VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-250
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024
modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne (5
pages) Page 3
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-25-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature DDFIP de la Vienne (22 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-09-23-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 810898114 -
EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (2 pages) Page 32
86-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 922070149 -
Association départementale Famille Loisirs Soins Handicap (FLSH) ADMR
86 (2 pages) Page 35
86-2024-09-23-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
810898114 - LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (2 pages) Page 38
86-2024-09-23-00011 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - LEPETIT Manolito (2 pages) Page 41
DREAL NA /
86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86)
10 2024 (7 pages) Page 44
2
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-09-19-00004
Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024
modifiant la composition du conseil territorial de
santé de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-09-19-00004 - Arrêté n° DD86/2024/76 du 19
septembre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 3
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75 AIRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agerce Régonal deSaréLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternitéDélégation départementale de la Vienne
Arrêté n° DD86/2024/76 du 19 septembre 2024modifiant la composition du conseil territorialde santé de la Vienne
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des ségions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémasrégionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de laNouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine portant organisation de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la région Nouvelle Aquitaine ;Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature en date du 30août 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires auxconseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté en date du 3 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne ;Vu l'arrêté en date du 23 avril 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Vienne est arrêtée ainsi :1°- Collége des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants)!a) Six représentants des établissements de santé:Titulaires SuppléantsAlexis EMAURE DE LUCA Olivier COQUILLEAUAnne COSTA . Xavier ETCHEVERRYDamien HEIT —Pierre CORBI —Yildiray KUCUKOGLU Frédérique TOURON
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services etétablissements sociaux et médico-sociaux :Titulaires SuppléantsNadine QUERE -Laurent PETIT [ Rebecca BUNLETOlivier TAULE Corinne PELLETIERCéline BIGEAU Juliette NONYGaël DE FRESLON Gwladys ROUZEAUc) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion dela santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre laprécarité:Titulaires SuppléantsCéline COTTINEAU Charles BETEAUDamien BETTINELLI Aurélien PICHONDaniel SAUVETRE =
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecinset au plus trois représentants des autres professionnels de santéTitulaires SuppléantsEric SURY —
Julien PASCREAU | Amélie PHILIPPEDominique LAUZIN Sophia BUSSET-YVERNAULTMarie-Hélène TESSIER
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e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur leterritoiredu conseil mtl à S d I S.Titulaire | Suppléant
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisationsde coopération territoriale ' et e ÀTitulaires SuppléantsJean Luc PEFFERKORN Hélène GODETJulien CHASLOT-DENIZE -
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation àdomicile désigné par le directeur général de l'agence régionalede santéTitulaires Suppléants
h) Un représentantde l'ordre des médecins _ 22Titulaire | Suppléant— | Florian DESHAYES
2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) !a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, àdéfaut,au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1Titulaires SuppléantsVéronique DUJARDIN Alain BOUCHETJacques LAVIGNOTTE Julie JADEAUPaulette BOULIN —Gilles THIBAUDAULT Jean-Bemard VILLESANGEYves PETARD Annick HOFFMANNPierre MICHEL —
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapéesou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)Titulaires SuppléantsMonsieur Bemard POUIT Roselyne LE FLOC'HNicole COLLOT Maryse SICOT-QUINTARD
3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaireCONCerné (7 titulaires et 7 suppléants) 35
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4.
