PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-183
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE DE CSC ODYSSEE (2 pages) Page 4
30-2025-10-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE LE SPOT (2 pages) Page 7
30-2025-10-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN D'AGRÉMENT DE CENTRE SOCIAL CULTUREL ODYSSEE (2
pages) Page 10
30-2025-10-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN D'AGRÉMENT LE SPOT (2 pages) Page 13
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2025-10-14-00005 - Délégation signature commune V3 2025 RAA (16
pages) Page 16
Prefecture du Gard /
30-2025-10-16-00023 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE -
AGENCE ALES LA ROCADE - ALES 2025 (4 pages) Page 33
30-2025-10-16-00032 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE - LE
GRAU DU ROI 2025 (4 pages) Page 38
30-2025-10-16-00022 - AP VIDEOPROTECTION CHU MAS CAREIRON - UZES
2025 (4 pages) Page 43
30-2025-10-16-00027 - AP VIDEOPROTECTION CLINIQUE LA CAMARGUE -
BOUILLARGUES 2025 (4 pages) Page 48
30-2025-10-16-00031 - AP VIDEOPROTECTION COLLEGE CLAUDE CHAPPE -
GALLARGUES LE MONTUEUX 2025 (4 pages) Page 53
30-2025-10-16-00028 - AP VIDEOPROTECTION COLLÈGE LES FONTAINES -
BOUILLARGUES 2025 (4 pages) Page 58
30-2025-10-16-00043 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE - PONT ST
ESPRIT 2025 (4 pages) Page 63
30-2025-10-16-00029 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE CHUSCLAN
2025 (4 pages) Page 68
30-2025-10-16-00020 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE TAVEL 2025 (2
pages) Page 73
30-2025-10-16-00033 - AP VIDEOPROTECTION EHPAD OUSTAOU - LE
VIGAN 2025 (4 pages) Page 76
30-2025-10-16-00025 - AP VIDEOPROTECTION FOURRIERE DE BEAUCAIRE
2025 (4 pages) Page 81
30-2025-10-16-00030 - AP VIDEOPROTECTION FOYER DE FONTANES 2025
(4 pages) Page 86
2
30-2025-10-16-00024 - AP VIDEOPROTECTION RELAIS H CAFE - ALES 2025
(4 pages) Page 91
30-2025-10-16-00044 - AP VIDEOPROTECTION SNCF RESEAU - 8 MAI - PONT
ST ESPRIT 2025 (4 pages) Page 96
30-2025-10-16-00045 - AP VIDEOPROTECTION SNCF RESEAU - KENNEDY
-PONT ST ESPIT 2025 (4 pages) Page 101
30-2025-10-16-00034 - AP VIDEOPROTECTION TABAC COTE PARC
LEDENON 2025 (4 pages) Page 106
3
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-10-15-00010
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE DE CSC ODYSSEE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE CSC ODYSSEE 4
- BB Service départemental a la jeunesse, aACADEMIE por «nca msi) tementaux l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 15.10.2025Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationCENTRE SOCIAL et CULTUREL ODYSSÉE
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principes de la République'Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; | |Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Gard; _ .Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée;Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrémentdes associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2025-10-15-00009,Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé par .l'association dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°: l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décretdu 22 avril 2022 susvisé est accordé a l'association : CENTRE SOCIAL et CULTUREL ODYSSEESiège social : place Maurice MATTÉI 30129 REDESSANNuméro RNA : W302007331 |Numéro d'agrément : 30/JEP/07/25
Arrêté JEP 2025 - CSC ODYSSÉE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE CSC ODYSSEE 5
Article 2 : l'agrément JEP de l'association CENTRE SOCIAL et CULTUREL ODYSSEE est attribué pourune durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : l'association CENTRE SOCIAL et CULTUREL ODYSSEE est réputée satisfaire aux conditionsde l'article 25-1 de la loi 2021-624 du 17juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respectde ces conditions dans le cadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendantune période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,de composition du bureau.L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée generale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, leAL.Ae , LAWLe directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
M. Christophe MAUNY
Arrêté JEP 2025 - CSC ODYSSÉE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE DE CSC ODYSSEE 6
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-10-15-00012
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE LE SPOT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE LE SPOT 7
E À | Service départemental à la jeunesse, àACADEMIE pot nelle ei pannes l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 15.10.2025Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationLE SPOT
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principes de la République |Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Gard ; |Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée;Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrémentdes associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2025-10-15-00011, | |Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé parl'association dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°: l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décretdu 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association : LE SPOTSiège social: 8 rue ENCLOS REY 30000 NIMESNuméro RNA: W302010932: Numéro d'agrément : 30/JEP/08/25
Arrêté JEP 2025 — LE SPOT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE LE SPOT 8
Article 2 : l'agrément JEP de l'association LE SPOT est attribué pour une durée de cinq ans à compterde la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : l'association LE SPOT est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi 2021-624du 17juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compterde la date de publication du présent arrêté.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,de composition du bureau.L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-Soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs Re la préfecture etnotifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le As _ Ae. Lu'Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard ©
M. Chrigtophe MAUNY
Arrété JEP 2025 — LE SPOT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE LE SPOT 9
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-10-15-00009
ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN D'AGRÉMENT DE CENTRE SOCIAL
CULTUREL ODYSSEE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE CENTRE SOCIAL CULTUREL ODYSSEE 10
