DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-064
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-02-21-00006 - Décision affectation-intérims UC-DDETS26 du
21.02.24.docx (5 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-02-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT
de la Drôme pour l'exercice de la compétence OSD. (5 pages) Page 9
26-2024-02-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT
de la Drôme. (14 pages) Page 15
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26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-21-00006
Décision affectation-intérims UC-DDETS26 du
21.02.24.docx
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-21-00006 - Décision affectation-intérims
UC-DDETS26 du 21.02.24.docx 3
MINISTERE ; Dlrectolon Reglonalggg LT:ÊXŒ%É de l''économie, de l'emploiET DES SOLIDARITÉS du travail et des snolldarltesLitemt Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision DREETS/T/2024/09 portant affectation des agents de contrôledans les Unités de Contrôle de l'inspection du travailde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu département de la Drôme et gestion des intérims
La Directrice Régionale de L'Economie, de L'Emploi et du Travail et des Solidarités de la régionAuvergne-Rhône-Alpes,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R 8122-9 ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail;Vu le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi du travail et des solidarités des directions départementales del'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrété du 25 mars 2021, publié au JORF du 28 mars 2021, portant nomination sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhéne-Alpesde Madame Isabelle NOTTER à compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle del'Inspection du travail ;Vu la décision DREETS/T/2023/74 du 20 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection dans la Direction Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de la Drome,Vu la décision DREETS/T/2024/05 du 29 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dansles unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du département de la Drôme ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Dréme,ARRETEArticle 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection dutravail composant les unités de contrôle du département de la Drôme :Sont affectés à l'unité de contrôle 1 (n°026U01) :Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Amédée GOMBOUKA, Directeur adjoint du travail




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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-21-00006 - Décision affectation-intérims
UC-DDETS26 du 21.02.24.docx 4
1% section (n°U01S01) et établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur lacommune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Chloé MOREL, Inspectrice dutravail2ème section (n°U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail3ème section (n°U01S03) à l'exception de l'établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELSsitué sur la commune de Montélier (numéro SIREN: 421 881 566) : Madame Jessie TAVEL,Inspectrice du travail4ème section (n°U01S04) :5ème section (n°U01S05) :Gème section (n°U01S06) :7ème section (n°U01S07) :B8ème section (n°U01S08) :
Monsieur Damien GRAND, Inspecteur du travailMonsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travailsection vacantesection vacantesection vacanteSont affectés à l'unité de contrôle 2 (n°026U02) :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail1% section (n°U02S01)et établissement CARREFOUR PROXIMITE France (numéro SIREN : 345130 488) situé sur la commune de Bourg-lès-Valence : Monsieur Brice THOREL, inspecteur dutravail2ème section (n°U02S02) : section vacante3ème section (n°U02S03) : Monsieur Thierry BUFFAT, Inspecteur du travail4ème section (n°U02S04): Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Inspecteur du travail5ème section (n°U02S05), Madame Christine DRAN, Inspectrice du travail à l''exception desétablissements et chantiers situés sur la commune de Portes-lès-Valence;Gème section (n°U02S06): les établissements et chantiers situés sur la commune de Portes-lès-Valence età l'exception de l'établissement CARREFOUR PROXIMITE France (numéro SIREN : 345 130 488)situé sur la commune de Bourg-lès-Valence : Madame Karine BAYLE, Inspectrice du travail7ème section (n°U02S07) : section vacante8°me section (n°U02S08) : Madame Hélène BRUN, Inspectrice du travail.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés àl'article1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Unité de contrôle 1
Intérim 1" niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau | 6°TM¢ niveauN1ère section | 5* section dej2è"° section | |4*"° section de | 3*TMsection del'UCT de l'UC1 l'UCT l'UC12ème section3ème section del'UCTgème sectionde l'UC11¢re section del'UCT13ème sectiongème section del''UC1lère section del'UC15éme section del'UC12ème section del'UC14ème section2ème section del''UCT5éme sectionde I'UC13ère section del'UCTlère section del'UCT1









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5ème section de
l'UC1
