HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-094
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
70-2026-04-29-00002 - Restaurant
L'Escale
Arrêté-Abrogation-Fermeture (2 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône /
70-2026-04-29-00005 - Arrêté portant modification de la liste des postes
de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe DURAFOUR (4 pages) Page 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
70-2026-04-30-00002 - Arrêté agrément JEP CROQ'LOISIRS (2 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région Bourgogne -
Franche-Comté concernant la compétence départementale (7
pages) Page 14
SNCF RESEAU / Direction Juridique et de la Conformité SNCF Réseau
70-2026-04-16-00003 - Décision du 16 avril 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire VESOUL 16 04 2026 (2 pages) Page 22
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2026-04-29-00002
Restaurant L'Escale
Arrêté-Abrogation-Fermeture
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-04-29-00002 -
Restaurant L'Escale
Arrêté-Abrogation-Fermeture
3
| |PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLiberté .EgalitéFraternité
Arrété n° 70-2026-04-29-00002portant abrogation de |'arrété préfectoral n° 70-2026-02-06-00001portant fermeture (procédure d'urgence) de l'établissement à l'enseigne« L'Escale »2 Boulevard Charles de Gaulle - 70000 VESOULSIRET : 938 142 627 00018Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires :Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L233-1, Il. qui autorise lepréfet, en cas de risques pour la santé publique, à fermer tout ou partie de l'établissement oul'arrêt d'une ou plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicablesaux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant ; |Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. SergeJACOB ;Vu l'arrêté n°70-2025-09-01-00045 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature deM. Yves Lambert, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté n°70-2025-09-02-00019 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signaturede M. Yves Lambert, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction ;Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-04-29-00002 -
Restaurant L'Escale
Arrêté-Abrogation-Fermeture
4
Vu le rapport de l'inspection n°26-016683 réalisée le 04/02/2026 dans l'établissement al'enseigne « L'Escale» 2 Boulevard Charles de Gaulle - 70000 VESOUL par courrier référencén°2026-00159 du 12/02/2026, les constats de non conformités relevés et les mesuresdemandées pour y remédier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2026-02-06-00001 prononçant la fermeture de l'établissement àl'enseigne « L'Escale» 2 Boulevard Charles de Gaulle - 70000 VESOUL pour raisons sanitaires etnotamment, en article 2 les conditions d'abrogation de ce même arrêté ;.Vu le contrôle sanitaire du 29/04/2026 effectué par deux agents de la DDETSPP del'établissement à l'enseigne «L'Escale» 2 Boulevard Charles de Gaulle - 70000 VESOUL.Considérant la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux suivants prescrits dansl'arrêté de fermeture n° 70-2026-02-06-00001 du 05/02/2026 ;Considérant que l'ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risquessanitaires désormais « ACCEPTABLE» ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n° 70-2026-02-06-00001 du 05/02/2026 prononçant la fermeture del'établissement « L'Escale» 2 Boulevard Charles de Gaulle - 70000 VESOUL est abrogé.Article 2: Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône, madame ladirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône, monsieur le directeur départemental de la policenationale de la Haute-Saône, monsieur le maire de la Ville de VESOUL sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur JellitiRAMZI, exploitant de l'établissement « L'Escale » sis 2 Boulevard Charles de Gaulle à 70000VESOULArticle 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif deBesançon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Fait a Vesoul, le 29 avril 2026Le PréfetPour le Préfet, par délégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la aig iraes rateER?Catherine CHEVIGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www haute-saone.gouv.fr2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-04-29-00002 -
Restaurant L'Escale
Arrêté-Abrogation-Fermeture
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Direction départementale des Territoires de la
Haute-Saône
70-2026-04-29-00005
Arrêté portant modification de la liste des postes
de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème
et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2026-04-29-00005 - Arrêté portant modification de la liste des postes
