Spécial n° 2 de février 2025
n° 2025 02 02
Mardi 4 février 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE............................................................ 3
Service Parcours Intégrés d'Insertion...................................................................................................... 3
Décision d'agrément.............................................................................................................................3
Entreprise solidaire d'utilité sociale..................................................................................................... 3
La SCIC SAS Foncière Citoyenne du Haut Chêne.............................................................................. 3
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,.......................................................................4
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE...................................................... 4
Décision n° 2025-155........................................................................................................................... 4
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Orne........................... 4
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Décision d'agrément
Entreprise solidaire d'utilité sociale
La SCIC SAS Foncière Citoyenne du Haut Chêne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mer du 4 octobre 2023 nommant Monsieur
Thierry LANDAIS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETS-PP) de l'Orne ;
Vu les arrêtés n° 1122-2023-10030 et 1122-2023-10031 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS ;
Vu la demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » présentée par Monsieur Florian DEREIX,
Président du conseil d'administration de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif [SCIC] SAS Foncière Citoyenne du Haut
Chêne ;
Considérant qu'au vu des documents fournis par la SCIC SAS Foncière Citoyenne du Haut Chêne, celle-ci remplit les
conditions pour la demande de l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - La SCIC SAS Foncière Citoyenne du Haut Chêne sise au 773 route du Haut Chêne à Putanges-Le Lac
(61 210), SIREN : 928732122, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au sens de l'article
L3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement
devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément.
ARTICLE 2 - Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l'ont fondé ne
sont plus remplies.
ARTICLE 3 - La SCIC SAS Foncière Citoyenne du Haut Chêne peut faire mention de l'agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) sous réserve d'en indiquer la date d'octroi et la durée.
ARTICLE 4 - Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Orne (DDETS-PP 61) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Alençon, le 3 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
Signé
Thierry LANDAIS
Voies et délais de recours :
- Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente qui a pris la décision,
Recours hiérarchique devant le Préfet de région,
Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen ; le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Décision n° 2025-155
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Orne
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de
l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement
d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la route
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans
les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de monsieur Sébastien JALLET,
préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil
européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique
en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIV ARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de l 'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024 nommant monsieur Dominique ETIENNE,
directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique
en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY , directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 20
décembre 2024 portant nomination de madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et
du logement de la région Normandie à compter du 1er février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-24-10-045 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à madame Claire GRISEZ ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
en France métropolitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1 - Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits
chimiques et examen au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3 - Réserves naturelles
4 - Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5 - Opérations d'inventaire
6 - Interruptions de travaux
7 - Gestion forestière
8 - Mines, carrières et énergie
9 - Contrôles de véhicules routiers
10 - Surveillance et contrôle des déchets
11 - Déclarations d'utilité publique – servitudes électricité et gaz
12 - Risques naturels
13 - Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l'exception des actes et décisions suivants :
 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive
d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à
l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
 les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que celui des ICPE
 les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant
part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
 l'approbation des chartes et schémas départementaux,
 les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture,
notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres
miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribunaux administratifs
ARTICLE 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits
chimiques et examens au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation
unique ou environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
-Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande
d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées
en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
◦ - Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs
modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de
l'environnement sur la gestion des allocations
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
- R.181-4 à R.181-12
- R.181-16 à R.181- 35
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 modifié définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation
harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l'environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance
en service des équipements sous pression
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des récipients
à pression simples
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d'hydrocarbures
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application
• Habilitations, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
'environnement
• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions
d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations
prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de
l'environnement
• Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des
modifications ou extensions
• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après
examen au cas par cas
• Article L.122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation
des échéances réglementaires initiales
• Article R.214-114 du code de l'environnement
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants
• Validation des consignes écrites
• Prescription d'un diagnostic de sûreté
• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages
• Instruction des mises en demeure
• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l'étude de danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
• Article L.171-8 du code de l'environnement
3 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement
4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
•
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens,
• Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et de
leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire
national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,
l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du
code de l'environnement
4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et
R.411-47 du code de l'environnement
5 - Opérations d'inventaire
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à des
fins d'expertises scientifiques
• Article L.411-1-A du code de l'environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l'environnement
8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :
mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et
exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
• Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
• Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
• Article R.555-17 du code de l'environnement
• Article R.443-4 du code de l'énergie
8-5 Production, distributions et transport d'électricité
• 8.5.a - Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande
d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou
d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou encore
d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et
décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,
• 8.5.b -Etablissement de déclarations d'utilité publique
• 8.5.c - Réception de l'information contenue dans le système
d'information géographique du réseau public d'électricité et des
ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles
techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages
• 8.5.d- Décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de
modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de l' énergie
• 8.5.e- Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat
d'achat pour les filières concernées
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l'énergie
• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
• Article R.521-54 du code de l'énergie
• Article R.314-7 du code de l' énergie
8-6 Utilisation de l'énergie
• 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à
une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de
l'énergie
• Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport
de matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
• Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz ne nécessitant que l'établissement de servitudes
ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
• Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels
12-1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors
qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
• 12-2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
• 12-3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables
(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations
(PAPI)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l'Etat en matière d'établissement des atlas des
zones inondables
• Article L.566-8 du code de l'environnement
• Cahier des charges PAPI 2023
13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des
centres de contrôle technique automobile
• Convocation à l'audition contradictoire
• Tenue de l'audition
• Compte-rendu d'audition
• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la
route.
ARTICLE 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINES D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l'environnement, sécurité des équipements à risques
et des réseaux, et examens au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de contrôles techniques
Mme Sandrine PIV ARD
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Pascal HENRY
DIrecteur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Dominique ETIENNE
DIrecteur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Stéphane DOUCHET
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du ervice énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air énergie
8.5
et
8.6
11
Mme Marie ABADIE
Cheffe du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technologiques
accidentels
1
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques technologiques
accidentels
1
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pression de la
zone ouest
1-2
1-3
Fabrice GRINDEL
Chef du bureau risques technologiques chroniques
1 10
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé environnementale
1
DOMAINES D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l'environnement, sécurité des équipements à risques
et des réseaux, et examens au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de contrôles techniques
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
2 12.1
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
3 4 5 7 8.1
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité
3 4 5 7 8.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces
naturels terrestress
3 4.1 à 4.4
et 4.6 à
4.7
5 7
Mme Florence MAGLIOCA
Adjointe au chef du bureau, cheffe de l'unité aires
protégées
3 4.1 à 4.4
et 4.6 à
4.7
5 7
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et traitement de données
4.1 à 4.4
et 4.6 à
4.7
5 7
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
3 4.5 7 8.1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
3 4.5 7 8.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité coordination et animation
8.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et accompagnement des
projets
4.5 7
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des véhicules
13
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
9 13
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau homologation et contrôle des
véhicules
9 13
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
9
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
9
DOMAINES D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l'environnement, sécurité des équipements à risques
et des réseaux, et examens au cas par cas
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d'utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de contrôles techniques
M. Frédérick POULEAU
Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne
1
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN
Chef délégué de l'unité bi-départementale Eure-Orne
M. Aurélien DURAND
Coordinateur de l'équipe risques chroniques, Adjoint aux
chefs de l'unité bidépartementale
Eure-Orne
1
ARTICLE 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
ARTICLE 5 - Publication
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
A Rouen, le 3 février 2025
Pour le préfet de l'Orne et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
Signé
Claire GRISEZ
V oies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.