PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-186
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-09-00003 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0722 portant la
limitation provisoire de certais usages de l'eau en situation de crise (4
pages) Page 3
R06-2024-09-10-00002 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-653 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un
relâché immédiat sur place, des spécimens d'espèces
protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma
pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis, Geckolepis humbloti,
Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans
le cadre des mesures de réduction prévues pour la réalisation de
travaux d'aménagement. (4 pages) Page 8
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-DAC-128 portant attribution
d'une subvention de 10 000 EUR à l'association DIFE KAKO (3 pages) Page 13
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-09-10-00001 - tableau de Clôture de bornage des RI
N°40553-40555-40556 et 40557 (1 page) Page 17
R06-2024-09-10-00003 - Tableau de réquisition d'immatriculation
RI -
40567 (1 page) Page 19
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-08-30-00015 - Arrêté n°2024-SG-682 portant notification à
la communauté de Commune du Centre Ouest de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive
perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 (2 pages) Page 21
R06-2024-08-30-00013 - Arrêté n°2024-SG-683 portant notification à
la communauté d'agglomération du Grand Nord de Mayotte de la
fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16
de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 (2
pages) Page 24
R06-2024-08-30-00014 - Arrêté n°2024-SG-684 portant notification à
la communauté de Commune du SUD de Mayotte de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive
perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 (2 pages) Page 27
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-09-00003
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0722 portant la
limitation provisoire de certais usages de l'eau en
situation de crise
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0722 portant la limitation provisoire de certais usages de l'eau en situation de crise 3
| = Direction de I'Environnement,
PREFET de l'Aménagement,
DE MAYOTTE du Logement
Liberté et de la Mer
re Service Environnement et Prévention des Risques
ARRÊTÉ n°2023-DEALM-SEPR-0722 du 09 septembre 2024
Portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'ordre National du Mérite
VU la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 relatifs aux
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le code de la santé publique et notamment son livre Ill titre Il et notamment les articles R 1321-A et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANY, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte,
VU l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
1/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0722 portant la limitation provisoire de certais usages de l'eau en situation de crise 4
VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la situation actuelle d'une capacité de production d'eau potable ne permettant pas de
répondre à la demande en eau de la population sur le département de Mayotte ;
CONSIDÉRANT Une augmentation de la demande en eau qui en perturbe la distribution et empêche un
allegement des coupures d'eau en vigueur ;
CONSIDÉRANT que pour maintenir le niveau de satisfaction des besoins en eau potable actuel, des
mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau doivent être instaurées pour
limiter l'utilisation de l'eau potable pour des usages essentiels, notamment ceux liés à la santé, la salubrité
et la sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 4er : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau
Les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau du réseau d'eau potable sont
applicables sur tout le département de Mayotte.
Mesures d'ordre général
Lavage
Sont interdits les lavages , sauf obligation en matière d'hygiène ou de santé publique :
e des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles ;
e des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et des pistes de
toute nature
Arrosage
Interdiction de l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des espaces
sportifs de toute nature et, pour les jardins potagers, de minuit à 18h .
Article 3 : Application et Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature pour une durée de 2 mois.
Suivant les conditions d'évolution de la consommation, un nouvel arrêté déterminera les conditions de
poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 4 : Sanction des infractions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être
sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à la satisfaction de la
mise en demeure.
213
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0722 portant la limitation provisoire de certais usages de l'eau en situation de crise 5
En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe le fait de
contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article R 216-9 du code de
l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une
personne morale.
Article 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai
de deux (2) mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Article 6 : Publication et exécution
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et
dans les Mairies des communes concernées. Il sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la
Ressource en eaux, qui s'efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le
directeur général de l'agence régionale de santé, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de
l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police
nationale et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0722 portant la limitation provisoire de certais usages de l'eau en situation de crise 6
ce :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-09-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0722 portant la limitation provisoire de certais usages de l'eau en situation de crise 7
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-10-00002
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-653 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture, suivie d'un relâché immédiat sur place,
des spécimens d'espèces protégées Furcifer
polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma
pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus,
Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis,
dans le cadre des mesures de réduction prévues
pour la réalisation de travaux d'aménagement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-10-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-653 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction
prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.8
| af P| Direction de l'Environnement, de
PREFET l'Aménagement, du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024/DEALISEPR/ 653 du { 0 SEP, 2024
portant, pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027, renouvellement de la dérogation à l'interdiction de procéder à
la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma
robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis, Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus,
Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction prévues pour la réalisation
de travaux d'aménagement.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 :
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, et R411-6 à R411-14 :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place :
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité d'adjointe
au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-10-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-653 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction
prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.9
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu la demande de dérogation formulée le 18/04/2024 par le bureau d'études ECOMED, pour le compte de
Messieurs Sacha LEWANDOWSKI, Antoine BAGLAN, Pierre-Yves FABULET, et Madame Lisa FAIPOUX ;
Vu l'avis favorable n° 2022-11 émis le 16/12/2022, par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte.
