ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-176
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant ajustement de
périmètre
des services déconcentrés
de la Direction
Départementale
des Finances Publiques de l'Ariège (3 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral SA 025 JM 098
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (19 pages) Page 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-12-15-00001 - 2025-12-15 AP-DUP-Cessibilite-CD-LACOURT-RAA (7
pages) Page 27
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
09-2025-12-15-00002
Arrêté préfectoral portant ajustement de
périmètre
des services déconcentrés
de la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Ariège
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant ajustement de périmètre
des services déconcentrés
de la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Ariège
3
| 3REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
BP 30086
09 007 Foix Cédex
PÔLE GESTION PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant ajustement de périmètre
des services déconcentrés
de la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et
Numérique en date du 10 novembre 2022, portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 nommant Monsieur
Hervé BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
VU le projet de regrouper au sein de la Trésorerie hospitalière de Foix la gestion de l'ensemble
des Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) publics du
département ;
ARRÊTE :
Article 1er : La gestion comptable du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de la
Communauté de Communes Couserans Pyrénées et des Centres communaux d'action sociale
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des services déconcentrés
de la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Ariège
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(CCAS) dont la liste figure en annexe du présent arrêté est transférée à la Trésorerie hospitalière
de Foix en date du 1er janvier 2026.
Article 2 : Les budgets annexes rattachés à ces établissements sont transférés au même titre que
les budgets principaux ci-après listés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental
des Finances Publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et prendra
effet au 1er janvier 2026.
Fait à Foix, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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des services déconcentrés
de la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Ariège
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Annexe à l'arrêté préfectoral
Comptable source Etablissement public N° SIRET Comptable cible
Service de Gestion
Comptable de SAINT
GIRONS
CCAS de SAINTE CROIX VOLVESTRE 26090360400015 Trésorerie hospitalière de
FOIX
Service de Gestion
Comptable de SAINT
GIRONS
CCAS de PRAT BONREPAUX 26090339800014 Trésorerie hospitalière de
FOIX
Service de Gestion
Comptable de SAINT
GIRONS
CIAS rattaché à la Communauté de
Communes COUSERANS PYRENEES
20000841500016 Trésorerie hospitalière de
FOIX
Service de Gestion
Comptable de SAINT
GIRONS
CCAS de SEIX 26090107900012 Trésorerie hospitalière de
FOIX
Service de Gestion
Comptable de SAINT
GIRONS
CCAS de LABASTIDE DE SEROU 26090101200013 Trésorerie hospitalière de
FOIX
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des services déconcentrés
de la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Ariège
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'
EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION
09-2025-12-15-00003
Arrêté préfectoral SA 025 JM 098 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral SA 025 JM 098 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
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EsPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Santé, protection animales et environnement
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr r
Arrêté préfectoral n°SA-025-JM-098
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Ariège
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral SA 025 JM 098 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
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VU le Code rural et de la pêche maritime  ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en
qualité de Préfet du département de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte
contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° SA-025-FP-094 ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 31-2025-273 ;
VU l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée liée à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine n° SA-025-FP-090 ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 9
décembre 2025 sur la commune de LES BORDES SUR ARIZE (09350) ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Ariège;
ARRÊTE
Article 1
: Définition
L'ensemble du département se trouve en zone réglementée. Celle-ci est sous-divisée comme
suit :
• zone réglementée 3 (ZR3) en lien avec les foyers des Pyrénées Orientales (arrêté n° SA-
025-FP-090) ;
• zone réglementée 6 (ZR6) en lien avec le foyer de DNC déclaré dans l'arrêté préfectoral
n° SA-025-FP-094.
La répartition des communes en zone de protection ou de surveillance au sein des ZR3 et ZR6
est précisée en annexe 1.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2   : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3   : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et de la zone de
surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes,
les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements ;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4   : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider
d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de
ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)
2020/687 susvisé ;
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection
et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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Article 5   : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés
avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
• Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
bovins ;
• Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et
désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite
favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas
particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est
réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou
à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687 .
