GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-240
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-09-06-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide POSEI au
tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la
campagne 2023 (2 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-09-06-00001
Arrêté portant attribution de l'aide POSEI au
tonnage de la canne livré dans les centres de
réception pour la campagne 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-09-06-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide POSEI au tonnage de la
canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2023 3
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
DGTMDirection de l'Environnement, de l'Agriculture, de-l'Alimentation et de la ForêtService de l'économie agricole et de la forêtUnité Filières AgricolesARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide POSEI au tonnage de la canne livrédans les centres de réception pour la campagne 2023LE PRÉFETVu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 duConseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del''Union ;Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil de 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements(CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 duConseil ;Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré degestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctionsadministratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et laconditionnalité ;Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de I'Union déposé par la France et approuvé par décision de la Commissioneuropéenne du 16 octobre 2016 et ses modifications successives ;Vu le décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre duprogramme POSEl-France ;Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; relatif à I'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de développement de I'économieagricole d'outre-mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financementdes dépenses agricoles;
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canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2023 4
Vu la décision technique 2019-GCO01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités d'application etd'exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales —- Aide au tonnagede la canne livré dans les centres de réception » ;Vu l'arrété du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans lescentres de réception et modifié par l'arrêté du 29 août 2024 ;Vu l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrêté n° R03-2023-08-22-000016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;Vu l'arrété du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture etde l'environnement hors classe, en qualité de directeur en charge de l'environnement, del'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;Vu l'arrêté n° RO3-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant I'organisation des services de l'État enGuyane;Vu l'arrêté n° R03-2023-10-18-00001 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. lvanMARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;Vu l'avis de la Rhumerie Saint-Maurice en date du 03 juin 2024 ;Vu l'avis du président de l'association des planteurs de l'ouest le 03 juin 2024 ;Sur proposition du Directeur de l'Environnement, l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de Guyane ;ARRÊTÉArticle 1er: Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide au tonnage de la canne livré dans lescentres de réception, dans le cadre du POSEI (Programme d'Options Spécifiques liées à l'Eloignementet à I'Insularité), est fixé à 5,028 euros par tonne.Article 2 : Le rendement maximal admissible pour la Guyane est de 90 tonnes par hectare. Pour chaquedemande d'aide, un rendement est calculé à partir de la quantité de canne livrée déclarée et la surfaceagricole admissible constatée en canne pour la campagne concernée. Si ce rendement dépasse lerendement maximal fixé par ce présent arrêté, le tonnage admissible à l'aide sera ramené au plafonddu rendement maximal pour le calcul de l'aide.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 août 2023 relatif à I'aide POSEI au tonnage de la canne livré dansles centres de réception pour la campagne 2022 et suivantes est abrogé.Article 4 : Le Directeur en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de I'Alimentation, et de la Forêtest chargé de I'exécution du présent arrêté.Cayenne, le 0 6 SEN 2024
Pour le Préfet et par délégation,irecteur de I'Environnement, l'Agricultyre,
2 \æ Patrice PO T
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