LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-028
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/
40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo (12
pages) Page 5
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/ DML
40-2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines.
pétitionnaire : M. LORENZI Théo (12
pages) Page 18
40-2024-01-01-00005 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
(12 pages) Page 31
40-2024-01-01-00006 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
(12 pages) Page 44
40-2024-01-01-00007 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
(12 pages) Page 57
40-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
(12 pages) Page 70
40-2024-01-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo (12
pages) Page 83
40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo (12
pages) Page 96
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019
portant nomination des membres de la commission de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal (4 pages) Page 109
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-01-24-00003 - ARRETE 2024-0018 PORTANT AGREMENT ASAEL
POUR ACTIVITE IML (3 pages) Page 114
2
40-2024-01-22-00004 - Récépissé déclaration SAP n°923790471_TRAORE
Moussa (2 pages) Page 118
40-2024-01-23-00007 - Récépissé déclaration SAP n°924451081_SAD
CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique (4 pages) Page 121
40-2024-01-22-00002 - Récépissé déclaration SAP n°953567252_PINHEIRO
Patricia (2 pages) Page 126
40-2023-11-20-00011 - Récépissé déclaration SAP n°979699028_ETXE
LANDEAK_CHAUDRE HETCHART Marie Claire (2 pages) Page 129
40-2024-01-22-00003 - Récépissé déclaration SAP n°982332454_LAURA
LAPRO DU LAVAGE_LEGOLL Laura (2 pages) Page 132
40-2024-01-23-00008 - Récépissé déclaration SAP n°983421785_SAGET
Arnaud (2 pages) Page 135
Direction départementale de la sécurité publique /
40-2024-01-25-00009 - ARRETE DELEGATION IMMO VEHICULES (2 pages) Page 138
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-01-26-00001 - Délégation de signature à la directrice adjointe et à
la responsable du pôle gestion publique (1 page) Page 141
40-2024-01-26-00003 - Délégation de signature en matière domaniale (1
page) Page 143
40-2024-01-26-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Stratégie et maîtrise d'activité (2 pages) Page 145
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-01-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE (2 pages) Page 148
40-2024-01-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS (2 pages) Page 151
40-2024-01-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE HOURNEUT (2
pages) Page 154
40-2024-01-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAHUQUE (2 pages) Page 157
40-2024-01-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL THIOU DE LA LANDE
(2 pages) Page 160
40-2024-01-19-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Franois BLANC (2 pages)Page 163
40-2024-01-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS (2 pages) Page 166
40-2024-01-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE (2
pages) Page 169
40-2024-01-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAURETET (2 pages) Page 172
40-2024-01-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA NIER (2 pages) Page 175
40-2024-01-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEPINIERES PEYRES (2
pages) Page 178
40-2024-01-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PIK'ZOU (2 pages) Page 181
40-2024-01-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE (2
pages) Page 184
3
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-01-12-00006 - arrêté 2024-029 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de pêche scientifique (3 pages) Page 187
40-2024-01-16-00003 - arrêté 2024-035 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de pêche scientifique (3 pages) Page 191
40-2024-01-16-00002 - arrêté 2024-036 autorisant la capture et le transport
à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 195
40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport
à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 200
40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant
autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas (10 pages) Page 205
40-2023-12-29-00002 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit
"Petrou" à Baigts (4 pages) Page 216
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral DC2PAT-BDLIT-37 portant
surclassement démographique de la commune de Messanges (2 pages) Page 221
4
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00004
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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PRÉFET Délégation à la mer et au littoralBÆ,Ë LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des LandesPiteris Administration de la mer
Arrêté N° 24025 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R: 2122-4, R. 2125-] et R.2125-3 ; |VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code d_es transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préf_'ets,. à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
_ ; 1/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atla ntiques et des Landes ;Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrété préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes :VU l'arrété préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64—2022—06-03—00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande_n°»BA2'3./OOO7' de Monsieur LORENZI Théo en date du 14 juin 2023 ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des.Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LORENZI Théo - n° d'administré : **51716, né le 22/10/1998, demeurant 1520 avenueCharles de Gaulle , 40510 SEIGNOSSE, est autorisé, dans le cadre de l'opération de renouvellement,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
N | SURFACE OU 'NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
" HOSSEGOR40006002 ,H'OSSEGOERS _ll__AC NORD | DPM gesuorn commune 20 m?2 21/10/2057SOORTS-HOSSEGOR Atelier, magasin amortis
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
. 2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet ~ 19 avenue de I'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.Dyrenees-atlantiques.douv.fr '
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pour la Préfète des Lande'Î et päwbfi{gatî_on,
P
uline POTIE |Déléguée de la mer et au littoral des Pyrénées-AtlantiqUes.et des Landes
373Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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Œ N Annexe à l'arrêté n° 24025PDII'EEFLE;{N DES CAHIER DES CHARGES
Fraternité
LARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES —lLa définition de la concession figure dans les annexes de I'arrété visé en titre.|ARTICLE 2 : _ ' |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d 'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la j jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.|ARTICLE 3: |Le titulaire est autorisé à i"mplanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement-liées à I'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés 'décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.[âRTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES —{Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à 'l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d 'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ERTlCLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |'5:1 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.3.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions technlquesprescrites: Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du departement sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe 11l de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En 'app!iç'ati'orjrdu'llf' de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la 'Production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerñe là production effectivement réalisée entre le 1« juillet de l'annéeprécédente et-le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .nen finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a-acquis au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
De même, le titulaire déclare, toujours pour-l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits
Cette déclaration doit être adressée au Direct_eur'départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut .entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la méme personne physique ou morale.En cas de ¢odétehtion, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la Péche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuéés que conformément aux lois et règlements en vigueur.
TL ®
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/01/24
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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5.8 Activité de dégustation ét de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :En application du i-1° de I'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au. 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 'tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;24à description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
FARTABMINISTRATION .« S So E LPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et d_è la pêche maritime, lesautorisations Peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :1 pO_'U.l'-_défatUt de paiement soit de la redevance, soit des cotisations pro_fes'sionn.ell,esobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, 'présent cahier des charges; au. schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, - _
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses -du8 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 3341 du Code de l'environnement, -
5-- si l'établiss_ernent se trouve ex_p_oàé_à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu I'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. " - '
une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3,
modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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OMANIALE _
et-publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de-la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières Suivantes : elle doit
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à Vexpiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis, Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction 'dépa'rtemen'tale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démalition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le ijge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintie'nv des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État setrouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstailations qui doivent lui être ,rerh'vis_ en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des Ouvrages et installations jusqu'a leur démolitioncomplète ou'à leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2 :Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les:cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêche:maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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ARTICLÉS:IMPÔTS - ' R e E SLe titulaire supporte seul la charge de tous les iassujettie l'autorisation.
bsflemo': DROITS DES TIERS AT g "e, — _______\____—'Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe Il : sans objet sur ce-dossierAnnexe III : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelleInternet)Annexe V : description des activités éxercées dans le prolongement de l'activité principale
Annexe | : description des ouvrages en place à l'entrée en Jouissanceà récupérer auprès de la. DDTM (guichet cultures marines / site
Fait à Anglet, le A9 L/24 - Signature du titulaire(faire précéder de la mention « Iy et approuvé »)
" M 2E agpaoni"#
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des Ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireÎuvrag_e's appartenant 3 | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de Ia |L'Etat (1) | période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
'(1) Préciser notamment s'il s'agit : 'de terre-pleins ; | 'de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe ||(Art. 3 du cahier des charges)Description des ] Coûts et | Date d'expiration de Contraintes Wouvrages (1) amortissements la. ; période | particulièresprévus d'amortissement
s
Sans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins; —de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres construétions. |
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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Annexe IHl(Art. 5 du cahier des charges)Avis important :le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne le- renouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession
il - Droit de passage :Le titulaire doit : .(1) -laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en'aucune manière la circulation dans le chenal de navigation :(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et I'identifier par son numéro de- concessionnaire — .H- Entretien et désensablement des arcs : ' .L'ensablerment du lac suppose deux types de travaux d'entretien : L- «- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bon'entretien; — | . | .- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lac pourtous les autres travaux. | 2 'Dès lors, le titulaire doit : .e Ence qui concerne I'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chénaux ;3. veiller à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords,» Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole : |1. - dégager la concession de toutes les tables et 'autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux ; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs : - - | -2. faciliter le bon déroulement des travaux ;3. contribuer. financièrement 'aux travaux Téalisés sous maîtrise d'ouvrage ' du- gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). ' -IV - Positionriement des tables : | | |Afin de prévenir I'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-a-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles : -Le titulaire doit déposer les déchets issus de. l'exploitation dé. sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet.usage par le SITCOM.
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans leprolongement de I'activité principale (R.923-9-2° du codefural et de la pêche m_ariti-m_e)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-Liste des produits complémentairestion (Cf : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 3111 du code rural et de ia pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, Concessionnairesde parcs ostréiéoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.
Huîtres creuses.
indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-des locaux) ' 'vité)Sans objet.
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Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
pétitionnaire : M. LORENZI Théo
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PREFI'.ET _ Délégation à la mer et au littoralB,Ê, ANDES des Pyrénées-Atlantiques et des LandesPoserité Administration de la mer
Arrêté N° 24022 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
- La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
1/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- -dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.aouv.fr
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrété préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrêté prefectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et dé la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de Ia mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0007 de Monsieur LORENZI Théo en date du 14 juin 2023 ;;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 .SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrenees-Atlanthues déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LORENZ| Théo - n° d'administré : **51716, né le 22/10/1998, demeurant 1520 avenueCharles de Gaulle , 40510 SEIGNOSSE, est autorisé, dans le-cadre de l'opération de renouvellement,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
: F SURFACE OUNUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES [ONGUEUR EXPIRATIONHuître creuseHOSSEGOR En surélevé terrain découvrantHOSSEGOR LAC SUD c =40000738 EST - | (Captage/Élevage) 38.0 ares 21/10/2057| SOORTS HOSSEGOR DPM gestion communeAtelier, magasin amortis |
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm- -dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Président de la Communauté de communes. Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Deleguee à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
'Anglet, le 01 janvier 2024
pe
Pour la Préfète des Landes et par subdélégation,
Pauline P TIER)Déléguée de la mer et au littoral des Pyrénées-Atlanttqueggjes Landes
3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Œ Annexe à l'arrêté n° 24022PDIËËFEÂN DES CAHIER DES CHARGESÉgaliré' Fraternité
'ARTICLE1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES lLa définition- de la concession figure dans les annexes dé l''arrêté visé en titre.ARTICLE 2 : ; |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en.cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrété d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y-a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par. le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à I'accés à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : bURÊE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES 'Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à. l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au-plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales : -Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 : .Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuéde l'objet décrit à l'article ler de l'arrété d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition-de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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53:_Tôvte_ création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de'ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. -54 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux 'inst_all'ati.ôñs de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. — |55 : .Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses-installations.5.6 Contraintes particulières et droits de bassage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En application du'4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration' concerne la production effectivement réalisée entre. le 1¢ juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a'acquis au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Dire_c:teur'départementai des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut .entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. |L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur..
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de I'ac-tivité principale : -En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de:l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de I'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION BË CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATION ; ;Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent étre modifiées, suspendues temporairement ou retirées 3 tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, ' 1-2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges; au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, 1. 4 - dans le cas oü—uhe entreprise n'exploite pas, au moins, ùn tiers des surfaces qui lui sont
5-- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu I'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la. date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du 'Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvantêtredue.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de'la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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ARTICLE 7 ; REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions.prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doitêtre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées. |Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier dés charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil r'égic_:nal, le montant de la redevance -peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démôlition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la _direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État setrouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu'à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. .En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y êtré' pourvu d'office aux fraisdurtitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des -Ouvrages et installations jusqua leur démolition.complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de I'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, |- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
TL e
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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ARTICLE 9 : IMPOTS |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS -
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Annexe | : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur ce-dossierAnnexe IH : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprés de la. DDTM (guichet cultures marines / siteInternet)Annexe V :.description des activités éxercées dans le prolongement de I'activité principale
Fait à Anglet, le A10 L/24 Signature du titulaire -(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de IaL'Etat (1) période d'amortissement-Néant. : Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; *de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe |l(Art. 3 du cahier des charges)Description des Coûts êt | Date d'expiration de | Contraintesouvrages (1) amortissements la. , période | particulièresprévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; _de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres construétions. ;
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
pétitionnaire : M. LORENZI Théo
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Annexe IIl(Art. 5 du cahier des charges)Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne le- renouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession| - Réglementation sanitaire: | 'Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le läc d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu''après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de gaâsage :Le titulaire doit :(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et I'identifier par son numéro de- concessionnaire .Il - Entretien et désensablement des parcs :L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien :- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; _ ; ' ' _- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laé pourtous les autres travaux.Dès lors, le titulaire doit :e En ce qui concerne I'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à I'extérieur de la concession ou dans les chénaux ;3. veiller à I'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.« Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole: _1. - dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'une-semaine avant la date de début des travaux ; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs; =~ - '2. faciliter le bon déroulement des travaux ;3. contribuer. financièrement "aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du- gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). 1 'IV - Positionnement des tables : | | |Afin de prévenir I'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-a-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles :Le titulaire doit déposer les déchets issus de,l'éxploitatiOn de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet. usage par le SITCOM.
