit qui reprendra pour l'année écoulée et pourles espèces protégées :- Les parts d'herbier récoltées (espèce, localisation, nombre)- Les parts d'herbier éventuellement expédiées ainsi que leur destination* Le matériel végétal récolté dans le cadre de projets de recherche avec AP- Les individus transplantés (espèce, nombre. localisation. protocole, résultat) dans le cadre de projetsd'aménagement avec APLe premier bilan sera rendu en décembre 2025La troisième année, ce bilan reprendra la totalité des récoltes des 3 années, et pourra le cas échéant êtreaccompagne d'une demande de renouvellement de dérogation.Les rapports annuels seront à transmettre au service instructeur de la DEALM, à l'adresse suivante :Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de MayotteService environnement et prévention des risquesUnité biodiversitéTerre plein de M'tsapéré — BP 109 — 87600 MAMOUDZOU :(courriel : ub.segr.deal—mayotte@develogœment—durable.gow.fr)Article 7 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 1er janvier 2025, Jusqu'au 31 décembre 2027. soit 3 années,.Article 8 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations concernées.Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnementArticle 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article 10 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 11 : Voies et délais de recours
Ecologique.L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrété. ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hierarchiques. peuvent être déférésdans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.Article 12 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
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N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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Article 13 : Notification et exécution
P/Le Préfet,délégué du Gouvernement
Direction À \va\ Chef du Servicede l'Environnement, .d; m'clnenag': es ) Environnement et Prévention des Risques% \ du Logement et de / *a Mer sn/ % N-Fran, vis LE ROUX
Copie à : sd976@ofb.gouv frService Départemental de l'OFB à Mayotte
Pièce jointe ; Annexe 1 - Liste des espèces protégées concernées par les opérations
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l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-12-00002 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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Salicaceae Ludia comorensis H. PerrierScolopia maoulidae Hul, Labat et O. PascalSapindaceae Allophylus comorensis CapuronSapotaceae Chrysophyllum boivinianum (Pierre) BaehniLabramia mayottensis Labat, M. Pignal et O. PascalSideroxyfon inerme L.Selaginellaceae Selaginella mofliceps Spring.Simaroubaceae Quassia indica (Gaertn.) Noot.Smilacaceae Smifax anceps Willd.Solanaceae Solanum macrothyrsum DammerTectariaceae Tectaria magnifica (Bonap.) C. Chr.Tectaria puberuta (Desv.) C. Chr,Thelypteridaceae Christelta hispiduta (Decne.) HolttumMacrathelypteris torresiana (Gaudich.) ChingSphaerostephanos unitus (L.) HolttumThymelaeaceae Stephanodaphne boivirii Bail].Triuridaceae Seychellaria madagascariensis C.H. WrightTyphaceae Typha domingensis Pers.Urticaceae Obetia radula (Baker) Baker ex B.D. Jacks,Procris insufaris H. Schroet,Urera acuminata {Poir.) Gaudich. ex Decne.Violaceae Rinorea auriculata (Tul.) Baill.Rinorea calycina (Tul.) Baill.Rinorea monticola (Tul.) Baill.Vitaceae Cissus glossopetala {Baker) Suess.Cyphostemma fabatii Desc.
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N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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PhyllanthaceaeWielandia fadenii (Radc!.-Sm.) Petra Hoffm. et McPhersonWielandia ranävalonae (Leandri) Petra Hoflm. et McPhersonPiperaceaePeperomia boivinii C. DC.Peperomia exigua (Blume) Mig.Peperomia globosibacca C. DC.Peperomia hitdebranditi Vaike ex C. DC.PlumbaginaceaePlumbago zeylanica L.Cyphochlaena ma dagascariensis Hack.Euclasta condylotricha (Hochst. ex Steud.) StapfHyparrhenia variabifis StaptLeersia perrieri {A. Camus) LaunertMelinis minutifiora P, Beauv.Sporobolus halophifus BosserPolygonaceaePersicaria senegalensis {Meisn.) SojakMicrogramma fycopodioides (L.) Copel.Microgramma mauritiana (Willd.} TardieuMicrosorum pappei (Mett. ex Kuhn) TardieuPotamogelonaceaePotamogeton nodosus Pois.PrimulaceaeEmbelia comorensis MezMonoporus bipinnatus (Baker) MezMyrsine boivinii (Mez) Ricketson et PipolyMyrsine comorensis {Mez) Ricketson et PipolyOncostemum ankifiense MezOncostemum laurifolium (Bojer ex À. DC.) MezPsilotaceaePsilotum nudum (L.) P. Beauv.PteridaceaeAcrostichum aureum L.'Actiniopteris dimorpha Pic.Serm.Adiantum capillus-veners L.Adiantum flabeltum C. Chr.Adiantum hispidutum Sw.Adiantum incisum Forssk.Antrophyum immersum (Bory ex willd.) Mett,Doryopteris concolor (Langsd. et Fisch.) KuhnPteris tripartita Sw.Pteris vittata L.PutranjivaceaeDrypeies darcyana McPhersonRhamnaceaeColubrina articulata (Capuron) FigueiredoRhizophoraceaeBruguiera gymnorhiza {L.) SavignyCassipourea ovata Tul.RubiaceaeCoffea humblotiana Baill.Danais comorensis DrakeDanais humblotii HaomolleGeaphita repens (L.) !.M. Johnst.Paederta niiti Mouly et PuffPeponidium humbertianum (Cavaco}) Razafim., Lantz et B. BremerPsychotria boiviniana (Baill.) Razafim. et B. BremerUncaria africana G. DonIvodea choungiensis Labat, M. Pignal et O. PascalIvodea mayottensis Labat et M. PignalVepris darcyi Labat, M. Pignal et O. Pascal
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N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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Nymphaeaceae Nymphaea caerulea SavignyOleacegae Noronhia broomeana Horne ex Oliv.Noronhia cordifolia (Labat, M. Pianai et O. Pascal) Hong-Wa et BesnardNoronhia insufaris (Labat, M. Pignal et O. Pascal) Hong-Wa et BesnardCleandraceae Ofeandra distenta KunzeOrchidaceae Aerangis hariotiana (Kraenzi,) P.J. Cribb et CariswardAngraecum calceofus ThouarsAngraecum caulescens ThouarsAngraecum eburneum BoryAngraecum germinyanum Hook. fAngraecum leonis (Rchb. f.) AndréBulbophyfun: longifiorum ThovarsCalanthe sylvatica {Thouars} Lindl.Cheirostylis gymnochifoides (Ridl.) Rchb. t.Cynorkis galeata Rchb, f.Cynorkis purpurascens ThouarsDisperis oppositifotia Sm.Disperis trilineata Schitr.Disperis iripetaloides (T houars) Lindi.Eulophia livingstoniana {Rchb. f.) Schitr.Eulophia plantaginea {Thouars) Rolfe ex Hochr.Graphorkis concotor (Thouars} KuntzeHabenaria boiviniana Kraenzl.Liparis sambiranoensis Schitr.Malaxis cardiophylla {Rchb. f.} KunizeMalaxis weberbaueriana (Kraenzl.) Summerh,Microcoelia aphyifa {Thouars) Summerh.Microcoefia cornuta (Ridl.) CarlswardMicrocoelia macrantha (H, Perrier) Summerh.Nervilia bicarinata (Blume) Schitr.Nervifia kotschyi (Rchb, £) Schitr.Oeceocfades cordylinophylia {Rchb. f.) Garay et P, TaylorOeceoclades furcata Bosser et MaratQeceoclades lonchophylia (Rehb. #.) Garay et P. TaylorOeceaciades longebracteata Bosser et MoratOeceoclades petiolata (Schitr.) Garay et P. TaylorOeceoclades puichra (Thouars) P.J. Cribb et M.A. Clem.Platylepis polyadenia Rchb, 1.Polystachya anceps Ridl.Vanitta humblotii Rehb., fZeuxine sambiranoensis Schitr.Orobanchaceae Buchnera hispida Buch.-Ham. ex D. DonPandanaceae Pandanus associatus HuynhPassifloraceae Adenia barthefatii M. Pignal, Yockteng, Hearn et LabatPedaliaceae Pedalium murex (.,Phyllanthaceae Margaritatia anomala (Baill.) FosbergSecurinega durissima J.F. Gmel.Thecacoris humberti LeandriWiefandia elegans Baill,
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N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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FabacecaeRhynchosia leandrii Du Puy et LabatRhynchosia minima (L.) DC.Senegalia pentagona (Schumach.) Kyal. et Boatwr.Sophora tomentosa L.Strongylodon craveniae R. Baron et BakerGentianaceaeAnthocleista grandifiora Gilg_Canscora alata (Roth) Wall.HamamelidaceaeDicoryphe platyphyfia Tul.Crepidomanes bipunctatum (Poir.) Copel.HymenophyllaceaeCrepidomanes minutum (Blume) K. Iwats.Crepidomanes trinerve (Baker) Cubuisson et EbiharaDidymagiossum hildebranditti {Kuhn) Ebihara et DubuissonDidymogtossum kirkii (Hook.) Ebihara et DubuissanDidymoglossum forencei (Tardieu) Ebihara et DubuissonDidymoglossum rotundifofium (Bonap.) J.P. RouxIcacinaceae Desmostachys planchoniana MiersPyrenacantha rakotozafyi Labat, El-Achkar et R. Rabev.Iridaceae Geosiris albifiora Goldblatt et J.C. ManningLamiaceae Plectranthus flaccidus (Vatke) GürkePremna corymbosa Rottler et Willd.Lauraceae Ocotea comoriensis Kosterm,Lecythidaceae Foetidia comorensis Labat, Bidault et ViscardiLinderniaceae Lindernia rotundifolia (L.) AlstonLoranthaceae Bakerella clavata (Desr.) BalleLycopodiaceae Phiegmariurus phlegmarià {L.) HolubPhiegmariurus tardieuae (Herter) A.R. Field et TestoLythraceae Pemphis acidula J.R. Forst. et G. Forst.Malpighiaceae Tristellateia australasiae À. Rich.Malvaceae Adansonia madagascariensis Baill.Byttneria heterophylla Hook.Byttneria vautity Baill.Dombeya viburniflora BojerHibiscus caerulescens Baill.Hibisçus comorensis Baill.Pterygota perrieri Hochr.MarantaceaeMarantochioa comorensis Brongn. ex GrisMarattiaceae Angiopteris madagascariensis de VriesePtisana fraxinea (Sm.) MurdockMelastomataceae Medinilla tuberosa Jum. et H. PerrierMemecylon mayottense R.D. SloneMeliaceae Malleastrum depauperatum (Baill.) J.-F. LeroyTrichilia mucronata (Cav.) Forsyth Î.Turraea sericea Sm.Xylocarpus granatum J. KoenigEugenia chounguiensis Byng et N. SnowEugenia pascaliana Byng, Bernardini et N. SnowSyzygium comorense Byng et N. SnowSyzygium humblotif {H. Perrier) Labal et G.E. SchatzNyctaginaceaeCeodes sechellarum (F. Friedmann) E.F.S. Rossetto el CahalleroPisonia grandis R. Br.Page 3
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N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
réalisation d'études scientifiques.
