MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-151
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de signature (8
pages) Page 3
53-2025-09-01-00012 - DCPPAT - Arrêté de délégation de signature
(4 pages) Page 12
53-2025-09-01-00010 - Direction Cabinet - Arrêté de délégation de
signature (6 pages) Page 17
53-2025-09-01-00015 - Référent fraude - Arrêté de délégation de
signature (2 pages) Page 24
53-2025-09-01-00007 - Secrétaire général - Arrêté de
délégation de signature (4 pages) Page 27
53-2025-09-01-00006 - Service Performance - Arrêté de délégation
de signature (2 pages) Page 32
53-2025-09-01-00014 - SGCD - Arrêté de délégation de signature -
ordonnateur secondaire (2 pages) Page 35
53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de signature -
matière administrative (6 pages) Page 38
53-2025-09-01-00008 - SP Château-Gontier - Arrêté de délégation
de signature (4 pages) Page 45
53-2025-09-01-00009 - SP Mayenne - Arrêté de délégation de
signature (4 pages) Page 50
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00011
DC - Arrêté de délégation de signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00011 - DC - Arrêté de délégation de
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Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité
Arrêtédu 1- SEP. 202portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,Directrice de la citoyenneté,à Mesdames et Monsieur les chefs de bureaude la direction de la citoyenneté
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps minis-tériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à |'ouverture de re-crutements réservés dans ce corps,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2024, portant détachement de Mme Christèle TILY, attachéed'administration de l'État hors classe, dans I'emploi fonctionnel de conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté à compter du 1°" juin 2024,pour une durée de cing ans,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1 : dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté, délégation est donnée àMme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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1° En général- la correspondance générale portant sur des transmissions courantes,- les attestations,- les récépissés de déclaration et visas,- les accusés de réception entrant dans le cadre des attributions de la direction.
2° En particulierA - Réglementation générale et élections- les avertissements, les arrêtés portant/rapportant suspension du permis de conduire,- les arrêtés portant modification des conditions de validité des permis de conduire à la suited'examens médicaux,- les arrétés portant autorisation de conduire les véhicules équipés d'un système éthylotest anti-démarrage (EAD) ;- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,- les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,- les agréments des médecins hors commissions médicales chargés du contrôle de l'aptitude à laconduite,- les agréments des médecins membres des commissions médicales chargées d'évaluer |'aptitudemédicale à la conduite,- les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,- les récépissés de déclaration en vue de réaliser I'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite,- les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhicules affectés au transportde personnes (article R. 221-10 du code de la route),- les arrêtés portant autorisation d'épreuves sportives terrestres à moteur pour l'arrondissement deLaval,- les arrêtés portant agrément des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,- les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie pourl'arrondissement de Laval,- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur pour l'arrondissementde Laval,- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives, de randonnées pour l'arrondissement de Laval,- les agréments des gardiens de fourrière automobiles,- les récépissés de déclarations de candidature (élections politiques et professionnelles),- les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes des programmes218 et 232 (élections),- les arrêtés portant composition des commissions de contrôle prévues par l'article L. 19 du codeélectoral,- les récépissés de déclaration d'un mandataire financier,- les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à consulter lesystème d'immatriculation des véhicules et le fichier national des permis de conduire,- les récépissés de modification ou prorogation d'une fondation d'entreprise,- les récépissés de modification des fonds de dotation,- les récépissés de déclaration d'organisation de courses hippiques,- les récépissés de déclarations relatives à l'organisation d'une campagne d'appel à la générositépublique,- les autorisations et les refus de création d'une entreprise de domiciliation d'entreprises, ainsi queles retraits d'autorisation,- les arrétés portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à I'emploi deproduits explosifs.B - Réglementation : bureau de la nationalité et du droit au séjour des étrangers- les titres de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,- les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour,- les attestations de demande d'asile,- les visas apposés sur les passeports étrangers,- les titres d'identité et de voyage,
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- les documents de circulation pour étrangers mineurs,- les conventions d'accueil d'un ressortissant étranger en entreprise ou en université,- les demandes de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur,- les accords et les décisions de refus de regroupement familial,- les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôle d'identité,- les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aidesociale à l'enfance (ASE), sur le fondement des articles L. 5221-5 et R. 5221-22 du code du travail,- l'attestation trimestrielle de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation despersonnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille,- les documents relatifs aux voyages scolaires,- les décisions sur les demandes de passeport temporaire.C - Réglementation : bureau de l'éloignement et du contentieux- les mémoires et requêtes devant les tribunaux et cours administratives d'appel,- les arrêtés portant placement en centre de rétention administrative,- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement enrétention,- les arrêtés d'ouverture d'un local de rétention administrative,- les demandes de prolongation de rétention administrative,- les appels de décisions des juges des libertés et de la détention,- les mémoires en réponse auprès du juge des libertés et de la détention et auprès de la courd'appel,- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative,- les retraits de titres de séjour,- les refus de séjour,- les obligations de quitter le territoire français,- les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai de son départ,- les décisions fixant le délai de départ,- les interdictions de retour sur le territoire français,- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,- les décisions fixant le pays de destination,- les décisions d'assignation à résidence,- les décisions portant abrogation de visa,- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,- les lettres de réponse aux recours gracieux,-les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Unioneuropéenne, responsable de sa demande d'asile,- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un Etat de l'Union européenne,-les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des Étatsmembres de l'Union européenne,- les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,- les laissez-passer européens,- les demandes de laissez-passer consulaires,- les refus de regroupement familial,- les récépissés constatant la retenue de passeports ou de documents de voyage.D - Réglementation : procédures environnementales et foncières- pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisationenvironnementale ou à enregistrement :o les accusés de réception,o les saisines des services pour avis,o les décisions de prolongation de la phase d'examen (article R181-17 du code del'environnement),o les arrêtés de consultation du public au titre de l'article L181-10-1 du code del'environnement,o les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique, d'enquêtes publiques complémentaireset de prolongation d'enquétes publiques,o les arrétés de consultation du public, au titre de l'article R.512-46-12 du code del'environnement,o les arrêtés de participation du public par voie électronique,
