SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-023
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-012 du 31
janvier 2024 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves
pour la sécurité publique (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 9-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de
travaux de SNCF Réseau, en début et en fin de nuit, en vue de la
régénération des tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus □ Communes
de Modane et Fourneaux (2 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-01-31-00002 - Arrêté n°SPA/73/2024-64 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de boissons (4 pages) Page 9
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-31-00001
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-012 du 31
janvier 2024 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves
pour la sécurité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-012 du 31 janvier 2024 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-012 du 31 janvier 2024
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, Monsieur François
RAVIER ;
VU la demande en date du 22 décembre 2023 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de
faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité
dans les gares d'Aix-les-Bains, d'Albertville, Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Moutiers et Saint-
Jean-de-Maurienne ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2024 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans
la gare de Montmélian compte tenu de la forte augmentation sur ce site des faits de
délinquance, en particulier des atteintes aux personnes, constatée en 2023 ;
CONSIDÉRANT que la persistance de la menace terroriste rend nécessaire le renforcement de
la sécurité des lieux particulièrement exposés ;
CONSIDÉRANT que les gares sont des lieux susceptibles de générer des attroupements
importants de personnes vulnérables en cas d'attaques ;
CONSIDERANT qu'un nombre important de voyageurs va converger vers les stations de sports
d'hiver en utilisant le réseau de la SNCF ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-012 du 31 janvier 2024 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique 4
CONSIDÉRANT que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les installations des
gares SNCF d'Aix-les-Bains, Montmélian, Albertville, Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Moutiers
et Saint-Jean-de-Maurienne pendant la saison hivernale en raison de l'affluence importante des
voyageurs français et étrangers pendant cette période ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité et qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er : l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2023-172 du 28 décembre 2023
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique est abrogé.
Article 2 - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares
SNCF d'Aix-les-Bains, Chambéry, Montmélian, Albertville, Moûtiers, Bourg-Saint-Maurice et
Saint-Jean-de-Maurienne.
Article 3 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 2 devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations
par les agents du service interne de la SNCF est accordée tous les samedis entre le 3 février
2024 inclus et le 6 avril 2024 inclus.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 – Le Directeur de Cabinet, le sous-préfet d'Albertville, la sous-préfète de Saint-Jean-
de-Maurienne, le directeur du service général de la SNCF, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, la directrice interdépartementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry
et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville.
Chambéry, le 31 janvier 2024
Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Ludovic TRAUTMANN

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-012 du 31 janvier 2024 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-30-00002
Arrêté préfectoral SCPP n° 9-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, dans
le cadre de travaux de SNCF Réseau, en début et
en fin de nuit, en vue de la régénération des
tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus □
Communes de Modane et Fourneaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 9-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau, en début et en fin de nuit, en vue de la régénération des tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus □ Communes de Modane
et Fourneaux6
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 30 janvier 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 9-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre
de travaux de SNCF Réseau, en début et en fin de nuit, en vue de la regénération des tunnels
Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus
Communes de Modane et Fourneaux

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 18 décembre 2023 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d'être autorisé
à des travaux en début et fin de nuit, dans le cadre de la sécurisation des tunnels de Saint
Antoine, Rieu Roux et Fréjus sur les communes de Fourneaux et Modane,
Vu l'avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes assorti d'une recommandation,
Vu l'avis favorable assorti d'une recommandation de la commune de Fourneaux ,
Vu l'avis défavorable de la commune de Modane,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée sur une large amplitude afin de
bénéficier de la fermeture inopinée de la ligne ferroviaire pour réaliser des travaux d'ampleur
et préserver la sécurité du service public,