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
pétitionnaire : M. LORENZI Théo
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pétitionnaire : M. LORENZI Théo
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l_'ac_:_tivité-pri-ricipale (R.923-9-2° du codefural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de I'exploita-| Liste des produits complémentairestion .Huîtres creuses. Cf: Arrêté prefectoral relatif à l'application del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en matiere d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmarltlme du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux . Descriptioh générale de l'activité -(Le cas échéant, joindre un plan d' orgamsatton (Produits crus ou cuits, personnel dédié à I'acti-des locaux) vité)i « Sans objet.
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
pétitionnaire : M. LORENZI Théo
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00005
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
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PREFET | Délégation à la mer et au littoralBæîés LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. y ntiqfifii'ffifiim Administration de la mer
Arrêté N° 24012 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code gënéral de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ; .VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Francoise TAHERI Préfète des Landes ;VU larrété du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
173Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-d ml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier .des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de.signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022—06-03—00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direétion départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0004 en date du 14 juin 2023 de Monsieur LABEGUERIE Jérôme ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LABEGUERIE Jérôme Gorges - n° d'administré: 20155977, SIRET 41911884900027,demeurant 577 avenue de Pascouaou, 40150 SOORTS-HOSSEGOR, est autorisé, dans le cadre del'opération de renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la merdes Landes.
< ¢ SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONHuître creuseHOSSEGOR I 42HOSSEGOR LAC SUD En surélevé terÎam découvrant40000710 ' EST ' 39.0 ares 19/02/2039SOORTS-HOSSEGOR (Captage/Elevage)- DPM gestion communeL Atelier, magasin amortis
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :" aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
| . 2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente. peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Président de la Communauté de communes _Maremnè Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pour la Préfète des Landes et pÿ@élégation,
Pauline POT{ERDéléguée de la mer £t au littoral des Pyrénées-Atlantiq {es et des Landes
3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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$ | Annexe à l'arrêté n° 24012ÉFETPDËÊ LÂN DES CAHIER DES CHARGES
Fraternité
|ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2 : TLe titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation -et en accepter sans restriction ni réserve Iajowssance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations -directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de'modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.'—A—RTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES _J'Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être deposee cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. -ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales : :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d' exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté mOdlflcatlf du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposmon de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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53Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif. du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.$.5 : . _Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En application du'4° de I'article R.923-11 du Code rural et de la péche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèlé figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement -réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu''il a acquis au cours de là méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au'cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit &tre adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuéés que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines -décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR-923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de I'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATION |Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêCh_e maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspenduès temporairement-ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations profesSionneilesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, '; 2 - én cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges; au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de côrhm.ercialisat_io'n des produits d'aquaculture, - ...3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5-si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R:1231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire h'a pas obtenu I'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision.d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixiéme alinéa de l'article-R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés aune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigu'raht aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3,
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|ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE/1 :Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationOU à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence
2.2 :Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.Z3: _En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre-chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.(ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX|= == e |
'Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par I'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si.celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvràge_s et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer. peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État setrouve, à compter de cette notification, subfogé à-tous les droits du titulaire sur'ces'ouvrages' etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. |En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y êtré' pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des oùvrage_s et install'a'tîons jusqu""àr leur démolition.complète ou à-leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus,Les dispositions de Iarticle 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants -- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, -- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
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@Tfmss;lfifi-— ; i - cRi G Sn iyLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou' pourrait êtreassujettie l'autorisation.ËÎcÎno:oRôËén&snsæs se p g rTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur ce dossierAnnexe III : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / siteInternet)Annexe V :-description des activités éxercées dans le prolongement de l'éctivité principale
Fait à Anglet, le Signature du titulaire[ (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)22/01/ 2024 Cn el Appaou vt
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laLEtat (1) " période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; 'de constructions comportant des aménagements.spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements Ia ' ; période | particulièresprévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres construétions. )
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Annexe Ili(Art. 5 du cahier des charges)Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession| - Réglementation sanitaire :Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le-lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en-aucune manière la circulation dans le.chenal de navigation ;(4) - signaler la c'oncesàibn pour la rendre visible à marée haute et lidentifier par son numéro de— concessionnaire . -IIl - Entretien et désensablement des parcs :L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : _ _ ...- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de I'obligation réglementaire de bonentretien ; ' _ - ' E- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laé pourtous les autres travaux: 'Dès lors, le titulaire doit :e Encequi concerne l'entretien individuel de sa concession ;1. assurer.des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en -évitant derejeter le sable extrait à I'extérieur de la concession ou dans les chenaux ;3. veiller à I'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.» Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole: _—1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux ; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs F ' ' '2. faciliter le bon déroulement des travaux ; | |3. contribuer financièrement 'aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage dugestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). 'IV - Positionnement des tables : |Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les'tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles :C . . , ü ) '- . . ' . .- . ; .Le titulaire doit déposer les déchets issus de I'exploitation de sa concession dans les conteneurs .- Spécifiquement affectés à cet. usage par le SITCOM,
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des aétivités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du codefural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-|Liste des produits complémentairestion |Huîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à I'application del'article L. 311-1 du code rural et de-la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux - - Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'org'anis_atiqn (Produits crus ou cuits, personnel dédié à I'acti-des locaux) vité)Sans objet.
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Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
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PREFET Délégation à la mer et au littoral2,5:5 LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des LandesFealité , Administration de la mer
Arrêté N° 24013 du 01 janvier 2024 |portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme; notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départernents ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU larrété du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
1/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0004 en date du 14 juin 2023 de Monsieur LABEGUERIE Jérôme ;_ VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LABEGUERIE Jérôme Gorges - n° d'administré : 20155977, SIRET 41911884900027,demeurant 577 avenue de Pascouaou, 40150 SOORTS-HOSSEGOR, est autorisé, dans le cadre del'opération de renouvellement, à exploiter les parcelles. désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la merdes Landes.
\ SURFACE OUNUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONHuître creuseHOSSEGOR ; - ;HOSSEGOR LAC NORD Bassin de décantation10005000 | e spôt) 0.3 ares 19/02/2039SOORTS-HOSSEGOR — (Dépôt) .DPM gestion communeAtelier, magasin amortis
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappeléés dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
_ 2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024| /. \' z'//Pour la Préfète des Landes et par subdélégation,
|auline POTIERDéléguée de la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques-et.des Landes —
3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des La ndes _ 'Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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EN Annexe à l'arrêté n° 24013ÈIÈËFLE-A'-NDES CAHIER DES CHARGESLiberté 'Egalité =Fraternité
'ARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ]La définition de la concession figure dans les annexes de I'arrété visé en titre.|ARTICLE 2 : | |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par lautorusat:on d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.|ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il deI'arrété d' autorlsatlon exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'ai:tivité*pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.[—ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.lÔRTICLE 5: OÈLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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5.3 :Tôu_te création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif. du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5 :Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe IHl de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En application du'4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime; le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement -réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au'cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclar—at_ion doit-être adressée au Direçte'ur'départemen,tal des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par.les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuéés que conformément aux lois et réglements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :En application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines -décrit les activités mentionnées au 2° de-l'article- R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :Ta description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de_ la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPRONONCE PAR L'ADMINISTRATION _Par application des dispositions de l'article R_.9,23'—40'du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations profesSionnell'e'sobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, '2 - ën cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cäs de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5-si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R:23137 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision- d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depay ans préjpoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due, .Dans le cas où- en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité.publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
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ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée-dans les conditions particulières suivantes : elle doitêtre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd''autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redévance annuellé correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisätion et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées.Dans les cas prévus à l'article 5.3, du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. e |En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.ARTICLE & : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à lÏexpiràtion de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent étre intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses 'fràisr ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informela direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démôlition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat setrouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent 'lui_ être remis en l''état et sont incorporés au domainhe public sans qu'il y aitlieu à indernnité à ce titre ni à paSSatio.n d'un acte pour constater le transfert. |En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdurtitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure réstée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition.complète ou à-leur incorporation dans levdomàine public en vertu de l'alinéa ci-dessus,Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- auvtorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, -- substitutions ou transferts Prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritifne.
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ARTICLE 9 : IMPÔT se ; SRt elLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation. —lAficTnb:oadm TIERS — r RN et ]Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : descnption'_desvouvrages en place à l'entrée en ]ouissanceAnnexe Il : sans objet sur ce dossierAnnexe IIl : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la. DDTM (guichet cultures marines / siteInternet)Annexe V : description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale
Fait à Anglet, le Signature du titulaire; (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)22104 / 2024 cA « / /'//9/74//// v
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à I'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laUEtat (1) — période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comd'autres constructions.portant des aménagements.spéciaux (bureaux, magasins) ;
Annexe |l(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration de | Contraintesouvrages (1) amortissements la - ' période | particulièresprévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment sil s'agit :de terre-pleins ;de constructions comd'autres constructionportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;s.
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Annexe [lI(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout houveau titre de concession| - Réglementation sanitaire : 'Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deroduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) -laisser libre I'accés aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) -Ÿn'entraver_ en-aucune maniére la circulation dans le chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et I'identifier par son numéro de— concessionnaire . | )Il - Entretien et désensablement des parcs :L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : - .- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; | _ - o- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laé pourtous les autres travaux: 'Dès lors, le titulaire doit :* En ce qui concerne l'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à I'extérieur de la concession ou dans les chenaux ;3. veiller à I'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.* Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zohe conchylicole : ...1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux ; cette date est. arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs p ' '2. faciliter le bon déroulement des travaux ; |3. contribuer financièrement aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du- gestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). 'IV - Positionnement des tables : | |Afin dé prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles : -Le titulaire doit déposer les déchets issus de l'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet. usage par le SITCOM.
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des aétivités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du codefural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-|Liste des produits complémentairestion | |Huîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des lécaux ' Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d"or'g'anis_atiqn (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-des locaux) - - vité)Sans objet.
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PREFET Délégation à la mer et au littoralEbeErtés . des Pyrénées-Atlantiques et des Landesps Administration de la mer
Arrêté N° 24014 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des Landes |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publliques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R, 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation'd'exploitation decultures marines; — -VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de I'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organièàtioh et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU ie décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atla ntiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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VU l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrété préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ; ' 'VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0004 en date du 14 juin 2023 de Monsieur LABEGUERIE Jérôme :VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :'Monsieur LABEGUERIE Jérôme Gorges - n° d'administré: 20155977, SIRET 41911884900027,demeurant 577 avenue de Pascouaou, 40150 SOORTS-HOSSEGOR, est autorisé, dans le cadre del'opération de renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer'des Landes.
Î SURFACE OU 1| NUMERO LOCALISATION CARACTËRISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION- HOSSEGOR; HOSSEGOR LAC NORD DPM gestion commune _40005001 B EST - - 181 m? 19/02/2039SOORTS-HOSSEGOR Terre-pleins amortisl _ | _ ]Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atla ntiques et des LandesSite d'Anglet — 19 avenue de l''Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administrati_ f, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
'Pour la Préfète des Landes et par subdélégation
Pauline POTIER )Déléguée de la meT et au littoral dfié Pyrénées-Atlantiques et des Landes
3/3Délégation a la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLETTél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddwww.byrenees-atlantiques.gouv.fr(accueil physique uniquement sur rendez-vous)tm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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- | Annexe à l'arrêté n° 24014PDRÈÊFLE ÀÏN DES CAHIER DES CHARGESÉgalitéFraternité
{ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES JLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 : | |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à là date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3 : îLe titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe 1l delarrete d'autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.]ÂRTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES îElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cmq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE S-: OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,'intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d explcnter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede I'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d' autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur departementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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53Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif. du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.SA4:Le tîtulail"e'supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au.cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.85 : .Le titulaire demeure responsable des dommage's' causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses-installations. '5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe IH de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En a'pplicàtion_:du'4.° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèlé figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la méme période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au'cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de cddéten_tion, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par.les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. ;L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront étre effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :En application du.l-1° dé l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines -décrit les activités mentionnées au 2° de l'article- R:923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :'a description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et -des ac-compagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES —— |PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION ee r v
autorisations peuvent être modifiées, suspendués temporairement ou retirées a tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :
Par application des dispositions de Iarticle R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les
—- 1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations profesSionnellè'sobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, '2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de cdmm,ercialisatio'n des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la cohservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans'le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R:231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision- d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3,
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/ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALEVARLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeêt est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvréedans les conditions particulières_suivantes : elle doitêtre acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuellé correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année;les fractions de mois étant négligées.22 :Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.Z3 : 'En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu 3 intervention financiére deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.(ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET
'Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une' ré-attribution, les ôuvrageç et installations établis par le-titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se.trouve, à compter de cette notification, subrogé à.tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. —En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y êtré' pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition.compléte ou à leur incorporation dans le dorhàin_e public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2 :Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts Prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
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lARTICLE 9 : IMPÔTS | ' |Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS ; |Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en placé à I'entrée en jouissanceAnnexe II : sans objet sur ce dossierAnnexe III : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprés de la DDTM (guichet cuitures marines / siteInternet)Annexe V :.description des activités exercées dans le prolongement de l'àctii_(ité principale
Fait à Anglet, le Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)C2?/04 /202 4 Cn e APpnOUVvÉ
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à I'entrée en jouissance du titulaireOuvra_ges appartenant — à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; 'de constructions comd'autres constructions.portant des aménagements.spéciaux (bureaux, magasins) ;
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et | Date d'expiration de Contraintesouvrages (1) amortissements la " _ période | particulièresprévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comd'autres constructionportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;s.
