ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-080
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-03-15-00002 - 2026 03 15 DS DDFIP ordonnancement secondaire
RAA (4 pages) Page 3
07-2026-03-15-00001 - 2026 03 15 DS BLUTEAU RAA (5 pages) Page 8
07-2026-03-15-00003 - 2026 03 15 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA (3
pages) Page 14
07-2026-03-15-00006 - DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA (13 pages) Page 18
07-2026-03-15-00007 - DS LEBOUCHER ordonnancement 15 03 2026 RAA
(5 pages) Page 32
07-2026-03-15-00005 - DS MAILLE ordonnancement 15032026 RAA (5
pages) Page 38
07-2026-03-15-00004 - DS VIRGINIE MAILLE 15 03 2026 RAA (13 pages) Page 44
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-15-00002
2026 03 15 DS DDFIP ordonnancement
secondaire RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00002 - 2026 03 15 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 3
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU,
directeur départemental adjoint des finances publiq ues de l'Ardèche,
et à M. Bertrand BEAUVOIS, responsable du pôle pilo tage et ressources
de la direction départementale des finances publiqu es de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1
er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la direction générale des finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00002 - 2026 03 15 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 4
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des
finances publiques dans le département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 portant affectation de M. Bertrand BEAUVOIS,
administrateur des finances publiques adjoint dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2026, publié au bulletin officiel des finances publiques du 4 mars 2026 sous le
numéro BOFIP-RHO-26-0917, chargeant M. Didier BLUTEAU, administrateur de l'État du deuxième
grade, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Ardèche, de l'intérim de la
direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l'Ardèche, ainsi qu'à M. Bertrand
BEAUVOIS, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche, à l'effet de :
1. signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
2. recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
N° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
N° 318 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus) ;
N° 348 - « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants », mis en place à compter du 1er janvier 2018 ;
N° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières » ; à l'exception des crédits de l' unité
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00002 - 2026 03 15 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 5
opérationnelle UO 723-DP69-DD07 ;
N° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ; dans la limite
du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
3. procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 « Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » ;
- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives
et autres sites domaniaux multi-occupants ».
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUTEAU, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l'Ardèche, ainsi qu'à M. Bertrand
BEAUVOIS, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de
l'Ardèche.
ARTICLE 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Didier BLUTEAU et M. Bertrand BEAUVOIS peuvent, en tant que de besoin et sous
leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préfectoral et est communiquée au préfet de
l'Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature
ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par l'adjoint à la directrice départementale
et le responsable du pôle à ses subordonnés.
ARTICLE 5 : l e préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00002 - 2026 03 15 DS DDFIP ordonnancement secondaire RAA 6
ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 mars 2026.
ARTICLE 7 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 - Lyon Cedex 03) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint des
finances publiques de l'Ardèche et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques.
Fait à Privas, le 15 mars 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-15-00001
2026 03 15 DS BLUTEAU RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00001 - 2026 03 15 DS BLUTEAU RAA 8
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Didier BLUTEAU ,
directeur départemental adjoint des finances publiq ues de l'Ardèche,
pour assurer la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques
de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu les conventions internationales conclues entre la R épublique française et les Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative e n matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôt s fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 modifié ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r égime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié rela tif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00001 - 2026 03 15 DS BLUTEAU RAA 9
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant stat ut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances p ubliques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et
quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la direction générale des finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et dé -
partements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et départ e-
ments ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2026, publié au bulletin officie l des finances publiques du 4 mars 2026 sous le
numéro BOFIP-RHO-26-0917 , chargeant M. Didier BLUTE AU, administrateur de l'État du deuxième
grade, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Ardèche, de l'intérim de la di-
rection départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Didier BL UTEAU, administrateur de l'État du
deuxième grade, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Ardèche, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, les décisions, contrats, conclusions, mé-
moires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières telles que référencées dans le tableau ci-après :
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00001 - 2026 03 15 DS BLUTEAU RAA 10
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Articles L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques ; article A. 116 du code du
domaine de l'État ; article R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Article R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Articles R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Articles R. 2124-66, R. 2124-69
et R. 4121-3
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Articles R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUT EAU, administrateur de l'État
du deuxième grade, directeur départemental adjoint des finances publiques de
l'Ardèche, à l'effet de déterminer le régime d'ouverture au pu blic du service départemental de
publicité foncière et d'enregistrement, des service s des impôts des entreprises, des services des
impôts des particuliers, du pôle de recouvrement sp écialisé, du service départemental des impôts
fonciers, des services de gestion comptable, de la trésorerie hospitalière et de la direction
départementale des finances publiques.
