Recueil-r93-2025-113_6 juin 2025

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – 06 juin 2025

ID c636386bef9f823f8dc7b364ecc99ad487c12547c973ed0184b22a08b98a5d4f
Nom Recueil-r93-2025-113_6 juin 2025
Administration ID prefpaca
Administration Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Date 06 juin 2025
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/128293/945975/file/Recueil-r93-2025-113_6%20juin%202025.pdf
Date de création du PDF 06 juin 2025 à 15:06:21
Date de modification du PDF 06 juin 2025 à 16:06:39
Vu pour la première fois le 06 juin 2025 à 16:06:48
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-113
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-05-27-00007 - 2025 A 056B Décision suite à la demande
d'autorisation de traitement du cancer au profit de la SA Clinique
Saint-Michel (6 pages) Page 5
R93-2025-06-03-00001 - Arrêté du 3 juin 2025 portant sur la majoration
de la prime de solidarité territoriale en PACA (2 pages) Page 12
R93-2025-05-28-00001 - Arrêté N°DSPE-0525-4462-D autorisant la
création CSMSS (2 pages) Page 15
R93-2025-06-02-00005 - arrêté portant modification liste EPS CCPD à
compter 1er janvier 2026 (2 pages) Page 18
R93-2025-05-20-00055 - DECISION ARS PACA SAS CAP VITAL OXYGENE (3
pages) Page 21
R93-2025-05-22-00009 - DECISION ARS PACA portant autorisation pour la
SAS « HYGIE MEDICAL SUD » (4 pages) Page 25
R93-2025-06-02-00003 - Décision fixant le calendrier prévisionnel des
appels à projets médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique
« personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
de
compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé
au cours du 3ème quadrimestre 2025 (2 pages) Page 30
R93-2025-05-21-00092 - Décision n°2025 A 139 Demande d'autorisation
de chirurgie APHM Nord (6 pages) Page 33
R93-2025-05-21-00093 - Décision n°2025 A 144 Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital Privé Clairval (6 pages) Page 40
R93-2025-05-21-00094 - Décision n°2025 A 145 Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital Saint Joseph de Marseille (6 pages) Page 47
R93-2025-05-21-00095 - Décision n°2025 A 146 Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital Européen (6 pages) Page 54
R93-2025-05-21-00096 - Décision n°2025 A 149 Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Bouchard (6 pages) Page 61
R93-2025-05-26-00002 - Décision n°2025 A 155 Demande d'autorisation
de chirurgie : CHIAP Site Aix (6 pages) Page 68
R93-2025-05-26-00003 - Décision n°2025 A 156 Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital Privé de Provence (6 pages) Page 75
R93-2025-05-26-00004 - Décision n°2025 A 157 Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Axium (6 pages) Page 82
R93-2025-05-26-00005 - Décision n°2025 A 159 Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital du Pays Salonais (6 pages) Page 89
2
R93-2025-05-13-00005 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 05#000095 à la SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE
à Gap (05000). (4 pages) Page 96
R93-2025-05-13-00006 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001195 à la SELARL PHARMACIE AUBERT dans la
commune de Marignane (13700). (5 pages) Page 101
R93-2025-05-26-00006 - Demande d'approbation de la convention
constitutive du GCS MOUGINS TEP + demande de cession de l'autorisation
de médecine nucléaire mention A (6 pages) Page 107
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2025-06-05-00002 - arrêté portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (2
pages) Page 114
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille -
CHORUS formulaire (5 pages) Page 117
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du programme
d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la
transmission en agriculture (AITA) (35 pages) Page 123
R93-2025-06-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
R93-2017-04-28-011 "portant agrément de structures assurant des
prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA)" (4 pages) Page 159
R93-2025-06-02-00006 - Arrêté portant nomination du jury de Validation
des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du Brevet de Technicien
Supérieur Agricole (BTSA) Viticulture-Oenologie (VO) du 04 juin 2025 (2
pages) Page 164
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-05-23-00002 - 06 VENCE - chapelle Notre-Dame du rosaire -
arrêté d'inscription (3 pages) Page 167
R93-2025-01-31-00049 - 13 MARSEILLE - Mazargues war cemetery - arrêté
d'inscription (3 pages) Page 171
R93-2025-03-06-00011 - 83 FREJUS - ensemble cathédral st leonce -
arrêté d'inscription (3 pages) Page 175
DIRM MED /
R93-2025-06-06-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour
l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 (2 pages) Page 179
3
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2025-06-05-00001 - Arrêté modificatif n° 05CD2022-4 du 05 juin
2025
portant modification de la composition du conseil
d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF du Var
(2 pages) Page 182
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2025-06-02-00002 - délégation portant décision de signature
ordonnancement secondaire - certification du serivce fait par le pôle
Chorus (3 pages) Page 185
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00007
2025 A 056B Décision suite à la demande
d'autorisation de traitement du cancer au profit
de la SA Clinique Saint-Michel
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00007 - 2025 A 056B Décision suite à la demande d'autorisation de traitement du
cancer au profit de la SA Clinique Saint-Michel 5
RÉPUBLIQUE =" 4F RA N CAI S E @ D Avence Régionale de Santéer Provence-AlpesLiberte Côte d'AzurEgalitéfraternité
Décision n°2025 À 056 BDemande d'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer sous la modalité chirurgie oncologique :- Mention A6 -— chirurgie oncologique mammairePromoteur :SA Clinique Saint-MichelAvenue d'Orient83100 TOULONFINESS EJ : 830000212Lieu d'implantation :Clinique Saint-MichelAvenue d'Orient83100 TOULONFINESS ET : 830100459
Réf : DOS-0525-3913-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence regionals de santé Provence-Alpes-Coie d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8Bes
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00007 - 2025 A 056B Décision suite à la demande d'autorisation de traitement du
cancer au profit de la SA Clinique Saint-Michel 6
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenues par la SA CliniqueSaint-Michel, sise Avenue d'Orient, 83100 TOULON sur le site de la Clinique Saint-Michel, sise à la mêmeadresse, sous les modalités suivantes :e Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies urologiquese Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80 19 Attps:/AmMww, PACA. ars,sante.fr/Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00007 - 2025 A 056B Décision suite à la demande d'autorisation de traitement du
cancer au profit de la SA Clinique Saint-Michel 7
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins etles équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande d'autorisation, en date du 23 octobre 2024, présentée par la SA Clinique Saint-Michel,sise Avenue d'Orient, 83100 TOULON, représentée par son Président, sur le site de la Clinique Saint-Michel, sise à la même adresse en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer sous la modalité chirurgie oncologique pour les mentions suivantes :- Mention A6 — chirurgie oncologique mammaire ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS), en date du 22 avril 2025,sur la proposition de modification de la durée de validité des autorisations régionales de traitement ducancer jusqu'alors mises en œuvre (article L. 6122-8 du code de la santé publique) en cas de rejet del'autorisation de traitement du cancer ;VU la décision ARS 2025 A 056 du 21 mai 2025 par laquelle la SA Clinique Saint Michel a été autoriséeau traitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » pour la mention A4 et la mention A7 ;VU la décision n°2025 A 249, en date du 22 avril 2025, de prorogation de la durée de validité del'ensemble des « anciennes » autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côted'Azur (PACA), détenues avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA,jusqu'au 1° septembre 2025 conformément à l'article L. 6122-8 du CSP pour assurer la continuité desSoins ;VU la décision tacite de rejet de demande d'autorisation de traitement du cancer pour la mention A6susvisée à compter du 27 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00007 - 2025 A 056B Décision suite à la demande d'autorisation de traitement du
cancer au profit de la SA Clinique Saint-Michel 8
- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 le nombre d'implantationsdisponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologiquemention A6 - chirurgie oncologique mammaire sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique Saint-Michel est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le dossier déposé est une nouvelle demande et que le promoteur ne détenait pasantérieurement l'autorisation ;CONSIDERANT que le promoteur transmet un dossier en proposant le développement de cette activiténouvelle avec uniquement un chirurgien pour 0,2 ETP, ce qui questionne le respect des exigences dequalité et de sécurité telles que prévues par le SRS-PRS ;CONSIDERANT que le SRS-PRS prévoit notamment que les établissements autorisés en cancérologiedoivent pouvoir organiser la continuité des soins pour leurs patients afin de ne pas avoir recours auxservices d'urgence et que le nombre de chirurgiens proposés questionne la gestion de la continuité dessoins ;CONSIDERANT, dès lors, que le dossier est incompatible avec la réponse à l'exigence de qualité prévuepar le schéma régional de santé et qu'il est donc incompatible avec le SRS-PRS ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous lamodalité "chirurgie oncologique" mention A6 "chirurgie oncologique mammaire", l'ARS PACA aréceptionné 8 dossiers pour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A6" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisationle plus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique mammaire ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale(en retirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandationsde la DGOS) en lien avec la réponse aux besoins de santé ;
[=
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00007 - 2025 A 056B Décision suite à la demande d'autorisation de traitement du
cancer au profit de la SA Clinique Saint-Michel 9
CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...)et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelleset repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau techniqueproposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité chez les patients âgés...) et de l'engagement sur le partage sécurisédes données de santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT qu'à l'issue de l'instruction du dossier, le projet proposé pour cette nouvelle demanded'autorisation est peu robuste avec un médecin pour 0,2 ETP, une offre de soins de support incomplèteet une qualité de la continuité des soins non garantie du fait des effectifs de l'équipe ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesR.6123-91-7, R.6123-91-10- 1-1, R.6123-91-10-11-1, R.6123-91-10-Il-2, R.6123-92-13-1, R.6123-92-13-II,R.6123-92-5-1°a, R.6123-92-5-1°b et R.6123-91-I1 (nécessité de mise en conformité des RCP auréférentiel de l'INCa de décembre 2023) des conditions d'implantation prévues par le code de santépublique ;CONSIDERANT que la situation actuelle, au moment de l'instruction, est incompatible avec les articlesD.6124-131-2 et D.6124-131-3 des conditions techniques de fonctionnement prévues par le code desanté publique ;CONSIDERANT que le dossier présente des points de non-conformité par rapport aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement de l'activité de traitement du cancer dans uncadre particulier (nouvelle demande avec une équipe constituée d'un unique chirurgien à 0,2 ETP) ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'attribuer l'implantation à un promoteur présentant un projet robustepermettant d'assurer la qualité et la sécurité des prises en charge dans le temps ;CONSIDERANT que le projet présente un défaut de sécurité au sens du 10° de l'article R. 6122-34 ducode de la santé publique compte tenu de la taille de l'équipe des chirurgiens, de la création ex-nihilo del'activité et de la présence de points de non-conformité aux exigences réglementaires, de façon plusglobale en lien avec l'activité demandée et les activités déjà exercées de traitement du cancer, à la lueurdes nouvelles exigences réglementaires prévues par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma régional de santé ausens du 3° de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique.
mm FeAgence régionale de sarné Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80, 16 ntt
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00007 - 2025 A 056B Décision suite à la demande d'autorisation de traitement du
cancer au profit de la SA Clinique Saint-Michel 10
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Clinique Saint Michel sise 240 Avenue d'Orient à Toulon (83100),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer,sur le site de la Clinique Saint Michel sise a la méme adresse, est rejetée sous la modalité « chirurgieoncologique » pour la mention suivante :e Mention A6 - chirurgie oncologique mammaire.
ARTICLE 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Le Directeur Général : l'A fy | /Yann BUBIEN]
Marseille, le 27 mai 2025.
Avis PAIN dis emo DRAKE Alive Rte ane China 29 b Ss LS Ju Pis *O yy 492 Rfarmcaills Cirtay TIAgence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 031FAI NA 12 RE ) ARS than DACA aye FsTeal 04, 13.55.80. 11 OSU WWW. PACA. ars, sante.i
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00007 - 2025 A 056B Décision suite à la demande d'autorisation de traitement du
cancer au profit de la SA Clinique Saint-Michel 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-03-00001
Arrêté du 3 juin 2025 portant sur la majoration
de la prime de solidarité territoriale en PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-03-00001 - Arrêté du 3 juin 2025 portant sur la majoration de la prime de solidarité
territoriale en PACA 12
REPUBLIQUErR A N ÇAI SE @ > Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 3 juin 2025Direction des politiques régionales de santéDépartement RH en santéRéf : DPRS-0625-4648-D
Arrêté du 3 juin 2025 portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence Régionale de santéProvence Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationnotamment son article 22 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mr Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre lesétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale despersonnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en Paca en datedu 16 décembre 2021;Considérant la demande présentée par le groupement hospitalier territorial du Var pour maintenir la permanencedes soins et anticiper la période estivale au sein des Services d'Accueil d'Urgences a été soumise au directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-03-00001 - Arrêté du 3 juin 2025 portant sur la majoration de la prime de solidarité
territoriale en PACA 13
ARRETE
Article 1 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé décide que les établissements mentionnés ci-dessous sont autorisés à recourir à une majoration de 30 % de la prime de solidarité territoriale au sein desServices d'Accueil d'Urgences du :
- Centre hospitalier de Saint-Tropez pour la période du 3 juin au 7 juillet 2025 inclus ;- Centre hospitalier intercommunal Brignoles-Le Luc pour la période du 3 juin au 15 septembre 2025 inclus:- Centre hospitalier d'Hyéres pour la période du 1° juillet au 15 septembre 2025 inclus ;- Centre hospitalier de la Dracénie pour la période du 3 juin au 15 septembre 2025 inclus ;
Article 2 : Le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les directeurs desétablissements publics de santé susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionProvence Alpes Côte d'Azur.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal ou compétent dans-un délai dedeux mois à compter de sa publication.

Pour le Directeur Général de l'ARS PACA :et par délégationLe Directeur Général AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-03-00001 - Arrêté du 3 juin 2025 portant sur la majoration de la prime de solidarité
territoriale en PACA 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-28-00001
Arrêté N°DSPE-0525-4462-D autorisant la
création CSMSS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00001 - Arrêté N°DSPE-0525-4462-D autorisant la création CSMSS 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DSPE-0525-4462-D
ARRETE N° DSPE-0525-4462-D
PORTANT autorisation de création d'un Centre de Santé et de Médiation en Santé Sexuelle (CSMSS)




Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 , notamment son article
64 ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d'implantation et le nombre de centres de santé et de
médiation en santé sexuelle par région ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé
sexuelle ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2025 autorisant la réalisation de la phase analytique de certains examens de biologie
médicale dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril
2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 avril 2025 ;

Considérant que l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a lancé un appel à manifestation
d'intérêt en vue de la création d'un centre de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS) , en date du 1 6
mai 2025 ;
Considérant le projet déposé par l'association AIDES, pour la création d'un centre de santé et de médiation en
santé sexuelle à implanter en rég ion Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui a fait l'objet d'une instruction par l' agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 mai 2025 ;
Considérant que le projet répond aux besoins des populations les plus vulnérables en matière de santé sexuelle,
en tenant compte des dynamiques épidémiologiques territoriales ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00001 - Arrêté N°DSPE-0525-4462-D autorisant la création CSMSS 16
Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que le projet respecte le cahier des charges applicable aux centres de santé et de médiation en
santé sexuelle, tel que défini par l'arrêté du 29 avril 2025 ;

ARRETE


ARTICLE 1er : L'association AIDES est autorisée à créer, ouvrir et faire fonctionner un centre de santé et de
médiation en santé sexuelle dénommé « Le spot Longchamp », au 3 boulevard Longchamp, 13001 MARSEILLE,
en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 2 : L'activité du CSMSS est assurée dans des conditions d'organisation et de fonctionnement conformes
au cahier des charges défini par l'arrêté susvisé du 29 avril 2025 relatif aux centre de santé et de médiation en
santé sexuelle.


ARTICLE 3 : Les prestations délivrées par ces centres sont financées selon les modalités suivantes :
 Des forfaits, incluant la rémunération de l'ensemble des prestations délivrées lors des parcours de prise
en charge des patients, notamment les consultations médic ales et paramédicales nécessaires au
diagnostic, à la prévention et à l'accompagnement du patient, les examens de biologie, la vaccination, les
produits de santé, la médiation et la coordination des professionnels de santé ;
 Une dotation relative aux interventions hors les murs ;
 Une dotation relative aux consultations proposées aux assurés dans le cadre de parcours en santé
sexuelle ;
 Des crédits d'amorçage versés au titre des vingt-quatre premiers mois d'activité du centre.
Les rémunérations susmentionnées sont versées par l' assurance maladie aux centres de santé et de médiation
en santé sexuelle.


ARTICLE 4 : Le CSMSS transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et à la direction générale
de la santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport d'activité et de performance sur l'année
précédente.


ARTICLE 5 : L'organisme gestionnaire doit porter sans délai à la connaissance du directeur général de l'agence
régionale de santé toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de
fonctionnement, et des modalités d'organisation du CSMSS.


ARTICLE 6 : Si les modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté du 29 avril
2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle, le directeur général de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur met en demeure son responsable du centre de s'y conformer dans un délai de
3 mois. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti l'autorisation peut être retirée.


ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication:
 D'un recours gracieux, auprès du directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 D'un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre chargé de la santé ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.


ARTICLE 8 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le

Signé
Le Directeur Général de l'ARS PACA
Yann BUBIEN
28 mai 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00001 - Arrêté N°DSPE-0525-4462-D autorisant la création CSMSS 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-02-00005
arrêté portant modification liste EPS CCPD à
compter 1er janvier 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00005 - arrêté portant modification liste EPS CCPD à compter 1er janvier 2026 18
REPUBLIQUEFRANCAISEome SAIS @ ) Agence Régionale de SantéfbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DPRS-0425-3665-D
ARRETE n°PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTECHARGES DE LA GESTION DESCOMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA REGION PACA
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels dela fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, directeur d'Hôpital hors classe, enqualité de Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté en date du 9 mars 2016 fixant la liste des établissements publics de santé de la région PACA en chargede la gestion des commissions consultatives paritaires départementales de la région PACA ;Vu le courrier du centre hospitalier de Montfavet et du centre hospitalier d'Avignon en date du 26 juillet 2024 àl'attention de M. le Directeur Général de l'ARS PACA, relatif à la gestion des commissions consultatives paritairesdépartementales du Vaucluse à compter du 1° janvier 2026 ;Considérant que les directions générales du centre hospitalier de Montfavet et du centre hospitalier d'Avignonsouhaitent d'un commun accord confier à ce dernier, établissement support du GHT 84, les missions relatives àla gestion des heures syndicales mutualisées, l'organisation des concours, la gestion des commissionsadministratives paritaires départementales et des commissions consultatives paritaires à compter du 1° janvier2026 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10hitos:/Avww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00005 - arrêté portant modification liste EPS CCPD à compter 1er janvier 2026 19
ARRETEArticle 2: A compter du 1° janvier 2026, la gestion des commissions consultatives paritairesdépartementales des départements de la région Provence Alpes Côte d'Azur est confiée à la directrice ou audirecteur des établissements publics de santé suivants :
- Pour le département des Alpes de Haute ProvenceCentre hospitalier de Digne-les-Bains- Pour le département des Hautes AlpesCentre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (Gap, Sisteron)- Pour le département des Alpes MaritimesCentre hospitalier universitaire de Nice- Pour le département des Bouches-du-RhôneAssistance publique des hôpitaux de Marseille- Pourle département du VarCentre hospitalier intercommunal Toulon/La Seyne- Pour le département du VaucluseCentre hospitalier d'AvignonArticle 1°" : L'arrêté en date du 9 mars 2016 fixant la liste des établissements publics de santé de la régionPACA en charge de la gestion des commissions consultatives paritaires départementales de la région PACAest abrogé à compter du 1° janvier 2026 ;
Article 3 : Le directeur général, la directeur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence régionalede santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, les délégués départementaux des Alpes de Haute Provence, desHautes Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, du Vaucluse et les directeurs du centrehospitalier de Digne-les-Bains, du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS), du centrehospitalier universitaire de Nice, du centre hospitalier intercommunal Toulon/La Seyne, du centre hospitalierd'Avignon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à celui desPréfectures des départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, desBouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. awe Ed
LCL XD UNPour le Directeur GénérSpieAMesseilea'e 7 20252et par délégation erLe Directeur Général Adjoint"Olivier Brahic~
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10https://mww.paca.ars.sante.fr Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00005 - arrêté portant modification liste EPS CCPD à compter 1er janvier 2026 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-20-00055
DECISION ARS PACA SAS CAP VITAL OXYGENE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00055 - DECISION ARS PACA SAS CAP VITAL OXYGENE 21
EoREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DRACerD)










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-4251-D


DECISION

portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
de la SAS « CAP VITAL OXYGENE » dont le siège social est situé au 460 Avenue de la Quiera, Parc
d'activités de l'argile, lot 75 à Mouans-Sartoux (06370)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

VU la demande effectuée par monsieur Jean-Jacques CLAPASSON, Président et Pharmacien responsable de
la « SAS Cap Vital Oxygène », dont le siège social se situe 460 Avenue de la Qu iera, Parc d'activités de
l'argile, lot 75, Mouans -Sartoux (06370 ), réceptionnée le 14 avril 2025 par l'Agence régionale de santé
PACA, demandant la création d'un site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical située 460 Avenue de la Quiera, Parc d'activités de l'argile, lot 75 à Mouans-Sartoux (06370) ;

VU l'avis favorable avec remarque en date du 28 avril 2025 du Conseil central de la section D du Conseil de
l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis technique favorable émis le 16 mai 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « Cap Vital Oxygène »
celle-ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site de
Mouans-Sartoux sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04) limité au nord à la ville de
Castellane et à l'ouest à la ville de Rougon, Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13) et Var (83),
conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois
heures de route depuis le site de rattachement) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00055 - DECISION ARS PACA SAS CAP VITAL OXYGENE 22
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement de Mouans Sartoux
est de 0,5 ETP à la date de la demande ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour le site de Mouans Sartoux la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;

D E C I D E

Article 1 : la demande effectuée par monsieur Jean-Jacques CLAPASSON , Président et Pharmacien
responsable de la « SAS Cap Vital Oxygène », dont le siège social se situe 460 Avenue de la Qu iera, Parc
d'activités de l'argile, lot 75, Mouans -Sartoux (06370), réceptionnée le 14 avril 2025 par l'Agence régionale de
santé PACA, demandant la création d'un site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical située 460 Avenue de la Qu iera, Parc d'activité s de l'argile, lot 75 à Mouans-Sartoux (06370 ) est
accordée.