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-21-00006 - Décision affectation-intérims
UC-DDETS26 du 21.02.24.docx 5
5ème sectionfi**sectionde |3è"° section [2°TMe section dede I'UC1 l'UCT6éme section 1% section de | 2ème section de [3°TM section de |5ère section del'UCT l'UC1 l'UCT lUCT7ème section 3ème section |4*"sectionde — |l*sectionde = |2"° sectionde l'UCT1 l'UC1 l'UC1 de l'UCT8ème section 2ème section |5è"° section de | 4è°"° section 1 section 3ème sectionde l'UCT1 l'UCT de I'UC1 de I'UC1 de l'UCT1
Unité de contrôle 2
Intérim 1 niveau 2ème niveau | 3é"° niveau | 4è7© niveau | 5è"° niveau1ère section gème section | 3ème section de [6°TM section de| 8è"° sectionde l'UC2 |'uc2 l'UC2 de l''UC22ème section | Vacante ZÎ:ère sectionde ... |4ème section | 8* section de |6è"° section(cfarticle 3) ['UC2 de I'UC2 ruc 2 de I'UC23éme section4ème sectionde l''UC2l'UC2Bème section deGème Sectionde l''UC24ème section3ème sectionGère section deBème sectionde l''UC2 l'UC2 de l'UC25ème section GÈTE section de |4è"° section de |8è"° section | 3®TMe sectionl'UC2 l''UC2 de l''UC2 de l''UC26ème section 8me section [3°TMMe section de |4è"° sectionde 'UC2 l'UC2 de l''UC2
LaR le |.... . ; . ; .7ème section | Vêcante dz I'Esrl:;:én:jaeb É lgm section de| 4è"° section [3¢TM section(cf article3) l'UC2 de l'UC2 de 'UC2Contrôle UC2
8éme sectionGème sectionde l''UC2l'UC24ème section de3ème sectionde l'UC2Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2 :
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4ème section de
l'UC1
4ème section
de l'UC1
5ème section
de l'UC1
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-21-00006 - Décision affectation-intérims
UC-DDETS26 du 21.02.24.docx 6
L'intérim de la section UQ1 SO6 vacante, est assuré de la manière suivante :Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail dessalariés protégés: le Responsable de l'Unité de Contrôle de I'UC 1,ou en cas d'absence oud'empéchement, la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2;Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :L'inspecteur du travail de la SO5 de l'UC1 pour le mois de Février-Mars-Avril 2024 et aussi longtempsque la présente décision restera applicable.En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôlementionné ci-dessus, I'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.L'intérim de la section U01 SO7 vacante, est assuré de la manière suivante :Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail dessalariés protégés: le Responsable de l'Unité de Contrôle de I'UC 1,ou en cas d'absence oud'empéchement, la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2;Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :L'inspectrice du travail de la SO2 de I'UC1 pour le mois de Février-Mars-Avril 2024 ou aussi longtempsque la présente décision restera applicable.En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôlementionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.L'intérim de la section UQ1 SO8 vacante, est assuré de la manière suivante :Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail dessalariés protégés: le Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 1,ou en cas d'absence oud'empêchement, la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2;Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :L'inspecteur du travail de la S04 de l'UC1 pour le mois de Février-Mars-Avril 2024 ou aussi longtempsque la présente décision restera applicable.En cas d'absence ou d'empêchement d''un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôlementionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.L'intérim de la section UO2 SO2 vacante, est assuré de la manière suivante :Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail dessalariés protégés: la Responsable de I'Unité de Contrôle de l'UC 2,ou en cas d'absence oud'empéchement, le Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 1 ;Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :La responsable de L'Unité de contrôle N°2 pour le mois de Février-Mars-Avril 2024 ou aussi longtempsque la présente décision restera applicable.En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôlementionné ci-dessus, I'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-21-00006 - Décision affectation-intérims
UC-DDETS26 du 21.02.24.docx 7
Section UO2 S5: le suivi des entreprises, établissements et chantiers de la Section U02 SO5 estassuré de la manière suivante pour les mois de Février-Mars-Avril 2024 ou aussi longtemps quela présente décision restera applicable:Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail dessalariés protégés: la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2,ou en cas d'absence oud'empéchement, le Responsable de I'Unité de Contrôle de l'UC 1 ;Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :L'Inspectrice de la section 5 pour les entreprises, établissements et chantiers situés sur la communede Valence (IRIS 104 — 501 - 502);L'inspectrice de la section 6 pour les entreprises, établissements et chantiers situés sur la communede Portes-lès-Valence;En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôlementionné ci-dessus, I'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.