5°-
a) Un conseiller régionalTitulaires | Suppléants__ Benoît TIRANT h __Reine-Marie WASZAK _b) Un représentant de conseils départementauxTitulaires ! SuppléantsAnne Florence BOURAT : E NN DALGE 2lc) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort__ du conseil territorial de santéThuisko SR ed s _— — SywmeBONNIOL __d) Deux représentants des communautés d e SRTitulaires ! SuppléantsClaudie BAUVAIS nMichel JARRASSIER s
e) Deux représentants des communes
Gérard HERBERT eMyriam MARCIL | AR Agnès DIONE __Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et3 suppléants)a) Un représentant de I'EtatTitulaire | Suppléant_Etienne BRUN-ROVET _ 1. Agnès MOTTETb) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale @~Titulaires SuppléantsGérard GAUTHIER | Jacques BORDIER__Robert TESSIER | Valéry LHOMMEDETPersonnalités qualifiées :Hervé DAUGERoger GIL
Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susviséeportant modification de I'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
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Marie-Jeanne BELLAMY, sénatriceBruno BELIN, sénateurLisa BELLUCO, députée de la premiére circonscription de la VienneSacha HOULIE, député de la deuxiéme circonscription de la ViennePascal LECAMP, député de la troisième circonscription de la VienneNicolas TURQUOIS , député de la quatrième circonscription de la Vienne
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement duconseil territorial de santé le 16 décembre 2026.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de fairel'objet:- _ Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- _ Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;- _ Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
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DDFIP de la Vienne
86-2024-09-25-00001
Décision de délégations spéciales de signature
DDFIP de la Vienne
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REPUBLIQUE | | | | ' FFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives;Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Administratricegénérale des finances publiques de 1" classe, Directrice Départementale des Finances Publiques de laVienne ; ' ;Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'État ;
Décide:
Article 1: Délégatiôns spéciales de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux "attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxcadres des missions, divisions et services de la Direction Départementale des Finances Publiques de laVienne, selon listes jointes.Article 2 : La présente décision, qui abroge celle établie le 21 mai 2024 au même titre, sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2024
"Le-Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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DIRECTION STRATEGI'E—MOYENS-MAITRISE DE L'ACTIVITE
MISSION AUDIT
M. Nathan DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour:effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevantde la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publicsnationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes del'État,signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçôit délégation pour:effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRSrelevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables desétablissements publics nationaux, des établissements pUbllcs locaux d'enseignement, des régies d''avanceset/ou de recettes de I'Etat,signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
MISSION RISQUES, QUALITE COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FRAUDES-FOVI
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.valider les avenants du PDCI.signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la MissionResponsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Flnances Publiques,ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes.CELLULE QUALITE COMPTABLEMme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Pubhques reçoit délégation pour:signer:
v tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la celluleQualité Comptable, [v _ les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsabilité,Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Generale des Finances Publiques,v _ |es courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,v _ |es courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».-valider les avenants du PDCI.
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DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE L'ACTIVITEDIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES — MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
Service RESSOURCES HUMAINESMme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer:e — les courriers relatifs aux mises en positions deconcentrees (CLM, CLD,...) et aux accidents de service,e les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations deservice publics et privése les demandes de renseignement,En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d envoi ou emettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service RH départemental:e — dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,e dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Directiondépartementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et leMédecin de préventione — dans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploie — dans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusésde réception de demandes de mutation,e — dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à la gestion du régimeindemnitaireEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Manon BOUTETAna MELO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.Mme Mélanie GENDRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, :reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers (3 compter du 1" octobre2024)Service FORMATION PROFESSIONNELLEM. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer:e — les convocations aux stages de formation professnonnelle (initiale et continue) et aux préparations aux _concours,e les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurslocaux, y compris les bulletins d'inscription à l'IGPDEe tous documents relatifsà la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrativedes lauréats,En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevantdes attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Max Dupin,Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer:e — les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux, concours,e — tous documents relatifsà la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge admlmstratlvedes lauréats,
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e les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de laformation professionnelle et des concours.sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.CONCOURSMme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction deprésidente de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés àPoitiers par la DGFiP.M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer |a fonction de président decommissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par laDGFiP.M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions desurveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissionsde surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.COMMUNICATIONMme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoisrelatifs a la mission communication.ASSISTANTE DE PRÉVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAPMme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publlques reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi pour les affaires qu'elle traite. :SERVICE ORGANISATION, EMPLOIS, STRUCTURES, CONTROLE DE GESTIONM Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires qui se rattachent au service Organisation, Emplois, Structures, Contrôle de gestion.Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse PrlnC|pale des Finances Publiques, reçoit délégation pour S|gner lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
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DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE L'ACTIVITEDIVISION GESTION DES MOYENSM. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affairesrelevant de la division Gestion des Moyens.Mme Annie CAILLET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer toutes lesaffaires relevant de la division Gestion des moyens.
