PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-091
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 5
29-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 7
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère (25 pages) Page 9
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2025-06-13-00009 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission administrative paritaire départementale (2 pages) Page 34
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) /
29-2025-06-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
des Fonctionnaires de la Direction régionale des affaires culturelles de
Bretagne (2 pages) Page 36
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral 29-2025-05-19-00003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande du 16 juin 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale du
Finistère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone dans le cadre de la recherche d'une personne disparue ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de secours à personnes de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'une opération de recherche dans la zone du parking de l'aire de stationnement
implantée sur la commune de Combrit est prévue le 16 juin 2025 de 15h0 à 16h30 ;
Considérant que l'usage d'un drone est seul de nature à apporter des éléments utiles à l'opération en
question ;
Considérant que la demande porte sur l'engageme nt d'une caméra aéroportée pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où l'opération se déroule ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère est autorisée au titre d'une mission de secours à personne le
16 juin 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone du parking de l'aire de stationnement
implantée sur la commune de Combrit.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le lundi 16 juin 2025
pour une durée de 1h30, de 15h00 à 16h30.
Article 5 : L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-16-00002 - Arrêté du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 4 mars 2025, complétée le 5 juin 2025, de Monsieur Thierry PICHON,
représentant légal de l'entreprise «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» dont le siège social est situé 26 rue
Maurice Ravel à PONTIVY ( Morbihan), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le
domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire situé
ZA Kroas Lesneven à CHATEAUNEUF-DU-FAOU.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» sis, ZA Kroas Lesneven à Châteauneuf-
du-Faou exploité par Monsieur Thierry PICHON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 5
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0228.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Thierry PICHON et
dont copie sera adressée au maire de CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00007 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 6
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00006 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 18 mars 2025, complétée le 5 juin 2025, de Monsieur Thierry PICHON,
représentant légal de l'entreprise «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» dont le siège social est situé 26 rue
Maurice Ravel à PONTIVY ( Morbihan), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le
domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire situé
rue Moulin du Chantre à PLEYBEN.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «POMPES FUNÈBRES KERAVAL» sis, rue Moulin du Chantre à Pleyben
exploité par Monsieur Thierry PICHON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 7
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0103.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Thierry PICHON et
dont copie sera adressée au maire de PLEYBEN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-13-00008 - Arrêté du 13 juin 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 8
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 9
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Léon-Trégor approuvé le26/08/2019 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant Ellé-Isole-Laïtaapprouvé le 10/07/2009 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ouest Cornouaille approuvé le27/01/2016 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sud Cornouaille approuvé le23/01/2017 ;Vu l'arrêté du 15 février 2022 portant sur la réglementation des usages de l'eau dans leFinistère ;l'Vu l'avis des commissions locales de l'eau des SAGEs du bassin de l'Aulne du bassin de l'Elorn, dubassin de l'Odet, du Bas Léon, du Léon-Trégor, de la Baie de Lannion, d'Ouest Cornouaille, dubassin de la Baie de Douarnenez, Sud Cornouaille, Scorff et Ellé Isole Laita;Vu la consultation du public effectuée du 07 au 28 mai 2025 prévue dans le cadre de la loi sur laparticipation du public ;Vu l'avis du comite de gestion de la ressource en eau du Finistère du 03 juin 2025;Considérant les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) approuvé le 4 avril 2022 pour le bassin Loire-Bretagne ;Considérant que des mesures de vigilance, de restriction, ou d'interdiction provisoires decertains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de lasécurité civile, de l'approvisionnement en eau potable et de la préservation des écosystèmesaquatiques ;Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper les situations de tension et de pénurie et derenforcer les actions de communication auprès des usagers ;Considérant la nécessité d'ajouter deux stations de suivi sur les zones d'alerte Aulne et Elorn ;Considérant la nécessité d'ajuster l'arrêté préfectoral cadre sécheresse du Finistère du 15 février2022 en termes de libellés des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages del'eau pour une mise en cohérence interdépartementale, et en termes de précisions de modalitésdes dérogations au présent arrêté préfectoral ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
2/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 10
ARRETE:Article 1°: ObjetLe présent arrété a pour objet de:de définir les secteurs sur lesquels peuvent s'appliquer des mesures de vigilance, derestriction ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau en fonction de l'état desnappes, des cours d'eau et des ressources en eau en lien avec l'alimentation en eaupotable ;de définir, pour chaque secteur, des stations de référence, disposant de seuils de gestion(niveaux des cours d'eau ou des barrages, piézomètres) qui déterminent ledéclenchement des situations de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise ;de définir les mesures de communication, de gestion, de restriction ou d'interdictiontemporaire des usages de l'eau et de rejets applicables dès que ces seuils de gestion sontatteints ;de définir les conditions dans lesquelles les mesures de restriction ou d'interdictiontemporaire des usages de l'eau peuvent être levées ;de préciser les modalités de dérogations aux débits réservés des captages d'eau potableen période de sécheresse.préciser les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demanded'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.Les mesures de restriction prévues dans le présent arrêté ont pour objectif de garantir les usagesprioritaires de l'eau et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau en situation desécheresse . Ainsi toutes les mesures doivent être prises pour éviter d'atteindre le niveau de criseOn entend par usages prioritaires : l'alimentation en eau potable de la population, la santé et lasalubrité publique, la sécurité civile, l'abreuvement des animaux et les besoins des milieux naturels.Article 2: Champs d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière ou plan d'eau ...), effectués à l'aide d'installations fixes oumobiles. Elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus :des retenues agricoles autorisées alimentées par ruissellement ou par des prélèvementstel qu'ils figurent dans leurs actes d'autorisation et qui sont déconnectées du réseauhydrographique depuis l'instauration de la période de vigilance ;d'ouvrages conçus à l'unique fin de stockage d'eau pluviale dans l'objectif d'un réemploidifféré, tels les récupérateurs d'eau de pluie ;d'ouvrages de stockages étanches récupérant des eaux pluviales de surfacesimperméabilisées.Elles ne s'appliquent pas à la réutilisation des eaux traitées .Les mesures de restriction de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent également aux activitésutilisant de l'eau en provenance du réseau public.Article 3 : Zones d'alerte et station de référenceLa gestion de la ressource est organisée en 7 zones d'alerte représentée par des secteurshydrographiques homogènes.Pour la gestion de la ressource issue du réseau public d'alimentation en eau potable (AEP), c'estla localisation de la prise d'eau potable qui déclenche l'application des restrictions sur les usagesprévus à l'article 5 sur l'ensemble des communes desservies en AEP par cette prise d'eau tel queprécisé dans le tableau de l'annexe 1. Dès lors qu'une collectivité sollicite la sécurisation au titrede la sécheresse via une interconnexion, cette collectivité se voit alors appliquer les mêmesrestrictions que celles en cours sur le secteur (zone d'alerte AEP) de la prise d'eau permettantcette sécurisation. Le producteur d'eau potable opérant cette sécurisation doit alors en avertir,sans délai, les services de l'État.