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Capparaceae Capparis tchaourembensis FiciCrateva excelsa BojerCiusiaceae Garcinia fivingstonei T. AndersonConvolvulaceaelpomoea mauritiana Jacq.ipomeoea venosa (Desr.) Roem. et Schult.Cucurbitaceae Corallocarpus bainesii (Hook. f.) A. MeeuseCyalheaceae Alsophila hyacinthei R.M. TryonCyperaceae Cyperus difformis L.Cyperus ligularis L.Eteocharis variegata (Poir.) C. Pres]Fimbristylis cymosa R. Br,Fimbristylis littoralis Gaudich.Fimbristylis polyirichoides (Retz.) R. Br.Mariscus mayottensis Cherm.Schoenoplectus scirpoides {Schrad.) J. BrowningSchoenoplectus subulatus (Vahl) LyeScieria trialata Poir.Davalliaceae Davallia chaerophylloides (Poir.) Steud.Davallia denticulata (Burm. f.) Mett. ex KuhnDioscoreaceae Dioscorea quartiniana À. Rich.Dryopteridaceae Bolbitis auriculata (Lam.) AlstonCtenitis cirrhosa {Schumach.) ChingCtenitis mayottensis Li Bing Zhang et Yi F. DuanDidymochlaena truncatula (Sw.) J. Sm.Ebenaceae Diospyros bernieriana (Baill.) H. PerrierDiospyros comorensis HiernEhretiaceae Bourreria comorensis (J.S. Mill.) J.S. Mill. et GottschlingErythroxylaceae Erythroxylum corymbosum Boivin ex Baill,Erythroxylum elegans Baill.Euphorbiaceae Amyrea humberti LeandriAristogeitonia monophyla Airy ShawCroton adenophorus Baill.Croton bifurcatus Baill.Crofon mayottae P.E. Berry et Kainul.Euphorbia analalavensis LeandriEuphorbia physocfada Boiss.Excoecaria thouarsiana (Baill.) MUl Arg.Suregada comorensis Baill.Tannodia perrieri (Leandri} Radcl.-Sm.Fabaceae Aeschynomene patula Poir.Alysicarpus vaginalis (L.) DC.Chadsia coluteifolia Baill.Cynometra floretii Labat et O. PascalCynometra mayottensis Labat et O. PascalDafbergia comorensis Bosser et RabévohitraErythrina madagascariensis Du Puy et LabatErythrina variegata L.Lonchocarpus madagascariensis (Valke) Dunn ex PolhillPleurolobus saficifolius {Poir.) H. Ohashi et K. Ohashi
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N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
de la flore de Mayotte par la constitution de parts d'herbier, à l'amélioration de la connaissance de la flore de Mayotte, ainsi qu'à la
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Annexe 1Liste des espèces protégées concernées par les opérationsFAMILLE NOM BOTANIQUEAcanthaceaeAnisostachya hapfostachya (Nees) LindauAnisostachya paucinervis BenoistBarferia decaisneana NeesBlepharis maderespatensis (L.) B. Heyne ex RothDicliptera hyalina NeesHypoestes comorensis BakerMendoncia flageliaris (Baker) BenoistPseuderanthemum tunicatum (Afzel.) Milne-RedhAchariaceaeEryihrospermun: sffarti Hul, Labat et O-PascalAmaranthaceaeLagrezia comorensis Cavac.AnacardiaceaePseudospondias microcarpa (A. Rich.) Engl.Sclerocarya birreä (A. Rich.) Hochst.AnnonaceaeHuberantha humblotii (Drake ex Cavaco et Keaurdren) ChaowaskuApocynaceaeCamptocarpus mauritianus (La .) Decne.Ceropegia mayottae H. HuberCynanchum antsiranense {Meve et Liede) Liede et MeveCyanchum comorense ChouxCynanchum lineare N.E. Br.Marsdenia mayottae W.D. Stevens, Labat et BarthelatPleurostelma cernuum (Decne. BullockTylophora mayottae W.D. Stevens, Labat et BarthelatAraceae Pathos scandens L.Remusatia vivipara (Roxb.) SchottAraliaceaeCussonia Spicata Thunb.ArecaceaeRavenea hildebrantii (H. Wendl. ex C.D. BouchéAristolochiacgaeAristolochia albida Duch.ArthropteridaceaeArihropieris palisoti (Desv.) AlstonAsparagaceaeDracaena xiphophylla BakerAspleniaceaeAsplenium affine SwAsplenium peliucidum Lam.Asplenium polyodon G. Forst.AsteraceaeMicrogiossa pyrifolia (Lam.) KuntzePsiadia pascahi Labat et BeentjeSolanecio angulatus {Vahl) C. JeffreyWoflastonia biffora (L.) DC.AthyriaceaeAthyrium arborescens (Bory) MildeDiplazium profiferum (Lam.) Kaulf,BalanophoraceaeBalanophora abbreviata BlumeBegoniaceaeBegonia anjuanensis HumbenBegonia comorensis À. DC. ex Warb.Buxaceae Buxus madagascarica Baill.CalophyllaceaeCatophyllum comorense H. PerrierCalophyllum recedens Jum. et H. PerrierCampanulaceaeWahlenbergia perrotietii (A. DC.) Thulin
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N°2025-DEALM-SEPR-015 portant, pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027, dérogation à l'interdiction de procéder à la coupe,
l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, dans le cadre de la participation à l'inventaire
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-12-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-016 portant décision
après examen au cas âr cas du projet d'une
opération de résorption de l'habitat insalubre et
l'aménagement de la rue Miboukini à Combani
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n°2025-DEALM-SEPR-016 portant décision après examen au cas âr cas du projet d'une opération de résorption de l'habitat insalubre et
l'aménagement de la rue Miboukini à Combani
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PREFET Direction de l'Environnement.DE MAYOTTE de l'Aménagement,Eealité du LogementFratermité et de la MerMission Autorité Environnementale
ARRETE n°2025- DEALM/SEPR/0/b du .ÀQ/L QÙ l 25portant décision après examen au cas par cas du projet d'une opération de résorption de l'habitat insalubre etl'aménagement de la rue Miboukini à Combani
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteVu la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement etnotamment son annexe IIT:Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mavotte :Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluationenvironnementale des projets, plans et programmes ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, déléguédu Gouvernement :Vu l'arrèté ministéricl du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jéréme JOSSERAND. attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur de I'Environnement. de l'Aménagement, du logement et dela mer de Mavotte :Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travauxpublics de I'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de l''Aménagement du Logement. et de la Mer deMavotte :Vu l'arrèté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particuliéres pourMayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procéduresde mise à disposition et d'information du public :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-1021 du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JérômeJOSSERAND, directeur de la direction de I'Environnement. de l'Aménagement, du Logement et de la Mer deMayotte :Vu Farrété n°2024-DEALM-DIR-42 du 28 décembre 2024 portant subdélégation de signature des agents de laDirection de l'Environnement, de 'Aménagement. du Logement et de la Mer (DEALM):Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment cellesrelatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :Vu lc formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (v compris ses annexes) relatif au projet de résorption del'habitat insalubre et l'aménagement de la rue Miboukini à Combani reçu le 02/01/25;
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n°2025-DEALM-SEPR-016 portant décision après examen au cas âr cas du projet d'une opération de résorption de l'habitat insalubre et
l'aménagement de la rue Miboukini à Combani
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Yu ["avis de I' Agence Régionale de Santé du 28/10/2024 :Considérant la nature du projet.e qui relève de rubrique 6a « construction de routes classées dans le domaine publie routier de l'État. des départements,des communes » du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement,e qui consiste à aménager le quartier Kiyama d'une surface de 1.8 hectares ¢t la construction de la rue M iboukini de 252m et l'aménagement de la rue d'une linéaire de 524 m et qui nécéssite la réalisation des (ravaux suivanis :e pour la RHI, il est prévu :—la réalisation des travaux de nellosage du site (démolition des cases insalubres en tôles et l'enlèvement de lavégélation}.— Ta réalisation des Iravaux de terrassements sur l'emprise de la voirie. des parkings, de la place publique et des 2batiments— la création des réseaux enterrès d'eau potable ¢t d'eaux usées,— la construction d'une route de 252 m de long et 3 m de large. comprenant des trottoirs et parkings avec leurs réseauxd'eaux pluviales et leurs revêtements,— la réalisation de la place publique avec ses aménagements.— la pose des réseaux aériens d'électricité, de téléphone et d'éclairage public.— la construction des deux bâtiments de 7 et 8 logements,— hors périmétre de la RHL, les travaux comprendront la réhabilitation et l'extension de la station de traitement des cauxusées de Mifilaoni.e pour la rue Miboukini, il est prévu :- l'abattage des arbres existants dans l'emprise des lravaux .— le décapage de la terre végétale et le décaissement de la chaussée existante,— le déplacement des réseaux situés dans l'emprise des travaux et la démolition d'ouvrages en maçonnerie et'ou en bétonarmé.— la dépose des poteaux électriques pour enfouissement des réseaux (BT & France Télécom).— lu réalisation d'ouvrazes de collecte ut de transport des eaux pluviales (noue végétalisée, regard à grille, tube annelésdiamètre 300 à 1 000 mm etc),— la mise en œuvre revétement en cnrobé et en béton balavé.— la mise en œuvre des parkings en dalles alvéolées,# qui doit permettre de viabiliser et de lutter contre l'habitat insalubre du quartier Kiyama,Considérant la loculisation du projet,e à Combani village de Ja Commune littoral de Tsingoni.# duns une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels preserit datant du 02 avril 2019.e à plus de 330 mètres à l'Est se trouve la Zone humide la plus proche : le bassin de l'Ouros ent,e dans une zone urbaine selon le PLU de la commune et le projet se situe à 2. 6 km du littoral,e à 800 mètres au Sud du quartier se trouve ln ZNIEFF de type 1 (Ouroveni) et à 1000 metres à l'Ouest se trouse lZNIEFF de type la Massif forestier du Mont Combani et Maevadon) .e dans une zone concernde par des risques naturels : aléa moyen à fort débordement des cours d'eau.Considérunt les impacts du projet sur [e milicu ct les mesures et caractéristiques destinées à réduire les cffetsnégatifs notables du projet sur Peavironnement et la santé humaine, natammient :« que les cffets négatifs du projet sur les milieux aquatiques seront prisent en comptes dans le cadre de la déclaration loisur l'eau,s qu'une demande de dérogation espèces protéuées sera déposé et qu'elle intégrera des mesures de protection adéquates.e 1o projet devrait avoir un impact positif sur l'ens ironnement et la santé humaine notamment par à mise en place d'unegestion des caux pluviales, eaux usées. prévus.# que le projet doit être compatible avec les documents stratégiques de la commune, de l'intércommunalité et dudépartement (le schéma directeur d'aménagement ¢t de gestion des eaux ¢t le plan d'élimination des déchets ménagers ¢tassimilés el le document d'urbanisme en vigueur).e que la réalisation du projet est assujettie à la réhabilitation et à l'extension de la station d'épuration de Miilaoni.e que fa construction des logements présus est soumis à une procédure au titre du code l'urbanisme et cetle mémeprocédure s'assurera de la bonne prise en compte des risques naturels présents avant toutes constructions (cFrecommandations en annexe de l'arrèté).
