PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-174
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-10-16-00007 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en oeuvre d'une
servitude de passage des piétons le long du littoral (4 pages) Page 7
29-2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 instituant
des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site exploité par la
société SDMO Industries situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest (8
pages) Page 11
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-10-07-00009 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
hébergement collectif de travailleurs rue Goarem Pella 29600 Saint
Martin Des Champs - WOK&GRILL (3 pages) Page 19
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-10-16-00005 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion
des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que
du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine "Concarneau large - Glenan" (n°43). (4 pages) Page 22
29-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion
des spisules, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40
(4 pages) Page 26
29-2025-10-16-00006 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes
marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44. (4
pages) Page 30 2
29-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires, des vernis et des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer
à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet"
n°46-44. (4 pages) Page 34
RÉSIDENCE ST MICHEL / SERVICE ADMINISTRATIF
29-2025-04-01-00015 - Décision portant délégation de signature
résidence Saint-Michel PLOUGOURVEST (4 pages) Page 38
3
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 17 et le
20 octobre 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-16-00007 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 17 octobre
2025 à 16 heures au lundi 20 octobre 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er
du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 17 octobre
2025 à 16 heures au lundi 20 octobre 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er
et 2 est passible des sanctions prévues
par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS  44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet «  Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-16-00007 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6  : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice des sécurités,
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-16-00007 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA
COMMUNE DE PLOUGUERNEAU DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D'UNE
SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS LE LONG DU LITTORAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la convention relative aux études de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la
commune de Plouguerneau entre l'État, représenté par le Préfet du Finistère et la Communauté de
communes du Pays des Abers représentée par le président, cosignée les 6 octobre et 20 décembre
2021 ;
VU le courrier de demande du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) en date du
6 octobre tendant à ce que les agents placés sous son autorité ou les prestataires qu'il a mandatés, et
notamment les agents et les élus de la Communauté de communes du Pays des Abers, les agents et les
élus de la mairie de Plouguerneau soient autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire de la commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en œuvre d'une servitude de
passage des piétons le long du littoral (SPPL) ;
CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires à l'établissement éventuel de la modification ou de
la suspension de la servitude prévue à l'article L121-32 du Code de l'urbanisme, telles notamment les
observations visuelles, des prises de photographies et des levés topographiques constituent des
opérations nécessaires à l'étude d'un projet de travaux publics et sont de nature à justifier légalement
une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29
décembre 1892 modifiée susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de la direction des territoires et de la mer (DDTM), les agents et les élus de la
Communauté de communes du Pays des Abers et les agents et les élus de la mairie de Plouguerneau habilités
par le préfet sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non
closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) référencées dans le tableau ci-dessous et y
procéder à des observations visuelles, des prises de photographies et des levés topographiques nécessaires à
la mise en œuvre d'une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur la commune de
Plouguerneau.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées sur la commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en oeuvre d'une servitude de passage des piétons le
long du littoral 7
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SECTEUR 1
 Section E : 1175 – 1196 – 212 – 1045 – 1658 – 206 – 203 – 204 – 202 – 201 – 195 – 194 – 109 – 108 – 1146 – 1145 – 98 – 97
– 96 – 71 – 67 – 66 – 65 – 53 – 54 – 50 – 51 - 1038 – 1037 – 49 – 34 – 33 – 31 – 4 – 5 – 998 – 476 – 475 – 287 – 1660 – 218 –
207 – 110 – 107 – 1143 – 1144 – 99 - 1664
 Section D : 516 – 1299 – 1297 – 513 – 511 – 886 – 885 – 449 – 509 – 508 – 507 – 506 – 500 – 502 – 503 – 504 – 505 – 154 –
158 – 159 – 161 – 162 – 163 – 165 – 166 – 167 – 168 – 173 – 171 – 170 – 169
 Section CP : 15 – 4 - 3 – 1 – 45 – 44 – 37 – 36 – 35 – 34 – 33
 Section CO : 30 – 18 – 16 – 15 – 17 – 14 – 11 – 90
 Section AO : 67 – 66 - 55 – 54 – 53 – 52 – 51 – 9 – 8 – 7 – 6
 Section AS : 113 – 114 – 263 – 112

SECTEUR 2
 Section AS : 111 – 110 – 105 – 104 – 103 – 106 – 107 – 108 – 109 – 272 – 102 – 325 – 326 – 68 – 74 – 73 – 72 – 71 – 70 – 66
– 308 – 307 – 306 – 64 - 67
 Section AT : 43 – 44 – 45 – 46 – 47 – 48 – 92