3/25
•
•
•
•
•
•
•
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 11
Les stations de référence prises en compte dans le présent arrété et disposant de seuils degestion sont précisées ci-après :Zone d'alerte Station de référenceBas Léon Aber-Wrach à Loc Brevalaire [J3204020]Léon-Trégor Jarlot à Plougonven [J2603010]Elorn Elorn à Plouédern (Pont Ar Bled) [J3413030]Mignonne a Irvillac [J3514010]Aulne Aulne à Châteauneuf-du-Faou (Pont Pol) [13811810 ]Douffine à Saint Ségal [13834010]Baie de Douarnenez, Ouest Cornouaille Goyen à Pont Croix (Kermaria) [4014010]Odet Odet à Ergué-Gabéric (Treodet) [J4211910]Sud Cornouaille - Isole Isole à Quimperlé [J4813010]
Les zones d'alerte de |'Aulne et l'Elorn possèdent deux stations de références, la situationhydrologique de la station la plus contraignantes déclenchera les mesures de restrictions.La carte en annexe 1 présente la localisation des zones d'alerte.La liste des communes, ainsi que leurs zones d'alertes et la prise d'eau (AEP) principale figureégalement en annexe 1.Article 4: Définition des seuilsIl existe quatre types de seuils : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. La valeur des seuils estfixée en annexe 2. Le franchissement de ces seuils est constaté par différents outilscorrespondants aux différents seuils.L'analyse de la situation hydrologique et la comparaison avec les seuils se fait sur la base de lamoyenne des débits sur les 5 jours précédents le jour de l'examen des données.Elle doit être confirmée par les prévisions météorologiques de Météo France pour déclencher lesmesures.I. seuil de vigilanceLe réseau départemental des piézomètres du Bureau de Recherches Géologiques et Minières(BRGM), l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)et l'état de remplissage des retenues utilisées pour l'adduction d'eau potable, sont utiliséscomme indicateurs précoces des risques de sécheresse.Le seuil de vigilance est le seuil dont l'atteinte ou le franchissement traduit un fléchissement dela ressource annonciateur d'une possible situation de pénurie.Il est atteint si les conditions de débit, la situation des niveaux piézométriques, les observationscitées à l'article 3 et les prévisions météorologiques, permettent de prévoir l'atteinte du niveaud'alerte, dans les 15 jours pour une ou plusieurs stations de référence.L'état de vigilance est déclaré sur l'ensemble du département par arrêté préfectoral.Le franchissement de ce seuil déclenche des mesures de sensibilisation, d'observation,d'information et de limitation volontaire des prélèvements par tous les usagers domestiques,industriels, agricoles ainsi que la mise en place du dispositif de gestion de crise de l'épisode desécheresse par les services de l'État.Si, après une période continue de 7 jours, le seuil qui déclenche la vigilance n'est plus franchi suraucune station, l'état de vigilance est levé par arrêté préfectoral.
4/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 12
Il. Les seuils d'alertes et de criseLa station référence des secteurs est le seul indicateur utilisé pour la détermination de l'atteinteou du franchissement des seuils par secteur.Le seuil d'alerte est le seuil dont l'atteinte ou le franchissement est le signal de fortedégradation de la disponibilité de la ressource. Dès lors que le seuil d'alerte est atteintpendant 3 jours consécutifs pour la station de référence d'un secteur, le secteur estdéclaré en alerte sécheresse par arrêté préfectoral. Certains usages de l'eau font l'objetde limitations ;Le seuil d'alerte renforcée est le seuil dont l'atteinte ou le franchissement est le signald'un risque de pénurie ou de crise probable. Si, dans un secteur donné, le niveau d'alerterenforcée est atteint sur la station de référence du secteur pendant 3 jours consécutifs lesecteur est déclaré en alerte renforcée par arrêté préfectoral. Les mesures de restrictionssont renforcées et certains usages de l'eau sont fortement limités ;Le seuil de crise est le seuil correspondant à une situation de pénurie d'eau avérée oùtout usage non prioritaire de l'eau est suspendu. Si, dans un secteur donné, le niveau decrise est atteint sur la station de référence du secteur pendant 3 jours consécutifs, lesecteur est déclaré en crise sécheresse par arrêté préfectoral.Modification ou abrogation d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur une zone :Si, après une période continue de 7 jours, le seuil qui déclenche l'alerte n'est plus franchi, l'arrêtépréfectoral déclarant l'alerte sécheresse est abrogé.Si, après une période continue de 7 jours, les seuils qui déclenchent l'alerte renforcée ou la crisene sont plus franchis, l'arrêté préfectoral déclarant l'alerte renforcée ou la crise est modifié ouabrogé.Article 5 : Mesures de restrictionLes mesures de restriction applicables en cas de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise sontlistées en annexe 3 du présent arrêté. Le Préfet peut adapter la liste et le contenu de ces mesuresen fonction des circonstances hydrologiques et météorologiques et de la période de l'année. Lesdispositions de demande d'adaptation à titre exceptionnel des mesures de restriction sontprésentés à l'article 11 du présent arrêté.Article 6 : Recueil des donnéesLe suivi de la situation hydrologique est assuré par la DREAL, le suivi des nappes souterraines parle BRGM et la pluviométrie par Météo France.Les niveaux des barrages du Drennec, de Brennilis et de Moulin neuf, sont transmis à la DDTM parleurs gestionnaires de façon hebdomadaire du 15 mai au 15 novembre de chaque année. Ladiffusion est mensuelle le reste de l'année. Ces derniers indiquent également tout événementinhabituel susceptible d'impacter le niveau de la ressource et donc la pertinence de la prise encompte des mesures.Le suivi complémentaire (fréquence des relevés portée à 1 fois toutes les 2 semaines) du réseaud'observation des niveaux d'étiage (ONDE) est activé dès le passage en vigilance. L'OfficeFrançais de la Biodiversité, responsable de ce suivi, procède aux relevés de terrain sur les pointsde référence identifiés localement.Article 7 : Période et modalités d'applicationLe présent arrêté-cadre et les arrêtés de limitation ou d'interdiction des prélèvements s'appliquentdu 1° avril au 30 novembre de chaque année.Toutefois, si un risque de rupture de l'alimentation en eau potable est avéré, la période peut êtreélargie, notamment au regard des courbes de remplissage des barrages.De plus, au regard des indicateurs piézomètres, les niveaux de sécheresse au premier trimestrepeuvent être déclenchés pour anticiper et limiter les effets d'une sécheresse possible.
5/25
•
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 13
Article 8 : Débits réservésIl est rappelé que, conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement etindépendamment de tout arrêté lié à la sécheresse, « tout ouvrage [...] dans le lit d'un cours d'eaudoit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux [...]. Cedébit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiatou au droit de l'ouvrage [...] ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur».
