LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-093
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-04-01-00005 - Notification refus d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de Services A la Personne - Mme BOUJEMA Mélinda Mimi
propreté (2 pages) Page 5
40-2025-04-01-00004 - Notification refus d'enregistrement de déclaration
dans les Landes d'un organisme de Services A la Personne relevant de la
compétence du département de la Loire - Mme NDIAYE Khady
ISINUMERIK (2 pages) Page 8
40-2025-04-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Les petits chiffons de Lilye - DOUDARD Aurélie (2
pages) Page 11
40-2025-04-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme BARBOSA Anaïs (2 pages) Page 14
40-2025-04-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services A la Personne - Mme ROUCHON Mélissa Melinet'services (2
pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-03-26-00003 - Arrêté n°2025-289 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DU CARDIAYRE (2 pages) Page 20
40-2025-03-26-00004 - Arrêté n°2025-290 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL BORDUS (2 pages) Page 23
40-2025-03-31-00009 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY (2 pages) Page 26
40-2025-03-31-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON (2 pages) Page 29
40-2025-03-31-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAYOUAN (2
pages) Page 32
40-2025-03-31-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES (2 pages) Page 35
40-2025-03-31-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU STROUILHS (2
pages) Page 38
40-2025-03-31-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES SABLES (2 pages) Page 41
40-2025-03-31-00010 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis LEONIS (2 pages) Page 44
40-2025-03-31-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE (2 pages) Page 47
40-2025-03-31-00007 - dcision entre Jean Baptiste LAFITTE dans l'EARL DE
HEOUGA (2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-04-02-00002 - 20252028ArretecompositionCDCFS (5 pages) Page 53
2
40-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025/322 portant création d'une
cellule de veille loup dans le département des Landes (4 pages) Page 59
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n°
40-2024-00258/40900434 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement
concernant la retenue établie par barrage du cours d'eau de Hourcq et
située au lieu dit " Luc " à Pouillon (11 pages) Page 64
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
Secrétariat général au Cabinet
40-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes
à la rentrée 2025 (4 pages) Page 76
40-2025-03-21-00007 - Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er
degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 (2 pages) Page 81
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-03-31-00012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 84
40-2025-03-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens
d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
(10 pages) Page 92
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-04-01-00006 - Arrêté n° 2025-178 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Ets GALBRUN-HESLOT 82 Rue
Lucette Moreau 40210 LABOUHEYRE (2 pages) Page 103
40-2025-04-01-00007 - Arrêté n° 2025-179 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire Ets GALBRUN-HESLOT 17 Avenue
de la Plage 40200 MIMIZAN (2 pages) Page 106
40-2025-04-01-00008 - Arrêté n° 2025-180 accordant une habilitation
dans le domaine funéraire Ets GALBRUN-HESLOT 51 Avenue Henri
Guillaumet 40160 PARENTIS-en-BORN (2 pages) Page 109
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-04-02-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 29 avril 2025 (1 page) Page 112
3
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du
conseil
40-2025-03-27-00002 - AP BITC 2025-11 modifiant la composition de la CSS
MLPC International (2 pages) Page 114
40-2025-03-25-00012 - AP BITC 2025-13 classement en station de tourisme
la commune de Moliets et Maâ (2 pages) Page 117
40-2025-03-25-00014 - AP BITC 2025-14 prononçant dénomination de
communes touristiques EPCI Grands Lacs (2 pages) Page 120
40-2025-03-25-00013 - AP BITC 2025-15 portant classement office de
tourisme Vallée du Kiwi en catégorie I (2 pages) Page 123
40-2025-03-25-00011 - AP BITC 2025-17 portant renouvellement classement
OTCA de Mont-de-Marsan Agglo en catégorie I (2 pages) Page 126
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-01-00005
Notification refus d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de Services A la
Personne - Mme BOUJEMA Mélinda Mimi
propreté
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00005 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme BOUJEMA Mélinda Mimi propreté 5
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Madame BOUJEMA MélindaMimi Propretédes Solidarités et de la Protection des Populations 1 allée des MagnoliasDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,
côle Emploi Bolidarités . 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSEService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire MAURINtél : 0547 87 73 62
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Madame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du16 février 2025 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motifsuivant : Non-respect de la condition d'activité exclusive. Activités hors champ des services àla personne.Vous demandez à exercer les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévueà l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votredemande en ligne, vous êtes immatriculée au greffe du tribunal de commerce comme activités principales :- agent de propreté pour particuliers et professionnels : nettoyage de maison de vacances, conciergeries,nettoyage de vitre nettoyage de magasin, nettoyage d'Algeco, nettoyage de fin de chantier.Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration et bénéficier des avantages fiscaux liés à ladéclaration prévus aux 1° et 2° de l'article L.7233-2 du code du travail, les personnes morales oules entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou deplusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail.
1/2
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00005 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme BOUJEMA Mélinda Mimi propreté 6
Ces activités doivent être exercées uniquement au profit de particuliers, à leur domicile ou,pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination dudomicile ou dans son environnement immédiat.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1" avril 2025Pour la Préfète,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes Populations,Par subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités,
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00005 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme BOUJEMA Mélinda Mimi propreté 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-01-00004
Notification refus d'enregistrement de
déclaration dans les Landes d'un organisme de
Services A la Personne relevant de la
compétence du département de la Loire - Mme
NDIAYE Khady ISINUMERIK
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00004 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration dans les Landes d'un organisme de Services A la Personne relevant de la
compétence du département de la Loire - Mme NDIAYE Khady ISINUMERIK
8
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
4 A , . . Madame NDIAYE KhadyDirection Départ tale de l'Emploi, du T 1,irection Départementale de l'Emploi, du Travai ISINUMERIKdes Solidarités et de la Protection des Populations 404 route de RoannePole Emploi Solidariés 42155 POUILLY-LES-NONAINSService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire MAURINtél : 0547 87 73 62
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'inscription
Madame,Je vous informe que votre demande de validation de déclaration pour votre organisme en date du10 février 2025 dans le secteur des activités de services à la personne est refusée pour le motifsuivant : Le service compétent pour instruire votre demande est la DDETSPP de la Loire.En effet comme indiqué dans mon mail du 14 février 2025, votre entreprise étant domiciliée dans ledépartement de la Loire, mes services ne sont pas compétents pour instruire votre demande.Vu que votre demande est toujours active dans NOVA et que les délais d'instruction arrivent à leurterme, je ne suis pas en mesure de réserver une suite a votre demande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Mont-de-Marsan, le 1" avril 2025Pour la Préfète,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes Populations,Par subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités,
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00004 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration dans les Landes d'un organisme de Services A la Personne relevant de la
compétence du département de la Loire - Mme NDIAYE Khady ISINUMERIK
9
La présente lettre peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landesou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00004 -
Notification refus d'enregistrement de déclaration dans les Landes d'un organisme de Services A la Personne relevant de la
compétence du département de la Loire - Mme NDIAYE Khady ISINUMERIK
10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-01-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Les petits chiffons de
Lilye - DOUDARD Aurélie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Les petits chiffons de Lilye - DOUDARD Aurélie 11
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 920448065
SIRET N° 92044806500028La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les petits chiffons de Lilye, 1 Square descoquelicots 40140 Soustons, le 27/03/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le27/03/2025 par Madame DOUDARD Aurélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les petitschiffons de Lilye dont l'établissement principal est situé 1 Square des coquelicots 40140 Soustons etenregistré sous le N° SAP 920448065 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 1/2En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Les petits chiffons de Lilye - DOUDARD Aurélie 12
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1" avril 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphanie CANTEG
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Les petits chiffons de Lilye - DOUDARD Aurélie 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme BARBOSA Anaïs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-03-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme BARBOSA Anaïs 14
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 942270984
SIRET N° 94227098400019La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BARBOSA Anaïs, 2 rue des Galips 40510SEIGNOSSE, le 28/03/25 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le28/03/2025 par Madame BARBOSA Anaïs en qualité de dirigeante, pour l'organisme BARBOSA Anaïsdont l'établissement principal est situé, 2 rue des Galips 40510 SEIGNOSSE et enregistré sous le N° SAP942270984 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-03-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme BARBOSA Anaïs 15
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 avril 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
Sté
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 0558 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-03-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme BARBOSA Anaïs 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-01-00003
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services A la Personne - Mme ROUCHON Mélissa
Melinet'services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00003 - Récépissé
de déclaration d'un Organisme de Services A la Personne - Mme ROUCHON Mélissa Melinet'services 17
| XPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 942169855
SIRET N° 94216985500015La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Melinet' services, 125 route du Campas40180 SAUGNAC-ET-CAMBRAN, le 25/03/25 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le25/03/2025 par Madame ROUCHON Melissa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Melinet' servicesdont l'établissement principal est situé 125 route du Campas 40180 SAUGNAC-ET-CAMBRAN etenregistré sous le N° SAP942169855 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00003 - Récépissé
de déclaration d'un Organisme de Services A la Personne - Mme ROUCHON Mélissa Melinet'services 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 avril 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités1 ;
&WN&Ÿ}RIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-01-00003 - Récépissé
de déclaration d'un Organisme de Services A la Personne - Mme ROUCHON Mélissa Melinet'services 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-26-00003
Arrêté n°2025-289 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DU CARDIAYRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-26-00003 - Arrêté n°2025-289 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU CARDIAYRE 20
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArrété n°2025-289 du 26 mars 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DUCARDIAYRELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à140 hectares ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Rémy LAMUDE du 22 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 21 mars 2025 ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DU CARDIAYRE par Monsieur RémyLAMUDE qui détiendra au terme de |'opération 100,00 % des droits de vote ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Rémy LAMUDE, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 16111hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;CONSIDÉRANT I'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant lapériode de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
ÉfflliU
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Economie Agricole
Arrêté n°2025-289 du 26 mars 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU
CARDIAYRE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature a Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Rémy LAN DDE du 22 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 21 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste
en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DU CARDIAYRE par Monsieur Rémy
LAMUDE qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Rémy LAMUDE, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 161,11
hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la
période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-26-00003 - Arrêté n°2025-289 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU CARDIAYRE 21
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :* Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise departicipation complémentaire mineure, à périmètre constant pour lebénéficiaire.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation n°2025-289 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapéche maritime est accordée à Monsieur Rémy LAMUDE - EARL DU CARDIAYRE -SIRET : 377 883 210 00017 .Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le / 6 mans 202s
La Directrice ! "p,artementale
v
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de
participation complémentaire mineure, à périmètre constant pour le
bénéficiaire.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-289 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Rémy LAMUDE - EARL DU CARDIAYRE -
SI RET: 377 883 210 00017.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le <?^ manu 2oZ^
La Dlrectrii
Nadins'tF\;
irtementale
^ssus
^
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-26-00003 - Arrêté n°2025-289 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU CARDIAYRE 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-26-00004
Arrêté n°2025-290 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
BORDUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-26-00004 - Arrêté n°2025-290 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BORDUS 23
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Économie AgricoleArrêté n°2025-290 du 26 mars 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARLBORDUSLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le sevil d'agrandissement significatif à140 hectares ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Ramuntxo LOPEPE du 11 février 2025 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 21 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL BORDUS par Monsieur RamuntxoLOPEPE qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote ; 'CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Ramuntxo LOPEPE, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 181,43hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant lapériode de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-290 du 26 mars 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
BORDUS
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Ramuntxo LOPEPE du 11 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 21 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste
en l'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL BORDUS par Monsieur Ramuntxo
LOPEPE qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Ramuntxo LOPEPE, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 181,43
hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la
période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-26-00004 - Arrêté n°2025-290 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BORDUS 24
* Opération sociétaire de renforcement du contréle par une prise departicipation complémentaire, à périmètre constant pour le bénéficiaire.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation n°2025-290 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de |apêche maritime est accordée à Monsieur Ramuntxo LOPEPE - EARL BORDUS - SIRET :492 967 682 00013.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 26 mm 2ozs
La Dlrectrlc;fépartementaleNadi __Evîssus
Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de
participation complémentaire, à périmètre constant pour le bénéficiaire.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-290 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Ramuntxo LOPEPE - EARL BORDUS - SIRET :
49296768200013.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 e n^âAt> 2û^t^
LaDlrei
Nadi
'rtementale
\ssus
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-26-00004 - Arrêté n°2025-290 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL BORDUS 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-31-00009
D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00009 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0006
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 janvier 2025 présentée par Monsieur Baptis te
LATRY dont le siège d'exploitation est situé au 489 chemin de Gachon – 40330 BRASSEMPOUY relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 7, 05 ha sur la commune de NASSIET et appartenant à Madame
Colette CAMBON et Monsieur Georges PASSICOUSSET,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Baptiste LATRY au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00009 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 27
Article premier :
Monsieur Baptiste LATRY dont le siège d'exploitatio n est situé au 489 chemin de Gachon – 40330 BRASSEM -
POUY est autorisé à exploiter 7,05 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Georges PASSICOUSSET NASSIET A 543 / 554 / 566 / 570 / 573 à 575 /
706 / 707
Colette CAMBON NASSIET A 514 / 515 / 541
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00009 - D-Autorisation Exploiter-Baptiste LATRY 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-31-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0466
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 janvier 2025 présentée par l'EARL DE LADON
dont le siège d'exploitation est situé au 910 chemi n Latéoulère – 40330 AMOU relative à un bien foncie r agricole
d'une superficie totale de 18,93 ha sur la commune de NASSIET et appartenant à Mesdames Marie-Thérèse
MOULIA et Françoise BERGEZ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LADON au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON 30
Article premier :
L'EARL DE LADON dont le siège d'exploitation est situé au 910 chemin Latéoulère – 40330 AMOU est autor isée
à exploiter 18,93 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse MOULIA NASSIET D 743 / 746 à 749 / 751 / 788 / 790 / 793 / 804 à
806 / 808 / 809 / 812 à 822 / 824 / 825 / 829 / 831 à
833 / 835 / 1114 / 1116 / 1260
Françoise BERGEZ NASSIET D 791 / 792
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-31-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAYOUAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAYOUAN 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0009
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 8 janvier 2025 présentée par l'EARL DE
LAYOUAN dont le siège d'exploitation est situé au 5 301 route de Bayonne – 40390 SAINTE MARIE DE GOSSE
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 10,29 ha sur la commune de BIAUDOS et apparte-
nant à Monsieur Serge VILLENAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LAYOUAN au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAYOUAN 33
Article premier :
L'EARL DE LAYOUAN dont le siège d'exploitation est situé au 5301 route de Bayonne – 40390 SAINTE MARIE
DE GOSSE est autorisée à exploiter 10,29 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Serge VILLENAVE BIAUDOS A 815 - B 145 / 148 / 149 / 160 / 162 /
163 / 170 / 171 / 218 / 308 / 975 / 976 /
977 / 1349 / 1363
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAYOUAN 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-31-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0007
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 janvier 2025 présentée par l'EARL DES CI -
GALES dont le siège d'exploitation est situé au 279 5 route du Grangé – 40400 SAINT YAGUEN relative à u n
bien foncier agricole d'une superficie totale de 11 ,78 ha sur la commune de VILLENAVE et appartenant à Mon-
sieur Jean-Marie CABIRO,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DES CIGALES au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES 36
Article premier :
L'EARL DES CIGALES dont le siège d'exploitation est situé au 2795 route du Grangé – 40400 SAINT YAGUEN
est autorisée à exploiter 11,78 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marie CABIRO VILLENAVE D 47 / 53 à 55 / 59 à 61 / 65 / 66 / 69
à 71 / 76 / 78 / 290 / 306 / 353 / 421 /
522 / 558 / 560
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2025.
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-31-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL DU STROUILHS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU STROUILHS 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0005
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 6 janvier 2025 présentée par l'EARL DU
STROUILHS dont le siège d'exploitation est situé au 769 chemin de Coustaou – 40250 MUGRON relative à u n
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1, 39 ha sur la commune de MUGRON et appartenant à Monsieur
Maurice LAFARGUE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU STROUILHS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU STROUILHS 39
Article premier :
L'EARL DU STROUILHS dont le siège d'exploitation es t situé au 769 chemin de Coustaou – 40250 MUGRON
est autorisée à exploiter 1,39 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maurice LAFARGUE MUGRON F 239
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU STROUILHS 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-31-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL LES SABLES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES SABLES 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0004
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 janvier 2025 présentée par l'EARL LES SABL ES
dont le siège d'exploitation est situé au 665 route de Glaude – 40090 CAMPAGNE relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 11,77 ha sur la com mune de MEILHAN et appartenant à Monsieur Jean-Claude
BANOS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LES SABLES au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES SABLES 42
Anne BARRIERE
Article premier :
L'EARL LES SABLES dont le siège d'exploitation est situé au 665 route de Glaude – 40090 CAMPAGNE est a u-
torisée à exploiter 11,77 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude BANOS MEILHAN ZN 48 - ZS 31 / 34
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES SABLES 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-31-00010
D-Autorisation Exploiter-Jean Louis LEONIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00010 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis LEONIS 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0008
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 8 janvier 2025 présentée par Monsieur Jean-L ouis
LEONIS dont le siège d'exploitation est situé au 313 chemin de Coutet – 40320 SAINT LOUBOUER relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 8, 73 ha sur la commune d'AURICE et appartenant à Monsieur
Alain CLAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean-Louis LEONIS au ti tre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00010 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis LEONIS 45
Article premier :
Monsieur Jean-Louis LEONIS dont le siège d'exploita tion est situé au 313 chemin de Coutet – 40320 SAIN T
LOUBOUER est autorisé à exploiter 8,73 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alain CLAVE AURICE A 71 / 75 à 77
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00010 - D-Autorisation Exploiter-Jean Louis LEONIS 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-31-00002
D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0107
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 mars 2025 présentée par Monsieur Paul CAS -
SAGNE dont le siège d'exploitation est situé au 139 5 route de Mugron – 40250 TOULOUZETTE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 8, 62 ha sur la commune de MEILHAN et appartenant à Madame
Marguerite DAUBA et Monsieur Jean-Claude BANOS,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Paul CASSAGNE au titre de son agrandisseme nt est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE 48
Article premier :
Monsieur Paul CASSAGNE dont le siège d'exploitation est situé au 1395 route de Mugron – 40250 TOULOU -
ZETTE est autorisé à exploiter 8,62 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marguerite DAUBA MEILHAN ZA 99
Jean-Claude BANOS MEILHAN ZA 44
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00002 - D-Autorisation Exploiter-Paul CASSAGNE 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-31-00007
dcision entre Jean Baptiste LAFITTE dans l'EARL
DE HEOUGA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00007 - dcision entre Jean Baptiste LAFITTE dans l'EARL DE
HEOUGA 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0463
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 janvier 2025 présentée par Monsieur Jean-B ap-
tiste LAFITTE relative à son entrée au sein de l'EA RL DE HEOUGA dont le siège d'exploitation est situé au
324 chemin de Héouga – 40320 PHILONDENX,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean-Baptiste LAFITTE au titre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 10 mars 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00007 - dcision entre Jean Baptiste LAFITTE dans l'EARL DE
HEOUGA 51
Article premier :
Monsieur Jean-Baptiste LAFITTE es t autorisé à entrer au sein de l'EARL DE HEOUGA dont le siège d'exploita -
tion est situé au 324 chemin de Héouga – 40320 PHIL ONDENX et qui met en valeur 66,38 ha sur les com-
munes de ARZACQ ARRAZIGUET, LACAJUNTE, MALAUSSANNE, PHILONDENX et PIMBO et appartenant à
Madame Patricia DUPOUY, Messieurs Jean DAVERAT et Bernard LAFITTE.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique de-
vant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pé-
tente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.te lere-
cours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de
réponse dans les deux mois du recours) vous dispose z d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un r e-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-31-00007 - dcision entre Jean Baptiste LAFITTE dans l'EARL DE
HEOUGA 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-02-00002
20252028ArretecompositionCDCFS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-02-00002 - 20252028ArretecompositionCDCFS 53
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrêté n° 2025/ 307 portant renouvellement de la commission Départementale de laChasse et de la Faune SauvageLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la proposition de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 20novembre 2024 ;VU la proposition du Centre régional de la Propriété Forestière de Nouvelle-Aquitaine (CNPF) Nouvelle-Aquitaine en date du 21 novembre 2024 ;VU la proposition de l'association des lieutenants de louveterie en date du 22novembre 2024 ;VU le courriel de M. Richard LESPES en date du 2 décembre 2024 ;VU la proposition de la Société pour I'Etude, la Protection et l''Aménagement de laNature dans le Sud-Ouest, association des Landes (SEPANSO-LANDES) en date du 02décembre 2024 ;VU la proposition de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement etdu logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine en date du 10 décembre 2024 ;VU la proposition de l'Office National des Forêts (ONF) en date du 13 décembre2024 ;VU la proposition du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest (SYSSO) en date du 19décembre 2024 ;_ VU la proposition du proviseur du lycée agricole de Sabres en date du 8 janvier 2025 ;VU les propositions de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes(FDCL) en date du 8 janvier 2025 ;VU la proposition de la Fédération Départementale de Groupement de Défense
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025/ 307 portant renouvellement de la commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Française TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes;
VU la proposition de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 20
novembre 2024;
VU la proposition du Centre régional de la Propriété Forestière de Nouvelle-
Aquitaine (CNPF) Nouvelle-Aquitaine en date du 21 novembre 2024 ;
VU la proposition de l'association des lieutenants de louveterie en date du 22
novembre 2024 ;
VU le courriel de M. Richard LESPES en date du 2 décembre 2024 ;
VU la proposition de la Société pour l'Etude, la Protection et l'Aménagement de la
Nature dans le Sud-Ouest, association des Landes (SEPANSO-LANDES) en date du 02
décembre 2024;
VU la proposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine en date du 10 décembre 2024 ;
VU la proposition de l'Office National des Forêts (ONF) en date du 13 décembre
2024;
VU la proposition du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest (SYSSO) en date du 19
décembre 2024;
VU la proposition du proviseur du lycée agricole de Sabres en date du 8 janvier 2025 ;
VU les propositions de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes
(FDCL) en date du 8 janvier 2025 ;
VU la proposition de la Fédération Départementale de Groupement de Défense
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-02-00002 - 20252028ArretecompositionCDCFS 54
contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) en date du 25 mars 2025 ;VU la proposition de l'association Landes Nature en date du 27 mars 2025 ;VU la proposition de l'Association des Communes Forestières des Landes en date du28 mars 2025 ; ;VU la proposition de la chambre d'agriculture des Landes en date du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1 - Conformément à l'article R. 421-30 du code de l'environnement, lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par lapréfète ou son représentant. Elle comprend :1°) Représentants de l'Etat et de ses établissements publics- La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ou sonreprésentant,- Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- Le délégué régional Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant,- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant.2°) Le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ou sonreprésentant et huit représentants des différents modes de chasse proposés par lui :-M. BENQUET Jean-Marc, représentant la chasse à tir du petit gibier sédentaire,-M. BRUTAILS Patrick, représentant la chasse traditionnelle,-M. DUPOUY Serge, représentant la chasse à tir du grand gibier,-M. DURU Jean-Jacques, président de la chasse du grand gibier,-M. MENAUT Sébastien, représentant la chasse à tir du grand gibier,-M. LABROUCHE Stéphane, représentant la chasse du grand gibier et à courre,-M. LAILHEUGUE André, représentant la chasse des oiseaux de passage,-M. RIMONTEIL Jean-Pierre, représentant la chasse à tir du petit gibier.3°) Des représentants des piégeurs :- M. Jean-Marc GOURGUES, piégeur,- Le directeur de la FDGDON ou son représentant.4°) Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et de l'office national des forêts :- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ouson représentant,- le président du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest ou son représentant,- le président de l'association des communes forestières des Landes ou sonreprésentant,- le directeur de l'office national des foréts, ou son représentant.5°) La présidente de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant et troisreprésentants des intérêts agricoles dans le département, proposés par elle :- pour la FDSEA, M. CASSAGNE Quentin (titulaire) et M. CABE Aurélien (suppléant),- pour les jeunes agriculteurs (JA), M.SOUS Daniel (titulaire) et M. BOUCHAN Ludovic(suppléant),
contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) en date du 25 mars 2025 ;
VU la proposition de l'association Landes Nature en date du 27 mars 2025 ;
VU la proposition de l'Association des Communes Forestières des Landes en date du
28 mars 2025 ;
VU la proposition de la chambre d'agriculture des Landes en date du 28 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - Conformément à l'article R. 421-30 du code de l'environnement, la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par la
préfète ou son représentant. Elle comprend :
1°) Représentants de l'Etat et de ses établissements publies
- La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ou son
représentant,
- Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- Le délégué régional Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou son
représentant,
- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant.