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e que le pétitionnaire doit mettre en place des mesures techniques adaptées en phase chantier et exploitation (tri desdéchets recyclables envoyés vers les filières agréées).e que le pétitionnaire doit mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour pallier les nuisances éventuelles tellesque le bruit, la poussière, boue de chantier sur la route et le voisinage. et d'éviter la prolifération des gites larvaires, etc.e que la prise en compte des enjeux sanitaires sera encadrée par l'ARS et de respecter les recommandations figurants enannexe de l'arrêté.Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de sescaractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l'environnement et la santé humaine ne devraient être pasnotables, ARRÊTE
Article 1" : En application de la section première du chapitre II du titre 11 du livre premier du code de l'environnement,le dossier de demande d'autorisation du projet de résorption de l'habitat insalubre à Combani n'est pas soumis à étuded'impact.Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement. ne dispense pasdes autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.Conformément aux dispositions de ce même article, I'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que leprojet présente correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.Article 3 : Voies et délais de recours :1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mavotte.avenue de la Préfecture97 600 Mamoudzou(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)2. décision dispensant le projet d'étude d'impactLe recours gracieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mavotte(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours hiérarchiqueà adresser à : Madame la ministre de la transition écologiqueGrande ArcheTour Pascal A et B92 055 La Défense cedex(formé dans le délai de deux mois. ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours contentieuxà adresser au :Tribunal administratif de MamoudzouLes Hauts du jardin du Collège97 600 Mamoudzou(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique)Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement. du logement et de la Mer est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mavotte et notifié à la Mairie deTsingoni représentée par M. ISSALIMOU Hamada. Maire
Pour le préfet et par délégatiqn.ef du Servicevironnement et Prévention des Risquesnçois LE ROUX Las
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Aivn hugrewune *Le prujet se situe bors de tout perimetre d pestection de saplage | PE3 et praget de PPC J'eau destince a lx cunsemmatein humaine.2Impact sur les caux dy bajgnudes :Auctin site de baivrtade n°est tecensé sur l'emprise du projet.3: Ali au potsble :Le pétittonnaire devea se capprocher de DEN 1Les baux de Nasolwer qui est en charge de fs prodextion ce de 1 distethuteun de l'euu potable à My otee. 1" asuresique le prajet pararra étte alimenté en cau polihle en qualité el en quantité sutfivante quelle que soit la phase du peojet c£ à cet etlet il vériiers s5 compatibilile avec leSçcherms Directeur des Fany Destinées à la Corstmemation Humaing 1 SREE de Ms oree4 Gestion des caux uees :Le pétitionnaire prévoit lu réhabiditation ¢t l'axrandissement duns le cadre de l'uperation d'une station de tratement des vaux usées |1 devrs se rapprocher de LEMAen charge de l'ussainissement à Mayotte, 1 s'assureea de la compatibilite du prujet avcc Schéma Directeur de l'Assatnissement et des laux Usées ISDAFIT deMaolte. Les vaux usves de l'ensemble du prujet deyront être cullectees el tratées au moment de 12 réception dés travauxT Gestive des coux plus itlesLe pétitionnaice devra veilles à l'entretien répulter des oustages de gestuen des caux plus iales ut prendra les précautions nécesssires afin d'eviter .— l'accudallation de déchets et ainsi prévenie le fisque d'enonidatenn.— ls probalération des gites lur zires au N edu de tous les amenaemess,le déversement accidentel d'htdtoxabures dans Ies ous rares v lewr rejés dans be Lygenfi: Huhitg .Le prujet prévent la demolition d'habitateuns eu ensore la consiruction de locements neufs 1 a demuilition dc focaux d'habitations est tégie par des proceduresréglementaines | e pétitionnaire poursuis ræ les échanges avec be service Santé emvaropnement de l'ARS s'avissant des demurches pout instruire es proçédures2 1%chetsConcemtant ls pestivg des dechets, fe patitionaiaire det ra Intégner au prujet wt plat de gestinn des dechets. I desfa © mpprocher du respenable de la eollecte desdéchets du tesrittire pour definir les msudalités de colleste ¢t de 1 ds dectiets dans Is pénmètre de l'upécation d RHE$* Lutte anti-vectisielku ,le päilwnn.fim duvra seiller à çe yne Lx <quip,_-m¢[|1_, ne constituset pas ds licux de désctuppement de gil\'\ lavaires propices à la pmlifcruliuu ds ML QUESquelte uus soit ks phise. en prévoxant tes dispusitions suwvantes -- Swckage des équepements à l'ubri Lsuus bâvhes),Stockage des dechets duns des berures femides ¢t acheminement vers |4 Kéchetteris.- Mise cn place de dispesitions de surscillançe <1 d'élimination de gites Linvames o décare par be misites J'our e avec menlioel & 13 pérsonne en charpe,— [ntboemation du peésonnel sur les risques Hés sux nidadics fransmises par les moustiques. [N atiiches nu deplivets prurçunt être foyemuis ps mes Sen ices,— L'emiretien ot curage Jes cunin euuxÀ serme, fes habilunts qui occupeccnt Les Tumrs Ingements devront dire cgalement sensihilises sux actions de prévention relatises à 14 Totté conire Les maladies àtransmissien sectonielle.1E Xardilitee ut Sagyé CLe projer devfa permettre sux habitants d'udopecé des mrmles de vie plus saists cA Milteu utham avec lu niise en place d'intexxteuctures adptèes of un incilationlinanciete amenint à la peatique de Ls masche. du véln et à l'utilisation des Lansports en commun où de Wansports partagés Hl devra dussi encourige lu pratiqueJ'actis ites physiques et spertises ¢t procarer aux fabilis des espaces e el ue detente de qualité.T Empeuxt sue Is quading d l'aur :Pour toutes les phases du prrjet, le pétitionssaire desfa rdentitier diiférentes suvexes d'émissions de pollution celles que Ia poussière elhe ectoneur dtese! des engins, €tdesea pcepoir des mesures pour limiter l'irpvact sur ln quadité de f'atc.El impixt svnoce du proee,t e pélitionnaire desra s'engager à prendne les muvutes NÉGESAIRS pour AESFRCEET tes EMN CAUN senones ad mivsibles cunfuamenient aux dispositions dux acticles KSTI-1cl ouns mts du cede de l'envinonnement
Concernant 1a végetalisstion du site, kc putitionnaite veillers à ce que les espèces qui ¥ sesumt plautlées e génerent pas d'uffets dllergisants13 Kisque Je pollutien *Le pétitionnaire Jevra prevoir des mesures peur maîtases ks risques de pollugen dn mibeu pus l'utilisation des kits antipoltutiqns. [y gestion des caux deruissellement -Fl \ménasement.Ec putitiontaite vwillera à ce que les amenagentestts du projet sorent eealises de mantiere à oo qu'ls contribuent au bichêtre ct à [ vanie es hahitants à eravers ka priséen cournpte des éléments relstsfs o l'uehasisette Tasoribie 419 sanle.Keccommandutions unité risques nuturelsLes pre~scrpleons qui S appliquegt i proget sunt les sdibanivsCompte Lenu du clissement en oo 3, Loy ééeles de contruction parusisehiques fegtes par "Fl-uricude X7 v pour l construchon de hauments simples les reelessimplitièes PS-AIL « consteuction parasismieque des maisvans indi iduelles et hinments avvimiles >s apphique nsPour ls visirie el les phayes Jo statngenients -le projel est concemé puu l'alea Éable ¢t muven d'inundation par &ébordement de cours d'cauCunmpte tenu de oot aléa, te pétitionnaire doit fSUmir une atteststion parantissail que s aménmtements n'ucsravene us Fotes14 plus. ol duut incliquer par un macquace Visible R présençe poteatielle d'eau à = 1 m pae rapport ou PN
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l'uur |x hilrmenes :là /one du paujet ct vunecrne par l'alen Eable o gwsen d'inogdusion par dehordeerent de crers d'eau,Compie tenu de Palea moyen d'incetdution pur Jéhorderment de çouss d'eau, be nisean Ju pecmice plancher du Näl darit êtne réalise à » 1 m par rappert au EN sautinpossihilité fonctiatnelle e muntrée.Compre tenu de l'alea fable d'idondasion par debordement de seurs d'uœu, de niveuu du premier plunchee du bäti dunt être realisé a + 0.51 m pay rappurt au IN saufimpaissabrlité fonctionaelle démontrée%owr l'extensim UFdune du projel est cancemé p .= Taléa fwble ce minen d'inundgion par détasrdement de cours d'eau ,- l'uléu Cable de miuusement ce temrain.Cumple tenu de ccs aléas. e pétitionmaire doft fournir une amatation établie fur F'architecte du projet va pur un expert gurantiseunt que Ze projet à fait l'ubjetd'une étudé technique ayanr permis de déterminer lex conditions de réutisation, d'utifisation au dexpinitation permettant Je réndre compatidle fa construdtionprofetée vis-d-vls des aléas préserts, et qu'il prend cû vormpte ces conditioeus au stade de la venceptionL'sttestalenn inlegreni là prise en compte dès la conceplion. & toulex les dispositiors technaques relatise @ lu medune u risque, vinst que les Mevures prés pes pwuribsUref ls pérennile des otls faces c8 du fractionnement en ças de cfiss
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-21-00008
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions
particulières, pour la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages,
