PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-123
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Benoît HERLEMONT,
directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-07-00001
Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental
des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3
DES |EURE Nites. Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrétédonnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire àM. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la merdes Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 donnant délégation designature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Benoit HERLEMONT, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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ARRETE
Article premier: || est donné délégation de signature à M. Benoit HERLEMONT, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour signer, en ce qui concerne :| -l'ordonnancement secondaireIl -la passation de marchés publics et d'accords cadres
1- LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREArticle 2 : Délégation est donnée à M. Benoît HERLEMONT pour signer, en tant que responsable d'unitéopérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatrelevant des BOP suivants :Mission : Écologie, développement et mobilités durablesProgramme 113 : Paysage, eau et biodiversitéProgramme 181 : Prévention des risquesProgramme 203 : Infrastructures et services de transportsProgramme 205 : Affaires maritimesProgramme 380 : Fonds vert : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresMission : Cohésion des territoiresProgramme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatMission : SécuritéProgramme 207 : Sécurité et éducation routièresMission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesProgramme 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture.Programme 215: Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMission : Plan de relanceProgramme 362 : Écologie.Article 3 : Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation etl'établissement de l'ordre de payer.Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'État d'un montantsupérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;- les décisions de passer outre ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.Article 5 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS)devra être soumis au visa préalable du préfet.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il- ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESArticle 6 : Délégation de signature est donnée a M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour signer les marchés et accords cadres de l'État entant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant dupouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant desprogrammes susvisés.Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention« pour le Préfet et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom etde son nom.Article 7 : M. Benoît HERLEMONT peut subdéléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placéssous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présentedélégation de signature.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental des finances publiques dela Gironde, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la signature et du paraphe du ou desfonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront êtresignés dans les conditions suivantes :1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln° 64-2025-09-29-00003 du 29 septembre 2025 sus-visé.Article 10: Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurdépartemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur départemental des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques de la Girondesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le @7 AVR. 2026Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
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