L'intérim de la section UO2 SO7 vacante, est assuré de la manière suivante :L'inspectrice du travail de la SO8 de 'UC2 pour les mois de Février-Mars-Avril 2024 ou aussi longtempsque la présente décision restera applicable.En cas d'absence ou d'empéchement d''un Inspecteur du travail ou Responsables d'Unité de Contrôlementionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectésen section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées auxarticles 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle Drôme 1 pour lesétablissements relevant de l'unité de contrôle Drôme1 et par la responsable de l'unité de contrôleDrôme 2 pour les établissements relevant de l'unité de contrôle Drôme 2.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents desunités de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ilssont affectés.Article 6 : La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2024/05 du 29 janvier 2024susvisée et est applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs spécial de laPréfecture de la Drôme et jusqu'a publication d'un nouvel arrété modifiant le précédent.Article 7 : La directrice régionale de l'emploi, du travail et des solidarités et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Dréme sont chargées de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.A Lyon, le 21 février 2024La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,« signé »Isabelle NOTTER
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-21-00006 - Décision affectation-intérims
UC-DDETS26 du 21.02.24.docx 8
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-22-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires par
intérim aux agents de la DDT de la Drôme pour
l'exercice de la compétence OSD.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme pour l'exercice de la compétence OSD. 9
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAR INTERIM AUX AGENTS DE LA DDT DE LA DROME POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
Anne HEURTAUX, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne HEURTAUX, Directrice
départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023 ;
VU la désignation du directeur départemental des Territoiresen qualité de chef de la mission
interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création dusecrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté n°26-2023-09-11-0000 du 4 août 2023 portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicataire ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires
ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr
2024-SATEM-054
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme pour l'exercice de la compétence OSD. 10
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-09-11-00001 du 11 septembre 2023 donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à Isabelle NUTI, directrice départementale des
territoires de la Drôme;
•VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-21-00002 du 21 février2024 portant délégation de signature à
Anne HEURTAUX, directrice départementale des territoiresde la Drôme par intérim, et notamment ses
articles 5 et 6 ;
SUR proposition de Mme la cheffe du service appui, transition écologique, mobilités de la DDT de la
Drôme ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée aux agents désignésci-après, à l'effet de signer toutes
pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les
dépenses que pour les recettes, pour les BOP ci-après :
BOP Chef de service (ou adjoint) Chef de pôle (ou adj oint)
Nature et
montant HT
maximum
par acte
113 - Paysage, Eau et Biodiversité
113-02: Logistique, formation et contentieux
113-07: Gestion des milieux et biodiversité
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
Sarah GAGNARD
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
20 000,00 €
135 - Urbanisme, Territoires, et Amélioration Habitat
135-01: Construction locative et amélioration du parc
Jean JULIAN
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
Cloé VALLETTE
Jean-Luc PROFILI (adjoint)
20 000,00 €
135-02: Soutien à l'accession à la propriété
135-03: Lutte contre le plomb
135-04-01: Qualité de la construction
135-04-09: Fond sécheresse
135-04-06: Observatoire loyers
135-05-03:formation apprentis
135-05-06 : études logement
Jean JULIAN
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme pour l'exercice de la compétence OSD. 11
135-04-05: Contentieux de l'urbanisme
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
135-05: Soutien et 135-07 : Urbanisme et aménagement
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
Dominique GUTIEZ 20 000,00 €
149 – Économie et développement durable des entreprises agr icoles,
agroalimentaires et forestières
149-21: Adaptation des filières à l'évolution des marchés
149-22: Gestion des crises et des aléas de la production agricole
149-23: Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations
agricoles
149-24: Gestion équilibrée et durable du territoire
149-27: Moyens de mise en œuvre des politiques et gestion des interventions
Manon COURIAS
Elisabeth MANZON, adjointe
20 000,00 €
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
20 000,00 €
149-26 : Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
181 – Prévention des risques
181-01 Prévention des risques technologiques et des pollutions
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00€
Philippe DAYET 20 000,00 €
181-01-01- Amélioration de la qualité de l'environnement sonore
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
181-10: Prévention des risques naturels et hydrauliques
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00 €
Philippe DAYET 20 000,00 €
181-14: Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000, 00 €
Philippe DAYET 20 000,00 €
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme pour l'exercice de la compétence OSD. 12
203 – Infrastructures et service des transports
203-13 – Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports
terrestres
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
203-47 – Etudes générales (guichet unique transport)
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
207 – Sécurité et éducation routière
207-03 : Education routière
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
Vincent GRIERE
Anne DUCHATEAU,
adjointe
20 000,00 €
380 – Fonds vert
380-02: Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des
inondations
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
20 000,00€
Philippe DAYET 20 000,00 €
380-02: Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des
risques d'incendie de forêt
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
380-03: Amélioration du cadre de vie : mesure covoiturage
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
20 000,00 €
380-03: Amélioration du cadre de vie : mesure ingénierie d'animation et de la planification
de la transition écologique
Claire DE BLIC
Lancelot RIPLEY, adjoint
20 000,00 €
Cette délégation comprend la signature de tout acte relatifà l'acquisition au nom de l'État de biens
immobiliers en vue de leur intégration dans une forêt domaniale gérée par l'Office National des Forêts,
dans la limite d'un montant de 20 000 € taxes et frais compris.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme pour l'exercice de la compétence OSD. 13
723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723-11 : Opérations structurantes
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
20 000,00 €
Frédéric SARRET 20 000,00 €
La liste des agents habilités à utiliser les outils dématérialisés : valider les demandes d'achats et les
demandes de subventions ainsi qu'à constater le service fait, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou
sur formulaire papier, est précisé sur une note interne.