Considérant que la demande de dérogation porte sur le renouvellement de la décision n°
2022/DEAL/SEPR/1482 du 13/01/2023, portant dérogation a la capture, et le déplacement suivi d'un relâché
immédiat de certaines espèces de reptiles protégées à Mayotte ;
Considérant que ces captures pour déplacement d'espèces protégées sont réalisées dans le cadre des mesures
de réduction, prévus pour limiter les impacts des travaux d'aménagement à Mayotte.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Dans le cadre de la présente décision, le bureau d'études ECOMED, dont le siège est situé 24 rue de Lorraine —
97400 Saint Denis (LA REUNION), représenté par son directeur, désigné ci-après "le bénéficiaire de
l'autorisation", Monsieur Pierre-Yves FABULET, est autorisé à capturer (pour déplacement), transporter et
relâcher les spécimens d'espèces de reptiles protégées à Mayotte de Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi,
Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis, Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et
Trachylepis comorensis, a des fins de préservation, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution des opérations
Monsieur Sacha LAWANDOWSKI, écologue confirmé, expert en herpétofaune, Monsieur Antoine BAGLAN,
Monsieur Pierre-Yves FABULET et Madame Lisa FAIPOUX sont désignés en qualité de responsable de
l'exécution de ces opérations de capture, déplacement et relâché immédiat. A ce titre, le présent arrêté les habilite
à mener les opérations de translocation des espèces protégées désignés à l'article 1° du présent arrêté dans le
cadre des mesures de réductions prévues pour la mise en oeuvre de travaux d'aménagement, et notamment le
défrichement.
Article 3 : Objet de l'autorisation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée afin qu'il puisse réaliser la capture, le transport et le relâché des spécimens
de reptiles désignés, pour la réalisation de leur translocation avant le défrichement et les abattages prévus sur les
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-10-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-653 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction
prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.10
sites identifiés, et durant toutes les phases de travaux des projets d'aménagement pour lesquels il sera mandaté
par un pétitionnaire, titulaire d'une décision préfectorale portant dérogation aux interdictions visant les espèces
protégées sur le territoire de Mayotte.
Article 4 : Méthodologie et mode opératoire
La recherche des spécimens, objets de la présente autorisation, sera effectué par observation à pied.
La capture sera effectuée manuellement, sur la base d'un protocole technique de sauvetage de reptiles sur les
emprise de travaux, et adaptée à l'espèce Furcifer polleni.
Le mode opératoire de translocation d'individus est le suivant :
- dans la mesure du possible, déplacement du support (branche avec le spécimen dessus) :
- à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu :
- placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boîte fermée (opaque) avec un
couvercle, aérée et à température ambiante ;
- Les individus sont déplacés à pied vers un site de translocation à proximité des zones de prélèvement, mais à
distance (au moins 300 mètres) du site de ramassage, permettant d'éviter un retour des individus. Le site sur
lequel il sera procédé au relâché, doit être semblable aux milieux dans lesquels les individus ont été prélevés.
Le protocole de capture appliqué aux autres espèces (Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas
maculatus comorensis, Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis) sera
réalisé sur le modèle de celui défini pour le Furcifer polleni. Ce protocole sera harmonisé en fonction de la
difference écologique des différentes espéces concernées (taille, morphologie, mode de déplacement).
Concernant les espèces Lycodryas maculatus comorensis et Indotyphlops braminus, les individus capturés en vue
d'un relâché seront placés individuellement dans un sac en tissu permettant la respiration de l'individu.
Article 5 : Modalités de suivi
Les travaux de déplacement réalisés par Messieurs Sacha LEWANDOWSKI, Antoine BAGLAN, Pierre-Yves
FABULET, et Madame Lisa FAIPOUX feront l'objet d'un suivi comprenant la tenue d'un tableau indiquant le
numéro d'ordre, l'horodatage de la capture et du relâché, ainsi que la localisation précise (point GPS) du lieu de
capture et du relâché.