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Annexe IIl(Art. 5 du cahier des charges)Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession -| - Réglementation sanitaire :Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le-lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'aprés avoir subi un traitement dans Un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession :(3) - n'entraver en—'auc'urje, maniére la circulation dans le.chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et I'identifier par son numéro de- concessionnaire = - |IIl - Entretien et désensablement des parcs : -L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : _ ..- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de I'obligation réglementaire de bonentretien ; 1 _ _ _ ; |- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laé pourtous les autres travaux:Dès lors, le titulaire doit :* En ce qui concerne I'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chénaux ;3. veiller à I'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.e Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole: =1. - dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux ; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs; ' '2. faciliter le bon déroulement des travaux ;3. contribuer financièrement aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage dugestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zone. conchylicole). ' |IV - Positionnement des tables : | _Afin de prévenir I'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-a-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles : |.. .° ° ' ; ) ". o - . .. .° . ;Le titulaire doit déposer les déchets issus de I'exploitation de sa concession dans les conteneurs- spécifiquement affectés à cet. Usage par le SITCOM.
TC
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le| prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du codefural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-|Liste des produits complémentairestion |Huîtres creuses. Cf : Arrété préfectoral relatif à I'application del'article L. 311-1 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux.et des locaux -(Le cas échéant, joindre un plan d'organisationDescription générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-des locaux) vité)Sans objet.
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mer des Pyrénées-Atlantiques
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PREFET Délégation à là mer et au littoral35? EANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landess Administration de la mer
Arrêté N° 24015 du 01 janvier 2024 |portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiqués} notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l''autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise _TAHER_I Préfète des Landes ;.VU larrété du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
1/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.aouv.fr
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VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU larrete préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du O3 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0004 en date d_u 14 juin 2023 de Monsieur LABEGUERIE Jérôme :VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LABEGUERIE Jérôme Gorges - n° d'administré: 20155977, SIRET 41911884900027demeurant 577 avenue de Pascouaou, 40150 SOORTS-HOSSEGOR, est autorisé, dans le cadre del'opération de renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de lamerdes Landes.
; . SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONHOSSEGOR; HOSSEGOR LAC NORD DPM gestion commune40005002 ' 'EST . . - _ 20 m? 19/02/2039SOORTS-HOSSEGOR Atelier, magasin amortis
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelees dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l''application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. '
Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et.au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pour la Préfète des Landî et Wation,
Patline PdTIER\\Déléguée de la r(r\er et au littoral des-Pyrénées-Atlantiques et des Landes-
_ 3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Angiet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)-Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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& | Annexe à l'arrêté n° 24015Ë'ÈËFÏÂN DES CAHIER DES CHARGESAFraternité -
\ARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ]La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.[ARTICLE 2 : ' |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.[ARTICLE 3: îLe titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d''autorisation, exclusivement destinés à à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. |Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES îElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE j5.1 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.3.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de |'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif. du Préfe_t du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et pr'op_osition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendreles travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après domma'ge accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. '5.5 : ,Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses-installations.5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe Il de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En àpplicàtion:du'4.°'de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuéllement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement -réalisée entre le 1 juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. 'Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de là même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a acquis au'cours dela méme période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déciarat_ion doit-être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuéés que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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2.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'ac-tivité principale :'En:applicati_on du.1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :THa description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercicèe de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
P[KRTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de'l'article R.9_23¥40 du Code rural et de la péc:he maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement-ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :q- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des côtisations profesSîonnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, e '2 - en cas d'infraction à la réglernentation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de honfrespeCt_des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 3341 du Code de l'environnement,
« .
concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,4 - dansle cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de Iarticle R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire h'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article-R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. -Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'art'içle 5-3.
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ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE |Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. II est exigible le 1° janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la créationou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencedudit accroissement, est calculée et recouvrée-dans les conditions particulieres suivantes : elle doitêtre acquittée dans un' délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêtéd'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de |a redevance annuellé correspondant aunombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année,les fractions de mois étant négligées.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX'Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation 'fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent 'cahie'r'des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une' ré-attribution, les ouvràges et installations établis par le-titulaire"d'oive_n't être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée 3 ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction département_ale des territoires et de la mer de la datedu début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se -trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent 'lui_ Être remis en |'état et sont incorporés au domaihe public sans qu'ilyaitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. nEn cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux fraisdu titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition.complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2:Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans lés cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime), .- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, - |- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
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Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait étreassujettie l'autorisation. —l'ARTlC_LE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Annexe | : description des ouvrages en place 3 I'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur ce dossier | -Annexe III : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / siteInternet)Annexe V :.description des activités exercées dans le prolongement de l'âctivité principale
Fait à Anglet, le Signature du titulaire; (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)C2/04 /202 G Ca ut AppAou vr
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages eri place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laLUEtat (1) — période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ; | |de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe I(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts ét | Date d'expiration de | Contraintesouvrages (1) amortissements la ' période | particulières' prévus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
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Annexe IIl(Art. 5 du cahier des charges)
Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne lerenouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concession -| - Réglementation sanitaire :Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le lac d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'aprés avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) -laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession ;(3) - n'entraver en—'auc'urje_ manière la circulation dans le.chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et I'identifier par son numéro de- concessionnaire ' |Il - Entretien et désensablement des parcs : _L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : ' ".- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; ' | 1 -- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laé pourtous les autres travaux:Dès lors, le titulaire doit :e En ce qui concerne I'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant :2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à I'extérieur de la concession ou dans les chenaux ;3. veiller à l'entretien et à la-propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.» Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole I.1. - dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date .de début des travaux : cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs ; ' '2. faciliter le bon déroulement des travaux ; '3. contribuer financièrement 'aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage dugestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). '[V - Positionnement des tables : 4Afin de prévenir I'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-a-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets oätréicole's : _Le titulaire doit déposer les déchets issus de I'exploitation de sa concession dans les conteneurs- Spécifiquement affectés à cet.usage par le SITCOM.
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le| prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du codef'urai et de la pêche maritime) '
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-Liste des produits complémentairestion |Huîtres creuses. Cf : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 3111 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-des locaux) n . 'vité)Sans objet.
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LABEGUERIE Jérôme
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-01-00002
Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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PREFET Délégation à la mer et au littoralL?,,!,Efls LANDES des Pyrénées-Atlantiques et des Landesé Administration de la mer
Arrêté N° 24023 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
\ LaPréfète des Landes —Chevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, hotamment l'article L12141 et suivants :VU la loi n° 86-2 du 3-janvier 1986 relative à I'aménagement, la-protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesintermiinistérielles ; |VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU larrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
1/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) :05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de là mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0007 de Monsieur LORENZI Théo en date du 14 juin 2023 ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LORENZI Théo - n° d'administré : **51716, né le 22/10/1998, demeurant 1520 avenueCharles de Gaulle , 40510 SEIGNOSSE, est autorisé, dans le cadre de l'opération de renouvellement,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.
- < SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONHuître creuseHOSSEGOR . . 42 iHOSSEGOR LAC NORD Bassin de çîecz_antatlon_40006000 . - EST P 0.3 ares 21/10/2057SOORTS-HOSSEGOR (Dépôt)DPM gestion communeAtelier, magasîñ amortis _J
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises ;* — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» aUx prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
213Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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Article 3 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétentepeut aussi être' saisie par l'application « Télérecours-citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
p
Pour la Préfète des Lanàes et subdélégation,
auline POTIERDéléguée de là mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des_ Lafdes
3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax': 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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$ | Annexe à l'arrêté n° 24023PD'ÈËFEÂN DES CAHIER DES CHARGES
Fraternité
[ARTICLE 1: DÉFINITION DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTUIÎES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.| ARTICLE 2 : m=Le titulaire déclare bien conriaître 'chaque parcelle concernée par l'autorisation d 'exploitation decultures marines en cause qui comporte les 'ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissänce en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.|ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d' autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation' des -cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, §'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publlque d'une part, à I'accés à la mer, d'autre part.I»ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les condltlons prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.lARTICLE S : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede lobjet décrit à l'article ler de l'arrété d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du departement sur demande présentée au directeur departementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dis_pbs_it_i_ons de l.'article_R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installa.tion's de signalisation maritime qui seraient
Le titulaire demeure responsable: de"s_dommage's causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et al'énlèvement de toute épave due à Seÿ activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses.installations. -5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à l'annexe IH de l'arrété d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En appliçation_du'49 de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne là Production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l''annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours..Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demî—élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a'acquis au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut .entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. = -L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelie nePourront être effectuéés que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de i'ac-tivité principale :En application du 1-1° dé l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :Ta description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de |a dégusta-2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ICLE 6 : RÉTRAIT DE L'AUTORISATION B«
Par application des dispositions de I'ar'ticle_ R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :. 1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime, |
3 - en cas d'atteinte portée. à là gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à I'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant5-si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R,231-37 du Code rural et de la pêche maritime,& - si le titulaire n'a pas obtenu I'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de là date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de I3 pêchemaritime. -Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans Préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due, 'Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du'c_lépartemènt pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi éviñicé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3,
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les fractions de mois étant négligées.Dans les cas prévus à Iarticle 5,3, du présent cahier dés charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73: |En cas de circonstances dommageablés exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairendoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectude à ses frais ou à ceux de sesdu début d'exécution des travaux de démélition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la _directîon départementale des territoires et de la mer péut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintieñ des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État setrouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstallations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans'qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert,du-titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le'titulaire sortant denveure responsable des ouvrages et installations jusqua leur démolitioncomplète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa_ci-dessus.8.2 :Les dispositions de l'article 81, çi—dessùs Ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- autorisation apréé" v'ai:ance dans les cas prévus à larticle R.923-43 du Code rural et'de |à pêchemaritime-et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines -réunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 3 R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.
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- Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,Annexe | : description des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur ce dossierAnnexe IIl : obligations du titulaireAnnexe IV : déclaration annuelleInternet)'Annexe V : description des activités éxercées dans le prolongement de l'éctivité principaleà récupe'rer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / site
Fait à A'ngiét;_le /9/04'/2{1 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
" A 2E O Ph CV4
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Description des Ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de IaL'État (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :deterre-pleiñs; —de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts êt | Date d'eXpiration de | Contraintesouvrages (1) amortissements la. ' période | particulières" prévus d'amortissementSans objet.
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(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pieins ;de constructions comportant des amenagements spemaux (bureaux magasins) ;d'autres construct:on
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Annexe Ill(Art. 5 du cahier des charges)Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne le- renouvellement ou la délivrance de tout nouveau titre de concessionI - Réglementation sanitaire :
It - Droit de passage :Le titülaire doit : ' '(1) -laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;(2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession :(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et I'identifier par son numéro de" concessionnaire 0HI - Entretien et désensablement des arcs : |L'ensablernent du lac Suppose deux types de travaux d'entretien : .-, .- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de l'obligation réglementaire de bonentretien ; ; ' ' ' '- éollectifs, décidés et effectués Sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du lac pourtous les autres travaux.Dès lors, le titulaire doit :» En ce qui concerne l'entretien individuel de sa concession :1. assurer.des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique. du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait à l'extérieur de la concession ou dans les chenaux :3. veiller à I'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine avant la date de début des travaux ; cette date est. arrêtée aprèsconsultation des ostréiculteurs ; S | |2. faciliter le bon déroulement des travaux ; |3. contribuer. financièrement aüx travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage dugestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). L
» Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conch licole :
IV - Positionnement des tables :g 7 , , e t > N . ° . B ; .Afin de prévenir I'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du lac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V - Traitement des déchets ostréicoles :e" . - . , - 2 - U 1 . . ; L- ° . ;
Le titulaire doit déposer les decvh'ets Issus de_lexplmtatlon de sa concession dans les conteneursSpécifiquement affectés à cet usage par le SITCOM.
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du codefural et de la pêche maritime) '
Liste des produits aquacoles issus de Fexploita- | Liste des produits complémentairestion 'Huitres creuses. 'Cf : Arrêté préfectoral retatif à l'application del'article L. 3111 du code rurat et de la pêcheMaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concéssionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux Description générale de Factivité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation (Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-des locaux) vité)Sans objet.