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o les arrétés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (articleR. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),o les décisions portant reconnaissance du bénéfice des droits acquis,o les donner-actes,o les décisions portant transfert d'une ICPE autorisée et récépissés pour une ICPEsoumise a enregistrement,o les attestations en cas d'avis tacite de l'autorité environnementale,o les décisions relatives à la production ou non d'une étude d'impact dans le cadre dela procédure au cas par cas de l'article L. 122-1 IV du code de l'environnement,o les récépissés de cessation d'activité pour une ICPE autorisée ou enregistrée,- pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration :o les preuves de dépôt (déclaration initiale (dont régularisation), déclaration demodification de l'installation, déclaration du changement d'exploitant, déclarationdu bénéfice des droits acquis, notification de cessation d'activité),o les demandes de pièces complémentaires,o les donner-actes,- les certificats de non classement ICPE,- les récépissés de déclaration pour l'activité de transport par route de déchets et pour l'activité denégoce et courtage de déchets,- pour les autres procédures notamment en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publiqueou pour servitudes d'utilité publique ou de classement et suppression de passages à niveau :o les arrétés d'ouverture d'enquéte publique, d'enquéte publique complémentaire etde prolongation d'enquête publique et d'enquéte parcellaire,o les arrétés portant indemnisation des commissaires-enquéteurs pour les enquêtesparcellaires- les arrêtés d'ouverture de tous les types de consultation du public (consultations parallélisées,enquétes publiques, participations du public par voie électronique) dont l'organisation relève deI'Etat,- les arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur les propriétésprivées,- toutes correspondances, décisions et tous documents relevant des attributions du bureau desprocédures environnementales et foncières.Article 2 : en cas d'absence ou d''empéchement de Mme Christèle TILY directrice de la citoyenneté :- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de I'Etat, chef du bureau desprocédures environnementales et foncières,- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau del'éloignement et du contentieux,- Mme Laura FEDERICI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et dudroit au séjour des étrangers,- M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections,sont désignés, dans l'ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à :- M. Stéphane GARREAU, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections pour :o les demandes de renseignements,o les lettres de transmission,o les accusés de réception divers,o |es notifications de décisions,o les bordereaux d'envoi,o les arrétés préfectoraux portant modification des conditions de validité des permisde conduire à la suite d'examens médicaux,les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiere,o les récépissés de remise des permis de conduire invalidés pour solde de points nul,
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les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de I'aptitude à la conduite,les attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite des véhiculesaffectés au transport de personnes (article R. 221-10 du code de la route),les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées pourl'arrondissement de Laval,les agréments des signaleurs des épreuves sportives de l'arrondissement de Laval,les récépissés provisoires de déclarations de candidature (élections politiques etprofessionnelles),les ordres à payer, états liquidatifs, certificats administratifs et titres de recettes desprogrammes 218 et 232 (élections), y compris dans l'application Chorus Formulaire,les certificats d'acquisition de produits explosifs,les habilitations des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres àconsulter le Système d'immatriculation des véhicules et le Fichier national despermis de conduire.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GARREAU, cette délégation sera exercée parMme Alexandra GEMEUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureaude la réglementation générale et des élections.- Mme Laura FEDERICI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la nationalité et dudroit au séjour des étrangers, pour :OO o o oo 00 OO o o o oo O
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les demandes de renseignements et d'enquêtes,les lettres de transmission,les accusés de réception divers,les notifications de décisions,les bordereaux d'envoi,les récépissés constatant le dépôt d''une demande de titre de séjour,les attestations de demande d'asile,les autorisations provisoires de séjour,les décisions relatives aux titres de séjour d'étrangers et aux titres d'identité et devoyage,les documents de circulation pour les étrangers mineurs,les visas de régularisation apposés sur les passeports étrangers,les fiches d'irrecevabilité de demande de titre de séjour,les titres d'identité et de voyage,les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôled'authenticité,les convocations pour examen de situation administrative,les réponses aux réquisitions diverses,les demandes d'autorisation de travail délivrées aux mineurs non accompagnésétrangers confiés à l'ASE,les documents relatifs aux voyages scolaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laura FEDERICI, cette délégation sera exercée parM. Vincent LEGROS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de la nationalitéet du droit au séjour des étrangers.- M.Francois-Joachim GAILLARD, secrétaire administratif de classe supérieure, MmeIsabelle AMBROIS, secrétaire administrative de classe normale, Mme Evelyne ROINSONadjoint administratif principal de 1ére classe, Mme Amandine BONSERGENT, agentcontractuel et Mme Lucie JULIEN, agent contractuel, ont délégation de signature pour:
e les récépissés constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour à I'exceptiondes demandes de renouvellement de récépissés,les fiches d'irrecevabilité d''une demande de titre de séjour,les remises de titres de séjour et de titres d'identité et de voyages,les accusés réception de remise volontaire de titres d'identité en vue d'un contrôled'authenticité,les décisions relatives aux titres de séjour des étrangers.