Service BUDGET-LOGISTIQUEM Boris CROIZIER, inspecteur des finances publiques et Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale desFinances Publiques, reçoivent délégation pour signer : .e les bordereaux d'envoi,e les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montantinférieurà 6.000 €,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie AUCHE,Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ et 'Mme Ophélie THOMAS, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que lacondition d'absence ou d''empéchement soit opposable aux tiers.M Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi relatifs aux affaires relevant de la logistique. , :Service SECURITEM Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux relatifs aux affaires qu'il traite. [Service DOCUMENTATIONMme Anne-Marie EXANDIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale des Finances Publlquesreçoivent delegatlon pour signer:e les bordereaux d'envoi de commandes de documentatlons (abonnements périodiques, documents,livres,...),e les certifications «service fait» en matière de facturation des abonnements et acquisitions dedocuments (livres, revues,..)e les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
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DIRECTION DU RESEAU
RECOUVREMENT FORCEMme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation pour toutesles affaires relevant de la Division du recouvrement forcé dans la limite de 100 000 euros.Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, Mme Annette HURST, M. Guillaume VIGOUROUX, Inspecteurs desFinances publiques, reçoivent délégation :en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération portantsur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais depoursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 60 000 euros ;en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur |'assiette ou sur les contestationsrelatives au recouvrement, dans la limite de 60 000 euros ;de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusions ouobservations ; |de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifsafférents aux procédures relatives à l'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoiventdélégation. :M. Denis HAMELIN, contrôleur principal des Finances publiques recoit délégation :pour signer les accusés de réception aux oppositions a poursuites, pétitions, interventions et requétes, lesdemandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.pour présenter devant |eSJUI'IdICtl0nS admlnlstratlves ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations.INSPECTEURS CHÀRGES DES POURSUITESM. François-Xavier NYBELEN et M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation poursigner tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable.GESTION FISCALEMme Sabrina DUBAND, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,Mme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Anaïs VANEL, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des decmons gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 60 000 euros,tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.Mme Angélique CHENU-DESROSES, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans lalimite de 10 000 euros,
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tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
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DIRECTION DU RESEAUDivision COLLECTIVITES LOCALESMme Emmanvelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes lesaffaires relevant de la division Collectivités Locales, dont I'animation et le pilotage du recouvrement des produitsdes collectivités à compter du 15 septembre 2024.M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires enrapport avec ses missions.
Secteur Gestion comptable et financiére des collectivitésM. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, recoit délégation pour toutes les affairesrelevant du secteur comptable et financier des collectivités localesEn l'absence de M. LACOMBE, M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publlques reçoit la mêmedélégation.M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documentscourants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion surchiffres dans |'application CDG-D.M. Joél PELIOUT, Inspecteurdes Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants etbordereaux d'envoi relatifs à I'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dansl'application CDG-D. 'M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de sesattributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et MonethueEn l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.Mme Danièle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publlques,M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leursmissions.
Secteur Conseil fiscal et financierM.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant dusecteur conseil fiscal et financier.En l'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques,recoivent la méme délégation. 'Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publlques et Mme Barbara ROUILLIER ControleusePrincipale des Finances Publiques reçoivent délégation pour s;gner _« les états de notification des bases de fiscalité directe locale< les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de liquidation des avances aux collectivités locales- et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directelocale et du conseil aux collectivités et établissements publics locaux.Mme Barbara ROULLIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour sxgner les avis DETRet DSIL adressésà la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
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DIRECTION EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ETATDIVISION OPÉRATIONS DE L'ETATMme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour"toutes les affaires relevant de la division des opérations de I'Etat.
SERVICE CGF, SERVICE DE LA DÉPENSE DU RECTORAT et de l'IHEFMme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégationpour signer tous les actes et documents relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF etentrant dans les attributions de ce service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle VERGEZM. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit les mêmes pouvoirs que' Mme |Isabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALESMme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du service« _ les dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu' à 1 500 €e — |es avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'étate — |es lettres de relance et actes de poursuite établis par le servicee — les réponses aux contestations- e |es demandes de renseignemente — les déclarations de recettes et bordereaux de situatione les octrois de délais de paiement jusqu'a 5000 € et remises de majoration jusqu'a 500 €e — les remises gracieuses en principal jusqu'à 3000 €e les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 €e les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédurescollectives) ;e les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictions- administratives ou judiciaires. '
_ M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances pùbliques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Ëinances Pÿbliques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principalç des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET , Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des.Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les octrois de délais de paiement jusqu'a 3 000 € et remises de majoration jusqu'a 300 €
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline COUTY
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Nathalié LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiquesreçoivent les mêmes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence oud'empéchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITÉ- DSF1- COMPTABILITEM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — les récépissés et déclarations de recettes,e lesrelevés de pièces justificatives,e les ordres de paiement,e les documents relatifs aux operatlons sur le compte Banque de France et le compte dechèques postaux de la DDFiP,e |es ordres de virement,e les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés àl''ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),e lesrejets comptables,e la signature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiementvers l'étranger,e — les demandes d'émission de titres pourémission de chèques sans provision,e les documents relatifsà 'ajustement de la comptabilité du recouvrement,e les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matière dedégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),e la balance mensuelle du service, '» les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contrlbutlons sociales aux organismes| sociaux,e les états collectifs de dégrèvement.En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNEMme Valérie CORDEAU,. Contrôleuse des Finances Publiques,M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER , Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD , Contrôleur des Finances Publiques,
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Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,-reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposableaux tiers.