Article 2 : le site de rattachement de Mouans Sartoux desservira les départements suivants : Alpes de Haute
Provence (04) limité au nord à la ville de Castellane et à l'ouest à la ville de Rougon , Alpes Maritimes (06),
Bouches du Rhône (13) et Var (83), conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 3 : l'autorisation du site de Mouans Sartoux concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 4 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de rattachement de Mouans Sartoux est de
0,50 ETP à la date de la demande. Il devra être conforme à la réglementation en vigueur et adapté en cas de
réorganisation de la société.
Article 5 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 6 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 7 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 8 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 10 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de santé PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.

Article 11 : le Directeur l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 20 mai 2025

Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00055 - DECISION ARS PACA SAS CAP VITAL OXYGENE 23
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3




Annexe 1
SAS « Cap Vital Oxygène » Finess EJ : 06 002 503 8
Site de rattachement
Site de rattachement « Mouans-Sartoux »
460 Avenue de la Quiera,
Parc d'activités de l'argile, lot 75.

06370

Mouans-Sartoux

Finess ET : 06 002 504 6



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-20-00055 - DECISION ARS PACA SAS CAP VITAL OXYGENE 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-22-00009
DECISION ARS PACA portant autorisation pour
la SAS « HYGIE MEDICAL SUD »
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00009 - DECISION ARS PACA portant autorisation pour la SAS « HYGIE MEDICAL
SUD » 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-4416-D


DECISION

portant autorisation pour la SAS « HYGIE MEDICAL SUD » dont le siège social se situe au 1 avenue
du général Raoul Salan Marignane (13700) à agrandir son aire géographique d'intervention pour son
site de rattachement sis 1 avenue du général Raoul Salan Marignane (13700) dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

VU la décision du 20 janvier 2025 délivrée par le directeur général de l'Agence r égionale de santé Provence-
Alpes-Côte-D'azur autorisant la SAS « HYGIE MEDICAL SUD » dont le siège social se situe au 1 avenue
du Général Raoul Salan Marignane (13700) à créer un site de rattachement sis 1 avenue du Général Raoul
Salan Marignane (13700) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical;

VU la demande effectuée par monsieur Badri ABOU DARGHAM, Président de la SAS « HYGIE MEDICAL SUD
», dont le siège social se situe 1 avenue du général Raoul Salan Marignane (13700) , réceptionnée le 03
avril 2025 par l'Agence régionale de santé PACA, demandant l'extension de l'aire géographique
d'intervention du site de rattachement de dispensation d'oxygène à usage médical situé 1 avenue du
général Raoul Salan Marignane (13700) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00009 - DECISION ARS PACA portant autorisation pour la SAS « HYGIE MEDICAL
SUD » 26
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

VU l'avis favorable du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens en date du 19 mai
2025 ;

VU l'avis technique favorable émis le 22 mai 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « HYGIE MEDICAL SUD
», celle-ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site de
Marignane sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (0 4) limité à l'est aux villes de
Barcelonnette, Allos et Soleilhas, Haute Alpes (05) limité au nord aux villes de Gap, La bâtie -neuve et Embrun,
Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83), et Vaucluse (84) et hors PACA Gard (30) et Hérault (34)
conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois
heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement est de 0,25 ETP à la
date de la demande ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour le site de Marignane la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;


D E C I D E


Article 1 : la décision du 20 janvier 2025 délivrée par le Directeur Dénéral de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur autorisant la SAS « HYGIE MEDICAL SUD » dont le siège social se situe au 1
avenue du Général Raoul Salan Marignane (13700) à créer un site de rattachement sis 1 avenue du Général
Raoul Salan Marignane (13700) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical , est
abrogée.

Article 2 : la demande effectuée par monsieur Badri ABOU DARGHAM , Président de la SAS « HYGIE
MEDICAL SUD », dont le siège social se situe 1 avenue du général Raoul Salan Marignane (13700) ,
réceptionnée le 03 avril 2025 par l'Agence régionale de santé PACA, demandant l'extension de l'aire
géographique d'intervention du site de rattachement de dispensation d'oxygène à usage médical situé 1 avenue
du général Raoul Salan Marignane (13700), est accordée.

Article 3 : le site de rattachement de Marignane desservira les départements suivants : Alpes de Haute
Provence (04) limité à l'est aux villes de Barcelonnette, Allos et Soleilhas, Haute Alpes (05) limité au nord aux
villes de Gap, La bâtie -neuve et Embrun, Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83), et Vaucluse
(84) et hors PACA Gard (30) et Hérault (34) conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Article 4 : l'autorisation du site de Marignane concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 5 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de rattachement est de 0,25 ETP à la date
de la demande et devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 6 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 7 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 8 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00009 - DECISION ARS PACA portant autorisation pour la SAS « HYGIE MEDICAL
SUD » 27
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Article 10 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de santé PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.

Article 11 : le Directeur l'organisation des s oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 22 mai 2025





Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00009 - DECISION ARS PACA portant autorisation pour la SAS « HYGIE MEDICAL
SUD » 28
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Annexe 1

SAS « HYGIE MEDICAL SUD » Finess EJ : 13 005 706 0
Site de rattachement

Site « Marignane »
1 avenue du général
Raoul Salan

13700

MARIGNANE

Finess ET : 13 005 707 8

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-22-00009 - DECISION ARS PACA portant autorisation pour la SAS « HYGIE MEDICAL
SUD » 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-02-00003
Décision fixant le calendrier prévisionnel des
appels à projets médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique « personnes
confrontées à des difficultés spécifiques »
de compétence exclusive du Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
au cours du 3ème quadrimestre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00003 - Décision fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique « personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
au cours du 3ème quadrimestre 2025
30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEue @ Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0525-4154-DDOMS/AAP/PH-PDS/2025-002
DECISIONfixant le calendrier prévisionnel des appels a projets médico-sociauxrelevant de l'ONDAM spécifique « personnes confrontées à des difficultés spécifiques »de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santéau cours du 3ème quadrimestre 2025Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-4 ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 et le décret n°2016-801 du 15juin 2016 relatifs à la modification de procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du Projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant les besoins identifiés en dispositifs d'aller-vers santé précarité (EMSP / LHSS Mobiles) sur lesterritoires des Hautes-Alpes et du Var ;
DECIDE
Article 1°": les appels à projets médico-sociaux seront organisés au cours du 2ème quadrimestre 2025 selon lecalendrier prévisionnel suivant :
Agence ragianale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10tips www paca ars sante.fri Page 1/2
OF AG
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00003 - Décision fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique « personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
au cours du 3ème quadrimestre 2025
31
Catégories de: Md' Peine ai "A Public concerné par l'établissement Nombre de Tonitslre abg ' ou le service médico-social places d'appelmédico-social à broietconcernées sisPersonnes atteintes d'une pathologieAppartement de chronique sévère et en situation decoordination vulnérabilité psychologique et/ou sociale, Hautes-Aloes Aoûtthérapeutique hors | sans domicile ou bénéficiant déjà d'un 15 places P 2025les murs (ACT HLM) | hébergement ou d'un logement, quellequ'en soit la nature. Var :Personnes majeures sans domicile fixe, Métropolequelle que soit leur situation Toulon; . | administrative, ne pouvant être prises enLits ni santé | charge par d'autres structures, dont la | 8 à 10 places Tee( ) pathologie ou l'état général, somatique (TPM), hors Aoûtou psychique, ne nécessite pas une prise ns de 2025en charge hospitalière ou médico-sociale Hyères, et laspécialisée mais est incompatible avec la Communautévie à la rue. decommuneVallée duGapeau.
Article 2 : le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. |] peut être réviséen cours d'année en cas de modification substantielle. Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueildes actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les personnes morales gestionnaires desétablissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leursobservations au Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'adresse postalesuivante : Monsieur le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur132, boulevard de Paris - CS 5003913331 Marseille Cedex 03Article 3 : le Directeur de l'offre médico-sociale, la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpesainsi que le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun(e) en ce qui le/la concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- 2 JUN 2025Pour le Directeur Gén ral de l'ARS PACALe Directeur
Marseille, le
TUE D UMR RSS EDS EEEhttps: //www.paca.ars.sante
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00003 - Décision fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique « personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
au cours du 3ème quadrimestre 2025
32
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-21-00092
Décision n°2025 A 139 Demande d'autorisation
de chirurgie APHM Nord
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00092 - Décision n°2025 A 139 Demande d'autorisation de chirurgie APHM Nord 33
FEC UBLIGIE ArF RA N CA S E @ Dd Aye Regionale de SantéLiberté Provence-Alpeswb « Vhe Côte d'AcurÆxvaulitéLraternitél Décision n° 2025 A 139Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital NordChemin des Bourrely13015 MARSEILLEFINESS ET : 130780521
Réf : DOS-0525-4361-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;ila
Ayence régionale de santé Provence-Alpes-Cale d'Azur-Siega - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03rei 04 13 65.80 10 https: /Awww.PACA.ars.sante. fr/httys://www.PACA.ars.sante.fr/ Pave 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00092 - Décision n°2025 A 139 Demande d'autorisation de chirurgie APHM Nord 34
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 |VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complete et en ambulatoire initialementdétenue par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005MARSEILLE sur le site de l'Hôpital Nord sis Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE |VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décernbre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1% août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ,VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-0394, en date du 10 décembre 2024, présentée par l'Assistance Publique desHôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son DirecteurGénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Nord sis Chemindes Bourrely 13015 MARSEILLE, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;unes regional de santé Provence Alpes-Core d'Azur-$iège- 132, boulavard de Paris Lis 500 39 14131 Marseille Cacdex 03LT 0413668010 https//WWW PACA giisante(r/ Paue 2/06
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00092 - Décision n°2025 A 139 Demande d'autorisation de chirurgie APHM Nord 35
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » |CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa |I de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du ! sont;1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 32 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitéadulte sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 31 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
Aponce monté be santé Frovence-Alpas-Côte d'Asur Sige 149, botilevard cde Maris - CS 50038. 13331 Mal salle Carex 04.88,80.10 hltpui//waiv PACA ars. saute fr Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00092 - Décision n°2025 A 139 Demande d'autorisation de chirurgie APHM Nord 36
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 14 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitébariatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par ladécision n° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à := Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;« Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;= Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;= Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à réspecter, mettreen œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Anne (épiondle dé santé Provence Alt Cote d'Aca ibgé LS! boulevard Paris CS S0035 Laat) Marenillo Cedex 04lat 488 8010 beta//wiwwel ACA ars.santeste/ Page 4/0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00092 - Décision n°2025 A 139 Demande d'autorisation de chirurgie APHM Nord 37
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde chirurgie, sur le site de l'Hôpital Nord sis Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE, est accordée sousles modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet,L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée en hospitalisation ambulatoire et à temps complet, sur le sitesusvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique a l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R, 6122-25 ;~neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologie ;- urologie.ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, où par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
Acme rdpiondle te saute Provence Alwes Côté d'Atur sibpe LA boulevard de Bars CS COQ LASS) Marseille Calis 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00092 - Décision n°2025 A 139 Demande d'autorisation de chirurgie APHM Nord 38
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE § :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).ARTICLE 7 ;La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui Sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 21 mai 2025.
Jennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00092 - Décision n°2025 A 139 Demande d'autorisation de chirurgie APHM Nord 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-21-00093
Décision n°2025 A 144 Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital Privé Clairval
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00093 - Décision n°2025 A 144 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
Clairval 40
RÉPUBLIQUE arF RA N CA | Ss E © » Agence Régionale de Santé; ; Provence-AlpesLiberte Côte d'AzurLigalitéPrateruttéDécision n° 2025 A 144Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.Promoteur :SA H6pital Privé Clairval317 boulevard du Redon13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130037823Lieu d'implantation :Hôpital Privé Clairval317 boulevard du Redon13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784051
Réf : DOS-0525-4305-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OO
Agence régionale de santé Provance-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsoille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10 S:/} .PACA.ars.s fr/ : w. PACA, ars.sante,fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00093 - Décision n°2025 A 144 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
Clairval 41
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE, sur le site del'Hôpital Privé Clairval sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00408, en date du 12 décembre 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Clairvalsise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Privé Clairval sis à la même adresse, sousles modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agonce tégionals dé Santé Provenee-Alpes Cote d'Agur-Sigge - 132, boulevard de Parls - CS 50039 - 13231 Marseills Cadex 03Ta101,13,85.80:10 https//www: PACA as santafr/ Past 2/0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00093 - Décision n°2025 A 144 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
Clairval 42
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa || de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du! sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 32 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitéadulte sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 14 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitébariatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé Clairval est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024B0Q0508-060,en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
Avenue régionale de santé Provence Alpes Côte d'Aztr-Siège - 149, houlevarel de Paris - CS 50031 - 13331 Marseille Codex 03Ta104,12:56,80.10 https//www. PACA araisanLe. fr Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00093 - Décision n°2025 A 144 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
Clairval 43
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- a poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesa l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) :- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :" Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;" Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;" Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;" Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé Clairval répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Clairval souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Clairval s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation |CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Apence répiongle dé Santé Provence-Alpes-Céte d'Aztir-Siége - 132, bauleward de Paris CS 50039 13391 Marseille Cedex 03Tél 01. 13.55.80, 1.0 https://www. PACA ors sante, (r/ Pape 4/0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00093 - Décision n°2025 A 144 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
Clairval 44
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE,représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur lesite de l'Hôpital Privé Clairval sis à la même adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes :- maxillo-faciale, stonatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie, en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R, 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régional nté.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine, Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visité de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire,ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
ABC Fegigiidle de Santé Provence-Alpes-Cote dary Hôp 132, boulevard de Paris - C5 50039 - 13331 Marseille Cedex 074PAOD EU 8010 Wns /www. PACA arssarite fr Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00093 - Décision n°2025 A 144 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
Clairval 45
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité,ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 21 mai 2025.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
La Directrice Adjointe de la Direction de llorganisation des soinsJennifer HugueniPoa