SECTEUR 3
 Section AT : 93 – 94- 95 – 96 – 97 – 98 – 99 – 41 – 40 – 39 – 38 – 36 – 35 – 34 – 30 - 28 – 27 - 26 – 25 – 24 – 23 – 22 – 17 –
16 – 15 – 14 – 13 – 12 – 11
 Section AW : 6 – 5- 4 – 2 – 1 – 14 – 15 – 16 – 17 – 18 – 19 - 20
 Section AX : 50 – 51 – 47 – 48 – 49 - 54 – 55 – 46 – 45 – 42 – 43 – 38 – 34 – 33 – 16 – 15 – 17 – 13 – 12 – 10 – 11 – 9 – 7 – 2
– 1 – 52 – 44 - 14
 Section BA : 80 – 79
SECTEUR 4
 Section BA : 67 – 66 – 65 - 30 – 28 – 27 – 26 – 6 – 4 – 3 – 2- 1 – 5 – 7 – 9 – 10 – 11 – 12
 Section BB : 8 – 104 – 1 – 2
 Section BC : 57 – 48 – 49 – 47 – 44 – 43 – 46 – 45
SECTEUR 5
 Section BC : 29 – 27 – 26 – 22 – 21 – 17 – 18 – 16 – 15 – 3 – 2 – 1 – 88 – 87 – 86 – 83 – 84 – 82 -23 – 20 – 14 -
 Section BD : 144 – 9 – 6 – 7 – 8 – 4 – 2 – 1 – 133 – 134 – 123 - 135 – 117 – 114 – 113 – 110 - 101 – 100 – 99 – 98 - 97 – 96 –
95 – 94 – 92 – 91 – 149 – 150 – 80 – 67 – 66 – 65 – 64 – 63 – 139 – 140 – 141 – 58 – 57 – 5 - 132
 Section BE : 182 – 180 – 181 – 179 – 178 – 177 – 176 – 175 – 170 – 169 – 167 - 168 – 151 – 149 – 148 – 147
 Section BK : 118 – 117 – 116 – 115 – 114 – 113 – 112 – 111 – 110 – 109 – 108 – 107 – 103
SECTEUR 6
 Section BK : 92 – 91 – 90 – 89 – 88 – 87 – 86 – 85 – 84 – 83 – 82 – 81 – 80 – 79 – 78 – 77 – 76 – 75 – 74 – 41 – 40 – 37 – 36 –
35 – 33 – 21 – 20 – 19 - 18 – 17 – 16 – 15 – 13 – 14 – 11 – 4 – 2 – 1 – 3
 Section BM : 32 – 31 – 30 – 29 – 13 – 12 – 11 – 10 – 9 – 8 – 7 – 6 – 5 – 4 – 3 – 2 – 1 – 198
SECTEUR 7
 Section BN : 23 – 22 – 20 – 19 – 14 – 13 – 12 – 11 – 9- 1
SECTEUR 8
 Section BN : 1 – 2 – 149 – 148 – 147
 Section BO : 100 – 99 – 98 – 95 – 94 – 91 - 219 – 93 – 92 – 90 – 89 – 88 – 87 – 264 – 263 – 72 – 71 – 70 – 69 – 42 – 41 – 20 –
19 – 18 – 17 – 16 – 15 – 14 – 13 – 12 – 11 – 4 – 3 – 2 – 1 – 218 – 213 – 212 – 211 – 197 – 196 – 195 – 194 – 193 – 192 – 191
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées sur la commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en oeuvre d'une servitude de passage des piétons le
long du littoral 8
– 190 – 187 – 182 – 186 – 184 – 183 – 46 – 47 – 48 – 49 – 50 – 180 – 230 – 232 – 233 – 234 – 235 – 236 - 239 – 244 – 245 –
247 – 246 – 248 – 249 – 250 – 84 – 82 – 83 – 81 – 262 -260 -257 – 252 – 263 – 264 - 259 – 256 – 255 – 253 – 254 – 155 –
261 – 258 – 21 – 10 – 09 – 08 – 07 – 06 – 05
 Section BS : 356 – 335 - 260 – 258 – 256 - 257 – 255 – 254 – 253
SECTEUR 9
 Section BT : 1 – 2 – 3 – 4 – 150 – 149 – 148 – 147 – 146 – 145 – 144 – 143 – 142 – 141 – 138 – 137 – 136 – 135 – 134 – 127 –
126 – 125 – 118 – 117 – 114 – 113 – 112 – 104 – 102 – 103 – 101 – 99 – 98 – 97 – 95 – 94 – 93 – 92 – 91 – 90 – 89 – 88 – 87
– 86 – 84 – 84 – 82 – 81 – 139 -
 Section BV : 151 – 150 – 149 – 148 – 147 – 143 – 142 – 141 – 140 – 132 – 197 – 198 – 130 – 128 – 127 – 126 – 124 – 153 -
152
 Section BX : 112 – 103 – 102 – 101 – 99 - 98 – 96 – 95 – 94 – 90 – 87 – 86 – 85 – 84
 Section CA : 1 – 148- 147 – 146 – 144 – 143 – 140 – 139 – 138 – 124 – 123 – 122 – 121 – 120 – 119 – 111 – 110 – 109 – 108
– 107 – 106 – 105 – 104 – 96 – 95 – 94 – 93 – 92 – 91 – 89 - 87 - 88
SECTEUR 10
 Section CB : 10 – 8 – 7 – 5 – 4 – 66 – 69 – 68 – 67 – 56 – 55 - 25 – 52 – 51 – 50 – 71 – 70 – 46 – 44 – 42 – 37 – 40 – 41 - 27
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Plouguerneau et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire de la commune adresse au
préfet du Finistère. La notification au maire est faite par le préfet.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date
d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni celui de la mise à
exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie
de cet arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, les agents et les prestataires visés
à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant
ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Plouguerneau prête son concours et l'appui de son autorité aux
personnes visées à l'article 1 pour l'accomplissement de leur mission.
Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre
le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du Code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de deux ans et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées sur la commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en oeuvre d'une servitude de passage des piétons le
long du littoral 9
• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Brest, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, M. le Maire de
Plouguerneau, M. le Commandant du groupement de gendarmerie nationale du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées sur la commune de Plouguerneau dans le cadre de la mise en oeuvre d'une servitude de passage des piétons le
long du littoral 10
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 OCTOBRE 2025 INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ
PUBLIQUE AU DROIT DE L'ANCIEN SITE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SDMO INDUSTRIES
SITUÉ 12 BIS RUE DE LA VILLENEUVE A BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°140-81 A du 5 août 1981 aut orisant la société SDMO à exploiter au 12 bis rue
de la Villeneuve à Brest, un établissement spéciali sé dans le montage de groupes électrogènes
comprenant notamment des ateliers d'essais sur banc de moteurs et des cabines de peinture ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 novembre 2011 relatif aux mesures de réhabilitation du
site industriel de montage de groupes électrogènes exploité par la société SDMO au 12 rue de la
Villeneuve à Brest ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 imposant des mesures d'urgence et conservatoires dans
le cadre de la réhabilitation de l'établissement situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 imposant de s prescriptions complémentaires à la société
SDMO (diagnostic complémentaire des sols) ;
VU le courrier de la société SDMO Industries en date du 2 février 2021 déclarant l'arrêt définitif des
activités classées sur son site situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest, adressé à la préfecture du
Finistère ;
VU le courrier de la société SDMO Industrie en date d u 2 février 2021 informant le maire de Brest de