2°) Le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ou son
représentant et huit représentants des différents modes de chasse proposés par lui :
-M. BENQUETJean-Marc, représentant la chasse à tir du petit gibier sédentaire,
-M. BRUTAILS Patrick, représentant la chasse traditionnelle,
-M. DUPOUY Serge, représentant la chasse à tir du grand gibier,
-M. DURU Jean-Jacques, président de la chasse du grand gibier,
-M. MENAUT Sébastien, représentant la chasse à tir du grand gibier,
-M. LABROUCh-IE Stéphane, représentant la chasse du grand gibier et à courre,
-M. LAILHEUGUE André, représentant la chasse des oiseaux de passage,
-M. RIMONTEIL Jean-Pierre, représentant la chasse à tir du petit gibier.
3°) Des représentants des piégeurs :
- M. Jean-Marc GOURGUES, piégeur,
- Le directeur de la FDGDON ou son représentant.
4°) Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non
domaniale relevant du régknejforestier et de l'office nationaLdes forêts :
- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou
son représentant,
- le président du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest ou son représentant,
- le président de l'association des communes forestières des Landes ou son
représentant,
- le directeur de l'office national des forêts, ou son représentant.
5°) La présidente de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant et trois
représentants des intérêts agricoles dans le département, proposés par elle :
- pour la FDSEA, M. CASSAGNE Quentin (titulaire) et M. CABE Aurélien (suppléant),
- pour les jeunes agriculteurs (JA), M.SOUS Daniel (titulaire) et M. BOUCHAN Ludovic
(suppléant),
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-02-00002 - 20252028ArretecompositionCDCFS 55
- pour la coordination rurale, M. GASTALDI Stéphane (titulaire) et M. SARTHOU Pierre(suppléant).6°) Deux représentants d'associations agréées au titre de |'article L141-1 du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune sauvage etde la protection de la nature :- le président de la SEPANSO ou son représentant,- le président de Landes Nature ou son représentant.7°) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans ledomaine de la chasse ou de la faune sauvage :- Madame STORIOLO Virginie,- M. LESPES Richard.Article 2 —- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvagenommée pour trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté,constitue en son sein deux formations spécialisées pour exercer les attributions quilui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et une formationspécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animauxclassés susceptibles d'occasionner des dégats.1°) La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et auxrécoltes agricoles est composée de :Représentants des chasseurs :- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,- M. MENAUT Sébastien,- M. BENQUET Jean-Marc,- M. LALHEUGUE André.Représentants des intérêts agricoles :- la présidente de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant,- pour la FDSEA, M. CASSAGNE Quentin (titulaire) et M. CABE Aurélien (suppléant),- pour les jeunes agriculteurs (JA), M. SOUS Daniel (titulaire) et M. BOUCHAN Ludovic(suppléant),- pour la coordination rurale, M. GASTALDI Stéphane (titulaire) et M. SARTHOU Pierre(suppléant).2°) La formation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts aux forêts est composéede :Représentants des chasseurs : |- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,- M. RIMONTEIL Jean-Pierre,- M. MENAUT Sébastien,- M. BRUTAILS Patrick.Représentants des intérêts forestiers :- le président du centre régional de la propriété forestiere de Nouvelle-Aquitaine ouson représentant,- le président du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest ou son représentant,- le président de l'association des communes forestières des Landes ou sonreprésentant,- le directeur de l'office national des forêts ou son représentant.
- pour la coordination rurale, M. GASTALDI Stéphane (titulaire) et M. SARTHOU Pierre
(suppléant).
6°) Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune sauvage et
de la protection de la nature :
- le président de la SEPANSO ou son représentant,
- le président de Landes Nature ou son représentant.
scientifiQue_et technique dans le 7°) Deux personnalités qualifiées en matière
domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
- Madame STORIOLO Virginie,
-M. LESPES Richard.
Article 2 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
nommée pour trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
constitue en son sein deux formations spécialisées pour exercer les attributions qui
lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et une formation
spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
1°) La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux
récoltes agricoles est composée de :
Représentants des chasseurs :
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
- M. MENAUT Sébastien,
-M.BENQUETJean-Marc,
-M.LALHEUGUEAndré.
Représentants des intérêts agricoles :
- la présidente de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant, .
- pour la FDSEA, M. CASSAGNE Quentin (titulaire) et M. CABE Aurélien (suppléant),
- pour les jeunes agriculteurs (JA), M. SOUS Daniel (titulaire) et M. BOUCHAN Ludovic
(suppléant),
- pour la coordination rurale, M. GASTALDI Stéphane (titulaire) et M. SARTHOU Pierre
(suppléant).
2°) La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux forêts est composée
de:
Représentants des chasseurs :
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
-M. RIMONTEIL Jean-Pierre,
-M. MENAUT Sébastien,
-M. BRUTAILS Patrick.
Représentants des intérêts forestiers :
- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelte-Aquitaine ou
son représentant,
- le président du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest ou son représentant,
- le président de l'association des communes forestières des Landes ou son
représentant,
- le directeur de l'office national des forêts ou son représentant.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-02-00002 - 20252028ArretecompositionCDCFS 56
3°) La formation spécialisée pour le classement des espèces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégats est composée de :Représentant des chasseurs :- le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, ou sonreprésentant.Représentant des piégeurs :- le directeur de la FDGDON ou son représentant.Représentant des intéréts agricoles :- la présidente de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant.Représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 1411 du code del''environnement:- le président de la SEPANSO ou son représentant.Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- Madame STORIOLO Virginie,- M. LESPES Richard.Siègent également un représentant de l'office français de la biodiversité et unreprésentant de l'association des lieutenants de louveterie avec voix consultative :- le délégué régional Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant,- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant.Article 3 —- Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de troisans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté. Tout membre de lacommission qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions. |Article 4 — Le président et les membres de la commission qui siègent en raison desfonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer ou représenter par un membredu service ou de l'organisme auquel il appartient.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer quepar un élu de la même assemblée délibérante.Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Les personnes identifiées nominativement dans l'arrêté ne peuvent pas se fairesuppléer, sauf si un suppléant est désigné.Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat àun autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 5 — Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations spécialisées est assuré par la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.Les membres des commissions reçoivent, cinq jours avant la date de la réunion, uneconvocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessairesà I'examen des sujets qui y sont inscrits.
3°) La formation spécialisée pour le classement des espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts est composée de :
Représentant des chasseurs :
- le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, ou son
représentant.
Représentant des piégeurs :
- le directeur de la FDGDON ou son représentant.
Représentant des intérêts agricoles :
- la présidente de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant.
Représentant d'associati ons agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement :
- le président de la SEPANSO ou son représentant.
Personnalités qualifiées en matière scientifiaue et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
- Madame STORIOLO Virginie,
-M. LESPES Richard.
Siègent également un représentant de l'office français de la biodiversité et un
représentant de l'association des lieutenants de louveterie avec voix consultative :
- le délégué régional Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité ou son
représentant,
- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant.
Article 3 - Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté. Tout membre de la
commission qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 - Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des
fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer ou représenter par un membre
du service ou de l'organisme auquel il appartient.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que
par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Les personnes identifiées nominativement dans l'arrêté ne peuvent pas se faire
suppléer, sauf si un suppléant est désigné.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à
un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 5 - Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de ses formations spécialisées est assuré par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Les membres des commissions reçoivent, cinq jours avant la date de la réunion, une
convocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires
à l'examen des sujets qui y sont inscrits.
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-02-00002 - 20252028ArretecompositionCDCFS 57
Cette convocation ainsi que les documents joints ou ceux établis à l'issue de lacommission peuvent étre envoyés par tous moyens, y compris par courrierélectronique.Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer auxdébats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le quorum estatteint lorsque plus de la moitié des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'uneconférence téléphonique ou audiovisuelle. Lorsque le quorum n'est pas atteint, lacommission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.En cas d'urgence ou de sujets ne nécessitant pas une commission en présentielle, laconsultation de la commission pourra se faire par voie électronique.Article 6 - L 'arrété préfectoral n°2022-1237 du 12 août 2022 est abrogé.Article 7 —- La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes sont chargées, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 2 AVR. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture desLandes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou êtredéféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmesconditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Cette convocation ainsi que les documents joints ou ceux établis à l'issue de la
commission peuvent être envoyés par tous moyens, y compris par courrier
électronique.
Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux
débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le quorum est
atteint lorsque plus de la moitié des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une
conference téléphonique ou audiovisuelle. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
En cas d'urgence ou de sujets ne nécessitant pas une commission en présentielle, la
consultation de la commission pourra se faire par voie électronique.
Article 6- L'arrêté préfectoral n°2022-1237 du 12 août 2022 est abrogé.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le g ^ ^ 2025
préB p7-
•ênérale
'mw^^
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des
Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-02-00002 - 20252028ArretecompositionCDCFS 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-03-00002
Arrêté n°2025/322 portant création d'une cellule
de veille loup dans le département des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025/322 portant création d'une cellule de
veille loup dans le département des Landes 59
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n°2025/322 portant création d'une cellule de veilleloup dans le département des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 à L.411-3 ;VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;CONSIDÉRANT la présence avérée du loup dans le département des Landes;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une instance d'information et deconcertation dans le département ;CONSIDÉRANT que le plan national d'actions susvisé invite à la création d'une cellule deveille départementale ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ,ARRÊTEArticle 1- Création d'une cellule de veille relative au loupIl est créé dans le département des Landes une cellule de veille relative au loup.
