CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-158
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC
CORSICA PAM (4 pages) Page 3
2A-2025-11-13-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC total
dénommé FRANCHI (2 pages) Page 8
2A-2025-11-14-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud (3 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-11-12-00001 - Arrêté portant classement des candidatures dans
le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la
Corse-du-sud (3 pages) Page 15
2
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-13-00001
13/11/2025
Arrêté maintenant l'agrément du GAEC
CORSICA PAM
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC CORSICA PAM 3
E = Direction départementale des territoiresService agriculture et préservation des espaces agricolesPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° dumaintenant l'agrément du GAEC « CORSICA PAM»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 a L.323-16 et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
R.323-9 a R.323-11 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforét;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A 2025 08 27 00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature dupréfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la Corsedu Sud ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC CORSICA PAM 4
Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;Considérant la demande dérogation en vue du maintien de l'agrément du GAECCORSICA P.A.M. en date du 2 septembre 2025 ;Considérant la décision prise en assemblée générale extraordinnaire le1" septembre 2025 actant le retrait de: - Jean-Pierre CAUX,ainsi que la cession de ses parts a: - M.Paul Clément CAUX,qui devient associé unique ;En outre la durée du groupement expirant au 8 janvier 2026 a été prorogéed'une durée de 99 ans a compter du 7 janvier 2026 ;Considérant que du fait de cette modification, le GAEC devient unipersonnel et ne peutplus être regardé comme un groupement agricole d'exploitation en communau sens de la législation nationale ;Considérant que l'article L.323-12 du CRPM permet à l'autorité administrative, pour unedurée maximale d'un an renouvelable une fois, de maintenir l'agrément d'ungroupement selon les conditions qu'elle détermine au vu du dossier.Considérant la consultation dématérialisée de la formation spécialisée CTOA GAEC, quis'est déroulée entre le 4 et le 12 novembre 2025. Cette formation spécialiséen'a pas émis d'observations et a émis un avis favorable au maintien del'agrément du GAEC CORSICA P.A.M.
Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRETE
Article 1: L'agrément en date du 7 novembre 1995 (arrêté n° 95/1394) est maintenu pourune durée maximale d'une année a compter du 13 novembre 2025 et est désormaiscomposé de l'unique exploitant suivant :— Monsieur Paul Clément CAUX, né le 28 janvier 1964, gérant.M. Paul Clément CAUX s'engage à rechercher un associé durant cette période. Ce maintiend'agrément est renouvelable une fois.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC CORSICA PAM 5
Article 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :°__ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet;° Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 13 novembre 2025P/Le préfet et par délégation,
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00001 - Arrêté maintenant l'agrément du GAEC CORSICA PAM 6
we
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-13-00002
13/11/2025
Arrêté portant agrément du GAEC total
dénommé FRANCHI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC total dénommé FRANCHI 8
Direction départementale des territoires| | PService agriculture et préservation des espaces agricolesPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° duportant agrément du GAEC total dénommé « FRANCHI»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
R.323-9 a R.323-11 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'acces desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A 2025 08 27 00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature dupréfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la Corsedu Sud ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC total dénommé FRANCHI 9
Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du26 août 2025;Considérant la consultation dématérialisée de la formation spécialisée CTOA GAEC, quis'est déroulée entre le 4 et le 12 novembre 2025. Cette formation spécialiséen'a pas émis d'observations et a émis un avis favorable à la constitution duGAEC FRANCHI.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun« total » dénommé « FRANCHI », regroupant les exploitants suivants :+ Monsieur Michel FRANCHI, né le 24 mai 1983 à Ajaccio (2A), gérant;° Madame Maria-Pascale LUCIANI, épouse FRANCHI, née le 28 avril 1983 à Bastia (2B),gérante ;Le siège social se situe chez Monsieur et Madame Michel FRANCHI, le stadeChiachiacanella, 20 167 Sarrola Carcopino.La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre ducommerce et des sociétés du Tribunal de commerce d'Ajaccio.Article 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :¢ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 13 novembre 2025P/Le préfet et par délégation,
4Directeur dep = des territoires 43»<1 8David VRIGNAUD
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC total dénommé FRANCHI 10
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-14-00001
14/11/2025
Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-14-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 11
| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° du 14 novembre 2025portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-2 et suivants;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu le Code pénal, notamment son article 322-5;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5et L. 2215-1 alinéa 3;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs àla préservation de la qualité de l'air et l'article L.541-21-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de monsieurEric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant monsieurFlorian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 du 10/09/2025 portant délégation de signature à M. FlorianSTRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brdlage àl'air libre des déchets verts;Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies, arrêtéle 10 juillet 2024;Vu le règlement sanitaire départemental;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-14-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 12