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°  1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
• ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14  jours avant leur
expédition, ou
• ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel
(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na₂CO₃), ou
• ont été séchés pendant une période d'au moins 42  jours à une température minimale
de 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré
par le directeur de la DDETSPP .
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7   : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9   : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Application
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture.
Article 11   :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°SA-025-JM-097 .
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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Article 12   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de
cet arrêté.
Fait à Foix, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Signé : Joan MAISSONNIER
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DIRECTION - 09-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral SA 025 JM 098 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
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ANNEXE 1 : LISTE ET RÉPARTITION DES COMMUNES AU SEIN DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09020 Artigues ZS ZR3
09023 Ascou ZS ZR3
09032 Ax-les-Thermes ZS ZR3
09078 Carcanières ZS ZR3
09140 Ignaux ZS ZR3
09139 L'Hospitalet-près-l'Andorre ZS ZR3
09230 Le Pla ZS ZR3
09237 Le Puch ZS ZR3
09189 Mérens-les-Vals ZS ZR3
09193 Mijanès ZS ZR3
09197 Montaillou ZS ZR3
09218 Orgeix ZS ZR3
09220 Orlu ZS ZR3
09228 Perles-et-Castelet ZS ZR3
09239 Quérigut ZS ZR3
09252 Rouze ZS ZR3
09283 Savignac-les-Ormeaux ZS ZR3
09298 Sorgeat ZS ZR3
09311 Tignac ZS ZR3
09318 Unac ZS ZR3
09325 Vaychis ZS ZR3
09001 Aigues-Juntes ZP ZR6
09007 Allières ZP ZR6
09009 Alzen ZP ZR6
09014 Argein ZP ZR6
09018 Arrout ZP ZR6
09019 Artigat ZP ZR6
09021 Artix ZP ZR6
09025 Aucazein ZP ZR6
09026 Audressein ZP ZR6
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Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09027 Augirein ZP ZR6
09033 Bagert ZP ZR6
09035 Balaguères ZP ZR6
09037 Barjac ZP ZR6
09044 Baulou ZP ZR6
09049 Bénac ZP ZR6
09050 Benagues ZP ZR6
09054 Betchat ZP ZR6
09056 Bézac ZP ZR6
09060 Bonnac ZP ZR6
09062 Bordes-Uchentein ZP ZR6
09066 Brassac ZP ZR6
09067 Brie ZP ZR6
09068 Burret ZP ZR6
09069 Buzan ZP ZR6
09071 Cadarcet ZP ZR6
09073 Camarade ZP ZR6
09075 Campagne-sur-Arize ZP ZR6
09076 Canté ZP ZR6
09079 Carla-Bayle ZP ZR6
09082 Castelnau-Durban ZP ZR6
09083 Castéras ZP ZR6
09084 Castex ZP ZR6
09085 Castillon-en-Couserans ZP ZR6
09086 Caumont ZP ZR6
09090 Cazaux ZP ZR6
09091 Cazavet ZP ZR6
09094 Cérizols ZP ZR6
09095 Cescau ZP ZR6
09097 Clermont ZP ZR6
09098 Contrazy ZP ZR6
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Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09099 Cos ZP ZR6
09103 Crampagna ZP ZR6
09105 Daumazan-sur-Arize ZP ZR6
09108 Durban-sur-Arize ZP ZR6
09109 Durfort ZP ZR6
09111 Engomer ZP ZR6
09116 Escosse ZP ZR6
09117 Esplas ZP ZR6
09118 Esplas-de-Sérou ZP ZR6
09119 Eycheil ZP ZR6
09120 Fabas ZP ZR6
09123 Fornex ZP ZR6
09127 Gabre ZP ZR6
09128 Gajan ZP ZR6
09129 Galey ZP ZR6
09141 Illartein ZP ZR6
09146 Justiniac ZP ZR6