ARTICLE 3 : M. Didier BLUTEAU, administrateur de l'État du deux ième grade, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l'A rdèche, peut subdéléguer sa signature
aux autres agents habilités, placés sous son autori té. Cette subdélégation prendra la forme d'un
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00001 - 2026 03 15 DS BLUTEAU RAA 11
arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et se ra communiquée au préfet de l'Ardèche. Elle devra
faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuelleme nt accordées par la directrice à ses
subordonnés.
TITRE II : POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
ARTICLE 4 : délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émi s par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
du directeur départemental adjoint des finances pub liques de l'Ardèche ayant au moins le grade
d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
TITRE III : BASES NETTES IMPOSABLES
ARTICLE 5 : délégation est donnée à M. Didier BLUTEAU, administ rateur de l'État du
deuxième grade, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Ardèche, à
l'effet de communiquer, chaque année, aux collectiv ités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases ne ttes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 mars 2026.
ARTICLE 8 : cette décision peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publ ication ou de sa notification.
Le recours peut être effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
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ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental adjoint des
finances publiques de l'Ardèche, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 15 mars 2026
Le préfet
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00001 - 2026 03 15 DS BLUTEAU RAA 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-15-00003
2026 03 15 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00003 - 2026 03 15 DS DDFIP pouvoir adjudicateur RAA 14
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
préalables à la signature des marchés, à M. Didier BLUTEAU, directeur départemental adjoint
des finances publiques de l'Ardèche, et à M. Bertra nd BEAUVOIS, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des fi nances publiques de l'Ardèche, pour les
actes d'ordonnancement secondaire tenant à la fonct ion d'acheteur
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1
er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la direction générale des finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et compta ble publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, administrateur des
finances publiques dans le département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 portant affectation de M. Bertrand BEAUVOIS,
administrateur des finances publiques adjoint dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2026, publié au bulletin officie l des finances publiques du 4 mars 2026 sous le
numéro BOFIP-RHO-26-0917 , chargeant M. Didier BLUTE AU, administrateur de l'État du deuxième
grade, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Ardèche, de l'intérim de la
direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Didier BLUT EAU, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l'A rdèche, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de leurs attributions, les a ctes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnan cement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. Bertrand BE AUVOIS, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementa le des finances publiques de l'Ardèche, à l'effet
de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évo quer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
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ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 mars 2026.
ARTICLE 5 : cette décision peut faire l'objet d'un recours deva nt le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental adjoint des
finances publiques de l'Ardèche et le responsable d u pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 15 mars 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07-2026-03-15-00006
DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00006 - DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA 18

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00006 - DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA 20
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne LEBOUCHER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABHI, délégation de signature est
donnée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et
documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1. En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie
et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à
l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA)
des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l'article 4 du décret 2014-513
du 20 mai 2014.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle assure l'autorité ;
• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d'administration ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00006 - DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA 21
• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations
relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements
juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déconcentrées » (sur
ordonnancement secondaire) ;
1.2. En matière de protection des populations
Les dispositions relatives à :
1.2.1. La concurrence, consommation et répression des fraudes,
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :
• par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L.
521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;
• par l'article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
2) l'enregistrement de certaines activités professionnelles et l'immatriculation de certains
établissements, en application :
• de l'arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés) ;
• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets (déclarations d'exploitation, de cession et de destruction des appareils).
3) les actes de secrétariat de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce) : convocations, décisions
d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la
pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5
du même code.
5) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4
du même code.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00006 - DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA 22
1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine
ou animale
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche
maritime et ses textes d'application, notamment :
• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les
dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;
• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime
relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles :
• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus
des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l'inspection
et du contrôle de la protection animale ;
• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritime relatif à l'identification des
animaux présentés à l'abattoir ;
• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4-1 et L. 231-5 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de
la protection de la santé publique ;
• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au
mandatement des vétérinaires officiels pour la délégation de certains
contrôles ;
• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l'octroi, la modification, le retrait de
l'autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements
d'abattage de volailles et de lagomorphes ;
• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de
suspension et de retrait de la reconnaissance de contrôles officiels applicables
aux centres de tests des engins frigorifiques ;
• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour
animaux ;
• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises
envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un
danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police
administrative) ;
• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;
• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont
manipulés des denrées animales ou d'origine animale ;
• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du code rural et de la pêche
maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les
denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la
consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application ;
• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
contrôles dans les établissements d'abattage ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00006 - DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA 23
• Les décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale
ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle
n° 1636 du 11 décembre 1972) ;
2) les propositions de transaction pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à
R. 205-5 du même code ;
3) Les actes, décisions et sanctions administratives prévues par le code de la
consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.