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté préfectoral du 01/01/24 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pétitionnaire : M.LORENZI Théo
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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PREFET Délégation à la mer et au littoral3,5,5 An> des Pyrénées-Atlantiques et des Landesool Administration de la mer
Arrêté N° 24024 du 01 janvier 2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-3 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R. 237—5 R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU le Code des transports, notamment son article R 5314-33 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise én valeur dulittoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
1/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- -dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrété préfectoral n ° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubritédes zones de productions des coqunllages vivants pour la consommation humaine dans ledépartement des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2022-06-03-00005, endate du 03 juin 2022, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande n° BA23/0007 de Monsieur LORENZI Théo en date du 14 juin 2023 ;VU l'avis de la commission des cultures marines du 05 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointé des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes :
ARRÊTE
Article premier :Monsieur LORENZI Théo - n° d'administré : **51716, né le 22/10/1998, demeurant 1520 avenueCharles de Gaulle , 40510 SEIGNOSSE, est autorisé, dans le cadre de l'opération de renouvellement,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans leressort de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes.; 7 A SURFACE OUNUMERQ LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
; HOSSEGOR t40006001 HOSSEGOERS%__AÇ NQRD DPM gestlo? commune 173 m? 21/10/2057SOORTS-HOSSEGOR Terre-pleins amortis
L |
Article 2 :les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» — aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: 2/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour,-CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr '
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/01/24
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, géographiquementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative. compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, le Sous-Préfet de Dax etla Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Anglet, le 01 janvier 2024
Pour la Préfète des Landes et par sut5délégation,
// Ç"Pauline POTIEDéléguée de {a mer et a;ÿ?dral des Pyrénées-Atlantiques et dés Landes
3/3Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des LandesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
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Ex Annexe à l'arrêté n° 24024PDIËËFLE/INDES CAHIER DES CHARGES
Fraternité
!ARTICLE 1: DÉFINITION DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES 1La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.|ARTICLE 2: |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisationet en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet decet arrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe IIl del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliterles opérations directementliées à l'exploitation des_cult_ures marines ou-exercées. dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. -Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par I'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe |1, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales :Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à I'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. |
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5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar affêté, modificatif. du Préfet- du département sur demande présentée au directeurdépartemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de lacommission des cultures marines. Le 't'îtql'aire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles ihsta_llation's seraient renduesnécessaires. '55: .Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. '5.6 Contraintes particulières et droits de passage :Ceux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 Déclaration de production :En 'appliçation_:du'4.°'_de l'articie R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble 'de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration' concerne la production effeéètivement réalisée entre le 1° juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son. exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain / alevins, produits de demi-élevage / juvéniles ou autre) qu'il a'acquis au cours dela même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus-tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut .entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné 'par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8 Activité de dépustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de i'ac-tivité principale :En application du I-1° dé l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'au-torisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'afticleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :THa description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend !a liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des ac-compagnements autorisés ;24a description des modalités d'exercice de Factivité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerceJd'activité, description générale de l'activité).
Par application des dispositions de l'ärticlef R.9'_'2'3:—40' du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État :; 1- pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des côtisations profesSionn_ellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,, 2 - én cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à I'article L. 33441 du Code de l'environnement, '4 - dans le cas où Une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées où si I'emplacemenit concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité.pendantune période de trois ans,5-- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de 'l"a_rti_cle R:231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire h'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à cOmpter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15. du Code rural et de la pêchemaritime. 'Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due 'Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d''utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnîsat_ion_à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3,
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Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet-publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exigible le 1* janviér de chaque annéeet est payable sans intérêts moràtoires,jusqu'àp 30 juin. La première redevance relative à la création
aculture.
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de I'autorisfiationv fixée par Farticle 4 (premieralinéa) du présent cahier. des'charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicc_al_le-ci ne fait pas l.'objet d'une ré-attribution, les Ouvrages et installations établis par le titulaire' doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayarits droit. Le titulaire informe la direction 'départemeritale des territoires et de la mer de I3 datedu début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction dépa_rtementale des territoires et de la mer peut, s'il le juge utile,notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État setrouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages etinstailations qui doivent lui &tre rémis en |'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y aitlieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des traÿaux de démolition prévus, il peut y êtrè' pourvu d'office aux fraisdutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des Ouvrages et installations jus'qu';' leur démolition.complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.Les dispositions de I'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural etde la pêche maritime),- aUtorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de là pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 3 R.923-39 du Code rural et de la péchemaritime.
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Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS-DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Annexe | : descnpt:on des ouvrages en place à l'entrée en jouissanceAnnexe Il : sans objet sur ce dossierAnnexe IH : obligations du titulaireAnnexe 1IV : declarat:on annuelle à récupérer auprès de la DDTM (guichet cultures marines / siteInternet)Annexe V : description des activités éxercées dans le prolon ement de l'àctivité principalep P 18! princip
Fait à Anglet, le A9] 0124 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Annexe |(Art. 2 du cahier des charges)Déscription des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire| Ouvrages appartenañt à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de Jla]L'État (1) période d'amortissementNéant. Prise d'eau.
(1) Préciser notamment s'il s'agit : 'de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) :d'autres constructions.
Annexe Il(Art. 3 du cahier des charges)| Description des | Coûts êt Date d'expiration de | Contraintes |ouvrages (1) amortissements la - ... période | particulièresL révus d'amortissementSans objet.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions. '
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Annexe lil(Art. 5 du cahier des charges)Avis important : le respect par le concessionnaire des dispositions ci-dessous conditionne le- renouvellement ou la dé!ivrance de tout houveau titre de concessionI - Réglementation sanitaire :Le titulaire doit respecter strictement la réglementation relative aux. conditions sanitaires deproduction et de mise sur le marché des coquillages vivants. De ce point de vue, le läc d'Hossegorétant situé en zone B, les coquillages ne pourront être mis sur le marché pour la consommationhumaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification agréé.Il - Droit de passage :Le titulaire doit :(1) - laisser libre l'accès aux quatre cales au droit des parcs ostréicoles ;{2) - maintenir une distance de 2 mètres 50 entre chaque concession H(3) - n'entraver en aucune manière la circulation dans le chenal de navigation ;(4) - signaler la concession pour la rendre visible à marée haute et l'identifier par son numéro de" concessionnaire - |[I - Entretien et désensablement des parcs :L'ensablement du lac suppose deux types de travaux d'entretien : _ ' .- individuels, par chaque ostréiculteur dans le cadre de I'obligation réglementaire de bonentretien ; . _ - ; _- collectifs, décidés et effectués sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du laé pourtous les autres trävaux. 'Dès lors, le titulaire doit : .» En ce qui concerne l'entretien individuel de sa concession :1. assurer des travaux réguliers de petit entretien courant ;2. ne pas porter atteinte au régime hydrologique du lac, notamment en évitant derejeter le sable extrait I'extérieur de la concession ou dans les chérnaux ;3. - veiller à l'entretien et à la propreté des parcs à huîtres, des cales et des abords.
)« Pour les travaux d'entretien collectif concernant la zone conchylicole :1. dégager la concession de toutes les tables et autres installations dans un délai d'unesemaine. avant la date de début des travaux ; cette date est arrêtée aprèsconsultation des ostréicuiteurs; - ° - '2. faciliter le bon déroulement des-traVaux'; _ |3. contribuer financièrement ' aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage dugestionnaire du lac au prorata de la surface concédée (uniquement pour la zoneconchylicole). -IV - Positionnement des tables : 1 |Afin de prévenir l'ensablement, le titulaire doit respecter la courantologie naturelle du Jac etorienter les tables ostréicoles dans le sens du courant, c'est-à-dire du nord au sud.V- T_raitement des déchets ostréicoles : _Le titulaire doit déposer les déchets issus de I'exploitation de sa concession dans les conteneursspécifiquement affectés à cet usage par le SITCOM.
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L'ANOD'SONDIUERE-SosUSATMMM_ JAnoS'senbnuene-soouasAd®|up-unpp : ey — /g 80 £9 6S SO : xe1 — OZ 65 ZS 65 SO : (p:epuens) jo(SnOn-zapua1 ns Juswanbiun anbiskyd jroncde) L31DNV 00969 'LEEO8 SD "inopy,| sp SNUDAC.6L - 319|8uy,p aus. Sapue] sap 39 sonbiiue;3y-sopuaskd SOP [BJOLU( NE 19 JU Ej e uonelgpg40Q) 42 e[ 9P 32 sas10111131 sop 3|"WLOQ Pj 8P ajjpuuOnNIASU( OSsaIpe,| '8128 JIOp _:_..... _mE_u_._.mE ousad gy sp 39 (esns 8P0I NP LLEZ6 Y BJDIJIE,| 8P b np uonesdde ue 'sfjanuue uononpoud ap'SouBI| sanajsnid 1ns 99.eppp 8127 INdd ayeoled awgul auneluawsyiedaq uondanQ Ej e diuinoy33NNYJUNLINIIAHINOI - NOILINGONd 1G NOILYdY1930AI exeuuy6/8' Uolesepdpp e; ap sa8ed ap je301 aiquoN......... "UOREJE(PIP e] ap saded ap je103 a1qwOoN . JYNLYNOIS 3LVASOIUINO4 SUOLJEULIOLU! Sap apnaexa,| 2113482 affaunzeuSplOjdUL 0| uswasio gsploidia' | awuasop3 gese1des Ojounzeusploidu1 | uswasig Q3plojdig | swesop3a8eyden 7_ 121meuaploidir Q | 3uewasio Qeploidig O euasopags8eaden (jasnjeu -eplojdu1 M| uswesig Q. esna1s LOsproidiam| avasopagg | sunm soypod 06 | sopauvea | 0100 zz : x3ageyder g; L _. k Lfppoupd -u aguue | e | < d g -u aquue,| | 3pousd e | apouade 'faa ns | -U apuue,o | Muepusd | unfosne | "3 SRs | apouedes |apoupdéi | oo ne apsomnt | juepuad | quepuad" | "!Nfoe ne | 1 S9uvelMpepuad m.:flom 3uesp1d Jeune| snpuan sinbog. | *48sP1d- " æepne SNPUDA sinboe .| 3u9sRad. 2| ne ( 218 (pwiuew- ! - _ : ; [ . ° 20 ."PUSN | synpoug | WPOIS 3u®sÿad | sunpoig | sunposg | NS | quaspsd | sunpoia | sunpous | PO 3u9sg1d | (puesopap | .... 2040 | Couea 'up æ2nsenbHINnpoId ; ; : 503 * _ soZe;jinbos aZejjinbos 'sa|jpdnos np spos° A0S 4202S APOIS syNpoId C ; ; d -N31}) DIEd np. d K1n0d) aipiojà sap au18uo ap aseds3 'saysod) ' uonesyesoq 3] sudwod A)(8% ua) sapueiydiew sopes (8% ud) sojusan( (s931un ua) sujessien e uogdnpoud | 0X L gy 190.ed ejap: ap puuN - 79/dwo5 £N23.19pIsuod apousad ej 1ns UORINPOIGxe4 a]qeuod no jag iy (VSW N .NC) ULEW 3P cN' 3ueadip NP WON3IYd"jespos o$215 np assa1py JUedÎuip nP WNON1VN apos LAUISON F1VIDOS NOSIVY/P UOIJINPO1d e 'UIOSAG IS. JeUONEU 810111483 3] INS asiidanus,| 18d sonvaIAp sayjac1ed sap mBEœm:m__ ap uononpoid p sspuuop satajdw0o2 us:aspusid YOP uocnelepPlIP 81395T . U apuue; ap uinf gg ne j-u apuue,| ap 3|n{ L NP J1N05 uoesejpap& anbIUO1I8|9 3I0A 1Ed NO JGUINOO sed apA0au3 8179 1nad VORE1EPHp 21387 "sauue anbeyd ap 29y [ LE 9j JUEAË ajODUA93300. 4d sy13an09 uoponpoud ap apouad'eTMSUQI uonelojdxa,| ap Jejdos 2391s np nay npVORBJEPHP EJ ONJISUOD JUBWNDOP Juasaid 37
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Annexe V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans: le prolongement de l'activité prir'icipalé (R.923-9-2° du codefural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploita-Liste des produits complémentairestionHuîtres creuses. (CF : Arrêté préfectoral relatif à l'application del'article L. 31141 du code rural et de la pêchemaritime en matière d'activité de dégustationproposée par les ostréiculteurs, concessionnairesde parcs ostréicoles sur le domaine publicmaritime du lac d'Hossegor, en vigueur.Indication des lieux et des locaux — ...(Le cas échéant, joindre un plan d'organisationdes locaux) Description générale de' l'activité - - |(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-vité) -Sans objet.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-23-00003
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019
portant nomination des membres de la
commission de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal
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EnPREFETEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Concurrence, Consommationet Répression des Fraudes
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CCRF/2024-0019portant nomination des membres de la commission de conciliationen matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L.145-35, D145-12 à D145-19;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, Préfètedes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLENDirecteur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;VU larrété n° DDETSPP/Dir/2023-0269 donnant délégation de signature à MonsieurNOLLEN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;VU la lettre du 24 novembre 2023 adressée à Maître Laure LARRAN, à l'office notarial AndréBaudoin-Malric, au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes, auPrésident de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes et à la Présidente de laChambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers et Copropriétaires des Landes;VU le courrier électronique du 27 novembre 2023 de l'office notarial André Baudoin-Malric;VU le courrier électronique du 6 décembre 2023 de la Chambre Syndicale des PropriétairesImmobiliers et Copropriétaires des Landes ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;
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ARRETE
Article 1" : La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeublesou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est constituée comme suit :
PRÉSIDENTTitulaire : Maître Laure LARRAN, notaire - 130, rue du général Labat — 40350 PouillonSuppléant: Maître André BAUDOIN-MALRIC, notaire - 266, rue Paul Lacome - 40000Mont-de-marsan
REPRÉSENTANTS DES BAILLEURSTitulaires :M. Gabriel GROSJEAN, membre de la Chambre de Commerce et d'industrie des Landes293, avenue du Maréchal Foch - 40000 Mont-de-marsanM. Jean DUPIN, membre de la Chambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers etCopropriétaires des Landes - 14 rue Cazade — 40100 DaxSuppléants :M. Joël CHASTENET,membre de la Chambre de Commerce et d'industrie des Landes293, avenue du Maréchal Foch - 40000 Mont-de-marsanM. José PEREZ, membre de la Chambre Syndicale des Propriétaires Immobiliers etCopropriétaires des Landes — 14 rue Cazade — 40100 Dax
REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRESTitulaire : M. Jean-Luc LESBATS, membre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat desLandes- 41, avenue Henri Farbos - 40000 Mont-de-marsanSuppléants :M. Jean-Luc TACHON, membre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Landes - 41,avenue Henri Farbos - 40000 Mont-de-marsanM. Franck CATTIAUX, membre de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Landes - 41,avenue Henri Farbos - 40000 Mont-de-marsan
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ansrenouvelable.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
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Article 4 : I'arrété préfectoral du 15 janvier 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 22 juin2022 et portant nomination des membres de la commission de conciliation en matière debaux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est abrogé.Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiédans le recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département desLandes.