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Cette délégation pourra également étre exercée par Mme Nathalie DUCHEMIN, adjointeadministrative principale et Mme Karine LACHAUD (a compter du 1" octobre 2025)adjointe administrative principale pour :o les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile,o les attestations de demandes d'asile,o les remises de titres d'identité et de voyages,o les décisions de premières demandes relatives aux titres de séjour des bénéficiairesde la protection internationale, les titres de voyage et les documents de circulationpour étrangers mineurs.O- Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau del'éloignement et du contentieux, pour :o les demandes de renseignements et d'enquétes,les lettres de transmission,les accusés de réception divers,les notifications de décisions,les bordereaux d'envoi,o les informations au procureur de la République concernant les décisions deplacement en rétention,les sauf-conduits et les refus de sauf-conduits,les laissez-passer européens,les récépissés valant justificatif d'identité,les convocations pour examen de situation administrative et pour notification,les réponses aux réquisitions diverses,les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant les obligations del'étranger pendant le délai de son départ, le délai de départ, le pays de renvoi et lesinterdictions de retour sur le territoire français des étrangers déboutés d'asile (horsinterpellations et demandes concomitantes)
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie MORICEAU, cette délégation sera exercée parM. Samba YADE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'éloignement etdu contentieux.- Mme Véronique RENOUX-VIOU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau desprocédures environnementales et foncières, pour les actes énumérés à l'article 1 2° D, àl'exception :o des arrétés d'ouverture de tous les types de consultation du public (consultationsparallélisées, enquêtes publiques, participations du public par voie électronique),d'enquéte publique, d'enquête publique complémentaire, de prolongationd'enquête publique et d'enquêtes parcellaires,o des arrétés de consultation du public au titre de l'article R.512-46-12 du code del'environnement,o des arrétés de prorogation du délai de la phase de décision pour les ICPE (articleR. 181-41 et R. 512-46-18 du code de l'environnement),o des arrêtés portant autorisation de pénétrer (ou d'occupation temporaire) sur lespropriétés privées,o des arrêtés portant indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtesparcellaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique RENOUX-VIOU, cette délégation seraexercée par Mme Laure MARTINEAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef dubureau des procédures environnementales et foncières.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Véronique RENOUX-VIOU et de MmeLaure MARTINEAU, cette délégation sera exercée par Mme Muriel DAVENEL, secrétaireadministrative de classe supérieure.
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Article 4: la signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront étre précédées de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation"
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège' BAPTISTA
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signature 10
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signature 11
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00012
DCPPAT - Arrêté de délégation de signature
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de signature 12
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleÉgalité et des politiques publiquesFraternité
Arrétédu Î= SEP. 2025portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,et à Mmes les cheffes de bureau de la direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer,Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l'intégration de seize corps minis-tériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de re-crutements réservés dans ce corps,Vu le code général de la fonction publique,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 2025 portant changement d'affectation avecchangement de résidence de Mme Séverine FONTAINE, dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°" : dans le cadre des attributions de la direction de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial, délégation est donnée à Mme Séverine FONTAINE, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les piècesénumérées ci-après :- la correspondance générale,- les attestations entrant dans le cadre des attributions de cette direction,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00012 - DCPPAT - Arrêté de délégation
de signature 13
- les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales del'arrondissement de Laval,- les ordres ou demandes de paiement, titres de recettes, ordres de reversement,bordereaux d'émission, pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution desprogrammes 380, 119, 112, 147 et 754 y compris dans chorus coeur et chorus formulaireet l'application Colbert pour les programmes 380, 119 et 112,- les états exécutoires et autres documents comptables se rapportant à l'exécution desprogrammes 380, 119, 112, 147 et 754 y compris dans chorus coeur et chorus formulaireet l'application Colbert pour les programmes 380, 119 et 112,- les documents relevant de l'activité des associations foncières de remembrement et desassociations syndicales de drainage et d'irrigation,- les certificats de versement de subventions au vu des états de dépenses visés par lecomptable (FNADT, DETR, DSIL, DSID) se rapportant à l'exécution des programmes 380,119, 112, 147 et 754 y compris dans chorus coeur et chorus formulaire et l'applicationColbert pour les programmes 380, 119 et 112,- les arrêtés portant attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),- les arrêtés portant création ou dissolution des régies de recettes de l'État auprès descollectivités,- les arrêtés portant attribution de la répartition des amendes de police et de gendarmerierelatives à la sécurité routière,- les arrêtés portant attribution de la dotation départementale d'équipement des collèges,- les arrêtés relatifs à la dotation spéciale « instituteur »,- les arrêtés de versement de la compensation « spectacle, jeux et divertissements »,- les arrêtés portant attribution de la dotation « titres sécurisés » (DTS),- les arrêtés portant remboursement de l'indemnité due aux régisseurs d'État au sein despolices municipales,- les arrêtés fixant la répartition de la dotation globale de décentralisation au titre del'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme,- les arrêtés relatifs à dotation globale de décentralisation destinée à compenser lesdépenses de transport scolaire urbain (ACOTU),- les notifications des dotations de l'État,- les observations en matière de contrôle budgétaire et de contrôle de légalité ne donnantpas lieu à demande de retrait concernant les collectivités territoriales à l'exclusion ducontrôle de légalité en matière d'urbanisme,- les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire, concernant les collectivités territoriales à l'exclusion du contrôle delégalité en matière d'urbanisme,- I'information, sur leur demande, des autorités locales, de l'intention du représentant deI'Etat de ne pas déférer devant le tribunal administratif un acte qu'elles lui ont transmis,- les conventions et avenants de télétransmission électronique des actes des collectivités aureprésentant de l'État,- les arrêtés, ordres du jour et correspondances relatives à la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC),- les arrétés portant habilitation des organismes chargés de réaliser |'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, et habilitation desorganismes pour l'établissement du certificat de conformité en application de l'articleL. 752-23 du code de commerce,- les correspondances relatives au comité d'engagement du fonds mutualisé régional derevitalisation des pays de la Loire (comptes-rendus),- les correspondances relatives au comité de pilotage du fonds mutualisé départemental derevitalisation,- la présidence des commissions administratives consultatives relevant du champ decompétence de la direction.Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de Séverine FONTAINE, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial:- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureaudes relations avec les collectivités territoriales,- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureaude la coordination interministérielle et des politiques publiques,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00012 - DCPPAT - Arrêté de délégation
de signature 14