ACADEMIE SR Service départemental à la jeunesse, àde l'éducation nationale 'DE MONTPELLIER | 'vcard FERRER RE beg SerieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n® du 15 OCT. 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationCENTRE SOCIAL et CULTUREL ODYSSEE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations,des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public a la générosité, notamment sesarticles 15 a21;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER- GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard;Considérant les éléments transmis par l'association CENTRE SOCIAL et CULTUREL ODYSSÉE:Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessusdésignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°: l'association CENTRE SOCIAL et CULTUREL ODYSSEE dont le siège social est situé placeMaurice MATTÉI 30129 REDESSAN - N°RNA : W302007331 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant surle tronc commun d'agrément (TCA).Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1°' est réputée remplir ces critères pendant une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande derenouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions généralesdu TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté TCA 2025 - CSC ODYSSEE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE CENTRE SOCIAL CULTUREL ODYSSEE 11
Article 4 : l'association mentionnée à l'article 1° est tenue d'informer sans délai l'autorité publiquecompétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance etnotamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet:-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr. |En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés. |
Fait à Nîmes, le A$ Ao ' Lors"Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
M. Christophe MAUNY
Arrêté TCA 2025 - CSC ODYSSEE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00009 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE CENTRE SOCIAL CULTUREL ODYSSEE 12
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-10-15-00011
ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN D'AGRÉMENT LE SPOT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT LE SPOT 13
ACADEMIE Directiondes services départementaux Service départemental a la jeunesse, ade l'éducation nationale !DE MONTPELLIER | dard Vengagement et aux sportsLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 15 OCT. 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de I'associationLE SPOT
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public a la générosité,notamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ; a |Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nominationde M. Christophe MAUNY directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard;Considérant les éléments transmis par l'association LE SPOT;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessusdésignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°: l'association LE SPOT dont le siège social est situé 8 rue ENCLOS REY 30000 NIMES -N°RNA : W302010932 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément (TCA).Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande derenouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions généralesdu TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté TCA 2025 — LE SPOT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT LE SPOT 14
Article 4: l'association mentionnée à l'article 1° est tenue d'informer sans délai I'autorité publiquecompétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance etnotamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr. |En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Nimes, le A {le LYSLe directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard
M. Christobhe MAUNY
Arrêté TCA 2025 — LE SPOT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-15-00011 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT LE SPOT 15
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2025-10-14-00005
Délégation signature commune V3 2025 RAA
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-10-14-00005 - Délégation signature commune V3 2025 RAA 16
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-10-14-00005 - Délégation signature commune V3 2025 RAA 17
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-10-14-00005 - Délégation signature commune V3 2025 RAA 26
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-10-14-00005 - Délégation signature commune V3 2025 RAA 31
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30-2025-10-16-00023
AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE -
AGENCE ALES LA ROCADE - ALES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00023 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE - AGENCE ALES LA ROCADE - ALES 2025 33
DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesEgat de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif ala vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement CAISSE D'EPARGNE sis chemin de Saint-Etienne d'Alensac àALES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour sonétablissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00023 - AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE - AGENCE ALES LA ROCADE - ALES 2025 34
Arrête :
Article 1: L'établissement CAISSE D'EPARGNE est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
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nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pour le préfet, \et par délégation'æ d'Animation descurité IntérieureYe chef du serviLaurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
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AP VIDEOPROTECTION CAISSE D'EPARGNE - LE
GRAU DU ROI 2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesPn de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystémes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement CAISSE D'EPARGNE à LE-GRAU-DU-ROI en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article 1: L'établissement CAISSE D'EPARGNE est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été misà même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
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nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pour le préfet,cde par dél tion,-€ Chef du service d'Animation desPolitiques de-Sécurité IntérieureLaurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
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AP VIDEOPROTECTION CHU MAS CAREIRON -
UZES 2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesFm de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du C.H.U MAS CAREIRON à UZES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article 1 : Le C.H.U MAS CAREIRON est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé5 caméras intérieures et 21 caméras extérieures pour son établissement. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, à la prévention d'actes de terrorisme et au secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00022 - AP VIDEOPROTECTION CHU MAS CAREIRON - UZES 2025 45
Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
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| ur le préfet.| et par délégati_" Le chef du ervice d'A .» AnimationdPolitiques écurité Intérieure°Laurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
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AP VIDEOPROTECTION CLINIQUE LA
CAMARGUE - BOUILLARGUES 2025
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PREFET a cabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesFad de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de la directrice de la CLINIQUE LA CAMARGUE à BOUILLARGUES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00027 - AP VIDEOPROTECTION CLINIQUE LA CAMARGUE - BOUILLARGUES 2025 49