A l'issue de chacune des opérations de capture qui seront réalisées, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un bilan du suivi réalisé, auquel sera joint le tableau précité, au service instructeur de la DEAL,
a l'adresse suivante :
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
Service environnement et prévention des risques
Unité biodiversité
Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
Article 6 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de sa date de notification, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-10-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-653 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction
prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.11
ll est tenu de la présenter a toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 9 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours
gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition
Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans
un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Article 12 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur.
Le Préfet,
ERA oe gue du Gouvernement
eS y
EYE
/ ~{ Ad
/ Oe
127771: fFranéois-Xavier BIEUVILLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-10-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-653 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction
prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.12
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-09-00004
Arrêté n°2024-DAC-128 portant attribution
d'une subvention de 10 000 EUR à l'association
DIFE KAKO
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-DAC-128 portant attribution d'une subvention de 10 000
EUR à l'association DIFE KAKO 13
| S$ ig | es OÙ 155 UD 0
= { (SZ A. À
PRÉFET as eeeli a ey, Q
A _gu381476 ool"
En or LS
a EE 1
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-128 du 09/09/2024
portant attribution d'une subvention de 10 000 €
à l'association DIFE KAKO
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-28)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-DAC-128 portant attribution d'une subvention de 10 000
EUR à l'association DIFE KAKO 14
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
«Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » ;
la sous-action 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association DIFE KAKO décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 10 000€ (dix mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association DIFE KAKO au titre
du programme 361, pour le projet « Difé Kako De Mayotte à la Réunion » / Fonds Outre-Mer.
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : Hall A — 54 Rue Vergniaud — 75013 PARIS FRANCE
SIRET : 402 664 692 00041
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association DIFE KAKO.
Banque : Créd:
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-DAC-128 portant attribution d'une subvention de 10 000
EUR à l'association DIFE KAKO 15
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 28 « Participation à la vie culturelle et politiques territoriales »
Code d'activité : 036100110801
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice.par intérim de la direction des
Aude-emeline LORIOT NURBIANTO
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-09-00004 - Arrêté n°2024-DAC-128 portant attribution d'une subvention de 10 000
EUR à l'association DIFE KAKO 16
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-10-00001
tableau de Clôture de bornage des RI
N°40553-40555-40556 et 40557
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-10-00001 - tableau de Clôture de bornage des RI N°40553-40555-40556 et
40557 17
Tl TIM TOSNOd VnNOoOV
ALLOAVIee 20ÿÿ B90 608 av VNO9Y REOPERe 3d INSWSLYVWad Egorf TINH TOSNOd VNOOVALLOAVIENS POLE Ep €Zh WV WAV Pepoeele' 3d ININALHVNAQ 9G607£ VAODVEF IL'ANETIÈREALLOAVIN41093 EOE EZ0 EULO | ÿ69 av VNO9Y veneievibe 3d INSWALYVWad SSOPVAOGVINVSINATOOW | ALLOAVIisano-ans 209€ REZ 19 av nov RERGADISE 3d INIWALHYVNAQ Scope]qnewul,| ue]d °[21}Sepe9e AUUOP LION ejsiedns np .N u0I}99S Sono eBeuiog aiejalidoid uonisinboine uoneiououe: np 'juesanba np syjuepl] 2] 9P WNJ3|NIU}JEWIWU & s]qnewWUl,| 2 SOAI}E]91 SUOIJEWOJU] eB] ep a}eqeHbeuiog ne uonelauoue] ap SIAY2181IqouuI ao 1doid e] ep uoneussuos e] e (s)sssodop uongenorjeuuu,p (s)uonisinboySINOTTINA SIDNVNIA savonmig pie
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-10-00001 - tableau de Clôture de bornage des RI N°40553-40555-40556 et
40557 18
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-10-00003
Tableau de réquisition d'immatriculation
RI - 40567
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-10-00003 - Tableau de réquisition d'immatriculation
RI - 40567 19
22720772PrePITASIVIONVUSanomanday
"eJelqouu! a3eudoid ej ap UONPAI@SUOD B] e ayynsuo9 aja Nad uomisinbei ej ap Je16ajur 3}xX9} 27"sIAe juasaid np uoreoijqnd ap ajep e] ap 18}dW09 e J819U04 DJA] 8] INS UONdOSUI,p apUEUWSP eun,p no uorsoddo eun,p algo, aule} jusaned suonisinbei s29BI6S E00 br HV| INODNO7 AGL BISL 800 ev HV NOONNO- SONVYS AC NOISNsAsAIGSA TS L/NG L9SOV9}alidoid uonisinbesop WON ol)119dnS |oje1Sepe9 joy eunuwWo) jue1onbe] np WON eB] 9p ,NPZOZ/GO/OL 21 Id9 EI 2 29Sod9p UOHe;NoW}eWWI,p uorsinbel ej ap suuNsai a] 'einoaaid e] Sp SyNeISIUIWIPe SajJOe Sap jiendei ne uore9iqnd ap suy xne 'snossap-lo Z218AN0J} SNOASANOITANd SIDNVNIAdt
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-10-00003 - Tableau de réquisition d'immatriculation
RI - 40567 20
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-30-00015
Arrêté n°2024-SG-682 portant notification à la
communauté de Commune du Centre Ouest de
Mayotte de la fraction définitive du produit net
de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue
au titre de l'année 2023 en application de
l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 de finance pour 2020
