HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIE
Fraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure DTPNN° 17/HC/BSI/OP/2026 JONCdu
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2- FEV, 2026
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et a l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais) ;L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ;La demande d'autorisation en date du 30 janvier 2026, présentée par la Directrice Territoriale de laPolice Nationale de la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur 2 drones (1 caméra par drone) auxfins d'assurer la protection de la manifestation prévue le 3 février 2026;
Considérant que les dispositions susvisées, en particulier le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles gravesà l'ordre public;

Considérant la manifestation organisée par l'Union des Syndicats Ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC) devant le Congrès le mardi 3 février 2026 de 07h00 à 15h00;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue;Considérant la configuration particulière du centre-ville, caractérisée notamment par la présence devoies en travaux, ainsi que l'affluence attendue et la forte activité habituelle liée aux horaires de travaildurant lesquels se déroule la manifestation, il apparaît nécessaire de disposer d'une vision en grand angleafin de prévenir les troublesà l'ordre public et, le cas échéant, d'en assurer le maintien et lerétablissement, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que le recours à des dispositifs decaptation d'images installés sur des aéronefs constitue, dans ce contexte, Une mesure nécessaire,adaptée et proportionnéeà l'objectif poursuivi; qu'aucun autre dispositif moins intrusif ne permetd'atteindre ces objectifs avec un niveau d'efficacité équivalent, au regard du droit au respect de la vieprivée;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque important pour l'ordre public en gênant la libre circulation despersonnes;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par drone pendant laseule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de lamanifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéeala durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée;Considérant que le recoursà la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet du haut-commissariat de laRépublique; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestationau cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentesqu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une information des organisateurs; que cesmoyens sont adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale de la Nouvelle-Calédonie est autorisée au titre de la sécurité de la manifestation sur lavoie publique, commune de Nouméa, boulevard Vauban, portion de route comprise entre les ruesCondé et Jean Jaurès.Article 2: Le nombre maximal de caméras par aéronefs pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 sur chacun des 2 drones de type DJI M3T et DJI M4T.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée de 06h00 à 18h00 le mardi 3 février 2026;Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du haut-commissariat et information des organisateurs.Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quelintéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au IV de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article8 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et la Directrice Territoriale de la Police Nationalede la Nouvelle-Calédonie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au JournalOfficiel de Nouvelle-Calédonie.Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr. |
Pour le Haut-Commissaire de la République .en Nouvelle-Calédonie

IDENTIFICATION DE LA ZONE DE VOLet des zones a risquey pt de décollage présumé
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ref, PM: DTPHESAOM 2028014 Modéle DTPN 98.3/BMAY 125619 - page 2,4