Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 17 décembre 2024
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 17 décembre 2024
SOMMAIRE
ArrêtéDateDIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCEPage
DRIEAT-IDF
n°2024-1430.10.2024Arrêté portant délimitation de la Route Nationale
118 au droit des parcelles E11, 14 et 15 à
MEUDON (92)3
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PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS- de l'environnement, de l'aménagement
DE-SEINE et des transports
Liberté
Egalit e Direction des routes d'Ile-de-France
Arrêté n°2024 - 14 portant délimitation de la Route Nationale 118 au droit des
parcelles E11, 14 et 15 a MEUDON (92)
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.112-1 à L.112-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L.2111-1 et suivants
Vu la visite contradictoire des lieux en vue de la délimitation en date du 1°" décembre 2021;
Vu le procès-verbal de délimitation et le plan de bornage et de reconnaissance de limites établis par le
géomètre expert Nicolas LEFEBVRE annexés au présent arrêté ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Em-
manuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT IDF n°2024-0381 du 27 mai 2024 portant subdélégation du préfet des Hauts-de-
Seine;
Considérant que l'arrêté de délimitation est un acte administratif qui permet de fixer la limite entre le
domaine public routier et les propriétés riveraines ;
Considérant que l'arrêté est délivré par l'autorité compétente compte tenu du terrain affecté au do-
maine public routier ;
ARRETE :
Article 1: La limite est définie dans le procès-verbal de délimitation et le plan de bornage annexé. Elle
est matérialisée par une ligne de couleur rouge suivant les points de A a AE correspondant aux limites
de propriété du domaine public routier national au droit des parcelles cadastrées E 11, E 14 et E 15 à
Meudon (92).


,
;







Article 2: Le présent arrété, ainsi que le procés-verbal de délimitation et le plan de bornage et de recon-
naissance de limites annexés, sont notifiés aux propriétaires riverains concernés :
- Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF)
d'Ile-de-France ;
- Office national des forêts (ONF);
- Direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France (DiRIF).
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts de Seine et Monsieur le Directeur
des routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département.
Fait à Créteil
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France,
Pour le Directeur des routes d'Île-de-France,
Le Chef du service de la modernisation du réseau,
Rémy MENSIRE
Rémy Signature
numérique de
MENSIRE Rémy MENSIRE
remy.mensire
remy.Me Date:
. 2024.10.30
nsire 20:29:03 +01'00'
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.











RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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