- Mme Ingrid HAROUET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau desfinances locales,sont désignées, dans l'ordre, pour signer les pieces énumérées à l'article 1°" du présent arrêté.Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnéeà :- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureaudes relations avec les collectivités territoriales, et Mme Sveltana LAZKO, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec lescollectivités territoriales, pour :- les demandes de renseignements,- les lettres de transmission,- les accusés de réception,- les bordereaux d'envoi.- Mme Hélène HALTER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureaude la coordination interministérielle et des politiques publiques, et à Mme Clémence LEGUYADEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de lacoordination interministérielle et des politiques publiques pour :- les demandes de renseignements,les lettres de transmission,- les récépissés de dépôt de dossier de CDAC,les accusés de réception,les notifications de décisions,- les correspondances relatives à 'aménagement commercial,- les correspondances relatives au fonds mutualisé départemental de revitalisation,- les bordereaux d'envoi,- la programmation et le financement des dispositifs liés à la politique de la ville (Budgetopérationnel de programme 147).- Mme Ingrid HAROUET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desfinances locales, et à Mme Judith CHEVALIER, attachée d'administration de l'État,adjointe à la cheffe du bureau des finances locales pour :- les demandes de renseignements,- |es lettres de transmission,- les bordereaux d'envoi,- les accusés de réception,- les pièces justificatives et situations se rapportant au contrôle budgétaire,- les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications deservices faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant àl'exécution des programmes 119, 112, 380 et 754 y compris dans l'application ChorusFormulaires,Article 4 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application de l'État « Chorusformulaire » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le périmètre de leurservice, notamment aux fins de demande d'engagement juridique, de constatation de service fait,d'ordre de payer et prescription de I'exécution des recettes (RNF), quel que soit le montant, auxagents ci-après désignés :» au sein du bureau des finances locales pour les BOP 112, 119, 380, 754Ingrid HAROUËT, attachée d'administration,Judith CHEVALIER, attachée d'administration,Franck BOURNY, secrétaire administratif de classe supérieure,Isabelle BEAUDOUIN, adjoint administratif principal 1 classe,Patrice CHARRON, adjoint administratif principal 2°"° classe,Francine DUPE, adjoint administratif principal 1°° classe,
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Article 5 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application de I'Etat « Colbert »et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le périmètre de leur service,notamment aux fins de renseignement des masques de saisie et d'ordre de payer, quel que soit lemontant, aux agents ci-après désignés :> au sein du bureau des finances localesIngrid HAROUËT, attachée d'administration,Judith CHEVALIER, attachée d'administration,Franck BOURNY, secrétaire administratif de classe supérieure,Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de lapréfecture de la Mayenne, Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, pourra présider la commission départementale d'aménagementcommercial de la Mayenne et la commission départementale d'aménagement cinématographiquede la Mayenne.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial Mme Hélène HALTER pourra présider lacommission départementale d'aménagement commercial de la Mayenne et la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne.Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de lapréfecture de la Mayenne, Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, pourra présider le comité de pilotage du fonds mutualisédépartemental de revitalisation.Article 8: la signature, la qualité, les prénoms et noms du chef de bureau délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation ».Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
|Nadège [BAPTISTA\\)\S——"
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00010
Direction Cabinet - Arrêté de délégation de
signature
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PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de I'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleLgalité - 'Fraternité et des politiques publiques
Arrêtédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET,directrice de cabinet de la préfète de la MayenneLa préfète de la Mayenne,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le code de la défense,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2025 portant nomination deMme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTANadège, préfète de la Mayenne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,ARRETEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Mayenne, à l'effet de signer tout acte et correspondances entrant dansles attributions de la direction du cabinet, et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion desarrêtés ou documents comportant des dispositions réglementaires générales :1. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;2. Les actes relatifs aux affaires relevant du service interministériel de défense et de protectionciviles ;
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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3. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication interministérielle ;4. Les actes relatifs aux affaires relevant de la direction départementale des services d'incendie etde secours (SDIS), à l'exception des documents relatifs à l'évaluation du directeur et de son adjoint ;5. Les actes relevant du service départemental de l'office national des anciens combattants et desvictimes de guerre ;6. Les actes relatifs aux affaires relevant de l'activité opérationnelle du service départemental dessystèmes d'information et de communication, en cas de crise ou de mise en œuvre de l'organisationdes secours ;7. Les actes relevant de la direction départementale des territoires de la Sarthe en matière deprévention des feux de forêts et de la direction départementale des territoires de la Mayenne enmatière de sécurité routière ;8. Les actes relevant de l'agence régionale de santé en matière de réquisitions des médecins etpharmaciens ainsi que de soins sans consentement, notamment pour :- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de soins dansconsentement ;- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière desoins sans consentement.9. Les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de servicesfaits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant aux programmes suivants :- 129 « coordination du travail gouvernemental » : subventions de la Mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;— 207 « sécurité et circulation routières » : dépenses de |'action 2, subventions (titre 6) et dépensesdiverses (titre 3) ;- 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : subventions du Fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD) ;— 354 « administration territoriale de l'État » : dépenses hors titre 2 du centre de coût du cabinet ;Les états liquidatifs et attestations de service fait relatifs aux déplacements et aux astreintes despersonnels du cabinet et du service départemental de |'office national des anciens combattants etdes victimes de guerre ;10. Les mesures d'interdiction concernant des manifestations, des événements et toutrassemblement nécessitant une déclaration ;11. Les réquisitions de tiers en vue du concours de la force publique, des missions de sécurité civile(moyens du SDIS hors missions du SDIS, moyens privés, ...);
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet dela préfète de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1" du présentarrêté est exercée par :—- Mme Patricia JOSSE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service dessécurités, pour les affaires relevant de ce service, à I'exception :e des injonctions préfectorales relatives à la réglementation des armes< des décisions en matière de concours de la force publique< des actes mentionnés aux points 4 à 11 de l'article 1* du présent arrêté.
— Mme Géraldine GALODE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, pour les affaires relevant de cebureau au titre de l'article 4 du présent arrêté.
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Article 3 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée à :— Mme Patricia JOSSE, à l'effet de signer les actes suivants :- les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes ;- les reconnaissances d'aptitude technique des gardes particuliers ;- les agréments des gardes particuliers, policiers municipaux et artificiers ;- les agréments du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant auvisionnage des images de vidéoprotection ;- les certificats de qualification pour la mise en œuvre d'artifices ;- les arrêtés portant création d'un jury d'examen en matière de formation aux premiers secours ;- les autorisations de transfert de licence et dérogation horaires de débits de boissons ;- les autorisations d'installation, de renouvellement ou de modification d'un système devidéoprotection ;- les autorisations d'activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;- les récépissés de lâcher de lanternes ou ballons ;- les procès-verbaux des sous-commissions de la commission consultative départementale pourl'accessibilité (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval qu'elle préside ;- les procès-verbaux des visites de sécurité qu'elle préside ;- toutes correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas dedécisions.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia JOSSE, la délégation de signature qui lui estdonnée au présent article sera exercée par Mme Stéphanie DUBOIS, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à MmeKarine GUERIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense etde protection civiles, chacune pour les missions relevant de leur bureau respectif.