Article 2 - Objectifs et missions de cette cellule de veilleCette cellule de veille est une instance d'information et de concertation concernant l'espèceloup (Canis lupus).Les missions de cette cellule de veille sont les suivantes :* diffuser les informations disponibles relatives à cette espèce, en particulier lestendances d'évolution des aires de répartition et de démographie, le bilan desdommages aux troupeaux, les indices de présence sur le département, les moyens deprotection mis en œuvre ;* informer les acteurs des évolutions législatives et réglementaires relatives au loup ;* présenter les dispositions envisagées dans le département des Landes pour concilier |apréservation de cette espèce protégée et les activités humaines ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025/322 portant création d'une cellule de
veille loup dans le département des Landes 60
prendre connaissance des difficultés rencontrées sur le terrain en raison de la présencedu loup afin d'en tenir compte dans la gestion des dossiers et, si besoin, de les porter àla connaissance des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture.Article 3- Composition de la cellule de veillePrésidée par le préfet des Landes ou son représentant, cette cellule de veille est composéecomme suit :Services de l'État et établissements publicsle directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ou son représentant ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Auvergne - Rhône-Alpes ou son représentant ;le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne -Rhône-Alpes ou son représentant ;I'animateur régional de l'office français de la biodiversité du réseau loup/lynxle chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant ;la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ou sonreprésentant ;le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes ou son représentant ;le commandant du groupement de gendarmerie des Landes ou son représentant ;la directrice départementale de la Police Nationale des Landes ou son représentant ;le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Landes ou sonreprésentant ;le responsable de l'agence territoriale Nouvelle-Aquitaine à I'Office National des Forêtsou son représentant ;le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Landesou son représentant ;Parlementaires et collectivités territorialesles députés du département des Landes ou leur représentant ;les sénateurs du département des Landes ou leur représentant ;le président du conseil départemental des Landes ou son représentant ;le président de l'association des maires et présidents d'EPCI des Landes ou sonreprésentant ;le président de l'association des maires ruraux des Landes ou son représentant ;Représentants de la profession agricolela présidente de la chambre d'agriculture des Landes ou son représentant ;le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles desLandes ou son représentant ;le président des jeunes agriculteurs des Landes ou son représentant ;le président de la coordination rurale des Landes ou son représentant ;le président de la confédération paysanne des Landes ou son représentant.le président du mouvement de défense des exploitants familiaux des Landes ou sonreprésentant ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025/322 portant création d'une cellule de
veille loup dans le département des Landes 61
Représentants de la chasse» le président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes ou sonreprésentant ;Représentants des espaces protégés- le président du parc naturel régional des Landes de Gascogne ou son représentant ;* le président du syndicat mixte de gestion des milieux naturels ou son représentant ;» la présidente du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Gestion de la RéserveNaturelle du Courant d'Huchet (Sivu) ou son représentant ;* la conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale d'Arjuzanx ou son représentant ;» la conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang noir ou son représentant ;* le conservateur de la Réserve Naturelle Nationale du Courant d'huchet ou sonreprésentant ;* la conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale du Marais d'Orx ou sonreprésentant ;Associations» |e président de l'association société pour l'étude, la protection et l''aménagement de lanature dans le Sud-Ouest ou son représentant ;< le président de l'association landes nature ou son représentant ;* la présidente de |'association les amis de la terre des Landes ou son représentant ;Le préfet des Landes peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dontl'audition est de nature à éclairer le débat ou à apporter une expertise complémentaire surles sujets présentés.
Article 4- Organisation et fonctionnement de la cellule de veilleLa cellule de veille se réunit, sans critère de quorum, à l'initiative du préfet des Landes. Elle estconstituée pour une durée de trois ans renouvelable.La direction départementale des territoires et de la mer en assure le secrétariat.
Article 5- ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del''Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 03/04/2025P< Pour la préfèteLa Secr lajfe générale |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |l peutégalement saisir d'un recours gracieux l''auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui|doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025/322 portant création d'une cellule de
veille loup dans le département des Landes 62
WAyl 1406(I "
"
Ï
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-03-00002 - Arrêté n°2025/322 portant création d'une cellule de
veille loup dans le département des Landes 63
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-28-00003
Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434
portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l'article L. 214-6 II du Code de
l'environnement concernant la retenue établie
par barrage du cours d'eau de Hourcq et située
au lieu dit " Luc " à Pouillon
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
64
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté préfectoral n°40-2024-00258 / 40900434 portant complément à l'autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 1l du code de l'environnement concernant laretenue établie par barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit «Luc» àPouillon
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 etarticles D. 1332-14 à D. 1332-42 ;VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques etmodifiant le code de l'environnement ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des -ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives àla sécurité des barrages ;VU l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;
x
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égillité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°40-2024-00258 / 40900434 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant la
retenue établie par barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit «Luc» à
Pouillon
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les
articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et
articles D. 1332-14 à D. 1332-42 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384,L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et
modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à
la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
65
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1969 fixant le règlement d'eau du barrage ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le courrier du préfet en date du 16 juin 1987 fixant la valeur du débit minimal àrestituer dans le cours d'eau à l'aval du barrage ;VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise enœuvre du relèvement au ler janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;VU lavis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 16 janvier 2025 sur les prescriptionsrelatives au barrage ;VU le courrier adressé le 29 janvier 2025 par lequel la commune de Pouillon a étéinvitée à faire valoir ses observations au projet d'arrété qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été autorisé en application d'une législationantérieure au 4 janvier 1992 et par conséquent est réputé autorisé en application desdispositions prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'actualiser la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du barrage de retenue notamment sahauteur supérieure à 2 m, le volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à50 000 m° et la présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres,tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le barrage de retenue doit être mis en conformité avec lesdispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationLa commune de Pouillon est autorisée à poursuivre l'exploitation de la retenueétablie par barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit «Luc» à Pouillon,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté préfectoral du 24mars 1969 sus-visé.La commune de Pouillon est dénommée ci-après « le pétitionnaire ». Les ouvrages autitre de la présente autorisation sont considérés comme « propriété indivise ».Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont lessuivantes :
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1969 fixant le règlement d'eau du barrage ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2 PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le courrier du préfet en date du 16 juin 1987 fixant la valeur du débit minimal à
restituer dans le cours d'eau à l'aval du barrage ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en
œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 16 janvier 2025 sur les prescriptions
relatives au barrage ;
VU le courrier adressé le 29 janvier 2025 par lequel la commune de Pouillon a été
invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été autorisé en application d'une législation
antérieure au 4 janvier 1992 et par conséquent est réputé autorisé en application des
dispositions prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'actualiser la valeur du débit minimal à restituer
dans le cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du barrage de retenue notamment sa
hauteur supérieure à 2 m, le volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à
50 000 m3 et la présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres,
tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le barrage de retenue doit être mis en conformité avec les
dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
Article 1 - objet de l'autorisation
La commune de Pouillon est autorisée à poursuivre l'exploitation de la retenue
établie par barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit «Luc» à Pouillon,
sous reserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté préfectoral du 24
mars 1969 sus-visé.
La commune de Pouillon est dénommée ci-après « le pétitionnaire ». Les ouvrages au
titre de la présente autorisation sont considérés comme « propriété indivise ».
Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
66
RégimeInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION) ;a) entrainant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installationb) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou deInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
Autorisation
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant descritères de classement prévus par l'article R. 214-112
Rubrique " \Intitulé3.1.1.0.d'un cours d'eau, constituant :2° un obstacle à la continuité écologique :
(AUTORISATION) ;
l'installation (DÉCLARATION).3.1.2.0.
d'eau :100 m (AUTORISATION) ;(DÉCLARATION).eaux coulant à pleins bords avant débordement.3.2.5.0.(AUTORISATION).Article 2 - caractéristiques des ouvrages
Autorisation
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :Commune Pouillon
.
Parcelles cadastralesNom de l'ouvrageAP 37, AP 38 et AP 39Barrage du lac de LucCoordonnées (RGF93) | X = 375 680 m - Y = 6 285 330 mSuperficie dü...plan d'eau 40 000 m?Volume de la retenue 63 000 m°Hauteur du Bar;:—:\ge 5,50 m eLongueur du barrage 130 m B ZLargeur en crête - 4m 7_Pfie'nte...du talus amont m 2,5/1" |Pente du talus aval 2h
Rubrique
3.1.1.0.
IntituléRégime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION);
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'jnstallation (DÉCLARATION).
3^.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Autorisation
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit l
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la |
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (AUTORISATION) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
I (DECLARATION).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.2.5.0. i Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des | Autorisation
critères de classement prévus par l'article R. 214-112i
(AUTORISATION). |
Article 2 - caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
CommunePouillon
Parcelles cadastralesAP 37, AP 38 et AP 39
Nom de l'ouvrageBarrage du lac de Luc
Coordonnées (RGF93)X = 375 680 m -Y =6 285 330 m
Superficie du plan d'eau!40 000 m2
Volume de la retenue63 000 m3
Hauteur du barrage5,50m
Longueur du barrage130m
Largeur en crête4 m
Pente du talus amont2,5/1
Pente du talus aval2/1
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
67
Revanche sur les eaux normales 1,50 mConduite en acier enrobée deDispositif de vidange béton, d'un diamètre de 250 mm, etéquipée d'une vanne en avalDéversoir en béton avecentonnement d'une largeur de 10 mpuis coursier d'une largeur de 4 m etd'une longueur totale de 43 mDispositif de trop plein
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.
Article 3 - classement de l'ouvrageLes caractéristiques techniques du barrage de retenue sont :- hauteur du barrage de 5,50 m,- volume retenu au-dessus du terrain naturel de 63 000 m°,- présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 metres.En conséquence, le barrage relève de la classe C au sens de l'article R. 214-112 ducode de l'environnement modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.Article 4 - Prescriptions applicables au barrageLe pétitionnaire est tenu de rendre l'ouvrage conforme aux dispositions des articlesR. 214-122 à R. 214-127 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 août 2022précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visitestechniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisésArticle 5 - Dossier d'ouvrageDans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, lepétitionnaire établit le dossier technique de l'ouvrage.Ce dossier regroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique etgéologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service,Article 6 - Document d'organisationDans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, lepétitionnaire constitue un document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, ledispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance decrues et de tempétes.
Revanche sur les eaux normales1,50m
Dispositif de vidange
Conduite en acier enrobée de
béton, d'un diamètre de 250 mm, et
équipée d'une vanne en aval
Dispositif de trop plein
Déversoir en béton avec
entonnement d'une largeur de 10 m
puis coursier d'une largeur de 4 m et
d'une longueur totale de 43 m
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - classement de l'ouvrage
Les caractéristiques techniques du barrage de retenue sont :
- hauteur du barrage de 5,50 m,
-volume retenu au-dessus du terrain naturel de 63 000 m3,
-presence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres.