de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 6
| 3PREFETDELA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la
Haute-Saône
Arrêté N° du
portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat.
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales,
et notamment son article 27.
VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'équipement, du
logement, des transports et de l'espace
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de
la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement.
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, modifié par le décret n°
2002-916 du 30 mai 2002 et par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés – CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 – mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2026-04-29-00005 - Arrêté portant modification de la liste des postes
de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 7
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'équipement, des transports et du logement.
VU l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement.
VU l'arrêté du 13 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2018 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains
services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème
tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.
VU l'arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ème
et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.
VU l'arrêté DDT n°70-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et
7ème tranches Durafour à compter du 1er janvier 2012.
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Serge JACOB,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. Didier CHAPUIS,
Ingénieur des Travaux Publics de I' État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Saône à compter du 13 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subdélégation de
signature à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses
collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1er :
Suite au comité social d'administration du 5 février 2026, la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème
tranches de l'enveloppe Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Cette liste annule et remplace la liste annexée à l'arrêté DDT n°70-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025.
Dans le but d'optimiser le bénéfice de la NBI au profit des agents de la DDT70, les attributions opérées doivent
être considérées comme provisoires.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2026-04-29-00005 - Arrêté portant modification de la liste des postes
de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 8
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site
www.telerecours.fr
Fait à VESOUL, le 29/04/2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé :
Didier CHAPUIS
3
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2026-04-29-00005 - Arrêté portant modification de la liste des postes
de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 9
ANNEXE
Niveau de
l'emploi
Désignation de l'emploi Service Nombre de
points attribués
Date d'ouverture du
droit
Cat. C Instructeur(trice) accessibilité Service Urbanisme,
Habitat et Constructions
10 01/04/2025
Cat. C Assistant(e) administratif(ve)
cellule Eau
Service Environnement
et Risques
10 01/12/2019
Cat. B Chef(fe) de la cellule bâtiment
durable
Service Urbanisme,
Habitat et Constructions
15 01/09/2022
Cat. B Chef(fe) de la cellule prévention
des risques et gestion de crises
Service environnement
et risques
15 01/05/2026
Cat. B Adjoint(e) chef(fe) de cellule eau Service environnement
et risques
15 01/04/2025
Cat A+ Chef(fe) du service Urbanisme,
Habitat et Constructions
Service Urbanisme,
Habitat et Constructions
27 01/04/2025
Cat A+ Chef(fe) du service MMAP Service MMAP 27 01/05/2026
Cat. A+ Adjoint(e) chef(fe) du service
Urbanisme, Habitat et
Constructions
Service Urbanisme,
Habitat et Constructions
27 01/09/2022
Cat. A+ Adjoint(e) chef(fe) du service
Territorial et Mobilités
Service Territorial et
Mobilités
27 01/10/2022
Nombre de postes : 9
Nombre de points : 173
4
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône - 70-2026-04-29-00005 - Arrêté portant modification de la liste des postes
de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 10
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2026-04-30-00002
Arrêté agrément JEP CROQ'LOISIRS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2026-04-30-00002 - Arrêté agrément JEP CROQ'LOISIRS 11
EnACADEMIEDE BESANCONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Haute-Saône



