EJx ' Préfecture/Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des Procédures EnvironnementalesD'EURE- ; mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DC-BPE n°16-2025PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES TERRAINS PRIVÉSafin de réaliser des études préalables concernant la création d'une section de voie verte surla commune d'llliers-Combray permettant le raccord entre une piste cyclable existante surla RD 712 et celle située le long de la RD 921au profit du Conseil Départemental d'Eure-et-LoirLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar I'exécution des travaux publics ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu la demande présentée le 29 janvier 2025 par le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir envue d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la communed'IIliers-Combray, afin de réaliser des études préalables concernant la création d'une sectionde voie verte sur la commune d'llliers-Combray permettant le raccord entre une pistecyclable existante sur la RD 712 et celle située le long de la RD 921 ;Vu l'absence de réponse de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir à sa saisine par leConseil Départemental d'Eure-et-Loir par mail en date du 11 mars 2025 ;Vu l'information communiquée par le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir auxpropriétaires des parcelles par courriers du 27 février 2025 ;Considérant que la réalisation de ces prestations géotechniques, levés topographiques etétudes environnementales diverses relatifs au projet nécessite d'accéder aux parcellesconcernées;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :ARRÊTEArticle 1 - Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, les agents placéssous ses ordres ainsi que les personnels des entreprises (ECE Environnement, GEFA et GingerCEBTP) auxquelles il a délégué ses droits, sont autorisés, dans les conditions énoncées auprésent arrêté, à pénétrer dans des propriétés privées situées dans le périmètre d'étudesdéfini sur le plan de localisation des parcelles (annexe 1) et mentionnées sur l'état parcellaire(annexe 2), sur le territoire de la commune d'IIliers-Combray afin de réaliser des étudespréalables concernant la création d'une section de voie verte sur la commune d'IIliers-Combray permettant le raccord entre une piste cyclable existante sur la RD 712 et cellesituée le long de la RD 921.Cette autorisation est accordée afin de réaliser des prestations géotechniques, des levéstopographiques et des études environnementales (faunes, flore, zones humides) relatifs auprojet. -
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

-2-Article 2 - Le présent arrêté et ses annexes devront avoir été affichés dans la mairie susviséeau moins 10 jours avant. Ils devront être présentés à toute réquisition.Article 3 — L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée àI'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut étre abattu d''arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Article 4 - La présente autorisation est valable pour une durée de 2 ans. Elle sera périmée si- elle n'est pas suivie d'exécution dans le délai de 6 mois.Article 5 — Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45 057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dece délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex, et le recours hiérarchique, adressé auMinistre compétent.Article 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Conseil Départemental d''Eure-et-Loir, Monsieur le Maire d'llliers-Combray sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et copie transmise à Monsieur le Président de laCommunauté de Communes Entre Beauce et Perche.
Fait à Chartres, le A\'R 2025Le Préfet, pour lePréLa Secrétaire Générale
Annexe 1 : vue de la zone concernéeAnnexe 2 : état parcellaire - liste des parcelles concernées

Annexe 1
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Scoc/Lo/oL$89UIB0U0DSOPOOIEd16f{o1dnpesuidw3--JHIVTI30YVdNVTd-S@IMJINIISELJU]SOPUONIOIGwawaddojeasq16juawofeuawyauIOlpyuon5e11QIN3IW31¥vd3a311107-20=-2iN3j


Conseil Départemental d'Eure-et-LoirAnnexe 2Direction Adjointe Aménagement et DéveloppementDirection des Infrastructures
RD712-RD921_llliers-Combray_Voie verte
10/01/2025
ETAT PARCELLAIRERéférences cadastralesCommune Section Parcelle Surface (m°)579 661AB 578 54530 10512 2 43713 3685 'llliers-Combray 25 1600XD 11 3 9504. 54 63923 14 12630 6 117ZX 45 19 809
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