09038 La Bastide-de-Besplas ZP ZR6
09042 La Bastide-de-Sérou ZP ZR6
09041 La Bastide-du-Salat ZP ZR6
09312 La Tour-du-Crieu ZP ZR6
09147 Labatut ZP ZR6
09148 Lacave ZP ZR6
09151 Lanoux ZP ZR6
09154 Larbont ZP ZR6
09158 Lasserre ZP ZR6
09063 Le Bosc ZP ZR6
09124 Le Fossat ZP ZR6
09181 Le Mas-d'Azil ZP ZR6
09331 Le Vernet ZP ZR6
09061 Les Bordes-sur-Arize ZP ZR6
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Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09163 Lescousse ZP ZR6
09164 Lescure ZP ZR6
09167 Lézat-sur-Lèze ZP ZR6
09170 Lissac ZP ZR6
09289 Lorp-Sentaraille ZP ZR6
09172 Loubaut ZP ZR6
09173 Loubens ZP ZR6
09174 Loubières ZP ZR6
09177 Madière ZP ZR6
09183 Mauvezin-de-Prat ZP ZR6
09184 Mauvezin-de-Sainte-Croix ZP ZR6
09186 Méras ZP ZR6
09187 Mercenac ZP ZR6
09190 Mérigon ZP ZR6
09195 Monesple ZP ZR6
09196 Montagagne ZP ZR6
09198 Montardit ZP ZR6
09199 Montaut ZP ZR6
09201 Montégut-en-Couserans ZP ZR6
09202 Montégut-Plantaurel ZP ZR6
09203 Montels ZP ZR6
09204 Montesquieu-Avantès ZP ZR6
09205 Montfa ZP ZR6
09208 Montgauch ZP ZR6
09209 Montjoie-en-Couserans ZP ZR6
09212 Montseron ZP ZR6
09214 Moulis ZP ZR6
09216 Nescus ZP ZR6
09219 Orgibet ZP ZR6
09224 Pailhès ZP ZR6
09225 Pamiers ZP ZR6
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Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09235 Prat-Bonrepaux ZP ZR6
09245 Rieux-de-Pelleport ZP ZR6
09246 Rimont ZP ZR6
09247 Rivèrenert ZP ZR6
09253 Sabarat ZP ZR6
09255 Saint-Amans ZP ZR6
09256 Saint-Bauzeil ZP ZR6
09261 Saint-Girons ZP ZR6
09264 Saint-Jean-de-Verges ZP ZR6
09263 Saint-Jean-du-Castillonnais ZP ZR6
09265 Saint-Jean-du-Falga ZP ZR6
09267 Saint-Lary ZP ZR6
09268 Saint-Lizier ZP ZR6
09270 Saint-Martin-d'Oydes ZP ZR6
09269 Saint-Martin-de-Caralp ZP ZR6
09271 Saint-Michel ZP ZR6
09273 Saint-Pierre-de-Rivière ZP ZR6
09275 Saint-Quirc ZP ZR6
09276 Saint-Victor-Rouzaud ZP ZR6
09277 Saint-Ybars ZP ZR6
09257 Sainte-Croix-Volvestre ZP ZR6
09342 Sainte-Suzanne ZP ZR6
09279 Salsein ZP ZR6
09282 Saverdun ZP ZR6
09292 Sentenac-de-Sérou ZP ZR6
09293 Serres-sur-Arget ZP ZR6
09294 Sieuras ZP ZR6
09297 Sor ZP ZR6
09304 Suzan ZP ZR6
09307 Taurignan-Castet ZP ZR6
09308 Taurignan-Vieux ZP ZR6
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Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09310 Thouars-sur-Arize ZP ZR6
09313 Tourtouse ZP ZR6
09319 Unzent ZP ZR6
09324 Varilhes ZP ZR6
09329 Vernajoul ZP ZR6
09332 Verniolle ZP ZR6
09335 Villeneuve ZP ZR6
09338 Villeneuve-du-Latou ZP ZR6
09339 Villeneuve-du-Paréage ZP ZR6
09002 Aigues-Vives ZS ZR6
09004 Albiès ZS ZR6
09005 Aleu ZS ZR6
09006 Alliat ZS ZR6
09008 Alos ZS ZR6
09011 Antras ZS ZR6
09012 Appy ZS ZR6
09013 Arabaux ZS ZR6
09015 Arignac ZS ZR6
09016 Arnave ZS ZR6
09017 Arrien-en-Bethmale ZS ZR6
09022 Arvigna ZS ZR6
09024 Aston ZS ZR6
09296 Aulos-Sinsat ZS ZR6
09029 Aulus-les-Bains ZS ZR6
09030 Auzat ZS ZR6
09031 Axiat ZS ZR6
09034 Balacet ZS ZR6
09045 Bédeilhac-et-Aynat ZS ZR6
09046 Bédeille ZS ZR6
09047 Bélesta ZS ZR6
09048 Belloc ZS ZR6
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Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09049 Bénac ZS ZR6
09051 Bénaix ZS ZR6
09052 Besset ZS ZR6
09053 Bestiac ZS ZR6
09055 Bethmale ZS ZR6
09057 Biert ZS ZR6
09058 Bompas ZS ZR6
09059 Bonac-Irazein ZS ZR6
09064 Bouan ZS ZR6
09065 Boussenac ZS ZR6
09066 Brassac ZS ZR6
09072 Calzan ZS ZR6
09074 Camon ZS ZR6
09077 Capoulet-et-Junac ZS ZR6
09080 Carla-de-Roquefort ZS ZR6