— Mme Stéphanie DUBOIS, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet designer les actes suivants :- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;- les demandes d'enquétes ou d'avis ;- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;- les récépissés de déclaration d'armes à feu ;- les attestations pour les permis de chasser;- les demandes d'engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services faits,titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à I'exécution des programmesmentionnés 129 (MILDECA) et 216 (FIPD), y compris dans l'application Chorus Formulaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie DUBOIS, la délégation de signature qui luiest donnée au présent article sera exercée par Mme Laetitia TRIPOTIN, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.
—- Mme Karine GUERIN, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, àl'effet de signer les actes suivants :- les correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de décisions ;- les procès-verbaux de séance des sous-commissions de la commission consultativedépartementale pour l'accessibilité (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Lavalqu'elle préside ;- les procès-verbaux des visites de sécurité qu'elle préside ;- les certificats de compétence en lien avec la formation aux premiers secours.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine GUERIN, la délégation de signature qui lui estdonnée au présent article sera exercée par Mr Xavier BOULON, secrétaire administratif, adjoint à lacheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sauf pour les procès-verbauxde séance des sous-commissions de la commission consultative départementale pour l'accessibilité(CCDSA) .
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Article 4: En ce qui concerne le bureau de la représentation de I'Etat et de la communicationinterministérielle, délégation de signature est donnée à :— Mme Géraldine GALODÉ, à l'effet de signer les actes suivants :- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;- les demandes d'enquêtes ou d'avis en relation avec les distinctions honorifiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Géraldine GALODÉ, la délégation de signature qui luiest donnée au présent article sera exercée par M. Matthieu BIERCE, attaché principald'administration de I'Etat, son adjoint.
Article 5: Lorsqu'elle assure la permanence, délégation est donnée à Mme Pauline BOCQUET,directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne pour l'ensemble du département, à l'effet deprendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence pour signer :
> Étrangers et droit de séjourles laissez-passer européens,les refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur ledélai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,les interdictions de retour sur le territoire français,les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des Étatsmembres de l'Union Européenne,les arrêtés d'expulsion,les arrêtés portant reconduite à la frontière,les arrêtés portant décision de transfert d''un demandeur d'asile vers un État de l'Unioneuropéenne, responsable de sa demande d'asile,les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,les décisions fixant le délai de départ,les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,les décisions fixant le pays de destination,les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),les décisions d'éloignement prises dans le cadre de I'UE et la convention de Schengen(réadmissions),les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services depolice ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 dunouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris enapplication des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile,les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,les décisions de placement en rétention administrative,les décisions d'assignation à résidence,les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,les réquisitions adressées aux forces de |'ordre,les réquisitions a personne et moyens en vue de procéder a des tests médicaux avantplacement en rétention administrative.> Judiciaireles informations au procureur de la République concernant les décisions de placement enrétention,les saisines des juges des libertés et de la détention,les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,> Ordre public, sécurité publique et sécurité civilele concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice,les réquisitions de la force publique;les arrétés relatifs à la police des débits de boissons,4
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e |es mesures de fermeture administrative de débits de boissons,< les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeureet fermetures des établissements recevant du public- les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,* les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement< les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en Francepour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayennedans le cadre du code de la route,< toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate duvéhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle unepeine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de laroute).e les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,* les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),* les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,< les mesures d'opposition à sortie du territoire,- et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exceptiondes arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 6: La signature, les noms, prénom et la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation »
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet de la préfète de laMayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège/BAPTISTA
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délégation de signature 23
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00015
Référent fraude - Arrêté de délégation de
signature
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PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de I'appui territorialP Bureau de la coordination interministérielleÉgalité et des politiques publiquesFraternité
Arrêtédu Ü= SEP. 2025portant délégation de signature à M. Yann LE TIEC,référent fraude départemental
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. RonanLEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne, ,Vu la note de service affectant M. Yann LE TIEC au secrétariat général, en qualité de référent fraudedépartemental à compter du 1°" avril 2023,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°": délégation de signature est donnée à M. Yann LE TIEC, attaché principal, référent fraudedépartemental à la préfecture de la Mayenne à l'effet de signer tous les documents administratifsrelevant de ses attributions à l'exception de ceux pris sous la forme d'arrêtés et de ceux visés àl'article 2 du présent arrêté.Article 2 : sont exclus de la délégation accordée à M. Yann LE TIEC, les documents ci-après :- les correspondances adressées aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires et auxconseillers départementaux,- les circulaires aux maires.46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1Nadège{BAPTISTAAIsTN-_—
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délégation de signature 26
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00007
Secrétaire général - Arrêté de délégation de
signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00007 - Secrétaire général - Arrêté de
délégation de signature 27
Direction de la coordinationPREFETE des politi . S territortes politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité
Arrétédu Î- SEP. 2025portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC,secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu,et suppléance de la préfète de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le code de la défense,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2022 portant nomination de MmeNorchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 portant nomination deM. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne,Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. RonanLEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00007 - Secrétaire général - Arrêté de
délégation de signature 28
ARRETE
°Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de lapréfecture de la Mayenne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires,rapports, correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtesjuridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de laMayenne.Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.À ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs etcorrespondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires etrequêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.Sont exclus de cette délégation :< décisions qui font l'objet d'une délégation à un chef de service dans le département,< les réquisitions de la force armée,- les déclinatoires de compétences et arrétés de conflit,< — les réquisitions du comptable.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, sa suppléance est exercée de droitpar M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet del'arrondissement de Laval.Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète et de M. Ronan LEAUSTIC,secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la suppléance de la préfète est exercée par M.Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète, de M. Ronan LEAUSTIC,secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, et de M. Arnaud BENOIT, sous-préfet deI'arrondissement de Mayenne, la suppléance de la préfète est exercée par Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de lapréfecture de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présentarrêté sera exercée par M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de lapréfecture de la Mayenne et de M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par MmeNorchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier.Article 7 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département,indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans ledépartement, M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfetde Laval, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-après :
