HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-086
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en date du 11
avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte
du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024 pour le
déroulement du Marathon Clair de Lune (4 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 8
74-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus de
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 13
74-2024-04-11-00003 - Arrêté n°2024-0089 du 11-04-2024 portant refus de
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 18
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-11-00004
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en date du
11 avril 2024 de réglementation de la circulation
sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la
nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024 pour
le déroulement du Marathon Clair de Lune
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en
date du 11 avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche
5 mai 2024 pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésPerc Cellule déplacementsEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 1 AVR, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°DDT-2024-0534de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
VU le Code de la route et notamment son livre IV :VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 réglementant la circulation de la voie dite« voie verte du lac d'Annecy » entre Annecy et la limite de la Savoie, modifié par l'arrêté n° DDT-2017-1517 du 10 août 2017 ;VU la demande de M. le président de l'association organisatrice « Espérance Favergienne » ;VU l'avis de M. le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie d'Annecy en date du 29 mars2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 21 mars 2024 ;VU l'avis de M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en date du 21 mars 2024 ;
VU l'avis de la commune de Sevrier en date du 18 mars 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en
date du 11 avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche
5 mai 2024 pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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VU l'avis de la commune de Saint-Jorioz en date du 08 mars 2024 ;VU l'avis de la commune de Duingt en date du 07 mars 2024 ;VU l'avis de la commune de Lathuile en date du 19 mars 2024 ;VU l'avis de la commune de Doussard en date du 27 mars 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lacd'Annecy », rive ouest du lac d'Annecy, afin de prioriser son usage aux participants à la manifestationsportive intitulée « Marathon Clair de Lune » organisée par l'association « Espérance Favergienne», lanuit du 4 au 5 mai 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : usage exclusif temporaire de la chausséeDurant la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024, au fur et à mesure de l'avancée de la course, dansune amplitude horaire comprise entre 21h15 et 02h00, la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lacd'Annecy », est interdite dans les deux sens, dans sa section comprise entre la limite Annecy / Sevrieret la route de la Gare à Doussard, et réservée aux participants de la course intitulée « Marathon Clairde Lune » organisée par l'association « Espérance Favergienne».L'organisateur de la course est tenu de libérer la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » au fur et àmesure dès que le dernier coureur est passé.Article 2 : priorité de passageDurant la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mai 2024, entre 21h15 et 02h00, il est accordé une prioritéde passage à la manifestation sportive intitulée « Marathon Clair de Lune », aux intersections entrela voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » et les autres voies de circulation, dans sa section compriseentre la limite Annecy / Sevrier et la route de la Gare à Doussard.Pendant la durée de la modification des priorités, la circulation à chaque intersection de l'itinéraireemprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue sous le contrôle dessignaleurs.Article 3 : marquageLe marquage au sol par peinture est interdit.Article 4 : secoursEn cas de nécessité, les forces de l'ordre et les services de secours sont autorisés à emprunter la voiedite « Voie Verte du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.
Article 5 : interruption de la manifestationDès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il estde la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en
date du 11 avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche
5 mai 2024 pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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Article 6: recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : diffusion- M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,- M. le président du SILA,- M. le maire de la commune de Sevrier,- M. le maire de la commune de Saint-Jorioz,- M. le maire de la commune de Duingt,- M. le maire de la commune de Lathuile,- M. le maire de la commune de Doussard,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie est adressée à :- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune d'Annecy,- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie.