l'usage futur retenu des terrains d'assiette de ses installations ;
VU le mémoire de réhabilitation (n° de mission : 2018 0046), rédigé par la société APAVE Nord Ouest
SAS en date du 17 novembre 2020, transmis par la société SDMO Industries par courrier en date du 18
février 2021 ;
VU le courrier de Brest Métropole en date du 29 mars 2021 relatif à l'avis sur la proposition de l'usage
futur retenu par la société SDMO Industries dans son courrier du 2 février 2021 susvisé ;
VU le rapport final d'exécution des travaux de dépoll ution (réf. REMEA.CCA/RAP.22063), rédigé par la
société REMEA en date du 14 avril 2022 ;
VU le rapport de surveillance environnementale – campagne n°1 (mars 2022) de suivi de la qualité des
eaux souterraines – hautes eaux (n° de mission : 22 195250), rédigé par APAVE Nord Ouest en date du
14 avril 2022 ;
42, BOULEVARD DUPLEIX
29320 QUIMPER CEDEX
TÉL : 02 90 77 20 00
WWW.FINISTERE.GOUV.FR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancien site exploité par la société SDMO Industries situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest 11
VU le dossier de récolement des travaux de dépollutio n des sols par excavation (n° de mission :
20167398), rédigé par la société APAVE Nord Ouest SAS en date du 15 avril 2022 ;
VU le rapport de surveillance environnementale – camp agne n°2 (septembre 2022) de suivi de la
qualité des eaux souterraines (basses eaux) et des gaz de sols (n° de mission : 22195250), rédigé par
APAVE Nord Ouest en date du 20 décembre 2022 ;
VU le rapport de surveillance environnementale – camp agne n°3 (janvier 2023) de suivi de la qualité
des eaux souterraines (hautes eaux) et des gaz de s ols (n° de mission : 23016051), rédigé par APAVE
Nord Ouest en date du 18 avril 2023 ;
VU le rapport de surveillance environnementale – camp agne n°4 (mai 2023) de suivi de la qualité des
eaux souterraines (basses eaux) et des gaz de sols (n° de mission : 23016053), rédigé par APAVE Nord
Ouest en date du 2 août 2023 ;
VU les rapports de suivi des eaux souterraines – affa ire n°23070028, rédigé par APAVE Nord Ouest en
dates du 27 septembre 2023, du 26 juin 2024 et du 30 septembre 2024 ;
VU le dossier relatif à la réalisation d'un Plan de C onception de Travaux (PCT) selon la norme NFX31-
620-3 pour le traitement des eaux souterraines (n° de mission : C23026312), rédigé par la société
APAVE Exploitation France en date du 7 novembre 2024 ;
VU le diagnostic approfondi de la qualité chimique (p ollution) des milieux (eau, sol) / bancs d'essais
(sols) – eaux souterraines (n° de rapport : C24097025), rédigé par la société APAVE Exploitation France
en date du 20 septembre 2024 ;
VU le dossier de récolement des travaux de dépollution des sols sur l'ancienne zone bancs d'essais (n°
de rapport : C24185051), rédigé par la société APAVE Exploitation France en date du 27 février 2025 ;
VU le dossier relatif à la définition des travaux de sécurisation des piézomètres et piézairs existants,
de création de nouveaux ouvrages et du programme de surveillance des eaux souterraines (n° de
rapport : C25090430), rédigé par la société APAVE Exploitation France en date du 6 mai 2025 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Brest Métropole dont la dernière procédure de
révision a été approuvée le 17 mars 2025 ;
VU le rapport en date du 2 juillet 2025 de l'inspecti on de l'environnement en charge des installations
classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral instituant les prés entes servitudes porté à la connaissance du maire
de Brest, du propriétaire des terrains d'assiette e t de la société SDMO Industries par courrier du 24
juillet 2025 ;
VU l'absence d'observation du conseil municipal de Brest siginifiée par courriel du 10 septembre 2025;
VU l'avis favorable de la chambre de commerce et d'in dustrie du Finistère (CCI Finistère) propriétaire
des terrains d'assiette signifié par courriel du 7 octobre 2025 ;
VU l'absence d'observation de la société SDMO Industries signifiée par courriel du 8 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société SDMO Industries a exploité des inst allations et exercé des activités
relevant de la législation des installations classé es pour la protection de l'environnement, situées 1 2
bis rue de la Villeneuve à Brest ;
CONSIDÉRANT que la société SDMO Industries a cessé définitivement ses activités le 1er mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que la société SDMO Industries a procédé au diagno stic de l'état des terrains
d'assiette des installations, compte-tenu des impacts potentiels des activités sur ces derniers ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancien site exploité par la société SDMO Industries situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest 12
CONSIDÉRANT que la société SDMO Industries retient un usage fu tur des terrains d'assiette
comparable à un usage industriel ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de Brest Métropole e n date du 29 mars 2021 susvisé sur
cet usage futur retenu par la société SDMO Industries ;
CONSIDÉRANT que la société SDMO Industries a vendu les terrain s à la SCI CEFORTECH en
décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'un transfert de propriété foncière vers CCIMBO a eu lieu en juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le mémoire de réhabilitation des terrains d'assiette en date du 17 novembre 2020
susvisé prévoit une remise en état des sols et du s ous-sol compatible avec un usage futur de type
industriel ;
CONSIDÉRANT les travaux d'excavation de terres polluées réalis és au droit des parcelles cadastrées
IN 145 et IN 146 ;
CONSIDÉRANT les composés d'hydrocarbures résiduels présents dans les sols et les eaux souterraines
au droit des parcelles cadastrées IN 145 et IN 146 ;
CONSIDÉRANT les contraintes techniques liées à la conservation des structures bâties présentes sur
les parcelles IN 145 et IN 146 ;
CONSIDÉRANT que ces contraintes techniques ne permettant pas d 'envisager des excavations
complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la surveillance des eaux souterraines met en é vidence la persistance
d'hydrocarbures dans ces eaux ;
CONSIDÉRANT néanmoins que cette surveillance révèle une diminu tion des concentrations des
