CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-001
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-02-03-00001 - Arrêté n° 2025-0114 du 03 février 2025
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
temporaire (2 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-0110 palpations de sécurité
SNCF 07 02 2025 au 04 05 25.odt (2 pages) Page 6
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Préfecture du Cher
18-2025-02-03-00001
Arrêté n° 2025-0114 du 03 février 2025 portant
création d'un local de rétention administrative
(LRA) temporaire
Préfecture du Cher - 18-2025-02-03-00001 - Arrêté n° 2025-0114 du 03 février 2025 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) temporaire 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l'intégration
Arrêté n° 2025 – 0114 du 03 février 2025
portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire

Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité
de préfet du Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de
signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du
Cher, sous-préfète de Bourges ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent
être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative
afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement en raison de circonstances, notamment la saturation des centres de
rétention administrative de Rennes, d'Oissel et d'Olivet, répondant à l'article
R. 744- 8 du CESEDA ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de
l'établissement hôtelier Hôtel Ibis Budget Bourges sis ZAC César – 18570 Le Subdray
avec une capacité d'accueil de deux personnes. Le local de rétention est créé pour
une durée limitée du 4 au 5 février 2025 inclus.
Préfecture du Cher - 18-2025-02-03-00001 - Arrêté n° 2025-0114 du 03 février 2025 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) temporaire 4
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur
départemental de la sécurité publique de Bourges et les militaires de gendarmerie
placés sous l'autorité du colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Bourges assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au
contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Fait à Bourges, le 03 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Camille de WITASSE THÉZY

Préfecture du Cher - 18-2025-02-03-00001 - Arrêté n° 2025-0114 du 03 février 2025 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) temporaire 5
Préfecture du Cher
18-2025-01-31-00002
Arrêté n°2025-0110 palpations de sécurité SNCF
07 02 2025 au 04 05 25.odt
Préfecture du Cher - 18-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-0110 palpations de sécurité SNCF 07 02 2025 au 04 05 25.odt 6
PREFET Cabinet du préfetDbU CHER Direction des sécurités et de la communicationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-0110autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécuritéLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 à 52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrété n°2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département duCher;Vu la demande présentée par le chef d'unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zonede sOreté Ouest de la SNCF -sûreté ferroviaire-, sollicitant une autorisation à procéder à des palpationsde sécurité pour la période du vendredi 7 février 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus ;Considérant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agréé duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agréé par I'Etat, ne peutréaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dansles limites de la durée et des lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence decirconstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats en France, concernant notamment le transportferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le1° octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste; que les transports en communconstituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;Considérant les attaques à caractère terroriste qui se sont produites à Arras le 13 octobre 2023 ainsique le 2 décembre 2023 à Paris, I'attentat du marché de Noël de Magdebourg en Allemagne le 20décembre 2024 et le maintien de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national auniveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025, recommandant notamment de porter l'effort desurveillance et de contrôle sur tous les rassemblements, quelle qu'en soit la nature, et d'accorder unevigilance particulière à la sécurité des transports collectifs de personnes, particulièrement fréquentésdurant les périodes de congés scolaires ;Considérant que l''état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstancesparticulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure et R. 2251-52 du code des transports ;
Préfecture du Cher - 18-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-0110 palpations de sécurité SNCF 07 02 2025 au 04 05 25.odt 7
Considérant les flux importants engendrés par les vacances d'hiver du samedi 8 février au dimanche 9mars, et les vacances de Pâques du samedi 5 avril au dimanche 4 mai ;Considérant la forte fréquentation de la gare ferroviaire de Bourges anticipée à |'occasion du festival duPrintemps de Bourges du 15 au 20 avril ;Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de lasécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par I'Etat, deprocéder, avec le consentement exprès des usagers, à des palpations de sécurité ;Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1": du vendredi 7 février 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus, les agents agréés du serviceinterne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers, à despalpations de sécurité dans les gares, stations, arréts et véhicules de transport situés dans les lieuxsuivants:- toutes les gares du département du Cher (18).Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Cher (Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES); d'unrecours hiérarchique auprés de Monsieur le ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer (Place Beauvau,75008 PARIS) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 avenue de laBretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1).Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, lasous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le sous-préfet de Vierzon, le commandant du groupement degendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Cher dont un exemplaire sera adressé à Madame la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Bourges.
À Bourges, le 31 janvier 2025Le préfetPour le préfet et par délégationle sous-préfet, directeur de cabinetSigné : Franck MOINARDEAU
Arrêté n°2025-0110 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2025-01-31-00002 - Arrêté n°2025-0110 palpations de sécurité SNCF 07 02 2025 au 04 05 25.odt 8