l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de la déclaration, présenté par la
communauté de communes de petite-terre,
relatif à l'aménagement d'un point de
débarquement en petite-terre à Labattoir:
débarcadère des pêcheurs au carrefour du
"four-à-chaux"- terre-plein "Monaco",
construction d'une halle de pêche, d'une
estacade sur pieux et réfection de la cale de mise
à l'eau ("ex: quai COLAS")
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
pêcheurs au carrefour du "four-à-chaux"- terre-plein "Monaco", construction d'une halle de pêche, d'une estacade sur pieux et
réfection de la cale de mise à l'eau ("ex: quai COLAS")
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REFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTEDirection de l'Environnement,de l'Aménagement, du Logement,et de la Mer de MayotteService Environnement et Préventiondes Risques
ARRETE N° 2024-DEALM-SEPR-904 du 21 octobre 2024Portant prescriptions particulières,pour la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, etl'exercice de l'activité objets de la déclaration,présentée par la Communauté de Communes de Petite-Terre,relatif au projet d'aménagement d'un point de débarquement en Petite-Terre à Labattoir : débarcadèredes pêcheurs au carrefour du « four-a-chaux » - terre-plein "Monaco",construction d'une halle de pêche, d'une estacade sur pieux et réfection de la cale de mise a I'eau (ex-«- quai COLAS »)
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de POrdre Nationale du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinairen° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.214-3 et R.214-35 ;Vu le code de l'environnement, en partlcuher ses articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14, relatifs aux espèces etleurs habitats protégés ;Vu les articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants code de I'environnement, relatifs aux activités, installationset usages ;Vu l'article R.1321-9 du code de la santé publique ;... Mu le.décret_n° 2010-1582.du_17 décembre 2010 _modifié_celatif.à.l'organisation..et.aux.missions.des.services.de...... ... .l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité desecretaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, Déléguédu Gouvernement ;Vu larrété ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de 'aménagement, du logement et de laMer de Mayotte ;
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
pêcheurs au carrefour du "four-à-chaux"- terre-plein "Monaco", construction d'une halle de pêche, d'une estacade sur pieux et
réfection de la cale de mise à l'eau ("ex: quai COLAS")
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Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travauxpublics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement etde la Mer de Mayotte ;Vu larrété ATEE0100048A du 23 février 2021, fixant les prescriptions générales applicables aux travauxd'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration enapplication des articles L214-1 & L214-3 du code de I'environnement et relevant de la rubrique 4120 (2°) de lanomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 30 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-DEAL-DIR-272 du 18 juiilet 2022, relatif à la soumission du projet à étude d'impact ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. JérômeJOSSERAND, directeur de l'environnement, de 'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024, de Madame Frédérique TERZAN, en qualitéd'adjointe au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres ducorps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu le projet d'arrêté transmis par courrier au déclarant, le 10 septembre 2024 ;Vu l'absence de remarque au projet d'arrêté qui lui a été transmis pour avis, lors de la phase contradictoire ;Considérant le dossier de déclaration relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en Petite-Terre àLabattoir : débarcadère des pécheurs au carrefour du « four-a-chaux », sur le terre-plein "Monaco", déposé le 17mars 2023, par la Communauté de Communes de Petite-Terre, et présenté par le bureau d'étude ESPACES -Ingénierie de l'environnement ;Considérant le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 18/04/2023, notifiant que la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et 'exercice de l'activité objets de la déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, soit le 18/04/2026 ;Considérant la notification d'accord du 15/05/2023, du directeur de l'environnement, de I'aménagement, dulogement et de la Mer de Mayotte, au président de la Communauté de Communes de Petite-Terre ;Considérant la réception tardive de cette notification d'accord par le pétitionnaire ;Considérant la demande du 31/07/2024, du directeur général des services de la Communauté des Communes dePetite-Terre (CCPT), sollicitant une prolongation du délai réglementaire d'un an, soit au 18/04/2027 (au lieu du18/04/2026), afin de permettre les démarches nécessaires à la réalisation des travaux ;Considérant que conformément aux termes du récépissé de dépôt de déclaration , "En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, I'exécutiondes travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, à compterde la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande deprorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus".Considérant l'implantation cadastrale du forage, situé sur deux parcelles, référencées section AC - parcelles n°° 61et 96, dans la Zone urbaine à vocation maritime et d'activités liées à la pêche comprise dans la ZPG affectée par unrisque d'aléa fort (zone UXper), du PLU de la commune ;Considérant-que--le-projet-se-situe-au-lieu-dit-Four-à-Chaux,-dans-ia-commune-littorale-de-Dzaoudzi-labattoir-—-couverte par un plan de prévention de risque nature, prescrit le 27/06/2019 ;Considérant que le site se situe en zone d'aléa moyen à fort submersion marine et d'un aléa faible à moyenmouvement de terrain, et d'un aléa recul du trait de côte sur la partie littorale ;Considérant que les modalités de réalisation des travaux consistant en la création d'un nouveau quai dedéchargement sur pieux ont été choisies afin de maîtriser les impacts potentiels de I'opération et de la rendrecompatible avec les objectifs de bonne qualité et de bon état des milieux aquatiques et marins ;Considérant que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés par I'édictiondes prescriptions imposées dans le présent arrêté ;Considérant que les mesures de réduction et de suivi, édictées dans le présent arrété, permettent de s'assurer deI'absence d'incidence notable de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
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Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral de prescriptionsspécifiques à une déclaration ; :Considérant que pour garantir les respects des intéréts mentionnés à l'article L. 21141 il y a lieu de fixer desprescriptions particulières complémentaires à celles édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du codede l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de ia Mer deMayotte.
ARRETETITRE | — OBJET DE LA DECLARATIONARTICLE 1 : BénéficiaireLa Communauté des communes de Petite-Terre, dénommée ci-aprés «le bénéficiaire de ladéclaration » est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à :réaliser l'aménagement d'un point de débarquement en Petite-Terre à Labattoir : débarcadère despêcheurs au carrefour du « four-a-chaux », sur le terre-plein "Monaco"ARTICLE 2 : Réglementation au titre de la loi sur l'eau
s %= ?.'4_-\..- .,4'_.1 sI 3 ."" à V. ' '.- .'.; ' L, - l
e R prescriptions généralesapplicables aux travaux* 1° D'un montant supérieur ou _ d'aménagement portuairesd rn d P égal à 1 900 000 euros : (A) et autres ouvrages réalisésTravaux d'aménagement portuaires * 2° D'un montant supérieur ou en contact avec le milieuet autres ouvrages réalisés en41.20 contact avec le milieu marin et ayantune incidence dirécte sur ce milieu : égal à 160 000 euros maisinférieur à 1 900 000 euros : (D) aquatique soumis àDéclaration | déclaration en application(D) (Le montant total des travaux est des articles L214-1 à; de : L214-3 du code de1 619 150 euros) Fenvironnement et relevantde la rubrique 4120 (2°) dela nomenclature annexée ;au décret 93-743 du29/03/93 modifié.Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de respecter les prescriptions générales définies dansl'arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus, joint au présent arrêté (annexe 1), quiprécisent et complètent avec les prescriptions techniques particulières définies ci-après .ARTICLE 3 : Consistance des travaux et des ouvragesLe projet prévoit les aménagements suivants :- la construction d'une halle à marée ; '- la création d'un point de débarquement comprenant :UN ponton fixe sur pieux ;
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réfection de la cale de mise à l'eau ("ex: quai COLAS")
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. une passerelle amovible ;. un ponton flottant brise lame ;- la réfection de la rampe de mise à l'eau des embarcations ;- la réfection des enrochements existants.
(R,Èl." hi ; ; 'Perspective des aménagements prévus sur le terre-plein "Monaco" par la CCPT (Source ETG-OYA)ARTICLE 4 : Conditions d'implantation des aménagements sur le terre-plein "Monaco"Le site d'implantation se situe au lieu dit "Four à chaux" - Terre-plein "Monaco", le long de la routedépartementale.
