PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-11-15
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE DU 29/08/2024 N°14985 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE
NOISY LE GRAND - 930000203 (2 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 14982 DU 29/08/2024 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DU CAJ AUTONOME LE PATIO
- 930009519. (2 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 14983 DU 29/08/2024 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DU CAJ LES RIVES -
930009428 (2 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14976 DU 29/08/2024 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA
- 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EAM
COALLIA - 930004379; SAMSAH DE SEVRAN - 930022025; EHPAD LE
PARC - 930817531;
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348 (4 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14977 DU 29/08/2024 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE
SAINT DENIS (VYV3) - 930817010. (2 pages) Page 18
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14978 DU 29/08/2024 PORTANT
FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE -
920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707 (4
pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14979 DU 29/08/2024 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
CAPS - 930815899 (2 pages) Page 26
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14980 DU 29/08/2024 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
MONTFERMEIL - 930813613 (2 pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14981 DU 29/08/2024 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
GROUPE SOS SENIORS - 930023023 (2 pages) Page 32
2
- DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14984 DU 29/08/2024 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LA
MAIN TENDUE - 930003199. (2 pages) Page 35
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE DU
29/08/2024 N°14985 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD DE NOISY LE GRAND - 930000203
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE DU
29/08/2024 N°14985 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE NOISY LE GRAND -
930000203
4
REPUBLIQUEFR',\N ÇAlS Ë @ D Agence Régionale de SantéLiberté "Égalité lle-de-FranceFraternité
1





DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14985 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE NOISY LE GRAND - 930000203

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2024, l'objectif global de dépenses d'Assurance Maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28 juin 2024 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NOISY LE GRAND
(930000203) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160 Noisy-le-Grand et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE DU
29/08/2024 N°14985 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE NOISY LE GRAND -
930000203
5
P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 565 865,62 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 565 865,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
47 155,46 €). Le coût à la place est fixé à 14 146,64 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 583 929,91€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 583 929,91 € (douzième applicable s'élevant à
48 660,82 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 14 598,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024


#s
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE DU
29/08/2024 N°14985 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE NOISY LE GRAND -
930000203
6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 14982
DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
DE SOINS POUR 2024 DU CAJ AUTONOME LE
PATIO - 930009519.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
14982 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519. 7
REPUBLIQUEff:,e S @ > Agence Régionale de SantéÉga'ht:' |le-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 14982 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2024 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024, l'objectif global de dépenses d'Assurance Maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28 juin 2024 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24 mai 2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME LE PATIO (930009519)
sise 6 ALLEE DE BRAGANCE 93320 PAVILLONS SOUS BOIS et gérée par l'entité
dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à
142 233,30 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 852,77 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025 : 169 910,89 €
(douzième applicable s'élevant à 14 159,24 €)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
14982 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519. 8
P/La Directrice de ki Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
14982 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DU CAJ AUTONOME LE PATIO - 930009519. 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 14983
DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
DE SOINS POUR 2024 DU CAJ LES RIVES -
930009428
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
14983 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DU CAJ LES RIVES - 930009428 10
REPUBLIQUEERANCAISE @ DAgence Régionale de Santésberté AEgalits Ile-de-FranceFraternité
1





DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 14983 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2024 DU CAJ LES RIVES - 930009428


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024, l'objectif global de dépenses d'Assurance Maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28 juin 2024 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11 mars 2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES RIVES (930009428) sise
12 R GAMBETTA 93500 PANTIN et gérée par l'entité dénommée VYV3 ILE DE FRANCE
(750058844) ;




DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à
392 490,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 707,58 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025 : 436 842,98 €
(douzième applicable s'élevant à 36 403,58 €)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
14983 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DU CAJ LES RIVES - 930009428 11
P/La Directrice de ki Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
14983 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DU CAJ LES RIVES - 930009428 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14976
DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA -
750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : EAM COALLIA -
930004379; SAMSAH DE SEVRAN - 930022025;
EHPAD LE PARC - 930817531;
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14976 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : EAM COALLIA - 930004379; SAMSAH DE SEVRAN - 930022025; EHPAD LE PARC - 930817531;
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
13
REPUBLIQUEÎ,î,î d @ > Agence Régionale de SantéEgalits lle-de-FranceFraternité
1





DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14976 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION COALLIA - 750825846

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

EAM COALLIA - 930004379
SAMSAH DE SEVRAN – 930022025
EHPAD LE PARC – 930817531
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348



Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'Assurance Maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28 juin 2024 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2022, prenant effet au 1er
janvier 2022 ;








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14976 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : EAM COALLIA - 930004379; SAMSAH DE SEVRAN - 930022025; EHPAD LE PARC - 930817531;
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
14
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846), a été fixée à
3 838 742,65 €, dont 28 360,50 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée et coût à la place à compter
du 1er janvier 2024 étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 1 571 333,40 € (dont 1 571 333,40 € imputables à
l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 1 205 653,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 365 679,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 71,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 20,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 130 944,45 € (dont 130 944,45 € imputables à l'Assurance Maladie).