MONT-de-MARSAN, l[e 23 JAN 2024Pouf la préfète et par délégation
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populations
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ARRETE 2024-0018 PORTANT AGREMENT ASAEL
POUR ACTIVITE IML
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-24-00003 - ARRETE
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ŒnPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Solidarités Logement HébergementArrêté du Î 19 ÂÂÏ'Ï ÎÜZItn° de2lu - ocA8portant agrément de l''ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET D'ACTION ÉDUCATIVE DES LANDES -ASAEL au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitationLa préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI,Préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur Départe-mental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes à compterdu 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Landes ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDETSPP/DIR/2024-0001 et 0002 du 02 janvier 2024 portant subdéléga-tion de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail, des so-lidarités et de la protection de la population des Landes ;VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l'associa-tion ASAEL le 03/11/2023 ;CONSIDERANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses com-pétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 4/31 Place Saint Louis —- BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr
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SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,ARRETEArticle premier : L'association ASAEL sise 11 bd Ferdinand de Candau 40000 MONT DE MARSAN estagréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :1 — activités couvertes :- lalocation :o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
2 - activités non couvertes :- lalocation:o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;o de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1) ;o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° del'article L. 422-3.- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9 (AIS/AIVS) ;- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9 ;Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département desLandes.Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendudes activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modifica-tion statutaire.Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del''organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne sa-tisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou ré-pété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.
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Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 2 4 3AN, 2024Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protectiondes populations
P/Le Directeur Dép atésLa Dirÿptfic G
Le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérar-chique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délaifranc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
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2024-0018 PORTANT AGREMENT ASAEL POUR ACTIVITE IML 117
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-22-00004
Récépissé déclaration SAP n°923790471_TRAORE
Moussa
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°923790471_TRAORE Moussa 118
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 923790471SIRET N° 92379047100018La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TRAORE Moussa, 15 Avenue CHARLESLAMARQUE CANDO 40000 Mont-de-Marsan, le 05/01/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 05/01/2024 par M. TRAORE MOUSSA en qualité de dirigeant, pour l'organisme TRAORE MOUSSAdont l'établissement principal est situé 15 Avenue CHARLES LAMARQUE CANDO 40000 Mont-de-Marsan et enregistré sous le N° SAP923790471 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
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déclaration SAP n°923790471_TRAORE Moussa 119
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
Stéphanie sRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P_ 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T élérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en ! 'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
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déclaration SAP n°923790471_TRAORE Moussa 120
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-23-00007
Récépissé déclaration SAP n°924451081_SAD
CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°924451081_SAD CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique 121
EXPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 924451081SIRET N° 92445108100013La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAD CHALOSSE TURSAN, 19 rue duDocteur Larquier 40700 HAGETMAU, le 16/01/2024 ;Vu l'arrêté portant transfert d'autorisation de Service Autonomie à Domicile par M. le Président duConseil Département des Landes en date du 9 Janvier 2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 16/01/2024 par Mme. LUBIN Monique en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAD CHALOSSETURSAN dont l'établissement principal est situé 19 rue du Docteur Larquier 40700 HAGETMAU etenregistré sous le N° SAP924451081 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d' intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°924451081_SAD CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique 122
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d' intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 janvier 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pdle _l:împloi Solidarité
téphanie CANT
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
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déclaration SAP n°924451081_SAD CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique 123
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°924451081_SAD CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique 124
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00007 - Récépissé
déclaration SAP n°924451081_SAD CHALOSSE TURSAN_LUBIN Monique 125
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-22-00002
Récépissé déclaration SAP
n°953567252_PINHEIRO Patricia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°953567252_PINHEIRO Patricia 126
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 953567252SIRET N° 95356725200010La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PINHEIRO PATRICIA, 4 CHEMIN DESBICHES 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, le 13/01/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été deéposce auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 13/01/2024 par Mme. PINHEIRO PATRICIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme PINHEIROPATRICIA dont l'établissement principal est situé 4 CHEMIN DES BICHES 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et enregistré sous le N° SAP953567252 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél: 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°953567252_PINHEIRO Patricia 127
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Hôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P_ 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en ! 'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°953567252_PINHEIRO Patricia 128
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-11-20-00011
Récépissé déclaration SAP n°979699028_ETXE
LANDEAK_CHAUDRE HETCHART Marie Claire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-20-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°979699028_ETXE LANDEAK_CHAUDRE HETCHART Marie Claire 129
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 979699028SIRET N° 97969902800013La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ETXE LANDEAK, 107 Route deSAUBRIGUES 40230 BENESSE MAREMNE, le 09 Novembre 2023 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 09/11/2023 par Mme. CHAUDRE ETCHART MARIE CECILE en qualité de dirigeante, pourl'organisme ETXE LANDEAK dont l'établissement principal est situé 107 Route de SAUBRIGUES40230 BENESSE MAREMNE et enregistré sous le N° SAP979639028 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-20-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°979699028_ETXE LANDEAK_CHAUDRE HETCHART Marie Claire 130
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 20 Novembre 2023Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du,{,îôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-11-20-00011 - Récépissé
déclaration SAP n°979699028_ETXE LANDEAK_CHAUDRE HETCHART Marie Claire 131
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-22-00003
Récépissé déclaration SAP n°982332454_LAURA
LAPRO DU LAVAGE_LEGOLL Laura
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°982332454_LAURA LAPRO DU LAVAGE_LEGOLL Laura 132
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 982332454SIRET N° 98233245400015La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAURA- LA PRO DU LAVAGE, 256 Routede LAPHEMNE 40270 CASTANDET, le 15/01/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 15/01/2024 par Mme. LEGOLL Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme LAURA- LA PRODU LAVAGE dont l'établissement principal est situé 256 Route de LAPHEMNE 40270 CASTANDET etenregistré sous le N° SAP982332454 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Té] : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°982332454_LAURA LAPRO DU LAVAGE_LEGOLL Laura 133
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en ! 'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°982332454_LAURA LAPRO DU LAVAGE_LEGOLL Laura 134
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-23-00008
Récépissé déclaration SAP n°983421785_SAGET
Arnaud
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°983421785_SAGET Arnaud 135
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 983421785SIRET N° 98342178500012La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAGET Arnaud, 27 chemin de Liboy 40600BISCARROSSE, le 12/01/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 12/01/2024 par M. SAGET Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAGET Arnaud dontl'établissement principal est situé 27 chemin de Liboy 40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N°SAP983421785 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°983421785_SAGET Arnaud 136
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 janvier 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
phanie CANTEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « T élérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-23-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°983421785_SAGET Arnaud 137
Direction départementale de la sécurité
publique
40-2024-01-25-00009
ARRETE DELEGATION IMMO VEHICULES
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-01-25-00009 - ARRETE DELEGATION IMMO VEHICULES 138
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment l'article L. 325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;- Vu l'arrêté ministériel du 1 décembre 2023, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directricedépartementale de la police nationale des Landes et cheffe de la circonscription de police nationale deMont-de-Marsan ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des landes,
ARRETE:Article 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de lapolice nationale des Landes, et cheffe de la circonscription de police nationale de Mont-de-Marsan, àI'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à I'immobilisation et à la mise en fourrière d'unvéhicule, dans les conditions prévues par l'article L. 325-1-2 du code de la route.Article 2 :Madame Agnès MAZIN-BOTTIER est autorisée à donner, par arrêté pris au nom de la préfète, délégationpour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Article 3 : ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des servicesde I'Etat. '
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-01-25-00009 - ARRETE DELEGATION IMMO VEHICULES 139
Article 4 :Le directeur de cabinet de la préfète des Landes et la directrice départementale de la police nationaledes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 25 janvier 2024
xLa préfète[Françoise TAHERI
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2024-01-25-00009 - ARRETE DELEGATION IMMO VEHICULES 140
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-01-26-00001
Délégation de signature à la directrice adjointe
et à la responsable du pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00001 - Délégation de signature à la directrice adjointe et à la
responsable du pôle gestion publique 141
REPUBLIQUE FFRANGAISE TL'iber.te" FINANCES PUBLIQUESEgalité 'FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSANDécision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et à la responsable du pôle gestionpubliqueL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;' Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu le décret du 1¢ avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIÈS, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date.du 28 mai 2019 fixant au Ter septembre2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques des Landes;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Pascal ANOULIES dans le corps des administrateurs de l'État ;Article 1 - Décide de donner délégation générale de signature à :Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'État, adjointe du directeur départemental des Finances:publiques des Landes,Mme Aurore BLAQUART, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestionpublique.Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l''exercice de mes fonctions et de signer, seules, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation.Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes.Fait à Mont-de-Marsan, le # ; .0 Cn9!Le directeur départe finances publiques des Landes
inistrateur de |'Etat
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00001 - Délégation de signature à la directrice adjointe et à la
responsable du pôle gestion publique 142
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-01-26-00003
Délégation de signature en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00003 - Délégation de signature en matière domaniale 143
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon ;40000 MONT-DE-MARSANArrêté portant délégation de signature en matière domanialeL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de Monsieur Pascal ANOULIÈS,administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental desfinances publiques des Landes ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;Vu le décret n° du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Pascal ANOULIÈS dans lecorps des administrateurs de |'Etat,Vu l'arrété préfectoral en date du Ter août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Pascal ANOULIES, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Arrête :Article 1 — La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Pascal ANOULIES, directeurdépartemental des finances publiques des Landes, sera exercée par Madame MurielleLARRIVIERE, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur, Madame Aurore BLAQUART,administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pdle gestion publique et parMonsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques, chef de division ;Article 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parMonsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiques, responsable du service desdomaines.Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes. Fait à Mont-de-Marsan, le 2 % AN 2124Par délégation de la Préfète des Landès',le directeur départemental des finances publiques des Landes
cal A ES ;Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00003 - Délégation de signature en matière domaniale 144
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-01-26-00002
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Stratégie et maîtrise d'activité
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Stratégie et
maîtrise d'activité 145
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ' se JESÉgalité . FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et maîtrise d'activitéL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux sflervice's déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ; ,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIÈS , admlnlstrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publlques des Landes ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au Terseptembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIÈS dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps desadministrateurs de l'État,Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :
1. Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :Anny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et adjointeà la cheffe de pôle
2. Mission Risques Audit
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Stratégie et
maîtrise d'activité 146
Jérôme ARMENGAUD, inspecteur principal des finances publiques,Eric FOLIO, attaché principalDenis CAPDEVIOLLE, inspecteur des finances publiques.3. Action économique et financiéreKatia BARADA, inspectrice des finances publiques.4. Mission communicationAnny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques.5. Représentantes commission de surendettementMurielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat,Claire ALMODOVAR, administratrice des finances publiques adjointe,
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desLandes. ;Fait à Mont-de-Marsan, le 2 % :ax 7024des Landes,Le directeur départemental des Finances publiques
«-. ANOULIESAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-26-00002 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Stratégie et
maîtrise d'activité 147
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00002
D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 148
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0395
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 octobre 2023 présentée par Monsieur Denis
DEYSINE dont le siège d'exploitation est situé au 67 route deCoslous – 40990 TETHIEU relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 8,32 hectares sur la commune de TETHIEU et appartenant à Madame
Claude LASSALLE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Denis DEYSINE
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 149
ARRETE
Article premier :
Monsieur Denis DEYSINE dont le siège d'exploitation est situé au 67 route de Coslous – 40990 TETHIEU est au-
torisé à exploiter 8,32 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude LASSALLE TETHIEU A 571 / 780 - B 32 / 153
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00002 - D-Autorisation Exploiter-Denis DEYSINE 150
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS 151
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0391
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 octobre 2023 présentée par l'EARL ANDRAS
dont le siège d'exploitation est situé au 865 chemin Andras –40290 MISSON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 14,30 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à Madame Rosine DEY-
TIEUX,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL ANDRAS
au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS 152
ARRETE
Article premier :
L'EARL ANDRAS dont le siège d'exploitation est situé au 865 chemin Andras – 40290 MISSON est autorisée à
exploiter 14,30 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Rosine DEYTIEUX POUILLON L 117 à 119 / 121 / 130 / 133 à
136 / 138 / 140 / 151 / 152 / 216 /
218 / 223 / 230 à 233 / 241
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL ANDRAS 153
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE HOURNEUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE HOURNEUT 154
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0357
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 9 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 octobre 2023 présentée par l'EARL DE HOUR-