Article 2
: Le présent arrêté, qui sera publié au RAA, abroge l'arrêtén° 26-2023-09-11-00001 du 11
septembre 2023.
Fait à Valence, le 22 février 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Directrice Adjointe,
signé
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme pour l'exercice de la compétence OSD. 14
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-22-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires par
intérim aux agents de la DDT de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 15
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAR INTERIM AUX AGENTS DE LA DDT DE LA DRÔME
Anne HEURTAUX, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne HEURTAUX, Directrice
départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023 ;
VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission
interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-23-0002 portant subdélégation de signature de Isabelle NUTI,
directrice départementale des territoires de la Drôme aux agents de la DDT de la Drôme,
VUl'arrêtépréfectoral n°26-2024-02-21-00001 du 21 février2024 portant délégation de signature àAnne
HEURTAUX, directrice départementale des territoires de laDrôme par intérim, et notamment ses
articles 5 et 6 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
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Direction Départementale des Territoires
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2024-SATEM-054
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 16
SUR proposition de Mme la cheffe du SATEM de la DDT de la Drôme ;
ARRETE
Article 1: Délégation permanente est donnée aux chefs de service et d'unité territoriale dont les noms
suivent, à effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au
présent arrêté:
• Mme Manon COURIAS, Cheffe du Service agriculture (SA),
• M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU),
• M. Stéphane ROURE, Chef du Service eau forêts espaces naturels (SEFEN),
• Mme Dominique CHATILLON, Cheffe du Service appui transitio n écologique et mobilités
(SATEM),
• M. Stéphane DELAUNAY, Chef du Service aménagement du territoire et risques (SATR),
• Mme Audrey MATHIEU, Cheffe de l'Unité Territoriale Sud (UTS).
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leursont conférées seront exercées par le
fonctionnaire désigné qui sera prioritairement leur adjoint, puis, un responsable de pôle de ce service
selon le tableau ci-après.
SA
Manon COURIAS Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
SATR
Stéphane DELAUNAY Tanguy QUEINEC, adjoint
Philippe DAYET
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Dominique CHATILLON Elisabeth PILLAT, adjointe
Martine CANAC
Vincent GRIERE
Neil GUION
SEFEN
Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC, adjoint
Olivier CARSANA
Sarah GAGNARD
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
SLVRU
Jean JULIAN Claudie PAJOVIC, adjointe
Nathalie QUIOT
Chloé VALLETTE
UTS
Audrey MATHIEU
Emmanuelle CALLOT, adjointe
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
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la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 17
Article 2 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de
signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
• Mme Stéphanie DEVERNAY, responsable du Pôle aides directes,
• Mme Elisabeth MANZON, responsable du Pôle conjonctures, structures et missions transversales,
• Mme Claudie PAJOVIC, responsable du Pôle politique de la ville et rénovation urbaine,
• Mme Nathalie QUIOT, responsable du Pôle amélioration du parc privé,
• Mme Chloé VALLETTE, responsable du Pôle politique du logement et parc public,
• Mme Sarah GAGNARD, responsable du Pôle Espaces Naturels
• M. Frédéric SARRET, responsable du Pôle forêt,
• M. Olivier CARSANA, responsable du Pôle quantité qualité de l'eau,
• Mme Stéphanie RETOURNAY, responsable du Pôle milieux aquatiques,
• Mme Elisabeth PILLAT, responsable du Pôle transition écologique, air, mobilités,
• M. Vincent GRIERE, responsable du Pôle éducation routière,
• Mme Martine CANAC, responsable du Pôle affaires juridiques,
• M. Neil GUION, responsable du Pôle systèmes d'information géographique
• M. Tanguy QUEINEC, responsable du Pôle application du droit des sols
• M. Francis ROBERT, responsable de l'Atelier A du Pôle Aménagement,
• M. Armand NOUVELOT, responsable de l'Atelier B du Pôle Aménagement,
• M. Philippe DAYET, responsable du Pôle risques,
• Mme Audrey MATHIEU, responsable de l'unité territoriale SUD.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de signature qui leur sont conférées seront