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 portant réglementation del'emploi du feu en Corse et en particulier ses articles 4 et 5;Considérant le maintien d'un risque élevé d'incendie dans le département de Corse-du-Sud ;Considérant l'absence de précipitations significatives et la faiblesse des précipitations prévuesdans les prochaines semaines sur les communes suivantes : Bonifacio, Figari, Sotta, Pianottoli-Caldarello, Porto-Vecchio, Lecci, Zonza, San Gavino di Carbini, Monacia d'Aullène ;Considérant la faiblesse de la ressource en eau sur ces communes ;Considérant les restrictions d'eau en vigueur sur ces communes et les difficultésd'alimentation des réseaux en eau, notamment des points d'eau incendie du Sud ;Considérant les dernières remontées d'information de l'ensemble des acteurs de la sécuritéincendie du département;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1La période d'interdiction stricte de l'emploi du feu visée à l'article 5 de l'arrêté préfectoraln°2A-2025-06-19-00002 du 19 juin 2025 est prolongée jusqu'au 30 novembre 2025 sur lescommunes de Bonifacio, Figari, Sotta, Pianottoli-Caldarello, Porto-Vecchio, Lecci, Zonza, SanGavino di Carbini, Monacia d'Aulléne.Article 2Des dérogations pourront être accordées pour les chantiers d'incinérations ou de brülagedirigé en se référant à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-19-00002 du 19 juin2025.Article 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Ajaccio dans un délai de deux mois qui suivent la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-14-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 13
Article 4 - Exécution et publicationLe présent arrêté est applicable à partir du 16 novembre 2025.Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet, lesous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires de Bonifacio, Figari, Sotta, Pianottoli-Caldarello, Porto-Vecchio, Lecci, Zonza, San Gavino di Carbini et Monacia d'Aullène, leprésident du conseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'office nationaldes forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
Florian STRASER
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-14-00001 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-11-12-00001
12/11/2025
Arrêté portant classement des candidatures
dans le cadre de l'agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la
Corse-du-sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-12-00001 - Arrêté
portant classement des candidatures dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la Corse-du-sud
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Direction départementalePREFFT ORSE de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD ; et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2A-2025- du 2025portant classement des candidatures dans le cadre de l'agrément d'un mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel_ dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-1, L.472-1-1 etR.472-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud à compterdu 25 août 2025 du préfet de la région Corse,Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pourla période 2016-2020;Vu l'arrêté n° R20-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant prorogation etmodification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;Vu l'arrêté n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation etmodification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;Vu l'arrêté n° R20-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant prorogation etmodification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-12-00001 - Arrêté
portant classement des candidatures dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la Corse-du-sud
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Vu
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VuVu
l'arrêté n°R20-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 portant prorogation et modificationdu schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagned'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°20-2025-08-20-00003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schémarégional des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales 2025-2030;l'arrêté 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de madame MyriamSAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agréments d'un mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département dela Corse-du-Sud ;l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 29 octobre 2025;les avis du substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccioen dates du 15 octobre et du 3 novembre 2025;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTEArticle 1° La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard desconditions prévues au troisième alinéa de l'article L472-1-1 du code susvisé estclassée ainsi qu'il suit:
ALFONSI EmiliePOULIQUEN FILIPPI CarineCAIRE Isabelle
1. DE ROCCA SERRA Stéphane2. ORLANDETTI-MARCANGELI Laura3. BRIZZI Lucie4. CEVOLI Philippe5. BUDOR Christel6.7.8.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-12-00001 - Arrêté
portant classement des candidatures dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la Corse-du-sud
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Article 2 En vertu des résultats de la sélection et des critéres de classement, la listecomplémentaire est également établie pour les besoins ultérieurs dans la limited'une année comme suit.ORLANDETTI-MARCANGELI LauraBRIZZI LucieCEVOLI PhilippeBUDOR ChristelALFONSI EmiliePOULIQUEN FILIPPI CarineCAIRE Isabelle
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Les candidats seront contactés en cas de besoin dans l'ordre du classement.Article 3 Une ampliation du présent arrété sera notifiée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire d'Ajaccio.Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le préfet,1 2 NOV. 2025Ajaccio, le
Xavier CLERWINSKI
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-11-12-00001 - Arrêté
portant classement des candidatures dans le cadre de l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la Corse-du-sud
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