Les débits des cours d'eau du département sont consultables sur le site : http://www.hydrologie-bretagne.fr/Les titulaires d'autorisation doivent respecter les prescriptions de leur arrêté d'autorisation deprélèvement, et garantir le maintien du débit réservé conformément à l'article L214-18 du Codel'Environnement en aval de la prise d'eau.Article 9 : PiscicultureLes piscicultures doivent respecter les prescriptions de leur arrêté d'autorisation d'exploiterconcernant le débit réservé à maintenir en aval de la prise d'eau. La dérivation autorisée d'unepartie du cours d'eau est réduite afin de garantir le maintien du débit réservé.En cas d'impossibilité de se conformer à ces prescriptions, tout en préservant des conditions devie compatibles avec le bien-étre et la survie des cheptels piscicoles, les pisciculteurs peuventdemander a bénéficier d'une dérogation aux débits réservés fixés dans leurs autorisationsd'exploiter, conformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement.Ces dérogations sont accordées par arrêté préfectoral. Les demandes de dérogation sont àadresser au service compétent selon le réglementation dont relève la pisciculture (DDPP ouDDTM). La dérogation est accordée en fonction des débits constatés au droit des ouvrages dedérivation et des besoins en eau du cheptel présent.L'exploitant devra accompagner sa demande de dérogation des différents éléments permettantde justifier les mesures appliquées pour limiter son besoin en eau. Une proposition de protocolede suivi renforcé de la qualité de l'eau en aval des sites devra accompagner cette demande.Article 10 : Alimentation en Eau PotableLes collectivités doivent respecter les prescriptions de leur arrêté d'autorisation de prélèvementet le débit réservé à maintenir en aval de la prise d'eau. Le prélèvement autorisé est réduit afinde garantir le maintien du débit réservé.En cas de difficulté d'approvisionnement en eau potable, la collectivité met en œuvre toutes lesinterconnexions possibles.Toutefois, lorsque la condition ci-dessus a été mise en œuvre et que les difficultésd'approvisionnement persistent, les collectivités compétentes peuvent demander à bénéficierd'une dérogation aux débits réservés fixés dans les autorisations de captages d'eau potable ou lerèglement d'eau des barrages utilisés pour la production d'eau potable. Ces dérogations sontaccordées par arrêté préfectoral.Les demandes de dérogations sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires etde la Mer.La dérogation est accordée jusqu'au 1/20°"* du module uniquement dans le cas où les mesurescorrespondantes à l'alerte renforcée définies dans le présent arrêté, sont appliquées surl'utilisation de l'eau potable, sur l'ensemble des communes alimentées, interconnexionscomprises, par la prise d'eau concernée. Des dérogations plus importantes ne seront accordéesque dans le cas où les mesures correspondantes à la crise, définies dans le présent arrêté, sont
6/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 14
appliquées sur l'utilisation de l'eau potable, sur l'ensemble des communes alimentées,interconnexions comprises, par la prise d'eau concernée.La carte en annexe 4-1 montrent les principales prises d'eau et le tableau en annexe 4-2 liste lesprises d'eau et les débits réservés associés.Article 11: Demande d'adaptation à titre exceptionnel des mesures derestrictionEn vertus des articles R.211-66 et R.211-67 du code de l'environnement, le présent article fixe lesconditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager,adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte desenjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et deconsidérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps, par lerespect des enjeux environnementaux.Les demandes doivent contenir a minima les éléments permettant d'objectiver la demande:localisation des parcelles ou lieux concernées, description précise de l'usage envisagé de l'eau, laressource utilisée et les moyens de prélèvement et de suivi, le volume journalier envisagé, lafréquence ou la période d'utilisation, la durée de la demande de dérogation, les alternativespossibles dont le report de l'usage.L'instruction des demandes de dérogations prend en compte notamment les enjeuxéconomiques spécifiques, la compatibilité de la demande avec l'état de la ressource en eauutilisée, des circonstances particulières de la demande et les considérations techniques de lademande.Le service instructeur peut demander des compléments d'information au demandeur pourpréciser le cadre de la demande.Les dérogations accordées sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respectdes enjeux environnementaux.Les demandes de dérogation sont à adresser uniquement via l'outil mis en ligne à l'adressesuivante :
Une absence de réponse aux demandes de dérogation sous 2 mois à compter du dépôt de lademande vaut décision d'acceptation du préfet.Ces demandes sont instruites par le service de l'État référent localement de la thématiqueconcernée par la demande. L'avis des membres du comité de gestion de la ressource en eaupourra être demandé.Les dérogations accordées comprendront des mesures de suivi, des mesures compensatoires ouencore la réalisation d'un plan d'actions soumis à validation de la DDTM visant à réduire laconsommation en eau et d'envisager l'utilisation d'eaux non conventionnelles.Les décisions motivées seront publiées sur le site du portail de l'État. Elles sont communiquéesaux membres du comité de gestion de la ressource en eau, ainsi qu'aux services de contrôles(OFB, DREAL-UD, DDPP...).Article 12 : Gouvernance : comité de gestion de la ressource en eauUn comité de gestion de la ressource en eau est constitué. Ce comité est composé de 3 colléges(Etat, collectivités, usagers). Il regroupe des représentants des acteurs de l'eau, des utilisateurs etdes gestionnaires, sa composition est indiquée en annexe 5. Le préfet peut convier à assister etparticiper au comité toute personne qualifiée qu'il estime utile au regard des sujets à l'ordre dujour.
7/25
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-mesures-de-restrictions
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 15
Ce comité est un lieu d'échanges et de débats sur le thème de la gestion quantitative de laressource en eau.Le comité de gestion de la ressource en eau est réuni a l'initiative du préfet, notamment pourapprécier la situation de la ressource en eau sur le département et donner son avis sur lesmesures a mettre en ceuvre. Ce comité est réuni au moins une fois par an afin de faire un bilande la ressource en eau, des dérogations prises (débits réservés et mesures de restrictions) et de larobustesse de l'arrêté cadre sécheresse afin d'identifier ses points forts et ses pointsd'amélioration.Article 13 : Application, contrôles et sanctionsLes dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles,permanents ou temporaires.Les contrôles se font dans les conditions déterminées par les arrêtés autorisant l'exploitation desinstallations et les dossiers de déclaration.Les installations soumises à autorisation ou à déclaration permettant d'effectuer à des fins nondomestiques des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage deseaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'uncompteur d'eau.Un registre des volumes prélevés doit être tenu à jour par l'usager.L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application desrègles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missionsde contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés a l'article L172-1 du Code del'Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L173-4.Conformément aux dispositions de l'article R.216-9 du code de l'environnement, le non-respectdes mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de lapeine d'amende prévue pour les contraventions de 5®TM¢ classe dont le montant est fixé à l'article131-13 du code pénal.Article 14 : Mesures exceptionnellesLes règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles quipourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse, ou à un risque de pénurie.En particulier, si les exigences de l'alimentation en eau potable de la population sont menacées,en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans desforages voisins, d'autres mesures de restrictions peuvent être imposées.Ces mesures seraient prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à lademande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eaupotable et pourraient conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements non prioritaires.De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la viebiologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sontmenacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir dusuivi des milieux superficiels ONDE par l'Office Français de la Biodiversité.Article 15 : AbrogationL'arrêté cadre sécheresse du Finistère du 15 février 2022 susmentionné est abrogé.
8/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 16