exercées par le fonctionnaire désigné, conformément au tableau ci-après :
SA
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
SATR
Tanguy QUEINEC
Philippe DAYET Antoine ROUVEYROL
Jérôme SIGAUD
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Elisabeth PILLAT
Martine CANAC Magalie PERASTE, adjointe
Vincent GRIERE Anne DUCHATEAU, adjointe
Neil GUION
SEFEN
Sarah GAGNARD Patrice BERINGER
Olivier CARSANA
Stéphane RETOURNAY
Frédéric SARRET
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la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 18
SLVRU
Claudie PAJOVIC
Nathalie QUIOT
Chloé VALLETTE Jean-Luc PROFILI, adjoint
Unité Territoriale SUD
Audrey MATHIEU
Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-2023-08-23-00002 du 23 août 2023.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Directrice Adjointe,
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
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la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 19
Annexe à l'arrêté portant subdélégation de signature à la DDT de la Drôme
Pour connaître leurs délégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement, les signataires doivent
se reporter aux articles portant le nom de la personne dont ils assurent les fonctions.
ACTES ET MATIERES Délégataires au titre des
articles
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des récupérations des jours de repos au titre de
l'aménagement ou de la réduction du temps de travail des agents placés sous
leur autorité
Chefs de services
Chefs de pôle ou d'unités
territoriales
1.2 Responsabilité
Mise en jeu de la responsabilité de l'État – Frais judiciaires et réparations
civiles
Martine CANAC
1.3 Gestion du domaine privé de l'État affecté au Ministère de l'Écologie, du
Développement Durable et de l'Énergie et au Ministère de l'Agriculture, de
l'Agro-alimentaire et de la Forêt
Procès verbaux de remise au Service des Domaines, visa de documents
cadastraux, baux de locations Stéphane ROURE
2 HABITAT ET CONSTRUCTION Jean JULIAN
2.1 Parc Public - HLM
Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés :
- décisions d'attribution des subventions et d'agréments Etat (PLUS-PLAI-PLS-
PSLA)
- autorisation de transfert de prêts
- dérogation à la quotité maximale du prêt
- dérogation au montant minimum des travaux exigés pour accorder un prêt
- prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une
décision d'octroi de prêt et de subvention
- autorisation dérogatoire de démarrage des travaux avant octroi de
subvention ou d'agrément,
- clôture financière des subventions
Chloé VALLETTE
Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements en accession à la propriété
Autorisations accordées aux sociétés d'habitation à loyer modéré de faire
appel aux concours
Enquête et actes relatifs au supplément de loyer de solidarité
2.2 Accueil et habitat des « gens du voyage »
Décisions de liquidation et mandatement des subventions pour la réalisation
d'aires d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du
voyage
Chloé VALLETTEDélivrance de l'agrément accordant des emplacements provisoires qui
répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-690 du
3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 20
2.3 Conventionnement Parc public
Exécution des formalités de publication aux hypothèques et d'information
des organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement
(conventionnement) Chloé VALLETTE
Actes relatifs aux demandes d'intention de démolir des logements
conventionnés
2.4 Programme Local Habitat (PLH)
. Consultation des services de l'État et autres inte rvenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toutes informations utiles sur le
territoire concerné par un PLH Chloé VALLETTE
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PLH, exceptés le porter à
connaissance et l'avis de l'État
2.5 Logement indigne
Décisions d'octroi de subventions pour travaux de sortie d'insalubrité des
logements
Nathalie QUIOT
Actes relatifs à l'organisation des séances du pôle départemental contre
l'habitat indigne
2.6 Rénovation urbaine
Décision confirmant l'application de la TVA réduite pour les opérations de
construction de logements situées dans les périmètres « politique de la ville »
Claudie PAJOVICAvenants relatifs aux conventions de la gestion urbaine de proximité (GUP)
Actes encadrés par la délégation de signature propre à l'ANRU (Agence
nationale pour la rénovation urbaine)
2.7 Amélioration de l'habitat privé
Actes encadrés par la délégation de signature propre à l'ANAH (Agence
nationale d'amélioration de l'habitat)