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 9-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau, en début et en fin de nuit, en vue de la régénération des tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus □ Communes de Modane
et Fourneaux7
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre du chantier sur les communes de Modane et Fourneaux , SNCF Réseau
est autorisée à réaliser, pour 145 débuts et fins de nuits , des travaux visant la sécurisation des
tunnels de Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus , du lundi 5 février 2023 au vendredi 30 août
2024, de 6h à 7h et de 20h à 22h00 du lundi matin au vendredi soir, à l'exception des jours
fériés. Le lundi de Pentecôte, 20 mai 2024, sera toutefois travaillé.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains en veillant notamment à :
- limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictes exigences de
sécurité en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la
transmission orale des consignes,
- envisager la mise en place d'écrans acoustiques de chantier et/ou de balise(s) acoustique(s)
de surveillance,
- utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes
électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Article 4 : La SNCF Réseau s'engage pour la durée du chantier à informer les riverains
immédiats de la zone de chantier par un flyer.
Article 5 : SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des riverains impactés par les travaux
un numéro de téléphone dédié au chantier ( 06 32 63 27 50 ) qui permet d'avoir un
interlocuteur apte à répondre directement aux demandes de renseignements et aux
éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 8 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie , le directeur de SNCF Réseau, les
maires de Modane et Fourneaux , le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'entreprise et affiché dans les communes concernées .
Le Préfet,
Signé : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 9-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de SNCF
Réseau, en début et en fin de nuit, en vue de la régénération des tunnels Saint Antoine, Rieu Roux et Fréjus □ Communes de Modane
et Fourneaux8
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-31-00002
Arrêté n°SPA/73/2024-64 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de
boissons
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00002 - Arrêté n°SPA/73/2024-64 portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons 9
PREFET ' Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Æz'berte'
Egalité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Débits de Boissons
' Arrêté n°SPA/73/2024-64
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Le préfet de la Savoie
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier des Palmes académiques
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-15 et l'article R3353-2 ;
Vu le code des rélations entre le public et I'administration et notamment les articles L121-1, L121-2
et L.211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2017 modifié portant règlement permanent de la police des
débits de boissons dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,
sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
Vu le rapport administratif du '31 décembre 2023 établi par les services de la compagnie de
gendarmerie d'Albertville - BTA de Val d'Isère concernant l'établissement « Dick's Tea Bar » situé rue
du Parc des Sports sur le territoire de la commune de Val d'Isère ;
Vu le courrier du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Savoie invite M. Nicolas SPIELMANN,
exploitant de l'établissement « Dick's Tea Bar » sis rue du Parc des Sports sur le territoire de la
commune de Val d'Isère à produire ses observations ; :
Vu le courrier daté du 12 janvier 2024, reçu le 22 janvier 2024, par lequel M. Nicolas SPIELMANN
produit ses observations ;
Considérant que les services de gendarmerie ont constaté depuis le début de la saison les
infractions à la réglementation sur les débits de boissons et les troubles à l'ordre public suivants :
- le fait de servir à boire à des personnes manifestement ivres ;
- l'usage illicite de stupéfiants ;
Considérant que depuis le début de l'ouverture de la station et l'ouverture du Dick's Tea Bar les
services de gendarmerie ont constaté à plusieurs reprises qu'à l'entrée de la discothèque les
esprits échauffés des personnes déjà fortement alcoolisées créent des nuisances sonores à
l'extérieur (cris, agitations, disputes verbales...) ;
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias - CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr .
Site internet : www.savoie.gouv.fr -
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00002 - Arrêté n°SPA/73/2024-64 portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons 10
Considérant que les services de gendarmerie sont mtervenus à quatre reprises à la sortie de la
discothèque :
- le 17 décembre 2023 pour un début de bagarre. Ce soir-là, les pompiers interviennent également
pour une femme de 25 ans qui a pris un cocktail d'alcool et de drogue ;
- le 28 décembre 2023 pour la présence d'un groupe de Français alcoolisés et d'un jeune
Britannique en état d'ivresse manifeste ; |
- le 29 décembre 2023 pour un jeune homme qui voulait reprendre son véhicule alors qu'il se
trouvait en état d'ivresse manifeste ; |
- le 31 décembre 2023 pour une jeune femme qui a fait une crise d'angoisse après avoir pris un
cachet de stupéfiants donné par.une tierce personne dans les toilettes de la discothèque ;
Considérant que les infractions précitées ont été en relation directe avec les conditions
d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;
Considérant que le gérant du « Dick's Tea Bar » a été invité à présenter ses observations par lettre
du 10 janvier 2024 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; _
Considérant que le courrier reçu le 22 janvier 2024 n'a pas permis d'apporter d'éléments
permettant d'exclure la responsabilité de l'exploitant dans les faits reprochés ; -
Considérant que les faits sont de nature à nuire gravement à la tranquillité, à l'ordre et à la
salubrité publique et qu'il est urgent de faire cesser ces nuisances ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE :
Article 1°" : L'établissement « Dick's Tea Bar » situé rue du Parc des Sports sur le territoire de la
commune de Val d'Isère, est fermé pour une durée de sept jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exp'loitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publlque (deux mois
d'emprisonnement et 3.750 € d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par I'exploitant sur la
devanture de I'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Le sous-préfet d'Albertville et le commandant de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à I'exploitant et dont une copie sera adressée au maire de Val d'Isère et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Albertville.
Albertville, le 31 janvier 2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Christophe HERIARD
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00002 - Arrêté n°SPA/73/2024-64 portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons 11
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville, 86,
rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de. Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de
Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique..
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00002 - Arrêté n°SPA/73/2024-64 portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons 12
En
PREFET | Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
L'z'berte'
.Egalité
Fraternité
Par arrêté n° SPA/73/2024-64 en date du
31 janvier 2024
Le préfet de la Savoie a décidé la fermeture
administrative de
l'établissement « Dick's Tea Bar »
sis rue du Parc des Sports
73150 Val d'Isère
Pour une durée de sépt jours
à compter du 31 janvier 2024
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias —- CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-31-00002 - Arrêté n°SPA/73/2024-64 portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boissons 13