LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-106
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-05-03-00011 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-05-03-00011
Arrêté donnant délégation de signature en
matière domaniale
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ExPREFETDES LANDESL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature en matière domaniale
*aM. Pascal ANOULIES, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques des Landes,
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de I'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrlèmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrété interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de Monsieur Pascal ANOULIES, administrateur généraldes finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
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ARRETE:Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ANOULIES, administrateur de |'Etat,directeur départemental des finances publiques des Landes à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une fagon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférencesl Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du codede l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et deimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires de l'État.droits |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaire avecastreinte. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à ['assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété des personnespubliques.Dans les départements en « service foncier » : tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers oude fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceuxvisés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnes publiques etaux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques danscertains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de ces
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14et R. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisiéme et quatrième partiesréglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques.Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
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opérations par les services de la direction générale 2004.des finances publiques.
Article 2 : Monsieur Pascal ANOULIES, directeur départemental des finances publiques des Landes,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de lapréfète des Landes, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète des Landes aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'uxecours devant le tribunal administratif de Pau dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs desservices de l'Etat.Article 4 : La secrétaire générale et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le Û 3 MAI 2024La préfèteàFra nçoise'\flîl_
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