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Références cadastrales :! - Impiantation cadastrale Sur deux parcelles- Section ; AC- Parcelles 61et 96- Surfaces respectives | | 2 139 m? et 1 085 mEmprise fonciére du projet :Le projet de halle sera d'une emprise de 260 m? à terre (Parcelle AC 96) et le point de débarquement de318 m en mer.La rampe de mise à l'eau occupera 200 m? principalement à terre (Parcelle AC61) - et un peu en mer -et les enrochements occupent 1182 m2 en mer.L'emprise totale des éléments du projet est donc de 440 m? à terre et 1 520 m? en mer.TITRE Il — DISPOSITIONS TECHNIQUESARTICLE 5 : Prescriptions techniques générales5.1- Description générale des travaux et des ouvragesLes travaux visent à créer un point de débarquement des produits de pêche sur Petite-Terre par :- l'installation d'une cale de mise à l'eau : la démolition de la rampe existante et construction d'unerampe en béton armé de (50 m x 4 m), réalisation d'un soubassement et d'un pourtour en enrochement,réalisation d'une souille de 2m en profondeur en pied de rampe pour éviter l'affouillement de l'ouvrage etla mise en place d'un géotextile destiné à empêcher les départs éventuels de fines (annexe 2),- la reprise de l'enfochement : la dépose de l'enrochernent existant, le terrassement, le nivellement desbords du terre-plein, la mise en place d'un géotextile anti-contaminant et d'un enrochement de 200-400 kg (annexe 3),- la création d'un point de débarquement : l'installation d'un ponton fixe sur pieux métalliques structuresdu platelage en bois (80 m x 3 m) qui occupera une surface de 318 m° sur le milieu maritime, la mise enplace d'une passerelle amovible en acier inoxydable de (15 m x 2 m), et d'un ponton flottant brise lamede (16 m x 3 m) en béton avec fondation sur corps mort béton (annexes 4 et 5),- la construction d'une Halle de pêche : la réalisation d'un bâtiment d'environ 260 m° à l'emplacementd'un parking sur la place de Monaco, permettant la préparation et la vente des produits de la pêche, lamise en place d'une planche nécessaire pour créer une zone de livraison devant la halie à marée,l'ensemble des façades du projet seront recouvertes de bardage en bois (annexe 6),Ces aménagements ont pour but de :- Proposer un lieu aménagé permettant la préparation des produits de la pêche en respect des règlessanitaires en vigueur sur le département,- Mettre à disposition des pêcheurs les outils nécessaires pour la commercialisation de leur travail,- Permettre la structuration de la filière pêche à Mayotte.5.2- Déroulement des travauxLes travaux maritimes dureront 10 mois en incluant la période d'évitement de présence des baleines àbosse (juillet à novembre). Les travaux de création de I'estacade avec le battage des pieux se ferontdonc de novembre 2024 à avril 2025,Les travaux maritimes ne seront pas réalisés en période d'alizés forts (vagues de S.O.), qui va de juin àseptembre et de grandes marées de vives-eaux.
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Les travaux de réparation de la cale de mise à I'eau et de reprise des enrochements se feront depuis laterre après achévement dé la halle de péche et obtention des autorisations administratives nécessaires.La durée de ces travaux sera de 6 mois.5.3- Installation de chantierLes travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et en application des techniques en vigueur.Une zone de repli et de stationnement du matériel devra être disponible et suffisamment abritée desaléas climatiques pour éviter les accidents.Les engins de chantier devront posséder les garanties nécessaires à leur bon fonctionnement (certificatde contrôle technique, conformité à ia réglementation contre les nuisances sonores).Les moyens de lutte contre les pollutions accidentelles devront être disponibles, à proximité des ateliersde travaux.La maintenance des engins devra être réalisée exclusivement en dehors du milieu aquatique (vidanges,réparation de flexibles hydrauliques, carburant).Les macro-déchets, les huiles usagées et autres déchets de chantier devront être récupérés et stockésdans des contenants étanches, puis évacués vers les filières agréées.Des actions de communication et sensibilisation, auprès des entreprises chargées des travaux, sont àprogrammer par le bénéficiaire, avant le démarrage des travaux, pour rappeler ces régles et ainsiminimiser les risques de pollution.5.4- Gestion des déchetsEn ce qui concerne les déchets produits au cours du chantier, le maître d'ouvrage s'engage à mettre enplace, en période de préparation de chantier, un Schéma Organisationnel de Suivi et d'Elimination desDéchets (SOSED ou SOGED), au regard du Plan de gestion des déchets du BTP de Mayotte.La gestion des déchets du chantier sera orientée par le plan de gestion des déchets du BTP adopté enjuillet 2007 : « la responsabilité de l'élimination des déchets de chantier, ainsi que de tous les déchetsproduits par les entreprises, incombe à leur producteur. Cette responsabilité est partagée avec le maîtred'ouvrage des chantiers qui sont à l'origine de ces déchets. »Les déchets produits durant la phase chantier et récupérés sur la zone de travaux lors du nettoyage dusite, doivent être systématiquement triés et évacués vers les filières spécifiques de collecte de déchets,conformément à la réglementation relative la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).A travers le SOSED ou SOGED, le maître d'ouvrage s'engage à prendre des mesures pourl'organisation, le tri et le suivi des déchets sur un chantier, dans l'objectif de valorisation des déchets destravaux publics à hauteur 70%, pour une économie circulaire durable, et une meilleure traçabilité.Il devra à ce titre s'engager sur les points suivants :. tri sur site des différents déchets de chantier ;. méthodologie pour distinguer les différents types de déchets (affichages bennes, stockage, localisationdes installations sur le chantier... ;. acheminement des différents déchets, en fonction de leur typologie et en accord avec le gestionnaire. devant les prendre en charge et opérer le transfert vers les centres de stockage et/ou centres deregroupement et/ou unités de recyclage ;. information, en phase travaux, du maître d'oeuvre, quant à la nature, la constitution des déchets et lesconditions de dépét envisagées sur le chantier ;. indication des modalités retenues 'pour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité (bon de pesée,Bordereau de Suivi des Déchets (BSD), factures de l'exutoire...) ;. indication des moyens matériels et humains mis en oeuvre, pour assurer ces différents éléments degestion des déchets ;
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Information et sensibilisation du personnel de chantier :L'ensemble des équipes du chantier est informé par le responsable qualité, sécurité et environnement(QSE) et le chef de chantier, sur les mesures à prendre pour respecter l'environnement en phase depréparation et en phase travaux.Cette information et sensibilisation à l'environnement est assurée à la fois en début de chantier (lors desréunions préparatoires et de présentation du Pan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé(PPSPS), et en cours de chantier, à l'arrivée de chaque nouvelle équipe de travail.5.5- Conduite des travauxUne surveillance régulière du chantier est assurée et consignée journellement sur un registre dechantier. Cette surveillance doit permettre de justifier la bonne exécution du programme de travaux etd'assurer sa traçabilité.Les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un faitsusceptible d'avoir une incidence sur le milieu doivent y être consignés.Les éléments ci-dessous doivent a minima être mentionnés :- les jours et les horaires de travaux ;- les conditions météorologiques et hydrodynamiques ; notamment lorsqu'elles sont susceptibles denécessiter des interruptions de chantier (incident, panne, intempérie, etc.) ;- les informations nécessaires à justifier de la bonne exécution du programme de travaux et leurtraçabilité, ainsi que des prescriptions du présent arrêté ;- l'état d'avancement du chantier ;- toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ;- les moyens mis en oeuvre en cas de prévision de crise et lors d'une crise.Ce registre est tenu en permanence à disposition de l'unité police de l'eau et de l'environnement de laDEALM de Mayotte.5.6- Calendrier des travauxUn calendrier détaillé de réalisation des travaux est transmis avant le démarrage de l'opération à l'unitépolice de l'eau et de l'environnement de la DEALM de Mayotte. Le bénéficiaire informe cette unité desdates de démarrage et de fin des travaux, ainsi que de toute modification de calendrier.5.7- Prescriptions de qualitéPour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'articie L.211-1 du code de l'environnement,la réalisation des travaux ne doit pas entraîner d'incidence notable sur la qualité des eaux marines etdoit être compatible et satisfaire notamment aux objectifs de qualité attendus au niveau des zones depêche, des plages environnantes et des milieux aquatiques et marins.Le bénéficiaire doit s'assurer que les dispositifs garantissant la protection des milieux aquatiques etmarins contre les risques de pollution chronique ou accidentelle sont mis en oeuvre.nautiques utilisés, de leur entretien régulier et de la présence de dispositif de prévention contre lespollutions, conformément aux prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 6 : Prescriptions environnementales6.1- Eaux uséesUn réseau collectif d'eaux usées avec un poste de relevage est présent sur le site (annexe 7). Les eauxseront ainsi traitées par la STEP de Totorossa.
Le bénéficiaire doit s'assurer.aupres de lentreprise retenue.de la maintenance.des moyens.terrestres.et......
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Un systeme de bac à graisse et de débourbeur avant rejet dans le système d'assainissement sera misen place.Le rejet des eaux usées fera l'objet d'une analyse, qualitative et quantitative, eu égard aux objectifsenvironnementaux, assignés dans le SDAGE aux masses d'eau réceptrices de ces rejets.Le poste de relevage devra être équipé d'un clapet anti-retour, ainsi que d'une canalisation derefoulement. Il pourra étre doté d'une alarme en cas de panne.Une vérification régulière du bon fonctionnement de la pompe devra être faite, auprès d'un prestatasrespécialisé en assainissement.En ce qui concerne la collecte et traitement des eaux usées, l'assainissement des eaux usées et deseaux de vannes sera assuré par la mise en place d'un branchement particulier sur le réseau gravitairese raccordant au poste de relevage présent sur le site.S'agissant des installations sanitaires de chantier, les réjets devront être récupérés dans des bacsétanches et évacués dans un centre de traitement.Aucun rejet d'eaux usées ne devra être effectué directement ou indirectement dans le milieu naturel.
6.2- Eau potableLe réseau de distribution d'eau potable est présent au niveau de la route nationale.Une demande de branchement sera réalisée auprès du service de la SMAE. Ce raccordement se feraen souterrain, depuis le réseau présent sous la Route Nationale.