substances présentes pendant les périodes de hautes eaux et de basses eaux, bien que d'importantes
variations soient observées entre ces deux régimes hydrologiques ;
CONSIDÉRANT que les sols et les eaux souterraines au droit des parcelles cadastrées IN 145 et IN 146
constituent une source de pollution résiduelle susc eptible d'être à l'origine d'une atteinte à
l'environnement et aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les évaluations présentées par la société SDMO Industries justifient que les
substances résiduelles présentes dans les sols et les eaux souterraines au droit des parcelles cadastrées
IN 145 et IN 146 ne remettent pas en cause l'affectation des terrains à un usage industriel, artisanal ou
commercial ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il est nécessaire de limiter les usag es des sols et des eaux souterraines
et de subordonner les autorisations de construire a ux respects de prescriptions techniques par
l'instauration de servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette de l'établissement exploité par
la société SDMO Industries, situés 12 bis rue de la Villeneuve à Brest ;
CONSIDÉRANT que de telles restrictions d'usage peuvent être pr escrites par arrêté préfectoral en
référence aux dispositions de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
A R R Ê T E
Article 1 – Périmètre de servitudes
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancien site exploité par la société SDMO Industries situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest 13
Il est institué des servitudes d'utilité publique s ur les terrains d'assiette des installations classé es
exploitées par la société SDMO Industries situés 12 bis rue de la Villeneuve à Brest. Les parcelles
concernées sont repérées sur le plan en annexe I et présentées ci-après :
Commune Section Parcelle Superficie
Brest IN
145 2973 m²
146 5747 m²
Article 2 – Définition de l'usage
Les parcelles mentionnées à l'article 1er ont été r éhabilitées pour un usage futur de type industriel
avec conservation des bâtiments et de leur aménagement intérieur.
Article 3 -Restrictions d'usage applicables aux parcelles mentionnées à l'article 1er
Article 3.1 – Usages des sols et du sous-sol
Tout usage différent de celui pris en compte dans l e mémoire de réhabilitation du 17 novembre 2020
susvisé est interdit.
Article 3.2 – Cultures ou production végétales
La culture de légumes ou de fruits destinés à l'alimentation humaine ou animale est interdite.
Article 3.3 – Usages des eaux souterraines
Seuls les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines sont autorisés.
Article 3.4 – Canalisation d'eau potable
Les canalisations d'eau potable enterrées sont réal isées en matériaux non poreux, non perméables à
l'air et résistants aux composés chimiques présents dans les sols et les eaux souterraines.
Article 3.5 – Recouvrement des sols de surface
Le maintien et l'entretien des dispositifs de prote ction des sols pris en compte dans le mémoire de
réhabilitation du 17 novembre 2020 susvisé sont assurés sur les parcelles mentionnées à l'article 1er.
Article 3.6 – Travaux d'aménagement
La réalisation de travaux d'affouillement ou de cre usement au droit des parcelles mentionnées à
l'article 1er n'est possible qu'à condition de réaliser, au préalable, une étude technique en conformité
à la démarche de gestion des sites et sols pollués en vigueur. Cette étude justifie la compatibilité d es
milieux avec leur usage futur prévu et présente, le cas échéant, le plan de gestion des terres et des
eaux souterraines. Elle est réalisée par un organis me compétent dans le domaine des sites et sols
pollués, aux frais du maître d'ouvrage à l'initiative desdits travaux.
Le personnel d'entretien des terrains de la zone co ncernée et de manière générale, toute personne
amenée à réaliser des travaux affectant les sols es t informée des restrictions d'usage prescrites par le
présent arrêté et des conditions d'intervention qui en résultent.
Article 3.7 – Gestion des terres excavées
En cas d'excavation au droit des parcelles mentionn ées à l'article 1er, les terres et matériaux extrai ts
sont entreposés sur une zone étanche puis caractéri sés avant tout réemploi dans le périmètre étudié
par le plan de gestion mentionné à l'article 3.6 ou toute évacuation en tant que déchets vers des
filières dûment autorisées.
Article 4 -Servitudes d'accès au réseau de surveillance des eaux souterraines
Le site dispose d'un réseau piézométriques composés de 3 ouvrages localisés sur le plan en annexe II :
4
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publique au droit de l'ancien site exploité par la société SDMO Industries situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest 14
Dénomination du piézomètre Latitude X (Lambert 93) Lo ngitude Y (Lambert 93) Altitude Z (IGN 69)
Pz4bis 148643,38 m 6838406,46 m 69,70 m NGF
PzPA 148700,43 m 6838369,30 m 69,66 m NGF
PzT1 148695,77 m 6838387,35 m 69,71 m NGF
Un droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien des puits de contrôle est institué
au seul profit de la société SDMO Industries et à t oute personne physique ou morale missionnée cette
société pour réaliser les prélèvements.
L'entretien des voies d'accès et de l'environnement immédiat des piézomètres est réalisé pour en
permettre l'accès en toute circonstance.
Article 5 – Dispositions générales
Article 5.1 – Obligations du propriétaire
Le propriétaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 5.2 – Information des tiers
Le propriétaire est tenu de dénoncer à tout ayant d roit et notamment en cas de cession, de mise à
disposition ou de mutation à titre gratuit ou onére ux de tout ou partie des parcelles mentionnées à
l'article 1er, les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en
obligeant expressément ledit tiers à les respecter en lieu et place.
Article 5.3 – Modification ou levée des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être levées totalement ou partiellement qu'en cas de suppression
totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du préfet.
Article 5.4 – Modification de l'usage