Arrête :
Article 1: La directrice de la CLINIQUE LA CAMARGUE est autorisée à installer un système devidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
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Pour le préfet,/t par délégation —Lé chef + er co d'Animation desLane Te de Sécurité IntérieureLaurence FRANCESETTO
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AP VIDEOPROTECTION COLLEGE CLAUDE
CHAPPE - GALLARGUES LE MONTUEUX 2025
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Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du principal du COLLÈGE CLAUDE CHAPPE à GALLARGUES-LE-MONTUEUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour sonétablissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00031 - AP VIDEOPROTECTION COLLEGE CLAUDE CHAPPE - GALLARGUES LE MONTUEUX 2025 54
Arrête :
Article 1: Le principal du COLLÈGE CLAUDE CHAPPE est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 6 caméras extérieures. Cette autorisation est valable pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et à la prévention d'actes de terroristes.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pour le pr fet,et par del ation,
Laurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00028
AP VIDEOPROTECTION COLLÈGE LES
FONTAINES - BOUILLARGUES 2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesHigalieé | de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ; |Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du principal du COLLÈGE LES FONTAINES à BOUILLARGUES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article 1: Le principal du COLLÈGE LES FONTAINES est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 1 caméra extérieure. Cette autorisation est valable pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol, à la sécurité des personnes et à la prévention d'actes de terroristes.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre a chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00028 - AP VIDEOPROTECTION COLLÈGE LES FONTAINES - BOUILLARGUES 2025 60
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pour le réfetet par delegationLe chef du service d'Animation desPolitiques de Sécurité Intérieure( Laurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00028 - AP VIDEOPROTECTION COLLÈGE LES FONTAINES - BOUILLARGUES 2025 61
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Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00043
AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE - PONT ST
ESPRIT 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00043 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE - PONT ST ESPRIT 2025 63
PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiques= de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jér6me BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature a.Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du président de l'Agglomération du Gard Rhodanien en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DECHETTERIE dePONT-SAINT-ESPRIT;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article 1: Le président de l'Agglomération du Gard Rhodanien est autorisé à installer un système devidéoprotection composé 2 caméras extérieures pour l'établissement DECHETTERIE. Cetteautorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, de la prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00043 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE - PONT ST ESPRIT 2025 65
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Poule prefet,et par délégation,Le chef du sefvice d'Animation des~ politiques de Sé£urité-intérieureLaurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00043 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE - PONT ST ESPRIT 2025 66
Jotsag ative}ANOHEPSISh 16q te29b NovsmnA'b a3ivier ub tar 9 |RKUSNSIN Ain 962 at 29U TOFOT FAR IOMAN 99m |
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00043 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE - PONT ST ESPRIT 2025 67
Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00029
AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE
CHUSCLAN 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00029 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE CHUSCLAN 2025 68
DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiques— de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du président de l'Agglomération du Gard Rhodanien en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement DECHETTERIE deCHUSCLAN;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00029 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE CHUSCLAN 2025 69
Arrête :Article 1: Le président de l'Agglomération du Gard Rhodanien est autorisé à installer un système devidéoprotection composé 2 caméras extérieures pour l'établissement DECHETTERIE. Cetteautorisation est valable pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut étre utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes batiments et installations publics et de leurs abords, a la prévention des atteintes a la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol et à la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00029 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE CHUSCLAN 2025 70
Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pdur le préfet,et par délégation,Le chef du Verde à imation desPoliti écurité IntérieureLaurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00029 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE CHUSCLAN 2025 71
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00029 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE CHUSCLAN 2025 72
Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00020
AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE TAVEL
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00020 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE TAVEL 2025 73
E 3 CabinetPREFET Direction des SécuritésDU GARD Service de l'Animation des Politiquesra de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020204-038 du 22 juillet 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'agglomération du Gard Rhodanien pour la DECHETTERIE de TAVEL en vued'obtenir le renouvellement de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour sonétablissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le17 septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00020 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE TAVEL 2025 74
Arrête :
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée à l'établissement DECHETTERIE pour 2 camérasextérieures est reconduite. Les finalités restent inchangées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre a chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articlesdu code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, lerèglement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection estdélivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.Le préfet,7 Pour leEsaip delegation, —Le chef i Price 1 Afimation dese servictté-intérieureTTOHôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchèreeusonse M RANGESETél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00033
AP VIDEOPROTECTION EHPAD OUSTAOU - LE