> Étrangers et droit de séjour« les laissez-passer européens,< les refus de séjour,< les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur ledélai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,e |es interdictions de retour sur le territoire français,< les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des Étatsmembres de l'Union Européenne,« les arrêtés d'expulsion,< les arrêtés portant reconduite à la frontière,* les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Unioneuropéenne, responsable de sa demande d''asile,* les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,* |es décisions fixant le délai de départ,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00007 - Secrétaire général - Arrêté de
délégation de signature 29
* |es décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,* les décisions fixant le pays de destination,- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),< les décisions d'éloignement prises dans le cadre de I'UE et la convention de Schengen(réadmissions),< les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services depolice ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 dunouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,* les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris enapplication des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile,< les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,« les décisions de placement en rétention administrative,< les décisions d'assignation à résidence,< les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,« les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,< les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avantplacement en rétention administrative.> Judiciaire° les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement enrétention,° les saisines des juges des libertés et de la détention,< les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,* les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,> Ordre public, sécurité publique et sécurité civilee le concours de la force publique pour I'exécution des décisions dejustice,< les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,< les réquisitions de la force publique,< les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,e |es mesures de fermeture administrative de débits de boissons,° les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeureet fermetures des établissements recevant du public,< tout arrété relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individuprésentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté despersonnes, conformément au code de la santé publique,< les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,< les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblemente les arrétés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en Francepour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayennedans le cadre du code de la route,* toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate duvéhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle unepeine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de laroute).° les mesures d'interdiction administrative d''accès aux stades et de déplacement desupporters,- les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,< les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),< les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,e les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situationd'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés deréquisition de la force armée.Article 8 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédéesde la mention suivante : "Pour la préfète et par délégation".Article 9 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Ronan LEAUSTIC, appréciera lesdécisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
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délégation de signature 30
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège LAPTISTAb—p
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délégation de signature 31
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00006
Service Performance - Arrêté de délégation de
signature
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délégation de signature 32
PREFETE Direction de la coordinationBbeEfléLA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalité Bureau de la coordination interministériellect et des politiques publiques
Arrétédu 1- SEP. 2025portant délégation de signature à Monsieur Patrick GESSINN,Chef du service performance, en ce qui concerne sa compétenced'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de 'Etat
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. RonanLEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination deMme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant organisation de la préfecture de la Mayenne quiconfie la gestion des crédits de contentieux du BOP 216-06 au service performance,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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délégation de signature 33
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Patrick GESSINN, attaché principald'administration de l'État, chef du service performance, à I'effet de signer toutes pièces relatives àl'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire (demandes d'engagement, ordres depaiement, constatations et certifications de services faits, titres de recettes, pièces justificatives etsituations) se rapportant au programme 216 « affaires juridiques et contentieuses », y compris dansI'application Chorus Formulaires.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GESSINN, cette délégation seraexercée par M. Nicolas MULNET, attaché d'administration et en second lieu M. Carol VERGNE,secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du service de la performance, ycompris dans l'application Chorus Formulaires.Article 3: La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice de celle octroyée ausecrétaire général de la préfecture pour les décisions de dépenses .
Article 4: La signature et la qualité du chef de service délégataire devra être précédée de lamention suivante : "Pour la préfete et par délégation".
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège{BAPTISTAÀ——
—
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délégation de signature 34
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00014
SGCD - Arrêté de délégation de signature -
ordonnateur secondaire
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signature - ordonnateur secondaire 35
PREFETE Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialDELA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle etEscliré des politiques publiquesArrêté du ,l"' SEP. 2025portant délégation de signature à Madame Pascaline BERTRAND,directrice du secrétariat général commun départementalen ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondairedes recettes et des dépenses du budget de l'ÉtatLa préfète de la MayenneChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants,Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux,Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de I'Etat,Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles,Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Mayenne,Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat généralcommun départemental de la Mayenne,
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signature - ordonnateur secondaire 36
Vu l'arrété n°U14761870775881 du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 janvier 2024,portant nomination de Madame Pascaline BERTRAND dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1 décembre 2023,Vu la note de service du 19 février 2024 nommant Madame Pascaline BERTRAND directrice dusecrétariat général commun départemental de la Mayenne à compter du 1" décembre 2023,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascaline BERTRAND, conseillerd'administration de l''intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire et en tant quereprésentante du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution des dépenses et des recettes dans lesconditions suivantes :* engagement des dépenses dans la limite de 5 000 euros pour les BOP 354, 349 et 723 et lecompte de commerce 907 ainsi que pour crédits de modernisation et du plan de relanceporté par les BOP 348, 349, 362 et 363 ;décisions de dépenses pour les BOP 124, 134, 148, 155, 176, 206, 214, 215, 216 et 217 dans lalimite des crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère del'intérieur et des directions départementales interministérielles ;- décisions de dépenses pour les BOP 207 et 135 pour les frais de déplacement de certainsagents de la direction départementale des territoires ;* constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement des dépenses,émission des titres de perception pour I'ensemble des BOP relevant de ses attributions ;° saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et de recettes pourl'ensemble des BOP relevant de ses attributions.