Agence régionale dé santé Provence Alpas Cale d'Azur-Siègé - 132, boilevared de Baise CS S039) TA Marseille Cedex 04x I LE]
TA! 01,13,55,80,10 https. //www, PACA. ars. sate. fi / Mage G/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00093 - Décision n°2025 A 144 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
Clairval 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-21-00094
Décision n°2025 A 145 Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital Saint Joseph de Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00094 - Décision n°2025 A 145 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Saint
Joseph de Marseille 47
TECUaLIGUE arF RA N CA H S E @ D Agence Régionale de Sante' à Provence-Alpe:ite Cote d'Aurruil rte'FraterurtéDécision n° 2025 A 145Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet.Promoteur :Association Hôpital Saint Joseph de Marseille26 boulevard Louvain13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130014228Lieu d'implantation :Hôpital Saint Joseph26 boulevard Louvain13008 MARSEILLEFINESS ET : 130785652Réf : DOS-0525-4306-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires :VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des regimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;GE[=]:
Agence régionale cle santé Provence Alpes-Cote d'Azur Siege 132, boulevard de Paris CS 50039. 13331 Marseille Cadex 03Tal 04,.13.55.80.10h : : Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00094 - Décision n°2025 A 145 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Saint
Joseph de Marseille 48
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille sise 26 boulevard Louvain 13008 MARSEILLE,sur le site de l'Hôpital Saint Joseph sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00425, en date du 13/12/2024, présentée par l'Association Hôpital Saint Josephde Marseille sise 26 boulevard Louvain 13008 MARSEILLE, représentée par sa Directrice Générale, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Saint Joseph sis à la mêmeadresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet, ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
\gance romlonale dé santé Provuncé Alpes Côte d'Azur-Siege- 132, boulevard de Paris - CS 650039 - 13431 Marseille Cedex 03Te! O1.L3 55.80 10 https: //Www. PACA. ars. ante fr, Paye 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00094 - Décision n°2025 A 145 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Saint
Joseph de Marseille 49
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I/ et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa || de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire a l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 32 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitéadulte sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône :CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 31 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé Provenyce-Aloos-Cate d'Arur-Siège - 142, houlevare de Paris - CS 60099, 13991 Marseille Cedex 01
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00094 - Décision n°2025 A 145 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Saint
Joseph de Marseille 50
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 14 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitébariatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décisionn° 2024B0Q00508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) :- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique :- Veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :« Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;« Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence :« Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;= Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille s'engage à respecter, mettre en œuvreet maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définiespar la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
=,
Asonce rogionale cde santé Provence Alpes Cote d'Azur Siegé 132, boulevard du Paris - CS $0039 - 13231 Marseille Cedex 03Tel 0:1,13,85,R0.10 hetpsi//www. PACA are.sante.tr/ Page 4 fa
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00094 - Décision n°2025 A 145 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Saint
Joseph de Marseille 51
DECIDETICLE 1:La demande présentée par l'Association Hôpital Saint Joseph de Marseille sise 26 boulevard Louvain 13008MARSEILLE, représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins dechirurgie sur le site de l'Hôpital Saint Joseph sis à la même adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le sité susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale :- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire a l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de là santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation,Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi,Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
\gence règlonale de santé Provence-Alpes-Cate d'AzurSiège - 137, boulevard de Maris - CS 60039. 13331 Marseille Codex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00094 - Décision n°2025 A 145 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Saint
Joseph de Marseille 52
Conformément a l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région,
Marseille, le 21 mai 2025.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
f àLa Directrice Adjofte e la Direction de l' anisation des soinsJennifer Huguenin
Apence regiondle de santé Frovenco-Alpes Cate d'Arur Siège 142 boulevard de Paris - CS 60039 - 13391 Marseille Codi DEA) o Le
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00094 - Décision n°2025 A 145 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Saint
Joseph de Marseille 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-21-00095
Décision n°2025 A 146 Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital Européen
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00095 - Décision n°2025 A 146 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital
Européen 54
ee À fF RA N CA Î S E @ D Agence Régionale de SantéSB ef Provence-AlpesLibe re Côte d'AzurEgalitéFraternttéDécision n° 2025 A 146Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Fondation « Infirmerie Protestante de MarseilleHôpital Ambroise Paré »6 rue Désirée Clary13331 MARSEILLE CEDEX 03FINESS EJ : 130002157Lieu d'implantation :Hôpital Européen6 rue Désirée Clary13003 MARSEILLEFINESS ET : 130043664
Réf : DOS-0525-4307-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OIHRCae
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Céie d'Azur-Siège - 192, boulavard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadox 03Tél 04,13.55,80. 10 https: " 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00095 - Décision n°2025 A 146 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital
Européen 55
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique |VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré » sise 6 rue DésiréeClary 13003 MARSEILLE, sur le site de l'Hôpital Européen sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1® août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00415, en date du 12 décembre 2024, présentée par la Fondation « InfirmerieProtestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré » sise 6 rue Désirée Clary 13003 MARSEILLE, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'HôpitalEuropéen sis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet, ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence regionale de santé lrovencs-Alpes-Côte d'Azir-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Ti 04,13.55.80.10 hlps://www PACA ars salle fr/ Paice 2/04
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00095 - Décision n°2025 A 146 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital
Européen 56
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R, 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa |I de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique, » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 32 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitéadulte sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent a 14 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitébariatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège - 132, boulevard du Pans CS 50039 13441 Marseille Cores (4Tél 04,135.55, $0, LO htlus://wuww PACA ats sanlé.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00095 - Décision n°2025 A 146 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital
Européen 57
CONSIDERANT que la demande de la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital AmbroiseParé » est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilanquantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :- Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;- Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;~ Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;= Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - HôpitalAmbroise Paré » répond aux objectifs qualitatifs du Schema Régional de Santé — Projet Régional de Santé(SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré » souscritaux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volumed'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré » s'engageà respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Agence régionale de sante Provence-Alpas-Côle cd Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Paie
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00095 - Décision n°2025 A 146 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital
Européen 58
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la Fondation « Infirmerie Protestante de Marseille - Hôpital Ambroise Paré » sise6 rue Désirée Clary à Marseille (13003), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Européen sis à la même adresse, est accordée sousles modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Areance mmonale de santé ProvencmAlpes-Cate d'Arur-Siege +197, boulevard da Paris - C5 50039 - 13331 Marsellle Cedex 03
Tèl01.13.55,80.10 https://www. PACA ars sante.Îr/ rage L/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00095 - Décision n°2025 A 146 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital
Européen 59
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 21 mai 2025.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
La Directrice Adjointe de la Direction de l'organisation des soinsJennifer Huguenin
Agence ragionale de santé Provonre Alpes Cote d'Azur Sie 132) boulevaid de Paris - C5 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Val 94 13.55. 90.10 ILE iff W WW.PACA ars. santetr f Pee G/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00095 - Décision n°2025 A 146 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital
Européen 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-21-00096
Décision n°2025 A 149 Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Bouchard
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00096 - Décision n°2025 A 149 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Bouchard 61
TECUKLIGUE AYF RA N CAI Ss E © » Agence Régionale de Sante( F Provence-Alpesye Côte d'AzurHUUTLElraternitéDécision n° 2025 A 149Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à tempscompletPromoteur :SAS Clinique Bouchard77 rue du Docteur Escat13006 MARSEILLEFINESS EJ : 130001415Lieu d'implantation :Clinique Bouchard77 rue du Docteur Escat13006 MARSEILLEFINESS ET : 130783327Réf : DOS-0525-4310-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tèl 04.13,55.60,10 Puge 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00096 - Décision n°2025 A 149 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Bouchard 62
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Clinique Bouchard sise 77 rue du Docteur Escat 13006 MARSEILLE, sur le site de laClinique Bouchard sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00413, en date du 12 décembre 2024, présentée par SAS Clinique Bouchardsise 77 rue du Docteur Escat 13006 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique Bouchard sise à la même adresse, sousles modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;Agouce regional de santé Provence Alpes Cole d'Aau Side 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03TAL OLS. S580. 10 https // www PACA ars.sante. fi
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00096 - Décision n°2025 A 149 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Bouchard 63
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapoutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique, » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdeterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 32 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitéadulte sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 31 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
Age idrionale de santa Provence-Alpes-(Core d'Arnursiège $2 boulevard de Paris CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 01
ur sc or + (éd py nt", A yt M dise B/Tél 01.15,36.80, 10 htltns://iviuw BACA urs sabi Pugs 3/0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00096 - Décision n°2025 A 149 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Bouchard 64
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 14 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitébariatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Bouchard est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060,en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au Suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques :- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- Veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance |CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :« Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;= Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;« Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;« Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Bouchard répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Bouchard souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Bouchard s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
\gence regionale de santé Provence Alpes Cole d'Azur Slava - 132, boulevard de Paris - CS 60019: 11741 Marsoille Cadux 030104.13 55.80.10 http://www PACA ars.sante.ftr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00096 - Décision n°2025 A 149 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Bouchard 65
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Bouchard sise 77 rue du Docteur Escat 13006 MARSEILLE,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sur le site dela Clinique Bouchard sise à la même adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique a l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation, Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agencé Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
ABuricu remionale du santé Provenes Alpes Cote d'Azur Siège 1324 boulevard de Pans CS 0079 13431 Marseille Cedex 0Tal Oa USS RO Attys: // WwW. PACA ars arte fr) Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00096 - Décision n°2025 A 149 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Bouchard 66
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 21 mai 2025,
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
/
La Directrice Adjonfe dela Dien de |énnifer Huguenin
santa Provence-Aloes-Cote d' Ariirlege- 132 boulevard dé Parts CS haus ALT MaArseule Coden U3Auvinen (aHiondle de
PAL OLD 3.85.80, 10 VW ttue://wwew PACA ars santo tr/ nae 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-21-00096 - Décision n°2025 A 149 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Bouchard 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-26-00002
Décision n°2025 A 155 Demande d'autorisation
de chirurgie : CHIAP Site Aix
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00002 - Décision n°2025 A 155 Demande d'autorisation de chirurgie : CHIAP Site
Aix 68
F RA N CAI Ss E @ > Agence Régionale de Santé* à Provence AlpesLiberté Cote d'AsutLgalitéFraternité| Décision n° 2025 À 155Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal Aix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130041916Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal Aix PertuisAvenue des Tamaris13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130000409
Réf : DOS-0525-4316-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;DFAOK
Fél 04 13 55.80 10 https //www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA ars.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00002 - Décision n°2025 A 155 Demande d'autorisation de chirurgie : CHIAP Site
Aix 69
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie :VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés a l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie :VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BO0QO5S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 :VU la demande n°93-13-24-00379, en date du 04 décembre 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre HospitalierIntercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;-"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur :
Agence regionale dé santé Provence Alpes Cole d'Aiur-Sitge- L382, boulevard de Maria CS SQUUS Las Marseille Codex 03
r
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00002 - Décision n°2025 A 155 Demande d'autorisation de chirurgie : CHIAP Site
Aix 70
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et l/l, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostiqué ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa || de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée a l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 32 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitéadulte sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent a 31 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
\aence régionales da sante Provencs Alpes Cate d'Azur Siege UE boulevard de Pars CS 50030 13331 Maraaille Codex 93
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00002 - Décision n°2025 A 155 Demande d'autorisation de chirurgie : CHIAP Site
Aix 71
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 14 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitébariatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :- Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;= Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;* Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;« Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis s'engage à respecter, mettre en œuvreet maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définiespar la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du codé la santé publique.
\cence régionale de santé Mrovence-AlpaieCole d'Azur-Siège - L32, bouluvard du Parts CS SU029 14331 Marseille Cadix 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00002 - Décision n°2025 A 155 Demande d'autorisation de chirurgie : CHIAP Site
Aix 72
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090AIX-EN-PROVENCE représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins dechirurgie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis a la méme adresse, est accordéesous les modalités suivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 |- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation,Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régiortale de santé Provence Alous Cote d'Azur dine (a7, bauleware clo Paris- C8 90039 - 13321 Marseille Cedex 93
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00002 - Décision n°2025 A 155 Demande d'autorisation de chirurgie : CHIAP Site
Aix 73
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations,Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'éxécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D, 6122-38-II du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique,Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SainsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative,ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 mai 2025.
Pour le Directeur Général,Et par délégation, wane
La Directrice Adjointe deta Dirdétiél brgkmisation des soinsDirection atiAnthony VALDEZ\gence ragionale de santé Mravence-Alpeq Cote d'Azur Siège 132, bouluvard de Parts CS 50039 - 13331 Marseilla Csdex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00002 - Décision n°2025 A 155 Demande d'autorisation de chirurgie : CHIAP Site
Aix 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-26-00003
Décision n°2025 A 156 Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital Privé de Provence
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00003 - Décision n°2025 A 156 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
de Provence 75
F RA N CAI S E @ D Agency Régionale do Santej k Provence-Alpesfiers Côte d'Aut enwiliteFraternitéDécision n° 2025 A 156Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique"" en hospitalisation ambulatoire ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence235 allée Nicolas de Staël - CS 4062013595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3FINESS EJ : 130002447Lieu d'implantation :Hôpital Privé de Provence235 allée Nicolas de Staël13595 AIX EN PROVENCEFINESS ET : 130786361
Réf : DOS-0525-4317-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
md Ana
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00003 - Décision n°2025 A 156 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
de Provence 76
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie :VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 |VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence sise 235 allée Nicolas de Staël- CS 40620 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 sur le site de l'Hôpital Privé de Provence sis à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00373, en date du 15 novembre 2024, présentée par la SA Polyclinique du ParcRambot - Hôpital Privé de Provence sise 235 allée Nicolas de Staël - CS 40620 13595 AIX EN PROVENCECEDEX 3, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins dechirurgie sur le site de l'Hôpital Privé de Provence sis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.
Aaunec rceonde de santé Provenco-Albes-Cüle d'Azur-Siége + 132, boulevard de aris - GS 50039-13397) Marseille Caray ()
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00003 - Décision n°2025 A 156 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
de Provence 77
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique precise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue a l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire a l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire |6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 32 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitéadulte sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 31 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhéne ;
\gence régionale de sante Provance-Alpes-Cole d'Azur-Siewe- 132, houlavard de Paris - C5 50049 + 13331 Marseille Cedex 03[AT OF LS So gO. 10 this www PACA Os suiilaty
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00003 - Décision n°2025 A 156 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
de Provence 78
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 14 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitébariatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixéspar la décision n° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à := Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;" Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;" Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;= Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Polyclinique du Pare Rambot - Hôpital Privé de Provencerépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Regional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence s'engage à respecter,mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnementtelles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00003 - Décision n°2025 A 156 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
de Provence 79
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Polyclinique du Parc Rambot - Hôpital Privé de Provence sise 235 alléeNicolas de Staél - CS 40620 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, représentée par son Directeur Général,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Privé de Provence sis àla même adresse, est accordée sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;-"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie a l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique a l'exception des actes liés a l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00003 - Décision n°2025 A 156 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
de Provence 80
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant dé consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-ll du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Region.
Marseille, le 26 mai 2025. Pour le Directeur Général,Et par délégation,
La Directrice Rain o sata ie soinsennifer Hugueninave 'Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00003 - Décision n°2025 A 156 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital Privé
de Provence 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-26-00004
Décision n°2025 A 157 Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Axium
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00004 - Décision n°2025 A 157 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Axium 82
RE PUBLIGUIE À 4F RAN CAI S E @ D Agance Regionale de Sante; ) Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurJigalitél'ralerniléDécision n° 2025 A 157Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.Promoteur :SAS Sorevie Gam21 avenue Alfred Capus13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130007362Lieu d'implantation :Clinique Axium21 avenue Alfred Capus13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130810740
Réf : DOS-0525-4318-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R, 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;lel]ar,f=]
Agence régionale de santé Provence-Alpos-Cate d'Azui-Sitge - 14%. bandlevale de Paris - GS 50039 : 13331 Marsaiile Cedex 03Te04 13.55.80, 10 https: www. PACA ars.sante.fr/https://www. nike 5, oni fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00004 - Décision n°2025 A 157 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Axium 83
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Sorevie Gam sise 21 avenue Alfred Capus 13090 AIX-EN-PROVENCE sur le site de laClinique Axium sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00440, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SAS Sorevie Gam sise21 avenue Alfred Capus 13090 AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique Axium sise à la même adresse, sousles modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire-"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;\gehce égionalé de sate Proveliee Alpes Cote d'Azui-Sleux - 132. bollevard de Parts - CS 60091 - 13371 Marasille Carex Oo
e A sre an" A le sm) han in" A er PA 740 37 1 003,555.80, 40 http, DAWA PACA UATS ANT It/ fi 1Re £7 19
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00004 - Décision n°2025 A 157 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Axium 84
VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de là santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consisté en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiler un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la Voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa |I de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du ! sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 32 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitéadulte sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 31 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
Tel04.12.66,80 10 hitpa www PACA ars santa. tr/ Paye 3/u
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00004 - Décision n°2025 A 157 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Axium 85
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent a 14 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitébariatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Sorevie Gam est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024B0Q0508-060, endate du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients |CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent a:- Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;- Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;« Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;" Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Sorevie Gam répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que la SAS Sorevie Gam souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Sorevie Gam s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Arc rcelunalé de santé Provence Alpus-Colu d'Acur Sige + 132, boulevard du Paris C5 50039 13331 Mursuilly Cuttux 0al (4,1 Se BOO httns //WWa PACA aessante fry Hage 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00004 - Décision n°2025 A 157 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Axium 86
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Sorevie Gam sise 21 avenue Alfred Capus 13090 AIX-EN-PROVENCE,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de laClinique Axium sise à la même adresse, est accordée sous les modalités suivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;-"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet, sur le site susvisé pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25,- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L, 6122-13 du code de la santé publique ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00004 - Décision n°2025 A 157 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Axium 87
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D, 6122-38-I| du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L, 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 mai 2025.
Anthony VALDEZ
Leiuné Toone dé sante Provence Alpes Gate d'Arur Swee 142 houluvard de Bars ES 50028 13321 Marseille Cudex
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00004 - Décision n°2025 A 157 Demande d'autorisation de chirurgie : Clinique
Axium 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-26-00005
Décision n°2025 A 159 Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital du Pays Salonais
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00005 - Décision n°2025 A 159 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital du
Pays Salonais 89
= eater OrFRANÇAIS E @ D Agence Régionale de SanteLiberté Provenco-AlposHealité 'te d'AzurfraternitéDécision n° 2025 A 159Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.Promoteur :Hôpital du Pays Salonais207 avenue Julien Fabre13300 SALON-DE-PROVENCEFINESS EJ : 130782634Lieu d'implantation :Hôpital du Pays Salonais207 avenue Julien Fabre13300 SALON-DE-PROVENCEFINESS ET : 130001225
Réf : DOS-0525-4320-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé |VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;CIE
Tal 04 1355.60.10 https://www.PACA.ars sante.fr/https;//www.PAÇA.ars.sante.fr/ Pas 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00005 - Décision n°2025 A 159 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital du
Pays Salonais 90
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds |VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministere du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en hospitalisation ambulatoireinitialement détenue par l'Hôpital du Pays Salonais sis 207 avenue Julien Fabre 13300 SALON-DE-PROVENCE sur le site de l'Hôpital du Pays Salonais sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00389, en date du 10 décembre 2024, présentée par l'Hôpital du Pays Salonaissis 207 avenue Julien Fabre 13300 SALON-DE-PROVENCE, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital du Pays Salonais sis à la même adresse,sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
\gehce regianate le santé Bravence-Alnes-Care d' vur-Siege 147, houlovard che Baris Ce bss AL Mars Sih Coches (ht
1 04.13,55.80.10 blue: (Www PACA Ls shel sly 'Are
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00005 - Décision n°2025 A 159 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital du
Pays Salonais 91
VU lé rapport établi par l'instructeur de l'Agence Regionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L, 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 32 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitéadulte sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 31 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
Avance regional de sans Provunec Alpus-Cole d'Arur-Slagu : 132 boulevard de Paris - 05 50029 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00005 - Décision n°2025 A 159 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital du
Pays Salonais 92
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 14 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalitébariatrique sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de l'Hôpital du Pays Salonais est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060,en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :« Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;= Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;« Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;= Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Hôpital du Pays Salonais répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que l'Hôpital du Pays Salonais souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que l'Hôpital du Pays Salonais s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
ro tédianalté de sante Provence Ali Cow d'Acur Siige 142, boulevard du Paris CS S0039 14531 Marsuatlle Cedi O3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00005 - Décision n°2025 A 159 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital du
Pays Salonais 93
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Hôpital du Pays Salonais sis 207 avenue Julien Fabre 13300 SALON-DE-PROVENCE, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie surle site de l'Hôpital du Pays Salonais sis à la même adresse, est accordée sous les modalités |- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée en hospitalisation ambulatoire et à tempscomplet, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologié et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive |- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activites de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, a la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation a temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prèvue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Regionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00005 - Décision n°2025 A 159 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital du
Pays Salonais 94
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D, 6122-38-11 du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 mai 2025.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
La Directrice ae de la .wieetionia Ho ganisation des soinsreotiotPaelfe quaiin des Soins
hante TURIO MUI dé ude ProvaneeAlpes-Cole d'Azsur-Sietié + 132 baulevarc de Parig- 05 890294 1393) Marseille Cacdex (IT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00005 - Décision n°2025 A 159 Demande d'autorisation de chirurgie : Hôpital du
Pays Salonais 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-13-00005
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 05#000095 à la SELARL PHARMACIE
DE LA COMMANDERIE à Gap (05000).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000095 à la
SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE à Gap (05000). 96
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DA'imf=)
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0525-3986-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 05#000095
A LA SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE A GAP (05000)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Alpes du 30 juin 2003 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie du 26
avenue Jean -Jaurès à Gap (05000) au 20 avenue Jean -Jaurès à Gap (05000), autorisée sous le numéro de
licence n° 58 par arrêté préfectoral des Hautes-Alpes du 24 octobre 1975 ;

Vu la décision du 16 mars 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant attribution de la licence de transfert N° 05#000091 à la SELARL PHARMACIE DE LA
COMMANDERIE à Gap (05000) exploitée par madame Isabelle CATHELAIN, pharmacien titulaire ;

Vu le courrier daté du 26 février 2025, présenté par la SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE (pharmacie
CATHELAIN), exploitée par madame Isabelle CATHELAIN, pharmacien titulaire de l'officine, notifiant sur l'honneur
renoncer à l'exploitation de la licence de transfert N° 05#000091 autorisée par la décision du 16 mars 2023 du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande enregistrée le 28 février 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE
(pharmacie CATHELAIN), exploitée par madame Isabelle CATHELAIN , pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie sise 20 avenue Jean -Jaurès à Gap (05000) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un
nouveau local situé 8 rue Antonin Coronat à Gap (05000) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000095 à la
SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE à Gap (05000). 97
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu la saisine en date du 6 mars 2025 du Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Vu l'avis technique favorable émis en date du 28 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu en date du 11 avril 2025 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;

Vu l'avis neutre rendu en date du 15 avril 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Considérant que le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens n'ayant pas rendu son avis dans les délais
impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L5125 -3-1 du code de la santé publique , (il appartient au
Directeur Général de de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier
d'accueil en indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le
quartier d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné ) ;

Considérant que la pharmacie CATHELAIN est située dans le quartier les Eyssagnières délimité au Nord par la
voie ferrée/le rond-point du Turrelet/la MNT du Turrelet/la rue de la Chapelle/la rue du Pré de Foire, à l'Est par la
N85, au Sud par la N85, et à l'Ouest par les limites communales ;

Considérant que le transfert sollicité, s'effectue au sein du quartier les Aurouzes délimité au Nord par la Rocade
de Gap/la rue Charles Aurouze/la N85 , à l'Est par la N85, au Sud par la voie ferrée, et à l'Ouest par la D291/la
Rocade de Gap, sur une distance de 2,8 kilomètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lie u d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun
ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;

Considérant que pour le critère d'accessibilité du local de transfert, conformément à l'avis favorable de la
commission consultative départementale de sécurité et d' accessibilité relative à l'accessibilité aux personnes
handicapées du département des Hautes-Alpes en date du 16 avril 2024 joint à la demande, que les locaux de la
nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article R.162 -9 du code de la
construction et de l'habitation ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000095 à la
SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE à Gap (05000). 98
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Considérant l'avis émis en date du 28 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'ur gence ;

Considérant que le second critère est rempli ;

Considérant que la population municipale de la commune de Gap s'élève à 40 656 habitants pour 13 officines,
soit un ratio d'une officine pour 3 127 habitants ;

Considérant que la population du quartier d'origine est desservie par deux officines :
- la pharmacie CATHELAIN sise 20 avenue Jean-Jaurès à Gap (05000),
- la pharmacie LERMOYER-LELEU sise 72 avenue Jean-Jaurès à Gap (05000), située à 900 mètres du
local d'origine de la pharmacie CATHELAIN ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine celle -ci restant desservie par l a pharmacie
LERMOYER-LELEU située à une distance de 900 mètres du local d'origine de la pharmacie CATHELAIN ;

Considérant que le quartier d'arrivée est dépourvu d'officine ;

Considérant que la nouvelle officine approvisionnera une population résidente évaluée à environ 5 029 habitants
jusqu'ici non desservie ;

Considérant que la troisième condition posée à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, relative à la
desserte en médicaments optimale est satisfaite ;

Considérant que le transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3 et L.5125 -3-2 du code de la
santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Hautes -Alpes du 30 juin 2003 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie du 26
avenue Jean-Jaurès à Gap (05000) au 20 avenue Jean-Jaurès à Gap (05000), ainsi que l' arrêté préfectoral des
Hautes-Alpes du 24 octobre 1975 autorisant la création de l'officine de pharmacie sous le numéro de licence n° 58
sont abrogés, à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La décision du 16 mars 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur portant attribution de la licence de transfert N° 05#000091 à la SELARL PHARMACIE DE LA
COMMANDERIE à Gap (05000) exploitée par madame Isabelle CATHELAIN , pharmacien titulaire, est déclarée
caduque suite à la renonciation de son exploitation par courrier daté du 26 février 2025.