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Cabinet




Arrêté n° du 30 avril 2026
Portant agrément départemental JEP (Jeunesse Education Populaire)


Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de région
académique Bourgogne-Franche –Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;

Vu l'arrêté n° BFC-2025-02-03-00001 du 03 février 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine
RIDARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Saône ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par l'association ci-dessous désignée ;




- ARRETE -


Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

Association : CROQ'LOISIRS
Numéro d'agrément : 70/2026/01/JEP
Adresse du siège social : Place de la Mairie 70180 Dampierre-sur-Salon
Numéro RNA : W702001780

Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.





70-2026-04-30-00002
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2026-04-30-00002 - Arrêté agrément JEP CROQ'LOISIRS 12
EnACADEMIEDE BESANCONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Haute-Saône



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Article 3
L'association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, de changement de
siège social, de composition de bureau.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Besançon – 30, rue Charles Nodier – 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès de la rectrice académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite
du recours gracieux ou hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.

Article 5
La directrice académique des services de l'Éducation nationale de Haute-Saône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé .



Fait à Vesoul

Pour la rectrice de région académique,
et par délégation
l'inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l'Éducation nationale de Haute-Saône

Signé
Catherine RIDARD


Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2026-04-30-00002 - Arrêté agrément JEP CROQ'LOISIRS 13
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-04-30-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François VILLEREZ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne - Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne - Franche-Comté concernant la compétence
départementale
14
EnPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des affaires juridiques
et du contentieux de l'Etat
Arrêté préfectoral n° 70-2026-
portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne – Franche-Comté concernant la compétence
départementale
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU :
 le code minier ;
 le code de l'environnement ;
 le code de l'urbanisme ;
 le code des transports ;
 le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants,
R. 322-2, R. 323-1 à R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;
 le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et les règlements de la Commission associés ;
 le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets ;
 la directive n° 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats
naturels, de la flore et de la faune sauvage ;
 la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales)
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
 la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs ;
 la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
 la loi n o 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
 le décret n° 85-891 modifié du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
 le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
 le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
 le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de
la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne - Franche-Comté concernant la compétence
départementale
15
 le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) ;
 le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
 le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
 le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
 le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
 le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de
la Haute-Saône ;
 l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
 l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;
 l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules
automobiles ;
 l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
 l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
 l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
 l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 portant nomination de
M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne – Franche-Comté.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
A R R E T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Saône à
M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne – Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous
les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-
dessous :
I. Police de l'environnement
a. Installations classées pour la protection de l'environnement
 Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation
environnementale du chapitre unique du titre VIII du livre I du code de
l'environnement, les documents liés à cette procédure , notamment dans le
cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, sa
mise en œuvre, les mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :
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o consultation du conseil municipal des communes sur le territoire
desquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi
que leurs groupements, prévue à l'article R. 181-18 ;
o rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34 ;
o documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à
R. 181-38 ;
o transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil
compétents, prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;
o décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article
R. 181-41 ;
o notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44 ;
o prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation
par arrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au II de l'article
R. 181-46 ;
o publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l'article
R. 181-45 ;
o refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;
o délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des
installations, prévu à l'article R. 512-39-1 ;
o décision de subordonner la remise en service d'une installation après un
incident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R. 521-70.
 Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre II
du titre Ier du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés à
l'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs
mises en œuvre, aux mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :
o documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-
46-11 à 15 ;
o transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du
conseil compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;
o décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à
l'article R. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19 ;
o décision prise (soumission à évaluation environnementale) en vertu des
articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;
o prise de prescription complémentaire ou modification de
l'enregistrement et, le cas échéant, sollicitation de la commission
compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;
o notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19
et R. 512-46-24 ;
o délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif des
installations, prévu à l'article R. 512-46-25 ;
o décision de subordonner la remise en service d'une installation après un
incident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R. 521-70.
b. Prévention des risques et nuisances
 Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;
 Dépôts permanents d'explosifs ;
 Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;
 Eaux minérales ;
 Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de
produits chimiques ;
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 Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz
naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau,
eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour
effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité
de ces canalisations ;
 Equipements sous pression ;
 Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;
 Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux
articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.
c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations
classées pour la protection de l'environnement, la gestion des déchets,
les équipements sous pression, les canalisations et les ouvrages
hydrauliques
 Contradictoires concernant les décisions proposées pour les suites
d'exploitation illégale et/ou d'exploitation présentant des non-conformités
dont notamment l'article L. 171-7 , L .171-8 et L. 541-3 du code de
l'environnement ;
 Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des
sanctions administratives prises en vertu de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE,
équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques.