Délégation est également donnée à Madame Pascaline BERTRAND pour opposer la prescriptionquadriennale aux créanciers dans les mêmes plafond et limites que ceux précédemment énoncés.Article 2 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice de celle octroyée, pour lesdécisions de dépenses, au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale desterritoires, ainsi qu'au directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.Article 3 : Madame Pascaline BERTRAND, directrice du secrétariat général commun départementalde la Mayenne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placéssous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète, pour publication au recueildes actes administratifs de la préfecture. La signature des agents délégataires sera accréditéeauprès du comptable assignataire.Article 4 : La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégatairesdevront étre précédées de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation".Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège/BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00014 - SGCD - Arrêté de délégation de
signature - ordonnateur secondaire 37
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00013
SGCD _ Arrêté de délégation de signature -
matière administrative
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de
signature - matière administrative 38
Ex Direction de la coordination des politiques publiquesPRÉFÈTE et de I'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleet des politiques publiques
ARRÊTÉ du 1- SEP. 2025portant délégation générale de signature en matière administrativeà Madame Pascaline Bertrand,directrice du secrétariat général commun départemental de la Mayenne
La préfète de la MayenneChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République,Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministére de l'intérieur,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants,Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux,Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles,
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signature - matière administrative 39
Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Mayenne,Vu l'arrété préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat généralcommun départemental de la Mayenne,Vu l'arrêté n°U14761870775881 du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 janvier 2024,portant nomination de Madame Pascaline BERTRAND dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1* décembre 2023,Vu la note de service du 19 février 2024 nommant Madame Pascaline BERTRAND directrice dusecrétariat général commun départemental de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°": délégation de signature est donnée à Pascaline BERTRAND, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de laMayenne, à I'effet de signer les actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :| - ADMINISTRATION GENERALE1a1— les copies de décisions et arrêtés préfectoraux— les copies conformes de documents ou extraits de documents— les avis, les notifications des arrêtés et décisions— les correspondances courantes, notes de service et toutes décisions d'ordre courant serapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental-— la représentation de l'État devant lesjuridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pourles affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental, saufen ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents desdirections départementales interministérielles1a2 En ce qui concerne la gestion des locaux et des biens— les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs audomaine de l'État-les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des résidenceset des services— les actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier des servicesIl - RESSOURCES HUMAINES (en application des actes de gestion déconcentrée et des modalitésdéfinies au contrat de service)2a1 |A)SGCD- L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de I'aménagement et de laréduction du temps de travail, des congés récupérateurs- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pourmaternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d''adoption, decongés pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale, des congésd'accompagnement d'une personne en fin de vie; des congés pour l'accomplissement d'unepériode d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, des congés dereprésentation, des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire oulocal
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de
signature - matière administrative 40
2a2 |-l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident de service,des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invaliditétemporaire imputable au service, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée2a3 |- les autorisations spéciales d'absence pour récupérations liées aux horaires variables, pourévènements de famille, les autorisations spéciales d'absence "enfant malade", lesautorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieusesdes différentes confessions2a4 |-les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics2a5 |Décision de réintégration :— au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieudans le service d'origine,— mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,— au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine2a6 |- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps2a7 |-l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle militaire,syndicales...) et des autorisations de déplacements dérogatoires2a8 - l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité2a9 |- l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1°" du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale deI'Etat2a10 |- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail2a11 |- laliquidation des droits des victimes d'accidents de travail2a12 |- la gestion administrative des personnels non titulaires à gestion déconcentrée2a13 |- les ordres de missions,— les ordres de missions sur le territoire national,pour la participation aux actions de formation et pour l'exercice des autres activités duservice2b1 |B) Préfecture et sous-préfectures- L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de serviceou maladie professionnelle, des congés pour accident de travail, des congés pour maternitéou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de congés pournaissance d'un enfant, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; descongés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local2b2 |- Décision de réintégration :'au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieudans le service d'origine,-mi-temps thérapeutique après congés de longue maladie et de longue durée,'au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le serviced'origine2b3 |- les autorisations de déplacements dérogatoires2b4 |- I'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administration territoriale del'Etat2b5 |-l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
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signature - matière administrative 41
2b6- la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail,2c1C) DDI—l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pourmaternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d''adoption, decongés pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale; des congés pourparticiper aux activités des organisations de jeunesse et d''éducation populaire, desfédérations et des associations sportives de plein air, |légalement constituées, destinées àfavoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, descongés d'accompagnement d'une personne en fin de vie; des congés de représentation;des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local2c2- l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, descongés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée2c3—les autorisations spéciales d''absence pour évènements de famille, les autorisationsspéciales d'absence "enfant malade"2c4- l'autorisation pour l'exercice des fonctions à temps partiel, hors mi-temps thérapeutique,pour l'exercice des fonctions à mi-temps de droit pour raisons familiales, pour l'exercice desfonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou àun ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ouvictime d'un accident ou d'une maladie grave.- l'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein2c5- la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail2c6- l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat267— les actes de gestion des personnels vacataires
Il - SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION3a1Signature des documents se rapportant aux domaines suivants :— la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère deI'intérieur (santé/sécurité civile),— les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, enradiocommunication et prestations de services informatique,— les correspondances courantes relatives à toutes missions techniques et administrativesrelevant du service en charge des systèmes d'information et de communication
Article 2 : Madame Pascaline BERTRAND, directrice du secrétariat général commun départementalde la Mayenne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placéssous son autorité. Cette décision prend la forme d'un arrêté pris au nom de la préfète et devra étrepubliée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégatairesdevront être précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
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signature - matière administrative 42
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
BAPTISTAtnM—
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de
signature - matière administrative 43
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00013 - SGCD _ Arrêté de délégation de
signature - matière administrative 44
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-01-00008
SP Château-Gontier - Arrêté de délégation de
signature
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00008 - SP Château-Gontier - Arrêté de
délégation de signature 45
Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité
Arrêté du i- SEP. 2025portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI,sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le code de la défense,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2022 portant nomination de MmeNorchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTANadège, préfète de la Mayenne,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est donnée à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète del'arrondissement de Château-Gontier, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites deson arrondissement, les lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires,pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunaledans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions deI'Etat à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,- des décisions de réquisitions de la force armée,- des arrêtés de conflit,- des décisions des réquisitions du comptable,- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux etdécisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Norchen CHENOUFI, pour assurer sous ladirection de la préfète, dans l'ensemble du département, l'administration des affaires de l'État ence qui concerne les actes suivants :- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,- les arrêtés de dérogations au délai légal d'inhumation,- les arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires,- les arrétés autorisant I'inhumation en terrain privé,- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901),- les récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Norchen CHENOUFI, délégation estdonnée à Mme Frédérique JEGU, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier, pour signer les actes prévus aux articles 1 et 2, à I'exception desconcours de la force publique et des lettres d'observations, y compris les demandes de piècescomplémentaires, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire .
Article 4 : En ce qui concerne les attributions propres à la sous-préfecture de Château-Gontier,délégation est donnée à M. Alain Le Peltier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, àl'effet de signer :Pour l'ensemble du département :- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901).Pour I'arrondissement de Château-Gontier :- les demandes d'avis se rapportant aux épreuves sportives.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Norchen CHENOUFI et deMme Frédérique JEGU, délégation est donnée à Mme Patricia NICOLAS, secrétaire administrative declasse supérieure, à l'effet de signer :Pour l'arrondissement de Château-Gontier :- les procès-verbaux de visite de la commission de sécurité d'arrondissement,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellementgénéral.
Article 6 : Lorsqu'elle assure la permanence, délégation est donnée à Mme Norchen CHENOUFI,pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situationd'urgence pour signer :> Étrangers et droit de séjour< — les laissez-passer européens,— |es refus de séjour,e les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur ledélai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,e les interdictions de retour sur le territoire français,* les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des
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Etats membres de l'Union Européenne,les arrêtés d'expulsion,les arrêtés portant reconduite à la frontière,les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d''asile vers un État de I'Unioneuropéenne, responsable de sa demande d'asile,les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,les décisions fixant le délai de départ,les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,les décisions fixant le pays de destination,les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen(réadmissions),les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux servicesde police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 dunouveau code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris enapplication des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile,les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,les décisions de placement en rétention administrative,les décisions d'assignation à résidence,les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avantplacement en rétention administrative.> Judiciaireles informations au procureur de la République concernant les décisions de placement enrétention,les saisines des juges des libertés et de la détention,les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,> Ordre public, sécurité publique et sécurité civilele concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice,les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,les réquisitions de la force publique;les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeureet fermetures des établissements recevant du publictout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individuprésentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté despersonnes, conformément au code de la santé publique,les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblementles arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en Francepour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayennedans le cadre du code de la route,toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate duvéhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle unepeine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de laroute).les mesures d'interdiction administrative d''accès aux stades et de déplacement desupporters,les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situationd'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrétés deréquisition de la force armée.
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Article 7 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et desfonctionnaires délégataires devront étre précédées de la mention suivante :"Pour la préfète et par délégation".Article 8 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, Mme Norchen CHENOUFI apprécierales décisions qui doivent étre soumises préalablement à la préfète.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de |'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège LAPTISTA
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E . Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité Arrété du 1" SEP 2025portant délégation de signature à M. Arnaud BENOITsous-préfet de l'arrondissement de Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le code de la défense,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 portant nomination deM. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTANadège, préfète de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°": délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissementde Mayenne, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de son arrondissement, leslettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires, pour les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôlede légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,- des décisions de réquisitions de la force armée,- des arrétés de conflit,- des décisions des réquisitions du comptable,- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux etdécisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissementde Mayenne, pour I'ensemble du département, pour les actes suivants :- délivrance des cartes professionnelles de voitures de transport avec chauffeur (VTC),46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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- délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier,- récépissés de revendeur d'objets mobiliers,- actes relatifs au tourisme (communes touristiques, offices de tourisme, maîtres restaurateurs, auxbouilleurs de cru).
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BENOIT, délégation est donnée àMme Maryse COLLEDANI-GALPIN, attachée d'administration de l'État hors classe, en qualité desecrétaire générale de la sous-préfecture de Mayenne, pour signer les actes prévus aux articles 1 et2, à l'exception des concours de la force publique et des lettres d'observations, y compris lesdemandes de pièces complémentaires, pour les collectivités territoriales et les établissementspublics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire.
Article 4 : Pour les attributions propres à la sous-préfecture, en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, la délégation de signature qui lui est accordée est exercéepar:
- Madame Mireille Fortin, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du PôleCollectivités et accompagnement du territoire pour les attributions de son pôle et les missionsrelatives aux ressources humaines relevant du secrétariat général.- Madame Geneviève Leroy, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôleRéglementation pour les attributions de son pôle.Article 5 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, indépendamment desdélégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département, M. Arnaud BENOIT,sous-préfet de Mayenne, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-après :> Étrangers et droit de séjour« les laissez-passer européens,< — les refus de séjour,e les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur ledélai de départ volontaire et d''une décision d'interdiction de retour,e les interdictions de retour sur le territoire français,< les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants desÉtats membres de l'Union Européenne,- les arrêtés d'expulsion,< les arrêtés portant reconduite à la frontière,< les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Unioneuropéenne, responsable de sa demande d''asile,< les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,- les décisions fixant le délai de départ,< les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,- — les décisions fixant le pays de destination,< les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),- les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen(réadmissions),* les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux servicesde police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 dunouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,° les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris enapplication des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile,- _ les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,< les décisions de placement en rétention administrative,- les décisions d'assignation à résidence,les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,e — les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,e les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avantplacement en rétention administrative.
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> Judiciaireles informations au procureur de la République concernant les décisions de placement enrétention,les saisines des juges des libertés et de la détention,les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,> Ordre public, sécurité publique et sécurité civilele concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,les réquisitions de la force publique;les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure etfermetures des établissements recevant du publictout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individuprésentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,conformément au code de la santé publique,les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblementles arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en Francepour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans lecadre du code de la route,toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate duvéhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peinede confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement desupporters,les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situationd'urgence, en toutes matières à l'exception des arrétés de conflit et des arrétés de réquisition dela force armée.Article 6 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront étre précédéesde la mention suivante : "Pour la préfète et par délégation".Article 7 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Arnaud BENOIT appréciera lesdécisions qui doivent être soumises préalablement à la préfete.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet d'arrondissement deMayenne sont chargés de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège LAPTISTAËZ\
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