Article 3 :

La demande enregistrée le 28 février 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE
(pharmacie CATHELAIN), exploitée par madame Isabelle CATHELAIN , pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie sise 20 avenue Jean -Jaurès à Gap (05000) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un
nouveau local situé 8 rue Antonin Coronat à Gap (05000) est accordée.

Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 05#000095. Elle est octroyée à l'officine sise 8 rue
Antonin Coronat à Gap (05000).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000095 à la
SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE à Gap (05000). 99
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 13 mai 2025

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00005 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 05#000095 à la
SELARL PHARMACIE DE LA COMMANDERIE à Gap (05000). 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-13-00006
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001195 à la SELARL PHARMACIE
AUBERT dans la commune de Marignane (13700).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00006 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001195 à la
SELARL PHARMACIE AUBERT dans la commune de Marignane (13700). 101
(RÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté Ç @ D Agence Régionale de Santé @ D Agence Régionale de SantéEgalité Auvergne-Rhône-Alpes Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
OX





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5



DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#001195
A LA SELARL PHARMACIE AUBERT DANS LA COMMUNE DE MARIGNANE (13700)


La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 19 avril 2023, portant nomination de madame Cécile
COURREGES en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 202 4 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral d u département du Rhône en date du 28 octobre 1977, enregistrant la licence numéro
69#000987 pour l'ouverture d'une officine de pharmacie située 1 grande rue de Saint Clair à Caluire-et-Cuire
(69300) ;

Vu le contrat portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Aéroport Marseille Provence du
17 septembre 2024, signée entre la SA Aéroport Marseille Provence, représentée par monsieur Philippe
BERNAND (Président du Directoire) et la SELARL PHARMACIE AUBERT , représentée par monsieur Pierre
AUBERT (pharmacien titulaire), accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date d'ouverture de la
pharmacie au public, dans l'actuel bureau d'information situé Terminal 1, zone publique au rez -de-chaussée ;

Vu l'attestation trafic 2024 de l'Aéroport Marseille Provence en date du 7 janvier 2025 précisant que le trafic annuel
de l'Aéroport Marseille Provence a atteint 11 millions de passagers en 2024 ;

Vu la demande enregistrée le 30 janvier 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE AUBERT (pharmacie
AUBERT), exploitée par monsieur Pierre AUBERT, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 1 grande
rue de Saint Clair à Caluire-et-Cuire (69300) en vue d'obtenir l'autorisation de transf ert dans un nouveau local
situé Aéroport Marseille Provence, Terminal 1 à Marignane (13700) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00006 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001195 à la
SELARL PHARMACIE AUBERT dans la commune de Marignane (13700). 102
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5

Vu la saisine en date du 11 février 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes-Côte
d'Azur, du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Auvergne Rhône-Alpes, de la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France des Bouches-du-Rhône, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
de la région Auvergne -Rhône-Alpes, de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Auvergne Rhône-Alpes ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 10 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 13 mars 2025 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 10 avril 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 10 avril 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine d'Auvergne Rhône-
Alpes ;

Vu l'avis favorable rendu le 11 avril 2025 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Auvergne Rhône-
Alpes ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France des Bouches-du-Rhône n'ayant pas
rendu leur avis dans les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France d'Auvergne-Rhône-Alpes n'ayant pas
rendu leur avis dans les délais impartis, celui-ci, est réputé être rendu ;

Considérant que le contrat portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Aéroport Marseille
Provence du 17 septembre 2024, impose à la SA Aéroport Marseille Provence :
- de fixer une durée d'exploitation de la licence de transfert de l'officine de pharmacie pour une durée
de 15 ans, à compter de la date d'ouverture de la pharmacie au public ;
- de remettre en concurrence toute activité commerciale environ 30 mois avant la fin de l'échéance de
la durée d'exploitation ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , il appartient à la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes de définir le quartier de départ et au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil,
en indiquant pour chacun le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le
quartier ;

Considérant que la pharmacie AUBERT se situe dans le quartier délimité au Nord par l'avenue Pierre Terrasse/la
montée des soldats, à l'Est par la montée des soldats/la voie ferrée/le Rhône, au sud par les limites communales
et à l'ouest par le boulevard des Canuts/ la rue Coste/le chemin du Penthod /la voie de la Dombes, au sein de la
commune de Caluire-et-Cuire (69300) ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein de l'Aéroport Marseille Provence situé BP 7 à Marignane
cedex (13727) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125-7 du code de la santé publique que, par dérogation aux
dispositions de l'article L.5125-4 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé peut autoriser l'ouverture
d'une officine par voie de transfert ou de regroupe ment au sein d'un aéroport lorsque le nombre annuel de
passagers de l'aéroport au moins égal à 3 000 000 ;

Considérant qu'il ressort de l'attestation trafic du 7 janvier 2025, que le trafic annuel de l' Aéroport Marseille
Provence est de 11 millions de passagers en 2024 permettant d'autoriser l'ouverture d'une officine par voie de
transfert ;






Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00006 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001195 à la
SELARL PHARMACIE AUBERT dans la commune de Marignane (13700). 103
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/5

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que la population du quartier d'origine est desservie par sept officines :
- la pharmacie AUBERT située 1 grande rue de St Clair à Caluire-et-Cuire (69300),
- la pharmacie HAFOTA située 77 grande rue de St Clair à Caluire-et-Cuire (69300),
- la pharmacie EVANO ET TEYSSIER située 85 rue Pasteur à Caluire-et-Cuire (69300),
- la pharmacie KRIEF ET THOUVENIN située Centre commercial Montessuy 1 place Louis Braille à
Caluire-et-Cuire (69300),
- la pharmacie DREVON-BALAS située 28 rue de Margnolles à Caluire-et-Cuire (69300),
- la pharmacie TANG située 2 rue Royet à Caluire-et-Cuire (69300),
- la pharmacie BERGE SARTHOU ET BOSC située 74 rue Pasteur à Caluire-et-Cuire (69300) ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine celle -ci restant desservie par une autre pharmacie,
la pharmacie HAFOTA sise 77 grande rue de St Clair à Caluire -et-Cuire (69300), située à une distance de 450
mètres du local d'origine ;

Considérant ainsi que la première condition est satisfaite ;

Considérant, sur la seconde condition, que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des
besoins prévu à l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait , dès lors que les conditions
cumulatives sont respectées, à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;

Considérant que la nouvelle officine bénéficie d'une accessibilité aisée, en raison de sa localisation au sein du
bureau d'information, situé au rez-de-chaussée du Terminal 1, en zone publique de l'Aéroport Marseille Provence ;
que sa visibilité est renforcée par son emplacement stratégique ; et que son accès est facilité par des
aménagements adaptés, notamment des aménagements piétonniers (voies et passages piétons), des places de
stationnement, ainsi qu'une desserte par les transports en commun (présence d'une gare routière) et les véhicules
particuliers (présence de parkings) ;

Considérant ainsi que le premier critère est rempli ;

Considérant sur le critère d'accessibilité du local de transfert, que les locaux de la nouvelle officine remplissent
les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article R.126 -9 du code de la construction et de l'habitation,
conformément à l'avis réputé tacitement favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements rec evant du public visé dans l'autorisation de travaux de la ville de
Marignane du 5 novembre 2024 ;

Considérant l'avis émis en date du 10 mars 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique ,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'ur gence ;

Considérant que le second critère est rempli ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125 -7 du code de la santé publique, le nombre d'habitants
recensé est remplacé par le nombre annuel de passagers de l'aéroport ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00006 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001195 à la
SELARL PHARMACIE AUBERT dans la commune de Marignane (13700). 104
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/5

Considérant que le nombre annuel de passagers de l'aéroport doit être au moins égal à 3 000 000 ;

Considérant que la nouvelle officine approvisionnera une population jusqu'ici non desservie par une pharmacie
correspondant au trafic annuel de l'Aéroport Marseille Provence, soit 11 millions de passagers pour l'année 2024 ;

Considérant ainsi que la troisième condition posée à l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique, relative à
la desserte en médicaments optimale, est satisfaite ;

Considérant, en conséquence, que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125-3, L.5125-3-1,
L.5125-3-2 et L.5125-7 du code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral d u département du Rhône en date du 28 octobre 1977 , enregistrant la licence numéro
69#000987 pour l'ouverture d'une officine de pharmacie située 1 grande rue de Saint Clair à Caluire-et-Cuire
(69300) est abrogé à compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande enregistrée le 30 janvier 2025, présentée par la SELARL PHARMACIE AUBERT (pharmacie
AUBERT), exploitée par monsieur Pierre AUBERT, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 1 grande
rue de Saint Clair à Caluire-et-Cuire (69300) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local
situé Aéroport Marseille Provence, Terminal 1 à Marignane (13700) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13#001195. Elle est octroyée à l'officine située Aéroport
Marseille Provence, Terminal 1 à Marignane (13700).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La licence d'exploitatio n de l'officine enregistrée sous le numéro 13#00 1195 est accordée pour une durée de
15 ans, à compter de la date de mise en œuvre de l'autorisation , et devra faire l'objet d'un dépôt d'un dossier de
renouvellement 18 mois avant l'échéance de l'autorisation.

En cas de non-renouvellement de l'autorisation, l'officine ne pourra être transférée que dans les conditions prévues
au code de la santé publique sans dérogation possible.

Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
pharmaciens.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00006 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001195 à la
SELARL PHARMACIE AUBERT dans la commune de Marignane (13700). 105
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/5

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et l e Directeur Général de
l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le 13 mai 2025


La Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Signé Signé

Cécile COURREGES Yann BUBIEN





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-13-00006 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001195 à la
SELARL PHARMACIE AUBERT dans la commune de Marignane (13700). 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-26-00006
Demande d'approbation de la convention
constitutive du GCS MOUGINS TEP + demande
de cession de l'autorisation de médecine
nucléaire mention A
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00006 - Demande d'approbation de la convention constitutive du GCS MOUGINS
TEP + demande de cession de l'autorisation de médecine nucléaire mention A 107
REPUBLIQUEFRANCAISE :Eos CAIS @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2024GCS11-087Demande d'approbation de la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire de moyens de droitprivé (GCS) « MOUGINS TEP »Demande de confirmation (cession) de l'autorisationd'activité de soins de médecine nucléaire mention A « actesdiagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies despathologies cancéreuses réalisées par l'administration demédicaments radiopharmaceutiques, selon un procédéaseptique en système clos », actuellement détenue par laSAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins - SophiaAntipolis, au GCS Mougins TEPPromoteur :GCS « MOUGINS TEP »122 Avenue Docteur Maurice DonatBP 125006254 MOUGINS CedexFINESS EJ : 06 003 347 9Lieu d'implantation :GCS « MOUGINS TEP »122 Avenue du Docteur Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS EJ : 06 003 348 7Réf : DOS-0225-1634-DLe directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur,VU le Code de la santé publique, et en particulier les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1 et R.6133-25 ;VU le Code de la sécurité sociale et, notamment l'article L.162-22-13 ;VU l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupementsde coopération sanitaire ;VU l'ordonnance n°2018-4 du 3 janvier 2018, relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
te d'Azur-Siegs - 132, boulevarc de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cecex 92e3-Lole
Oko
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00006 - Demande d'approbation de la convention constitutive du GCS MOUGINS
TEP + demande de cession de l'autorisation de médecine nucléaire mention A 108
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de sante ;VU le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif a la constitution et au fonctionnement des groupements decoopération sanitaires ;VU le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecinenucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;VU le décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité demédecine nucléaireVU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaire titulaires d'uneautorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;VU l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 05 avril 2009 relatif aux groupements decoopération sanitaires ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte-d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte-d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine nucléaire ;VU la décision n°2024 A 084 en date du 18 novembre 2024 autorisant la SAS Hôpital Privé Arnault TzanckMougins Sophia-Antipolis à l'activité de soins de médecine nucléaire sous la mention A « actes diagnostiques outhérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicamentsradiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site de l'Hôpital Privé Arnault TzanckMougins- Sophia Antipolis et mise en œuvre le 30 novembre 2024 :VU les décisions des membres du Conseil d'administration du GIE MOUGINS TEP prises lors de la réunion deconstitution du GCS MOUGINS TEP en date du 13 mars 2024 ;VU la demande en date du 14 janvier 2025 présentée par le groupement de coopération sanitaire « MOUGINSTEP » en cours de constitution sis 122 Avenue Docteur Maurice Donat à Mougins (06254), visant à obtenir lacession des autorisations d'activité de soins de médecine nucléaire mention A « actes diagnostiques outhérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicamentsradiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site du GCS « MOUGINS TEP »implanté sur le site géographique de l'Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans saséance du 4 mars 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00006 - Demande d'approbation de la convention constitutive du GCS MOUGINS
TEP + demande de cession de l'autorisation de médecine nucléaire mention A 109
VU l'article R. 6133-21-3 du code de la santé publique qui dispose que « Le directeur général de l'agencerégionale de santé décide au terme d'un même acte d'approuver la convention constitutive du groupement decoopération sanitaire, ou son avenant si cette convention a été antérieurement approuvée et publiée, dans lesconditions prévues à l'article R. 6133-1-1 et d'accorder l'autorisation d'activité de soins parmi celles énoncéesà l'article R. 6133-21-1 dans les conditions prévues à l'article R. 6122-27 » ;CONSIDERANT que l'évolution réglementaire de l'activité de médecine nucléaire impose aux membres du GIEMOUGINS TEP d'adapter et modifier leur organisation juridique à la suite de la consécration de la médecinenucléaire en activité de soins, dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires :CONSIDERANT que l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins demédecine nucléaire précise que les professionnels qui exercent l'activité de médecine nucléaire grâce auxmoyens mis en commun sous la forme d'un Groupement d'intérêt économique devront, s'ils souhaitentcontinuer à exercer leur activité en partageant le matériel, se regrouper sous une nouvelle forme de structurejuridique habilitée à recevoir une autorisation d'activité de soins de médecine nucléaire ;CONSIDERANT que le GIE MOUGINS TEP ne pouvait plus porter l'activité de soins de médecine nucléaire,les membres du GIE MOUGINS TEP ont communément décidé de déposer une demande d'autorisationd'activité de médecine nucléaire au nom de la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins — SophiaAntipolis, dans l'attente de la parution du décret relatif aux groupements de coopération sanitaire titulaires d'uneautorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé ;CONSIDERANT que le projet de création du groupement de coopération sanitaire « GCS MOUGINS TEP »s'inscrit en conformité avec l'évolution législative mais également l'objectif général de développement descoopérations et des restructurations territoriales afin de renforcer l'accès aux soins ;CONSIDERANT que le GCS MOUGINS TEP formule une demande de cession d'autorisation de l'activité demédecine nucléaire sous la mention A, actuellement détenue par la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins— Sophia Antipolis ;CONSIDERANT que l'objet de ce groupement de coopération sanitaire répond aux objectifs spécifiques duvolet médecine nucléaire du schéma régional de santé recommandant de maintenir, sur un même site, desplateaux multi-techniques d'imagerie en coupes favorisant la coopération des équipes de radiologie et demédecine nucléaire en assurant une complémentarité des techniques et pratiques de substitution ;CONSIDERANT, après examen du projet de cession d'autorisation, que le projet répond aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement réglementaires ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de la convention constitutive est conforme aux dispositionslégales, réglementaires et conventionnelles ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2du code de la santé publique.
2 D
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00006 - Demande d'approbation de la convention constitutive du GCS MOUGINS
TEP + demande de cession de l'autorisation de médecine nucléaire mention A 110
DECIDEArticle 1 - ApprobationLa convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « MOUGINS TEP », conclue le 28 janvier2025 et transmise le 11 février 2025, est approuvée.
Article 2 - Objet du GCSLe Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) a pour objet, par la mise en commun des moyens humains etmatériels nécessaires, de faciliter, d'améliorer, de développer, d'initier, de promouvoir et de fédérer les activitésde médecine nucléaire.En vue d'améliorer l'offre de soins proposée par les membres du Groupement et ainsi, la prise en charge globaledes patients sur le territoire de santé concerné, le présent Groupement de Coopération Sanitaire de moyens apour objet, conformément à l'article L. 6133-1-4° du code de la santé publique :- L'exploitation des autorisations administratives d'activité de soins de médecine nucléaire détenues par la SASHôpital Privé Arnault Tzanck Mougins - Sophia Antipolis, conformément aux articles L. 6122-1 et suivants duCSP ;- L'acquisition, la détention et l'exploitation sur le site unique du GCS au sein de l'Hôpital Privé Arnault TzanckMougins — Sophia Antipolis de l'ensemble des appareils et matériels techniques nécessaires à cette activité eten particulier les équipements d'imagerie médicale nucléaire : TEP et gamma-caméra.-L'exploitation technique médicale desdits équipements et de leur environnement à des fins de santé publiquepar des médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine nucléaire et membres du groupement ;- L'organisation d'interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans lesétablissements membres du Groupement, ainsi que des professionnels libéraux membres du Groupement :- Plus généralement, toutes les opérations principales ou accessoires liées à l'objet du Groupement, notammentcelles qui résultent des obligations liées à l'activité de soins de médecine nucléaire.Aux fins de réalisation de son objet, le Groupement ne sera pas érigé en établissement de santé privé par leDirecteur Général de l''ARS.
Article 3 — Membres du GCSLes membres du Groupement de Coopération Sanitaire MOUGINS TEP sont :1. La SELAS SCINTIAZUR, 3 place du Docteur Jean-Luc Broquerie, 06250 MOUGINS, représentée par leDocteur Michaël BONDOUY, Président2. L'ASSOCIATION Les Amis de la Transfusion Arnault Tzanck, Avenue Docteur Maurice Donat 06700SAINT LAURENT DU VAR, représentée par Docteur Jean-Marie SALVADOR I, Président3. La SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins — Sophia Antipolis, 122 rue Maurice Donat — BP 1250- 06254 MOUGINS Cedex, représenté par Eric LEROY, Directeur d'établissement4. La SA Polyclinique Saint Jean, 92 avenue du Docteur Donat 06800 CAGNES-SUR-MER, représentéepar Alexandra CITTADINI, Directrice générale d'établissement5. La SAS Clinique du Parc Impérial, 26 boulevard Tzarewitch 06000 NICE, représentée par AnneFOURNET FAYARD, Directrice d'établissement6. La SAS Polyclinique Santa Maria, 52 avenue de la Californie, 06200 NICE, représentée par VirginieCOLL, Directrice d'établissement7. La SAS Clinique internationale de Cannes, 33 boulevard d'Oxford, 06400 CANNES, représentée parFabrice JOURNEL, Président
Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00006 - Demande d'approbation de la convention constitutive du GCS MOUGINS
TEP + demande de cession de l'autorisation de médecine nucléaire mention A 111
8. La SAS Clinique du Palais, 25 avenue Chiris, 06130 GRASSE, représentée par Marie-FrançoiseMALLEVIALLE, Directrice d'établissement9. La SAS Centre Azuréen de Cancérologie, 1 place du Docteur Jean-Luc Broquerie, 06250 MOUGINS,représentée par le Docteur Thomas KREITMANN, Président10. La SCM Centre de Haute Energie Pasteur, 2 avenue de Rimiez, 0600 NICE, représentée par le DocteurFrançois FAUCHON, Président.
Article 4 - StatutLe Groupement de Coopération Sanitaire MOUGINS TEP est un Groupement de Coopération Sanitaire demoyens de droit privé.Il ne s'agit pas d'un Groupement de Coopération Sanitaire érigé en établissement de santé conformément audécret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024.Le groupement poursuit un but non lucratif.
Article 5 - Siège socialLe siège du groupement est fixé sur le site géographique du GCS MOUGINS TEP :Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins — Sophia Antipolis122 Avenue Docteur Maurice Donat,06250 MOUGINS
ll pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Article 6 - Durée du groupementLe Groupement de Coopération Sanitaire est constitué pour une durée indéterminée.La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 7 - Demande de confirmation de la cessionLa demande présentée par le GCS « MOUGINS TEP » sis 122 Avenue Docteur Maurice Donat, à MOUGINS(06250), représentée par son Président, visant à obtenir la cession, à son profit, de l'autorisation d'activité de soinsde médecine nucléaire mention A « actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologiescancéreuses réalisées par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptiqueen système clos » actuellement détenue par la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins - Sophia Antipolis(06250) est accordée.L'autorisation sera exploitée sur le site du GCS Mougins TEP sis Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins — SophiaAntipolis, 122 Avenue du Docteur Maurice Donat à MOUGINS (06250).Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité de soinssusvisée au jour de la décision est le suivant :- 2 TEP dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision et qui pourront être mis en œuvre dèsnotification de l'autorisation ;- 1 TEMP autorisé dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devra fairel'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elle précisera aupromoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00006 - Demande d'approbation de la convention constitutive du GCS MOUGINS
TEP + demande de cession de l'autorisation de médecine nucléaire mention A 112
Article 8 - Mise en œuvre de la cession de l'autorisationLorsque le nouveau titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclarationde mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireConformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Article 9 — Modifications des conditions d'exécution de l'autorisationToute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins oud'équipement lourd devra faire l'objet d'une information au Directeur général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur, conformément aux dispositions de l'article D.6122-38-I| du code de la santépublique.
Article 10 - RecoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. I] est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
Article 11 - ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur etl'Administrateur du Groupement de coopération sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait a Marseille, le 26 mai 2025.
Pour le DirecteurEt par délégation
ony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-26-00006 - Demande d'approbation de la convention constitutive du GCS MOUGINS
TEP + demande de cession de l'autorisation de médecine nucléaire mention A 113
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2025-06-05-00002
arrêté portant subdélégation de signature aux
cadres de la direction interrégionale de la mer
Méditerranée
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-06-05-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction interrégionale de la mer Méditerranée 114
Direction interrégionaleES de la mer MéditerranéeMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE, ;DE LA BIODIVERSITE,DE LA FORET, DE LA MERET DE LA PECHELibertéExgaliteFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signatureaux cadres de la direction interrégionale de la mer MéditerranéeLe directeur interrégional de la mer Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur portant délégation de signature à M. Christophe LENORMAND, directeurinterrégional de la mer Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional de la mer Méditerranée, ladélégation de signature qui lui est consentie par le préfet de région Provence-Alpes-Côted'Azur, sera exercée par M. Stéphane PERON, directeur interrégional adjoint, à l'effet designer les arrêtés, décisions et correspondances, concernant l'ensemble des matièresénumérées dans l'arrêté susvisé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PERON, directeur interrégionaladjoint, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté seraexercée :- par M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur interrégional, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions et correspondances, relatives à l'ensemble des matières énuméréespar l'arrêté susvisé,— par M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions etles correspondances relatives aux matières énoncées au paragraphe F de l'article 1 del'arrêté susvisé ;~ par Mme Claire LOZACHMEUR, chef du service « emploi/formation », à l'effet designer les décisions et correspondances relatives aux matières énumérées à l'article 1,paragraphe E de l'arrêté susvisé ;- par M. Pierre MOTTA, chef du service « réglementation et contrôle », à l'effet designer les décisions et correspondances relatives aux matières énumérées à l'article 1,paragraphes A-2, Bet C de l'arrêté susvisé ;
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-06-05-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction interrégionale de la mer Méditerranée 115
- par M. Jean-Luc DESFORGES, chef du service des affaires économiques, à l'effet designer les décisions concernant les matières énumérées à l'article 1, paragraphes A-1, A-3, (à l'exception des nominations), et D de l'arrêté susvisé.
Article 3 :La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation, lorsqu'elle est apposée surdes décisions écrites, est précédée de la mention « pour le Préfet, et par délégation»,suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.Article 4 :Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 5 juin 2025
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-06-05-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction interrégionale de la mer Méditerranée 116
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-06-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Marseille - CHORUS formulaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille - CHORUS formulaire 117
| | | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 01 juin 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ; |le décret n°2017-61 du.23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif àl'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu larrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » : |
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires deMarseille ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille - CHORUS formulaire 118
Vu Parrété du 20 janvier 2025 de Monsieur Georges François LECLERC, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aMonsieur Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire GénéralArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre Il du programme 107 :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales(DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- RYCKELYNCK Marion, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre Ill, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAISubdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjointVILLEROY Xavier, Secrétaire GénéralTRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Page 2 sur 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille - CHORUS formulaire 119
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budgetTitre Ill- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur a 300 000 eurosTitre ll et V- GADOIN Pierre, Directeur interregional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Généralainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef duDAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8 : Habilitation à valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dansChorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE.Fait à MarseilleLe 01 juin 2025SignéThierry ALVESDirecteur interrégionalPage 3 sur 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille - CHORUS formulaire 120
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEDISP PACA/CORSE - DBF- DS!
Annexe à l'arrété en date du 01 juin 2025Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHMet/ou de la Constatation et Certification des Services Faits (SF) et des référents SFACT dans CHORUS Formulaire
utilisateursConstatation et Certification_SF
TRUCRONINRASTELLICORNEVINPORTETSFAUVARQUECAPOZZOANNUNZIATAMADIONADIOUFBELLUSCICURYBRUBOGBEBOUBLITABAKHCORTESCHARDINMEKIDICHEBRUNOKARAROLLIERTRANIPADRESAURELADATTEGANDITBENBRAHAMINGRASSIACAUSERETSIDOLLEGIMENEZLAURENDOTBELSFONTANIEUSABBANEDANCUOCLAIRANTBARLOTLASSALEBRASSEURMASSONMONNIERDELONJOLYBENDAHMANEBOIX-MARTINEZDISSARDRIDJALIBARDOUMAGAILFERRANDZERAHVALENTINORLANDOBOUZIANEERNSTBERGERLOCATELLIPLACEDISP_PACA_CORSE
CatherineMagaliStéphanieAnthonyChrislianeFlorenceOliviaDjamilaEstelleMAMESophieAnneJean-PierreStéphanieRaphaelLeilajuana-simoneSéverineAminnaJulieAhmedCharléneEricElodiePATRICKVirginieEmmanuelleCélimPauleClaireElisabethNathalie-CarolineYvesPascaleOlivierAbdelatifGilbertStéphanieCécileChristelleFrancelineJean-ChristianLaurenceFabriceGwenaëlFalhiaPatriciaIsabelleAsmahaneMorganeSéverineMatlhieuEmmanuelleVirginieValérieKarimaJéromeEdithNathalie
Agent Dl — CcfpAgent DI - CcfpAgent DI — Ccfp référent SFACTAgent Dl — CcfpAgen Di — CcfpAgent DI — Ccfp référent SFACTAgent DI — Ccfp référent SFACTAgent DI — Ccfp référent SFACTAgent DI - Ccfp référent SFACTAgent DI - CcfpAgent DI — Ccfp référent SFACTAgent DlAgent DI — CcfpDAIDAI.DAIDAIAgent DI — CcfpResponsable économatAttachée SAFAttaché GDAgent économatAgent économatAgent EconomatDirecteurGestionnaireadjointe technique cuisineresponsable économatResponsable économatAgent économatAgent EconomatAttachéeAttaché GDAgent économatAttacheResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatAttachée SAFResponsable économatAgent EconomatAttaché SAFAgent EconomatChef d'établissementAdjoint Chef d'établissementResponsable économatAgent EconomatAttachée SAFAttachée GDApprentieAgent économatAgent économatResponsable économatResponsable économatResponsable administratifEconomatChef d'établissementAdjointe Chef d'établissementResponsable économat
DI SIEGEDi SIEGEDI SIEGEDi SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDI SIEGEDi SIEGEMA AIXMA AIXMA AIXMA AIXMA AIXMA AIXMA AJACCIOMA AJACCIOMA AJACCIOMA AJACCIOMC ARLESMC ARLESMC ARLESMC ARLESMC ARLESMC ARLESCP AVIGNON-LE-PONTETCP AVIGNON-LE-PONTETCP AVIGNON-LE-PONTETCP AVIGNON-LE-PONTETCP BORGOCP BORGOCP BORGOCD CASABIANDACD CASABIANDAMA DIGNEMA DIGNEMA DIGNEMA DIGNEMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANEPM MARSEILLEEPM MARSEILLEEPM MARSEILLEMA GAPMA GAPMA GAPPROJET BAG JUIN 2025_ Annexe _Liste_Util CHORUS formulaire -.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille - CHORUS formulaire 121
MEYERGILLIOTLAMPERTGERMAN-RENARDCHAMKHIACAPITANOBRYGODEL BOVEMARIELGARCIADE WEESCHAUWEZCHEHBOUNE GUERROUJPIGNATABEGUINELAZOUGARHFLORENTINKOUBICHRISTOPHLECOCYGRANDHAYEVIDALCHARPENTIER-TITYREISTER'MARCO-PLANATLEFEBVREGAGNEUXDEFRADEMOUSSAOUIRACCHINIPORTESSENYLAGHOUATIBAIZIDIPAGNONJESOPHEHADJERMOUHIEDDINEBROSSETTERAVERANICOLASGUIDICELL!DESCAMPSCHAZALLUPOLORRIAUX
DISP_PACA_CORSE
KarineFrangoisAnneIsabelleHafafSandraClémentineDominiqueMaximeNorbertClaudieInesOdileAnne-SophieimaneNathalieMarjorieBlandineAnne-SandraBénédicteCarineNathalieMarie-ClaudeChristineMarie-CécileFlorenceDelphineRabiaa |ChristelleJutienMalikaZohraLaurenceJennaRamatoulayeFawziaEliseCélineVirginie-AnneChristéleMarc-PaulStéphanieMarylineStéphanie
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!gestionnaireAttachéAgent EconomatResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatAttachéeadjointe SAFResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatAgent EconomatResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatAttachéeResponsable économatAgent économatAttachéeResponsable économatAgent EconomatAttachéeAgent EconomatResponsable économatAgent économatDFSPIPDSPIP/adjointResponsable économatGestionnaireAttachéResponsable économatAgent EconomatAttachéeResponsable économatAgent économatAgent économatagent SPIP AJACCIOEconomat intérimResponsable pôle SPIPResponsable économatAttachéAttachéeResponsable économatAgent SPIP
MA GAPMA GRASSEMA GRASSEMA GRASSEMA GRASSEMA GRASSECP MARSEILLECP MARSEILLECP MARSEILLECP MARSEILLECP MARSEILLECP MARSEILLEMA NICEMA NICEMA NICECD SALONCD SALONCD SALONCD TARASCONCD TARASCONCD TARASCONCP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDESPIP DES ALPESSPIP DES ALPESSPIP DES ALPESSPIP DES ALPESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP MARSEILLESPIP MARSEILLESPIP MARSEILLESPIP MARSEILLESPIP CORSESPIP CORSESPIP CORSESPIP VARSPIP VARSPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSE
PROJET BAG JUIN 2025_ Annexe _Liste_Util CHORUS formulaire -.xls
OuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiNonNonOuiOuiOuiOuiOui
OuiOuiOuiOuiQuiOuiOuiOuiOuiOuiQuiQuiOuiOuiQuiOuiOuiOuiOuiOui
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille - CHORUS formulaire 122
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-02-00007
Arrêté portant définition du programme
d'actions régional pour l'accompagnement à
l'installation et la transmission en agriculture
(AITA)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 123
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant définition du programme d'actions régional
pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides, dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rura les, compatibles
avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne ;
VU le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les
règlements (UE) n°702/2014, (UE) n°717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui conc erne leur
période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 20 21
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et
(UE) 1307/2013 ;
VU l'Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU le régime cadre exempté n° SA 108940 relatif à l'échange de connaissances et aux actions
d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;
VU le régime cadre exempté n° SA 109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le
secteur agricole pour la période 2023-2029 pour la période 2023-2029 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 1/6
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 124
VU le code civil, en particulier les articles 741 à 743 ;
VU le code du travail et notamment la partie 6 relative à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
VU le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n°88-368 du 15 avril 1988
fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation
professionnelle ;
VU le décret n°2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres
d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
VU le décret n°2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couvertur e sociale pour
l'installation en agriculture ;
VU le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
VU le Décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structure s
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement des structures et des actio ns de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan
de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de
labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à
l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitati on des
structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en
application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de la
démarche de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de mise
en œuvre du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités régionaux
installation transmission (CRIT), modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du 5
mai 2017 ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatifs aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'élabor ation du
plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif de formation de 21
heures et des dossiers de demande de labellisation ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 2/6
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 125
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2023-44 du 17 janvier 2023 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mis e en œuvre du
programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mi se en oeuvre du
programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et abrogeant
l'instruction technique DGPE/SDC/2023-44 du 17 janvier 2023 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2025-302 du 14 mai 2025 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mi se en oeuvre du
programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et abrogeant
l'instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2018-10-02-004 du 2 octobre 2018 « por tant définition du
programme d'actions régional pluriannuel pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral régional R93-2021-10-02-004 du 15 février 2021 modifiant l'arrêté
préfectoral R93-2018-10-02-004 du 2 octobre 2018 « portant définition du programme
d'actions régional pluriannuel pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral régional R93-2023-05-11-00004 du 11 mai 20 23 modifiant l'arrêté
préfectoral R93-2018-10-02-004 du 2 octobre 2018 « portant définition du programme
d'actions régional pluriannuel pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 «  portant définition du
programme d'actions régional pluriannuel pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé
publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué et
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes e t des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 3/6
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 126
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Provence Alpes Côte d'Azur;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Afin de garantir l'entrée en agriculture et la réussite des nouveaux pr ojets, les candidats à
l'installation doivent être accompagnés aux différents stades de leurs projets. De même, afin
de favoriser ces installations, les cédants doivent être encouragés et informés lors de la
préparation à la transmission de leurs exploitations. L'accompagnement des porteurs de
projet en agriculture et des cédants est donc un élément incontournable de la politique
rénovée et renforcée de l'installation en agriculture.
Le présent arrêté définit, pour l'année 2025, les actions du cadre national retenues en
Provence-Alpes-Côte d'Azur et les modalités d'attribution des aides au titre de
l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (ci-après dénommé AITA). Il
concerne exclusivement les actions du programme financées avec des crédits de l'État.
ARTICLE 2
Compte tenu des dispositions des instructions techniques DGPE/SDC/2023-613 du 14 aoû t
2018 et DGPE/SDC/2025-302 du 14 mai 2025 l' AITA comprend 6 volets dont les 5 volets
suivants ouverts à la contractualisation en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- volet 1 – accueil de tous les porteurs de projet via les points accueil installation
départementaux,
- volet 2 – conseil à l'installation pour aider à formaliser le projet d'installation,
- volet 3 – préparation à l'installation via la réalisation d'un plan de professionnalisation
personnalisé et les stages constitutifs,
- volet 4 – suivi du nouvel exploitant durant les premières années suivant l'installation,
- volet 5 – incitation à la transmission via l'accompagnement individuel des cédants en amont
de la transmission,
Pour les dispositifs concernés de ces 5 volets :
- l'installation hors cadre familial s'entend comme l'installation sur une exploitation agricole
indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent du conjoint lié par un p acs ou un
mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivan ts du code
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 4/6
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 127
civil), conformément aux dispositions prévues dans les instructions techniques relatives aux
aides à l'installation,
- la cession hors cadre familial s'entend comme la cession d'une exploitation agricole à un
nouvel exploitant, qui n'est pas un parent (ou un parent du conjoint lié par un pacs ou un
mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivan ts du code
civil).
ARTICLE 3
Pour chaque volet, les dispositifs du cadre national retenus au plan régional sont :
- Volet 1 - dispositif : financement des actions des points accueil installation (PAI)
- Volet 2 - dispositif : prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre
- Volet 3 - dispositif : soutien à la réalisation du plan de professionnalisation
- dispositif : soutien à la réalisation de stages 21 heures
- dispositif : bourse de stage d'application en exploitation
- dispositif : indemnité du maître-exploitant
- dispositif : indemnité de stage de parrainage
- Volet 4 - dispositif : suivi du nouvel exploitant
- Volet 5 - dispositif : prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder
- dispositif : incitation à la transmission de l'exploitation préalablement
inscrite au répertoire départ installation (RDI)
Les modalités de mise en œuvre de chacun de ces dispositifs figurent en annexes au présent
arrêté.
ARTICLE 4
Les dossiers de demande d'aide du dispositif du volet 1 sont à déposer auprès de la DRAAF.
Les dossiers de demande d'aide des dispositifs des volets 2 à 5 sont à déposer auprès de la
direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT ou DDTM) du département où
les actions seront mises en œuvre.
Les dossiers de demande d'aide des dispositifs du volet 1 sont instruits par la DRAAF, ceux
relevant des volets 2 à 5 sont instruits par les DDT(M).
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 5/6
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 128
Le dépôt des dossiers de demande d'aide relatifs aux différents dispositifs peut s'effectuer du
1er janvier au 30 novembre de l'année en cours.
Le volet 6 n'est pas ouvert à la contractualisation en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires (et d e la mer) et le
délégué régional de l' Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs
de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, et par délégation,
la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 6/6
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 129
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Volet 1 - Accueil des porteurs de projet
Ce volet se compose d'un seul dispositif.
1.1 - Dispositif : Financement des actions des points accueil installation
1..1.1- Description du dispositif
Ce volet a pour objectif de financer les actions mises en œuvre par les points accueil
installation (PAI) dans le cadre de leur mission d'accueil et de coordination de
l'accompagnement de proximité de tous les porteurs de projet qui souhaitent
s'installer en agriculture conformément aux dispositions de la note de service
DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017.
Les actions mises en œuvre par les PAI sont à destination de tout public et le PAI
labellisé est la structure bénéficiaire de l'aide.
1.1.2- Procédure pour la mise en œuvre
La structure bénéficiaire départementale doit avoir fait l'objet d'une labellisation par
le préfet de région en lien avec le président du Conseil régional. Pour la période
2017-2025, cette labellisation doit être conforme aux dispositions de la note de
service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017.
Une convention annuelle est établie par le préfet de région avec la structure
bénéficiaire départementale. Cette convention précise le montant prévisionnel de
l'aide qui sera accordée à la structure bénéficiaire. Dans ce cadre, la structure
bénéficiaire adresse au préfet de région, un état prévisionnel de ses dépenses. Le
montant prévisionnel de l'aide ne pourra pas dépasser un montant plafond (cf.
plafond à l'engagement ci-après).
Cette convention doit comporter :
• des clauses techniques : organisation du Point accueil installation, convention
de partenariat, contenu des actions mises en place, modalités de réalisation
Page 1/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 130
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
des prestations (nombre de journées nécessaires, nombre de personnes
travaillant sur l'action avec leur nom) ;
• des données financières : participation financière de l'État, des collectivités
territoriales et des divers partenaires locaux, coût des prestations :
notamment salaires, charges, frais de déplacement de l'animateur.
1.1.3- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le coût des activités liées à l'accueil sera défini sur la base des dépenses suivantes :
dépenses directes de personnel ; frais de déplacement, de restauration,
d'hébergement ; location de salle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant
interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les coûts de sous-traitance.
Les dépenses d'équipement ne seront pas prises en compte dans le cadre de ce
dispositif.
Financement Etat. Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des
coûts inhérents aux prestations réalisées par le PAI. La participation de l'État est
calculée de la manière suivante :
Plafond à l'engagement = 7500 € + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA sur
les 3 dernières années x 3 heures x 42€/h) + (nombre moyen de DJA attribuées sur les
3 dernières années x 3 heures x 42€/h).
Plafond au paiement : 7500 € + (nombre de personnes accueillies au PAI durant
l'année x 3 heures x 42€/h) + (nombre de DJA attribuées durant l'année x 3 heures x
42€/h).
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base
d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité
accompagné des indicateurs définis par la DGER pour le suivi de la préparation à
l'installation en agriculture), dans la limite du montant engagé et des montants
justifiés par le prestataire (dépenses directes de personnel ; frais de déplacement, de
restauration, d'hébergement ; location de salle/matériel ; dépenses de
fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les
coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autres
financements accordés.
Page 2/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 131
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Un compte-rendu technique détaillé et un compte-rendu financier de l'action faisant
état de l'ensemble des recettes et de leur utilisation seront requis.
Un ajustement du plafond est néanmoins possible pour prendre en compte un
surcroît d'activité du PAI, dans la limite des montants justifiés par le prestataire, en
tenant compte également des autres financements accordés. Cet ajustement ne sera
possible que s'il se justifie par une augmentation importante du nombre de PPP
agréés, du nombre d'auto-diagnostics remis ou du nombre d'installations réalisées
dans l'année par rapport à l'année précédente. Cet ajustement de la subvention ne
pourra pas être supérieur au montant des justificatifs présentés par le prestataire.
Remarque : le PAI ne peut pas émarger directement aux actions du volet 6
« animation-communication ». Seules les structures porteuses du PAI pourront le
faire sous réserve que les actions présentées au titre du volet « animation-
communication » ne soient pas prévues par les cahiers des charges des PAI. Une
distinction précise des dépenses présentées par les structures dans le cadre de leurs
demandes de subvention et de paiement devra ainsi être effectuée.
Page 3/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 132
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Volet 2 – Conseil à l'installation
Ce volet est composé au plan national de deux dispositifs. Seul le dispositif « Prise en
charge du diagnostic d'exploitation à reprendre » fera l'objet d'un financement de
l'État au plan régional selon les modalités décrites ci-dessous.
2.1 - Dispositif : Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre
Le dispositif est à destination des candidats à l'installation. Toutefois, c'est
l'organisme réalisant l'action pour le compte du candidat qui percevra la
compensation financière. Le(s) organisme(s) sont sélectionnés préalablement à la
mise en place du dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément.
2.1.1- Description du dispositif
Le dispositif d'aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisés par le
futur candidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est
d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne
sera pas pris en charge si le futur cédant a, de son côté, bénéficié d'un diagnostic de
son exploitation dans le cadre du volet 5 dispositif « Incitation à la transmission -
Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder ».
2.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette action doit en faire une
demande préalable, complétée d'un mandat pour le versement de l'aide auprès de la
structure de conseil. Chaque demande individuelle retenue fait l'objet d'un
engagement comptable et juridique de l'État portant sur le montant de l'aide. Ces
engagements sont individuels. L'Agence de paiement verse directement l'aide au
prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et visé par le représentant
de l'Etat. Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le
bénéficiaire.
Page 4/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 133
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir
excéder 1.500 € tous financements confondus. La part non subventionnée est versée
par le candidat à l'installation à la structure prestataire disposant de l'agrément pour
réaliser cette prestation.
Financement État. Le MAA peut intervenir dans le financement des diagnostics
d'exploitation pour les candidats âgés de moins de 40 ans au dépôt de la demande
d'aide, disposant d'un PPP agréé et s'installant en dehors du cadre familial. Le
financement de ce diagnostic pour le candidat à l'installation n'est accordé que si le
diagnostic n'est pas réalisé et pris en charge par le cédant dans le cadre du volet 5
« Incitation à la transmission - Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder ».
Volet 3 – Préparation à l'installation
Ce volet comprend 5 dispositifs d'aide qui visent à soutenir plusieurs thématiques de
la préparation à l'installation à destination des candidats à l'installation. Il s'agit des
dispositifs suivants :
• Soutien à la réalisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP),
• Soutien à la réalisation des stages collectifs 21 heures,
• Bourse de stages d'application en exploitation agricole,
• Indemnité du maître-exploitant,
• Indemnité de stage de parrainage.
3.1- Dispositif : Soutien à la réalisation des plans de professionnalisation
personnalisés (PPP)
3.1.1- Description du dispositif
Ce dispositif vise à prendre en charge l'élaboration des Plans de Professionnalisation
Personnalisés (PPP) des candidats à l'installation par les Centres d'Elaboration des
PPP (CEPPP).
Principe général
Afin de garantir la prise en charge du PPP pour un maximum de bénéficiaire, il ne
sera financé qu'un PPP par porteur de projet.
Page 5/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 134
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Toutefois, pour les bénéficiaires des aides à l'installation (dotation aux jeunes
agriculteurs) qui ne pourraient pas justifier d'une installation effective dans un délai
maximal de 24 mois à compter de la date de validation du PPP, il sera possible de
prendre en charge un second PPP sous réserve du respect des conditions précises qui
sont détaillées au point 3.1.3.
3.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide financière à la réalisation du PPP est versée directement au CEPPP qui est la
structure accompagnant le candidat à l'installation et formalisant le PPP. Pour cette
action, une demande d'aide préalable par le bénéficiaire n'est pas nécessaire. En
effet, dans le cadre du parcours à l'installation, la transmission d'une liste à la
DDT(M) et au CEPPP des candidats passés par le PAI et ayant sollicités un rendez-
vous au CEPPP sera suffisante.
La structure porteuse du CEPPP doit avoir été retenue après appel à projet et doit
bénéficier d'une labellisation par le préfet de région en lien avec le président du
conseil régional.
Une convention financière est établie annuellement entre la DDT(M) et la structure
retenue en tant que CEPPP. Cette convention précise le cadre de l'intervention du
CEPPP dans le dispositif, rappelle les moyens dévolus par le CEPPP pour la bonne
réalisation de l'action et les modalités d'intervention des différents financeurs.
Financement État. Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des
coûts inhérents à l'élaboration et à la réalisation des PPP. Le montant de la
participation de l'État est fixé forfaitairement à 500 € par PPP. La participation de
l'État est calculée de la manière suivante :
Plafond à l'engagement : (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x 300 €) +
(nombre prévisionnel de validations de PPP x 200 €)
Plafond au paiement : (nombre d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre de validations
de PPP x 200 €)
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base
d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité
accompagné des indicateurs définis par la DGER pour le suivi de la préparation à
l'installation en agriculture), dans la limite du montant engagé et des montants
Page 6/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 135
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
justifiés par le prestataire (dépenses directes de personnel ; frais de déplacement, de
restauration d'hébergement ; location de salle/matériel ; dépenses de
fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les
coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autres
financements accordés.
Un compte-rendu d'exécution technique et financier de l'action faisant état de
l'ensemble des recettes et de leur utilisation sera requis.
3.1.3- Modalités pour la prise en charge d'un second PPP

