HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-131
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-06-03-00006 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande
d'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC de Lourdes (5 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-06-03-00006
Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande
d'extension de l'ensemble commercial E.
LECLERC de Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-03-00006 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble
commercial E. LECLERC de Lourdes 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Pôle Environnement et Procédures Publiques
Secrétariat de la CDAC
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 24 mai 2024
Dossier GEIDA n° P045415.65.24
Demande d'extension de l'ensemble commercial Leclerc, situé 3-5 avenue
François Abadie à Lourdes, par la création dans la friche « Peugeot »
de 3 magasins d'une surface totale de vente de 2.495 m?
déposée par la SCI LOURDES DEVELOPPEMENT
représentée par M. Davy SAINT-LAURENT, co-gérant de la SCI,
centre commercial « Le Méridien » - Route de Pau - 65429 IBOS Cedex 9
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées,
Au terme de ses délibérations du 24 mai 2024 prises sous la présidence de Mme Nathalie
GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de commerce,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article
102,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment les articles 42 et 43,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN),
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
prefecture@hautes-pyrenées gouv.
1/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-03-00006 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble
commercial E. LECLERC de Lourdes 4
VU l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015, modifié portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial du département des Hautes-Pyrénées
(CDAC 65),
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-07-29-00004 du 29 juillet 2021, portant renouvellement de la CDAC
65 pour une période de trois ans allant du 29 juillet 2021 au 28 juillet 2024 ;
VU le dossier de demande de permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation
commerciale (AEC) n° PC 065.286.24.000123 déposé le 22 mars 2024 par la SCI LOURDES
DEVELOPPPEMENT auprès de la mairie de Lourdes ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du dossier
unique PC/AEC précité, enregistrée le 29 mars 2024 par le secrétariat de la CDAC 65 sous le
numéro GEIDA P05415.65.24, en vue de l'extension de l'ensemble commercial du LECLERC de
Lourdes, 3-5 avenue Francois Abadie, par la création, sur le site de la friche « PEUGEOT », de
3 magasins représentant une surface de vente totale de 2.495 m? (Picard Surgelés de 224 m° +
Jouets E. Leclerc de 778 m? + Intersport de 1.493 m?) sur la commune de Lourdes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65.2024.05.06.00010 du 6 mai 2024 portant composition de la CDAC des
Hautes-Pyrénées chargée de statuer sur le dossier GEIDA P05415.65.24 ;
VU le rapport d'instruction du 16 mai 2024, établi par la direction départementale des territoires
des Hautes-Pyrénées, sur ce projet,
Après qu'en aient délibéré ses membres votants présents :
- M. Thierry LAVIT, maire de la commune de Lourdes ;
- M. Pascal CLAVERIE, conseiller communautaire, représentant le président de la communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) ;
- M. Patrick VIGNES, président de la Commission « Aménagement de l'Espace et Urbanisme » à
la CATLP,
- Mme Evelyne LABORDE, conseillère départementale du canton Lourdes 1, représentant le
Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
- Mme Yolande GUINLE, conseillère régionale représentant Mme la présidente du Conseil
Régional Occitanie,
- M. Richard CAPEL, maire de la commune de Boulin, en tant que représentant des maires du
département des Hautes-Pyrénées ;
- M. Jean-Marc ABBADIE, vice-président de la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des
Gaves, en tant que représentant des intercommunalités du département des Hautes-
Pyrénées ;
— Mme Emilie DESGARDIN, en tant que personne qualifiée en matière de consommation et
protection des consommateurs ;
- Mme Cécile ARGENTIN, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
— M. Jacques DEBIEN, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- M. Claude ROUSSEL, personne qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs, pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Après avoir auditionné M. Davy SAINT-LAURENT, co-gérant de la SCi Lourdes Développement,
Considérant que le quorum de la commission a été atteint avec 11 membres votants présents ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du
territoire, de développement durable, de protection des consommateurs, et à titre accessoire, en
2/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-03-00006 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble
commercial E. LECLERC de Lourdes 5
matière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
Considérant que le projet, correspondant à la création de 3 magasins, d'une surface totale de
vente de 2.495 m sur les parcelles cadastrées BN 402, 404, 405 et 461, sises 3 avenue François
Abadie à Lourdes, est en accord avec la vocation commerciale du secteur d'implantation ;
Considérant néanmoins que le renforcement de la zone commerciale du Leclerc par la création
d'une surface de vente de 2.495 m?, est susceptible de fragiliser le tissu commercial du centre-ville
de Lourdes ;
Considérant cependant la volonté du maitre d'ouvrage à venir en complémentarité des activités
du centre ville et à ne proposer que des activités qui sont source d'évasion commerciale sur Pau
et Tarbes, en particulier, dans le domaine des « freezer-centers », des jouets et des sports-loisirs,
d'où le choix des enseignes de Picard Surgelés, Jouets E. Leclerc et Intersport ;
Considérant que si le projet est susceptible de menacer entre O et 1,05 emplois dans les
commerces de centre-ville de Lourdes, il devrait cependant permettre la création de 20 à 22
emplois salariés en équivalent temps plein ;
Considérant que l'aménagement de ces 3 magasins sur le site anciennement occupé par la
concession Peugeot, permettra la requalification d'une friche commerciale ;
Considérant que l'extension du bâtiment sur l'ancienne cour de service Peugeot, n'engendrera pas
d'artificialisation supplémentaire du site, tout comme la mutualisation des accès et des
stationnements existants avec ceux du centre commercial LECLERC adjacents ;
Considérant la qualité architecturale et paysagère du projet permettant une bonne insertion dans
son environnement, notamment avec le recours à du bardage bois sur les façades donnant sur
l'avenue François Abadie et la plantation de 34 arbres de haute tige ;
Considérant que les aménagements architecturaux et paysagers prévus vont contribuer à la
requalification de l'entrée de ville ;
Considérant qu'après réalisation du projet, l'imperméabilisation des sols passera de 99,5 % à
77,7 % avec l'aménagement de nouveaux espaces verts, à hauteur de 1.063 m? (contre 38 m7?