VIGAN 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00033 - AP VIDEOPROTECTION EHPAD OUSTAOU - LE VIGAN 2025 76
DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesÉgalité de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de la directrice de l''EHPAD OUSTAOU à LE VIGAN en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00033 - AP VIDEOPROTECTION EHPAD OUSTAOU - LE VIGAN 2025 77
Arrête :
Article 1: La directrice de l'EHPAD OUSTAOU est autorisée à installer un système devidéoprotection composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00033 - AP VIDEOPROTECTION EHPAD OUSTAOU - LE VIGAN 2025 78
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
7"... Poule préfet,7 et par dlégation-('ete du son € d'Animation destiques de Sécurité IntérieureLaurence FRANCESETTO~
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Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00025
AP VIDEOPROTECTION FOURRIERE DE
BEAUCAIRE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00025 - AP VIDEOPROTECTION FOURRIERE DE BEAUCAIRE 2025 81
PREFET _ CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiques—— de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement FOURRIERE DE BEAUCAIRE a BEAUCAIRE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00025 - AP VIDEOPROTECTION FOURRIERE DE BEAUCAIRE 2025 82
Arrête :Article 1: L'établissement FOURRIERE DE BEAUCAIRE est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de lapolice nationale du Gard et des Bouches du Rhône, le commandant du groupement degendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00025 - AP VIDEOPROTECTION FOURRIERE DE BEAUCAIRE 2025 83
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décisionsera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
CO Le chef du servi 'Ani ic Ss.olitiques de Sécurité IntérieureLaurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00025 - AP VIDEOPROTECTION FOURRIERE DE BEAUCAIRE 2025 84
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00025 - AP VIDEOPROTECTION FOURRIERE DE BEAUCAIRE 2025 85
Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00030
AP VIDEOPROTECTION FOYER DE FONTANES
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00030 - AP VIDEOPROTECTION FOYER DE FONTANES 2025 86
DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de I'Animation des PolitiquesEgalité de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande du maire de FONTANES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection pour la SALLE POLYVALENTE sise 9 rue du foyer à FONTANES ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00030 - AP VIDEOPROTECTION FOYER DE FONTANES 2025 87
Arrête :
Article 1 : Le maire de FONTANES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composéde 4 caméras extérieures. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et à laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apresque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 a L252-6, L253-1 a L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00030 - AP VIDEOPROTECTION FOYER DE FONTANES 2025 88
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
\Pour le préfet,( Le aa ice d'Animation desPolitiques de Sécurité IntérieureLaurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00030 - AP VIDEOPROTECTION FOYER DE FONTANES 2025 89
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Prefecture du Gard
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AP VIDEOPROTECTION RELAIS H CAFE - ALES
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00024 - AP VIDEOPROTECTION RELAIS H CAFE - ALES 2025 91
DU GARD | Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesÉgalité de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement RELAIS H CAFE à ALES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture —- 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00024 - AP VIDEOPROTECTION RELAIS H CAFE - ALES 2025 92
Arrête :
Article 1 : L'établissement RELAIS H CAFE est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomposé de 1 caméra intérieure. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la lutte contre la- démarque inconnue.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
7 et par délégation,Le chef du service d'Añimation desPolitiques de rité IntérieureLaurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00044
AP VIDEOPROTECTION SNCF RESEAU - 8 MAI -
PONT ST ESPRIT 2025
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DU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de I'Animation des PolitiquesFi de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu a demande de l'organisme SNCF RESEAU sise rue du 8 mai a PONT-ST-ESPRIT en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article 1: L'organisme SNCF RESEAU est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomposé de 2 caméras voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la régulation des flux transport et à laprévention d'actes de terroristes.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. |Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de la
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police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,Pour le préfet,of pri ton,Le chef late. aw : Aniniation des LPolitiques de Séc{ité/ntôrieureLaurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard
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AP VIDEOPROTECTION SNCF RESEAU -
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PREFET — CAFEDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesHgaite de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'organisme SNCF RESEAU sise avenue Kennedy à PONT-ST-ESPRIT en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour sonétablissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Hôtel de la Préfecture —- 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Arrête :
Article 1: L'organisme SNCF RESEAU est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomposé de 3 caméras voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la régulation des flux transport et à laprévention d'actes de terroristes.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis a même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
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nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
= Pour le préfet,et égation,Le chef du servi nimation desPoliti e Sécurité IntérieureLaurence FRANCESETTO
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PREFET | CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesEgalité de Sécurité IntérieureFraternité "Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement TABAC COTE PARC à LEDENON en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Arrête :Article 1: L'établissement TABAC COTE PARC est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol et à la protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre a chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
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nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pour le préfett par det gation,Le chef d iced'Animation desPolitiques-de Sécurité Intérieure_
Laurence FRANCESETTO
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