La possibilité de réalisation d'un second PPP doit rester exceptionnelle. En effet, dans
le cadre de la préparation à l'installation, le porteur de projet est sensibilisé à
l'identification des différentes étapes et à la planification des différentes actions à
réaliser pour la mise en œuvre de son projet d'installation.
Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de la mise en
œuvre de son projet d'installation conduisant à un dépassement du délai maximal de
24 mois entre la date de validation du PPP et la date d'installation, le porteur de
projet disposant déjà d'un PPP validé et souhaitant bénéficier des aides à
l'installation peut solliciter un second PPP.
Le second PPP peut ainsi être accepté lorsque les difficultés rencontrées relèvent
d'une circonstance exceptionnelle. La circonstance exceptionnelle est caractérisée
de la manière suivante (conditions cumulatives) :
- ne pas être prévisible au moment du dépôt de la demande d'aide,
- ne pas dépendre d'une raison de convenance du porteur de projet,
- avoir des conséquences directes sur le non respect du délai maximal de 24 mois
entre la date de validation du PPP et la date d'installation.
Procédure
Le bénéficiaire souhaitant réaliser un second PPP transmet sa demande motivée à la
DDT(M), seule autorité compétente pour l'instruction du dossier. Après accord de la
DDT(M), le CEPPP est chargé de l'élaboration du second PPP.
Instruction par la DDT(M)
A la réception de la demande de second PPP, la DDT(M) vérifie la durée écoulée
entre les dates d'agrément et de validation du premier PPP (PPP réalisé par le porteur
de projet).
Page 7/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 136
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
a) Lorsque la durée entre la date d'agrément et la date de validation du PPP est

inférieure à 3 ans   :
La DDT(M) propose au porteur de projet la réalisation d'un avenant à son PPP. Cet
avenant se traduit obligatoirement par une nouvelle validation du PPP et permet
d'optimiser la durée de validité du PPP fixée à 3 ans. Par cet avenant, le porteur de
projet complète son PPP initial par de nouvelles actions de professionnalisation
prescrites par les conseillers.
Pour les porteurs de projet qui solliciteront les aides à l'installation (DJA), la nouvelle
date de validation du PPP initial doit être prise en compte au moment de
l'élaboration du certificat de conformité de l'installation.
b) Lorsque la durée entre la date d'agrément et la date de validation du PPP est