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistére etaffiché dès réception dans les mairies concernées.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 17 : Exécutionle secrétaire général de la préfecture ;les sous-préfètes des arrondissements de Chateaulin et de Morlaix, le sous-préfet del'arrondissement de Brest et de Morlaix ;le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, le directeurdépartemental et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de ladélégation départementale du Finistère de l'agence régionale de santé, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmeriedu Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lesmaires des communes du département du Finistère ;le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté sera affiché dans les mairies et adressé pour information au PréfetCoordonnateur du Bassin Loire-Bretagne ainsi qu'aux présidentes et présidents des CommissionsLocales de l'Eau des bassins de l'Aulne, de l'Elorn, de l'Odet, du Bas Léon, du Léon-Trégor, de laBaie de Lannion, d'Ouest Cornouaille, de la Baie de Douarnenez, de Sud Cornouaille, du Scorffet de-Ellé Isole Laïta.
Le Préfet,Signé
Louis LE FRANC
9/25
•
•
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 17
+ Annexe 1.Le aa Zones d'alerte
@ Station de référence— Cours d'eau principauxsecteursBA] AULNEEM BAIE DE DOUARNENEZ - OUEST CORNOUAILLE[_] BAS LEONEM SUD CORNOUAILLE - ISOLEBA ELORN[_] HAUT LEON -TREGOR[_] ODET
10/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 18
Annexe 1 liste des communes
Zone d'AlerteAEP siN° INSEE COMMUNE Zone d'Alerte différente Prise d'eau AEP PrincipaleBaie de Daournenez - Ouest29001 ARGOL Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29002 ARZANO Sud Cornouaille - Isole Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29003 AUDIERNE Cornouaille Kermaria29004 BANNALEC Sud Cornouaille - Isole Eaux souterrainesKermagoret, Moulin des29005 BAYE Sud Cornouaille - Isole GoredsBaie deDaournenez -Ouest29006 BENODET Odet Cornouaille Moulin Neuf29007 BERRIEN Aulne Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29008 BEUZEC-CAP-SIZUN Cornouaille Eaux souterraines29010 BODILIS Elorn GoasmoalPont ar Bled , Kerléguer,Costour, Moulin de29011 BOHARS Elorn Kerhuon29012 BOLAZEC Aulne Eaux souterraines29013 BOTMEUR Aulne Eaux souterraines29014 BOTSORHEL Haut Léon Eaux souterraines29015 BOURG-BLANC Bas Léon Baniguel29016 BRASPARTS Aulne Eaux souterrainesPont ar Bled , Kerléguer,Costour, Moulin de29017 BRELES Bas Léon Elorn Kerhuon29018 BRENNILIS Aulne Eaux souterrainesPont ar Bled , Kerléguer,Costour, Moulin de29019 BREST Elorn Kerhuon29020 BRIEC Odet Aulne Coatigrac'h, Prat HirBaie de Daournenez - Ouest29022 CAMARET-SUR-MER Cornouaille Coatigrac'h, Prat Hir29023 CARANTEC Haut Léon Penhoat29024 CARHAIX-PLOUGUER Aulne Stanger29025 CAST Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29026 CHATEAULIN Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29027 CHATEAUNEUF-DU-FAOU Aulne BizernicBaie de Daournenez - Ouest29028 CLEDEN-CAP-SIZUN Cornouaille Eaux souterraines29029 CLEDEN-POHER Aulne Moulin Neuf29030 CLEDER Haut Léon PenhoatKermagoret, Moulin des29031 CLOHARS-CARNOET Sud Cornouaille - Isole Goreds29032 CLOHARS-FOUESNANT Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29035 COAT-MEAL Bas Léon Baniguel29036 COLLOREC Aulne Eaux souterraines29037 COMBRIT Odet Ouest Co. Retenve moulin neuf29038 COMMANA Elorn Eaux souterraines29039 CONCARNEAU Sud Cornouaille - Isole Brunec11/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 19
Baie de Daournenez - Ouest29145 CONFORT-MEILARS Cornouaille Kermaria29041 CORAY Odet Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29042 CROZON Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29043 DAOULAS Elorn Pont ar Bled29044 DINEAULT Aulne Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29045 DIRINON Elorn Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29046 DOUARNENEZ Cornouaille Keratry29048 EDERN Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29049 ELLIANT Odet Eaux souterraines29051 ERGUE-GABERIC Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29058 FOUESNANT Sud Cornouaille - Isole Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29059 GARLAN Haut Léon Trieven Coz29060 GOUESNACH Odet Coatigrac'h, Prat HirPont ar Bled , Kerléguer,Costour, Moulin de29061 GOUESNOU Elorn Kerhuon29062 GOUEZEC Aulne Coatigrac'h, Prat HirBaie de Daournenez - Quest29063 GOULIEN Cornouaille Eaux souterraines29064 GOULVEN Bas Léon BaniguelBaie de Daournenez - Ouest29065 GOURLIZON Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29066 GUENGAT Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29067 GUERLESQUIN Haut Léon Eaux souterraines29068 GUICLAN Haut Léon Coz PorzBaie de Daournenez - Ouest29070 GUILER-SUR-GOYEN Cornouaille Eaux souterrainesPont ar Bled , Kerléguer,Costour, Moulin de29069 GUILERS Elorn Kerhuon29071 GUILLIGOMARC'H Sud Cornouaille - Isole Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29072 GUILVINEC Cornouaille Retenue moulin neuf29073 GUIMAEC Haut Léon Trieven Coz29074 GUIMILIAU Haut Léon Eaux souterrainesPont ar Bled , Kerléguer,Costour, Moulin de29075 GUIPAVAS Elorn Kerhuon29077 GUISSENY Bas Léon Baniguel29078 HANVEC Elorn Eaux souterraines29079 HENVIC Haut Léon Penhoat29080 HOPITAL-CAMFROUT Elorn Eaux souterraines29081 HUELGOAT Aulne Petit Moulin29082 ILE DE BATZ Haut Léon PenhoatBaie de Daournenez - Ouest29083 ILE DE SEIN Cornouaille MER29084 ILE MOLENE Bas Léon Milin Izella29085 ILE-TUDY Odet Retenue moulin neuf29086 IRVILLAC Elorn Eaux souterraines29089 KERGLOFF Aulne Stanger29090 KERLAZ Baie de Daournenez - Ouest Coatigrac'h, Prat Hir
12/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 20
Cornouaille29091 KERLOUAN Bas Léon Baniguel29093 KERNILIS Bas Léon Baniguel29094 KERNOUES Bas Léon Baniguel29095 KERSAINT-PLABENNEC Bas Léon Baniguel29054 LA FEUILLEE Aulne Eaux souterraines29056 LA FOREST-LANDERNEAU Elorn Eaux souterraines29057 LA FORET-FOUESNANT Sud Cornouaille - Isole Coatigrac'h, Prat Hir29144 LA MARTYRE Elorn Aulne Eaux souterraines29237 LA ROCHE-MAURICE Elorn Pont ar Bled29097 LAMPAUL-GUIMILIAU Elorn Goasmoal29098 LAMPAUL-PLOUARZEL Bas Léon Milin IzellaLAMPAUL-29099 PLOUDALMEZEAU Bas Léon Baniguel29100 LANARVILY Bas Léon Baniguel29101 LANDEDA Bas Léon Baniguel29102 LANDELEAU Aulne Moulin Neuf29103 LANDERNEAU Elorn Pont ar BledBaie de Daournenez - Ouest29104 LANDEVENNEC Cornouaille Coatigrac'h, Prat Hir29105 LANDIVISIAU Elorn Goasmoal29106 LANDREVARZEC Odet Coatigrac'h, Prat Hir29107 LANDUDAL Odet Coatigrac'h, Prat HirBaie de Daournenez - Ouest29108 LANDUDEC Cornouaille Eaux souterrainesKerléguer, Costour, Moulin29109 LANDUNVEZ Bas Léon de Kerhuon29110 LANGOLEN Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29111 LANHOUARNEAU Bas Léon GoasmoalKerléguer, Costour, Moulin29112 LANILDUT Bas Léon de Kerhuon29113 LANMEUR Haut Léon Trieven Coz29114 LANNEANOU Haut Léon Eaux souterraines29115 LANNEDERN Aulne Eaux souterraines29116 LANNEUFFRET Elorn Goasmoal29117 LANNILIS Bas Léon Baniguel29719 LANRIVOARE Bas Léon Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29120 LANVEOC Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29122 LAZ Aulne Eaux souterraines29033 LE CLOITRE-PLEYBEN Aulne Coatigrac'h, Prat HirLE CLOITRE-SAINT-29034 THEGONNEC Haut Léon Eaux souterraines29040 LE CONQUET Bas Léon Milin Izella29047 LE DRENNEC Bas Léon Baniguel29053 LE FAOU Aulne Eaux souterraines29055 LE FOLGOET Bas Léon BaniguelBaie de Daournenez - Ouest29087 LE JUCH Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat HirPont ar Bled , Kerléguer,Costour, Moulin de29235 LE RELECQ-KERHUON Elorn Kerhuon29294 LE TREHOU Elorn Pont ar BledKermagoret, Moulin des29300 LE TREVOUX Sud Cornouaille - Isole Goreds29123 LENNON Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29124 LESNEVEN Bas Léon Baniguel
13/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 21