Tout projet de changement d'usage de tout ou partie des parcelles mentionnées à l'article 1er fait
l'objet d'une demande d'accord préalable adressée au préfet par le propriétaire de la (des) parcelle(s)
concernée(s).
Cette demande d'accord préalable est accompagnée des études techniques réalisées aux frais et sous
la responsabilité de la personne à l'initiative du projet de changement d'usage. Elles comportent a
minima le descriptif du nouvel usage, le descriptif des travaux de réhabilitation envisagés, une analyse
des risques résiduels démontrant la compatibilité d e ce nouvel usage avec les substances polluantes
résiduelles et les éventuelles mesures de gestion nécessaires.
Ces éventuelles mesures de gestion tiennent compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation
envisageables dans les conditions économiquement ac ceptables ainsi que du bilan des coûts,
inconvénients et avantages des techniques envisagées.
Article 5.5 – Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de Brest Métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 515-10 du Code de
l'environnement.
Le maire de la commune de Brest est tenu de procéde r à la mise à jour des servitudes d'utilité
publique dans les conditions définies à l'article R. 123-22 du Code de l'urbanisme.
En application de l'article L. 133-3 du Code de l'u rbanisme, le présent arrêté est publié sur le
Géoportail de l'urbanisme.
Article 5.6 – Publication à la Conservation des Hypothèques
Les servitudes établies par le présent arrêté sont publiées à la Conservation des Hypothèques de
situation de l'immeuble, au frais et à la charge de la société SDMO Industries.
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancien site exploité par la société SDMO Industries situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest 15
Article 6 -Notification
Le présent arrêté est notifié à :
- à Monsieur le Maire de Brest ;
- à Monsieur le Président de la CCI Finistère, propriétaire des parcelles concernées ;
- à Monsieur le Directeur de la société SDMO Industries, ancien exploitant des parcelles concernées.
- à chacun des propriétaires des parcelles ainsi qu'aux titulaires de droits réels ou à leurs ayant droit au
fur et à mesures qu'ils sont connus.
Article 7– Information des tiers
En vue de l'information des tiers, une copie de l'a rrêté est affichée à la mairie de Brest pendant une
durée minimum d'un mois et ensuite déposée aux arch ives de ladite mairie. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressé à la préfecture.
Le même extrait dudit arrêté est affiché en permane nce et de façon lisible dans l'installation par les
soins du propriétaire des terrains.
Un avis informant le public de la présente décision sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère et d'une publicité foncière.
Article 8– Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le maire de Brest, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, l 'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement, la direction de la s ociété SDMO Industrie et le président de la CCI
Finistère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
Destinataires :
sous-préfecture de Brest
mairie de Brest
UD 29 de la DREAL
société SDMO Industrie
CCI Finistère
6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancien site exploité par la société SDMO Industries situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest 16
Annexe I
périmètre des servitudes
7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancien site exploité par la société SDMO Industries situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest 17
À Piézométres servitudesEI Accès servitudeC9 Emprise site
Annexe II
localisation des servitudes d'accès au réseau de surveillance des eaux souterraines
8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancien site exploité par la société SDMO Industries situé 12 bis rue de la Villeneuve à Brest 18
PREFET | Direction départementaleDU FINISTERE de l'emploi, du travail etLiberté des solidaritésEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF DETRAVAILLEURS RUE GOAREM PELLA 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPSLE PRÉFET DU FINISTÈREOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les dispositions de la loi n°73-548 du 27juin 1973 relative à l'hébergement collectif;VU les dispositions de l'article L8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives de contrôle desagents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs et des articles R.4228-26à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs;VU les articles L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration prévoyant dans lessituations d'urgence la non application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L.121-1de ce même code:VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère, à compter du19 mai 2025;VU le rapport établi par l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle du Travail Illégal (URACTI) deBretagne, daté du 02 octobre 2025 et transmis le 03 octobre 2025;VU l'absence de déclaration d'hébergement collectif de travailleurs a l'adresse de l'établissement sisrue Goarem Pella à Saint Martin Des Champs (29600), en violation des dispositions de l'article 1° dela loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs, et ce alors que sonthébergés a minima 3 salariés, par la société S&S (SIRET 507.469.674.00018) située a la même adresse,au premier étage du restaurant.Considérant qu'un contrôle a été effectué le jeudi 25 septembre 2025 au sein des locaux de la SARLS&S par 5 inspecteurs du travailde l'Unité Régionale d'Appui et de Contrôle Travail Illegal (URACTI)de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de BRETAGNE(DREETS);Considérant que les constats opérés par les agents de l'inspection du travail, retranscrits dans lerapport précité révèlent notamment que:1. Un contrôle est effectué par cinq inspecteurs du Travail le jeudi 25 septembre 2025 au sein durestaurant WOK & GRILL situé rue Goarem Pella à Saint Martin Des Champs. A cette adresse se trouveune cellule commerciale. L'activité déclarée est la restauration traditionnelle. Le président de la SARLest monsieur SHU Eric, né le 28/11/1988 a Paris (75),