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-30-00015 - Arrêté n°2024-SG-682 portant notification à la communauté de
Commune du Centre Ouest de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au
titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 21
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG - 682 du 30 août 2024
Portant notification à la Communauté de Communes du Centre Ouest de Mayotte de la fraction défini-
tive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en applica-
tion de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général :
Vu le Flash Finances Locales n°32 en date du 14 août 2024 relatif aux modalités de gestion de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1" :
La Communauté de Communes du Centre Ouest de Mayotte a perçu pour l'année 2023, une attribution totale
de 437 241,71€ au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-30-00015 - Arrêté n°2024-SG-682 portant notification à la communauté de
Commune du Centre Ouest de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au
titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 22
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la
Communauté de Communes du Centre Ouest et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
- au Recueil des actes administratifs
Le préfet,
tégué du Gouvernement
réfet et par délégation
t, étaire général adjoint!
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-30-00015 - Arrêté n°2024-SG-682 portant notification à la communauté de
Commune du Centre Ouest de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au
titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-30-00013
Arrêté n°2024-SG-683 portant notification à la
communauté d'agglomération du Grand Nord
de Mayotte de la fraction définitive du produit
net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive
perçue au titre de l'année 2023 en application
de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28
décembre 2019 de finance pour 2020
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-30-00013 - Arrêté n°2024-SG-683 portant notification à la communauté
d'agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue
au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 24
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG - 683 du 30 août 2024
Portant notification à la Communauté d'Agglomérations du Grand Nord de Mayotte de la
fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année
2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général :
Vu le Flash Finances Locales n°32 en date du 14 août 2024 relatif aux modalités de gestion de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° :
La Communauté d'Agglomérations du Grand Nord de Mayotte a perçu pour l'année 2023, une attribution
totale de 537 759,63€ au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année
2023.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-30-00013 - Arrêté n°2024-SG-683 portant notification à la communauté
d'agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue
au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 25
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la
Communauté d'Agglomérations du Grand Nord de Mayotte et dont copie sera adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
- au Recueil des actes administratifs
Le préfet,
délégué du Gouvernement
{
. Pourle préfet et ar délégationLe sous-préfet, Isecté tf gé Pra sgn
ee ]
LaukentALATON
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-30-00013 - Arrêté n°2024-SG-683 portant notification à la communauté
d'agglomération du Grand Nord de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue
au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 26
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-30-00014
Arrêté n°2024-SG-684 portant notification à la
communauté de Commune du SUD de Mayotte
de la fraction définitive du produit net de la taxe
sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de
l'année 2023 en application de l'article 16 de la
loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance
pour 2020
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-30-00014 - Arrêté n°2024-SG-684 portant notification à la communauté de
Commune du SUD de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de
l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 27
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG - 684 du 30 août 2024
Portant notification à la Communauté de Communes du Sud de Mayotte de la
fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année
2023 en application de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, en qualité de sous-préfet de Mayotte,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général :
Vu le Flash Finances Locales n°32 en date du 14 août 2024 relatif aux modalités de gestion de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Article 1°" :
La Communauté de Communes du Sud de Mayotte a perçu pour l'année 2023, une attribution totale de
1 058 001,72€ au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-30-00014 - Arrêté n°2024-SG-684 portant notification à la communauté de
Commune du SUD de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de
l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 28
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la
Communauté de Communes du Sud et dont copie sera adressée à :
- a Monsieur le directeur régional des finances publiques
- a Monsieur le trésorier municipal
- au Recueil des actes administratifs
Le préfet,
é du Gouvernement
pt et/par délégation
crétaire gén facon
tALATON
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-30-00014 - Arrêté n°2024-SG-684 portant notification à la communauté de
Commune du SUD de Mayotte de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de
l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 29