29125 LEUHAN Odet Eaux souterraines29126 LOC-BREVALAIRE Bas Léon Baniguel29128 LOC-EGUINER Elorn Eaux souterraines29130 LOCMARIA-PLOUZANE Bas Léon Milin Izella29131 LOCMELAR Elorn Eaux souterraines29132 LOCQUENOLE Haut Léon Penhoat29133 LOCQUIREC Haut Léon Trieven CozBaie de Daournenez - Ouest29134 LOCRONAN Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat HirBaie de Daournenez - Ouest29135 LOCTUDY Cornouaille Retenue moulin neuf29136 LOCUNOLE Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines29137 LOGONNA-DAOULAS Elorn Eaux souterraines29139 LOPEREC Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29140 LOPERHET Elorn Eaux souterraines29141 LOQUEFFRET Aulne Eaux souterraines29142 LOTHEY Aulne Coatigrac'h, Prat HirBaie de Daournenez - Ouest29143 MAHALON Cornouaille Eaux souterraines29146 MELGVEN Sud Cornouaille - Isole Eaux souterrainesKermagoret, Moulin des29147 MELLAC Sud Cornouaille - Isole Goreds29148 MESPAUL Haut Léon Penhoat29076 MILIZAC-GUIPRONVEL Bas Léon Baniguel29150 MOELAN-SUR-MER Sud Cornouaille - Isole Moulin du Plessis29151 MORLAIX Haut Léon Lannidy29152 MOTREFF Aulne Eaux souterraines29153 NEVEZ Sud Cornouaille - Isole Moulin du Plessis29155 OUESSANT Bas Léon Lann Vihan29156 PENCRAN Elorn Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29158 PENMARCH Cornouaille Retenue moulin neufBaie de Daournenez - Ouest29159 PEUMERIT Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29160 PLABENNEC Bas Léon Baniguel29161 PLEUVEN Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29162 PLEYBEN Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29163 PLEYBER-CHRIST Haut Léon Coz PorzBaie de Daournenez - Ouest29165 PLOBANNALEC-LESCONIL Cornouaille Retenue moulin neufBaie de Daournenez - Quest29166 PLOEVEN Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat HirPLOGASTEL-SAINT- Baie de Daournenez - Ouest29167 GERMAIN Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat HirBaie de Daournenez - Ouest29168 PLOGOFF Cornouaille Kermaria29169 PLOGONNEC Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29170 PLOMELIN Odet Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29171 PLOMEUR Cornouaille Retenue moulin neufBaie de Daournenez - Ouest29172 PLOMODIERN Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat HirBaie de Daournenez - Ouest29173 PLONEIS Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat HirBaie de Daournenez - Ouest29174 PLONEOUR-LANVERN Cornouaille Retenue moulin neuf14/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 22
29175PLONEVEZ-DU-FAOUAulne Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29176 PLONEVEZ-PORZAY Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29177 PLOUARZEL Bas Léon Milin Izella29178 PLOUDALMEZEAU Bas Léon Baniguel29179 PLOUDANIEL Bas Léon Baniguel29180 PLOUDIRY Elorn Eaux souterraines29181 PLOUEDERN Elorn Pont ar Bled29182 PLOUEGAT-GUERAND Haut Léon Trieven Coz29183 PLOUEGAT-MOYSAN Haut Léon Eaux souterraines29184 PLOUENAN Haut Léon Penhoat29185 PLOUESCAT Haut Léon Penhoat29186 PLOUEZOC'H Haut Léon Trieven Coz29187 PLOUGAR Haut Léon Penhoat29188 PLOUGASNOU Haut Léon Trieven Coz29189 PLOUGASTEL-DAOULAS Elorn Pont ar Bled29190 PLOUGONVELIN Bas Léon Milin Izella29191 PLOUGONVEN Haut Léon Coat ar Ponthou29192 PLOUGOULM Haut Léon Penhoat29193 PLOUGOURVEST Haut Léon Elorn Goasmoal29195 PLOUGUERNEAU Bas Léon Baniguel29196 PLOUGUIN Bas Léon BaniguelBaie de Daournenez - Ouest29197 PLOUHINEC Cornouaille Kermaria29198 PLOUIDER Bas Léon Baniguel29199 PLOUIGNEAU Haut Léon Coat ar Ponthou29201 PLOUMOGUER Bas Léon Milin IzellaPLOUNEOUR-BRIGNOGAN-29021 PLAGES Bas Léon Baniguel29202 PLOUNEOUR-MENEZ Haut Léon Eaux souterraines29204 PLOUNEVENTER Elorn Goasmoal29206 PLOUNEVEZ-LOCHRIST Haut Léon Eaux souterraines29205 PLOUNEVEZEL Aulne StangerKerléguer, Costour, Moulin29208 PLOURIN Bas Léon Elorn de Kerhuon29207 PLOURIN-LES-MORLAIX Haut Léon Eaux souterraines29209 PLOUVIEN Bas Léon Baniguel29210 PLOUVORN Haut Léon Penhoat29211 PLOUYE Aulne Eaux souterrainesPont ar Bled , Kerléguer,Costour, Moulin de29212 PLOUZANE Bas Léon Elorn Kerhuon29213 PLOUZEVEDE Haut Léon PenhoatBaie de Daournenez - Ouest29214 PLOVAN Cornouaille Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29215 PLOZEVET Cornouaille Eaux souterraines29216 PLUGUFFAN Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29217 PONT-AVEN Sud Cornouaille - Isole Moulin du PlessisBaie de Daournenez - Ouest29218 PONT-CROIX Cornouaille Kermaria29302 PONT-DE-BUIS-LES- Aulne Coatigrac'h, Prat Hir
15/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 23
QUIMERCHBaie de Daournenez - Ouest29220 PONT-L'ABBE Cornouaille Retenue moulin neufKerléguer, Costour, Moulin29221 PORSPODER Bas Léon Elorn de Kerhuon29222 PORT-LAUNAY Aulne Coatigrac'h, Prat HirBaie de Daournenez - Ouest29224 POULDERGAT Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat HirBaie de Daournenez - Ouest29225 POULDREUZIC Cornouaille Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29226 POULLAN-SUR-MER Cornouaille Eaux souterraines29227 POULLAOUEN Aulne StangerBaie de Daournenez - Ouest29228 PRIMELIN Cornouaille Kermaria29229 QUEMENEVEN Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29230 QUERRIEN Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines29232 QUIMPER Odet TroheirKermagoret, Moulin des29233 QUIMPERLE Sud Cornouaille - Isole Goreds29234 REDENE Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines29236 RIEC-SUR-BELON Sud Cornouaille - Isole Moulin du PlessisBaie de Daournenez - Ouest29238 ROSCANVEL Cornouaille Coatigrac'h, Prat Hir29239 ROSCOFF Haut Léon Penhoat29240 ROSNOEN Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29241 ROSPORDEN Sud Cornouaille - Isole Keriou29243 SAINT-COULITZ Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29244 SAINT-DERRIEN Bas Léon Elorn Goasmoal29245 SAINT-DIVY Elorn Eaux souterraines29246 SAINT-ELOY Elorn Eaux souterraines29247 SAINT-EVARZEC Odet Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29248 SAINT-FREGANT Bas Léon Baniguel29249 SAINT-GOAZEC Aulne Eaux souterraines29250 SAINT-HERNIN Aulne Eaux souterraines29251 SAINT-JEAN-DU-DOIGT Haut Léon Trieven CozBaie de Daournenez - Ouest29252 SAINT-JEAN-TROLIMON Cornouaille Retenue moulin neufSAINT-MARTIN-DES-29254 CHAMPS Haut Léon Lannidy29255 SAINT-MEEN Bas Léon BaniguelBaie de Daournenez - Ouest29256 SAINT-NIC Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29257 SAINT-PABU Bas Léon Baniguel29259 SAINT-POL-DE-LEON Haut Léon PenhoatKerléguer, Costour, Moulin29260 SAINT-RENAN Bas Léon Elorn de Kerhuon, Pont ar Blerd29261 SAINT-RIVOAL Aulne Eaux souterraines29262 SAINT-SAUVEUR Elorn Eaux souterraines29263 SAINT-SEGAL Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29264 SAINT-SERVAIS Elorn GoasmoalSAINT-THEGONNEC LOC-29266 EGUINER Haut Léon Coz Porz29267 SAINT-THOIS Aulne Eaux souterraines
16/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 24
29268SAINT-THONANElorn Eaux souterraines29269 SAINT-THURIEN Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines29270 SAINT-URBAIN Elorn Eaux souterraines29271 SAINT-VOUGAY Haut Léon Penhoat29272 SAINT-YVI Odet Eaux souterraines29265 SAINTE-SEVE Haut Léon Coz Porz29273 SANTEC Haut Léon Penhoat29274 SCAER Sud Cornouaille - Isole Troganvel29275 SCRIGNAC Aulne Eaux souterraines29276 SIBIRIL Haut Léon Penhoat29277 SIZUN Elorn Eaux souterraines29278 SPEZET Aulne Eaux souterraines29279 TAULE Haut Léon PenhoatBaie de Daournenez - Ouest29280 TELGRUC-SUR-MER Cornouaille Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29281 TOURCH Sud Cornouaille - Isole Eaux souterraines29282 TREBABU Bas Léon Milin IzellaBaie de Daournenez - Ouest29284 TREFFIAGAT Cornouaille Retenue moulin neuf29285 TREFLAOUENAN Haut Léon Penhoat29286 TREFLEVENEZ Elorn Eaux souterraines29287 TREFLEZ Bas Léon Baniguel29288 TREGARANTEC Bas Léon Baniguel29289 TREGARVAN Aulne Coatigrac'h, Prat Hir29290 TREGLONOU Bas Léon Baniguel29291 TREGOUREZ Odet Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29292 TREGUENNEC Cornouaille Retenue moulin neuf29293 TREGUNC Sud Cornouaille - Isole Moulin du Plessis29295 TREMAOUEZAN Bas Léon Elorn Pont ar BledBaie de Daournenez - Ouest29296 TREMEOC Cornouaille Retenue moulin29297 TREMEVEN Sud Cornouaille - Isole Eaux souterrainesBaie de Daournenez - Ouest29298 TREOGAT Cornouaille Eaux souterraines29299 TREOUERGAT Bas Léon Eaux souterraines29301 TREZILIDE Haut Léon Penhoat
17/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 25
Annexe 2
Valeur des seuils (en m?/s) aux stations de référence des zones d'alerte
Zone d'alerte-secteurstation de référenceSeuils (en m?/s)hydrographiquealerte Alerte criserenforcéeEllé-isole-Sud Isole à Quimperlé 0,42 0,34 0,25CornouailleOdet Odet à Ergué-Gabéric 0,35 0,32 0,30(Treodet)Ouest Cornouaillage, Goyen à Pont Croix (Kermaria) 013 010 0,09Douarnenez-CrozonAulne Aulne à Châteauneuf-du-Faou 1,70 1,20 0,75(Pont Pol)La Douffine à Lopérec 018 015 012Bas Léon Aber-Wrach à Loc Brevalaire 0,29 0,27 0,25Léon-Tregor Jarlot à Plougonvelin 014 012 010Elorn Elorn à Plouédern (Pont Ar 0,80 0,70 0,60Bled)La Mignonne à Irvillac 015 013 012
18/25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 26