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date du 11 avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0534 en
date du 11 avril 2024 de réglementation de la circulation sur la voie dite "Voie Verte du lac d'Annecy" la nuit du samedi 4 au dimanche
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-11-00001
Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus
de dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 8
PREFET . . Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésror ; de Haute-SavoieEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 11 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0087 du 11/04/2024Portant refus de dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 26 février 2024 par la SARL Animax,commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, située 12 rue de l'Ile, 74000 Annecy, pour sasalariée volontaire, sur la période allant du 14 avril 2024 au 31 décembre 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 12 mars 2024 ;VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 2024 ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex is | Préfecture labellisée Qual-e-Pref -Tel : 04 50 33 60 00 ë cep lene dec 20" ral Ç )£ odules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication1/3 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 9
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche a tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que le demandeur fait valoir à l'appui de sa demande que la commune d'Annecy estclassée en station de tourisme par le préfet au sens du code du tourisme, et précise qu'il a toujours faittravailler ses salariés le dimanche depuis 27 ans; :CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical sur fondement géographique ne peut êtreaccordée que pour les commerces de biens et de services implantés dans les communes classées enzonez touristique en application de l'article L 3132-25 du code du travail, et non en application du codedu tourisme, et que la commune d'Annecy n'est pas classée en zone touristique au sens du code dutravail ; 7CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs decommodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le publicconsidéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services quirépondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;CONSIDERANT que la demande de dérogation est motivée par le fait que l'impossibilité de fairetravailler sa salariée le dimanche, l'obligerait à renoncer à l'ouverture de son commerce les dimanches,et amputerait très sérieusement son chiffre d'affaires dans un contexte économique général déjà trèstendu ;CONSIDERANT qu'une entreprise ne peut fonder sa demande sur les difficultés qu'elle rencontrerait sielle devait renoncer au travail illégal de sa salariée le dimanche, qu'elle a jusqu'alors pratiqué sans avoirobtenu, ni même sollicité la dérogation, qu'elle savait nécessaire ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical ne résulte pas d'une spécificitéinhérente à l'activité de la SARL Animax, mais d'un choix délibéré de l'exploitant d'assurer la rentabilitéde son établissement ;CONSIDERANT que l'établissement demandeur de la dérogation ne fournit pas à l'appui de sa requête,des éléments de preuve permettant la vérification de ses allégations, et qu'il n'est pas établi quel'importance de l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est telle qu'elle mettraiten cause la survie de l'entreprise ;CONSIDERANT que le travail de la salariée de la SARL Animax le dimanche, ne permettrait pas degarantir l'égalité avec les autres établissements implantés sur la commune d'Annecy, exerçant la mêmeactivité et se trouvant dans une situation comparable ;CONSIDERANT que les motifs présentés par la SARL Animax ne sont pas de nature à justifier que lerepos simultané, le dimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public, oucompromettrait son fonctionnement normal, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;
De
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 10
ARRETE
Article 1er : La SARL Animax située 12 rue de l'Ile, 74000 Annecy, n'est pas autorisée à déroger à l'octroidu repos dominical pour sa salariée volontaire sur la période allant du 14 avril 2024 au 31 décembre2024.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,La directrice départementalede l'emploi, du travail et dessolidarités de là Haute-Savoie,
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00001 - Arrêté n°2024-0087 du 11-04-2024 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 11
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-11-00002
Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus
de dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 11 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0088 du 11/04/2024Portant refus de dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos ©hebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ; |VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 26 février 2024 par la SARL BleuTurquoise, commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, située 12 rue de l'Ile, 74000Annecy, pour ses 4 salariés volontaires, sur la période allant du 14 avril 2024 au 31 décembre 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 12 mars 2024 ;VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 2024;
Rue du 30° régiment d'infanteriess Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2532+ 74094 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. é, )Tel : 04 50 33 60 00 : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ | 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00002 - Arrêté n°2024-0088 du 11-04-2024 portant refus de dérogation
