PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-241
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-30-00006 - AP Aubière - Caisse d'épargne -
vidéoportection (4 pages) Page 4
63-2025-10-08-00007 - AP Aubière - Pôle Mutualisé d'Enseignement
UCA - vidéoprotection (4 pages) Page 9
63-2025-10-08-00008 - AP Aubière - Sushi Fuzu - vidéoprotection (4
pages) Page 14
63-2025-10-08-00009 - AP Aulnat - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 19
63-2025-10-08-00010 - AP Beaumont - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 24
63-2025-10-08-00011 - AP Beaumont - Nenot Intertourisme -
vidéoprotection (4 pages) Page 29
63-2025-10-08-00012 - AP Billom - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 34
63-2025-09-30-00004 - AP Blanzat - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 39
63-2025-09-30-00005 - AP Bourg Lastic - Com Co CCV Pôle enfance
Jeunesse - vidéoprotection (4 pages) Page 44
63-2025-10-08-00013 - AP Clermont-Fd - AGPM - videoprotection (4 pages) Page 49
63-2025-10-08-00015 - AP Clermont-Fd - Hôtel Kyriad Eco Clermont
Estaing - vidéoprotection (4 pages) Page 54
63-2025-10-08-00016 - AP Clermont-Fd - Orso et les Mécaniciens -
vidéoprotection (4 pages) Page 59
63-2025-10-08-00014 - AP Clermont-Fd - Quality Hôtel Clermont -
vidéoprotection (4 pages) Page 64
63-2025-10-08-00017 - AP La Roche Blanche - Agro Service 2000 -
vidéoprotection (4 pages) Page 69
63-2025-10-08-00018 - AP La Roche Blanche - Boulangerie Le Gergovial -
vidéoprotection (4 pages) Page 74
63-2025-10-08-00019 - AP Lempdes - Brico Dépot - videoprotection (4
pages) Page 79
63-2025-10-08-00020 - AP Orcines - Le Village Auvergnat - videoportection
(4 pages) Page 84
63-2025-10-08-00021 - AP Pontgibaud - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 89
63-2025-10-08-00022 - AP Pontgibaud - Tourisme D. Jalicon -
vidéoprotection (4 pages) Page 94
63-2025-10-08-00023 - AP Roche Fort Montagne - Mondial Relay Consigne
n° 33045 - vidéoprotection (4 pages) Page 99
63-2025-10-08-00024 - AP Royat - Aux Pierres Fines - videoprotection (4
pages) Page 104
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63-2025-10-08-00025 - AP Royat - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 109
63-2025-10-08-00026 - AP Thiers - Buffalo Grill - vidéoprotection (4 pages) Page 114
63-2025-10-08-00027 - AP Thiers - Grand Frais - vidéoprotection (4 pages) Page 119
63-2025-10-08-00028 - AP Vertolaye - La Bar Ricq - vidéoprotection (4
pages) Page 124
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-30-00006
AP Aubière - Caisse d'épargne - vidéoportection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-30-00006 - AP Aubière - Caisse d'épargne - vidéoportection 4
EZ Cabinet du Préfet> nl E ° ° ' o, ÀPREFET :RÉFECTURE DU PUY-DE poM ; Dlrect!on Sie's Seçu{rltesDU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N Service de la Sécurité IntérieureLibens Réf : 2008/0137 et 2025/0331 (Modif)És 20251645
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant autorisation n° 97/12/0004 d'installation d'unsystème de vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNEET DU LIMOUSIN », dont celle sise 13 place des Ramacles à AUBIERE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-01586 du 20 août 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de |'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DULIMOUSIN », sise 13 place des Ramacles à AUBIÈRE ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU larrété préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 1" juillet 2025, présentée par le Responsable Protection de « CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein del'agence bancaire, sise 13 place des Ramacles à AUBIERE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
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- la protection des abords des batiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;» la prévention des actes terroristes ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des.images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecturedu Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire« CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 13 place des Ramacles 63 170 AUBIERE, estautorisée.Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0137 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0331 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité des Personnes et desBiens de « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier, 63 961 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
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à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-01586 du 20 août 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Protection et au maired' AUBIERE.