- personnes âgées : 2 267 409,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergemen
t permanent UHR PASA Hébergemen
t temporaire PFR SSIAD
930017348 213 630,74 0,00 0,00 0,00 179 654,66 0.00
930817531 1 803 740,10 0,00 70 383,75 0,00 0,00 0.00

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14976 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : EAM COALLIA - 930004379; SAMSAH DE SEVRAN - 930022025; EHPAD LE PARC - 930817531;
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
15
3


Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire PFR SSIAD PA
930017348 0,00 0,00 0,00 0,00
930817531 24 049,87 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
188 950,77 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 810 382,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée et coût à la place de reconduction étant également
mentionnés.

- personnes handicapées : 1 542 972,90 € (dont 1 542 972,90 € imputables à
l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 1 177 292,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 365 679,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930004379 69,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930022025 0,00 0,00 20,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 128 581,07 € (dont 128 581,07 € imputables à l'Assurance Maladie).





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14976 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : EAM COALLIA - 930004379; SAMSAH DE SEVRAN - 930022025; EHPAD LE PARC - 930817531;
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
16
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,ÎÛ STPNG oANathalie MONTANGON
4

- personnes âgées : 2 267 409,25 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire PFR SSIAD
930017348 213 630,74 0,00 0,00 0,00 179 654,66 0,00
930817531 1 803 740,10 0,00 70 383,75 0,00 0,00 0,00



Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire PFR SSIAD
930017348 0,00 0,00 0,00 0,00
930817531 24 049,87 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
188 950,77 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14976 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION COALLIA - 750825846 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : EAM COALLIA - 930004379; SAMSAH DE SEVRAN - 930022025; EHPAD LE PARC - 930817531;
CAJ LES 3 CERISIERS - 930017348
17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14977
DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD DE SAINT DENIS (VYV3) - 930817010.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14977 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT DENIS (VYV3) -
930817010.
18
REPUBLIQUEÎ,Î,î NÇA' SE @ D'Agence Régionale de SantéÉgalits Île-de-FranceFraternité
1





DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14977 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT DENIS (VYV3) - 930817010

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2024, l'objectif global de dépenses d'Assurance Maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 mai 1983 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT DENIS
(930817010) sise 9 RUE DES CHAUMETTES 93200 SAINT-DENIS et gérée par l'entité
dénommée VYV3 ILE DE FRANCE (750058844) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14977 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT DENIS (VYV3) -
930817010.
19
P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 12 685 583,82 €
au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 11 356 552,72 € (fraction forfaitaire s'élevant à
946 379,39 €). Le coût à la place est fixé à 16 603,15 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 329 031,10 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 110 752,59 €). Le coût à la place est fixé à 16 207,69 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 12 685 583,82 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 11 356 552,72 € (douzième applicable s'élevant
à 946 379,39 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 16 603,15 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 329 031,10 € (douzième applicable
s'élevant à 110 752,59 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 16 207,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VYV3 ILE DE FRANCE (750058844)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024

#s
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14977 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT DENIS (VYV3) -
930817010.
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14978
DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE -
920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile
(S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14978 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
21
REPUBLIQUE5,52 NCAlS E @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14978 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SANTE SERVICE - 920029097

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024,
l'objectif global de dépenses d'Assurance Maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28 juin 2024 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29 novembre 2021, prenant effet au
1er janvier 2022 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14978 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
22
2


DECIDE


Article 1er


Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
FONDATION SANTE SERVICE (920029097), a été fixée à 814 922,25 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024
étant également mentionnés :

- personnes âgées : 759 967,78 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergemen
t permanent UHR PASA Hébergemen
t temporaire
Accueil de
jour SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 759 967.78 €


Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816707 0,00 0,00 0,00 15 509,55 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
63 330,64 €.