actuellement) et de 29 places de stationnement perméabilisées représentant 443 m° ;
Considérant que le projet prévoit l'aménagement de 2 places équipées de bornes pour la
recharge des véhicules électriques, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite et de 6
places précâblées ;
Considérant l'installation de 1.483 m? de panneaux photovoltaïques devant recouvrir 46,6 % de la
toiture de la partie du bâtiment démolie et reconstruite ;
Considérant les mesures prévues dans le cadre de ce projet pour réaliser des économies d'énergie
(dépassement de la norme RT 2012 pour l'extension du bâtiment, système de
chauffage/climatisation performant, éclairage LED, renforcement de l'isolation dans la partie
existante conservée, mise en place de double vitrages, remplacement du système de pompes à
chaleur existant par Un autre système haute performance pour le chauffage et la climatisation,
recours à un éclairage naturel avec des grands vitrages ) ;
Considérant les systèmes mis en place pour la gestion des eaux, notamment l'ajout d'une cuve de
récupération des eaux pluviales de 10 m? pour l'arrosage des espaces verts ;
3/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-03-00006 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble
commercial E. LECLERC de Lourdes 6
Considérant la bonne desserte du site par les infrastructures routiéres avec des conditions
d'accès satisfaisantes pour absorber sans difficulté la fréquentation supplémentaire générée par
le projet, ainsi que par les transports en commun et les modes de déplacements doux
(cheminement piétons et bandes cyclables) ;
Considérant la prise en compte des risques et des nuisances ;
Considérant qu'ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L 752-6 du code du
commerce ;
A ÉMIS
par 7 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions,
un avis favorable à la demande présentée par la SCI Lourdes Développement
d'extension de l'ensemble commercial Leclerc, sis 3-5 avenue Francois ABADIE,
par la création, sur les parcelles cadastrées BN 402, 404, 405 et 461,
actuellement occupées par la friche de l'ancien garage Peugeot,
de 3 magasins d'une surface totale de vente de 2.495 m?, comprenant :
- 1 magasin relevant du secteur 1 de 224 m?, sous enseigne Picard Surgelés,
- 2 magasins appartenant au secteur 2, sous enseigne Jouets E. Leclerc de 778 m?
et Intersport de 1.493 m?
portant ainsi la surface de vente de l'ensemble commercial de 5.535 m? à 8.030 m2
Ont voté pour :
— M. Thierry LAVIT,
— M. Pascal CLAVERIE,
- M. Patrick VIGNES,
Mme Evelyne LABORDE,
M. Richard CAPEL,
- Mme Emilie DESGARDIN,
— M. Jacques DEBIEN,
A voté contre :
- Mme Cécile ARGENTIN
Se sont abstenus :
— M. Philippe BAUBAY,
- M. Jean-Marc ABADIE,
- M. Claude ROUSSEL.
Fait a Tarbes, le 3 juin 2024
Pour le préfet et paf
la 4 a
prefecture(@@hautes-pvrenees.gouv.f
4/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-03-00006 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble
commercial E. LECLERC de Lourdes 7
Délais et voies de recours contre l'avis de la commission départementale :
Conformément aux dispositions des articles L 752-17 et R.752-30 du Code de Commerce, cet avis de
la CDAC peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) à l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes -
61, bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :
- par le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis de la C.D.A.C ;
- par le préfet et/ou les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la
commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
- par toute personne ayant un intérêt à agir selon l'article L. 752-17 du code du commerce, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité, ces dernières devant intervenir dans les dix
jours suivant la réunion de la commission (cf. article R 752-19 du code du commerce). Toutefois,
conformément à l'article R 752-32 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours,
dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, communique
son recours au demandeur soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
par tout moyen sécurisé.
La commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission
départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois
à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est
réputé confirmé.
Sous peine d'irrecevabilité, la saisine de la CNAC est un préalable obligatoire au recours contentieux
dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de
construire. Le Maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le
département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
prefecture@hautes-ovreriees qouv.f
5/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-03-00006 - Avis de la CDAC du 24/05/2024 sur la demande d'extension de l'ensemble
commercial E. LECLERC de Lourdes 8