Conventionnement Parc Privé Nathalie QUIOT
Chloé VALLETTE
3 AMÉNAGEMENT URBAIN ET URBANISME Stéphane DELAUNAY
3.1 Aménagement foncier et urbanisme
a) Servitudes
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Actes et procédures relatifs à la création de servitudes et à l'élaboration et la
modification d'un plan de servitudes
Tout avis et information sur les servitudes donnés sur les territoires des
communes non couvertes par un document de planification dans le cadre du
porter à connaissance
b) Élaboration des documents d'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par un PLU ou par un SCOT
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PLU et des SCOT, exceptés :
- la désignation des services de l'État associés à leur élaboration
- le porter à connaissance
- l'association des services de l'État
- la note d'enjeux de l'Etat
- lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet arrêté
- observations portant sur le contrôle de légalité
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
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la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 21
Les procédures concernant la création des cartes communales, non compris
l'approbation par l'État, exceptés le porter à connaissance et la note d'enjeux Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
c) Zones d'aménagement différé
Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Toutes procédures préalables à la création d'un périmètre de Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) non compris l'arrêté d'institution
Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention
d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
substitution
Droit de préemption :
Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Droit de préemption urbain : Décision de non préemption lorsque le droit de
préemption de la commune a été transféré à l'État. R123-22 du Code de
l'urbanisme - Art L210-1 du code de l'urbanisme et L302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation
Jean JULIAN
3.2 Application du droit des sols
Actes relatifs à l'ensemble des permis, aux déclarations préalables et
certificats d'urbanisme délivrés par le maire ou le préfet au nom de l'État : :
• Demande de pièces manquantes
• Modifications du délai de droit commun
• Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Décisions individuelles pour les transformateurs électriques relevant d'une
déclaration préalable, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à
une utilisation directe par le demandeur.
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Avis émis suite à consultation non obligatoire de la DDT par les services
instructeurs ADS (avis risques, avis agricoles...)
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Formulation de l'avis conforme du représentant de l'État sur les demandes de
permis ou les déclarations préalables lorsque le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est compétent :
• en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une
carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par
une juridiction administrative ou l'autorité compétente ou lorsque
cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur,
• sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme
en tenant lieu
• dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
3.3 Fiscalité de l'aménagement
Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Titres exécutoires des taxes d'urbanisme Tanguy QUEINEC
4, place Laennec
26000 VALENCE
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la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 22
3.4 Accessibilité
Autorisations de travaux et agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap)
Arrêté de dérogation des aménagements destinés à rendre accessible aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie
Arrêté de dérogation en ce qui concerne les établissements recevant du
public
Arrêté de dérogation aux mesures destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les habitations collectives
Actes relatifs à la présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
Pièces administratives de la commission d'arrondissement de Valence
(convocation, procès-verbaux...) Rémy VAN SANTVLIET
3.5 Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers (CDPENAF)
Actes relatifs au fonctionnement du secrétariat de la commission (accusés de
réception des dossiers, décisions de convocation des membres...)
Avis émis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme (ADS)
Autres avis (documents d'urbanisme, projets en auto-saisine, études...)