6.3- Eaux pluvialesAucun réseau n'est présent à proximité de la parcelle. L'emprise totale des éléments du projet est doncde 440 m° à terre.En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissementdes dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux de ruissellement et leurdéversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements devront être étudiés de façon à limitertoute nuisance et en particulier, prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement deseaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets devront étre conformes à la légisiation dela Loi sur l'eau.Le pétitionnaire prévoit de mettre en place un dispositif d'infiltration/rétention sur la parcelle par mise enplace de puits drainant dans les espaces verts.En ce qui concerne l'anse du débarcadère des pêcheurs au Four-à-Chaux, des débordementsoccasionnels des eaux de la lagune (à la suite de très fortes pluies sur la face Nord-Est de l'îlePamandzi et/ou de grandes marées d'équinoxe remplissant cette lagune) peuvent se produire, enpassant par-dessus la route RN4.Le pétitionnaire prendra les mesures nécessaires pour éviter toute pollution dans le lagon, et devra gérerles eaux pluviales, conformément au guide de gestion des eaux pluviales de Mayotte.Le traitement des surfaces et la gestion des eaux pluviales seront récupérées via un dispositif detraitement permettant d'éviter tout polluant par hydrocarbures dans les eaux rejetées en mer, oupollutions accidentelles dans le milieu naturel.Les travaux n'auront pas lieu en saison cyclonique, toutefois, le pétitionnaire devra éviter leruissellement et les départs de MES dans le milieu naturel.Les dispositions relatives à l'entretien du réseau d'eaux pluviales, à savoir notamment, lesintervenant(s), la période, périodicité, la fréquence, le procédé ..., seront à communiquer au servicepolice de l'eau.Le pétitionnaire fournira une attestation garantissant le dimensionnement des dispositifs de gestion deseaux pluviales et attestant que 'aménagement projeté n 'aggrave pas les risques ou n'en provoque pasde nouveaux (suivant une étude hydraulique). Le pétitionnaire tiendra à la disposition du service encharge de la police de l'Eau, les justificatifs du bon dimensionnement des ouvrages.
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la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
pêcheurs au carrefour du "four-à-chaux"- terre-plein "Monaco", construction d'une halle de pêche, d'une estacade sur pieux et
réfection de la cale de mise à l'eau ("ex: quai COLAS")
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Dans un contexte de sécheresse et de pénurie en eau, les systèmes de récupérations d'eau de pluiesont à privilégier.Dans ce cadre, le pétitionnaire prévoit l'intégration d'une citerne enterrée (par réalisation d'un cuvelagesous bâtiment, mise en place d'une pompe), permettant une utilisation contrôlée de I'eau de pluie, pourréaliser le nettoyage et l'arrosage des espaces extérieurs.Les eaux de toiture seront également récupérées par la mise en place de gouttières et de descentes enaluminium, dimensionnées suivant la surface de la toiture. Chaque descente sera raccordée directementau regard "Eaux Pluviales", en pied de chute.Le pétitionnaire veillera à ce que la section de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débitmaximum d'alimentation du réservoir ; cette canalisation devra être protégée contre l'entrée des insecteset des petits animaux.Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notammentpar l'évacuation des refus de filtration.6.4- Risques naturelsAléa submersion marine -Le site d'étude est cartographié en aléa moyen et fort submersion marine. Cet enjeu est d'autant plusimportant, dans la mesure ol l'Île de Pamandzi a subi une subsidence de prés de 18 à 20 cm, parrapport aux altitudes d'avant Juin 2018 (liée à la crise des séismes et de l'édification du volcan sous-marin à 50 km à l'Est, après soutirage de magma sous cette ile).Le règlement du PPRI impose un niveau de plancher à 4,32m/NGM pour les nouvelles constructions.La submersion marine étant une conjonction de plusieurs facteurs (pression atmosphérique et le ventlittoral, en particulier lors de tempêtes (surcote), ainsi que de la houle provoquée par les vents au large,(pouvant amplifier conjointement les phénomènes de surcote et de marée), ces paramètres devront fairel'objet d'une surveillance météorologique.Aussi, pendant toute la durée des travaux de chantier, l'entreprise en charge de la réalisation destravaux, devra prévoir un suivi particulier des conditions météorologiques.Le pétitionnaire devra prendre en compte, dès la conception, de toutes les dispositions techniquesrelatives à la nature du risque, ainsi les mesures prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et dufonctionnement en cas de crise.En phase chantier, toutes les précautions devront être prises, en cas d'événements pluvieux importants,afin d'éviter tout impact sur le milieu marin.Des solutions fondées sur la nature sont également à privilégier, afin de limiter les ruissellements etinondations dus à l'imperméabilisation des sols.Dans cette perspective, un programme de végétalisation est prévu par le pétitionnaire. Les espaceslibres feront l'objet d'un traitement paysager via un engazonnement ainsi que la mise en place d'espécesvégétales indigènes (arbres, arbustes).Aléa recul du trait de côteLa partie « littorale » du site est soumise à l'aléa_ recul du trait de côte. Ce dernier se limite à-——l'enrochement-déjà-existant-et-n'affecte-pas-le-terre-plein-pLe pétitionnaire devra prévoir un suivi de l'érosion (différence entre le trait de côte à un moment donnépar rapport au trait de côte de référence), permettant ainsi de connaître la vitesse de progression del'érosion littoral, et anticiper ainsi sur les mesures à prendre.Milieu marin : qualité des eauxLes travaux de battage des pieux, pour l'estacade et le renforcement des enrochements autour de lacale de mise à l'eau du quai, n'auront pas d'incidence sur les parametres physico-chimiques de ceseaux. ' |
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
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de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
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Cependant, une augmentation, momentanée, de la turbidité et de la charge en particules de ces eauxsera occasionnée, avec pour conséquence la dispersion de sédiments fins, sous forme de « matiéres ensuspension » (MES), en fonction de la hauteur des eaux marines et de l'agitation de la mer (houle).Par ailleurs, le pétitionnaire réalisera des mesures de turbidité (mesures in situ au disque de Secchi de30 cm de diamétre, complétée par prélèvement d'un litre d'eau à -0,5 m de la surface et mesure deturbidité au turbidimètre de laboratoire), sur un transect partant du pieu battu, et ce, tous les 10m sur untransect perpendiculaire à la côte, sur une longueur 50 m.Qualité de l'airLors du battage des pieux métalliques, les moteurs de la barge pourraient occasionner, de façon trèsmomentanée dans le temps, une pollution atmosphérique sous forme d'émissions de gaz. Des mesuresdevront être prises pour limiter ces pollutions atmosphériques.Lors des travaux terrestres, en saison sèche, des mesures d'arrosage régulier seront prises pour limiterl'envol des poussières.6.5- Surveillance généraleUn Plan de Respect de l'Environnement est mis en oeuvre en phase de travaux. Il intègre le suivi desprescriptions prévues par le présent arrêté et des mesures d'évitement, de réduction et de suivi listéesdans le dossier déposé.6.6- Réduction des effets dus aux bruits sous-marinsLe bénéficiaire est tenu de réduire l'impact du bruit occasionné lors des travaux de battages, de vibro-fonçage et de trépanage, et susceptibles d'impacter les mammifères marins, tortues et poissons dans unpérimètre proche des opérations (annexe 7).Les principales dispositions à prendre sont les suivantes :- contrôle visuel avant le démarrage des travaux ;- mise en place d'un système répulsif en cas de présence d'animaux ;- démarrage progressif des travaux.La mise en oeuvre de cette mesure fait l'objet d'un suivi dans le registre de chantier (calendrier destravaux), prévu à l'article 4-5.6.7- Réduction des effets dus aux bruits émis lors des chantiersLe chantier doit respecter la réglementation prévue par les articles R.1334-31 et suivants du code de lasanté publique, sur les bruits émis lors des chantiers. Il doit plus partlcullerement veiller aux respectsdes dispositions de l'article R.1334-36 du code de la santé publlque afin de préserver la tranquillité duvoisinage et la santé de l'homme.6.8- Informations préalables à la réalisation des opérations.................. __Le_bénéficiaire.prend_toutes.lesdispositions-pour--porterà.la.connaissance--des.-professionnels-de-la... .zone, des établissements publics, des administrations et des usagers concernés, les caractéristiquesprévisibles des travaux (dates, horaires de travail, localisation, modes opératoires, signalisation mise enplace, ...) et les mesures mises en oeuvre pour réduire leur impact sur 'environnement.Les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont limitées par tous les moyens possiblessous la responsabilité du bénéficiaire. Pour les avis aux navigateurs, le bénéficiaire adresse leséléments nécessaires avec un préavis de 72 heures à l'Unité Territoriale de la Direction Mer Sud OcéanIndien (UTDMSOI ).Un avis de travaux est affiché avant leur commencement au niveau du site des travaux, afin d'informerl'ensemble des usagers du déroulement de l'opération.