2-DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERSM Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — |es réponses aux demandes de renseignements,e — les déclarations de recettes,e — les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,e les réquisitions,e les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,e les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque deFrance,e les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,e — les contrats de services bancaires, 'e — les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE :Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances PubliquesM. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des _Finances Publiques,Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposableaux tiers.
MISSIONS DOMANIALESMme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoivent délégation pour tous les dossiers relevant du service en charge des Missions Domanialessauf les avis d'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à75 000 € pour les valeurs locatives.Elles reçoivent également délégation de signature pour tous les avis domaniaux relatifs à desdossiers en VEFA présentés par les bailleurs sociaux.Madame Florence COUTON recoit délégation pour tous les avis domaniaux relatifs à des opérationsmenées par la SAFERNA. 'Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politique
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particulière fléchés par la Directrice Départementale ou le Directeur de I'Expertise et desOpérations de l'Etat.Mme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse des Finances Publiques,Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,M. Clément NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,M. Frédéric RODRIGUEZ, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leursmissions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour Ies cessions età 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de lagestion domaniale.UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENSMme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer:e les états de dépenses transmis à la Commission europeenne à l'occasion des appels defonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biaisde l'interface «System for Funds management in the european Communlty» (SFC 2014),e les documents courants relatifsà I'exercice de ses missions.eMme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,reçoit délégation pour signer :e — les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion desappels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signésélectroniquement par le biais de l'interface « System for Funds management in theeuropean Community » (SFC 2014),« les documents courants relatifs à I'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
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DIRECTION EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ETAT
DIVISION EXPERTISE
I- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATIONMme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mmé Agnés GOURDEAU, lnèpectrice des Finances publiques,Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU , Inspectrice des Fina'nces publiques,M. Jean-Manuel VINCENT, lnspectéur des Finançes publiques,; Mme Bérangèr'e FEMOLANT, inspectrice des Finances publiques,M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :e les décisions contentieuses d'admissiôn totale, d'admission partielle, de rèjet, de dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 60.000 euros.Mme Élodie JUILLOT et Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuses des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :| e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise oumodération dans la limite de 10.000 euros.M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,,Mme Nathalie ABEILHOU, lnspeètrice des Finances publiques,Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finänces publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publfques,Mme Véronique CHEVEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e — Les réponses aux rescrits deë articles L 80 A et B du LPF sous réserve des mentions spécifiques relativesaux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante etcorrespondant collectivités locales.
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M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer :e les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Financeê Publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e — |es réponses et autres rescrits afférents à sa misèion de correspondante collectivités locales.M.Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Agnés GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Elodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :e les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ouinnovantes.M Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances PubliquesMme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances PubliquesMme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances PubliquesM Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiquesreçoivent délégation pour présenter devant lesjuridictions administratives ou judiciaires des requêtes,mémoires, conclusions ou observations.H- CONTRÔLE FISCAL ET ACTION ÉCONOMIQUE:M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet designer, en l'absence de la Responsable de Division ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs auxaffaires de la division du contrôle fiscal et de l'Action économique.CONTRÔLE FISCALMme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des finances publiques, et Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice desfinances publiques,reçoivent délégation pour signer :® les courriers relatifs à l'exercice de la mission de contrôle fiscal :
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# secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxessur le chiffre d'affaires,# convocations aux interlocutions,vtous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.
ACTION ÉCONOMIQUE:
Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer :- les demandes de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI etdes aides de |'Etat et européennes, '- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de I'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et des aidesde - l'État et européennes.
