Direction Départementale[ 4] de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET etde la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
En
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 952924900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vulle code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 23 février 2024 par l'entreprise DOUSSINAUD Magali,
Vu l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'empi
protection des populations, .|
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de-la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise DOUSSINAUD Magali dont le siège est situé 17, rue de l'Église à AUNAYSOUS AUNEAU (28700) sous le numéro de SIRET 95292480000014, enregistrée pour les activitéssuivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation(Art D 7231-1 I! du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
¥ ... Assistance informatique à domicile.L'assistance informatique effectuée à distance(internet, téléphone., le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels etde logiciels sont exclus.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70627 - 28018 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27.50 88 — Fax : 02 37 20 55 00

¥ . Assistance administrative à domicile.L'assistance administrative à domicile exclut de tous
les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.
Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travall) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercicede ses activités.
En application de l'article D 31262 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du tra :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità CHARTRES, le 11 avril 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois etlCompétences
Hélène EÆA-WAI.KEK
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Yoles et délais de récours
En application de larticle L 4112 du Code des relations entre le public et_l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprés deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté Industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 131 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracleux ou hidrarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. .
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