NEUT dont le siège d'exploitation est situé au 4850 route du Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE HINX relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 16,36 hectares sur les communes de SAINT ANDRE DE SEI-
GNANX et SAUBRIGUES et appartenant à IIndivision DARRIGRAND et Monsieur Paul BAZANNERY,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL DE HOURNEUTau titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE HOURNEUT 155
ARRETE
Article premier :
L'EARL DE HOURNEUT dont le siège d'exploitation est situé au4850 route du Seignanx – 40390 SAINT MAR-
TIN DE HINX est autorisée à exploiter 16,36 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Paul BAZANNERY SAINT ANDRE DE SEIGNANX D 122 / 126 à 128 / 134 / 177 /
420 / 422 / 670 - F 514
Indivision DARRIGAND SAUBRIGUES D 57 / 58 / 61 / 91 à 93 / 102 à
110 / 115 à 126 / 138 / 1016 / 1043
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE HOURNEUT 156
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL LAHUQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAHUQUE 157
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0394
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 octobre 2023 présentée par l'EARL LAHUQUE
dont le siège d'exploitation est situé au 1081 route du Boscq– 40300 LABATUT relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 15,04 hectares sur les communes de MISSON et POUILLON et appartenant à Mon-
sieur Serge PONDEPEYRE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL LAHUQUE
au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAHUQUE 158
ARRETE
Article premier :
L'EARL LAHUQUE dont le siège d'exploitation est situé au 1081 route du Boscq – 40300 LABATUT est autorisée
à exploiter 15,04 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Serge PONDEPEYRE MISSON
POUILLON
A 167 à 173 / 178 / 179 / 456
H 23 à 28 / 65 / 68 / 266
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LAHUQUE 159
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL THIOU DE LA
LANDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL THIOU DE LA LANDE 160
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0392
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 octobre 2023 présentée par l'EARL THIOU DE
LA LANDE dont le siège d'exploitation est situé au 1266 routede Siest – 40300 ORIST relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,59 hectares sur la commune de SAINT PAUL LES DAX et appartenant à Ma-
dame et Monsieur LABASTE,
CONSIDERANT que la demande de l'EARL THIOU DE LA LANDE
au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL THIOU DE LA LANDE 161
ARRETE
Article premier :
L'EARL THIOU DE LA LANDE dont le siège d'exploitation est situé au 1266 route de Siest – 40300 ORIST est
autorisée à exploiter 3,59 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Geneviève et Patrick LABASTE SAINT PAUL LES DAX BE 280 / 282
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL THIOU DE LA LANDE 162
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00001
D-Autorisation Exploiter-Jean Franois BLANC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Franois BLANC 163
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0388
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 octobre 2023 présentée par Monsieur Jean-
François BLANC dont le siège d'exploitation est situé au 245route de Matelot – 40300 SAINT LON LES MINES
relative à un bien foncier agricole d'une superficie totalede 0,95 hectares sur la commune de SAINT LON LES
MINES et lui appartenant,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-François BLANC
au titre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Franois BLANC 164
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean-François BLANC dont le siège d'exploitationest situé au 245 route de Matelot – 40300 SAINT
LON LES MINES est autorisé à exploiter 0,95 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-François BLANC SAINT LON LES MINES AB 213
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00001 - D-Autorisation Exploiter-Jean Franois BLANC 165
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00008
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS 166
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0402
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 octobre 2023 présentée par la SCEA DE MAR-
LUS dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de Marlus – 40330 AMOU relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 8,66 hectares sur la communed'AMOU et appartenant à Madame Régine ROC-
CO et Messieurs André LALAGUE et Gaétan MINVIELLE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE MARLUS
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS 167
ARRETE
Article premier :
La SCEA DE MARLUS dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de Marlus – 40330 AMOU est autori-
sée à exploiter 8,66 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Régine ROCCO AMOU ZA 66 / 67
Gaétan MINVIELLE AMOU H 27 / 202
André LALAGUE AMOU A 213 / 220 / 235 / 466 / 467
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE MARLUS 168
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE 169
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0397
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le26 octobre 2023 présentée par la SCEA LA NATU-
RELLE dont le siège d'exploitation est situé au 184 chemin deMasson – 40380 GAMARDE LES BAINS relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 41,89 hectares sur les communes de GAMARDE LES
BAINS, HINX et PRECHACQ LES BAINS et appartenant à Madame et Monsieur LOUPRET, Madame Muriel LA-
BADIE , Indivision LABADIE, Messieurs Laurent LABADIE, Jean-René LOUPRET et Christian DINCLAUX,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LA NATURELLEau titre de sa création est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE 170
ARRETE
Article premier :
La SCEA LA NATURELLE dont le siège d'exploitation est situé au 184 chemin de Masson – 40380 GAMARDE
LES BAINS est autorisée à exploiter 41,89 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christian DINCLAUX GAMARDE LES BAINS A 173 à 178 / 254 / 504 -H 1 à 3 / 24 /
25 / 30 / 31 / 507 à 509
Pierre LOUPRET GAMARDE LES BAINS H 32 / 33 / 35 / 36 / 39
Jean-René LOUPRET GAMARDE LES BAINS
PRECHACQ LES BAINS
H 37 / 38 / 41 / 43 / 46 à 49 / 51 à 58 /
68 à 70 et 100
A 280
INDIVISION LABADIE GAMARDE LES BAINS F 414 / 417 - G 117
Laurent LABADIE GAMARDE LES BAINS
HINX
G 115 / 116 / 118 / 588 / 590
E 175 à 177 / 270 / 271
Muriel LABADIE GAMARDE LES BAINS F 409 / 416 / 418 / 683 / 685 - G 95 / 96
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA NATURELLE 171
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA LAURETET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAURETET 172
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0387
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le16 octobre 2023 présentée par la SCEA LAURE-
TET dont le siège d'exploitation est situé au 360 chemin de Peyroulicq – 40700 MONGET relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 31,26 hectares surles communes de CABIDOS, MANT et MONGET et
appartenant à Madame Michèle VERGOIN, Messieurs Sylvain VERGOIN, Denis LAURETET et Hervé LACAS-
SAGNE,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA LAURETET
au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAURETET 173
ARRETE
Article premier :
La SCEA LAURETET dont le siège d'exploitation est situé au 360 chemin de Peyroulicq – 40700 MONGET est
autorisée à exploiter 31,26 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé LACASSAGNE CABIDOS
MANT
MONGET
B 193 / 207 à 211 / 221 / 222 / 235 /
244 à 246
ZI 24 - ZM 31 / 33
A 237 / 266 à 268 / 271 / 626 - ZB 7
Denis LAURETET MANT ZK 0037
Michèle et Sylvain VERGOIN MONGET ZB 20
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LAURETET 174
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA NIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA NIER 175
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0396
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le24 octobre 2023 présentée par la SCEA NIER dont
le siège d'exploitation est situé au 621 chemin de Nier – 40300 SORDE L'ABBAYE relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 7,94 hectares sur les communes de SAINT CRICQ DU GAVE et SORDE L'AB-
BAYE et appartenant à Madame Sabrina CANO et Madame et Monsieur MALFATTI,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA NIERau titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA NIER 176
ARRETE
Article premier :
La SCEA NIER dont le siège d'exploitation est situé au 621 chemin de Nier – 40300 SORDE L'ABBAYE est auto-
risée à exploiter 7,94 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sabrina CANO SAINT CRICQ DU GAVE
SORDE L'ABBAYE
AD 215 à 218 -OA 282 / 284 / 301
à 303
AD 328
Madame et Monsieur MALFATTI SORDE L'ABBAYE AC 216 à 218
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA NIER 177
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00012
D-Autorisation Exploiter-SCEA PEPINIERES
PEYRES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEPINIERES PEYRES 178
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0401
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le25 octobre 2023 présentée par la SCEA PEPI-
NIERES PEYRES dont le siège d'exploitation est situé au 439 route d'Hastingues – 40300 PEYREHORADE rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 7,32 hectares sur les communes de NARROSSE et
SORDE L'ABBAYE et appartenant à Madame Thérèse DE MESMAY et Monsieur Jacques GUILLAT,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA PEPINIERES PEYRESau titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEPINIERES PEYRES 179
ARRETE
Article premier :
La SCEA PEPINIERES PEYRES dont le siège d'exploitation est situé au 439 route d'Hastingues – 40300 PEY-
REHORADE est autorisée à exploiter 7,32 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thérèse DE MESMAY NARROSSE AT 70
Jacques GUILLAT SORDE L'ABBAYE E 237 / 239 à 242 / 285 / 404 - ZI 9
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00012 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PEPINIERES PEYRES 180
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA PIK'ZOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PIK'ZOU 181
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0369
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 octobre 2023 présentée par la SCEA PIK'ZOU
dont le siège d'exploitation est situé au 870 route de Lahouze – 40320 VIELLE TURSAN relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 33,41 hectares surla commune de FARGUES et appartenant à Madame
Marie Joseph DE LESDAIN et Monsieur François DE LESDAIN,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA PIK'ZOUau titre de son installation est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PIK'ZOU 182
ARRETE
Article premier :
La SCEA PIK'ZOU dont le siège d'exploitation est situé au 870route de Lahouze – 40320 VIEILLE TURSAN est
autorisée à exploiter 33,41 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Joseph DE LESDAIN FARGUES B 339 / 352 / 355 / 360 / 362 / 490
et 499
François DE LESDAIN FARGUES B 120 / 340 / 341 / 353 / 357 à
359 / 363 à 367 / 460 / 462 / 501 /
503 - C 41 / 42 / 44
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA PIK'ZOU 183
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-19-00007
D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE 184
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0389
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 octobre 2023 présentée par Monsieur Serge LA-
BOUDIGUE dont le siège d'exploitation est situé au 50 route du Cap de Gascogne – 40280 HAUT MAUCO rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 25,40 hectares sur la commune d'AURICE et apparte-
nant à Madame Thérèse BASCARY et Monsieur Jean-Marie ESQUIE,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Serge LABOUDIGUE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE 185
ARRETE
Article premier :
Monsieur Serge LABOUDIGUE dont le siège d'exploitation estsitué au 50 route du Cap de Gascogne – 40280
HAUT MAUCO est autorisé à exploiter 25,40 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thérèse BASCARY AURICE B 54 / 60 / 565 / 567 / 569 / 574 /
657
Jean-Marie ESQUIE AURICE B 183 / 185 / 520 / 522 / 524
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-19-00007 - D-Autorisation Exploiter-Serge LABOUDIGUE 186
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-12-00006
arrêté 2024-029 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de pêche
scientifique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-12-00006 - arrêté 2024-029 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 187
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2024-029 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de pêche scientifiqueLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013relative à la surveillance de l'état des eaux ;VU le titre IIl du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articlesL.436.9, R.432.6 à 432.11, R 43511, R 436.78 du Code de I''Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale.des territoires et de la mer ;VU l'arrété DDTM/MAP/AR}/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande de la société FISH-PASS du 21 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de |'office français de la biodiversité du 10 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 10 janvier 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-12-00006 - arrêté 2024-029 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 188
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFISH PASS - Ingénierie des Milieux Aquatiques - 18, rue de la Plaine ZA des 3 prés —35890 LAILLELa personne responsable de l'application du présent arrêté est Laura BEON.ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sontles membres du bureau d'études FISH-PASS et notamment :. M. ALLIGNE Matthieu. M. CHARRIER Fabien. M. LE PERU Yanns M. BERTHELOT Yoann. Mme BEON Laura. Mme MOYON Fanny° M. DURY Maximeo M. PERES Vincent. M. BELHAMITI Nicolas. Mme LE GOFF Lise. Mme DUVAL EloiseLes personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.Mme Emilie RAPET ( membre du CAPENA) pourra également intervenir dansl'opération de péche.ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION-Ces pêches sont effectuées dans le cadre du suivi scientifique de l'opération derepeuplement en civelles réalisé sur le lac de Cazaux en février 2023 (alevinage de322kg).-Ces pêches sont effectuées dans le cadre du suivi scientifique de l'opération derepeuplement en civelles réalisé sur le lac de Biscarrosse en février 2023 (alevinagede 231kg). |Une fraction du lot aleviné a subi un marquage de masse. Cette opération a pourobjet d'évaluer la contribution de I'alevinage au soutien de la population en place.ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREPour le Lac de Cazaux: les échantillonnages seront réalisés au niveau descommunes de Biscarrosse et Sanguinet.Pour le Lac de Biscarrosse: les échantillonnages seront réalisés au niveau descommunes de Biscarrosse , Gastes, Parentis-en-Born et Sainte-Eulalie-en-Born.ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé: appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F ou EL64-II-GI(fabricant Hans Grassl) avec une anode, épuisettes, embarcation ( en fonction desstations)ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes échantillonnages cibleront uniquement l'espèce anguille.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-12-00006 - arrêté 2024-029 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 189
Les autres espèces seront immédiatement rejetées dans le milieu naturel (sauf lesespèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique qui seront détruites)Une cinquantaine d'anguillettes pouvant provenir de l'alevinage (en fonction deleur taille) seront prélevées pour analyse du marquage en laboratoire.ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITELe suivi sera réalisé à 2 reprises durant une campagne d'une semaine sur la période :- entre le 1*" avril et le 31 juillet 2024 (pour le suivi à + 1an)-entre le 1*" avril et le 31 juillet 2026 (pour le suivi à + 3ans)Le service departemental de l'Office Français de Biodiversité sera prealablementinformé des dates précises et des horaires des opérations programmées (par mail :sd40@ofb.gouv.fr).ARTICLE 8 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.ARTICLE 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'OFB, àla Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et àI'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.Article 10 :EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementaledes territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie desLandes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de labiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 12 janvier 2024Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »'L'exerace d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour'exercer Un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-12-00006 - arrêté 2024-029 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 190
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-16-00003
arrêté 2024-035 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de pêche
scientifique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00003 - arrêté 2024-035 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 191
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2024-035 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de pêche scientifiqueLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013relative à la surveillance de l'état des eaux ;VU le titre IH du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articlesL.436.9, R.432.6 à 432.11, R 43511, R 436.78 du Code de l'Environnement :VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer à certains de ses agents ;VU l'arrêté DDTM/SPEMA/2020-484 du 29 avril 2020 portant autorisation deprélèvements dans le cadre du suivi AnguilleVU la demande de l''association Migradour du 12 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 15 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 15 janvier 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00003 - arrêté 2024-035 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 192
ARRETE:ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONMIGRADOUR74, route de la Chapelle de Rousse64290 GAN [représentée par son président Olivier BRIARD.ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :- Olivier BRIARD, Président de MIGRADOUR.- Benoît DARTAU, responsable technique à MIGRADOUR.- Le personnel MIGRADOUR '- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique.- Les AAPPMA localement concernéesARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATIONL'association Migradour bénéficie d'une autorisation administrative de captures àdes fins scientifiques dans le cadre d'un réseau de suivi des peuplements d'anguille( arrêté DDTM/SPEMA/2020-484 du 29 avril 2020)La présente autorisation vient en complément de l'arrêté 2020-484 à des finsd'analyse concernant la maladie kystique branchiale de la civelle et dans le cadrede recherches sur I'émergence de cette maladie.ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURELes lieux de capture correspondent aux lieux de capture définis dans l'article 4 del'arrêté DDTM/SPEMA/2020-484 du 29 avril 2020.ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé : appareil de pêche électrique de type HERONARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes échantillonnages cibleront uniquement l''espèce anguille au stade « civelle »Seuls les individus présentant les symptômes de la maladie kystique branchialeferont I'objet d'un prélèvement. |50 individus maximum seront prélevés et expédiés à l'association Santé PoissonsSauvages (1, rue Lei Dindouletto -13790 PEYNIER) en collaboration avec lesDocteurs Armand Lautraite et Patrick Girard.ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITEles pêches auront lieu du 1°" juin 2024 au 31 août 2024.