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
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ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux travauxLe pétitionnaire devra indiquer, avant tout commencement des travaux, le lieu de stockage des débiaisexcédentaires. Le site proposé et les modalités de stockage devront répondre aux prescriptionsnécessaires à la protection de I'environnement, notamment vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales.À l'exception des plantations, les travaux devront être réalisés en saison sèche.Au moins huit jours avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet par courrier électronique auservice en charge de la police de l'eau, la date de début du chantier.Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires, afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux, ainsi qu'après leur réalisation. [l doit en outre garantir une capacitéd'intervention rapide de jour ou de nuit, afin d'assurer le repliement des installations du chantier en casde crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau etdes milieux aquatiques.Toute mesure doit être prise pour 'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquidesgénérés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation desmilieux aquatiques par les circulations de chantier.Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :- les engins sont maintenus en bon état ;- les produits sont convenablement stockés ;- les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du point de forage ;- tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise enplace (collecte et mise en décharge);- entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagéessur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération encas d'incident.La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine decontamination du milieu. Les conditions de réalisation de I'aménagement ou de l'ouvrage doiventpermettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiementou d'affouilement.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle, dans les conditions prévues àI'article L.216-4 du code de l'environnement.L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, lesincidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre lestravaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. !l informe également, dans les meilleursdelais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsique les collectivités locales, en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément àl'article L.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par lesentreprises. Les |ntervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.ARTICLE 8 : Prescriptions et recommandations relatives à la lutte anti-vectorielle :Afin de ne pas favoriser le développement des maladies vectorielles, le pétitionnaire doit éliminertoutes sources de gîtes larvaires. Ainsi toute accumulation et stagnation d'eau sont proscrites.11
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TITRE Il| -Mesures d'Evitement et de Réduction des impactsEn conformité avec les prescriptions précédemment émises, le pétitionnaire s'engage a respecter lesmesures d'évitement et de réduction suivantes, en phase travaux, notamment :- La protection des sols 'Un plan de chantier visera à moduler les travaux dans le temps et dans l'espace, en fonction : desconditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques. Ainsi, afin de ne pas réaliser de travauxde mise en place de matériaux (enrochements ou coulage de béton) ou de terrassements au contact del'eau, ce type de travaux sera programmé uniquement à marée basse.L'entrepreneur devra veiller au bon entretien de ses engins pour réduire au maximum le risque depollutions des sols.- La protection des eauxLes zones identifiées pour les dépôts de matériaux (définies en phase travaux, entre les entreprises et lamaîtrise d'oeuvre) seront obligatoirement localisées en dehors des écoulements préférentiels des eauxpluviales et en dehors des zones inondables pour éviter les départs de fines vers le milieu naturel.Des moyens de protection de type barrière seront mis en oeuvre pour réduire la dégradation des milieuxaquatiques par les circulations de chantier. Toute circulation sera interdite sur l'estran en dehors de lastricte emprise de la cale en béton, de l'escalier et du massif d'accrochage de la passerelie.- Limitation des impacts pour le voisinageLe pétitionnaire veillera à limiter les impacts occasionnés par les travaux (bruits, itinéraires poids lourds,adaptation des horaires de chantiers...)Le pétitionnaire s'engage à respecter les autres mesures, précitées (et présentées dans le dossier dedéclaration), notamment en ce qui concernant la gestion des déchets, la limitation des impacts sur leniveau sonore, la limitation des risques pour la santé.Un suivi environnemental sera assuré par un organisme indépendant du Maître d'oeuvre, afin devérifier la mise en oeuvre effective de toutes les mesures d'évitement et de réduction des impacts.
ARTICLE 9 : Bilan des travaux et Dossier des Ouvrages Exécutés9.1- Rapport de fin de travauxAvant la réception des travaux, le bénéficiaire s'assure que les lieux des travaux et leurs abords sontremis en état de propreté. |Dans un délai de trois mois, après la réception des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargéde la police de I'eau de la DEALM de Mayotte, un bilan du déroulement du chantier. Ce bilan comprendà minima les informations suivantes :- les dates effectives de réalisation des travaux ;- un bilan de mise en oeuvre des mesures d'évitement, de réduction et de suivi prévues ;- les éventuels incidents et/ou accidents survenus lors des opérations et les mesures prises pour y faireface.—— 8;2-Dossier-des-Ouvrages-ExécutésDans un délai de trois mois, après la réception des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargéde la police de l'eau de la DEALM de Mayotte, une version numérique du Dossier des OuvragesExécutés (DOE), qui doit comprendre :- Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir uneconnaissance, la plus complète possible, de leur configuration exacte, de la configuration des ouvragesannexes et de leur environnement ;- les plans de récolement des travaux réalisés ; |- Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, leurentretien et leur surveillance en toutes circonstances.
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9.3- Responsabilité relative au fonctionnement des ouvrages et surveillance des ouvragesLe bénéficiaire est responsable du bon fonctionnement des ouvrages. Il met en oeuvre les moyenshumains et financiers permettant d'assurer leur pérennité.Le bénéficiaire surveille et entretient les ouvrages. Il déciare tout événement ou évolution concernant lesouvrages, ou leur exploitation, dès la simple présomption d'une mise en cause, pour la sécurité desbiens et des personnes.
TITRE iV — DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 : Dégradation avérée de la qualité du milieuEn cas de dégradation avérée de la qualité du milieu (eaux, sédiments,...) liée aux travaux, lebénéficiaire suspend immédiatement les opérations et prend les dispositions nécessaires, afin de limiterles effets sur le milieu et éviter qu''ils ne se reproduisent.ll informe immédiatement le service chargé de la police de l'eau de la DEALM de Mayotte des mesuresprises pour y faire face.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eaude la DEALM de Mayotte, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'article L.211-5 ducode de l'environnement.En cas d'incident ou accident, le bénéficiaire prend toute disposition nécessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Leservice chargé de la police de l'eau de la DEALM de Mayotte peut prescrire des mesurescomplémentaires, afin de prévenir les risques et nuisances, conformément à l'article L.211-5 du code del'environnement susvisé.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del''exécution des travaux. 'Le maitre d'ouvrage informe également le service en charge de la police de l'eau, de toutes difficultésrencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que de toutes modifications, enrapport avec le projet initial, présenté dans le dossier de déclaration loi sur l'eau.L'ensemble des éléments est à transmettre au service police de l'eau, à minima, par voie électronique, àl'adresse suivante : pee.sepr.dealm.mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en objet, lenuméro de dossier, ainsi que le numéro du présent arrêté.En cas de poliution accidentelle, en phase travaux ou en phase d'exploitation, les activités sontinterrompues, jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouveliement.Le pétitionnaire en informe, dans les meilleurs délais, le Préfet, le service chargé de la police de l'eau, leservice des affaires maritime de la DEALM, et les autorités du port et le maire de Dzaoudzi-Labattoir.Article 12 : Balisage des secteurs des travauxLes secteurs d'intervention sont balisés dans les conditions réglementaires, afin de préserver la sécuritédes usagers du plan d'eau, notamment pendant la navigation.Article 13 : Accès aux travauxLes agents en charge de mission de contrôle, au titre du code de I'environnement, ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration. IIs peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 14 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrété, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans, contenu du dossier déposé et des compléments produits, sans préjudice desdispositions du présent arrêté et conformément à l'arrêté de prescriptions générales n° ATEE0100048A,du 23 février 2001.Conformément à l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée auxouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance duservice police de l'eau de la DEALM de Mayotte, qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'articie R.214-39 du code de l'environnement, la modification des prescriptionsapplicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sadéclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescnptlons applicables à l'installation, |len fait la demande au service police de l'eau de la DEALM de Mayotte, qui propose une modification del'arrêté préfectoral.Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations, ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 16 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, de modifier d'une manièretemporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire nepourrait réclamer aucune indemnité, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.ARTICLE 17 : Durée des prescriptionsLa présente autorisation est accordée pour un démarrage de l'exploitation dans les trois ans, à compterde la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.ARTICLE 18 : Transfert de l'autorisationSi le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1er du chapitre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements, ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du—...ouveau-bénéficiaire-et,-sil-s'agit-d'une-personne-morale,-sa-dénomination-ou-sa-raison-sociale;-sa-— -forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 1l estdonné acte de cette déclaration.ARTICLE 19 : Modification des prescriptionsÀ la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtéscomplémentaires, après avis du Conseil d'Hygiène de la Collectivité Départementale de Mayotte.Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des élémentsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles desprescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. 14
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ARTICLE 20 : Retrait ou modification de l'autorisationConformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement, cette autorisation peut être retirée oumodifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubritépublique, pour prévenir les inondations, en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques ouencore lorsque les ouvrages ne sont plus entretenus. | |La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remisedu site dans un état, tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger, ou aucun inconvénient pour les élémentsconcourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.ARTICLE 21 : Cessation définitive ou changement d'affectationLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'arrêté d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'expioitant, ou,à défaut, par le propriétaire, auprés..du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation, et au plus tard, un mois:avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.ARTICLE 22 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 23 : Publication et informationUn avis au public faisant connaître les termes de ia présente autorisation sera publié à la diligence desservices de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affichée à la mairie deDZAOUDZI-LABATTOIR, pendant une durée minimale d'un mois.Elle sera par ailleurs, mise à disposition du public sur le site Intemet de la préfecture de MAYOTTEpendant une durée d'au moins 1 an.ARTICLE 24 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de troismois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa notification dans lesconditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 25 : ExécutionSon.t_-char{:;és.,...chacu.n_em...ce...qu_.i.l.e_conœme,_-de—lîexécuti.on..du_-présent—enrêté—q-ui—ser—a—pu blié-au-recueil-—-des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE :* le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;* le directeur de I'environnement, de 'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE :* le Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) ;* le Maire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR ;* le Parc Naturel Marin (PNM) ;* le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Mayotte :* unité Territoriale de la Direction Mer Sud Océan Indien (UTDMSOI) ;
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- la directrice de 'ARS de Mayotte ;- la Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de 'Emploi.
Copies :» le Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) ;* le Maire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR ;* e Parc Naturel Marin (PNM) ;* Unité Territoriale de la Direction Mer Sud Océan Indien (UTDMSOI)» le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Mayotte ;» la directrice de 'ARS de Mayotte.PJ:* Annexe 1 ! arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagementportuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application desarticles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;* Annexe 2 : travaux de démolition de la rampe de mise a l'eau existante ;* Annexe 3 : travaux de reconstruction de la rampe de mise à l'eau avec ses enrochements :* Annexe 4 : profil en long de I'estacade depuis la zone des beach-rocks médiolittoraux ;» Annexe 5 . localisation de l'estacade & plans de l'estacade ;- Annexe 6 : plan de la halle de pêche ;* Annexe 7 : plan du réseau des eaux usées.