En conséquence, le barrage relève de la classe C au sens de l'article R. 214-112 du
code de l'environnement modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Article 4 - Prescriptions applicables au barrage
Le pétitionnaire est tenu de rendre l'ouvrage conforme aux dispositions des articles
R. 214-122 à R. 214-127 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 août 2022
précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés
Article 5 - Dossier d'ouvrage
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le
pétitionnaire établit le dossier technique de l'ouvrage.
Ce dossier regroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,
de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service,
Article 6 - Document d'organisation
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le
pétitionnaire constitue un document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer I'exploitation de I'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le
dispositif d'auscuttation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de
crues et de tempêtes.
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
68
Article 7 - Registre d'ouvrageDans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrété, lepétitionnaire établit ou fait établir un registre sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Article 8 - Mise à jour, conservation, et mise à disposition des documentsLe pétitionnaire tient à jour les documents et registre prévus par les articles 5, 6, et 7du présent arrété. |l les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisablesen toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de I'Etat chargé ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Surveillance et rapports périodiquesLe pétitionnaire surveille le barrage. Il procède notamment à des vérifications du bonfonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies del'ouvrage.La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu parl'article R. 214-128.Le rapport de la première visite technique approfondie devra :- soit décrire le dispositif d'auscultation,- soit démontrer que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficaceen l'absence dudit dispositif conformément à l'article R. 214-124 du code deI'environnement. Dans ce cas, le rapport proposera une mesure de surveillancealternative soumis à autorisation du Préfet.En I'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillancealternative, le pétitionnaire fait établir un rapport d'auscultation par un organismeagréé, conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code deI'environnement. |Le pétitionnaire constitue et transmet un rapport de surveillance périodiquecomprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l'article6 ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visitestechniques approfondies.
Article 10 - Périodicité et échéances des prochains rapportsLes rapports des visites mentionnées ci-dessus sont transmis au service de contrôle.Les documents sont à transmettre au service de contrôle dans le mois suivant leurréalisation, et suivant les échéances et périodicités suivantes :scc Rapport de visite technique Rapport de Rapportapprofondie (VTA) surveillance d'auscultation**Prochaine , Dans un délai de Dans un délai det Dans un délai de 1 an 5 ans 5 ansPériodicité Au moins une fois dans l'intervalle 5 ans 5 ansde deux rapports de surveillance* à compter de la notification du présent arrété** en l'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillance alternative
Article 7 - Registre d'ouvrage
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le
pétitionnaire établit ou fait établir un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Article 8- Mise à jour, conservation, et mise à disposition des documents
Le pétitionnaire tient à jour les documents et registre prévus par les articles 5, 6, et 7
du présent arrêté. Il les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables
en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l'État chargé du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9 - Surveillance et rapports périodiques
Le pétitionnaire surveille le barrage. Il procède notamment à des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de
l'ouvrage.
La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par
l'article R. 214-128.
Le rapport de la première visite technique approfondie devra :
- soit décrire le dispositif d'auscultation,
- soit démontrer que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace
en l'absence dudit dispositif conformément à l'article R. 214-124 du code de
l'environnement. Dans ce cas, le rapport proposera une mesure de surveillance
alternative soumis à autorisation du Préfet.
En l'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillance
alternative, le pétitionnaire fait établir un rapport d'auscultation par un organisme
agréé, conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
l'environnement.
Le pétitionnaire constitue et transmet un rapport de surveillance périodique
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l'article
6 ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies.
Article 10 - Périodicité et échéances des prochains rapports
Les rapports des visites mentionnées ci-dessus sont transmis au service de contrôle.
Les documents sont à transmettre au service de contrôle dans le mois suivant leur
realisation, et suivant les échéances et périodicités suivantes :
Rapport de visite technique Rapport de Rapport
approfondie (VTA) surveillance d'auscultation**
Dans un délai de Dans un délai de
5 ans 5 ans
Document
Dans un délai de 1 anProchaine
échéance*
Au moins une fois dans l'intervalle
de deux rapports de surveillance
* à compter de la notification du présent arrêté
**en l'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillance alternative
Périodicité5 ans5 ans
5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
69
Article 11 - Entretien du barrageDans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrété, les arbres dontle tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm seront abattus et dessouchéspar le pétitionnaire de I'ouvrage. Après chaque dessouchage, le remblai sera combléet compacté. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés.Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur le barrage :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- la surveillance de l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente undiamètre supérieur à 50 cm. En cas de dépérissement, le pétitionnairedevra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler et compacterle remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,-l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositifde surveillance alternatif.Article 12 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation, et mettanten cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstancesdifférentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens estdéclaré, dans les meilleurs délais, par le pétitionnaire du barrage au préfet.L'arrété ministériel du 21 mai 2010 définit l'échelle de gravité des événements ouévolutions mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en applicationdes dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classificationselon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfetpeut demander au pétitionnaire du barrage un rapport sur l'événement constaté.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événementou évolution déclaré en application du premier alinéa, et susceptible de provoquerun endommagement de l'ouvrage.Article 13 - Procédure de déclaration anti-dédommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le pétitionnaireprocède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» des coordonnées et zones d'implantation des ouvragesconstitutifs du barrage, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens | del'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Article 11 - Entretien du barrage
Dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, les arbres dont
le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm seront abattus et dessouchés
par le pétitionnaire de l'ouvrage. Après chaque dessouchage, le remblai sera comblé
et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés.
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de ['ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur le barrage :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- la surveillance de l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un
diamètre supérieur à 50cm. En cas de dépérissement, le pétitionnaire
devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler et compacter
le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),
- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositif
de surveillance alternatif.
Article 12 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation, et mettant
en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances
différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le pétitionnaire du barrage au préfet.
L'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définit l'échelle de gravité des événements ou
évolutions mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en application
des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification
selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet
peut demander au pétitionnaire du barrage un rapport sur l'événement constaté.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement
ou évolution déclaré en application du premier alinéa, et susceptible de provoquer
un endommagement de l'ouvrage.
t
Article 13 - Procédure de déclaration anti-dédommagement
En application du l de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages
constitutifs du barrage, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens l de
l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-
et-canalisations.gouv.fr
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
70
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarationsde projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26du code de l'environnement.Article 14 - période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durantcette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Lepétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 2,4 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 2,4 litres par seconde correspond au dixième du débit moyeninterannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrativepeut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débitminimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à unréajustement de ce débit réservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).Article 15 - espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiquesenvahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espéce estinstallée.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pouréradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou encontrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Article 16 - vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations
de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux
(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26
du code de l'environnement.
Article 14 - période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durant
cette période, le débit du cours d'eau doit être intégralement restitué à l'aval.
Le remplissage du plan d'eau est autorisé en dehors de cette période. Le
pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le
fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 2,4 litres par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 2,4 litres par seconde correspond au dixième du débit moyen
interannuel (module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative
peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit
minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
Article 15 - espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiques
envahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce est
installée.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans te respect de l'environnement, pour
éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en
contrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophytle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (h-lypophthalmichthys molitrix).
Article 16 - vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
71
- le service chargé de la police de l'eau doit étre informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans a-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place,- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées,- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêtédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 17 - curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 18 - activité de baignadeLa baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerositéconformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, 'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privéeà usage non collectif.
Article 19 - qualité des eaux restituéesLes eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de puretéet de température proche de celui du cours d'eau naturel.
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place,
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées,
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à ('article 6 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 17 - curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Article 18 - activité de baignade
La baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerosité
conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
usage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée
à usage non collectif.
Article 19 - qualité des eaux restituées
Les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté
et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
72
En cas de dégradation de la qualité des eaux, I'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 20 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit étre porté, avant sa réalisation a la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 18114 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 21 - caractère de l'autorisation
*L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portentsur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 20 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,
prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 21 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures présentes, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de Suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
73
Article 22 - durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 23 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 24 - remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une périodesupérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieuxtotal ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 25 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 26 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 22 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présente
autorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 23 -declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 24 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux
total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 25 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 26 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
74
Article 28 - publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de la commune de Pouillonpendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.Article 29 -exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Pouillon,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 28 MARS 2025
[/Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce méme délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 |du code des relations entre le public et I'administration. |
Article 28 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Pouillon
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur te site Internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 29 -execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Pouillon,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 8 MARS 2025
/nY^r^
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans tes conditions fixées par l'artide R. 514-3-1 du code de
l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
l groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.te/erecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.477- 2
du code des relations entre le public et l'administration.