2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-10-07-00009 - Arrêté portant
fermeture administrative d'un hébergement collectif de travailleurs rue Goarem Pella 29600 Saint Martin Des Champs - WOK&GRILL 19
2. En effectuant la visite de contrôle, les agents ont constaté que trois travailleurs présents étaienthébergés dans les locaux de l'établissement. Accompagnés de monsieur SHU, ils ont visité la piècedestinée à l'hébergement des travailleurs, une salle d'eau et des toilettes;3. Les trois salariés dorment dans des espaces délimités par des draps, sous le toit en tôle du bâtiment,sans aucune isolation, ni aération.4. La hauteur de ces espaces est inférieure à 1,90 mètre et inférieure au 15 m° minimum selon le codedu travail.5. On trouve des ventilateurs qui laissent supposer une chaleur étouffante en cas de grosses chaleurscar cette pièce se trouve juste sous le toit terrasse.6. L'espace de couchage n'est équipé d'aucun moyen de lutte contre les incendies. Aucun extincteurn'est installé à l'étage, aucun plan d'évacuation n'est affiché. Aucun système d'alarme, de détecteurs,de sprinklers ou de portes coupe-feu n'est installé. L'escalier venant de l'arrière-cuisine est la seulevoie possible en cas d'évacuation pour cause d'incendie. En cas de déclenchement d'un incendie denuit, l'absence d'information des pompiers sur la présence de personnes logeant sur place pourraiententraîner des conséquences dramatiques pour ces salariés.Considérant que ces constats établissement de graves infractions aux dispositions :- De la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif de travailleurs,- Du Code du Travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement des travailleursnotamment des articles R.4228-26 à R.4228-37;Considérant ainsi que le local mis à disposition des travailleurs par la SARL S&S n'est pas conformeaux dispositions du code du travail qui lui est applicable;Considérant que le contrôle précité a ainsi permis de constater qu'au moins 3 salariés employés parl'établissement S&S étaient logés au premier étage de ce restaurant, par leur employeur;Considérant qu'au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectifdes travailleurs, l'hébergement situé au premier étage du restaurant « WOK & GRILL» entre dans lechamp d'application de cette loi; laquelle prévoit qu'en présence d'un local affecté à l'hébergementcollectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui luisont applicables (...) qu'en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, lepréfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture;Considérant qu'il ressort des constats des agents de l'inspection du travail que cet hébergementexpose leurs occupants actuels et futurs à des risques sérieux pour leur sécurité, leur intégritéphysique et psychologique compte tenu:- du risque biologique immédiat lié à l'absence de propreté des sanitaires;- du risque incendie majeur lié à l'absence de moyens fonctionnels de prévention et de lutte contreles incendies, la présence de matériaux inflammables et au stockage de cartons dans le seul couloird'évacuation.Considérant la violation de l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locaux affectés à unUsage commercial ;Considérant que le logement est occupé par des salariés de nationalité étrangère en situation dedépendance économique à l'égard de leur employeur;Considérant la nécessité impérieuse de reloger les salariés dans des conditions satisfaisantes et le faitque les caractéristiques des locaux ne permettent pas d'envisager une mise en conformité de ceux-Cl;Considérant au regard des risques auxquels sont exposés les salariés hébergés, que cette situation nepeut perdurer au risque de porter atteinte a leur intégrité physique et a leur santé;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarité(DDETS) du Finistère;