supérieure à 3 ans   :
Un avenant ne peut pas être établi. La DDT(M) analyse alors les éléments présentés à
l'appui de la demande du porteur de projet et vérifie qu'ils correspondent à une
circonstance exceptionnelle.
• Si les difficultés rencontrées relèvent d'une circonstance exceptionnelle :
La DDT(M) transmet la demande du bénéficiaire au CEPPP compétent et labellisé
conformément aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619 pour
l'élaboration du second PPP.
Le second PPP doit être agréé et validé par la DDT(M). Sa durée de validité maximale
est également de 3 ans. Cette procédure exceptionnelle ne peut être activée qu'une
seule fois pour un même porteur de projet.
• Si les difficultés rencontrées ne relèvent pas d'une circonstance
exceptionnelle :
La DDT(M) informe le bénéficiaire sur la non recevabilité de sa demande.
Élaboration du second PPP par le CEPPP
L'élaboration du second PPP doit répondre aux exigences de l'arrêté du 22 août 2016
relatif au PPP notamment en matière de prescriptions (stage 21 heures dispensé par
une structure habilitée conformément aux dispositions de la note de service
DGER/SDPFE/2017-619). Lorsque des actions de formation continue supplémentaires
sont prescrites, le porteur de projet fait valoir ses droits à la formation
professionnelle continue.
Financement État
Page 8/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 137
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des coûts inhérents aux
prestations réalisées par le CEPPP dans le cadre du second PPP. Le montant de la
participation de l'État est fixé forfaitairement à 250 €. En effet, s'agissant d'un
second PPP, les conseillers du CEPPP ont déjà mené des travaux préalables
d'ingénierie tels que prévus dans la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du
20/07/2017.
Ce montant fait l'objet d'un seul versement au moment de la validation du second
PPP.
Suivi des demandes de second PPP
Afin de maintenir et de garantir la qualité de la préparation initiale à l'installation
mais également de maîtrise budgétaire, il peut être fixé au niveau départemental, un
nombre maximal de seconds PPP à actionner annuellement.
3.2- Dispositif : Soutien à la réalisation des stages collectifs 21 heures
3.2.1- Description du dispositif
Ce dispositif consiste à prendre en charge financièrement le coût de l'organisation et
de l'animation du stage collectif 21 heures dont les modalités pratiques sont décrites
dans la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017.
Cette action de formation est à destination de tous les porteurs de projet inscrits
dans la démarche PPP qu'ils soient demandeurs des aides à l'installation ou non.
L'aide est versée directement à la structure chargée d'organiser et d'animer le stage
collectif 21 heures.
3.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Pour bénéficier du soutien à la réalisation du stage 21h, une demande d'aide
préalable par le bénéficiaire n'est pas nécessaire. En effet, dans le cadre du parcours
à l'installation, la transmission à la DDT(M) d'une liste issue du CEPPP des candidats
disposant d'un PPP agréé et précisant la date de participation au stage collectif 21
heures sera suffisante.
Page 9/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 138
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Le stage collectif 21 heures doit être organisé et animé par une structure bénéficiant
d'une habilitation conforme à la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet
2017 délivrée par la DRAAF.
En complément de cette habilitation, une convention financière est établie
annuellement entre la DDT(M) et la structure retenue en tant qu'organisme de
formation. Cette convention précise le cadre de l'intervention et rappelle les
moyens dévolus par la structure pour la bonne réalisation de l'action. Cette
convention financière précise les conditions d'intervention des différents financeurs.
Financement État. Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des
coûts inhérents à la réalisation des stages 21h qui s'inscrivent dans le cadre de la
réalisation des PPP. Le montant de la participation de l'Etat est fixé forfaitairement à
120 € par stagiaire selon les modalités suivantes :
Plafond à l'engagement : nombre prévisionnel de stages 21h x 120 €,
Plafond au paiement : nombre effectifs de stages 21h x 120 €.
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base
d'un relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité
accompagné des indicateurs définis par la DGER pour le suivi de la préparation à
l'installation en agriculture), dans la limite du montant engagé et des montants
justifiés par le prestataire (dépenses directes de personnel ; frais de déplacement, de
restauration d'hébergement ; location de salle/matériel ; dépenses de
fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à l'opération ; les
coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autres
financements accordés.
Un compte-rendu d'exécution technique et financier de l'action faisant état de
l'ensemble des recettes et de leur utilisation sera requis.
3.3- Dispositif : Bourse de stage d'application en exploitation
3.3.1- Description du dispositif
Tout candidat à l'installation bénéficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage
d'application en exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet
et des compétences à consolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation (d'une durée
comprise entre 1 semaine et 1 mois) ou d'un stage de mise en situation (d'une durée
Page 10/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 139
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
comprise entre 1 et 6 mois). La durée cumulée des stages d'application ne peut
excéder 6 mois.
La note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 (fiche 2) précise les
éléments de cadrage de la mise en œuvre du stage d'application en exploitation
agricole. Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage qui précise le(s)
objectif(s) visé(s), la durée du stage ainsi que le séquençage éventuel. La convention
tripartite est passée entre le stagiaire, le maître exploitant et le CEPPP. Durant le
stage, le candidat à l'installation est stagiaire agricole au sens des articles D.741-65 du
code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, il peut conserver son statut si ce
dernier lui est plus favorable.
Si le candidat à l'installation relève de la définition du stagiaire agricole mentionné
ci-dessus (et dans ce cas uniquement), celui-ci peut bénéficier d'une bourse de stage.
L'exploitant accueillant le stagiaire peut également dans ce cadre bénéficier d'une
indemnité (cf Volet 3 §3.4 Dispositif : Indemnité du maître-exploitant).
Ces aides ne doivent pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au
financement des stagiaires dans une exploitation agricole.
3.3.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement
des structures et des actions de formation, le montant de la bourse de stage versé au
stagiaire est fixé de la manière suivante :
- 230 euros par mois ;
- 385 euros par mois pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions
suivantes :
- avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3
du code de la sécurité sociale ;
- être domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de
ce département ;
- être domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger ;
- avoir réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des
12 mois précédant le stage.
Le montant de la bourse est calculé au jour effectif de stage réalisé soit 10,62
euros/jour pour le cas général et 17,77 euros/ jour pour la bourse majorée. Ces taux
Page 11/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 140
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
sont obtenus en considérant qu'un mois comporte statistiquement 21,66 jours
ouvrés (5 jours ouvrés/semaine * 52 semaines/12 mois).
La demande de bourse de stage est effectuée auprès de la DDT(M) par le stagiaire en
lien avec le CEPPP avant la signature de la convention de stage et le démarrage de
celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de convention de
stage. Un stagiaire ne pourra pas débuter son stage sans avoir préalablement reçu
l'accord de la DDT(M).
En cas d'acceptation, l'accord du financement de la bourse de stage fait l'objet d'un
arrêté de financement pris par le préfet de département visant le PPP agréé,
précisant les conditions dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi que les modalités
de versement de la bourse de stage.
Le versement de la bourse est effectué au plus en deux fois : 50% au début du stage
(sur présentation de la convention de stage signée et d'une attestation de démarrage
du stage) et 50 % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation du
stage). Pour les stages d'une durée inférieure ou égale à 1 mois, le versement de la
bourse de stage s'effectue en fin de stage (sur présentation de la convention de
stage signée et de l'attestation de réalisation du stage). Le CEPPP appuie le stagiaire
dans la mise en œuvre de ces démarches.
Financement État. Le MAA peut prendre en charge financièrement le montant des
bourses de stage en exploitation selon les modalités définies ci-dessus.
3.4- Dispositif : Indemnité du maître-exploitant
3.4.1- Description du dispositif
Dans le cadre de la réalisation d'un stage d'application en exploitation agricole au
titre du dispositif présenté ci-avant (Volet 3 - §3.3), le maître de stage peut bénéficier
du versement d'une indemnité. Si le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse
de stage d'application en exploitation et si l'exploitation se situe sur le territoire
français (métropole et DOM), l'exploitant accueillant le stagiaire peut bénéficier
d'une indemnité.
3.4.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Page 12/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 141
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Le montant de l'indemnité du maître-exploitant est de 90 euros par mois de stage.
Le montant de l'indemnité au maître exploitant est calculé au jour effectif de stage
réalisé soit 4,16€/jour. Ce taux est obtenu en considérant qu'un mois comporte
statistiquement 21,66 jours ouvrés (5 jours ouvrés/semaine * 52 semaines/12 mois).
La demande de financement de l'indemnité de maître-exploitant est effectuée en
lien avec le CEPPP auprès de la DDT(M) par l'exploitation accueillant le stagiaire
avant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci. La demande
de financement sera accompagnée du projet de convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité du maître-exploitant
fait l'objet d'un arrêté de financement pris par le préfet de département. L'aide est
attribuée à l'exploitation agricole dans lequel le stage est effectué au titre des aides
de minimis agricoles. Elle doit s'inscrire dans le respect des plafonds des aides de
minimis :
- Le bénéficiaire doit ainsi déclarer, au moment de la demande d'aide, le montant
des aides de minimis agricoles déjà perçues par l'entreprise unique ou demandées
mais pas encore perçues, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers
exercices ainsi que les aides de minimis perçues au titre d'autres règlements de
minimis. Cette déclaration prend la forme d'une attestation annexée au formulaire
de demande d'aide.
- Si le montant d'aide de minimis agricole demandé par le bénéficiaire au titre du
présent dispositif aboutit à dépasser le plafond de 15 000 € s'imposant à l'entreprise
unique en cumulant les aides de minimis agricoles octroyées sur l'exercice fiscal en
cours et les deux précédents, c'est le montant total de l'aide demandé conduisant
au dépassement du plafond qui est incompatible avec le droit communautaire, y
compris pour sa part en-deçà du plafond. Le montant demandé est donc ramené à
zéro. De même, si le montant d'aide de minimis agricole attribué au bénéficiaire
aboutit à dépasser le plafond de 15 000 €, alors c'est le montant total de l'aide y
compris pour sa part en-deçà du plafond, qui doit être recouvré.
Le versement de l'indemnité du maître-exploitant est effectué en une seule fois à la
fin du stage d'application (sur présentation de la convention de stage signée et de
l'attestation de réalisation du stage). Le CEPPP appuie le maître-exploitant dans la
mise en œuvre de ces démarches.
Page 13/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 142
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Financement État. Le MAA prend en charge financièrement le montant des
indemnités du maître-exploitant selon les modalités définies ci-dessus.
3.5 - Dispositif : Indemnité de stage de parrainage
3.5.1- Description du dispositif
En vue de la professionnalisation d'un jeune, candidat à l'installation, un parrainage
peut être accepté pour une période passée dans une exploitation agricole.
D'une façon générale, le stage de parrainage vise à fournir au candidat à l'installation
une formation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole à reprendre ou dans
laquelle s'associer. Le parrainage peut accompagner une installation à titre individuel
ou sociétaire en remplacement de l'exploitant, ou de l'associé-exploitant, qui cesse
son activité agricole. Le parrainage permet ainsi de pérenniser un emploi au sein
d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée.
Dans certaines situations, le parrainage peut également accompagner une
installation sociétaire, en tant qu'associé-supplémentaire, dans le cadre d'une
transformation sociétaire. Le parrainage permet ainsi de tester l'intégration du
candidat à l'installation dans une exploitation agricole déjà constituée.
Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant
conclu une convention avec un organisme de formation) agréé par l'État,
conformément à l'article R. 6341-2 du code du travail.
La mise en œuvre du stage fait l'objet d'une convention de stage tripartite passée
entre le stagiaire, l'exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de
formation. La décision juridique d'octroi de l'indemnité de stage doit mentionner à
minima la durée totale du stage, la durée hebdomadaire du stage, la date
prévisionnelle de début du stage, la réalisation du stage de parrainage dans le cadre
d'un PPP le cas échéant, l'identification du centre de formation, l'intitulé du stage,
l'estimation du montant prévisionnel de l'indemnité de stage et le montant des
cotisations transmises par le centre de formation.
Si le candidat à l'installation ne peut bénéficier d'une indemnité Pôle Emploi, d'une
indemnité relevant de la Formation Professionnelle Continue ou d'une autre
indemnité de formation, et si le stage s'inscrit dans le cadre d'un PPP, le candidat à
l'installation peut bénéficier d'une indemnité de stage de parrainage (cas
Page 14/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 143
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
notamment des stagiaires bénéficiant du contrat de couverture sociale pour
l'installation en agriculture – CCSIA).
Cette aide ne doit pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au
financement des stagiaires dans une exploitation agricole.
3.5.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande
d'aide auprès de la DDT(M) avant la signature de la convention de stage et le
démarrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de
convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité de stage de parrainage
fait l'objet d'un arrêté ou convention de financement pris par le financeur en visant
le PPP agréé et en précisant les conditions dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi
que les modalités de versement de l'indemnité de stage. L'indemnité de stage de
parrainage ne peut pas être financée à la fois par l'État et par une collectivité
territoriale.
Le montant de l'indemnité est défini selon les montants de rémunérations versées
aux stagiaires de la formation professionnelle conformément au nouveau code du
travail (partie 6 – livre I) et au décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 (cf Annexe 2
de cet arrêté). L'aide est accordée pour une période minimale de 3 mois et une
période maximale de 12 mois.
Le versement de l'indemnité est effectué selon les modalités définies par le
financeur. Pour le MAA, cette indemnité sera versée mensuellement .
Financement État. Le MAA peut participer au financement de l'indemnité de stage
de parrainage (en l'absence de toute autre indemnité telle que les indemnités Pôle
Emploi ou les indemnités relevant de la Formation Professionnelle Continue) à
condition que le candidat à l'installation :
• satisfasse aux conditions de diplômes, titres ou certificats lui permettant de
répondre aux conditions de délivrance de la Capacité Professionnelle Agricole
(CPA),
• soit âgé de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide,
• s'inscrive dans le cadre d'une installation hors cadre familial,
Page 15/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 144
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
• s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en
remplacement de l'exploitant, ou de l'associé-exploitant, qui cesse son
activité agricole ou s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre sociétaire
en associé supplémentaire.
L'État n'intervient pas dans le cadre du financement des stages de parrainage réalisés
dans les espaces-test.
Volet 4 – Suivi du nouvel exploitant
Ce volet se compose d'un seul dispositif.
4.1 - Dispositif : Suivi du nouvel exploitant
Le dispositif est à destination des nouveaux installés. Toutefois, c'est l'organisme
réalisant l'action de suivi qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s)
sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une
convention d'agrément.
4.1.1 - Description du dispositif
Pour assurer la viabilité de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme
du nouvel exploitant dans la réalisation de son projet personnel. Un conseil technico-
économique, juridique, fiscal ou organisationnel peut ainsi être mis en place à
destination du nouvel exploitant. Ce conseil peut prendre la forme d'un suivi
formalisé ou d'un conseil unitaire.
Le nouvel exploitant doit bénéficier des aides à l'installation, être affilié à un régime
de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et
disposer d'un plan d'entreprise (ou d'une étude économique équivalente) qui prévoit
le développement de son projet sur 4 années. Ce suivi peut être accordé pendant les
quatre premières années de l'installation qui correspondent à la durée du plan
d'entreprise.
Page 16/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 145
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Cette action est particulièrement destinée aux projets d'installation hors cadre
familial, aux projets innovants, aux projets de création d'exploitations et à ceux qui
sont fondés sur une diversification et/ou impliquent des charges de modernisation
importantes, aux projets relevant des circuits courts (au regard de la mise en
marché). Lorsque l'installation se réalise en société, le suivi peut comporter un
module concernant l'organisation du travail et les relations professionnelles au sein
de la structure.
4.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le nouvel exploitant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande
préalable auprès de la DDT(M), complétée d'un mandat pour le versement de l'aide
auprès de la structure de conseil. Chaque demande individuelle retenue fait l'objet
d'un engagement comptable et juridique de l'État portant sur le montant de l'aide.
Ces engagements sont individuels. L'Agence de paiement verse directement l'aide au
prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et visé par le représentant
de l'Etat. Le montant de l'aide vient en déduction de la facture TTC réglée par le
bénéficiaire.
Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir
excéder 750 € tous financements confondus. La part non subventionnée est versée
par le candidat à l'installation à la structure prestataire retenue parmi celle
bénéficiant d'un agrément.
Financement État. Le MAA ne peut intervenir que dans la prise en charge du suivi du
nouvel exploitant si celui-ci bénéficie des aides à l'installation.
4.1.3- Sélection et priorisation des dossiers de demande d'aide
Les DDT(M) présentent tous les dossiers éligibles lors de leur CDOA respectives des
mois de septembre ou d'octobre. Ces demandes sont ensuite transmises à la DRAAF
PACA qui réalise leur sélection à concurrence des disponibilités financières des
crédits réservés à ce volet 4 de l'AITA. Pour cela les dossiers sont classés par montant
croissant de la DJA, les dossiers des bénéficiaires de la DJA la moins élevée étant
prioritaires.
Page 17/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 146
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Volet 5 – Incitation à la transmission
Les dispositifs de ce volet visent à soutenir financièrement l'accompagnement à la
transmission d'exploitations lorsque celle-ci s'inscrit hors du cadre familial. Ces aides
peuvent ainsi concerner les agriculteurs qui vont quitter l'agriculture (dans le cadre
d'un départ en retraite ou d'une reconversion professionnelle) et s'inscrivent dans le
cadre d'une cession hors cadre familial. Elles peuvent également concerner les
propriétaires fonciers non actifs dans le secteur agricole.
Ce volet est composé au plan national de six dispositifs. Seul deux dispositifs font
l'objet d'un financement de l'État au plan régional selon les modalités décrites ci-
dessous. Il s'agit des dispositifs suivants :
• Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder,
• Incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au RDI.
5.1 - Dispositif : Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder
Le dispositif est à destination des cédants. Toutefois, c'est l'organisme réalisant
l'action de suivi qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s) sont
sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une
convention d'agrément.
5.1.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à encourager la réalisation d'un diagnostic d'une exploitation
à céder quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation.
L'objectif est d'évaluer le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise : il
rejoint ainsi le cahier des charges du diagnostic pris en charge dans le cadre du volet
2 « Conseil à l'installation – Prise en charge du diagnostic d'exploitation à
reprendre ».
Pour pouvoir prétendre à l'aide, le cédant (exploitant individuel ou associé-
exploitant souhaitant quitter l'agriculture) doit au préalable avoir déposé sa
déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) dans le cadre d'un
Page 18/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 147
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
départ en retraite ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une
reconversion professionnelle.
Pour pouvoir bénéficier du financement du diagnostic de son exploitation par l'État
le cédant devra impérativement s'inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI)
départemental. Le résultat du diagnostic est communiqué au cédant et accompagne
l'inscription du cédant au répertoire départemental à l'installation.
5.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le futur cédant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande
préalable auprès de la DDT(M), complétée d'un mandat pour le versement de l'aide
auprès de la structure de conseil. Chaque demande individuelle retenue fait l'objet
d'un engagement comptable et juridique de l'État portant sur le montant de l'aide.
Ces engagements sont individuels. L'Agence de services et de paiement verse
directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif établi par lui et
visé par le représentant de l'Etat. Le montant de l'aide vient en déduction de la
facture TTC réglée par le bénéficiaire.
Le montant de l'aide est plafonné à 80% de la dépense engagée (HT) dans la limite
de 1.500€ tous financements confondus (État et collectivité territoriale).
Financement État. Le MAA peut intervenir dans le financement de cette action sous
réserve que le cédant soit inscrit au RDI.
5.2- Dispositif : Incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite
au RDI
A compter du 27/10/2017, l'aide à l'incitation du cédant à l'inscription au répertoire
départ installation (RDI) est remplacée par l'aide à la transmission de l'exploitation
préalablement inscrite au RDI.
5.2.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à inscrire leur exploitation au
RDI dans le but de transmettre l'exploitation à un jeune repreneur souhaitant
Page 19/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 148
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
s'installer en agriculture. Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle
ou en société.
Dans le cas d'une exploitation en société, les parts sociales dont le cédant est
détenteur et qui font l'objet d'une publication sur le RDI, devront être transmises au
jeune repreneur souhaitant s'installer en agriculture qui le remplacera au sein de la
société,
L'aide est versée directement à l'agriculteur cédant. Lorsque plusieurs associés au
sein de la même société transmettent chacun leurs parts sociales à un même ou
plusieurs repreneurs souhaitant s'installer en agriculture, chacun des cédants peut
prétendre au bénéfice de l'aide à la transmission.
Aucune aide à l'incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite
au RDI ne pourra être versée s'il n'y a pas préalablement de cessation totale
d'activité agricole pour cause de départ en retraite ou de reconversion
professionnelle ou de constat du départ d'un associé.
5.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le cédant ayant trouvé un repreneur et souhaitant bénéficier de cette aide formule
sa demande en l'adressant à la DDT(M), avant la cession de son exploitation (ou de
ses parts sociales) et la cessation de son activité agricole.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide,
• l'inscription au RDI doit avoir une durée minimale de douze mois avant la
transmission. La vérification de cette durée est effectuée au vu de la
publication de l'offre sur le site www.répertoireinstallation.com (date du
numéro de création de l'offre). L'inscription au RDI est effective dès la
signature du mandat donné par le cédant à la chambre d'agriculture gérant le
RDI ;
• le cédant doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder au plus tard 3
mois après l'inscription au RDI. Ce diagnostic permet au futur repreneur de
disposer d'un état des lieux de l'outil de production à reprendre. Cette
disposition s'applique pour les inscriptions au RDI à compter du 27 octobre
2017. Pour les inscriptions au RDI antérieures au 27 octobre 2017, le cédant
Page 20/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 149
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder au plus tard le 31 mai
2019 et en tout état de cause avant la transmission au repreneur.
Le plafond d'aide publique de l'état est de 4 000 €. L'aide est versée au cédant au vu
des actes de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur
bénéficiant des aides à l'installation (DJA) et après la cessation d'activité du cédant
dûment justifiée (résiliation MSA de cessation d'activité).
Financement État. Le MAA peut intervenir dans le financement de ce dispositif à
destination des cédants pour une transmission hors cadre familial en faveur d'un
jeune agriculteur de moins de 40 ans au moment de sa demande d'aide à
l'installation.
Page 21/21
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 150
ANNEXE VVERSION ACTUALISEE DE L'ANNEXE II DE L'IT DGPE/SDC/2018-613 DU 14 AOÛT 2018RELATIVE AU MONTANT DE REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale1° Les montants versés au titre de la rémunération des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, sauf lorsque cetterémunération est déterminée en tenant compte d'un salaire antérieur ;2° Les montants minimum et maximum des rémunérations de l'ensemble des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, ainsi que ceux mentionnés à l'article R. 6341-32-2 ;3° Le montant des acomptes mensuels versés en application de l'article R. 6341-40.= CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ART L. 161-25La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égalà l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés parl'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Sice coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.Evolution de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) mensuels hors tabac (mars 2024 à février 2025) / moyenne IPC mensuels horstabac (mars 2023 à février 2024) : 1,70%
Les rémunérations prévues par les articles D.6341-28-1 à D.6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42.Tous les stagiaires bénéficient d'une protection sociale.Selon l'autorité qui finance le stage et le taux de rémunération attribué, des indemnités forfaitaires mensuelles de transport (cf. sixième partie, livre Il, titre IV,Page 114REVALORISATION AU 1* AVRIL 2025
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 151
chapitre1TM, section 3, articles R.6341-49 3 R.6341-53 du Code du Travail) ou d'hébergement peuvent être servies.
522 du 29 avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
RÉFÉRENCES REGLEMENTAIRES_ CATEGORIES DE STAGIAIRES MONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLECODE DU TRAVAIL TRAVAILLEURS NON SALARIESD.6341-28-2 (Décret n° 2027 Travailleurs non salariés Rémunération mensuelle fixée 3 :- 224,68 euros (199,96euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de moins dedix-huit ans 3 la date de leur entrée en stage ;- 561,68 euros (49765 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de dix-huit 3vingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;- 769,49 euros (68412 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de vingt-sixans ou plus 3 la date de leur entrée en stage.D.6341-24-1(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021) Travailleurs non-salariés qui suivent un stage àtemps partiel Pour chaque heure de stage, rémunération mensuelle perçue pour unstage à temps complet divisée par 151,67.Lorsque le montant de la rémunération mensuelle est inférieur aumontant mensuel de l'allocation de solidarité spécifique qui serait doen application des articles L. 5423-1 4 L. 54233, la rémunération prévueau premier alinéa est au minimum portée au montant qui aurait été dûau titre de l'allocation, à savoir :16.91€ par jour à compter du 1er avril 2021, conformément 3 l'article 1du décret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation desolidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocationéquivalent retraite.
CAS GENERAL : PERSONNES EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-28-2(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Personnes en recherche d'emploiRémunération mensuelle fixée 3 :- 224,68 euros (199,96 euros 4 Mayotte) lorsqu'ils sont 3gés de moins de dix-huit ans à la date de leur entrée en stage ;- 561,68 euros (49765 euros 4 Mayotte) lorsqu'ils sont agés de dix-huit àvingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;- 769,49 euros (68412 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de vingt-six ansou plus 3 la date de leur entrée en stage.D.6341-24-1(Décret n° 2021-522 du 29Personnes en recherche d'emploiqui suivent un stage à temps partielPour chaque heure de stage, rémunération mensuelle perçue pour un stageà temps complet divisée par 151,67.Page 214REVALORISATION AU 1* AVRIL 2025
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 152
avril 2021) Lorsque le montant de la rémunération mensuelle est inférieur au montantmensuel de l'allocation de solidarité spécifique qui serait dû en applicationdes articles L. 5423-1 3 L. 5423-3, la rémunération prévue au premier alinéaest au minimum portée au montant qui aurait été dû au titre del'allocation, à savoir :16.91€ par jour à compter du 1° avril 2021, conformément 3 l'article 1 dudécret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidaritéspécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalentretraite.TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-24-3 et D.6341-26(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Travailleurs handicapés, reconnus au titre del'article L. 5213-2, en recherche d'emploi ayantexercé une activité salariée pendant six mois aucours d'une période de douze mois ou pendantdouze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois
Rémunération établie en fonction du salaire perçu antérieurement- avec un montant minimum de 769,49 euros (68412 euros 3 Mayotte) et- un montant maximum de 2170,90 euros (193217 euros à Mayotte).La rémunération est calculée selon la durée légale du travail fixée àl'article L. 3121-27 3 partir de la moyenne des salaires perçus pendant ladurée d'activité de six mois ou de douze mois considérée. Lesmajorations pour heures supplémentaires, les indemnitéscompensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes etindemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisationssociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.
D.6341-28-1(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Travailleurs handicapés, reconnus au titre del'article L. 5213-2, 3 la recherche d'un premieremploiAutres personnes handicapées à la recherched'emploi
Rémunération mensuelle fixée à 769,49 euros (68412 euros à Mayotte).
PERSONNES VEUVES, DIVORCÉES, SÉPARÉES OU CÉLIBATAIRES EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-28-3(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Personnes veuves, divorcees, séparées oucélibataires et qui assument seules la chargeeffective et permanente d'un ov plusieursenfants résidant en France, ainsi que lesfemmes seules âgées de moins de vingt-six ansen état de grossesse ayant effectué ladéclaration de grossesse et les examens
Rémunération mensuelle fixée 3 769,49 euros (68412 euros 3 Mayotte).
Page 314REVALORISATION AU 1" AVRIL 2025
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 153
prénataux prévus par la loi, les personnes âgéesde moins de vingt-six ans ayant eu troisenfants, et les personnes âgées de moins devingt-six ans divorcées, veuves ou séparéesjudiciairement depuis moins de trois ans.AYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SALARIÉE PENDANT SIX MOIS AU COURS D'UNE PÉRIODE DE DOUZE MOISPERSONNES EN RECHERCHE D'EMPLOI ÂGÉES DE MOINS DE VINGT-SIX ANSOU PENDANT DOUZE MOIS AU COURS D'UNE PÉRIODE DE VINGT-QUATRE MOISD.6341-28-4(Décret n° 2021-672 du 28 mai2021)et pour Mayotte D.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28mai 2021
de vingt-six ans 3 la date de leur entrée en stage etqui ont exercé une activité salariée pendant sixmois au cours d'une période de douze mois, oupendant douze mois au cours d'une période devingt-quatre mois
Personnes en recherche d'emploi âgées de moins | Rémunération mensuelle fixée à 769,49 euros (684,12 euros 3 Mayotte)
REVALORISATION AU 1* AVRIL 2025 Page 414
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 154
VERSION ACTUALISEE DE L'ANNEXE II DE L'IT DGPE/SDC/2018-613 DU 14 AOUT 2018RELATIVE AU MONTANT DE REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
PRINCIPE DE REVALORISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N°2022-477 DU 4 AVRIL 2022 RELATIF A LAREVALORISATION DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE := CODE DU TRAVAIL, ART. R. 6341-24-8Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale1° Les montants versés au titre de la rémunération des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, sauf lorsque cetterémunération est déterminée en tenant compte d'un salaire antérieur ;2° Les montants minimum et maximum des rémunérations de l'ensemble des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, ainsi que ceux mentionnés à l'article R. 6341-32-2 ;3° Le montant des acomptes mensuels versés en application de l'article R. 6341-40.= CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART L. 161-25La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égalà l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiéspar l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.Evolution de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) mensuels hors tabac (mars 2023 à février 2024) / moyenne IPC mensuels horstabac (mars 2022 à février 2023): 4,60%
Page 114REVALORISATION AU 1% AVRIL 2024
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 155
MONTANTS DES INDEMNITES DE STAGE DE PARRAINAGE APPLICABLES A PARTIR DU 1°" AVRIL2024Les rémunérations prévues par les articles D.6341-28-1 à D.6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées a l'article R. 6341-42.Tous les stagiaires bénéficient d'une protection sociale.Selon l'autorité qui finance le stage et le taux de rémunération attribué, des indemnités forfaitaires mensuelles de transport (cf. sixième partie, livre III, titre IV,chapitret*, section 3, articles R.6341-49 à R.6341-53 du Code du Travail) ou d'hébergement peuvent être servies.
REFERENCESREGLEMENTAIRESCODE DU TRAVAILCATEGORIES DE STAGIAIRESMONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLE
TRAVAILLEURS NON SALARIESD.6341-28-2 (Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Travailleurs non salariésRémunération mensuelle fixée a:- 220,92 euros (196,62 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de moins dedix-huit ans à la date de leur entrée en stage;- 552,29 euros (489,33 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de dix-huit àvingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;- 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de vingt-sixans ou plus à la date de leur entrée en stage.D.6341-24-1(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021) Travailleurs non-salariés qui suivent un stage àtemps partiel Pour chaque heure de stage, rémunération mensuelle perçue pour unstage a temps complet divisée par 151,67.Lorsque le montant de la rémunération mensuelle est inférieur aumontant mensuel de l'allocation de solidarité spécifique qui serait dû enapplication des articles L. 5423-1 à L. 5423-3, la rémunération prévue aupremier alinéa est au minimum portée au montant qui aurait été dû autitre de l'allocation, à savoir :16.91€ par jour à compter du 1er avril 2021, conformément à l'article 1 dudécret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidaritéspécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalentretraite.
Page 214REVALORISATION AU 1% AVRIL 2024
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 156
CAS GENERAL: PERSONNES EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-28-2(Décret n° 2027522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Personnes en recherche d'emploiRémunération mensuelle fixée à :- 220,92 euros (196,62 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de moins de dix-huit ans à la date de leur entrée en stage ;- 552,29 euros (489,33 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de dix-huit àvingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;- 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de vingt-six ansou plus à la date de leur entrée en stage.D.6341-24-1(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021) Personnes en recherche d'emploiqui suivent un stage atemps partielPour chaque heure de stage, rémunération mensuelle perçue pour un stageà temps complet divisée par 151,67.Lorsque le montant de la rémunération mensuelle est inférieur au montantmensuel de l'allocation de solidarité spécifique qui serait dû en applicationdes articles L. 5423-1 à L. 5423-3, la rémunération prévue au premier alinéaest au minimum portée au montant qui aurait été dû au titre de l'allocation,à savoir :16.91€ par jour à compter du 1° avril 2021, conformément à l'article 1 dudécret n°2027523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidaritéspécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalentretraite.TRAVAILLEURS HANDICAPES EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-24-3 et D.6341-26(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Travailleurs handicapés, reconnus au titre del'article L. 5213-2, en recherche d'emploi ayantexercé une activité salariée pendant six mois aucours d'une période de douze mois ou pendantdouze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois
Rémunération établie en fonction du salaire perçu antérieurement- avec un montant minimum de 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte) et- un montant maximum de 213461 euros (1899,87 euros à Mayotte).La rémunération est calculée selon la durée légale du travail fixée àl'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant ladurée d'activité de six mois ou de douze mois considérée. Lesmajorations pour heures supplémentaires, les indemnitéscompensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes etindemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisationssociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.
Page 314REVALORISATION AU 1% AVRIL 2024
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 157
D.6341-28-1(Décret n° 2021-522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-S (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Travailleurs handicapés, reconnus au titre del'article L. 5213-2, à la recherche d'un premieremploiAutres personnes handicapées à la recherched'emploi
Rémunération mensuelle fixée à 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte).
PERSONNES VEUVES, DIVORCEES, SEPAREES OU CELIBATAIRES EN RECHERCHE D'EMPLOID.6341-28-3(Décret n° 2021522 du 29avril 2021)et pour MayotteD.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021)
Personnes veuves, divorcées, séparées oucélibataires et qui assument seules la chargeeffective et permanente d'un ou plusieursenfants résidant en France, ainsi que les femmesseules âgées de moins de vingt-six ans en étatde grossesse ayant effectué la déclaration degrossesse et les examens prénataux prévus parla loi, les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant eu trois enfants, et les personnesâgées de moins de vingt-six ans divorcées,veuves ou séparées judiciairement depuismoins de trois ans.
Rémunération mensuelle fixée à 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte).
PERSONNES EN RECHERCHE D'EMPLOI ÂGEES DE MOINS DE VINGT-SIX ANSAYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT SIX MOIS AU COURS D'UNE PERIODE DE DOUZE MOISOU PENDANT DOUZE MOIS AU COURS D'UNE PERIODE DE VINGT-QUATRE MOISD.6341-28-4(Décret n° 2021-672 du 28 mai2021) et pour Mayotte D.6523-14-5 (Décret n° 2021-672 du 28mai 2021
Personnes en recherche d'emploi agées de moinsde vingt-six ans a la date de leur entrée en stage etqui ont exercé une activité salariée pendant sixmois au cours d'une période de douze mois, oupendant douze mois au cours d'une période devingt-quatre mois
Rémunération mensuelle fixée à 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte)
Page 4|4REVALORISATION AU 1* AVRIL 2024
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral AITA 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00007 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) 158
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-02-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté
R93-2017-04-28-011 "portant agrément de
structures assurant des prestations de diagnostic
et de conseil dans le cadre du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA)"
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00008 - Arrêté portant modification de
l'arrêté R93-2017-04-28-011 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
159
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant modification
de l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 « portant agrément de structures
assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme d'actions
régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides, dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles
avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne ;
VU le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les
règlements (UE) n°702/2014, (UE) n°717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur
période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les états
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et
(UE) 1307/2013 ;
VU l'Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU le régime-cadre exempté de notification n°SA.109081 relatif aux aides aux services de
conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 ;
VU le décret n°2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres
d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
VU le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 1/4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00008 - Arrêté portant modification de
l'arrêté R93-2017-04-28-011 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
160
VU le Décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de
labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à
l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des
structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en
application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de la
démarche de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de mise
en œuvre du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités régionaux
installation transmission (CRIT), modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du 5
mai 2017 ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif de formation de 21
heures et des dossiers de demande de labellisation ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mise en oeuvre du
programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et abrogeant
l'instruction technique DGPE/SDC/2023-44 du 17 janvier 2023 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2025-302 du 14 mai 2025 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mise en oeuvre
duprogramme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et abrogeant
l'instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 portant agrément de
structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2020-03-12-001 en date du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28
avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 2/4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00008 - Arrêté portant modification de
l'arrêté R93-2017-04-28-011 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
161
VU l'arrêté préfectoral R93-2021-03-05-007 en date du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 28
avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2022-02-15-0001 en date du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du
28 avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2023-05-25-0003 du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril
2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil
dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2024-08-12-0003 du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril
2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil
dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral régio nal du 2 juin 2025 « portant définition du programme d'actions
régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé
publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué et
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2017 «  portant agrément de structures
assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme d'actions
régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) » est remplacé par :
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 3/4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00008 - Arrêté portant modification de
l'arrêté R93-2017-04-28-011 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
162
« Article 4 - L'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter de la date de signature
du présent arrêté avec possibilité de le renouveler 8 fois par tacite reconduction. »
ARTICLE 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral R93-2024-08-12-0003 du 12 août 2024 modifiant
l'arrêté du 28 avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de
diagnostic et de conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour
l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) et le
délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, et par délégation,
la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 4/4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00008 - Arrêté portant modification de
l'arrêté R93-2017-04-28-011 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)"
163
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-02-00006
Arrêté portant nomination du jury de Validation
des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du
Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA)
Viticulture-Oenologie (VO) du 04 juin 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00006 - Arrêté portant nomination du
jury de Validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) Viticulture-Oenologie
(VO) du 04 juin 2025
164
PREFETDE LA REGION ge, uePROVENCE: ALPES- Direction régionale de l'alimentation,CÔTE D'AZUR de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination du jury de validation des Acquis de l'Expériencepour l'Examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Viticulture-cenologie (VO) du04 juin 2025
VU le code du travail, art. L6411 et suivant ;VU le code du travail, art. R6412-1 ;VU le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;VU le code de l'éducation, art. D337-93 ;VU la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;VU le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;VU le décret 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et del'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives enmatière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelleVU l'arrêté du 1% octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes del'enseignement technique agricole ;VU l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de techniciensupérieur agricole option viticulture-cenologie ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pourl'enseignement agricole ;Sur proposition de Madame Hanane BOUTAYEB, présidente du jury national du brevet de technicien supérieuragricole Viticulture Œnologie,ARRÊTE :Article 1° Est nommée présidente de jury, en charge des dossiers de Validations des Acquis de l'Expériencedu BTSA Viticulture-cenologie : Hanane BOUTAYEB.Article 2 Sont désignés membres du jury visé à l'article 1* ci-dessus les personnes suivantes pour la sessionorganisée le 04 juin 2025Jean-Paul BRISSET — Enseignant retraité — 33910 SablonsJean-Philippe RUBIS — Enseignant — 34093 LEGTA de |' HéraultCamille PARISELLE — Enseignante. — 34093 LEGTA de l'Hérault
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv. fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00006 - Arrêté portant nomination du
jury de Validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) Viticulture-Oenologie
(VO) du 04 juin 2025
165
Jean-Claude BELMONTE - Professionnel — 34410 SauvianGuillaume ALEPEE — Professionnel — 34093 MontpellierArticle 3 La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur. Marseille, le 02 juin 2025
Pour le préfet et par délégation, la directricerégionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt,signé
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-02-00006 - Arrêté portant nomination du
jury de Validation des Acquis de l'Expérience pour l'Examen du Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) Viticulture-Oenologie
(VO) du 04 juin 2025
166
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-05-23-00002
06 VENCE - chapelle Notre-Dame du rosaire -
arrêté d'inscription
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-05-23-00002 - 06 VENCE - chapelle Notre-Dame du rosaire - arrêté
d'inscription 167
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur


Direction régionale
des affaires culturelles




Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques des dépendances et du jardin
de la chapelle Notre-Dame-du-Rosaire à VENCE (Alpes-Maritimes)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté en date du 28 décembre 1965 portant inscr iption au titre des monuments historiques de la
chapelle des dominicaines ornée de peintures dues à Matisse à VENCE (06),
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
en date du 28 novembre 2024,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que les dépendances et le jardin de la chapelle No tre-Dame-du-Rosaire à VENCE
(Alpes-Maritimes) présentent un intérêt historique et artistique suffisant pour en rendre désirable la
préservation, en raison de la cohérence architectur ale et de la qualité décorative de cet ensemble
conçu par le frère Rayssiguier et Henri Matisse,

ARRETE

Article premier : Sont inscrits au titre des monuments historiques, en totalité, le s dépendances et le
jardin de la chapelle Notre-Dame-du-Rosaire, tels que délimités sur le plan annexé, comprenant :
- le vestibule sur deux niveaux avec son escalier j oignant l'entrée principale,
- les réduits à l'articulation entre le vestibule e t la galerie,
- la galerie Nord à usage de salle d'exposition,
- la cour intérieure entre la sacristie et le confessionnal,
- le confessionnal et la sacristie,
- les couloirs de l'entrée des sœurs et de la sacristie,
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-05-23-00002 - 06 VENCE - chapelle Notre-Dame du rosaire - arrêté
d'inscription 168
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur


- la clôture avec sa grille au Nord,
- la terrasse d'assiette incluant le local technique en soubassement et l'escalier les joignant,
- le jardin à l'Ouest de la chapelle,
situés 466 avenue Henri Matisse à VENCE (Alpes-Mari times) sur les parcelles n°244 et 245 figurant
au cadastre section BA,
et appartenant à la congrégation de la province Lacordaire des dominicaines du Rosaire, légalement
reconnue par décret du 21 février 1994 publié au jo urnal officiel du 26 février 1994, ayant son siège
social 30 rue de Strasbourg à VINCENNES (94) et pou r représentante responsable sœur Marie-
Thérésa KIM, prieure provinciale, domiciliée 300 chemin Marty à MONTEILS (12). La congrégation en
est propriétaire par acte de transfert du 4 décembr e 1995 passé devant Me GILETTA DE SAINT-
JOSEPH, notaire à NICE (06), complété par l'acte de réalisation de la condition suspensive du 30 mai
1996, passé devant Me GILETTA DE SAINT-JOSEPH, nota ire à NICE, publiés au bureau des
hypothèques de GRASSE (06) le 12 mars 1997, volume 97 P n°980.
Article 2 : Le présent arrêté complète l'arrêté d'inscription a u titre des monuments historiques du 28
décembre 1965 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et a u maire de la commune concernée, et, le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.


Marseille, le
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC











Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-05-23-00002 - 06 VENCE - chapelle Notre-Dame du rosaire - arrêté
d'inscription 169
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur


Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques
des dépendances et du jardin de la chapelle Notre-Dame-du-Rosaire
à VENCE (Alpes-Maritimes)












Marseille, le
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-05-23-00002 - 06 VENCE - chapelle Notre-Dame du rosaire - arrêté
d'inscription 170
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-01-31-00049
13 MARSEILLE - Mazargues war cemetery - arrêté
d'inscription
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-01-31-00049 - 13 MARSEILLE - Mazargues war cemetery - arrêté
d'inscription 171
EEPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale
des affaires culturelles






Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
du Mazargues War Cemetery à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 28 novembre 2024,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que le Mazargues War Cemetery à Marseille 9e arrondissement (Bouches-du-Rhône)
présente un intérêt historique et artistique suffis ant pour en rendre désirable la préservation, comme
témoignage de l'histoire du premier conflit mondial en général et en particulier de la base arrière
marseillaise, de l'art funéraire et commémoratif de la Grande Guerre, d'un rare cimetière britannique
faisant un large usage de l'eau, œuvre de l'archite cte écossais Arthur James Scott Hutton (1891-1982),


ARRÊTE


Article premier : Est inscrit au titre des monuments historiques en totalité le Mazargues War Cemetery
(également appelé Mazargues Communal Cemetery Extension), selon le plan annexé au présent arrêté
(en rose, rouge et bleu), situé avenue de-Lattre-de -Tassigny à MARSEILLE 9 E ARRONDISSEMENT
(Bouches-du-Rhône), figurant au cadastre, section 849 P, sous le numéro de parcelle 17, appartenant
à l'ÉTAT, affecté au MINISTÈRE DES ARMÉES (DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET
DE LA CULTURE), n° SIREN 110 090 016, par acte passé antérieurement au 1 er janvier 1956 ; concédé
à perpétuité à la COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSIO N, organisme de droit britannique
fondé par Charte d'incorporation du 21 mai 1917 du ROI GEORGE V et par Charte supplémentaire du
8 juin 1964 de la REINE ELISABETH II, ayant son siè ge à MAIDENHEAD, BERKSHIRE (ROYAUME-
UNI), par accord du 31 octobre 1951 passé entre le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE et les GOUVERNEMENTS DES PAYS DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D'IRLANDE DU NORD, DU CANADA, DE L'AUSTRALIE, DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE, DE L'UNION
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-01-31-00049 - 13 MARSEILLE - Mazargues war cemetery - arrêté
d'inscription 172
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
SUD-AFRICAINE, DE L'INDE ET DU PAKISTAN, publié par décret n°53-654 du 30 juillet 1953 au
Journal officiel de la République Française du 31 juillet 1953, p. 6725-6727.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, au concessionnaire, au maire de la commune
et, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.


Marseille, le

Le Préfet de Région,


Signé


Georges-François LECLERC



































Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-01-31-00049 - 13 MARSEILLE - Mazargues war cemetery - arrêté
d'inscription 173
t+ HH HH HH HH HHH HH FH HF +Ht+ FH FH HH FH HH + + + + + +t+ FH +H FH FH FH HK FH HK KH KH FH HF HF +i en, a i PME EF PO MtH FH FHF FH HF HF HH HF HF +H HF +FF FH FH HH HH HH HHH
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques
du Mazargues War Cemetery à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)



Marseille, le

Le Préfet de Région,

Signé

Georges-François LECLERC

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-01-31-00049 - 13 MARSEILLE - Mazargues war cemetery - arrêté
d'inscription 174
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-03-06-00011
83 FREJUS - ensemble cathédral st leonce - arrêté
d'inscription
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-06-00011 - 83 FREJUS - ensemble cathédral st leonce - arrêté
d'inscription 175
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Direction régionale
des affaires culturelles




Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'ensemble cathédral Saint-Léonce
à FREJUS (Var)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu les classements par listes de 1842 et 1862 de la c athédrale Saint-Léonce, du baptistère et du
cloître, mentionnés sur la liste des immeubles clas sés au titre des monuments historiques parue au
journal officiel de 18 avril 1914,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
en date du 14 mars 2024,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que l'ensemble cathédral Saint-Léonce à FREJUS (Va r) présente un intérêt
historique et artistique suffisant pour en rendre d ésirable la préservation, en raison de la qualité e t de
la cohérence de cet ensemble construit entre le XIIIe siècle et le XXe siècle,


ARRETE


Article premier : Sont inscrites au titre des monuments historiques, en totalité, le s parties suivantes
de l'ensemble cathédral, telles que délimitées sur le plan annexé :
- L'ancien ensemble canonial avec ses caves et sa c our au sud de l'ancienne prévôté
- Les bâtiments du musée d'archéologie avec ses cav es et sa cour au sud
- Le bâtiment de l'arrière-sacristie,
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-06-00011 - 83 FREJUS - ensemble cathédral st leonce - arrêté
d'inscription 176
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Cet ensemble est situé place Formigé, rue de Fleury et place Calvini à FREJUS (Var) sur les parcelles
n°291, 292, 940 et 942 d'une contenance respective de 681 m², 180 m², 7 m² et 25 m² figurant au
cadastre section BE,
et appartenant à l'Etat:
- Pour la parcelle BE 291 : depuis une date antérie ure au 1
er janvier 1956.
- Pour la parcelle BE 292 : par acte administratif du 20 mai 1988 réalisé par le préfet du Var
(83), publié au service des hypothèques de DRAGUIGN AN (83) le 10 juin 1988, volume 88 P
n° 5911.
- Pour les parcelles BE 940 et 942 : par cession à titre d'échange datée du 1er avril 1988
réalisée par le préfet du Var (83), publié au service des hypothèques de DRAGUIGNAN (83) le
25 avril 1988, volume 88 P n° 4241.
Article 2 : Le présent arrêté complète la mention sur la liste des immeubles classés au titre des
monuments historiques parue au journal officiel de 18 avril 1914.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et a u maire de la commune concernée, et, le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.


Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Georges-François LECLERC













Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-06-00011 - 83 FREJUS - ensemble cathédral st leonce - arrêté
d'inscription 177
\à TASE 4 0ZAae
\
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur


Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de
l'ensemble cathédral Saint-Léonce à FREJUS (Var)




Périmètre du classement de la cathédrale, du baptistère et du cloître

Périmètre de l'inscription de l'ensemble cathédral
Marseille, le
Le Préfet de Région,
Signé
Georges-François LECLERC
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-03-06-00011 - 83 FREJUS - ensemble cathédral st leonce - arrêté
d'inscription 178
DIRM MED
R93-2025-06-06-00001
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche pour l'étang de
Thau-Ingril pour l'année 2025
DIRM MED - R93-2025-06-06-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 179
E 3PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE: ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant
modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023
modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006
et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 912-31 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté n°R93-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie portant création et fixant les
conditions d'attribution d'une licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril ;
VU l'arrêté n°R93-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie modalités d'attribution de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-06-06-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 180
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 010-2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Occitanie adoptée lors de la réunion du conseil du 03 avril 2025, fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 dont le texte est annexé au présent
arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° R93-2025-04-07-00005 du 07 avril 2025 rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires
de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingrill pour l'année 2025 est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 06 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
Stéphane PERON
Directeur Interrégional adjoint
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM Occitanie Maison des Métiers de la mer et des Lagunes - Rue des
Cormorans- pointe du Barrou 34200 – SETE
Diffusion :
- CRPMEM Occitanie
Copie :
- DDTM/DML 34/30
- CNSP Etel
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Tel 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-06-06-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Occitanie fixant la liste des titulaires de la licence de pêche pour l'étang de Thau-Ingril pour l'année 2025 181
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2025-06-05-00001
Arrêté modificatif n° 05CD2022-4 du 05 juin
2025
portant modification de la composition du
conseil d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF du Var
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-06-05-00001 - Arrêté modificatif n°
05CD2022-4 du 05 juin 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF du Var
182
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page 1
Arrêté n°05CD2022-5 du 05 juin 2025
Conseil Départemental de l'URSSAF du Var

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles



Arrêté modificatif n° 05CD2022-4 du 05 juin 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF du Var

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article D. 213-7 ;
Vu l'arrêté n° 05CD2022 du 18 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration du Conseil
Départemental de l'URSSAF du Var ;
Vu les arrêtés modificatifs n°05CD2022-1 du 29 avril 2022, n° 05CD2022-2 du 10 octobre 2022, n° 05CD2022-3
du 06 mars 2023 et n° 05CD2022 -4 du 30 août 2023 portant modification de la composition du conseil
d'administration du Conseil Départemental de l'URSSAF du Var ;
Vu la désignation de la CFDT ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale ;


ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration du Conseil Départemental de l'URSSAF du Var est modifiée comme
suit :

En tant que représentant des assurés sociaux :

A la demande de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Titulaire M. RICHARD Stéphane en remplacement de M. BOURRELY Roger

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 05 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
familles
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale






Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-06-05-00001 - Arrêté modificatif n°
05CD2022-4 du 05 juin 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF du Var
183
Page 2
Arrêté n°05CD2022-5 du 05 juin 2025
Conseil Départemental de l'URSSAF du Var

ANNEXE :
Conseil départemental de l'URSSAF du Var
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que
Représentants des
assurés sociaux :
CFDT
Titulaire(s)
RICHARD Stéphane
JOSEPH Béatrice
Suppléant(s)
GOMEZ Nancy
non désigné
CGT
Titulaire(s)
DJAFAR Mouloud
PERETTI Pierre
Suppléant(s)
SCOTTI Bruno
non désigné
CGT - FO
Titulaire(s)
IPOTESI Joëlle
ROFFINELLA Pierre
Suppléant(s)
OTTOMBRE Emilie
TORRES Claude
CFE - CGC
Titulaire JURY Thierry
Suppléant MARTIN Patrick
CFTC
Titulaire LETEINTURIER Stéphane
Suppléant non désigné
En tant que
Représentants des
employeurs :
MEDEF
Titulaire(s)
BINDELLI Alban
GARRY Jean-Christophe
Suppléant(s)
ABAD Delphine
MEROLLI Jean-Philippe
CPME
Titulaire(s)
NAVORET Sylvie
ROUX Laurent
Suppléant(s)
ADET Carole
BRUNETTO Marc
U2P
Titulaire PERLIE Guy
Suppléant REYNAUD Jean-Luc
En tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants :
U2P
Titulaire ILLICH Jean Marc
Suppléant CAPRILE Jocelyne
CPME
Titulaire TRAHIN Thierry
Suppléant MALLARONI Patrick
FNAE
Titulaire GADACHA CHARRAD Jamil
Suppléant BURET Aurélia
Dernière(s) modification(s) 05 juin 2025



Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2025-06-05-00001 - Arrêté modificatif n°
05CD2022-4 du 05 juin 2025
portant modification de la composition du conseil d'administration du
Conseil Départemental de l'URSSAF du Var
184
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-06-02-00002
délégation portant décision de signature
ordonnancement secondaire - certification du
serivce fait par le pôle Chorus
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-06-02-00002 - délégation portant décision de signature ordonnancement
secondaire - certification du serivce fait par le pôle Chorus 185
Pel| olLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRECERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE PÔLE CHORUS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifsrégionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur RenaudLE BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appeld'Aix en ProvenceVu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur FranckRASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix enProvenceVu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence etla cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024;Vu la précédente décision portant délégation de signature pour la certification duservice fait par les gestionnaires du Péle Chorus, en date du 4 novembre 2024;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-06-02-00002 - délégation portant décision de signature ordonnancement
secondaire - certification du serivce fait par le pôle Chorus 186
DECIDENT :Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de certifier le service fait pour lesactes du Pôle Chorus.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorusexécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Courd'appel de BASTIA.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financierlocal.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et leProcureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée aurecueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.Fait à Aix-en-Provence, le 2 juin 2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,3 er i eeFranck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ:Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signatureAnnexe 2 : spécimens des signatures
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-06-02-00002 - délégation portant décision de signature ordonnancement
secondaire - certification du serivce fait par le pôle Chorus 187
AMARO Lise-Marie Vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BOINA Echati Vacataire Gestionnaire Chorus |Certification du service faitCARDONA Cécile Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
CAZABAN Myriam Vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DE SOUSA Jennifier Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
IKENE Myriam Vacataire Gestlonnaire Chorus Certification du service fait
KHENG Saro Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
MIRABELLA Fabio Vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
OLLIVIER Myriam Vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PERROT Nicole Adjoint ou Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PINAREL. Séverine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RIOU Audrey Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SEVE Stéphanie Adioint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
VASILE Marie vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
FONTI Elodie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
ZARBAZ Toufik Vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
D'HAUWERS Valmont Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-06-02-00002 - délégation portant décision de signature ordonnancement
secondaire - certification du serivce fait par le pôle Chorus 188