3.6 Avis à l'autorité environnementale
Avis de la DDT relatifs aux demandes d'examen cas par cas
Avis de la DDT sur évaluation environnementale
4 RISQUES
4.1 Risques naturels et technologiques Stéphane DELAUNAY
• AZI et information prévention
• avis sur les autorisations d'urbanisme et documents d'urbanisme
Philippe DAYET
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs :
• arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque commune concernée et
leurs annexes, dressant la liste des risques et des documents à
prendre en compte, et leur mise à jour
• tous documents afférents à cette obligation
Formulation de l'avis du Préfet dans les plans de surfaces submersibles valant
plan de prévention des risques naturels prévisibles
4.2 Éclairages nocturnes Dominique CHATILLON
Actes relatifs aux horaires d'éclairage nocturne des bâtiments non
résidentiels Elisabeth PILLAT
Actes relatifs à la définition d'événements exceptionnels à caractère local
4.3 Publicité Dominique CHATILLON
Actes et procédures relatifs à la gestion de la publicité Elisabeth PILLAT
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
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la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 23
Pré-contentieux pénal : avis et décisions prévues dans la convention entre le
DDT et le Procureur de la république dans le domaine de la publicité à
l'exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
Elisabeth PILLAT
5 Routes et transports Dominique CHATILLON
5.1 Circulation
Circulation des petits trains routiers :
- autorisations de circulation à des fins touristiques ou de loisirs des petits
trains routier
Elisabeth PILLAT
5.2 Plan de déplacements urbains
Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par un PDU
Elisabeth PILLAT
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PDU, exceptées :
• la désignation des services de l'État associés à leur élaboration
• le porter à connaissance
• l'association des services de l'État
• lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le
projet arrêté
• observations portant sur le contrôle de légalité
5.3 Aéronautique
Autorisations administratives relatives à l'usage des sols pour les hélistations
et les plateformes de décollage des montgolfières Elisabeth PILLAT
5.4 Remontées mécaniques
Formulation des avis et accords
Règlement de police et d'exploitation des remontées mécaniques-
Elisabeth PILLAT
6 SÉCURITÉ CIVILE - DÉFENSE Dominique CHATILLON
6.1 Organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la
défense
Elisabeth PILLATSignature de toutes décisions de recensement, de modification et de
radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux
obligations de défense en application du Code de la Défense
7 ÉDUCATION ROUTIÈRE Dominique CHATILLON
7.1 Établissements d'enseignement de la conduite automobile
Vincent GRIERE
Tous actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examen pour les
établissements d'enseignement de la conduite automobile
Tous actes relatifs au financement des examens
Conventions conclues entre l'État et les établissements d'enseignement de la
conduite relative au prêt aidé par l'État pour le financement d'une formation
à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le
cadre de l'opération dénommée « permis à 1 euro par jour »
Enregistrement des déclarations d'ouverture de centres d'examen théorique
général par un opérateur agréé
Agréments et labellisation des établissements d'enseignement de la conduite
automobile
4, place Laennec
26000 VALENCE
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la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 24
7.2 Enseignants de la conduite automobile
Délivrance des cartes professionnelles d'autorisation d'enseigner la conduite
automobile, des sanctions et des retraits d'autorisation Vincent GRIERE
8 ECONOMIE AGRICOLE Manon COURIAS
8.1 Commission départementale d'orientation agricole
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux avis de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'installation des jeunes
agriculteurs aides PIDIL , prêts bonifiés et stages à l'installation.
Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au
redressement des exploitations
8.2 Mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC)
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux aides de la PAC Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAYTous les actes, décisions et documents relatifs aux outils pour la mise en
œuvre des aides PAC
8.3 Calamités agricoles et aides pour pertes suite à des aléas climatiques

Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs des calamités
agricoles du fonds de solidarité nationale et aux aides conjoncturelles Elisabeth MANZON
8.4 Baux ruraux
Arrêtés relatifs à l'indice du fermage et à la fixation annuelle des prix des
denrées servant de base au calcul des fermages
Elisabeth MANZON
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la Commission
Départementale des Baux Ruraux
8.5 Politique des structures de production
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux GAEC
Elisabeth MANZON
Décisions relatives aux conventions de pâturage
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs de contrôle
administratif des cessions de parts et des cessions d'actions des sociétés
agricoles
Elisabeth MANZON
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Stéphanie DEVERNAY
8.6 Divers
Arrêtés relatifs à la publication des bans de vendange, de la récolte d'olives
et de secouage de noix Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAYArrêtés et dérogations relatifs aux zones protégées de semences de tournesol
et de maïs
8.7 Plan de relance
Accusés de réception Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
Notification de labellisation des structures accompagnatrices Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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9 MILIEUX ET ESPACES NATURELS Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Pré-contentieux pénal :
- Avis et décisions prévues dans la convention entre la DDT et le Procureur de
la république dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la nature à
l'exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
9.1 Eau
Actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure de déclaration (récépissé
de déclaration, notification d'opposition tacite, notification de
commencement des travaux ou aménagement, demandes de compléments,
arrêtés de prescriptions techniques spécifiques
Olivier CARSANA
Stéphanie RETOURNAY
Suites données aux contrôles : courrier de transmission de mise en demeure,
avis de conformité ou non conformité.
Agréments des vidangeurs définis au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié le 3 décembre 2010 Olivier CARSANA
Actes relatifs à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation
environnementale (récépissé, demandes de compléments) hors arrêté
d'autorisation.
9.2 Pêche
Arrêté autorisant l'introduction dans les eaux libres, des poissons
appartenant à une espèce qui ne figure pas sur une liste préétablie à des fins
scientifiques ou non.
