DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-189
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
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AP 29 07 25 fermeture A7 accident PL-VL
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ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté Préfectoral n°
portant restriction temporaire de la circulation
sur l'A7 dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-30-00008 en date du 1er juillet 2025 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone, modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 du 22 novembre 2013 instituant une stratégie
d'exploitation particulière en vallée du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7
entre le nœud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'avis de M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Drôme ;
Vu l'avis de Mme la Directrice Régionale d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France ;
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'A7, de mettre en
œuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de circulation en vallée du
Rhône afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la
population, et de faciliter l'intervention des engins de secours ;
Considérant que les interventions sur l'A7 liées à l'accident entre un poids lourd et un véhicule
léger sur l'A7 survenu dans le sens Nord/Sud au PK123.5 à hauteur de Montélimar nécessite la
coupure de l' A7 dans le sens Nord/Sud afin de prendre en charge les victimes et dégager le
poids-lourds et rétablir la circulation ;
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet ;
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ARRÊTE
Article 1
Les restrictions de circulation liées à l'accident d'un poids-lourds survenu à 11h45 le 29 juillet
2025, impactant l'autoroute A7 au PK 123.5 sont les suivantes :
• interdiction de circulation de tous véhicules sur l'autoroute A7 dans le sens de circulation
Nord-Sud entre Montélimar Nord (Échangeur n°17) et Montélimar Sud (Échangeur n°18) ;
• sortie obligatoire et entrée interdite à Montélimar Nord (Échangeur n°17) dans le sens
Nord-Sud.
Article 2
Les restrictions de circulation ne concernent pas les véhicules d'intervention d'urgence et les
véhicules de viabilité du réseau routier.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter de la publication du
présent arrêté et seront maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de
circulation qui seront appréciées par les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de
l'autoroute.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, le directeur régional de la société des
Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de la Gendarmerie de la
Drôme (EDSR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Valence, le 29 juillet 2025
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNÉ
Adeline RAYNAUD
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