2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-10-07-00009 - Arrêté portant
fermeture administrative d'un hébergement collectif de travailleurs rue Goarem Pella 29600 Saint Martin Des Champs - WOK&GRILL 20
ARRETEArticle 1er :Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des occupants sur le site du restaurant situé rue GoaremPella à St Martin Des Champs à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : La société S & S prendra à ses frais les mesures de relogement des travailleurs présents etcommuniquera à l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement qu'il lui appartiendrade rechercher dans un périmètre compatible avec l'exécution des contrats de travail.Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à l'entrée dusite et sur la porte de l'établissement.Article 4 : Cet arrêté est remis en main propre à monsieur SHU Eric, dirigeant de la SARL S&S par lesservices de l'URACTI de la DREETS.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et le Directeur Départemental du Travail,de l'Emploi et des Solidarité (DDETS) du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Quimper, le 7 octobre 2025,Le Préfet du FinistèreSIGNELouis LE FRANCVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant lanotification :1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet du Finistère: Préfecture du Finistère - 42 Bd Dupleix- CS16033 29320 Quimper cedex2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction de l'immigration, PlaceBeauvau 75008 Paris.Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes —Hôtel de Bizien — 3, Contour de la Motte —- CS 44416 - 35044 Rennes Cedex), ou par le dépôt de larequête à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.La décision contestée doit être jointe au recours. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plustard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-10-07-00009 - Arrêté portant
fermeture administrative d'un hébergement collectif de travailleurs rue Goarem Pella 29600 Saint Martin Des Champs - WOK&GRILL 21
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA COMMERCIALISATION
DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES PRAIRES, DES VERNIS ET DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS , AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« CONCARNEAU LARGE – GLENAN » (N° 43)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00005 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de
tous coquillages, à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glenan" (n°43).
22
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M onsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 ma i 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 s eptembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction dépa rtementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER les 9 et 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 6
octobre 2025 dans la zone « Concarneau large - Glén an » (n°43) ont démontré leur toxicité par
µprésence de toxines lipophiles à un taux de 554,5 g /kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
µ160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les praires prélevées le 13
octobre 2025 dans la zone « Concarneau large - Glén an » (n°43) sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les vernis prélevés le 13
octobre 2025 dans la zone « Concarneau large - Glén an » (n°43) sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00005 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de
tous coquillages, à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glenan" (n°43).
23
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisées à partir du 16 octobre 2025 la pêch e, la récolte et la commercialisation des praires e t
des vernis de la zone « Concarneau large - Glénan » (n°43).
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 9 octobre 2025, la pê che maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des to us les
coquillages à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs en provenance
du secteur délimité comme suit :
Partie finistérienne des eaux territoriales de la zone délimitée :
- au nord par le parallèle passant par la pointe de Penmarc'h (commune de Penmarc'h), la ligne reliant la
pointe de Penmarc'h (commune de Penmarc'h), le point 47° 43' 52.26'' N, 4° 16' 46. 19'' W, la pointe de
Mousterlin (commune de Fouesnant), la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) et la pointe du Talut
(commune de Ploemeur – Morbihan) ;
- à l'est par la ligne joignant la pointe du Talut (commune de Ploemeur – Morbihan) à la pointe de Pen Men
(île de Groix) et le méridien passant par la pointe de Pen Men (île de Groix).
Incluant partiellement la zone de production 29.07.010 « Eaux profondes Guilvinec-Bénodet ».
ARTICLE 3
: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coq uillages, à l'exclusion des praires, des vernis et des
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que s oient leurs provenances, l'eau de mer provenant de
la zone « Concarneau large - Glénan » (n°43) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdictio n est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 06 octo bre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non
filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00005 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de
tous coquillages, à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glenan" (n°43).
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ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-10-09-00004 du 9 octobre 2025 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territo ires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régi onale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00005 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de
tous coquillages, à l'exclusion des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glenan" (n°43).
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Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA COMMERCIALISATION
DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES SPISULES, DES PRAIRES, DES VERNIS
ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE
DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » (N° 40)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de
tous coquillages, à l'exclusion des spisules, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40
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VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M onsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 ma i 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 s eptembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction dépa rtementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER les 9 et 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les amandes prélevées le 6
octobre 2025 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré leur toxicité par
µprésence de toxines lipophiles à un taux de 253,7 g /kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
µ160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les spisules prélevées le 13
octobre 2025 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les praires prélevées le 13
octobre 2025 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les vernis prélevés le 13
octobre 2025 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de
tous coquillages, à l'exclusion des spisules, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisées à partir du 16 octobre 2025 la pêch e, la récolte et la commercialisation des spisules,
des praires et des vernis de la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40).
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 9 octobre 2025, la pê che maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des to us les
coquillages à l'exclusion des spisules, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs en
provenance du secteur délimité comme suit :
- à l'est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-
Sizun) à l'exclusion de l'estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 3
: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coq uillages, à l'exclusion des spisules, des praires, des
vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer
provenant de la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdictio n est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 06 octo bre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des spisules, des praires, des vernis et des
gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déj à immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de
tous coquillages, à l'exclusion des spisules, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40
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ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-10-09-00003 du 9 octobre 2025 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départe mental de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la me r adjoint délégué à la mer et au littoral, le délég ué
départemental de l'agence régionale de santé, le co mmandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la commercialisation de
tous coquillages, à l'exclusion des spisules, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez - eaux profondes" n°40
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Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, DES
PRAIRES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU
POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE
MARINE « ODET BENODET » N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00006 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44.
30
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 jui n 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er a oût 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M onsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 ma i 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER les 9 et 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les moules prélevées le 06
octobre 2025 au point « filières Sainte-Marine » da ns la zone « Bénodet » n°44 ont démontré leur
µtoxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 521,2 g/kg, supérieur au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les praires prélevées le 13
octobre 2025 dans le gisement Bilien de la zone « B énodet » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les huîtres prélevées le 13
octobre 2025 au point « Kernou Odet » dans la zone « Odet» n°46 sont inférieurs au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages concernés de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque
pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00006 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44.
31
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisés à partir du 16 octobre 2025, la pêch e maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédit ion, la distribution et la commercialisation des hu îtres
et des praires de la zone marine « Odet Bénodet » n°46 – 44.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 09 octobre 2025, la p êche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédit ion, la distribution et la commercialisation de tou s les
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune de
Fouesnant).
incluant les zones de production 29.07.070 (rivière de l'Odet intermédiaire) et 29.07 .080 (rivière de
l'Odet aval) et partiellement la zone 29.07 .010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 3
: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coq uillages, à l'exclusion des huîtres, des praires e t des
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que s oient leurs provenances, l'eau de mer provenant de
la zone « Odet Bénodet » n°46 – 44, tant que celle-ci reste fermée.
Compte tenu des risques associés, cette interdictio n est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 06 octo bre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins
non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cett e eau sont considérés comme contaminés et ne
peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00006 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44.
32
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-10-09-00006 du 09 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territo ires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régi onale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy s ont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-16-00006 - Arrêté du 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n° 46-44.
33
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, DES
PRAIRES, DES VERNIS ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE
DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE
MARINE « ODET BENODET » N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n°46-44.
34
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 jui n 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er a oût 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M onsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 ma i 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-19-00001 du 19 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER les 9 et 16 octobre 2025 ;
VU le cahier de procédure du REPHY sanitaire et du REPHYTOX pour le département 29, version 9 du 6
mai 2025 et l'avis de l'IFREMER en date du 17 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les moules prélevées le 06
octobre 2025 au point « filières Sainte-Marine » da ns la zone « Bénodet » n°44 ont démontré leur
µtoxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 521,2 g/kg, supérieur au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les praires prélevées le 13
octobre 2025 dans le gisement Bilien de la zone « B énodet » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les huîtres prélevées le 13
octobre 2025 au point « Kernou Odet » dans la zone « Odet» n°46 sont inférieurs au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages concernés de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque
pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n°46-44.
35
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION
Sont autorisés depuis le 16 octobre 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage,
le transfert, la purification, l'expédition, la dis tribution et la commercialisation des huîtres, des praires
et des vernis de la zone marine « Odet Bénodet » n°46 – 44.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 09 octobre 2025, la p êche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédit ion, la distribution et la commercialisation de tou s les
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune de
Fouesnant).
incluant les zones de production 29.07.070 (rivière de l'Odet intermédiaire) et 29.07 .080 (rivière de
l'Odet aval) et partiellement la zone 29.07 .010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 3
: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires, des vernis
et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelle s que soient leurs provenances, l'eau de mer
provenant de la zone « Odet Bénodet » n°46 – 44, tant que celle-ci reste fermée.
Compte tenu des risques associés, cette interdictio n est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 06 octo bre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires, des vernis et des gastéropodes
marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés da ns cette eau sont considérés comme contaminés et
ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n°46-44.
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ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 29-2025-10-16-00006 du 16 octobre 2025.
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-10-09-00006 du 9 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territo ires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régi onale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy s ont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des praires, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n°46-44.
37
74 ; RESIDENCEK SAINT-MICHEL
1/4

Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée Résidence Saint-Michel de PLOUGOURVEST





DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX
ET RESIDENCE SAINT-MICHEL


Décision portant délégation de signature
RESIDENCE SAINT-MICHEL PLOUGOURVEST




Le Directeur de la direction commune entre le Centre hospitalier des Pays de Morlaix et la Résidence Saint-Michel,

Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L .6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35,
D.6143-36, et R.6143-38,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé,

Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur général de l'Ag ence Rég ionale de S anté Bretagne , en date du 4 août 2022, portant
désignation de Monsieur Fabrice LISZAK de MASZARY, Directeur du Centre hospitalier des Pays de Morlaix, de l'EHPAD
intercommunal du Haut Léon, de l'EHPAD Mont -Le-Roux de Huelgoat et de la Résidence Saint-Michel de
PLOUGOURVEST à compter du 17 octobre 2022,

Vu la convention de direction commune entre le C entre hospitalier des Pays de Morlaix et la Résidence Saint -Michel de
PLOUGOURVEST du 30 mars 2018,

Vu l'arrêté de nomination en date du 16 décembr e 2024 de la Directrice du Centre National de Gestion nommant Madame
Gwenaëlle BOVERY, directrice adjointe dans ladite direction commune,

Vu l'arrêté rectificatif de nomination en date du 10 janvier 2025 de la Directrice du Centre National de Gestion nomm ant
Madame Gwenaëlle BOVERY, directrice adjointe dans ladite direction commune,

Vu la décision port ant délégation de signature à Mme Gwenaëlle BOVERY, directrice adjointe déléguée de la Réside nce
Saint-Michel de PLOUGOURVEST en date du 1er avril 2025,


RÉSIDENCE ST MICHEL - 29-2025-04-01-00015 - Décision portant délégation de signature résidence Saint-Michel PLOUGOURVEST
38
2/4

Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée Résidence Saint-Michel de PLOUGOURVEST



Décide

Article 1 : Dispositions générales

Sont de la compétence exclusive du Directeur :

- Les délibérations du conseil d'administration
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les baux
- Les actes de vente ou d'acquisition d'immeubles
- Les actions judiciaires
- Les transactions
- Les marchés > 30 000 € TTC
- Les hommages publics
- Les conventions avec les tiers pour le CHPM


Article 2 :

AFFAIRES GENERALES

Les documents suivants :

- Note de service et d'information

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Véronique TIERCELIN, attachée d'administration hospitalière , et à Madame Christelle
HELLEGOET, attachée d'administration hospitalière.


Article 3 :

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

- Les actes administratifs, certificats administratifs, documents et correspondances courants suivants :

1. Les contrats de travail des personnels médicaux et non médicaux et les contrats de travail temporaire (intérim)
2. Les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotion professionnelle des personnels
3. Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurs et secondaires, les
écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l 'accueil des stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières
4. Les contrats d'apprentissage
5. Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH
6. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines
7. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels
8. Les évaluations et notation de l'ensemble des agents relevant du code général de la Fonction Publique





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Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée Résidence Saint-Michel de PLOUGOURVEST



En cas d'absence ou d'empêchement prolongé (1 semaine ou plus) de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Véronique TIERCELIN , attaché e d'administration hospitalière et Madame Christelle
HELLEGOET, attachée d'administration hospitalière, pour toutes les missions du présent article 3.
En cas d'absence ou d'emp êchement de Madame Véronique TIERCELIN , attachée d'administration hospitalière, et de
Madame Christelle HELLEGOET, attachée d'administration hospitalière, délégation est donnée à Madame Chantal
GILLET, Cadre supérieure de santé, pour la signature des contrats de travail.

Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH pourront être signés, au quotidien, par Madame
Véronique TIERCELIN, attachée d'administration hospitalière.


Article 4 :

GESTION BUDGETAIRE ET RESSOURCES FINANCIERES

- Les documents et correspondances courants suivants :

 Les bordereaux, mandats et titres
 Les bordereaux de facturation,


En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée , à Madame Véronique TIERCELIN, attachée d' administration hospitalière, pour les bordereaux
mandats et titres.

Article 5 :

GESTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES

- Les bons de commande tous budgets confondus dans le cadre des marchés conclus par l'établissement support
- Les bons de commande hors marchés tous budgets confondus
- Les constats de service fait
- Les engagements comptables
- Les liquidations
- Les procès-verbaux de réception définitive
- Les certificats administratifs et copies conformes
- Les documents liés à la gestion directe du personne l affecté aux services économiques, et notamment les tableaux de
service, les congés.
- Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.)
- La gestion des magasins
- La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité
- La liquidation des factures
- La tenue de la comptabilité des stocks
- La conservation des biens immobiliers
- La tenue de la comptabilité d'inventaire

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Véronique TIERCELIN, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique TIERCELIN , délégation est donnée à Madame Christelle
HELLEGOET, attachée d'administration hospitalière.

Sont exclus de la délégation les conventions, contrats et accords avec les organismes institutionnels.
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Délégation de signature – Directrice Adjointe déléguée Résidence Saint-Michel de PLOUGOURVEST


Article 6 :

ACCUEIL – CLIENTELE

Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :

- Les documents relatifs à l'état civil (les registres de décès, les demandes de transfert s de corps sans mise en bière)
- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux)
- Les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamations
- Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la vie sociale
- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des majeur s

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe déléguée
Délégation est donnée à Madame Véronique TIERCELIN , attachée d'administration hospitalière et à Madame Christelle
HELLEGOET, attachée d'administration hospitalière.



Fait à PLOUGOURVEST, le 1er avril 2025


Le Directeur
du Centre Hospitalier de Pays de Morlaix et de la Résidence Saint-Michel de PLOUGOURVEST
Signé
Fabrice LISZAK de MASZARY





SPECIMEN DE SIGNATURE


Gwenaëlle BOVERY Véronique TIERCELIN


Directrice adjointe déléguée
de la Résidence Saint-Michel de PLOUGOURVEST Attachée d'administration hospitalière
Signé Signé


Chantal GILLET Christelle HELLEGOET



Cadre supérieure de santé Attachée d'administration hospitalière
Signé Signé

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