Sarah GAGNARD
Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques
Arrêté portant agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à
l'alevinage des eaux mentionnées au titre III du code de l'environnement.
Olivier CARSANA
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges.
Sarah GAGNARD
Arrêté portant agrément des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets et des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique
Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des associations
agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique (FDAAPPMA) et de l'association agréée départementale ou
interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce (si le siège
social de l'association est situé dans le département)
Arrêté approuvant les statuts types de la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA)
Conditions d'exercice du droit de pêche :
Décisions relatives au renouvellement de locations du droit de pêche de
l'État. Sarah GAGNARD
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges réalisés par
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires par intérim aux agents de la DDT de la Drôme. 26
une collectivité.
Arrêté autorisant l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou
plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel
du niveau des eaux.
Arrêté portant autorisation de pêche à la carpe de nuit.
Arrêté portant organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la
1re catégorie.
Arrêté portant création d'une réserve temporaire de pêche.
9.3 Forêt
Avis à la DRAAF sur les aménagements forestiers des collectivités ou
personnes morales soumis au régime forestier (L212-2 du Code Forestier)
Frédéric SARRET
Autorisation administrative de coupe de bois dans les bois des particuliers
(L124-5 du Code Forestier)
Pour les demandes portant sur une superficie inférieure à 4 ha, actes relevant
des procédures d'autorisations et refus de défrichement dans les bois des
particuliers et des collectivités locales
Actes d'instruction relatifs à la mise en défense de pâturages des terrains de
montagne (L142-1 du Code Forestier).
Arrêté de soumission ou de distraction au régime forestier des terrains
forestiers de collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L211-1
du Code Forestier d'une surface inférieure à 10 ha.
Frédéric SARRET
Autorisation de coupe en cas de régime spécial d'autorisation administrative
(propriété soumise à plan simple de gestion) (L312-9 du Code Forestier)
Autorisations de cantonnement du droit d'usage au bois L241-5 du Code
Forestier
Validation de l'instruction des dossiers dans le cadre du PDRH et du PDR
Rhône-Alpes et décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de
rejets de subventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du
PDRH et du PDR Rhône-Alpes
9.4 Chasse
Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux
nuisibles
Sarah GAGNARD
Autorisations de destruction à tir des espèces nuisibles
Arrêté fixant les modalités de destruction à tir
Délivrance des agréments de piégeage
Autorisations d'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente
ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
Délivrance des certificats de capacité aux éleveurs de gibier
Autorisations de comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses
Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public fluvial
Arrêté fixant les plans de chasse individuels
Attestation de meutes de chiens de chasse
Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune sauvage
Interdiction de la commercialisation du lièvre, de la perdrix et du faisan le 1
er
mois de l'ouverture générale de la chasse dans le département
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de
spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20
décembre 1983)
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplement
Autorisation pour l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier ou de
lapins, et pour le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée
Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves
à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée
Autorisation individuelle de tir en vertu de dates spécifiques d'ouverture de
la chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
Actions relevant de l'exercice de la tutelle des ACCA et AICA
Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA
Décisions portant retrait de terrains du territoire des ACCA
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de sa formation spécialisée en matière de dégâts de gibier
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse au gibier d'eau
sur le Domaine Public Fluvial
9.5 Nature
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx
Sarah GAGNARD
Avis sur les évaluations d'incidence Natura 2000
Autorisation de capture ou de cueillette, de prélèvement, relâchers ou
replantation d'espèces protégées à des fins scientifiques
Validation des certificats d'indemnisations des dégâts de grands prédateurs
aux troupeaux
Arrêtés autorisant la réalisation des tirs de défense simple ou renforcée en
vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup
10 Aménagement foncier, rural et hydraulique
Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et
forestiers Manon COURIAS
Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones
réglementées
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux connexes
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Arrêté autorisant les travaux connexes et le nouveau parcellaire Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des
Associations Syndicales autorisées (ASA) de propriétaires prévues par
l'ordonnance du 1
er juillet 2004 et Associations Foncières de Propriétaires à
l'exclusion de :
• l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation
• les actes de mandatement d'office
• les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et,
le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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• les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité
publique
• la dissolution de l'ASA décidée par l'assemblée générale (accusé de
réception de la délibération) ou prononce par le préfet (arrêté
préfectoral)
• l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'ASA
• Actes relatifs au contrôle de légalité concernant le fonctionnement
des ASA à l'exception du contrôle de légalité des marchés publics
Fait à Valence, le 22 février 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Directrice Adjointe,
signé
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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