-personnes handicapées: 54 954,47 € (dont 54 954,47 € imputables à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 954,47 €


Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 738,61 €
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14978 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
23
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 4 579,53 € (dont 4 579,53 € imputables à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 814 922,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 759 967,78 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergemen
t permanent UHR PASA Hébergemen
t temporaire
Accueil de
jour SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 759 967,78 €



Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816707 0,00 0,00 0,00 15 509,55 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
63 330,64 €.

-personnes handicapées : 54 954,47 € (dont 54 954,47 € imputables à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 954,47 €




Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930816707 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 738,61 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 4 579,53 € (dont 4 579,53 € imputables à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14978 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
24
P/La Directrice de ki Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
4

le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SANTE SERVICE
920029097) et aux structures concernées.


Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14978 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14979
DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD CAPS - 930815899
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14979 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD CAPS - 930815899 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISETt @ DAgence Régionale de SantéÉgalits lle-de-FranceFraternité
1





DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14979 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD CAPS - 930815899

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2024, l'objectif global de dépenses d'Assurance Maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28 juin 2024 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CAPS (930815899)
sise 28 AV DE LA RESISTANCE 93100 MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée
CENTRE D'ACTION POPULAIRE POUR LA SANTE (930800883) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14979 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD CAPS - 930815899 27
P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 339 807,56 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 817 693,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à
151 474,45 €). Le coût à la place est fixé à 20 423,52 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 522 114,14 € (fraction forfaitaire s'élevant à
43 509,51 €). Le coût à la place est fixé à 17 403,80 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 341 290,82 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 819 176,68 € (douzième applicable s'élevant
à 151 598,05 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 20 440,19 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 522 114,14 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 43 509,51 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 17 403,80 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE D'ACTION POPULAIRE
POUR LA SANTE (930800883) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024


#s
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14979 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD CAPS - 930815899 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14980
DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD MONTFERMEIL - 930813613
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14980 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 29
REPUBLIQUEf,E,,I}NCAI SE @ D'Agence Régionale de SantéEgalits lle-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14980 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTFERMEIL - 930813613

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2024, l'objectif global de dépenses d'Assurance Maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28 juin 2024 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTFERMEIL
(930813613) sise 23 AV DES FRERES LUMIERE 93370 MONTFERMEIL et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION DEVELOPPEMENT SANITAIRE MONTFERMEIL
COUBRON VAUJOURS (930001219) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14980 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 30
P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 735 513,51 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 707 569,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à
58 964,11 €). Le coût à la place est fixé à 13 350,37 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 944,09 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 328,67 €). Le coût à la place est fixé à 13 972,04 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 804 116,91 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 776 172,82 € (douzième applicable s'élevant à
64 681,06 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 14 644,77 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 27 944,09 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 2 328,67 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 13 972,04 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DEVELOPPEMENT
SANITAIRE MONTFERMEIL COUBRON VAUJOURS (930001219) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024

#s
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14980 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14981
DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14981 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD GROUPE SOS SENIORS -
930023023
32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalits |le-de-FranceFraternité
1





DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14981 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2024, l'objectif global de dépenses d'Assurance Maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28 juin 2024 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28 juillet 2010 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GROUPE SOS
SENIORS (930023023) sise 59 R DE PARIS 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14981 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD GROUPE SOS SENIORS -
930023023
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P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 446 914,59 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 165 877,93 € (fraction forfaitaire s'élevant à
97 156,49 €). Le coût à la place est fixé à 19 431,30 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 281 036,66 € (fraction forfaitaire s'élevant à
23 419,72 €). Le coût à la place est fixé à 18 735,77 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 332 826,59 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 096 281,66 € (douzième applicable s'élevant
à 91 356,80 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 18 271,36 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 236 544,93 € (douzième applicable
s'élevant à 19 712,07 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 15 769,66 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14981 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD GROUPE SOS SENIORS -
930023023
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14984
DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14984 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LA MAIN TENDUE -
930003199.
35
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité lle-de-FranceFraternité
1





DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°14984 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2024, l'objectif global de dépenses d'Assurance Maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28 juin 2024 publiée au Journal Officiel du 29 juin 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE
(930003199) sise 23 R DE L'UNION 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14984 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LA MAIN TENDUE -
930003199.
36
P/La Directrice de ka Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de soins est fixée à 309 775,27 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 309 775,27 € (fraction forfaitaire s'élevant à
25 814,60 €). Le coût à la place est fixé à 15 488,76 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 309 775,27 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 309 775,27 € (douzième applicable s'élevant à
25 814,60 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 15 488,76 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAIN TENDUE
(930000278) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 29 août 2024

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°14984 DU 29/08/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LA MAIN TENDUE -
930003199.
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