EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-017
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-01-17-00001 - 20250117 arrete foret communale Barquet (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-01-17-00001
20250117 arrete foret communale Barquet
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EZ Direction régionalePREFETDE LA REGION de l'alimentation, de l'agricultureNORMANDIE et de la forêt de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la révision de l'aménagementde la forêt communale de Barquet (Eure),pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
Contenance cadastrale : 32,9094 haSurface de gestion : 32,91 haPériode : 2025 — 2043 (révision d'aménagement)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L122-8, R122-23, R122-24, D.212-1 àD.212-5, D.214-15, D.214-16 ;Vu le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu larrété n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région enmatière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt (DRAAF) de Normandie ;Vu — l'arrêté du 13 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sousl'autorité du Préfet de la région Normandie ;Vu l'arrété préfectoral du 1% décembre 1981 portant sur la soumission au régime forestier de la forêtcommunale de Barquet ;Vu — l'arrêté préfectoral du 24 mars 1995 portant distraction du régime forestier en forét communale deBarquet;Vu larrété préfectoral 2019-156 du 1% juillet 2019 portant distraction du régime forestier en forêtcommunale de Barquet;Vu l'arrété préfectoral du 19 février 2010 approuvant l''aménagement de la forét communale de Barquetpour la période 2007 — 2021 ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Barquet en date du 15 mars 2024, donnant sonaccord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;Vu _ l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l'élaboration et à laDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie aËQCité administrative - 21, Quai Jean Moulin - BP 76001 ISO 300176032 ROUEN Cedex Qualitéhttp://draaf normandie.agriculture.gouv.fr1/3
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Article 3 Gestion de la forét- La forét sera divisée en 5 groupes de gestion :. Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 12,18 ha, qui sera parcouru pardes coupes selon une rotation de 8 ans.. Un groupe de futaie irréguliere, d'une contenance de 16,16 ha, qui sera parcouru pardes coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans, enfonction de la croissance des peuplements ;. Un Tlot de vieillissement traité en futaie irrégulière, d''une contenance de 0,44 ha, quifera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;. Un peuplement laissé à l'évolution naturelle d'une contenance de 0,40 ha, sanscoupes;. Un groupe constitué d'emprises d'une contenance de 3,73 ha, placé hors sylviculturede production.
- L'Office national des foréts informe régulièrement la commune de Barquet de l'état del''équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière met en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que les plans de chasse concernant la forêt sontadaptés à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;
°- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ousénescents) ainsi qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquementmises en œuvre.
Article 4 Exécution et publicationLe secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt et le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêtsde Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la commune de Barquet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Fait à Caen, le 17 JAN. 2025Pour le Préfet de la région Normandie et pardélégation,Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture\ ; et/de la forêt
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie aÊQCité administrative - 21, Quai jean Moulin — BP 7600176032 ROUEN Cedex Qualitéhttp://draaf normandie.agricuiture.gouv.fr3/3
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