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 40-2024-00258/40900434 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant la retenue établie par
barrage du cours d'eau de Hourcq et située au lieu dit " Luc " à Pouillon
75
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-03-19-00004
Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le
département des Landes à la rentrée 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 76
DE BORD EAUX des LandesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01Portant modification de la répartition des emplois du 1° degré dans le département des Landes à larentrée 2025
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l'éducation,Vu l'article D.211-9 du Code de l'éducation,Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation,Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,Vu l'avis du comité social d'administration du 13 février 2025Vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale recueilli le 18 mars 2025
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des LandesARRÊTE
Article 1 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025 les mesures suivantes au titre de ladémographie :1.1 Ouvertures de classes ordinaires : 4.5 ETPe Ecole maternelle Saint Exupéry de DAX : 0.50 ETP (4 dasses devient 5 classes)e Ecole maternelle de PARENTIS (10 classes devient 11 classes)e Ecole primaire de MEES (6 classes devient 7 classes)e Ecole primaire de LUE (2 classes devient 3 classes)e RPI AUREILHAN / SAINT PAUL LES DAX (AUREILHAN 3 classes devient 4 classes)2.1 Fermetures de classes ordinaires : 15 ETPe Ecole maternelle d'AIRE SUR L'ADOUR (5 classes devient 4 classes)e Ecole maternelle d'YCHOUX (4 classes devient 3 classes)e Ecole primaire de OEYRELUY (6 classes devient 5 classes)e Ecole élémentaire de POUILLON (8 classes devient 7 classes)e Ecole primaire de CAMPAGNE (4 classes devient 3 classes)e Ecole primaire du Péglé de MONT DE MARSAN (11 classes devient 10 classes)e Ecole élémentaire Gare de MORCENX (8 classes devient 7 classes)e Ecole élémentaire de SANGUINET (12 classes devient 11 classes)e Ecole primaire SAINTE MARIE DE GOSSE (6 classes devient 5 classes)e Ecole primaire de SOORTS HOSSEGOR (6 classes devient 5 classes)e Ecole élémentaire Concaret de TARNOS (6 classes devient 5 classes)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 77
e RPIESTIBEAUX / MOUSCARDES / TILH / OSSAGES (MOUSCARDES 2 classes devient 1 classe)e RPILUCARDEZ /ST AVIT (LUCBARDEZ 3 classes devient 2 classes)e RPICASTAGNOS SOUSLENS / MOMUY / NASSIET (6 classes devient 5 classes)e RPI CASSEN / GOUSSE / LOUER / ONARD / SAINT GEOURS D'AURIBAT / SAINT JEAN DE LIER /VICQ D'AURIBATArticle 2 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025, les mesures suivantes relatives àl'occitan2.1 Ouverture : 0.50 ETPe Ecole primaire de LINXE2.2 Fléchage de postes occitan : 2.50 ETPe 1 poste occitan à l'école primaire de MAGESCQe 1 poste occitan à l'école élémentaire de SOUSTONSe 0.50 poste occitan à l'école primaire du Pouy de MONT DE MARSAN
Article 3 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025, les mesures suivantes relatives auxdécharges de direction3.1 Ouverture : 0.50 ETPe 0.42 augmentation de décharge direction à l'école primaire de NARROSSE suite à la fusion del'école élémentaire avec la maternelle (7 classes devient 12 classes)e 0.08 augmentation de décharge direction à l'école primaire de TARTAS suite à la fusion de l'écoleélémentaire avec la maternelle (4 classes devient 7 classes)3.2 Fermetures : 2.24 ETPe 0.25 diminution de la décharge de direction de l'école maternelle d'YCHOUXe 0.25 diminution de la décharge de direction de l'école primaire de CAMPAGNEe 0.08 diminution de la décharge de direction de l'école primaire d''OEYRELUYe 0.08 diminution de la décharge de direction de l'école primaire de SAINTE MARIE DE GOSSEe 0.08 diminution de la décharge de direction de l'école primaire de SOORTS HOSSEGORe 0.08 diminution de la décharge de direction de l'école Concaret de TARNOSe 0.17 diminution de la décharge de direction de l'école élémentaire gare de MORCENXe 0.50 diminution de la décharge de direction de l'école élémentaire de SANGUINETe 0.17 régularisation de la décharge de l'école élémentaire Biarnès de SAINT PIERRE DU MONTArticle 4 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025, les mesures suivantes relatives aupilotage et encadrement pédagogique4.1 Ouverture : 1 ETPe 0.50 ETP pour conseiller pédagogique en française 0.50 ETP pour conseiller pédagogique en régulation scolaire sur la circonscription de DAX SUDADOUR
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 78
4.2 Fermeture : 1.5 ETPe Poste CPD Sciencese 0.50 poste à l'antenne de CANOPÉ de MONT DE MARSANArticle 5 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025, les fléchages des postes suivants :e 1 poste anglais à l'école primaire de ROQUEFORT concernant le projet EMILE
Article 6 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025, les mesures suivantes relatives àl'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers6.1 Ouverture : 4.5 ETPe 1 poste à la MLPH (maison départementale des personnes handicapée des Landes)e 1.5 poste d'enseignant référente 1 poste pour l'ouverture d'une UEMA à l'école maternelle Meyrie de BISCARROSSEe 1 poste réservé à la mise en place d'un pôle d'appui à la scolarisation (PAS)6.2 Fermeture : 1 ETPe 1 poste SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) à SAINT PAUL LES DAX6.3 Neutralisation : 1 EPTe 1 poste dédié au dispositif ULIS à l'école de MUGRONe 1ETP dédié à l'accueil des TPS à l'école primaire Anne Sylvestre de LABOUHEYREArticle 7 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2025, la suppression des postes surnumérairese 0.50 ETP allègement CP à l'école de RION DES LANDESArticle 8 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2025, une nouvelle répartition des postes detitulaires remplaçants8.1 Nouvelle répartition des postese 1 poste rattaché à l'école maternelle de CAPBRETON vers l'école élémentaire Lavielle de SAINTPAUL LES DAXe 1 poste rattaché à l''école élémentaire de CAPBRETON vers l'école primaire de SAINT GEOURS DEMAREMNEe 1 poste rattaché à l'école primaire de SAINT JULIEN EN BORN vers l'école élémentaire gare deMORCENXe 1 poste rattaché à l'école primaire de SAUBRIGUES vers l'école primaire S. Veil à DAXe 1 poste rattaché à l'école primaire de SEYRESSE vers l'école élémentaire Saint Exupéry de DAXe 1 poste rattaché à l'école primaire de CAMPAGNE vers l'école primaire de TARTAS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 79
8.2 Transfert de postee 0.50 ETP titulaire remplaçant rattaché à l'école élémentaire du Pouy de MONT DE MARSAN en unPPA à la circonscription d'Hagetmau-ChalosseArticle 9 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desLandes est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes. Mont-de-Marsan, le 19 mars 2025
Pour la Rectrice et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directrice des services départementauxde l'éducation nationale des Landes
/aClaudine LAJUS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-19-00004 - Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 80
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-03-21-00007
Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous
contrat du 1er degré dans le département des
Landes à la rentrée 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-21-00007 - Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 81
AC A D Ê M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01Portant modification de la répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1° degré dans ledépartement des Landes à la rentrée 2025
VU les articles L.441-3, L.442-1 et L.442-4 du Code de l'éducation ;VU l'article D.442-7 et D.442-8 du Code de l'éducation ;VU les articles R.914-75 à R.914-77 du Code de l'éducation ;VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré
CONSIDERANT la notification du Rectorat de Bordeaux en date du 24 février 2025 relative à la dotation pour lesétablissements d'enseignement privé du 1°" degré des Landes pour l'année scolaire 2025 / 2026 ;CONSIDERANT les avis émis lors de la réunion du 6 janvier 2025 à la direction des services départementaux del'éducation nationale des Landes en présence des représentants de la direction diocésaine départementale ;
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des Landes
ARRÊTE
Article 1* : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025 les mesures suivantes au titre de la démographie :1.1 Ouverture de classes ordinaires : 2 ETPe — 1ETP à l''école élémentaire Sainte Thérèse de Saint Sever (7 classes devient 8 classes sans incidence dedécharge)e 0.50 ETP à l'école Sainte Elisabeth de Roquefort (avec le poste surnuméraire de la RS 2024, 2 classes devient3 classes)e ... 0.50 ETP à l'école de Saint Vincent de Paul1.2 Fermetures de classes ordinaires : 1 ETPe ... Ecole élémentaire Notre Dame de Grenade (6 classes devient 5 classes)Article 2 : est prononcée à compter de la rentrée scolaire 2025, la mesure suivante relative aux décharges dedirection :e 0.08 diminution de la décharge de direction de l'école élémentaire Notre Dame de Grenade
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-21-00007 - Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 82
Article 3 : est prononcé à compter de la rentrée scolaire 2025, le fléchage de poste suivant :e 2 postes espagnol à l'école de Saint Jacques de Compostelle à DAXArticle 4 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Landes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département desLandes.
Mont-de-Marsan, le 21 mars 2025
Pour la Rectrice et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directrice services départementaux del'éducatiôn nationale des Landes
Claudine LAJUS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-03-21-00007 - Arrêté n° 2025-01 portant modification de la
répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2025 83
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-03-31-00012
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-31-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
84
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-31-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
85
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
2/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-31-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
86
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens
d'espèces de Ptéridophytes dans le but d'actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-31-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
87
.
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-ziense, À. x al[emjfolium, A.x sleepiae, Bouychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragih's, Dryopteris re-mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-gymnopteris marantae], Ophtoglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-tris.En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= A. foreziense], A. marinum.En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;Fn Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limbosperma,Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, de
transport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
4/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-31-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
88
ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des
quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d'Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN
SA, animateur du plan national d'actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d'étangs
arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de
plant d'opération de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l'objet d'une demande de dérogation
spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l'analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
 au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
 au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
 au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
5/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-31-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
89
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
6/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-31-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
90
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces el Connaissance
Marie BASTIAT
p
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d e la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
7/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-31-00012 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
91
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-03-28-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales
protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
92
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du mérite
La Préfète de la Dordogne
La Préfète des Landes
Le Préfet de la Gironde
Réf. DBEC n° 001/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie Aubert, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
1/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
93
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise Taheri, préfète des Landes ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 30 septembre 2024 par
Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF),
concernant la capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population de
Lézard ocellé sur son aire de répartition française ;
VU l'avis du CNPN du 2 décembre 2024 ;
VU la consultation du public menée du 6 au 21 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon lepidus) pour
la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques , il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans «  l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permet de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
2/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
94
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet et bénéficiaire de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la génétique
des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.
La bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Herpétologique de France (SHF), située au
Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier, 75005 Paris, et représentée par Laure Bourgault et
Audrey Trochet, chargées de mission à la SHF et coordinatrices de l'étude «  Génétique des
populations de Lézard ocellé (Timon lepidus) en France hexagonale ».
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalités
définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Nouvelle-Aquitaine. La liste des
personnes mandatées est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des
correspondants si celle-ci existe.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation, espèce(s) concernée(s) et périmètre
La dérogation concerne la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l'utilisation de
spécimens de :
• Lézard ocellé (Timon lepidus).
Les individus sont prélevés sur les stations connues des départements de la Charente-Maritime, de la
Dordogne, des Landes et de la Gironde.
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADN
d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maximum
par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, en multipliant
les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ce plan
d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons ( pour le prélèvement d'échantillon salivaire des
animaux) et 320 échantillons ( pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction des habitats à
échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillons salivaires est
proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
Capturer et prélever de l'ADN buccal   :
• Manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une
solution désinfectante ;
• Le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement dans
la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de
secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention légère) ;
• La manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 min par animal ;
• Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
3/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
95
Cas particulier des cadavres   : Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces
cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel génétique tant qu'ils sont trouvés
rapidement après leur mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur
forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés
Prélever de s fèces   : Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce
est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non
humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu
à cet effet.
Conserv er l es échantillons   : Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après
prélèvement, plongés dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C)
avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge de centraliser les
échantillons du territoire avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.
Transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole d'étude.
Le protocole détaillé des opérations (prélèvements, étiquetage, conservation, transport, la détention
des échantillons...) est annexé au présent arrêté (annexe 2). En cas de modification du protocole, le
bénéficiaire en informe les mandatées et la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée à partir de la signature de cet acte et jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année, avant le 31 mars, à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel les données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
4/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
96
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT/M et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Landes et de la
Gironde, l e Direct eur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de s Préfecture s de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des
Landes et de la Gironde et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :
5/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
97
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
• Messieurs les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime, de la Dordogne, des Landes et de la Gironde,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 28 mars 2025
Pour les préfets des départements et par
délégation le directeur régional et par
subdélégation,
6/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
98
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport
de spécimens d'espèces animales protégées
Annexe 1 : Liste des personnes mandatées
7/10
Nom Prénom Structure
BERRONEAU Matthieu Cistude Nature
CLEMENT Luc Cistude Nature
ARCHAMBAUD Thomas Cistude Nature
GRILLET Pierre OBIOS
VOLLETTE Julie OBIOS
THIRION Jean-Marc OBIOS
ROCHER Loïs GMHL
RIVOIRE Jean NE17
QUERO Nolwenn CEN Nouvelle-Aquitaine
DUFFAU Matthieu CEN Nouvelle-Aquitaine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
99
Numéro deEspece l'échantillon\ l Type de17L016042501F < - prélèvement/' T (F = fèces)Code de Date dudépartement prélèvement
SOCIÉTÉ HERPÉTOLOGIQUE DE FRANCE
Agréée par le Ministère de l'Environnement depuis le 28 février 1978
ANNEXE 2 : PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT D'ADN
SUR LÉZARD OCELLÉ
CONTENU DES KITS D'ÉCHANTILLONNAGE
" Une boite contenant des tubes de 50 ml vides ou remplis d'éthanol 96° (pour la
récolte des fèces)
" Une bouteille contenant de l'éthanol 96° pour remplir vos tubes de 50 ml
" Une boite contenant des tubes de 2 ml (pour la récolte des échantillons
salivaires) contenant de l'éthanol 96°
" Des écouvillons buccaux stériles
" Des gants
" Un marqueur indélébile noir
" Une paire de ciseaux (pour la récolte de tissus sur cadavres)
PROTOCOLE
"
Avant tout prélèvement : préparer les tubes
Chaque échantillon (salive, fèces, tissu) doit être contenu dans un tube séparé.