1.2.3. La santé et la protection animales et l'environnement
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et
ses textes d'application, notamment :
- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21
concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ;
- Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;
- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la garde des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ;
- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D. 212-17 à D. 212-71 concernant l'identification et
les déplacements des animaux ;
- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des
animaux ;
- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.221-1 à R. 222-11 concernant les mesures de
prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;
- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;
- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesures particulières de prévention, de
surveillance et de lutte ;
- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits
animaux ;
- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions
relatives à l'alimentation animale ;
- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R. 236-1 à D. 236-14) concernant les importations,
les échanges intracommunautaires et les exportations ;
2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même
code.
1. 2.4. La pharmacie vétérinaire
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la santé publique et ses
textes d'application, et notamment :
- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;
- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication
des médicaments vétérinaires ;
- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l'inspection ;
- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00006 - DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA 24
- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les programmes sanitaires d'élevage et les groupements
autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.
1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l'environnement
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application (transmission de rapports d'inspection, de projet d'arrêté préfectoral et de
l'information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de
modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, actes relatifs au contrôle
en exploitation des installations classées), et notamment :
- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions ;
- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la prévention des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les procédures administratives relatives à
l'autorisation environnementale des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la prévention des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
1. 2. 6. La faune sauvage captive
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application, notamment :
- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;
- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;
- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R.
413-23 et R. 413-27 et l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles
générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (délivrance des
certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris
pour les espèces chassables, refus, délivrance d'accusés de réception de déclaration
de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension ou retrait de ces
actes) ;
- Article R. 412-2 concernant l'autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces
protégées au titre de la convention de Washington ;
1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :
Les dispositions relatives à :
1.3.1. L'aide et l'action sociales et la protection des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, placement des pupilles de l'État en vue
de leur adoption ;
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements
ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre
exécutoires) ;
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• Composition des conseils de famille des pupilles de l'État, animation et
secrétariat des conseils de famille ;
• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à
l'État ;
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations
d'aide sociale relevant de l'État ;
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes
morales ;
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
• Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le
cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ;
• Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle
et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposés
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ;
• Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
1.3.2. Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ;
• Conventions de fonctionnement et avenants. ;
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ;
• Arrêtés de programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
1.3.3. Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ;
• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28
novembre 2007 ;
• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
• Toutes conventions relatives à l'application du taux de TVA réduite en application
des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles.
1.3.4. L'inclusion :
• Dispositifs locaux d'accompagnement ;
• Toutes décisions et conventions relatives aux contrats de travail aidés, aux parcours
actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux
adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113,
L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail) ;
• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique
(IAE) ;
• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
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médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur ;
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R. 5213-52 et suivants
du code du travail) ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ;
• Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs
handicapés ;
• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
(articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail).
1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d'habilitation.
1.5. En matière de travail et d'emploi
Les dispositions du code du travail relatives à :
1.5.1. La rémunération
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).
1.5.2. Le repos hebdomadaire
• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23).
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).
1.5.3. L'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif).
1.5.4. La négociation collective
• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des
catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur (articles
L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;
• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).
1.5.5. Les agents de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits
d'intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).
1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00006 - DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA 27
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les
domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mannequins, aux jeux vidéos (articles
L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequin lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 et L. 7124-8 et
suivants) ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et
R. 7124-34) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).
1.5.7. L'apprentissage et l'alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).
1.5.8. Le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L.
5323-1 et R. 5324-1).
1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la
mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé
et de sécurité au travail à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison
de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été
prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).
1. 5. 10. L'emploi
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord
collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée (articles L. 5122-1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du
17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février
2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;
• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation
et d'adaptation professionnelle ; cessation de certains travailleurs salariés (articles
L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41,
R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6
à D. 5121-13) ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de
la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ;
• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne (articles L. 7232-1 à
L .7232-19) ;
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• Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;
• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;
• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ; signature
de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution.
(articles L .1233-84 à L .1233-89).
1.5.11. La formation professionnelle et la certification
• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ;
• Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).
1. 6 . Le conseil médical
• Correspondances et décisions relatives à la gestion, prises en application du décret
n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21-
0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et
Formation restreinte.
ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Anne LEBOUCHER s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres, les parlementaires, et les administrations
centrales ;
• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;
• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
• les circulaires aux maires ;
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
• toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature accordée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, peut être
exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche. :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00006 - DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA 29
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.2. L'hygiène
et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et
au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environnement » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l'ensemble des actes, décisions
et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des
fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au
paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris ALONSO, délégation est donnée aux
collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et
répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence
consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation
attribuée à M. Boris ALONSO ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service
« inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son
adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
responsable du service « Droit au logement » pour l'ensemble des actes, décisions et
documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et
d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux
paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi;
➢ M. Ouahid BEN AMAR, attaché d'administration de l'Etat, responsable du service "Emploi,
entreprises et compétences" pour l'ensemble des actes, décisions et documents
administratifs mentionnés aux paragraphes 1.5.10 et 1.5.11. en matière de travail et d'emploi.
ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 5
: l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00005 du 3 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00006 - DS ANNE LEBOUCHER 15 03 2026 RAA 30
ARTICLE 7 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et la directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 15 mars 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-15-00007
DS LEBOUCHER ordonnancement 15 03 2026
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00007 - DS LEBOUCHER ordonnancement 15 03 2026 RAA 32

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'État
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et
de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00007 - DS LEBOUCHER ordonnancement 15 03 2026 RAA 33
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi,
du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de
Mme Anne LEBOUCHER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'État hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABH I, directrice départementale,
délégation de signature est accordée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le centre de gestion
financière (CGF) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;
Programme 135 –
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 147 – Politique de la ville ;
Programme 157 – Handicap et dépendance ;
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
Programme 181 – Prévention des risques ;
Programme 183 – Protection maladie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00007 - DS LEBOUCHER ordonnancement 15 03 2026 RAA 34
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Programme 303 – Immigration et asile ;
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;
Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants,
dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ;
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans la limite du
montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2
: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RA BHI, directrice départementale,
délégation de signature est donnée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :
Programme 354 - Administration territoriale de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés
par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de
certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local
et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l'article 136 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la
politique de la ville ;
• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État ;
• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.
ARTICLE 4
: les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation
de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de
l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00007 - DS LEBOUCHER ordonnancement 15 03 2026 RAA 35
ARTICLE 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LEBO UCHER, la délégation de
signature accordée peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche. :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au
paragraphe 1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la
consommation humaine ou animale et au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environnement » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des
fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines
techniques mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et
répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris ALONSO,
délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la
concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice
expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant
de la subdélégation attribuée à M. Boris ALONSO ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service
« inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son
adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
responsable du service « Droit au logement » pour l'ensemble des actes d'ordonnancement
secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés au paragraphe 1.3. en
matière de droit au logement et d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines
techniques mentionnés mentionnés aux paragraphes 1.5.1. à 1.5.7 . en matière de travail et
d'emploi ;
➢ M. Ouahid BEN AMAR, attaché d'administration de l'Etat, responsable du service "Emploi,
entreprises et compétences" pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire
relatifs aux domaines techniques mentionnés aux paragraphes 1.5.10 et 1.5.11. en matière de
travail et d'emploi ;
➢ M. Vincent ESTEOULE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.
ARTICLE 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00007 - DS LEBOUCHER ordonnancement 15 03 2026 RAA 36
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00006 du 3 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9
: cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 15 mars 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00007 - DS LEBOUCHER ordonnancement 15 03 2026 RAA 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-15-00005
DS MAILLE ordonnancement 15032026 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00005 - DS MAILLE ordonnancement 15032026 RAA 38

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et
de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00005 - DS MAILLE ordonnancement 15032026 RAA 39
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi,
du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'État hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABH I, directrice départementale,
délégation de signature est accordée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le centre de gestion
financière (CGF) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;
Programme 135 –
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 147 – Politique de la ville ;
Programme 157 – Handicap et dépendance ;
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
Programme 181 – Prévention des risques ;
Programme 183 – Protection maladie ;
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00005 - DS MAILLE ordonnancement 15032026 RAA 40
Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Programme 303 – Immigration et asile ;
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;
Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants,
dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ;
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans la limite du
montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2
: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RA BHI, directrice départementale,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :
Programme 354 - Administration territoriale de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés
par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de
certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local
et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l'article 136 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la
politique de la ville ;
• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État ;
• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.
