EJx Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresD'EURE. Pôle Contentieux Interministériel
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-13 - BCIT du 19 août 2024portant habilitation dans le domaine funérairede la SARL « PHENIX FUNERAIRE »sise 11 rue de Vaucourt 28170 TREMBLAY-LES-VILLAGES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°62-2024 en date du 29 mai 2024 portant délégation de signature au profitde M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté;
VU la demande d'habilitation formulée par Mme Mégan LEPORE-BACHELET, gérante de la SARL« PHENIX FUNERAIRE » sise 11 rue de Vaucourt 28170 TREMBLAY-LES-VILLAGES, reçue le 21 juin 2024;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": SARL « PHENIX FUNERAIRE » sise 11 rue de Vaucourt 28170 TREMBLAY-LES-VILLAGES, recuele 21 juin 2024 est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:
1-Transport de corps avant et après mise en bière;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;7 - Fourniture des corbillards et des voitures.de deuil ;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-28-0089 ;
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 19 août 2024 ;
Article 4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationfixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans lesdeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deux mois avantl'expiration de I'habilitation détenue.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du réglement national des pompes funèbres- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de I'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délLe Directeur de la Ci
Nicolas THIBAULT