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Annexe 1Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires etautres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
* Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 11)Chapitre !l! : Modalités d'application. (Articles 12 à 16)* Annexes (Article ANNEXE)
*
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1 , L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau,sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêtédu 26 décembre 1991 portant application de son article 2 :Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévuesà l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opé{rations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées lesprescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 surl'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux età la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisationou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 :Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 juin 2000 :Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 septembre 2000,Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)Article 1_ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du ? février 1996 susvisé, relevantde la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés encontact avec le milieu marin de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susviséest tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application desprescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dansla liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieumarin mentionné dans l'annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.Article 2Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclarationdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prisespar le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
pêcheurs au carrefour du "four-à-chaux"- terre-plein "Monaco", construction d'une halle de pêche, d'une estacade sur pieux et
réfection de la cale de mise à l'eau ("ex: quai COLAS")
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" En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur moded'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasserles seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration oul'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :2.1.5.0 relative aux rejets d'eaux pluviales ;2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface ;3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humideou de marais ;4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travauxde modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant.Article 3Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossierjugé recevable.Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :- le matériel nécessaire à l'opération ;- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;- les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suividu milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement del'ensemble.Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 11)Section 1 : Conditions d'impiantation. (Articles 4 à 5)Article 4Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usagesdu milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles,des cultures marines, de la pêche et de la navigation.Article 5Modifié par-Arrété 2006-07-27-art.-1-JORE-25-20{1t-2006-en-vigueur-le-ler-octobre-2006———Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur lesbiotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydrauliqued'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
pêcheurs au carrefour du "four-à-chaux"- terre-plein "Monaco", construction d'une halle de pêche, d'une estacade sur pieux et
réfection de la cale de mise à l'eau ("ex: quai COLAS")
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. Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des aménagements et ouvrages. (Articles 6à 7)Article 6Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 ,art. 6 JOR,F 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à modulerdans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction : '- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques :- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de culturesmarines et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelies les travaux nedevront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;- de ia sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zonehumide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impactsur cette zone.Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution del'eau et des milieux aquatiques.Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquidesgénérés par le chantier.Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieuxaquatiques par les circulations de chantier.Conduite du chantier : les difficuités éventuelles de navigation liées aux travaux sont signaléesconformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pourfixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine decontamination du milieu.Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter lesdéparts de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. À cet effet, le préfetpeut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage desflottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dansla notice d'incidence.Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarantorganise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'ilassure lui-même l'exploitation de ces ins_ta,l_l,a,t_i._on_s,...o'u_s,-'.a..._ss_ure_».de_le.um.cgan.isa.ti.on_lot:sque...l!exploitant:w- |n'est pas le déclarant.Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvragessusceptibles d'être contaminées font l'o bjet de collectes et de traitements adaptés.Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un coursd'eau.
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
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Article 7Modifié par Arrété 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre lespollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de sonexploitation.Section 3 : Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages. (Articles 8à 10)Article 8Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L. 216-4 du code de l'environnement. || doit notamment, si nécessaire, mettre à leurdisposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.Article 9Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, lesincidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur lemilieu.À la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier danslequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a indentifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresseau préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.Article 10Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Ledéclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de miseen oeuvre de ce programme.Section 4 : Dispositions diverses. (Article 11)Article 11Modifié par Arrété 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Ledéclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
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-, Chapitre lll : Modalités d'application. (Articles 12 à 16)TArticle 12Modifié par Arrété 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans ladéclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit lacessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Aprés cessation de l'activité, en fonction delimpact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner sondémantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant deréduire cet impact.En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfetpeut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du siteet/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.Article 13Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, e déclarant veut obtenir la modification decertaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue pararrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect desprincipes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentlonnee à l'article L. 211-1 du code del'environnement susvisé.Article 14Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutesprescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993susvisé. .Article 15Modifié par Arrété 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis & une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de declaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de sonactivité.Article 16Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Les dispositions du_présent arrété ne_sont pas_applicables aux_travaux.d' 'aménagement.et-ouvrages—existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.| Article 17Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.Annexes (Article ANNEXE)
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
pêcheurs au carrefour du "four-à-chaux"- terre-plein "Monaco", construction d'une halle de pêche, d'une estacade sur pieux et
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. LISTE INDICATIVE DES IOTA CONCERNES PAR LA RUBRIQUE 3.3.1. (Article ANNEXE)/ ANNEXEModifié par Arrété 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Chenaux d'accès et avant-ports : | |- Ouvrages sous-marins.Ouvrages extérieurs :- digues et ouvrages de protection ;- Ouvrages de calibrage ;- protection de berges, perrés, talus :- rechargements de plages.Ecluses d'accés et stations de pompage :- génie civil, y compris défenses et terre-pleins ;- portes et vannes ;- ouvrages de guidage.Pont (statiques ou mobiles) :-fondations ;- génie civil, y compris défenses et terre-pleins.Plans d'eau intérieurs (avant-ports intérieurs, chenaux intérieurs, canaux, bassins, darses) :- protections des berges et des fonds ;- remblaiements ;- extension de plans d'eau.Ouvrages d'accostage et aménagements de rives qui les accompagnent :- quais ;- appontements ;- protection de berges, perrés, talus.Installations de réparation navale :- cales sèches ;- cales de mise à l'eau ;-forme de radoub.:- aires de carénage.Autres ouvrages :- récifs artificiels ;- câbles et canalisations sous-marins.Pour la ministre et par délégation :Le directeur de l'eau,B. Baudot
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la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
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Annexe 2TRAVAUX DE DEMOLITIONDE LA RAMPE DE MISE A L'EAU EXISTANTE
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
de communes de petite-terre, relatif à l'aménagement d'un point de débarquement en petite-terre à Labattoir: débarcadère des
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Annexe 3
TRAVAUX DE RECONSTRUCTION*DE LA RAMPE DE MISE À L'EAUAVEC SES ENROCHEMENTS
Proil vre derenmcienens...1&2?
3
A i Ao
* 250
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la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
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Annexe 4
PROFIL EN LONG DE L'ESTACADEDEPUIS LA ZONE DES BEACH-ROCKS MÉDIOLITTORAUX (À GAUCHE)VERS LE LARGE (A DROITE)
1, i1 s 1 L
(Source E.T.G. & OYAT)
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Annexe 5
LOCALISATION DE L'ESTACADE & PLANS DE L'ESTACADE
- GrAT Ao 3 g § 1 Ae T z - Ïœ H o P rrr ;mw;:'amatm "IR Srman T s = d z -(Source E.T.G.)
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Annexe 6
PLAN DE LA HALLE DE PECHE
= N
> É ETE TX & O Eë - 155 à = PS _ " ut À=~ \Ê_Ï'" A E C e PE - N != s2*o 2
RR ; -it AIREDE LIVRAISON -otN—-[
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ds VS PR !ANCHITRETRD "*""'"w Ac PR RPIA,AJETS Pansr tn ias-arSraue e déerorsa WA S véétarsses 0 Vs cOEOE ; u L .La halle à marée consiste en la réalisation d'un bâtiment d'environ 260 m?, permettant la paux professionnels des produits de la pêche
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LEGENDE _Mspisvs dYo't OERN S DE QU SE
" COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ... | Aménegement d'un point de détarquement et d'une || PLAN RESEAU EU/EVŸ = ;äœ PETITE-TERRE halte à maresA PPREPZ3 97818 Paran&l FaurirChaut, Placo Meracs, 97614 Qracodst| PHASE AVP! Qo CVARZ00Echala
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N°2025-DEALM-SEPR-904 Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-904 portant prescriptions particulières, pour la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, présenté par la communauté
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-02-12-00003
Tableau de réquisition d'immatriculation et de
renonciation à Bornage déposé à la conservation
de la propriété immobilière (CPI) RI - 40612
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-12-00003 - Tableau de réquisition d'immatriculation et de renonciation à
Bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI - 40612 51
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-02-12-00003 - Tableau de réquisition d'immatriculation et de renonciation à
Bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI - 40612 52
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Ministère de la Justice
R06-2025-02-01-00001
Décision n°17-MB portant délégation de
signature
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MERCENTRE PENITENTIAIRE DE MAJICAVODécision portant délégation n° 17/MB en date du 1"" février 2025Cette décision annule et remplace la décision n°16/MB du 31 décembre2024® Vu le code pénitentiaire ; notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1, et d'autres textes ;Vu le code de procédure pénale ; notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5, et d'autres textes ;® Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 4 décembre 2024 nommant monsieur Meril BINKOUMINAen qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de MajicavoArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Meril BINKOUMINA, directeur des servicespénitentiaires, directeur du Centre Pénitentiaire de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence estdonnée à madame Mathilde CUNHA, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement, pour toutesles décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1 — adjointe au Chef. d'Etablissement).Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente de signature et de compétence à donner àmonsieur Jean-Rosaire KIANDABOU-NSOKY, Directeur des services pénitentiaires, Directeur de détention ; MadameSylvie VIMBOULY, Attachée d'administration de l'Etat ; monsieur Félix NZOUSSI-WADA Chef de détention,Monsieur Jean-Marie AKERA, Adjoint au chef de détention pour toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 — Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et decompétence est donnée à monsieur Amédée N'GOMA, Capitaine pénitentiaire ; monsieur Ameth GAYE Capitainepénitentiaire ; monsieur Amada HAMIDANI, Capitaine pénitentiaire; monsieur Yvon KEISLER, Capitainepénitentiaire ; monsieur Hamidou MCHINDRA, Capitaine pénitentiaire ; monsieur Jean-Pierre PHENIX, Capitainepénitentiaire ; madame Lyne PALCY, Capitaine pénitentiaire, monsieur Loirithou MADI MOUSSA, Capitainepénitentiaire, monsieur Richard PORTELLI, Capitaine pénitentiaire, monsieur Benjamin ABDALLAH, Lieutenantpénitentiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 —Personnels de commandement).Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente designature et de compétence est donnée a, monsieur Ben Ali ALI, monsieur Attoumani BOINA HAMISSI, monsieurAlhadhur DJOUMOI ALI, monsieur Jaona SAID, M. monsieur Anli-Marcellin BEN ALI, monsieur MohamedChamsiddine YOUNOUSSA, monsieur Mouhamadi HOUMADI-ATTOUMANI, et monsieur Isphahane BACAR,Brigadier-Chefs pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints(Colonne 4 — Majors et 1° surveillant).Article 5 : Les faisant fonctions de Brigadiers-Chefs pénitentiaire sont habilités à effectuer certaines tâches, pour toutesles décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 5), à savoir monsieur ToiyfaniSALIM.Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces delegatlons ont fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
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