Les mesures de restriction ci dessous sont applicable à compter de la signature de l'arrêté, elles ne s'appliquent pas auxprélèvements issus :-des retenues agricoles autorisées et différents ouvrages de stockage tel que précisé dans l'article 2 de l'arrêtéN° de la Ja réutilisation des eaux traitées.THESE Pour toutes demandes de dérogations à titre exceptionnel aux mesures de restrictions voir les article 5 et 11.Vigilance InterditManceuvre des vannes pouvant Interdit Sauf barrages ayant pourinfluencer le réseau Sauf barrages ayant pour vocation le soutien vocation le soutien1 hydrographique.alimentation et autorisé d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable, d'étiage et/ouvidange de retenues sur cours Navigation : privilégier le regroupement des l'alimentation en eaud'eau bateaux pour le passage des écluses. potable,arrêt de la navigation.2 Vidange des plans d'eau autorisé sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation eneau potable,Remplissage des plans d'eau,PER ARTE ENTER Is aaa: Navigation : privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des3 chasse, volontaire des 8 : privileg! gr Puces po Passagles retenues sur cours d'eau | consommations .relévent de la mesure 1Nettoyage des facades, Interdit inner - Interdit: , à Sauf travaux préparatoires ; :terrasses, murs, escaliers, réduction sauf pour les à Sauf travaux préparatoires' : - : ... . [à un ravalement de façade :4 toitures, et vitres des locaux et | volontaire des | professionnels équipés à à ravalement nonAGE ; Soe : i pour les professionnelsbâtiments professionnels, ainsi | consommations de lances à haute ARE : reportables sous: équipés de lances a haute é :que les tombes pression. : dérogationpression
Nettoyage de la voirie k : Interdit, sauf raison Interdit, sauf raison2 : réduction . F | ae: Ta = Poets(chaussées, trottoirs, . réduction volontaire des| sanitaire et sécurité sanitaire et sécurité5 3 volontaire des 3 ee 3caniveaux...), : consommations routiére avec usage de routiére avec usage de: « consommations : :Y compris travaux routiers balayeuses automatiques | balayeuses automatiquesAutorisé sur les pistes équipées de haute pressionou équipées de système de recyclage (minimum70 % d'eau recyclée) ; InterditOu portique programme unique économiqueae x ; permettant 45 % d'économie d'eau.Nettoyage des véhicules (Y réduction6 compris par dispositifs mobiles) | volontaire des z — a - —: z Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants : enginsEN station de lavage consommations 5 Hie Sepa aes : 2 ok ps .agricoles, véhicules vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels agricolesliés aux moissons et ensilage) ou liée à la sécurité.L'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclageet les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à lavue des utilisateurs.Interdit, sauf pour Interdit, sauf pourpréparation de miseen | préparation de mise enFe peinture/antifouling de la | peinture/antifouling de la: : autoriseNettoyage des bateaux (Y réduction coque non reportable coque non reportable7 compris par dispositifs mobiles) | volontaire des pour les navires pour les naviresEN aire de carénage autorisée | consommations professionnels professionnelsL'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclageet les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à lavue des utilisateurs.Bethoyaie des vetacttes. des réduction Interdiction,bateaux (Y compris par :8 spa É volontaire desispositifs mobiles) HORS : a: à consommations Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau.station de lavage professionnelleInterdit de 8h à 20h, Interdit sauf de 20h a 8h:sauf : Arrosage de maniéreInterdit sauf de 20h a 8 h: | réduite au maximum pour- pour les terrains - pour les plantations de les terrainsd'entraînement ou de moins d'lan d'entraînement ou decompétition à enjeu Ou compétition à enjeunational ou international| - arrosage de manière | national ou international,; : avec un arrosage réduit | réduite au maximum pour | sauf en cas de pénurie en| réduction au maximum. les terrains d'entraînement] eau potable avec la mise9 Arrosage des terrains de sport | volontaire des Les volumes d'eau |ou de compétition à enjeu en place d'un planconsommations hebdomadaires national ou international |d'actions visant une baisseconsommés sont suiviset enregistrés.de la consommation eneau.
En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient a chaque fédération desport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de lasécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDTM
19/26
Annexe 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 27
10
11
12
13
14
15
16
Mesures delimitationsouinterdictions générales
Interdit, sauf de 20h a8h de façon à diminuerla consommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15 à30% pour lesplantations et semis demoins d'1 an. Siimpossibilité de
Interdit, sauf de 20h a 8hpour greens et départs degolf de facon a diminuer laconsommation d'eau sur levolume hebdomadaired'au moins 60 % et pourles plantations et semis demoins d'lan. Siimpossibilité de démontrerla réduction de la
Interdit, sauf green de 20h à 8 h par un arrosage «réduit au strict nécessaire», et qui ne pourrareprésenter plus de 30 %des volumes habituels.Si irrigation à partir d'eaupotable, interdit en cas deréduction démontrer la réduction, : gioArrosage des terrains de golf | volontaire des | arrosage interdit sauf Comsornreyaon, arosage Se eee: : interdit sauf pour les ressource.consommations | pour les plantations de : DineLR plantations de moins d'unmoins d'un an. anUn registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pourl'irrigation.Modalité applicable sous réserve de présentation des éléments permettant dejuger de la pertinence des mesures de l'accord cadre « GOLF etENVIRONNEMENT » 2019-2024, section B, mises en place. Les gestionnaires degolfs dans le départements doivent remonter leurs actions / démarches à laDDTM. Interdit, sauf de 20 h à 8h pour : - les jeunesplantations d'arbres etd'arbustes de moins de 1an par arrosage localisé (aupied-a-pied ou au goutte agoutte), - les arbres etArrosage des pelouses, espaces éducti b |verts, massifs floraux ou FOUR > à oe :Las à volontaire des Interdit de 8h à 20h | bénéficiant d'un titre ou Interditarbustifs, y compris en pot et en ; :te consommations label de protectioncimetière ESS Ljuridique : label arbreremarquable de France,jardins remarquables (labeldu ministère de la culture),parcs et jardins classés ouinscrits au titre desmonuments historiques.Arrosage des potagers (bacs etjardins), y compris serres en réductionpleine-terre non équipées d'un volontaire des | Interdit de 10h à 20h Interdit de 8h à 20hsystème de goutte-a-goutte ou |consommationsde micro-aspersionFonctionnement des douches de rection : :volontaire des interditplage :consommationsFonctionnement des fontaines s :d'agrément (publiques et et dans réduction : .Praia volontaire des interditles établissements recevant du i: consommationspublic) Interdit,Sauf pour les terrainsInterdit d'entraînement ou deSauf pour les terrains romper ten tenterae Pace Sr dé national ou international,. > ' eae gees Arrosage de manièreArrosage des pistes réduction compétition à enjeu arte anni déd'hippodrome et des carrières | volontaire des {Interdit entre 11h et 18h. national ou international, 20h 38h:de centres équestre consommations Arrosage de manière 2réduite au maximum de18h a 11 h. sauf en cas de pénurie eneau potable avec la miselen place d'un pland'actions visant une baissede la consommation en(EAU.
Travaux et opérations demaintenance préventive sur lessystèmes d'assainissement deseaux usées des collectivités oudes industriels (réseaux etstations) susceptibles d'avoir desimpacts sur le milieu récepteur,
Réduction volontaire des consommationsinterdit
Vidange et remplissage des
AutoriséSensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de bonusaged'économied'eau.
piscines à usage collectif (*) Hors
renouvellement d'eau qla remise à niveau des
InterditSauf en cas de premier remplissage (**) et sidemandés par l'ARS pour raisons sanitaires (***).Les impératifs sanitaires et techniques liés auuotidien réglementaire et abassins restent autorisés.
InterditSauf si demandés parI'ARS pour raisonssanitaires (***).Les impératifs sanitaires ettechniques liés aurenouvellement d'eauquotidien réglementaire(dans la limite de30L/jour/baigneur) et a laremise a niveau desbassins restent autorisés.