Étiquetez les tubes, en inscrivant avec un crayon à papier sur un petit morceau de
papier que vous glisserez à l'intérieur du tube (plongé dans l'éthanol) le code
suivant :
o Le code du département de prélèvement
o LO (pour Lézard ocellé)
o La date du prélèvement
o Le numéro de l'échantillon (01, 02, 03, 04 etc.)
o Le type de matériel prélevé (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)
Le code peut également être reporté sur le bouchon du tube de prélèvement, à l'aide
du marqueur noir indélébile fourni. Exemple de code à indiquer sur chaque échantillon :
Dans un fichier Excel, indiquez pour chaque prélèvement :
o Le code de l'échantillon (ex : 17LO16042501F) 
o Le département de prélèvement (ex : 17)
o Les coordonnées du site de prélèvement (en WGS84)
8/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
100
o Les nom et prénom du préleveur
o La date de prélèvement (ex : 160425) 
o Le type de prélèvement (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)
o Tout autre information complémentaire dans la colonne « Remarques ».
"
Stérilisation du matériel de prélèvement entre chaque
échantillon
Pour éviter toute contamination entre le prélèvement salivaire ou fécal de plusieurs
individus, utilisez des gants jetables.
Pour éviter toute contamination entre le prélèvement de tissus de plusieurs individus, où
des ustensiles (ciseaux, scalpels) sont utilisés, le protocole de décontamination à suivre
est le suivant :
1) plonger les ustensiles dans de l'eau de Javel (non fournie) quelques dizaines de
secondes ;
2) sécher avec du papier absorbant (non fourni) ;
3) plonger les ustensiles dans de l'éthanol à 96% et agiter ;
4) sécher avec du papier absorbant (ne surtout pas réutiliser le papier absorbant
utilisé pour le séchage de la Javel).
" Prélèvements de fèces
Veillez à prélever des fèces fraîches. Il est préférable d'éviter de récolter
des fèces présentes depuis plusieurs jours, qui auraient pu sécher et dont
l'ADN pourrait s'avérer être dégradé.
Une fois la présence de fèces détectée, prélevez, à l'aide d'une pince et/ou
de votre main (gantée) la crotte et la plonger dans un des tubes de 50 ml. La
recouvrir entièrement avec de l'éthanol 96°.
La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant
entre chaque prélèvement.
Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.
" Prélèvements de salive
Le prélèvement de salive sur reptiles est une manipulation
délicate, qui consiste à prendre l'animal et à lui ouvrir la gueule
(parfois à l'aide d'un objet non coupant, type carte bleue), puis à
frotter délicatement l'écouvillon une quinzaine de secondes sur la
langue et le palet de l'animal. La manipulation se fait avec des
gants à usage unique. Changer de gants entre chaque
prélèvement.
Une fois l'écouvillon frotté, relâchez l'animal et plongez l'écouvillon dans le tube
correspondant, et coupez la tige avec des ciseaux (voir photo).
Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.
" Prélèvements de tissu
9/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
101
La récolte de tissu est possible uniquement sur cadavre. Si vous détenez des cadavres
ou des morceaux de tissus faiblement détériorés (stockés au congélateur), vous pouvez
également réaliser des échantillons pour la présente étude.
Pour cela, découpez plusieurs petits morceaux de queue ou de phalange et plongez les
dans un tube de 2 ml préalablement rempli d'éthanol.
La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant entre chaque
prélèvement.
Toute autre méthode de prélèvement d'ADN (ablation de tissu) sur animal vivant est
considérée comme invasive et est encadrée par une règlementation stricte. La présente
étude de détient pas les autorisations permettant de réaliser ce type de prélèvement sur
animal vivant.
" Conservation des échantillons
Stocker les échantillons à 4°C (réfrigérateur) en position verticale (dans les boites
fournies).
" Envoi des échantillons
Renvoyez l'ensemble de vos échantillons ainsi que le matériel fourni, en veillant
à ce que les tubes soient bien fermés (quitte à la scotcher si besoin) par colis
recommandé à Audrey Trochet (1 rue des cités, 31260 Cassagne) en la
prévenant en amont de l'envoi des échantillons à l'adresse
audrey.trochet@lashf.org et en joignant le fichier Excel contenant les informations
sur les échantillons.
Pour toute question, contactez Audrey Trochet :
audrey.trochet@lashf.org
06.08.56.32.06
10/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-03-28-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
102
Préfecture des Landes
40-2025-04-01-00006
Arrêté n° 2025-178 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Ets
GALBRUN-HESLOT 82 Rue Lucette Moreau 40210
LABOUHEYRE
Préfecture des Landes - 40-2025-04-01-00006 - Arrêté n° 2025-178 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Ets GALBRUN-HESLOT 82 Rue Lucette Moreau 40210 LABOUHEYRE 103
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-178 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2020-188 du 1" octobre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire des Ets GALBRUN-HESLOT, 82 rue Lucette Moreau àLABOUHEYRE, pour exercer des prestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 20 mars 2025 et complétée le 26mars 2025 par les Ets GALBRUN-HESLOT, sis 82 rue Lucette Moreau à LABOUHEYRE - 40210,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1 —- Les Ets GALBRUN-HESLOT sis 82 rue Lucette Moreau à LABOUHEYRE - 40210,représentés par Monsieur Jean GALBRUN et Madame Justine HESLOT, sont habilités pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques« Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 du CGCT (activité en sous-traitance)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires» Gestion et utilisation d'une chambre funéraire* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireArticle 2 — Le numéro d'habilitation est : 25-40-0093
Préfecture des Landes - 40-2025-04-01-00006 - Arrêté n° 2025-178 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Ets GALBRUN-HESLOT 82 Rue Lucette Moreau 40210 LABOUHEYRE 104
.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 01/04/2030. Lademande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue.pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del''État dans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire deLABOUHEYRE, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et aux EtsGALBRUN-HESLOT.
Mont-de-Marsan, le 1° avril 2025
Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,r2) ' fR Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprés du ministre d'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 5054364010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délaide deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-01-00006 - Arrêté n° 2025-178 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Ets GALBRUN-HESLOT 82 Rue Lucette Moreau 40210 LABOUHEYRE 105
Préfecture des Landes
40-2025-04-01-00007
Arrêté n° 2025-179 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire Ets
GALBRUN-HESLOT 17 Avenue de la Plage 40200
MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2025-04-01-00007 - Arrêté n° 2025-179 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire Ets
GALBRUN-HESLOT 17 Avenue de la Plage 40200 MIMIZAN 106
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéPreternité Arrêté n° 2025-179 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraireEts GALBRUN-HESLOT 17 avenue de la Plage 40200 MIMIZANLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU l'arrêté préfectoral n° 2020-187 du 1" octobre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire des Ets GALBRUN-HESLOT, 17 avenue de la Plageà MIMIZAN, pour exercer des prestations dans le domaine extérieur des pompesfunèbres,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 20 mars 2025 et complétée le26 mars 2025 par les Ets GALBRUN-HESLOT, 82 rue Lucette Moreau à LABOUHEYRE -40210, pour l'établissement secondaire sis 17 Avenue de la Plage à MIMIZAN,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1 — L'établissement secondaire des Ets GALBRUN-HESLOT sis 17 Avenue de laPlage à MIMIZAN - 40200, représenté par Monsieur Jean GALBRUN et Madame JustineHESLOT, est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activitéssuivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques» Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 du CGCT (activité en sous-traitance)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires* Gestion et utilisation de chambres funéraires* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireArticle 2 - Le numéro d'habilitation est : 25-40-0096
Préfecture des Landes - 40-2025-04-01-00007 - Arrêté n° 2025-179 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire Ets
GALBRUN-HESLOT 17 Avenue de la Plage 40200 MIMIZAN 107
5s
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 01/04/2030..La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date defin de validité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois au préfet.Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de MIMIZAN,au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et aux EtsGALBRUN-HESLOT.
Mont-de-Marsan, le 1°" avril 2025
Pour la préfète et par délégation,Le chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections—> so 1Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 CoursLyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'undélai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-01-00007 - Arrêté n° 2025-179 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire Ets
GALBRUN-HESLOT 17 Avenue de la Plage 40200 MIMIZAN 108
Préfecture des Landes
40-2025-04-01-00008
Arrêté n° 2025-180 accordant une habilitation
dans le domaine funéraire Ets GALBRUN-HESLOT
51 Avenue Henri Guillaumet 40160
PARENTIS-en-BORN
Préfecture des Landes - 40-2025-04-01-00008 - Arrêté n° 2025-180 accordant une habilitation dans le domaine funéraire Ets
GALBRUN-HESLOT 51 Avenue Henri Guillaumet 40160 PARENTIS-en-BORN 109
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-180 accordant une habilitation dans le domaine funéraireETS GALBRUN-HESLOT 51 avenue Henri Guillaumet 40160 PARENTIS-en-BORNLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la demande d'habilitation reçue le 20 mars 2025 et complétée le 26 mars 2025 par les EtsGALBRUN-HESLOT, 82 rue Lucette Moreau à LABOUHEYRE — 40210, pour l'établissementsecondaire sis 51, avenue Henri Guillaument à PARENTIS-en-BORN 40160,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1 - L'établissement secondaire Ets GALBRUN-HESLOT sis 51 Avenue Henri Guillaumet àPARENTIS-en-BORN 40160, représenté par Monsieur Jean GALBRUN et Madame JustineHESLOT, est habilité pour exercer sur l''ensemble du territoire national les activités suivantes :» Transport de corps avant et après mise en bière» Organisation des obsèques* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireArticle 2 - Le numéro d'habilitation est : 25-40-0140
Préfecture des Landes - 40-2025-04-01-00008 - Arrêté n° 2025-180 accordant une habilitation dans le domaine funéraire Ets
GALBRUN-HESLOT 51 Avenue Henri Guillaumet 40160 PARENTIS-en-BORN 110
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 01/04/2030. Lademande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit étre déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra étre suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée, |- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département des Landes et dont une copie sera adressée au maire de PARENTIS-en-BORN, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et aux EtsGALBRUN-HESLOT.