09087 Caussou ZS ZR6
09088 Caychax ZS ZR6
09089 Cazals-des-Baylès ZS ZR6
09092 Cazenave-Serres-et-Allens ZS ZR6
09093 Celles ZS ZR6
09096 Château-Verdun ZS ZR6
09100 Couflens ZS ZR6
09101 Coussa ZS ZR6
09102 Coutens ZS ZR6
09104 Dalou ZS ZR6
09106 Dreuilhe ZS ZR6
09107 Dun ZS ZR6
09110 Encourtiech ZS ZR6
09113 Ercé ZS ZR6
09114 Erp ZS ZR6
09115 Esclagne ZS ZR6
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Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09121 Ferrières-sur-Ariège ZS ZR6
09122 Foix ZS ZR6
09125 Fougax-et-Barrineuf ZS ZR6
09126 Freychenet ZS ZR6
09130 Ganac ZS ZR6
09131 Garanou ZS ZR6
09132 Gaudiès ZS ZR6
09133 Génat ZS ZR6
09134 Gestiès ZS ZR6
09136 Gourbit ZS ZR6
09137 Gudas ZS ZR6
09142 Ilhat ZS ZR6
09143 Illier-et-Laramade ZS ZR6
09003 L'Aiguillon ZS ZR6
09138 L'Herm ZS ZR6
09039 La Bastide-de-Bousignac ZS ZR6
09040 La Bastide-de-Lordat ZS ZR6
09043 La Bastide-sur-l'Hers ZS ZR6
09149 Lacourt ZS ZR6
09150 Lagarde ZS ZR6
09152 Lapège ZS ZR6
09153 Lapenne ZS ZR6
09155 Larcat ZS ZR6
09156 Larnat ZS ZR6
09157 Laroque-d'Olmes ZS ZR6
09159 Lassur ZS ZR6
09160 Lavelanet ZS ZR6
09081 Le Carlaret ZS ZR6
09229 Le Peyrat ZS ZR6
09231 Le Port ZS ZR6
09161 Léran ZS ZR6
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Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09162 Lercoul ZS ZR6
09070 Les Cabannes ZS ZR6
09145 Les Issards ZS ZR6
09238 Les Pujols ZS ZR6
09165 Lesparrou ZS ZR6
09166 Leychert ZS ZR6
09168 Lieurac ZS ZR6
09169 Limbrassac ZS ZR6
09171 Lordat ZS ZR6
09175 Ludiès ZS ZR6
09176 Luzenac ZS ZR6
09178 Malegoude ZS ZR6
09179 Malléon ZS ZR6
09180 Manses ZS ZR6
09182 Massat ZS ZR6
09185 Mazères ZS ZR6
09188 Mercus-Garrabet ZS ZR6
09192 Miglos ZS ZR6
09194 Mirepoix ZS ZR6
09200 Montbel ZS ZR6
09206 Montferrier ZS ZR6
09207 Montgailhard ZS ZR6
09210 Montoulieu ZS ZR6
09211 Montségur ZS ZR6
09213 Moulin-Neuf ZS ZR6
09215 Nalzen ZS ZR6
09217 Niaux ZS ZR6
09221 Ornolac-Ussat-les-Bains ZS ZR6
09222 Orus ZS ZR6
09223 Oust ZS ZR6
09226 Pech ZS ZR6
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Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09227 Péreille ZS ZR6
09232 Prades ZS ZR6
09233 Pradettes ZS ZR6
09234 Pradières ZS ZR6
09236 Prayols ZS ZR6
09240 Quié ZS ZR6
09241 Rabat-les-Trois-Seigneurs ZS ZR6
09242 Raissac ZS ZR6
09243 Régat ZS ZR6
09244 Rieucros ZS ZR6
09249 Roquefixade ZS ZR6
09250 Roquefort-les-Cascades ZS ZR6
09251 Roumengoux ZS ZR6
09254 Saint-Amadou ZS ZR6
09258 Saint-Félix-de-Rieutord ZS ZR6
09259 Saint-Félix-de-Tournegat ZS ZR6
09262 Saint-Jean-d'Aigues-Vives ZS ZR6
09266 Saint-Julien-de-Gras-Capou ZS ZR6
09272 Saint-Paul-de-Jarrat ZS ZR6
09274 Saint-Quentin-la-Tour ZS ZR6
09260 Sainte-Foi ZS ZR6
09280 Saurat ZS ZR6
09281 Sautel ZS ZR6
09284 Ségura ZS ZR6
09285 Seix ZS ZR6
09287 Senconac ZS ZR6
09290 Sentein ZS ZR6
09291 Sentenac-d'Oust ZS ZR6
09295 Siguer ZS ZR6
09299 Soueix-Rogalle ZS ZR6
09300 Soula ZS ZR6
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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Code Insee Nom commune ZP/ZS ZR3/ZR6
09301 Soulan ZS ZR6
09303 Surba ZS ZR6
09305 Tabre ZS ZR6
09306 Tarascon-sur-Ariège ZS ZR6
09309 Teilhet ZS ZR6
09314 Tourtrol ZS ZR6
09315 Trémoulet ZS ZR6
09316 Troye-d'Ariège ZS ZR6
09318 Unac ZS ZR6
09320 Urs ZS ZR6
09321 Ussat ZS ZR6
09322 Ustou ZS ZR6
09334 Val-de-Sos ZS ZR6
09323 Vals ZS ZR6
09326 Vèbre ZS ZR6
09327 Ventenac ZS ZR6
09328 Verdun ZS ZR6