d. Energie et qualité de l'air
 Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport
de l'électricité ;
 Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour
effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;
 Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;
 Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
II. Transports
 Réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement
d'attestations de vérification des données techniques au titre du code de la route ;
 Contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules
de catégorie L :
◦ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle
(délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;
◦ dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II de
l'article R. 323-15 du code de la route ;
◦ décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires
selon les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif
au contrôle technique des véhicules lourds ;
◦ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des
petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
 Autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de
dépannage ;
 Délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention.
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III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de
l'environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
 décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les
hypothèses des études de dangers (III de l'article R. 214-117 du code de
l'environnement) ;
 décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux
substantiels (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;
 autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif
d'auscultation (article R. 214-124 du code de l'environnement) ;
 décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événement
intéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de
l'environnement) ;
 décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels
effectués sur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code de
l'environnement).
b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de
l'énergie :
 Autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38
du code de l'énergie).
IV. Protection de l'environnement
a. Protection des espèces de faune et de flore sauvages
 Mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et flore sauvages menacées d'extinction régi par les dispositions des
règlements (CE) n° 338-97 et n° 939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 ;
 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national
par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
 Mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie
aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l'environnement, en application
de l'arrêté du 19 février 2007 , en dehors des décisions relatives aux autorisations
environnementales :
 décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de
spécimens d'espèces animales protégées ;
 décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;
 décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées ;
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 décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette,
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales
protégées ;
 décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens
d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées ;
 décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces
protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans
les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de
l'environnement.
b. Inventaires, études et travaux
Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les
propriétés privées situées sur le territoire du département de la Haute-Saône.
Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté, ainsi qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits
pour intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes,
des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres
travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront
été autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du
6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper
temporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement
reprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui
seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 2 :
La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale
(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations
de recrutement des personnels statutaires.
Sont en outre exceptés de la présente délégation :
 les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des
collectivités locales ;
 les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite
par les services de la préfecture ;
 les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional,
au président du conseil départemental et aux présidents d'établissement
public de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets
territorialement compétents.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 susvisé, M. François VILLEREZ peut subdéléguer sa signature aux agents
de l'État placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées
au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux
agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Saône, dont copie me sera adressée.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne - Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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Article 4 :
Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront
être signés dans les formes suivantes :
 dans le cadre d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Haute-Saône et par délégation :
Le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
 dans le cadre d'une signature subdéléguée par le directeur régional de la
DREAL au responsable de l'unité territoriale ou à tout autre collaborateur :
Pour le préfet de la Haute-Saône et par subdélégation :
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
Préfet de la Haute-Saône
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°70-2026-02-09-00002 du 9 février 2026 portant délégation de
signature à Mme Cécile BRENNE, directrice régionale par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement en région Bourgogne – Franche-Comté, concernant
la compétence départementale, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul le 30 avril 2026
Le préfet,
signé
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François VILLEREZ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne - Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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SNCF RESEAU
70-2026-04-16-00003
Décision du 16 avril 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire VESOUL 16 04
2026
SNCF RESEAU - 70-2026-04-16-00003 - Décision du 16 avril 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire VESOUL 16 04
2026 22
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA:
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF notamment son article 18 ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrété du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaireset routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales desdélégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 8juillet 2025 portant délégation de pouvoirs du président directeur généralau directeur général adjoint Sud-EstVu la décision du 8 juillet 2025 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjointSud-Est au directeur régional Bourgogne Franche Comté.Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 7 mars 2025,Vu l'autorisation de l'Etat en date du 15 avril 2026,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 43.416.652 Euros — RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds decommerce - Gestion Immobilière - Syndic de copropriété » n°CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris-lle de France.
SNCF RESEAU - 70-2026-04-16-00003 - Décision du 16 avril 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire VESOUL 16 04
2026 23
ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à VESOUL tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le planjoint a la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Dane Références cadastrales Surface (m2)Commune Section Numéro70550 Boulevard des Alliés G 1009 333VESOUL TOTAL 333ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de HAUTE-SAÔNE.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de HAUTE-SAÔNE.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,Le 16/04/2026
Le Directeur régional SNCF RéseauMaxime ChatardÿfsSNCF RéseauDirection régionaleBourgogne Franche-Comté?2 rue de l'Arquebuse - CS 1781321078 DIJON CEDEXTEL 03.80.40.15.00SET 412 280 737 00500
ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 43.416.652 €uros - RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds decommerce - Gestion Immobilière - Syndic de copropriété » n°CP1 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris-lle de France.
SNCF RESEAU - 70-2026-04-16-00003 - Décision du 16 avril 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire VESOUL 16 04
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