20/26
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 28
piscines a usage médical, bains a(*) Piscines a usage collectif (usage défini a l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) :al remous de volume < 10 met [piscines publiques et privées, ouvertes a tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sontbassins individuels et sans _ [pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille etremous les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Lesbains a remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étantsoumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi queles piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.(**) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignadesartificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier aitdébuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(***) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demanderl'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou encas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pourraisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.AutoriséSensibiliser legrand public et Interdit Interditles collectivités | Sauf en cas de premier | Sauf en cas de premier Interditaux règles de bon| remplissage (****) et de | remplissage (****) et deusage remise à niveau remise à niveauVidange et remplissage des d'économie18 piscines privées à usage d'eau.unifamilial (enterrées et hors sol)(****) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructionsenterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
Reduction DENON ou ? réduction du prélèvement |réduction du prélèvementvolontaire des {prélèvement d'eau de À 'i: d'eau de 10% d'eau de 25%consommations |5 %Réduction de la consommation "Les mesures de calcul et de suivi sont celles prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 .Mesures en eau utilisée dans les ICPErelatives aux soumises à autorisation,19 industriels, | enregistrement ou déclarationsoumis à la | dont le prélèvement est > a 10réglementat 000 m*/. . [Les dispositions applicables sont celle relatives à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées àion ICPE | Ne concerne pas les activités ||'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement.d'élevage visé par la mesure 24.
Irrigation agricole des grandes : -cultures, prairies, cultures de Reauckion interdit entre 10h00 et : :20 f volontaire des interditplein champ et autres usages : 20h00S sr = consommationsagricoles non cités ci-après Interdit de 9h à 20h SaufInterdit deT1hä18h _| 'frigation des cultures parpee des enrouleurs électro-Sauf Irrigation des a ss àpilotés et une techniquecultures par des re: :: d'aide au pilotage deenrouleurs électro- l'irrigatiRo s irrigation (notamment lessys : pilotés et une technique aeIrrigation agricole des cultures ar : sondes capacitives) gs ges2 4 ¢ d'aide au pilotage de Sur décision du préfet :spéciales (légumes de plein ; : aE Ne Ou E =ex à : Réduction l'irrigation (notamment 5 2e Interdit ou maintien deschamp, légumes industrie, : se Irrigation des cultures par ;21 z HR volontaire des les sondes capacitives) : erate mesures d'alertemaraichage diversifié, plantes = systèmes d'irrigation = RERL : consommations [Ou ka : renforcée, après avis duaromatiques, horticulture, trrizati localisés (petits enrouleurs,: rrigation des cultures à .vergers, petits vergers) £ r+ | gouttes à gouttes, micro-Mesures par systèmes d'irrigation mer)relatives aux localisés (petits arélèvement enrouleurs, gouttes à Sir san dEren É, a consommations a minima8 re de 20 % de laconsommationLéa à net Sur décision du préfet :rrigation agricole des serres Sauf irrigation des : Bie: à Interdit ou maintien desdont culture horticole sous serre| , - 5 , : cultures par systèmes É22 | Réduction volontaire des consommations | ,,. ". it : mesures d'alerteet jeunes plants sous tunnel et d'irrigation localisés (petits j RSSge à : renforcée, après avis duen pépinière enrouleurs, gouttes agouttes, micro-aspersion)à Réduction . 5 à 40 . àRemplissages des retenues 5 interdit sauf retenue de faible capacité ayant uniquement la fonction de23 d'irrigati volontaire des RE SOF = onesirrigation : tampon entre un prélèvement autorisé et le système d'irrigationconsommationsAutorisése i à L'éleveur avertit les services de l'État (DDPP et DDTM) et le syndicat mixte de24 Hygiène, abreuvement du bétail x ; : E $ àproduction d'eau potable d'un report de la consommation d'eau d'un forage asec ou défectueux vers le réseau d'eau destinée à la consommation humaine).gere Reduction interdit hors stricte nécessaire avec utilisation : .25 Mesures | opérationnelles, manœuvres et | volontaire des Pai 7 interdit5 : : modérée de l'eaurelatives à la exercice (SDIS) consommationsae me rs teau RéducUon26 x PE QUES PE pe volontaire des interdit sauf nécessité de service interditentretien (Service public de des :2 consommationsdes réseau communes ou EPCI)27 AEP Remplissage des bâches au titre ddede la défense incendie.
21/26
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 29
29p2120601
ajqejod nea,p sasud sajediould auusmunaFIOSI - ATIIVNONYO) ans Hj4300 [_]HODIHL NOT LAVH [7]nyo1a [_]Noa1 Svg [_]ATIIVNONYOD LS3NO - ZANANUvNO 3d sive Hjaninv ESayee,p Sau0zf/ew 000 OT << @f/ewoo0 0Te 000S @f/ewo00S > enea,p sasiidxnediouid nea,p sino) ——4343ud
Fr oxeuuy Ka
22/26
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 30
Annexe 4.2
23/26
COLLECTIVITÉ COMMUNE
sur laquelle est située la prise
d'eau
COURS
D'EAU
PRISE D'EAU Q RESERVÉ
en l/s
SIE du POHER CLEDEN-POHER Aulne Moulin-Neuf 920
SIPE STANGER CLEDEN-POHER Aulne Moulin-Neuf 920
CHA TEAUNEUF DU
FAOU
CHATEAUNEUF DU
FAOU
Aulne Bizernic 2100
SM AULNE SAINT-COULITZ Aulne Prat-Hir 2600
SM AULNE CHATEAULIN Aulne Coatigrac'h 2600
SIPE STANGER CARHAIX Hyères Stanger 510
SMI LANDIVISIAU LOCMELAR Elorn Goasmoal 260
BM PLOUEDERN Elorn Pont-Ar-Bled 800
BM BREST Penfeld Kerleguer 69
BM GUIPA V AS Gwarem Vors Costour 5
BM RELECQ-KERHUON Kerhuon Moulin de Kerhuon 43
MORLAIX Co LE PONTHOU Douron Coat ar Ponthou 48
MORLAIX Co PLOUEZOC'H Dourduff Trevin Coz 80
MORLAIX Co MORLAIX Jarlot Lannidy 165
SM HORN TAULE
SAINT-THEGONNEC
Coatoulzarc'h Penhoat 111
MORLAIX Co SAINT-THEGONNEC Penzé Coz Porzh 136
SMBL KERNILIS Aber-Wrach Banniguel 168
CCPI PLOUMOGUER
TREBABU
Kermorvan Milin-Izella 5
SIE GOYEN MAHALON Goyen Kernaria 141
DOUARNENEZ Co DOUARNENEZ Nevet Keratry 22
CCPCAM CROZON Aber Poraon 36
CCPF PLEUVEN Anse Saint-
Cadou
Créac'h Quéta 37
CCPF FOUESNANT Pen Al Len Pen Al Len 13
CCPF BENODET Keraven Keraven 53
CCA CONCARNEAU Moros Brunec 74
CCA ROSPORDEN Aven Kerriou 120
CCA PONT-A VEN Aven Moulin du Plessis 410
QIMPERLE Co SCAER Ster-Goz Troganvel 80
QUIMPERLE Co MELLAC Isole Kermagoret 400
QIMPERLE Co QUIMPERLE Ellé Moulin des
Gorreds
970
QBO QUIMPER Steïr Troheïr 370
HUELGOAT HUELGOAT Fao Petit-Moulin 34
CCPBS TREMEOC Rivière de Pont- Retenue Moulin 130
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 31
24/26
l'Abbé Neuf
OUESSANT OUESSANT Lann Vihan Lann Vihan 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 32
Annexe 5 Composition du Comité de Gestion de la Ressource en Eau1)Services et établissements publics de l'État :un représentant de :- Préfecture Finistère- DDTM- Direction Régionale Météo-France- DRAAF Bretagne- DREAL Bretagne- DDPP- DDETS- OFB- ARS -Direction de la Santé Publique- SDIS- Direction Départementale de la Sécurité Publique- Gendarmerie- Agence de l'eau Loire-Bretagne- BRGM Bretagne2)Collectivités :un élu représentant de chacune des collectivités ci après:- Conseil départemental-communautés de communes:CC: Presqu'île de Crozon-Aulne maritime, Haut Léon communauté, Monts d'Arrée communauté,Pleyben-Chateulin-Porzay, Pays d'lroise, Pays des Abers, Haute-Cornouaille, Cap Sizun-Pointe du Raz,Douarnenez communauté, Pays Fouesnantais, Pays Bigouden Sud, Haut-Pays Bigouden, PoherCommunauté, Pays de Landivisiau, Communauté Lesneven-Côte des Légendes, Pays de Landerneau-Daoulas, Concarneau agglomération, Quimperlé communauté, Quimper Bretagne Occidentale, Brestmétropole, Morlaix communauté- EPTB : EPAGA, SIVALODET, Syndicat Bassin de l'ELORN, EPAB- Syndicat mixte de Landivisiau, syndicat mixte de l'Horn, syndicat mixte du Bas Léon, Syndicat Mixte del'Aulne Syndicat Mixte Blavet-Scorff-Ellé-lsole-Laita.- Association des Maires du Finistère-Association des Maires ruraux du Finistère3)CLE des SAGE finistériens :un représentant élus au sein de chaque commission locale de l'eau :Aulne, Baie de Douarnenez, Bas-Léon, Elorn, Léon-Trégor, Odet, Ouest-Cornouaille, Sud-Cornouaille, Elle-Isole-Laita , Baie de Lannion.4)Usagers :un représentant des entités suivantes :- Syndicat de la truite d'élevage de Bretagne- Breizh irrigation- Chambre d'agriculture- Chambre des métiers- Chambres de Commerce et d'Industries, un représentant de chaque délégation (Brest, Morlaix, Quimper)- Comité départemental du Tourisme- Syndicats agricoles et de la profession agricole un représentant de chaque syndicat représentatif (FDSEA,JA, Confédération Paysanne, Coordination Rurale)-Association pour le développement des entreprises de lavage (ADEL)Association des exploitants indépendant du lavage (AIEL)- Associations environnementales : Eau et Riviéres de Bretagne, Bretagne Vivante-Fédération départementale des associations agréées de péche et de protection des milieux aquatiques- Associations de consommateurs : UFC Que choisir, Logement et cadre de vie- Association Bretonne des Entreprises Agro-alimentaires