09330 Vernaux ZS ZR6
09336 Villeneuve-d'Olmes ZS ZR6
09340 Vira ZS ZR6
09341 Viviès ZS ZR6
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-12-15-00001
2025-12-15 AP-DUP-Cessibilite-CD-LACOURT-RAA
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-12-15-00001 - 2025-12-15 AP-DUP-Cessibilite-CD-LACOURT-RAA 27
EsPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des échanges
entre la RD 3, la RD 618 et la RD 3A au droit du « pont de Lacourt »
sur le territoire de la commune de Lacourt,
et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 131-1 et
suivants, R. 131-1 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 112-5 et R. 311-1 et suivants ;
Vu la délibération du 23 novembre 2020 par laquelle la commission permanente du conseil
départemental autorise la présidente du conseil départemental à remplir toutes les
formalités utiles en vue de l'aménagement des échanges entre la RD 3, la RD 618 et la
RD 3A au droit du « pont de Lacourt » sur le territoire de la commune de Lacourt ;
Vu la délibération du 4 décembre 2023 par laquelle la commission permanente du conseil
départemental autorise la présidente du conseil départemental à saisir les administrations
concernées et le préfet pour entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de lancer
les enquêtes publiques et parcellaires nécessaires à l'opération ;
Vu la décision E25000115/31 du 8 juillet 2025 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de Monsieur Patrick PERRET, en qualité de commissaire
enquêteur et de Monsieur Robert CLARACO, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Vu les pièces du dossier transmises par le Conseil départemental en vue d'être soumises à
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des
échanges entre la RD 3, la RD 618 et la RD 3A au droit du « pont de Lacourt » sur le
territoire de la commune de Lacourt,
• enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à
l'opération ;
Vu les pièces indiquant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, inséré dans
l'édition ariégeoise de « La Dépêche du Midi » et dans « La Gazette Ariégeoise» le
22 août 2025 et le 5 septembre 2025 ;
Vu le certificat du maire de la commune de Lacourt, attestant de l'affichage en mairie de l'avis
d'enquêtes publiques conjointes du 14 août au 15 septembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 octobre 2025 ;
Considérant que le projet d'aménagement des échanges entre la RD 3, la RD 618 et la RD 3A au
droit du « pont de Lacourt », sur la commune de Lacourt, ne présente pas d'atteinte grave
à l'environnement et à la propriété privée ;
Considérant que la réalisation du projet permettra de sécuriser les conditions de circulation au
niveau du pont de Lacourt en permettant notamment un croisement aisé des véhicules,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-12-15-00001 - 2025-12-15 AP-DUP-Cessibilite-CD-LACOURT-RAA 28
dont les poids-lourds, et d'apporter une sécurité plus importante sur le site de « La
Moulasse » par un report de trafic de la RD 618 vers la RD 3 ;
Considérant que le Conseil départemental ne dispose pas de la maîtrise foncière des
parcelles utiles à l'opération projetée et que, dans ces conditions, le recours à
l'expropriation publique est nécessaire ;
Considérant que les propriétaires, l'un étant décédé, n'ont pas répondu aux propositions
d'acquisition faites par le pétitionnaire sur la base des propositions d'indemnisation du
