SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-057
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-02-19-00014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Lugny-les-Charolles (2 pages) Page 3
71-2026-02-19-00013 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de La Motte-Saint Jean (2 pages) Page 6
71-2026-02-19-00015 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Saint-Aubin-en- Charollais (2 pages) Page 9
71-2026-02-19-00016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Suin (2 pages) Page 12
71-2026-02-19-00017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Vendenesse-les-Charolles (2 pages) Page 15
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-19-00014
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Lugny-les-Charolles 3
z= Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraterntté
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 2116 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Lugny-les-CharollesVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Lugny-les-Charolles approuvée par délibération du conseilmunicipal du 29 janvier 2008 et par arrêté préfectoral du 3 juin 2008,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 14 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 15 mai 2025 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 15 mai 2025 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur surle territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 juillet 2025, et du19 décembre 2025,Vu l'avis favorable tacite de la commune de Lugny-les-Charolles,Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable(IGEDD) du 11 septembre 2025,Vu la décision n° E25000074/21 en date du 3 juin 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Grand Charolais du8 septembre 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi,les zonages d'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 30 novembre 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 5 février 2026 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUideviendra exécutoire,Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté decommunes du Grand Charolais demande a M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrétépréfectoral la carte communale de Lugny-les-Charolles,Considérant que la commune de Lugny-les-Charolles ne peut étre couverte simultanémentpar deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant |'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes du Grand Charolais et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogationde la carte communale de Lugny-les-Charolles par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale deLugny-les-Charolles.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes duGrand Charolais devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 49 FEV. 2026Le préfeta ve =Dominique DUF OUR
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de La Motte-Saint Jean 6
E | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de La Motte-Saint-JeanVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de La Motte Saint-Jean approuvée par délibération du conseilmunicipal du 21 février 2011 et par arrêté préfectoral du 14 avril 2011,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 14 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 15 mai 2025 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 15 mai 2025 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur surle territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 juillet 2025, et du19 décembre 2025,Vu l'avis favorable tacite de la commune de La Motte-Saint-Jean,Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable(IGEDD) du 11 septembre 2025,Vu la décision n° E25000074/21 en date du 3 juin 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Grand Charolais du8 septembre 2025 prescrivant une enquéte publique unique portant sur le projet de PLUi,les zonages d'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 30 novembre 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 5 février 2026 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUIdeviendra exécutoire,Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté decommunes du Grand Charolais demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de La Motte-Saint-Jean.Considérant que la commune de La Motte-Saint-Jean ne peut être couvertesimultanément par deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l''abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes du Grand Charolais et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogationde la carte communale de La Motte-Saint-Jean par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale deLa Motte-Saint-Jean.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes duGrand Charolais devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâconle 1 9 FEV. 2026Le préfetet
né
Dominique DUFOUR
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Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R.161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais approuvée par délibération du conseilmunicipal du 10 septembre 2010 et par arrêté préfectoral du 15 septembre 2010,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 14 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 15 mai 2025 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 15 mai 2025 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur surle territoire, .Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 juillet 2025, et du19 décembre 2025,Vu l'avis favorable tacite de la commune de Saint-Aubin-en-Charollais,Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable(IGEDD) du 11 septembre 2025,Vu la décision n° E25000074/21 en date du 3 juin 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquéte,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Grand Charolais du8 septembre 2025 prescrivant une enquéte publique unique portant sur le projet de PLUi,les zonages d'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 30 novembre 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 5 février 2026 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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de Saint-Aubin-en- Charollais 10
que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUIdeviendra exécutoire,Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté decommunes du Grand Charolais demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais,Considérant que la commune de Saint-Aubin-en-Charollais ne peut être couvertesimultanément par deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes du Grand Charolais et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogationde la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communalede Saint-Aubin-en-Charollais.Article 2: l''abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes duGrand Charolais devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Dominique DUFOUR
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Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de SuinVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Suin approuvée par délibération du conseil municipal du7 janvier 2011 et par arrêté préfectoral du 8 mars 2011,Vu la délibération du conseil communautairede la communauté de communes du GrandCharolais du 14 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 15 mai 2025 arrétant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 15 mai 2025 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur surle territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 juillet 2025, et du19 décembre 2025,Vu l'avis favorable tacite de la commune de Suin,Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable(IGEDD) du 11 septembre 2025,Vu la décision n° E25000074/21 en date du 3 juin 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Grand Charolais du8 septembre 2025 prescrivant une enquéte publique unique portant sur le projet de PLUi,les zonages d'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 30 novembre 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 5 février 2026 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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de Suin 13
que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUideviendra exécutoire,Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté decommunes du Grand Charolais demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Suin,Considérant que la commune de Suin ne peut être couverte simultanément par deuxdocuments d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrété portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en ceuvre par la communauté decommunes du Grand Charolais et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogationde la carte communale de Suin par un arrété préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1: le présent arrété porte abrogation de la carte communale de Suin.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes duGrand Charolais devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 99 FEV. 2026Le préfet
Dominique DUFOUR
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Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 21 16 32ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la carte communale de Vendenesse-les-Charolles
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la carte communale de Vendenesse-les-Charolles approuvée par délibération duconseil municipal du 5 septembre 2008 et par arrêté préfectoral du 22 novembre 2008,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 14 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI) sur l'intégralité du territoire,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 15 mai 2025 arrêtant le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 15 mai 2025 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur surle territoire,Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 juillet 2025, et du19 décembre 2025,Vu l'avis favorable tacite de la commune de Vendenesse-les-Charolles,Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable(IGEDD) du 11 septembre 2025,Vu la décision n° E25000074/21 en date du 3 juin 2025 de M. le président du tribunaladministratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête,Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Grand Charolais du8 septembre 2025 prescrivant une enquéte publique unique portant sur le projet de PLUi,les zonages d'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire,Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 30 novembre 2025,Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du GrandCharolais du 5 février 2026 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
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que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUideviendra exécutoire,Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté decommunes du Grand Charolais demande a M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêtépréfectoral la carte communale de Vendenesse-les-Charolles,Considérant que la commune de Vendenesse-les-Charolles ne peut être couvertesimultanément par deux documents d'urbanisme,Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifiqueconcernant l'abrogation d'une carte communale,Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre del'élaboration d'un PLUi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit àl'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant surl'abrogation des cartes communales,- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartescommunales,- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales.Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté decommunes du Grand Charolais et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogationde la carte communale de Vendenesse-les-Charolles par un arrêté préfectoral,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale deVendenesse-les-Charolles.Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibérationadoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes duGrand Charolais devient exécutoire.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâconle 19 FEV. 2026Le préfetne
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Dominique DUFOU
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