SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-134
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant
délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX, directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-08-05-00002
Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant
délégation de signature à M. François MENGIN
LECREULX, directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-05-00002 - Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant délégation de signature à
M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 3
Direction de la coordinationS :. | ' ; des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDE LA SEINE- -MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 ;portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,directeur général de l'agence régionale de santé de NormandieLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, .Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la défense ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 févri.er 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;Vu l'instruction conjointe du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales etdu ministre de la Santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et lesagences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;Vu le protocole organisant les relations entre le préfet, représentant de I'Etat dans le département dela Seine-Maritime et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 21mars 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 : Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et auxpolices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à M. François MENGINLECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signer toutedécision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de I'EtatLa délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvrepour :1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de I'Etat, les arrétés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de formede leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leursituation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relativesà l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sontoffertes en application de l'article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3du Code de la santé publique ;2. Aviser, dans les délais prescrits, le Procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domiciledu patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, lecas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soinspsychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce,conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique ;3. Etablir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique desmesures de soins psychiatriques sans consentement.B) Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation est donnée à M. François MENGIN LECREULX à l'effet de signer les correspondances etdécisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositionsdu livre 3, titre 3 du Code de la santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés àl'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises endemeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrêté.C) Comité médical des praticiens hospitaliers .La délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en œuvrepour : '1. La désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées àl'article R. 6152-36 du Code de la santé publique ;2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique ;3. L'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité medlcal et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du Code de la santé publique ;4. L'autorisation d'une reprise des fonctions à mi- temps pour raison therapeut|que après avis ducomité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 du Code de la santé publique ;5. La mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions flxees aux articles R.6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.Article 2 : Demeurent réservées à ma signature l'ensemble des correspondances traitant des matièresénumérées à l'article 1°" :— à destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseil régional, duprésident du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;— des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alorstransmises sous mon couvert.
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Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur généralde l'agence régionale de santé de Normandie, délégation de signature est donnée à M. SébastienDELESCLUSE, directeur général adjoint, pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1°" duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX et de M. SébastienDELESCLUSE, délégation de signature est donnée aux chefs de service suivants pour les matièresrelevant des matières suivantes :- pour les matières énumérées à l'article 1 A :- M. Kevin LU LLIEN, directeur de l'offre de soins ; |- Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;- M. Baptiste DUMETZ, responsable du pôle « Soins et sûreté des personnes » ;- Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle « Soins et sûreté des personnes » ;- - Mme Marie GILLOT, responsable du pôle « Appui des établissements de santé » ;- Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle « Financement et efficience de l'offre de soins ».- pour les matières énumérées à l'article 1 B :< Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;< - Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle « Santé environnement » ;« M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle « Santé environnement », responsable del'unité départementale « Santé environnement » de la Seine-Maritime ;« M. Dominique BUNEL, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale « Santéenvironnement » de la Seine-Maritime ;- Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale « Santéenvironnement » de la Seine-Maritime ; '- Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale « Santéenvironnement » de la Seine-Maritime.- pour les matières énumérées à l'article 1 C :- M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique dusystème de santé ;- Mme Audrey HENRY, responsable du pôle « Professionnels de santé » de la direction de l'appuià la performance ;- Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et la secrétaire généralede la préfecture du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
éan-Berloît ALBERTINI'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pubhcatlonLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. François MENGINLECREULX, directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie
Domaines Nature de la délégationB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contrôle des regles sanitaires d'hygiéne et desalubrité visant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre général
Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique desrègles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 1311-1 duCode de la santé publique ;Correspondance et notifications des décisions du représentant de I'Etat dansle département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pourla protection de la santé publique dans le département, conformément auxdispositions de l'article L. 1311-2 du Code de la santé publique ;
Eaux destinées
Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées àla consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L.1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-68 du Code de la santé publique ;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
baignades
âla - œuvre des procédures :con:o:;?:ëlon -de déclaration d'utilité publique, enquêtes publiques et enquétes09 parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres deprotection des points d'eau destinée à la consommation humaine,— d'autorisation d'utilisation de l''eau en vue de la consommation humaine,| conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 13211 àR. 1321-68 du Code de la santé publique ;Piscines et Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1332-1 à L.1332-9 et D. 13321 à D. 1332-42 du Code de la santé publique ;
Eaux minéraleset thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minéralesnaturelles conformément aux dispositions des articles L. 1322-1 à L. 1322-13 etR. 1322-5 à R. 1321-67 du Code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de là mise en œuvre des dispositions des articles L. 1322-1 à L.1322-13 et R. 1322-5 à R. 1321-67 du Code de la santé publique ;Pêche à piedCorrespondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1322-1 à Lloisirdeig 1322-13 et R. 1322-5 à R. 1321-67 du Code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesPlomb et dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages desamiante zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales desarticles L1311-1, L. 1311-2 et L. 1311-4 du Code de la santé publique ;
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Habitatinsalubre etdangereuxpour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle desexpositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans lesimmeubles batis conformément aux dispositions des articles L1334 ; L.1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15; L.1334-16 ; L1334-16-1 ; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 ; et R.1334-29-9 du Code de la santé publique ; |
BruitCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre lebruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R.1336-1 à R 1336-13 du Code de la santé publique ;
RadonCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction del'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions desarticles L. 1333-22 à 24 et les articles D. 1333-32 à D 1333-36 ;
RSICorrespondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre durèglement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L. 3115-1 à L. 3115-13 et R. 3115-1 à R. 3115-8 ; D. 3115-9,R. 3115-10 à R. 3115-54 ; R. 3115-66 et R. 3115-67 du Code de la santé publique ;Prévention desmaladiesvectoriellesCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformémentaux dispositions des articles L. 3114-5 et R. 3114-9 à 14 du Code de la santépublique ;Déchetsd'activités desoins à risquesinfectionsCorrespondances et notification des décisions relatives aux déchetsd'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément auxdispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 du Code de la santé publique.
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