ARTICLE 8 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00003 - arrêté 2024-035 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 193
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.ARTICLE 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'OFB, àla Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et àl'Association Agréée des pécheurs professionnels en eau douce.Article 10 :EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementaledes territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie desLandes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de labiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2024Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la dlrectrlce et par délégation,Le chef
Xincent de BARMON
voies et délais de recours :La présente décision peut faire IobJet dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition ecologlque ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être 'saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00003 - arrêté 2024-035 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 194
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-16-00002
arrêté 2024-036 autorisant la capture et le
transport à des fins de sauvetage piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00002 - arrêté 2024-036 autorisant la capture et le transport à
des fins de sauvetage piscicole 195
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Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-036 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole_ La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code del''Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l''arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation. de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer :VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande du 10 janvier 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 15 janvier 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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des fins de sauvetage piscicole 196
ARRETE:Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pécheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de |'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présenteautorisation est personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans la zonecourt-circuitée dans le cadre de travaux de déviation du cours d'eau vers un bras dedécharge. L'objectif est de soulager l'ouvrage du Pont du Mort de la RD626.Ces travaux sont réalisés par le conseil départemental des Landes.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau du Bourg sur la communede SAINT-PAUL-EN-BORN (voir carte en annexe). .Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 deHans Grassl ) .Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 29 janvier et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval de la station.Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques serontdétruites.
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des fins de sauvetage piscicole 197
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,Le chef de sepf'&|Vincent de BARMON
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de laidate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
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des fins de sauvetage piscicole 198
Le ruisseau du Bourg a Saint-Paul-en-Born (40200) :
rétevr: à prace N
RteEpcene Ay Petit Marché °Le Regal@Saint-Paul-en-BornHôtel Restaurantl'Ecureuilàs rr
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-
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-16-00002 - arrêté 2024-036 autorisant la capture et le transport à
des fins de sauvetage piscicole 199
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-10-00001
arrêté 2024-037 autorisant la capture et le
transport à des fins d'inventaire piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport à
des fins d'inventaire piscicole 200
PREFETDES LANDES
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-037 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de l'environnement ;VU les articles L.436.9, R4326 à 43211, R 43511, R 436.778 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de péches àl'électricité ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice.générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande du 9 janvier 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 15 janvier 2024;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport à
des fins d'inventaire piscicole 201
ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique. 'Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des Landes |- Mme Florence DUHAA, garde-pêche particulier de 'AAPPMA de Soustons- M. Christophe HUGUES, président de l'AAPPMA de MimizanLe personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelleet incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est d'étudier la reproduction du sandre (Sander luciopercalinnaeus) et plus particulièrement :- le comportement des géniteurs (marquage) -- le suivi des juvéniles (piégeage)
Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de pêche se dérouleront sur l'étang d'Aureilhan - Mimizan (346haavec marquage et piégeage) , sur l'étang de Soustons (423ha uniquement piégeageavec nasses) et sur la gravière de Saint-Cricq-du-Gave (14,5ha avec marquage etpiégeage )
Article 5: MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE2 techniques seront utilisées :- UN suivi par marquage individuel de sandre via des marques spaghetti à plusieurscouleurs tout au long de la reproduction (de février à mai 2024) pour pouvoir.comptabiliser le nombre de géniteurs contribuant à la reproduction, le temps deséjour sur frayère et étudier le déplacement des mâles.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport à
des fins d'inventaire piscicole 202
La technique de capture pour le marquage sera la pêche à la ligne. Si cettetechnique s'avere inefficace, nous procéderons à une capture par pêche électrique(modéle 1G600 de hans Grassl)- Un suivi par piégeage (nasses à vairons à mailles fines) pour capturer des alevins desandres de l'année (0+) entre avril et juillet 2024 et étudier leur croissance.Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu :- entre le 1% février et le 31 mai 2024 (marquage des géniteurs)- entre 1% avril et le 15 juin 2024 (piégeage des juvéniles - Saint-Cricq-du-Gave)- entre 1% avril et le 30 juin 2024 (piégeage des juvéniles - Soustons)- entre 1" avril et le 31 juillet 2024 (piégeage des juvéniles - Mimizan)Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés par nasse seront relâchés sur le lieu de capture aprèsdétermination et comptage. | _ |Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet.2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.Dans le cadre de cette étude scientifique, il est demandé que tous les sandresmarqués capturés à Aureilhan/Mimizan et à saint-Cricq-du-Gave par les pécheurssoient obligatoirement remis à l'eau.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-10-00001 - arrêté 2024-037 autorisant la capture et le transport à
des fins d'inventaire piscicole 203
Article 10 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. |
Mont-de-Marsan, le 10 janvier 2023
Pour la préfète des Landes et par délégationPour la directrice et par délégation,Le chef de ser/v'rce,
,
délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecoursicitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr » /L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux. 1 - B
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des fins d'inventaire piscicole 204
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-23-00006
arrêté préfectoral n°0100008716-40902108
portant autorisation de curage de l'étang des
Forges à Brocas
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autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 205
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant autorisation de curage de l'étangdes Forges à Brocas
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicablesaux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement,VU l'arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze,VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 19 janvier 2022 portantdécision d'examen au cas par cas n° 2021-11965 en application de l'article R. 122-3 ducode de |'environnement,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne,VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine n°75-2022-1367 du 23novembre 2022 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologiepréventive,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,
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autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 206
VU le dossier déposé le 16 novembre 2022 par la commune de Brocas, représentéepar son maire Monsieur Jean-Luc BLANC-SIMON, pour le curage de l'étang des Forgesà Brocas,VU l'avis du 2 décembre 2022 de l'association Landes Nature, structure animatricedu document d'objectifs du site Natura 2000 « Réseau hydrographique des affluentsde la Midouze »,VU lavis du 6 décembre 2022 de la conservatrice régionale des monumentshistoriques adjointe à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine,VU l'avis du 12 décembre 2022 de la fédération des associations agréées de pêche etde protection des milieux aquatiques (AAPPMA) des Landes,VU les avis du 16 décembre 2022, du 24 mai 2023 et du 13 octobre 2023 du présidentde la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Midouze,VU l'avis du 16 janvier 2023 du service départemental des Landes de l'office françaisde la biodiversité (OFB),VU le rapport de l'institut national de recherches archéologiques préventives(INRAP) transmis le 17 juillet 2023 suite aux interventions sur site du 7 au 10 mars2023,VU l''avis du 16 août 2023 du syndicat mixte Adour Midouze,VU le courrier du service régional de l'archéologie de la direction régionale desaffaires culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine en date du 25 septembre 2023renonçant à prescrire des mesures post-diagnostic et libérant la suite du projet detoute contrainte archéologique suite aux mesures conservatoires retenues -dans lecadre des travaux,VU la note complémentaire déposée par la commune de Brocas le 10 octobre 2023synthétisant les notes déposées les 2 mai 2023, 6 juillet 2023 et 6 septembre 2023,VU l'avis du 20 octobre 2023 du service nature et forêt de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Landes,VU l'avis du 30 octobre 2023 de mise en ligne du dossier dans le cadre de laparticipation du public par voie électronique du 20 novembre 2023 au 20 décembre2023 inclus ;VU l'avis du 6 novembre 2023 du conseil municipal de Brocas,VU le bilan établi le 26 décembre 2024 de la consultation du public organisée du 20novembre 2023 au 20 décembre 2023,VU le courrier adressé le 5 janvier 2024 par lequel la commune de Brocas a étéinvitée à faire valoir ses observations au projet d'arrété qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT qu''un curage de l'étang est nécessaire pour éviter la disparition duplan d'eau et des milieux qui le constituent ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
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Article 1- Objet de l''autorisationLa commune de Brocas, représentée par son maire Monsieur Jean-Luc BLANC-SIMON, est autorisée au titre des articles L. 181-1 et suivants du code delenwronnement à curer l'étang des Forges à Brocas situé sur les parcelles B845; B846,B848, B849, B854, E185, E187 et E463.La commune de Brocas est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Les travaux sont rangés dans la rubrique suivante de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubruque Intitulé Régime Arrêtéé — deprescriptions| \ generales3.210 — Entretien de cours d'eau, le volume des Autorlsatlon Arrêté du 30sédiments extraits étant au cours d'une mai 2008année : NOR :(o) " _— x # 3 . » » .1° Supérieur à 2 000 m" (Autorisation) ; DEVO0774486A2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont lateneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau deréférence S1 (Autorisation) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont lateneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence S1(Déclaration).L'autorisation est valable pour une durée |qui ne peut être supérieure à dix ans.L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits etleur devenir. |Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans I'arrétéministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales relatives.au curage.Article 2 - Curage pour la restauration de I'état d'origine
21- Caractéristiques du curage de restaurationLa première année, le curage est réalisé à sec par dragage mécanique avec des outilsde type bennes, godets ou pelles.Le volume des sédiments à extraire est de 3000 m? réparti sur les trois zonessuivantes :- la zone « sud » à Une cote de 61,60 m NGF et hauteur d'eau moyenne de 1,50 m,- la zone « centrale » à une cote de 61,85 m NGF et hauteur d'eau moyenne de 1,25 m- la zone « nord » à une cote de 62,30 m NGF et hauteur d'eau moyenne de 0,80 m.Les hauteurs d'eau moyennes sont indiquées pour un niveau normal du plan d'eau àla cote 6310 m NGF. La pente des berges est de 10 %.
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Les travaux doivent être réalisés en période diurne et en semaine. La duréeprévisionnelle des travaux est de 15 jours. Les travaux ont lieu en dehors de lapériode estivale.Une piste d'accès à la berge « Ouest » de l'étang est créée.Au début des travaux, les espèces végétales invasives (Robinier faux acacia, Bident àfruits noirs, Paspale dilaté et Cerisier tardif) sont arrachées sur les zones à curer afin-d'éviter leur dissémination dans le milieu.Durant les travaux, les massifs les plus denses de végétation aquatique autochtonessont évités, et des bulbes et rhizomes sont collectés afin de procéder à desreplantations pour accélérer les processus de recolonisation naturelle.A l'issue des travaux, une bathymétrie est effectuée puis comparée à celle réaliséeavant les travaux afin de s'assurer que l'extraction est conforme au projet.
2.2 - Gestion à terre des sédimentsLes sédiments extraits font l'objet d'un égouttage ou ressuyage sur la zone destockage temporaire qui est aménagée dans la partie « Ouest » de l'étang, afind'obtenir une siccité supérieure à 30% des sédiments.Si besoin, un bassin de transit d'une capacité de 100 m° est créé à proximité de lazone « Ouest » pour stocker momentanément les sédiments. Les sédiments sontensuite chargés dans des camions-bennes étanches pour être acheminés vers laparcelle forestière.En cas de présence de macro-déchets, des bennes de stockage transitoire sontinstallées pres de la zone de chantier selon le type de déchet. Ces déchets sontensuite pris en charge par les différentes filières selon leurs natures.
2.3 - Valorisation des sédimentsLes sédiments sont valorisés en reconstitution des sols sur la parcelle forestièren°169d de la section E à Brocas. Cette parcelle appartient à la commune de Brocasqui est tenue d'informer l'office national des forêts (ONF) avant le début des travaux.Cette parcelle a fait l'objet d'une coupe rase. La végétation doit être rabattue parpassage du rouleau landais avant le début des travaux.Une bande de 30 m de terrain est mise en défens sur le pourtour intérieur de laparcelle sur deux secteurs :- le long de la limite « Sud » de la'parcelle qui longe le cours d'eau du Champoou,- le long de la limite « Ouest » de la parcelle qui longe un fossé.Les camions-bennes étanches déposent les sédiments sur la parcelle forestière. Unsecond engin de chantier les régale ensuite de manière uniforme sur I'ensemble de lazone. L'objectif est une épaisseur de sédiments de 10 cm sur les 3 hectares de lazone.Après le régalage des sédiments, la parcelle est restituée à son utilisation forestièred'origine.