pôle d'évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques, ni aux
différentes tentatives de contacts du pétitionnaire, et que l'acquisition par
expropriation publique est la seule solution pour mener à terme ce projet ;
Considérant que le Conseil départemental de l'Ariège a pris en compte les différentes
observations émises pendant l'instruction du dossier, notamment les conclusions du
commissaire enquêteur ;
Considérant que les modalités des enquêtes publiques conjointes ont permis l'information
et la participation du public ;
Considérant que les avantages tirés de ce projet d'aménagement de la voirie
départementale sont supérieurs aux inconvénients qu'il présente ;
Considérant que ce projet revêt donc un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 :
Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des échanges entre la RD 3, la RD 618
et la RD 3A au droit du « pont de Lacourt » sur le territoire de la commune de Lacourt,
suivant les deux solutions envisagées et conformément aux plans joints en annexe n° 1 du
présent arrêté.
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de
cinq ans. Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Article 2 :
Sont déclarées cessibles, au profit du Conseil départemental de l'Ariège, les parcelles
cadastrées sous les numéros A 952, A 953 et A 954 sur la commune de Lacourt, telles que
désignées sur les états parcellaires et le plan parcellaire joints en annexes n° 2 et 3 du
présent arrêté.
Le Conseil départemental de l'Ariège est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant
sur les plans parcellaires et les états parcellaires.
Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessible sera considéré comme
caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Toute information complémentaire concernant le projet peut être obtenue auprès du
Conseil départemental de l'Ariège – direction des routes départementales (Hôtel du
Département – BP 60023 – 09001 Foix Cedex).
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant deux mois en mairie de Lacourt. Il sera en
outre notifié par le Conseil départemental de l'Ariège aux propriétaires concernés par lettre
recommandée avec accusé de réception avec les offres pour le règlement des indemnités.
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Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site
https://www.telerecours.fr/ conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de l'État en Ariège.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de la commune de Lacourt, la
présidente du Conseil départemental de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil départemental des
actes administratifs.
Fait à Foix, le 15 décembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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Annexe n° 1
Plans d'aménagement
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Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 15 décembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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Annexe n° 2
États parcellaires
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Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Jean-Philippe DARGENT
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Annexe n° 3
Plan parcellaire
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le secrétaire général
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