ARTICLE 4
: les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation
de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de
l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00005 - DS MAILLE ordonnancement 15032026 RAA 41
ARTICLE 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MAILLE, la délégation de
signature accordée peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche. :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au
paragraphe 1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la
consommation humaine ou animale et au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environnement » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l'ensemble des actes
d'ordonnancement secondaire mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection
animales ;
➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des
fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines
techniques mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et
répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris ALONSO,
délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la
concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice
expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant
de la subdélégation attribuée à M. Boris ALONSO ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service
« inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son
adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
responsable du service « Droit au logement » pour l'ensemble des actes d'ordonnancement
secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés au paragraphe 1.3. en
matière de droit au logement et d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines
techniques mentionnés aux paragraphes 1.5.1. à 1.5.7 . en matière de travail et d'emploi ;
➢ M. Ouahid BEN AMAR, attaché d'administration de l'Etat, responsable du service "Emploi,
entreprises et compétences" pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire
relatifs aux domaines techniques mentionnés aux paragraphes 1.5.10 et 1.5.11. en matière de
travail et d'emploi ;
➢ M. Vincent ESTEOULE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.
ARTICLE 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00005 - DS MAILLE ordonnancement 15032026 RAA 42
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00004 du 3 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 9
: cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 15 mars 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00005 - DS MAILLE ordonnancement 15032026 RAA 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-15-00004
DS VIRGINIE MAILLE 15 03 2026 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00004 - DS VIRGINIE MAILLE 15 03 2026 RAA 44

Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00004 - DS VIRGINIE MAILLE 15 03 2026 RAA 45
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00004 - DS VIRGINIE MAILLE 15 03 2026 RAA 46
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salia RABHI, délégation de signature est
donnée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et
documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1. En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie
et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à
l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA)
des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l'article 4 du décret 2014-513
du 20 mai 2014.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle assure l'autorité ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-15-00004 - DS VIRGINIE MAILLE 15 03 2026 RAA 47
• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d'administration ;
• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations
relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements
juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déconcentrées » (sur
ordonnancement secondaire) ;
1.2. En matière de protection des populations
Les dispositions relatives à :
1.2.1. La concurrence, consommation et répression des fraudes,
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :
• par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L.
521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;
• par l'article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
2) l'enregistrement de certaines activités professionnelles et l'immatriculation de certains
établissements, en application :
• de l'arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés) ;
• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets (déclarations d'exploitation, de cession et de destruction des appareils).
3) les actes de secrétariat de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce) : convocations, décisions
d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la
pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5
du même code.
5) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4
du même code.
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1.2.2. L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine
ou animale
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche
maritime et ses textes d'application, notamment :
• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les
dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;
• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime
relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles :
• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus
des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l'inspection
et du contrôle de la protection animale ;
• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritime relatif à l'identification des
animaux présentés à l'abattoir ;
• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4-1 et L. 231-5 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de
la protection de la santé publique ;
• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au
mandatement des vétérinaires officiels pour la délégation de certains
contrôles ;
• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l'octroi, la modification, le retrait de
l'autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements
d'abattage de volailles et de lagomorphes ;
• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de
suspension et de retrait de la reconnaissance de contrôles officiels applicables
aux centres de tests des engins frigorifiques ;
• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour
animaux ;
• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises
envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un
danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police
administrative) ;
• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;
• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont
manipulés des denrées animales ou d'origine animale ;
• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du code rural et de la pêche
maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les
denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la
consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application ;
• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
contrôles dans les établissements d'abattage ;
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• Les décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale
ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle
n° 1636 du 11 décembre 1972) ;
2) les propositions de transaction pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à
R. 205-5 du même code ;
3) Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la
consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.
1.2.3. La santé et la protection animales et l'environnement
1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et
ses textes d'application, notamment :
- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21
concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ;
- Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;
- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la garde des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ;
- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D. 212-17 à D. 212-71 concernant l'identification et
les déplacements des animaux ;
- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des
animaux ;
- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.221-1 à R. 222-11 concernant les mesures de
prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;
- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;
- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesures particulières de prévention, de
surveillance et de lutte ;
- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits
animaux ;
- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions
relatives à l'alimentation animale ;
- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R. 236-1 à D. 236-14) concernant les importations,
les échanges intracommunautaires et les exportations ;
2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même
code.
1. 2.4. La pharmacie vétérinaire
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la santé publique et ses
textes d'application, et notamment :
- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;
- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication
des médicaments vétérinaires ;
- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l'inspection ;
- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;
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- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les programmes sanitaires d'élevage et les groupements
autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.