Mont-de-Marsan, le 1° avril 2025
Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,<> 3c) _— ; /
Didier BREIL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 5054364010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délaide deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-01-00008 - Arrêté n° 2025-180 accordant une habilitation dans le domaine funéraire Ets
GALBRUN-HESLOT 51 Avenue Henri Guillaumet 40160 PARENTIS-en-BORN 111
Préfecture des Landes
40-2025-04-02-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 29 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-02-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 29
avril 2025 112
ExPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du mardi 29 avril 2025Préfecture des LandesSalle DuplantierORDRE DU JOUR
09h00 Demande de création d'un ensemble commercial par l'adjonction dedeux points de vente à l'enseigne PICARD et JMT sur la communed'Aire sur l'Adourdéposée par la SCI DRACAUreprésentée par M. Olivier MAZARDRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-04-02-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 29
avril 2025 113
Sous-Préfecture de Dax
40-2025-03-27-00002
AP BITC 2025-11 modifiant la composition de la
CSS MLPC International
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-27-00002 - AP BITC 2025-11 modifiant la composition de la CSS MLPC International 114
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 2025-11modifiant l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2013 n°546 du 13 septembre 2013 modifiéportant création de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
des établissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDESLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de I'environnement et notamment ses articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 ;le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR.133-1 à R.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives àcaractère consultatif ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2013 n°546 du 13 septembre 2013 modifié portant créationde la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement desétablissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDES ;l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ;Considérant que la composition de la CSS des établissements MLPC International deLESGOR et RION-DES-LANDES doit être renouvelée pour une durée de 5 ans.Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1:L'article 3 de l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2013 n°546 du 13 septembre 2013 modifié portantcréation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement desétablissements MLPC International de LESGOR et RION-DES-LANDES est modifié commesuit :
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-27-00002 - AP BITC 2025-11 modifiant la composition de la CSS MLPC International 115
Collège « exploitants »- Mr Laurent LE MIGNON MLPC, Directeur Général,- Mr Jean -Sébastien CHARRON MLPC, Responsable QHSEI,- Mr Xavier ANSELME MLPC, Responsable fabrication Lesgor,- Mr Frédéric TROUILH MLPC , Responsable fabrication Rion des Landes.Le reste sans changement.Article 2 : Mesures de publicitéCet arrêté sera notifié aux membres de la commission de suivi de site (CSS), affiché pendantun mois à la Mairie de Rion-des-Landes et de Lesgor et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Landes.Article 3 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et le Sous-Préfet de l'arrondissement deDax sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan le a 7 MBS 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit d'un recours gracieux adressé au préfet des Landes ;- soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires, Direction générale de la prévention des risques, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux après du tribunal administratif dePau, Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex :-soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article2 du présent arrêté ;- soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenuede l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.La saisine du tribunal administratif peut étre effectuée par courrier ou par voieélectronique par le biais de l'application télérecours accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr/
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-27-00002 - AP BITC 2025-11 modifiant la composition de la CSS MLPC International 116
Sous-Préfecture de Dax
40-2025-03-25-00012
AP BITC 2025-13 classement en station de
tourisme la commune de Moliets et Maâ
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00012 - AP BITC 2025-13 classement en station de tourisme la commune de Moliets et Maâ 117
ExPREFETEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 2025 - 13portant classement de la commune de Moliets-et-Maaen station de tourismeLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants et R133-39 etsuivants ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, et notamment son article 16 ;VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes enstation de tourisme;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral Sous-préfecture de Dax N°2024-250 du 02 octobre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT N° 2022-513 en date du 02 août 2022 portantclassement de l'office de tourisme intercommunal Landes Atlantique Sud, encatégorie | des offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral BITC N° 2024-75 en date du 26 janvier 2024 prononçant ladénomination de commune touristique pour la commune de Moliets-et-Maâ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moliets-et-Maâ, en datedu 17 décembre 2024, autorisant Mme le maire à solliciter le classement de lacommune de Moliets-et-Maa en station de tourisme;VU la demande de classement en station de tourisme présentée par Mme le mairede Moliets-et-Maâ ;
CONSIDÉRANT les conditions fixées pour un classement en station de tourisme etles documents présentés par la commune de Moliets-et-Maâ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00012 - AP BITC 2025-13 classement en station de tourisme la commune de Moliets et Maâ 118
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Dax ;
ARRÊTE :
Article 1- La commune de Moliets-et-Maâ est classée en station de tourisme pourune durée de douze ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - La commune doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêtédu ministre chargé du tourisme aux entrées de l'agglomération.Article 3 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par leclassement, notamment en ce qui concerne le bureau d'information touristique quidoit respecter les critères de la catégorie | des offices de tourisme en termesd'ouvertures et d'accueil du public en langues étrangères, le déclassement peut étreprononcé par le préfet du département, après une procédure contradictoire et uneinjonction de mise en conformité. |Article 4 —- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes -DCPPAT-BDLIT - 26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 5 - M. le sous-préfet de Dax et Mme le maire de Moliets-et-Maâ sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie seraadressée à la direction générale des entreprises (DGE).
Dax,le 25 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de Dax,
Eric REQUET
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00012 - AP BITC 2025-13 classement en station de tourisme la commune de Moliets et Maâ 119
Sous-Préfecture de Dax
40-2025-03-25-00014
AP BITC 2025-14 prononçant dénomination de
communes touristiques EPCI Grands Lacs
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00014 - AP BITC 2025-14 prononçant dénomination de communes touristiques EPCI Grands
Lacs 120
EPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Sous-préfecture — BITC n° 2025 - 14prononçant la dénomination de commune touristiqueen groupement de communes de la communauté de communes des Grands Lacsles communes de Gastes, Luë, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet et Ychoux
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du Tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 etsuivants ;VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral Sous-préfecture de Dax N°2024-250 du 02 octobre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT N° 2023-494 en date du 14 août 2023 portantclassement de l'office de tourisme intercommunal dénommé «Office de Tourismedes Grands Lacs » , en catégorie | des offices de tourisme ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes desGRANDS LACS en date du 10 décembre 2024 autorisant Madame la Présidente àsolliciter la dénomination de commune touristique en groupement de communes, àl'échelle de l'EPCI, les communes de Gastes, Lüe, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet etYchoux;VU la demande de dénomination en « commune touristique » en groupement decommunes par Madame la présidente de la Communauté de Communes des GrandsLacs ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00014 - AP BITC 2025-14 prononçant dénomination de communes touristiques EPCI Grands
Lacs 121
CONSIDERANT que le dossier transmis par la communauté de communes desGrands Lacs a la préfecture, permet de justifier que les 5 communes remplissent lesconditions prévues par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et notammentgu'elles disposent d'un office de tourisme classé, organisent en périodes touristiquesdes animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, etque la communauté de communes offre des capacutes d'hébergement pour l'accueild'une population non résidente ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Dax,ARRÊTE :Article 1- Les communes de Gastes, Lüe, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet et Ychouxde la communauté de communes des Grands Lacs sont dénommées communestouristiques pour une durée de cinqg ans.Article 2 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois a compter de sa notification, auprés du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes -DCPPAT-BDLIT - 26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3 —- M. le sous-préfet de Dax, Mme la Présidente de la Communauté decommunes des Grands-Lacs sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont uneampliation sera adressée à :- Mme la Présidente de la communauté de communes des Grands Lacs,- Mmes et MM les maires des communes de Gastes, Lüe, Sainte-Eulalie-en-Born,Sanguinet et Ychoux;,- M. le directeur de l'office de tourisme intercommunal des Grands Lacs,- Direction Générale des Entreprises,- Mme la directrice de Landes Attractivité.
Dax, le 2, MARS 2025Pour la préfète et par délégation,
2/2
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00014 - AP BITC 2025-14 prononçant dénomination de communes touristiques EPCI Grands
Lacs 122
Sous-Préfecture de Dax
40-2025-03-25-00013
AP BITC 2025-15 portant classement office de
tourisme Vallée du Kiwi en catégorie I
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00013 - AP BITC 2025-15 portant classement office de tourisme Vallée du Kiwi en catégorie I 123
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté sous-préfecture -BITC N° 2025 - 15portant classement de l'office de tourisme la Vallée du Kiwide la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigansen catégorie |
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU les articles L. 133-1 à L. 133-10-1, L. 141-2, R. 133-1 à R. 133-18 et D. 133-20 àD. 133-30 du code du tourisme ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des officesde tourisme ; 'VU la circulaire du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de laconsommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1° février 2017relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourismedans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme ;VU larrété préfectoral Sous-préfecture de Dax N°2024-250 du 02 octobre 2024donnant délégation de signature a Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax;VU l'arrété préfectoral DCPPAT-BDLIT 2019-105 en date du 8 mars 2019 portantclassement de l'Office de Tourisme du Pays d'Orthe et Arrigans en catégorie IIl ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes duPays d'Orthe et Arrigans en date du 26 mars 2024 approuvant la demande declassement de |'office de tourisme en catégorie | ;VU le dossier de demande de classement déposé le 20 février 2025 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Dax ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00013 - AP BITC 2025-15 portant classement office de tourisme Vallée du Kiwi en catégorie I 124
ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme Vallée du Kiwi de la communauté de communes duPays d'Orthe et Arrigans est classéé dans la catégorie | des Offices de Tourisme pourune durée de cinq ans.Son siège social est situé au 147 allée des Évadés, 40300 Peyrehorade.Les exigences attendues en termes d'accueil et d'accès à l'information devront êtrestrictement identiques et respecter la catégorie |.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes -26, rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3: M. le sous-préfet de Dax et M. le président de la communauté decommunes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landeset dont une copie sera adressée à la direction générale des entreprises (DGE).
Dax, le à 5 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de D
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00013 - AP BITC 2025-15 portant classement office de tourisme Vallée du Kiwi en catégorie I 125
Sous-Préfecture de Dax
40-2025-03-25-00011
AP BITC 2025-17 portant renouvellement
classement OTCA de Mont-de-Marsan Agglo en
catégorie I
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00011 - AP BITC 2025-17 portant renouvellement classement OTCA de Mont-de-Marsan Agglo
en catégorie I 126
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Sous-préfecture - BITC 2025 - 17portant renouvellement du classement de l'Office de Tourisme, du Commerce et deI'Artisanat de Mont-de-Marsan Agglomérationen catégorie |
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 ducode du tourisme ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant lescritères de classement des offices de tourisme, ;VU la circulaire du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de laconsommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1" février 2017relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourismedans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme,VU larrété préfectoral Sous-préfecture de Dax N°2024-250 du 02 octobre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;VU larrété préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-22 en date du 22 janvier 2020 portantclassement de l'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat (OTCA) deMont-de-Marsan Agglomération en catégorie | pour une durée de 5 ans,VU la convention d'objectifs entre Mont-de-Marsan Agglomération et l'Office deTourisme, du Commerce et de |'Artisanat (OTCA) pour la période 2021-2023 et sonavenant n° 1 du 28 mars 2024,VU la délibération du conseil communautaire de Mont-de-Marsan Agglomération endate du 15 octobre 2024 autorisant le président à déposer le dossier de demande derenouvellement du classement de l'Office du Tourisme, du Commerce et del'Artisanat (OTCA) de Mont de Marsan Agglomération en catégorie |,VU le dossier de demande de classement déposé le 23 janvier 2025;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00011 - AP BITC 2025-17 portant renouvellement classement OTCA de Mont-de-Marsan Agglo
en catégorie I 127
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Dax,ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat de Mont-de-MarsanAgglomération est classé dans la catégorie | des offices de tourisme pour une duréede cing ans.Son siège social est situé à MONT-DE-MARSAN -1 place Charles de Gaulle.Les exigences attendues en termes d'accueil et d'accès à l'information devront êtrestrictement identiques et devront respecter la catégorie |.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprés du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce méme délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - 26,rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3: M. le sous-préfet de Dax et M. le président de la communautéd'agglomération de Mont-de-Marsan Agglomération sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :- M. Charles DAYOT, président de l'office du tourisme, du commerce et de l'artisanatde Mont-de-Marsan agglomération,- la Direction générale des entreprises,- Mme la directrice de Landes attractivités,Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Daxie @ 5 MAKS 2025
Pour la préfète et par délégation,
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-03-25-00011 - AP BITC 2025-17 portant renouvellement classement OTCA de Mont-de-Marsan Agglo
en catégorie I 128