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Article 3 - Curage d'entretien de l'étang des Forges
*À l'issue du curage de restauration, le bénéficiaire est autorisé à procéder à descurages d'entretien de l'étang des Forges pour un volume de 250 m° par an ou 500m° tous les deux ans.Un suivi topographique de l'étang des Forges est réalisé avant le curage d'entretienafin d'évaluer les besoins de curage.La phase préparatoire à chaque curage d'entretien est établie en concertation avecle syndicat de rivière Adour Midouze afin de déterminer si les sédiments peuventêtre remis dans le cours d'eau de l'Estrigon sans perturber le profil d' equnhbre ducours d'eau.Le curage d'entretien est réalisé durant la période de début décembre à fin février.Ce curage d'entretien est effectué par des moyens hydrauliques, soit une pompeaspiratrice montée sur une potence posée sur une petite barge ou sur la flèche dubras d'une pelle mécanique, soit par aspiro-dragage au moyen d''une dragueaspiratrice stationnaire (DAS) de petite dimension.Les sédiments sont refoulés dans le cours d'eau, en aval du barrage de I'étang desForges, au moyen d''une conduite. À cet effet, un regard est aménagé 3 m en aval dela vanne rive droite du barrage pour introduire la conduite de refoulement (@ 150-200) dans la conduite d'évacuation existante traversant le barrage (21400mm).La conduite est prolongée en aval du barrage sur une longueur de 250 m. Durant lecurage, des sections de cette conduite 10 m sont retirées progressivement afind'éviter toute formation de bouchon sableux dans le lit du cours d'eau et de façon àrestituer les sédiments dans le cours d'eau de façon homogène.Le refoulement des rejets hydrauliques sableux est interdit à moins de 40 m deI'exutoire de la conduite d'évacuation existante (G1400mm).Le chantier est mterrompu et le matériel est replle si le débit du cours d'eau dépasse6 m°/s, correspondant à une crue biennale, ou si le niveau du plan d'eau s'éléve deplus de 30 cm en moins de 72 heures.La conduite de refoulement est retirée en dehors des périodes de dragage.
Article 4 — Zones d'exclusion des travauxLa queue de l'étang n'est pas concernée par les travaux. Les stations d'espécesvégétales patrimoniales en rive Nord et Nord-Est de l'étang sont délimitées et misesen défens dès les phases préliminaires du chantier. Les travaux évitent les zones lesplus sensibles pour ces espèces végétales patrimoniales en berges (distance compriseentre 3 et 5 m des berges).Par ailleurs, deux zones sont concernées par les restrictions de travaux en raison desvestiges archéologiques :- une bande de 10m suivant la berge «Est » de la zone « Sud » dans I'emprise du plan.d'eau. Cette zone est exclue du périmètre du curage. Elle doit être préalablementbalisée,- la berge «Est » et les terrains situés à l'est du lac. Les affouillements, terrassements,roulements d'engins lourds, bassins ou aires de stockage, ne peuvent pas être réalisésdans ce secteur en marge des travaux. Cette zone ne peut pas être utilisée commeaccès au chantier. Elle doit être préalablement balisée. Tous les accès au chantierdoivent se faire par l'ouest du lac.
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Article 5 — Organisation du chantierLe bénéficiaire informe le service chargé de la police de I'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes, le service régionalde l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé.Dans le même délai, il informe l'exploitant de la pisciculture de l'Estrigon située sur lacommune de Campet-et-Lamolére.Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un balisage avant le début des travaux etd'informer le public et les usagers à l'entrée de la zone des travaux.Les engins doivent être propres à leur arrivée sur le chantier et seront entretenus(lavage des engins de chantier) durant le chantier de dragage et de rénovation dubarrage afin. d'éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantes. Lesréservoirs des engins de chantier doivent être équipés de dispositifs anti-refoulement pour limiter les débordements.La vidange des engins de chantier est interdite a proximité de Ietang des Forges. Leshuiles des engins de chantier sont blodegradables Les huiles usées des vidanges etdes hqundes hydrauliques sont recuperees et stockées dans des réservoirs étancheset évacuées par un professionnel agréé.Un schéma d'organisation et de suivi de l'évacuation des déchets (SOSED) précisantla mise en œuvre des différentes mesures de suivi et de gestion des déchets duchantier est mis en place. Un « kit antipollution » est stocké dans un local technique.En cas d'accident, il, doit être utilisé pour limiter les incidences dé la perted'hydrocarbures. Une personne responsable du suivi est présente sur la totalité duchantier
Article 6 - Dispositifs de filtrationLors du curage de restauration, un barrage retenant les matiéres en suspension (MES)est installé à une vingtaine de mètres de la zone de curage. Il est déplacé àl'avancement des travaux pour faire face à la remise en suspension des fines.Lors du curage d'entretien, un barrage à bottes de paille est installé à une vingtainede mètres de l'exutoire de la conduite de refoulement. Il est déplacé à l'avancementdes travaux pour faire face à la remise en suspension des fines et à la dispersion deséventuelles plantes exotiques envahissantes.
Article 7 — Suivi de la qualité des eauxAvant le début des travaux, la concentration en matières en suspension (MES) estmesurée dans le cours d'eau de l'Estrigon 100 m en aval du barrage. Par ailleurs, unecourbe de corrélation entre la concentration en MES et la turbidité est établiepréalablement au chantier sur la base de mesures. Ces données sont transmises auservice chargé de la police de l'eau.Durant les travaux, une sonde néphélométrique placée 30 cm sous la surface de I'eaumesure en continu la turbidité du cours d'eau. Cette sonde est placée 100 m en avaldurant le curage de restauration et 350 m en aval durant le curage d'entretien.Le bénéficiaire convertit la turbidité en concentration en MES en utilisant la courbede corrélation préalablement établie.
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Deux sevils sont définis :- le seuil d'alerte si la concentration en MES mesurée durant les travaux dépasse de250 mg/L celle mesurée avant les travaux. Dans ce cas, le bénéficiaire réduit lacadence d'extraction du curage de restauration ou le débit de refoulement ducurage d'entretien, -- le seuil d'arrêt si la concentration en MES mesurée durant les travaux dépasse de500 mg/L celle mesurée avant les travaux. Dans ce cas, le bénéficiaire interrompt lecurage. La reprise.des travaux est conditionnée par le retour d'une différenceinférieure à 500 mg/LPar ailleurs, une sonde est mise en place durant le chantier pour suivre laconcentration en oxygène dissous du cours d'eau de L'Estrigon. Cette sonde estplacée 100 m en aval du barrage durant le curage de restauration et 350 m en aval dubarrage durant le curage d'entretien.Si la concentration en oxygène dissous est inférieure à 6 mg/L pendant une heure ouplus, le bénéficiaire doit arréter temporalrement les travaux et en aviser le servicechargé de la police de l'eau. La reprlse des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées à un niveau supérieur à 6 mg/L.
Article 8 - Carnet de bordLe bénéficiaire tient à jour un carnet de bord dans lequel sont consignés :- les rendements d'extraction,- le suivi quotidien de la turbidité et de la concentration en oxygène dissous,-les éventuelles pollutions accidentelles intervenues durant le chantier,- le résultat des relevés bathymétriques,Ces données sont tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau.
Article 9 - Échéance pour le début des travauxLe présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été réalisé dans undélai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas deforce majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sanspréjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code del'environnement.
Article 10 — Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté.Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
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autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 212
Article 11 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge deI'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 12 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité deI'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisationet prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiairetout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au. code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lebénéficiaire change l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
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Article 13 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation,-qui sont de nature à à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrlre le préfet, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Accès aux installations.Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents charges de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDT M) des Landes.
Article 17 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Brocaspendant une durée minimale d''un mois. Un proces—verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Midouze
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. !l est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 18 -ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Brocas,La directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 3 JAN, 2024
Pour la préfète, Secrétage générale
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies. —Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-23-00006 - arrêté préfectoral n°0100008716-40902108 portant
autorisation de curage de l'étang des Forges à Brocas 215
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-29-00002
récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°010037177/40901120 pour l'agrandissement
d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-29-00002 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts 216
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°0100037177 / 40901120 pour
l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu dit «Petrou» à Baigts
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officer de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ,
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour
Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer,
VU l'arrêté n°DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale,
VU le compte rendu de la visite du site réalisée le 31 janvier 2023 qui a permis de
déterminer l'absence de cours d'eau sur le site,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement le 26 décembre 2023 par l'exploitation agricole à responsabilité
limitée (EARL) Lambert, représentée par Monsieur Philippe Lambert et Madame
Viviane Lambert, enregistré sous le n° 0100037177 / 40901120 pour l'agrandissement
d'un plan d'eau au lieu dit «Petrou» à Baigts,
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau ;
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n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts 217
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL Lambert
1401, route des coteaux
40380 BAIGTS
concernant l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu dit «Petrou» à Baigts,
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont indiquées dans le tableau ci-
dessous :
Commune Baigts
Lieu-dit Petrou
Coordonnées RGF93 X = 393764 m et Y = 6293814 m
Parcelles cadastrales Section OH, n° 107 , 108, 109, 111, 129, 130, 251,
273, 276,
Superficie en eau 15 120 m²
Volume retenu 43 000 m³
Cote de la crête du barrage 57 ,00 m NGF
Cote du plan d'eau normal 56,30 m NGF
Hauteur maximale du barrage 5 m
Largeur en crête 4 m
Largeur maximale en pied de digue 37 m
Longueur du barrage 194 m
Pente des talus amont et aval 1 / 2,5
Dispositif de trop-plein Seuil avaloir en béton d'une largeur de 2 m
suivi d'un busage d'un diamètre de 300 mm
positionnés à la cote 56,30 m NGF
Évacuateur de crue Pente déversante enherbée d'une largeur de
30 m positionnée à la cote 56,40 m NGF
Dispositif de vidange Conduite d'une longueur de 53 m d'un
diamètre de 120 mm avec plots béton tous les
10 m et vanne à l'aval
Clé d'ancrage Largeur de 3 m pour une profondeur
minimale de 3 m
Drainage 3 éperons drainants dirigés vers un drain d'un
diamètre de 100 mm positionné dans un fossé
d'une profondeur de 60 cm pour une largeur
de 40 cm et rempli de grave roulée
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
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n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts 218
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (AUTORISATION) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DECLARATION).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens
de la présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant
en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange
de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9
juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont
les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent
récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 février 2024, correspondant
au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration
complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la
déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour
une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les
personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier
n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des
prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le
déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de
2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement,
copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Baigts
pour affichage. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du
code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
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Baigts, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent
être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées
au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article
R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 29 décembre 2023
La préfète,
Par délégation, la directrice départementale,
Par subdélégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-29-00002 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°010037177/40901120 pour l'agrandissement d'un plan d'eau au lieu-dit "Petrou" à Baigts 220
Préfecture des Landes
40-2024-01-25-00001
Arrêté préfectoral DC2PAT-BDLIT-37 portant
surclassement démographique de la commune
de Messanges
Préfecture des Landes - 40-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral DC2PAT-BDLIT-37 portant surclassement démographique de la
commune de Messanges 221
EJ.Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES LANDESArrété DCPPAT-BDLIT n°2024- 3*portant surclassement démographique de la communede Messanges
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du tourisme, notamment son article L 133-17, L 133-19 et D 133-60 ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme ;VU les décrets n° 99-567 du 6 juillet 1999 et n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris enappliéation de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU l'arrété préfectoral n°2023-55 du 13 mars 2023 portant classement de lacommune de Messanges comme station de tourisme pour une durée de douze ans ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-346 du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération du 11 avril 2023 par làquelle le conseil municipal de M sollicite lesurclassement démographique de la commune dans la catégorie des villes de 10 000à 20 000 habitants ;VU la demande de surclassement déposée par Monsieur le maire le 17 avril 2023,complétée en janvier 2024 ;CONSIDERANT la population totale (chiffre INSEE) de la commune de Messanges envigueur à compter du 1°" janvier 2024 s'éleve à 1024 habitants ;CONSIDERANT que la population touristique moyenne de la commune deMessanges, calculée selon les critères fixés par le décret n°99-567 du 6 juillet 1999,s'établit à 14 516 habitants ;CONSIDERANT que l'addition de la population permanente et de la populationtouristique moyenne de la commune de Messanges est par conséquent estimée a 15540 habitants ;
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN cedex 1/2
Préfecture des Landes - 40-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral DC2PAT-BDLIT-37 portant surclassement démographique de la
commune de Messanges 222
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Dax,
ARRÊTE
Article 1°" : La commune de Messanges est surclassée dans la catégorie des villes de10 000 à 20 000 habitants.
Article 2 : La commune de Messanges est surclassée en tant que station classée detourisme, dans la catégorie démographique des communes de 10 000 à 20 000habitants, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sapopulation permanente et de sa population touristique moyenne .
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, M. le maire de Messanges sont chargés del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
2/2
Préfecture des Landes - 40-2024-01-25-00001 - Arrêté préfectoral DC2PAT-BDLIT-37 portant surclassement démographique de la
commune de Messanges 223