1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l'environnement
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application (transmission de rapports d'inspection, de projet d'arrêté préfectoral et de
l'information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de
modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, actes relatifs au contrôle
en exploitation des installations classées), et notamment :
- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions ;
- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la prévention des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les procédures administratives relatives à
l'autorisation environnementale des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la prévention des pollutions, des risques et
des nuisances pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
1. 2. 6. La faune sauvage captive
Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l'environnement et ses textes
d'application, notamment :
- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;
- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;
- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R.
413-23 et R. 413-27 et l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles
générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (délivrance des
certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris
pour les espèces chassables, refus, délivrance d'accusés de réception de déclaration
de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension ou retrait de ces
actes) ;
- Article R. 412-2 concernant l'autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces
protégées au titre de la convention de Washington ;
1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :
Les dispositions relatives à :
1.3.1. L'aide et l'action sociales et la protection des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, placement des pupilles de l'État en vue
de leur adoption ;
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements
ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre
exécutoires) ;
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• Composition des conseils de famille des pupilles de l'État, animation et
secrétariat des conseils de famille ;
• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à
l'État ;
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations
d'aide sociale relevant de l'État ;
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes
morales ;
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
• Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
• Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le
cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ;
• Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle
et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposés
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ;
• Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
1.3.2. Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ;
• Conventions de fonctionnement et avenants. ;
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ;
• Arrêtés de programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
1.3.3. Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ;
• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28
novembre 2007 ;
• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
• Toutes conventions relatives à l'application du taux de TVA réduite en application
des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du
code de l'action sociale et des familles.
1.3.4. L'inclusion :
• Dispositifs locaux d'accompagnement ;
• Toutes décisions et conventions relatives aux contrats de travail aidés, aux parcours
actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux
adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113,
L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail) ;
• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique
(IAE) ;
• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
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médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur ;
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R. 5213-52 et suivants
du code du travail) ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ;
• Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs
handicapés ;
• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
(articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail) .
1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d'habilitation.
1.5. En matière de travail et d'emploi
Les dispositions du code du travail relatives à :
1.5.1. La rémunération
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).
1.5.2. Le repos hebdomadaire
• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23).
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).
1.5.3. L'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif).
1.5.4. La négociation collective
• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des
catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ;
• Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur (articles
L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;
• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).
1.5.5. Les agents de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits
d'intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).
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1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les
domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mannequins, aux jeux vidéos (articles
L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequin lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 et L. 7124-8 et
suivants) ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et
R. 7124-34) ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).
1.5.7. L'apprentissage et l'alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).
1.5.8. Le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L.
5323-1 et R. 5324-1).
1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la
mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé
et de sécurité au travail à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison
de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été
prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).
1. 5. 10. L'emploi
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord
collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée (articles L. 5122-1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du
17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février
2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;
• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation
et d'adaptation professionnelle ; cessation de certains travailleurs salariés (articles
L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41,
R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6
à D. 5121-13) ;
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de
la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ;
• Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ;
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• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne (articles L. 7232-1 à
L .7232-19) ;
• Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;
• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;
• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ; signature
de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution.
(articles L .1233-84 à L .1233-89).
1.5.11. La formation professionnelle et la certification
• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ;
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ;
• Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).
1. 6 . Le conseil médical
• Correspondances et décisions relatives à la gestion, prises en application du décret
n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21-
0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et
Formation restreinte.
ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Virginie MAILLE s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres, les parlementaires, et les administrations
centrales ;
• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;
• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
• les circulaires aux maires ;
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
• toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature accordée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, peut être
exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche. :
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➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, pour l'ensemble
des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.2. L'hygiène
et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et
au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environnement » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l'ensemble des actes,
décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la
protection animales ;
➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des
fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes » pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au
paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris ALONSO, délégation est donnée aux
collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et
répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence
consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation
attribuée à M. Boris ALONSO ;
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service
« inclusion », Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son
adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
responsable du service « Droit au logement » pour l'ensemble des actes, décisions et
documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et
d'inclusion ;
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail» pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux
paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi ;
➢ M. Ouahid BEN AMAR, attaché d'administration de l'Etat, responsable du service "Emploi,
entreprises et compétences" pour l'ensemble des actes, décisions et documents
administratifs mentionnés aux paragraphes 1.5.10 et 1.5.11. en matière de travail et d'emploi.
ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature.
ARTICLE 5
: l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
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ARTICLE 7 : cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et la directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 15 mars 2026
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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