25/26
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-06-13-00010 - Arrêté du 13 juin 2025 portant sur la
réglementation des usages de l'eau dans le Finistère 33
E = Direction des services départementauxPRÉFET _ de l'Education nationaleDU FINISTERE du Finistère
Fraternité LA RECTRICEVU le code général de la fonction publiqueVU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat;VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961, modifié, portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditionsd'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;VU le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972, modifié, portant dispositions statutaires concernant les instituteurs ;VU le décret n°90-680 du 1er août 1990, modifié, relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires Uniques communes aux corps desinstituteurs et des professeurs des écoles ;VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère del'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres desétablissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;VU l'arrêté du 26 mars 2025 portant délégation de signature de la rectrice à madame Catherine MOALIC, Directrice académique desservices de l'éducation nationale du Finistère pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs et des professeursdes écoles ;VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant desministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'électiondes représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissionsconsultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissionsconsultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022;VU les déclarations individuelles de candidature régulièrement déposées et acceptées ;VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin concerné en date du 8 décembre 2022;VU le procès-verbal de répartition des sièges par grade et de désignation des représentants des personnels du scrutin concerné, endate du 8 décembre 2022.VU l'arrêté n°22-23-10 du 20 décembre 2022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementalecommune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.VU l'arrêté n°29-2024-09-04-00004 du 04 septembre 2024 relatif à la composition de la commission administrative paritairedépartementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère publié au recueil des actesadministratifs spécial n°29-2024-131 le 17 septembre 2024.ARRETEARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté n°29-2024-09-04-00004 sont modifiées comme suit, en ce quiconcerne les représentants de l'administration, siégeant a la commission administrative paritairedépartementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.1- TITULAIRESA - Représentant l'AdministrationMme Catherine MOALIC Directrice académique des services de l'éducation nationale duFinistèreMme PERRIN Valérie Directrice académique adjointe des services de l'éducation natio-nale du FinistèreM. MONNET Benoît Secrétaire GénéralMme SIMEON Cécile Inspectrice de l'Education Nationale, Adjointe à l'IA-DASENM. CLOAREC Christophe Responsable de la division du 1° degréM. COURTES Philippe Responsable adjoint de la division du 1° degréM. LE PORS Marc Inspecteur de l'Education Nationale - BREST ABERSM. SAUNIER Walter Inspecteur de l'Education Nationale - BREST ESTM. QUILLIEN Hervé Inspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER CORNOUAILLEM. BRAULT Emmanuel Inspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER ASH FINISTERE SUD






















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-06-13-00009 - Arrêté portant
modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale 34
B - Représentant le personnelMme SEVEN AnneMme SWICA MélanieM. FLOC'H HervéM. HELLIO SolalMme MANUEL SabrinaMme GUIZIOU AurélieMme NOISEL SklaerennM. GAUCHARD AntoineMme MAILLARD NathalieMme CHOPIN Céline
2 - SUPPLEANTSA - Représentant l'AdministrationM. NOURY BenoîtMme WATTEL CathyM. BOCK ManuelMme COUPANNEC AnneMme VAILLANT ValérieM. DOREAU DominiqueM. THINET YoannMme LENTZ StéphanieMme FICAMOS SolèneMme KEROUREDAN GaëlleB - Représentant le personnelMme REBILLARD CatherineMme RAFFLEGEAU Marie-EdithMme PONTHIEU BéatriceMme HEGUY MargotMme RETIERE NolwennMme MENEZ ValérieMme HUET KatellM. LE GOFF ThierryMme DEREDEC FabienneMme MIGNOT KatiaARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'Education nationale
Professeure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseur des écoles Hors ClasseProfesseur des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseur des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe Normale
SE-UNSASGEN-CFDTSGEN-CFDTSUD-EDUCATIONSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUFNEC-FP-FO
Inspecteur de l'Education Nationale - CHATEAULINInspectrice de l'Education Nationale - DSDEN du FinistèreInspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER ASH FINISTERENORDInspectrice de l'Education Nationale - QUIMPER OUESTInspectrice de l'Education Nationale - LANDERNEAUInspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER SUDInspecteur de l'Education Nationale - BREST VILLEInspectrice de l'Education Nationale - QUIMPER NORDInspectrice de l'Education Nationale - QUIMPER ESTResponsable de la division du second degré
Professeure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Hors ClasseProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Hors ClasseProfesseur des écoles Classe exceptionnelleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe Normale
du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
SE-UNSASGEN-CFDTSGEN-CFDTSUD-EDUCATIONSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUFNEC-FP-FO
Fait à Quimper, le 13/06/2025Pour la Rectrice et par délégationLa Directrice académique des servicesDe l'Education NationalesignéCatherine MOALIC




















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-06-13-00009 - Arrêté portant
modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale 35
PREFETDU FINISTERELibertéLgalite
ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUIN 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRESDE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
le code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;L'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars2025;l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. QuentinJAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Direction régionale des affaires culturellesHôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 35044 RENNES cedex Téléphone 02 99 29 67 67http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne




Direction régionale
des affaires culturelles
de Bretagne


BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-06-16-00003 - Arrêté portant délégation de
signature à des Fonctionnaires de la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 36
ARRETE
ARTICLE 1°":Subdélégation de signature est donnée a:- Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe,- Mme Francoise BROCHET, secrétaire générale,dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affairesculturelles de Bretagne par arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025;- Mme Soazig LE GOFF-DUCHATEAU, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtimentsde France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère,- M.Fabien SENECHAL, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,- M.Olivier THOMAS, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
ARTICLE 2 :Le précédent arrêté préfectoral n°29-2025-03-10-00001 publié au recueil des actesadministratifs n° 29-2025-040 du 11/03/2025 portant subdélégation de signature est abrogé.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département du Finistère.ARTICLE 4 :Le directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne et le secrétaire général de lapréfecture du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Finistère.Fait à Rennes, le 16 juin 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur régional des affaires culturellessignéQuentin JAGOREL
Direction régionale des affaires culturellesHôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405 35044 RENNES cedex Téléphone 02 99 29 67 67http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne









BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-06-16-00003 - Arrêté portant délégation de
signature à des Fonctionnaires de la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne 37