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que le demandeur fait valoir à l'appui de sa demande que la commune d'Annecy estclassée en station de tourisme par le préfet au sens du code du tourisme, et précise qu'il a toujours faittravailler ses salariés le dimanche depuis 31 ans ;CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical sur fondement géographique ne peut êtreaccordée que pour les commerces de biens et de services implantés dans les communes classées enzonez touristique en application de l'article L 3132-25 du code du travail, et non en application du codedu tourisme, et que la commune d'Annecy n'est pas classée en zone touristique au sens du code dutravail ;CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs decommodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le publicconsidéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services quirépondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;CONSIDERANT que la demande de dérogation est motivée par le fait que l'impossibilité de fairetravailler ses salariés le dimanche, l'obligerait à renoncer à l'ouverture de son commerce les dimanches,et amputerait très sérieusement son chiffre d'affaires dans un contexte économique général déjà trèstendu ;CONSIDERANT qu'une entreprise ne peut fonder sa demande sur les difficultés qu'elle rencontrerait sielle devait renoncer au travail illégal de ses salariés le dimanche, qu'elle a jusqu'alors pratiqué sans avoirobtenu, ni même sollicité la dérogation, qu'elle savait nécessaire ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical ne résulte pas d'une spécificitéinhérente à l'activité de la SARL Bleu Turquoise, mais d'un choix délibéré de l'exploitant d'assurer larentabilité de son établissement ;CONSIDERANT que l'établissement demandeur de la dérogation ne fournit pas à l'appui de sa requête,des éléments de preuve permettant la vérification de ses allégations, et qu'il n'est pas établi quel'importance de l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est telle qu'elle mettraiten cause la survie de l'entreprise ;CONSIDERANT que le travail des salariés de la SARL Bleu Turquoise le dimanche, ne permettrait pas degarantir l'égalité avec les autres établissements implantés sur la commune d'Annecy, exerçant la mêmeactivité et se trouvant dans une situation comparable ;CONSIDERANT que les motifs présentés par la SARL Bleu Turquoise ne sont pas de nature à justifier quele repos simultané, le dimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public,ou compromettrait son fonctionnement normal, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;
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ARRETE
Article 1er : La SARL Bleu Turquoise, située 12 rue de l'Ile, 74000 Annecy, n'est pas autorisée a déroger àl'octroi du repos dominical pour ses 4 salariés volontaires, sur la période allant du 14 avril 2024 au 31décembre 2024.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,La directrice départementalede l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie,
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9 ©- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-11-00003
Arrêté n°2024-0089 du 11-04-2024 portant refus
de dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00003 - Arrêté n°2024-0089 du 11-04-2024 portant refus de dérogation
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOI E du travail et des solidaritésLiberté de Haute-Savoie .ÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 11 avril 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0089 du 11/04/2024Portant refus de dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-38 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des PRE à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 26 février 2024 par la SARL Lizza Tanella,commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, située 1bis rue de l'Ile, 74000 Annecy, pour sasalariée volontaire, sur la période allant du 14 avril 2024 au 31 décembre 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 12 mars 2024 ;VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 2024 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie= ' Préfecture labellisée Qual-e-Pref 'af = FACE AARESY cedex depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@havte-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-11-00003 - Arrêté n°2024-0089 du 11-04-2024 portant refus de dérogation
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos APS TEA d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que le demandeur fait valoir à l'appui de sa demande que la commune d'Annecy estclassée en station de tourisme par le préfet au sens du code du tourisme, et précise qu'il a toujours faittravailler ses salariés le dimanche depuis 31 ans;CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical sur fondement géographique ne peut êtreaccordée que pour les commerces de biens et de services implantés dans les communes classées enzonez touristique en application de l'article L 3132-25 du code du travail, et non en application du codedu tourisme, et que la commune d'Annecy n'est pas classée en zone touristique au sens du code dutravail ;CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs decommodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le publicconsidéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services quirépondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;CONSIDERANT que la demande de dérogation est motivée par le fait que l'impossibilité de fairetravailler sa salariée le dimanche, l'obligerait à renoncer à l'ouverture de son commerce les dimanches,et amputerait très sérieusement son chiffre d'affaires dans un contexte économique général déjà trèstendu ;CONSIDERANT qu'une entreprise ne peut fonder sa demande sur les difficultés qu'elle rencontrerait sielle devait renoncer au travail illégal de sa salariée le dimanche, qu'elle a jusqu'alors pratiqué sans avoirobtenu, ni même sollicité la dérogation, qu'elle savait nécessaire ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical ne résulte pas d'une spécificitéinhérente à l'activité de la SARL Lizza Tanella, mais d un choix délibéré de l'exploitant d'assurer larentabilité de son établissement ;CONSIDERANT que l'établissement demandeur de la dérogation ne fournit pas à l'appui de sa requête,des éléments de preuve permettant la vérification de ses allégations, et qu'il n'est pas établi quel'importance de l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est telle qu'elle mettraiten cause la survie de l'entreprise ;CONSIDERANT que le travail de la salariée de la SARL Lizza Tanella le dimanche, ne permettrait pas degarantir l'égalité avec les autres établissements implantés sur la commune d'Annecy, exerçant la mêmeactivité et se trouvant dans une situation comparable ;CONSIDERANT que les motifs présentés par la SARL Lizza Tanella ne sont pas de nature à justifier quele repos simultané, le dimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public,ou compromettrait son fonctionnement normal, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail;
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ARRETE
Article 1er : La SARL Lizza Tanella , située Ibis rue de l'Ile, 74000 Annecy, n'est pas autorisée à déroger àl'octroi du repos dominical pour sa salariée volontaire, sur la période allant du 14 avril 2024 au 31décembre 2024.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,La directrice départementalede l'emploi, du travail et dessolidarités de lajHaute-Savoie,
Chrystèle MA
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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