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DIRECTION DU RESEAU ET DIRECTION DE L'EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques,M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.reçoivent délégation pour signer:e tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de degrevement ou derestitution d'office,e les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant l'objet de la demanden'excèdent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations.Par ailleurs, M David M'AILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques, M. Yves THOMAS,Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ; ~ :reçoivent délégation pour signer :e — les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montantdes sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision.o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour constrUIre prevu au IV del'article 1594-O-G du code général des impôts et au Il de l'article 266 bis de l'annexe IIl au dit codesous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d'un an demandé,o fasse suite à une première prorogation d'un an obtenue automathuementà l'issue de l'année quisuit l'expiration du délai de quatre ans. -
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-23-00012
Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° 810898114 - EURL LEA GARDE
D'ENFANTS POITIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 810898114 - EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 32
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solldarités,Isberté .ÉgalitéFraternité
Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° 810898114
Vu le code du travall, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République po'rtant nomination de Monsieur Jean-MarleGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direétion départementale deYemploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégafion de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; .Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Entreprise unipérsonnelle à responsabilité limitée (EURL)LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (Nom commercial: LES ENFANTS D'ABORD) en date du 3 juin 2020prenant effet à compter du 8 juin 2020;Vu la demande de déménagement.de l'établissement principal déposée sur Nova le 23 août 2024 parMonsieur DABILLY Edouard, gérant de l'EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (Nom commercial: LESENFANTS D'ABORD), nous Informarit que par sulte de son déménagement le i_" août 2024, l'établissementest nouvellement: _- domicilié à 59 rue Carnot 86000 Poitiers- doté du nouveau n° Siret 810898114 00022- enregistrée sous le N° SAP810898114 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départemehtale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Arrête :Article 1°":L'article 1 est modifié comme suit :Le renouvellement d'agrément de l'EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (nom commercial : LES ENFANTSD'ABORD), siret 810898114 00022, dont l'établissement principal est situé 59 rue Carnot 86000 Poitiers estaccordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.
Direction d'pammunùlo de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postala : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers-cedex - Standard : 05 17 84 50 00www,travall-emploi.gouv.fr - www.aconomle.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00012 - Avenant n°1 à l'arrêté de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 810898114 - EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 33
La demande de renouvéllement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 èt,' auplus tard, trois mois avant la fin de cet ag'rér_ne:nt.'Article2 :Le présent avenant prend effet à compter du 1"" août 2024.Article3 :La suite de l'arrêté du 3 Juin 2020 reste sans changement.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recuell des actes admî_nis_tratifs de la préfectui'e de la Vienne.La présente lettre peut, à compter'de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Généralede Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. . ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification. . /Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecoursfr.Poitiers, le 23 septembre 2024P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, du'travail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsqrtiop Soljdarit E_mplol,
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d'agrément d'un organisme de services à la personne n° 810898114 - EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-23-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
922070149 - Association départementale Famille
Loisirs Soins Handicap (FLSH) ADMR 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922070149 - Association départementale Famille Loisirs Soins Handicap (FLSH)
ADMR 86
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéFraternité
.Récéplssé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 922070149
Vu le code.du travail et nbtamment. les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024—005—DDETS du 27 février 2024 portant organlsatlon de la Direction départementale deFemploi, du travail et des solidarités de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emplm, du travail et dessolidarités de la Vienne; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 3 septembre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameFREY Geneviève, responsable iégale de l'Association départementale Famille Loisirs Soins Handicap (FLSH)ADMR 86, dont l'établissement principal est situé 6 boulevard Marie et Pierre Curle 86360 Chasseneuil duPoitou et enregistré sous le N° SAP 922070149 pour les activités suivantes ;Actlvités relevant uniquement de ia déclaration (modes prestataire et Mandataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile -- Soutien scolaire ou cours à domicile- _ Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile.- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travauxde jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » a
Directlon départementala da Femplol, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00' .travail-e uv.fr - www.economle.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922070149 - Association départementale Famille Loisirs Soins Handicap (FLSH)
ADMR 86
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- Soins d'es_th_étiq ue à domiçilè pour les personnes dépendantes- Préparation de repas à'domicile (inclus le temps passé aux courses):- Livraison de repas à domicile_« Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence prmapale etsecondaire- Téléassistance et visioassistance- Coordination et délivrance des SAP- Soin et promenade d'animaux de compagnie à I'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour personnes dépendantes- Interpréte en langue des slgnes de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété- Accompagnement des personnes qui ont.besoin d'une aide temporalre (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de lavie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- I?restaiion de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathoiogies chroniques)Toute modification concernant les activités exercées devra -faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code 'de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courentà compterdu 3 septembre 2024.Le présent récéplssé-n'esf pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récé_pissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 23 septembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe,du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922070149 - Association départementale Famille Loisirs Soins Handicap (FLSH)
ADMR 86
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-23-00013
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 810898114 - LEA GARDE
D'ENFANTS POITIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 810898114 - LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 38
