PREFETD'EURE- PRÉFECTUREET-LOIR Direction de la CitoyennetéLiberté Bureau des Procédures EnvironnementalesÉgalitéFraternité mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté PREF-DC-BPE n° 39-2025 déclarant d'utilité publique l'acquisition de laparcelle AB n° 103 et de l'ensemble immobilier s'y trouvant situés sur la commune deChartres au 34 rue du Soleil d'Or et portant cessibilitéLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L5111et suivants et R.511-1 et suivants ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 etsuivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 28 novembre 2024 portant délégationde signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfectured'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la villede Chartres;VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et deRenouvellement Urbain avec une opération de restauration immobilière signée le 30novembre 2020, entre la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, lePréfet d'Eure-et-Loir, l'Agence Nationale de L'Habitat, La Banque des Territoires, legroupe Action Logement, le Conseil Régional Centre-Val de Loire, le Conseildépartemental d'Eure-et-Loir, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir,la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir, la Ville de Chartres et Procivis Eure-et-Loir;VU la convention « Action Coeur de Ville » du 19 décembre 2023 proposée par l'État, signéepar la commune de Chartres;VU l'arrêté du 15 mars 2023 portant sur la modification du périmètre du site patrimonialremarquable de Chartres ;VU l'arrêté municipal du 13 décembre 2024 n°A-V-2024-0561 portant mise en sécurité avecinterdiction définitive à l'habitation concernant l'ensemble immobilier situé 34 rue du Soleild'Or - référence cadastrale AB n°00103 ;VU l'arrêté municipal du 22 août 2025 n°A-V-2025-0374 portant mise en sécurité avecinterdiction définitive à l'habitation concernant l'ensemble immobilier situé 34 rue du Soleild'Or - référence cadastrale AB n°103 ;

VU la délibération n°CM2025/063 du 13 mars 2025 de la ville de Chartres portantengagement d'une déclaration d'utilité publique et de cessibilité sur l'ensemble immobiliersitué au 34 rue du Soleil d'Or — référence cadastrale AB n°103 ;
VU l'estimation par la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de l'ensemble immobilier concerné ;VU le courrier du Maire de Chartres sollicitant l'engagement d'une déclarationd'utilité publique et de cessibilité sur l'ensemble immobilier situé au 34 rue du Soleild'Or- référence cadastrale AB n°103 ;CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du site patrimonialremarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale qui fait l'objet demesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;CONSIDÉRANT que l'opération s'inscrit dans le cadre d'une politique publique delutte contre l'habitat insalubre visant à améliorer les conditions de vie des habitantset à éliminer les risques sanitaires ;CONSIDÉRANT l'incapacité du propriétaire à financer et à réaliser les travaux deréhabilitation ;CONSIDÉRANT que l'ensemble immobilier est libre de baux de location et évacué detout occupant;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire généralede la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRETEArticle 1°': Est déclarée d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AB n°103 et del'ensemble immobilier s'y trouvant situés au 34 rue du Soleil d'Or en vue de sa démolitionpuis d'une reconstruction, ou en vue d'une réhabilitation lourde selon l'avis de l'Architectedes Bâtiments de France.
Article 2 : Les acquisitions se feront par voie d'expropriation au bénéfice de la commune deChartres.Article3: Est déclaré cessible immédiatement au bénéfice de la commune de Chartres,l'ensemble immobilier défini à l'article 1 tel que désigné au plan parcellaire et au tableau decessibilité annexés au présent arrêté.Article 4: || pourra être pris possession de l'ensemble immobilier à compter d'un moisaprès la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs d'Eure-et-Loir, et du paiement, ou en cas d'obstacle au paiement après consignation, des indemnitésprovisionnelles fixées dans le tableau de cessibilité annexé au présent arrêté.Article 5: Une fiche sur laquelle sont inscrits les copropriétaires concernés indique lemontant de l'indemnité provisionnelle qui leur est allouée conformément à l'estimation dudirecteur départemental des finances publiques.Article 6 : Le relogement des occupants est assuré conformément aux dispositions desarticles L314-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 7 : Conformément à l'article R511-2 du code de |l'expropriation pour cause d'utilitépublique, l'arrêté devra être notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réelsimmobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou a lajouissance en propriété des locaux, aux occupants et, lorsqu'il s'agit d'un immeubled'hébergement, à l'exploitant. A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes oude pouvoir les identifier, la notification les concernant sera valablement effectuée paraffichage à la mairie ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres et lebénéficiaire de la DUP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichéà la mairie pendant une période de 2 mois.Chartres, le 3 1 OCT. 2025Le Préfet,Le PréfetPour le Préfet,La Secrétaire GénéraleLeAgnès BONJEAN
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1 dans le délai de 2 mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, dans le même délai faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de M. le Préfet d'Eure-et-Loir ou hiérarchique, adressé a Monsieur leMinistre de l'Intérieur. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

PLAN PARCELLAIRE

TABLEAU DE CESSIBILITEparcelle AB n° 103 et de l'ensemble immobilier s'y trouvant situés sur la commune deChartres au 34 rue du Soleil d'Or
PropriétairesParcelle — Adresse Invariant Tantième | Indemnités provisionnellesAB n° 103 SCI Vinsot Gaillard 34 rue du soleil d'or 0850003627 l'immeuble | 44 750,00 €Siret : 52410571500014 28 000 Chartres entier