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéFraternitéRécépissé de déclaration modificative' d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 810898114.Vu le code dutravail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 15 février 2022 du présldent de la République portant nomination de Monsieur Jeari-MarieGIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale dé l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;'Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'Entreprise unipersonnelle à 'responsabilité limitée (EURL)LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (Nom commercial: LES ENFANTS D'ABORD) en date du 3_juin 2020prenant effet à compter'du 8 juin 2020;Vu l'avenant n°1 du 23 septembré 2024 à l'arrêté précité, prenant acte d'une nouvelle domiciliation et d'unnouveau numéro siret à compter du 1*" août 2024 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que depuis le 1°' août 2024, 'EURL LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS (Nom commercial: LES ENFANTSD'ABORD) est nouvellement :- domiciliée à 59 rue Carnot 86000 Poitiers- dotéedu nouveau n° Siret 810898114 00022- enregistrée sous le N° SAP810898114 ;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositifde « déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément ;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Accompagnement des enfants de + 3_an§, en dehors de leur domicile- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
Direction départemiéntale de Femplol, du travail et des solidarités- DDETSAdresse posule 4, rue Michellne Ostermeyer— CS 10560- 86021 Poltiers cadex- Standard: 05 17 84 50 00www.travali-emplol.gouv.fr - www.aconomle.gouv.fr
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 810898114 - LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 39
Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :
e Mode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap -- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de'18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie couranteToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" août 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé_ sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 23 septembre 2024 _P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 810898114 - LEA GARDE D'ENFANTS POITIERS 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-23-00011
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - LEPETIT Manolito
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-23-00011 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - LEPETIT Manolito 41
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solldaritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Hélène LAMOÙSSIERECourriel : hdmohnwusslq'e@nmgouvfi-Téléphone: 05 17 84 50 61 Poitiers, le 23 septembre 2024Lettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur,'Le 4 septembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une .demande de déclaration « Services à lapersonne » au nom de la microentreprise LEPETIT Manolito (Nom commercial : ML Multiservices),siret 524262961 00039, domicillée 11 lieu-dit Le Pinier 86300 Bonnes, pour une activité de« Petits travaux de jardinage ». |Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en appllcatlon de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessalre pour l'enregistrement des déclarations d'activitéSAP. Or, il ressort de notre échange téléphonique du 18 septembre 2024 que votre entreprisepropose des activités ne relevant pas des « Services à la personne », telles que les activités demaçonnerie.Vous ne pouvez pas bénéficler des avantages fiscaux et soclaux propres au secteur des activitésde services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.
Monsieur LEPETIT Manolito11 lieu-dit Le Pinier86300 Bonnes
Direction départementale de l'emplol, du travail et des solidarités- DDETSAdresse postale: 4, rue Michellne Ostermeyer- CS 10560- 86021 Poltiers cedex- Standard: 05 17 84 50 00www.travail-emplol.gouv.fr- www. fr
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services à la personne - LEPETIT Manolito 42
Le Tribunal administratif peut étre saisi également par l'application Informaflque «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsert/bn Solidarjtés Emploi,vo _AnneTELAFOS
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services à la personne - LEPETIT Manolito 43
DREAL NA
86-2024-10-01-00001
Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10
2024
DREAL NA - 86-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Vienne(86) 10 2024 44
exPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté d u préfet de la Vienne du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur
délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les
courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra
signer dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est
également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe,
une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de
service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
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Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffr de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et
CITES : codes F1 à F2
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Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code
F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Charente-Vienne  
Pierre ESCALE, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5,
G1
Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Thierry LECIRE, Martial BALOGE, techniciens véhicules  : code D
(sauf D2-s, D4-s et D5)
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1
Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien
Charente : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 8 juillet 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Vienne.
Bordeaux, le 1er octobre 2024
Le directeur régional
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre,
A3 T out acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE,
mines et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7
du code de l'environnement,
A5 T outes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre
V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de
l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3  ;
sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude
d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour
les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en
application du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de
transport et de distribution d'électricité en application du code de
l'énergie livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit
à l'obligation d'achat pour les demandes déposées
antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de
l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de
l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code
de l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes
d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des
consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et
des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général
(arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une
concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation
de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du
chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre
V du code de l'environnement ou des textes d'application de cette
partie du code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression
prévues à l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux
dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V,
titre V, chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications
de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques
naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement
CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du
code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil
national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les
transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN,
y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits,
y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations
environnementales et des certificats de projet dans les conditions
fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R  181 -3
du code de l'environnement).
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