30 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou dun recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-08-00007
AP Aubière - Pôle Mutualisé d'Enseignement UCA
- vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00007 - AP Aubière - Pôle Mutualisé d'Enseignement UCA - vidéoprotection 9
$ | Cabinet du Préfetra E e ° , L3 4PRÉFET ; j— P..._DE.DOM servi le:'eÊt!on Éitte'slsîç\{rltes-DE- cT o ervice de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME prérE ARRÈTÈ N Réf: 2020/0165 et 2025/0326 (Modif)î%:tlïîité 9 0 2 5 4 6 12
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotectionLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20/91178 du 20 jyin 2020, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du « PÔLE MUTUALISÉ D'ENSEIGNEMENT », sis 10-12 avenue Blaise Pascal àAUBIÈRE ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 10 juin 2025, complétée le 25 août 2025, présentée par le Président de l'UniversitéClermont Auvergne, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « PÔLEMUTUALISÉ D'ENSEIGNEMENT », sis 10-12 avenue Blaise Pascal à AUBIERE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ; .CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :« la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRÊTE :ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « PÔLE MUTUALISED'ENSEIGNEMENT », sis 10-12 avenue Blaise Pascal 63 170 AUBIÈRE, est autorisée.Le dlSpOSItlf comporte 5 caméras intérieures, avec un enreglstrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0165 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0326 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. —ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintesà la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées. :ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction des Affaires Juridiques etInstitutionnelles, 49 boulevard François Mitterrand CS60032, 63001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, afind'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu parle présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un plctogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux— changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20/01178 du 20juin 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adresséeà M. BERNARD et au maire d' AUBIÈRE.Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,e
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présénte décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00008
AP Aubière - Sushi Fuzu - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-08-00008 - AP Aubière - Sushi Fuzu - vidéoprotection 14
PREFET oyv:DE-DÔME , Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME RÈFEGTUREDÈ\—\_'_È N° , Direction Eie's Seçt{rltesLiberté ARR Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2025/0286Fraternité 2°25'7°2
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU la demande du 24 janvier 2025, complétée Ie 23 juin 2025, presentee par le Directeur de « SUSHIFUZU », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant du même nom, 40avenue Lavoisier à AUBIÈRE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;* la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRETEARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 16 caméras dont 10 intérieureset 6 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autoriséeau sein du restaurant « SUSHI FUZU », situé 40 avenye Lavoisier 63 170 AUBIERE.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0286 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de « SUSHI FUZU », 40 avenueLavoisier 63 170 AUBIÈRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours°individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. ZHANG et au Maire d' AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00009
AP Aulnat - La Poste - vidéoprotection
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É éFECTURE DU PUY-DE-DOME ; çabinet d\': Prêfçt'I;TJEIElEJç-DE-DÔME s= ARRÊTÉ N° Direction des SécuritésB Service de la Sécurité IntérieureEgalité 2 0 2 5 1 6 6 4 Réf : 2008/0464 et 2025/0380 (Rt)Fraternité
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques 'VU larrété préfectoral n° 05/02620 du 22 juillet 2005 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé rue 6 rue du Commerce à'AULNAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210824 du 12 mai 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé rue 6 rue duCommerce à AULNAT;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis rue 6 rue du Commerce à AULNAT;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0380 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise rue 6 rue du Commerce 63 510 AULNAT,1/3
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précédemment accordée par l'arrété préfectoral du 12 mai 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, a partir de la date du présent arrété.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la Banque Postale etau maire d' AULNAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Plaré . PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Beaumont - La Poste - vidéoprotection
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PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME Direction des SécuritésLiberté RÉFECTURE DUPUY-DE-DÔME Service de la Sécurité IntérieureÉgalité P ARRÊTÉ N° Réf : 2016/0210 et 2025/0381 (Rt)raterns
90254665
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/01846 du 23 août 2016 autorisant linstallation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé Place du Parc à BEAUMONT;VU l'arrêté préfectoral n° 20210694 du 20 avril 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé Place du Parc àBEAUMONT;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sireté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis Place du Parc à BEAUMONT ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0381 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise Place du Parc 63 110 BEAUMONT, précédemment1/38 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex !Téi 04.73.98 63.63
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accordée par l'arrété préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrêté.Le dispositif comporte 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en modenumérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal). ' :Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SOreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de |'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfete, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au Directeur Régional SÛreté de la Poste - la Banque Postale etau maire de BEAUMONT. 3 0 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Mêrgo\\PlÈO N
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME OOME Direction des SécuritésLiberté REDV P Y;DE" Service de la Sécurité IntérieureΗSÏ% n PRÈFECTUARRÈTE N Réf : 2025/0317
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 16 juin 2025, présentée par le Président de NENOT INTERTOURISME, en vued'installer un système de vidéoprotection au sein des autocars du même nom, rue Jules Verne - ZACChamp Madame à BEAUMONT;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1*: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein des autocars
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« NENOT INTERTOURISME », situé rue Jules Verne - ZAC Champ Madame 63 110 BEAUMONT. Chacundes trois véhicules sera doté d'une caméra.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0317 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'agent d'exploitation « NENOTINTERTOURISME », rue Jules Verne - ZAC Champ Madame 63 110 BEAUMONT, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présentarrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconsérvation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accés.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l''objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
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interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. FAURE et au Maire de BEAUMONT.
Fait a Clermont-Ferrand, le 08 DET. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00012
AP Billom - La Poste - vidéoprotection
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EExN puv-EDPTz = RE » 9 . zPREFET orerECT oRETEN ST e A g etDU PUY"DE'DÔME 5 ' ; irec !Ofl . els e(':l{rl esps 5 4 6 Service de la Sécurité IntérieureÎgaliti s 2 Q 2. Réf : 2016/0184 et 2025/0367 (Rt)raternit.
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de |'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/01605 du 13 juillet 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé Place Joseph Claussat à BILLOM ;VU l'arrrêté préfectoral n° 20210497 du 18 mars 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé Place JosephClaussat à BILLOM ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional SOreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis Place Joseph Claussat à BILLOM ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0367 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence «LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise Place Joseph Claussat 63 160 BILLOM,
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. fARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des 'dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SûÛreté de La Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l''échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la BanquePostale et au maire de BILLOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP 2Ü25Pour le préfet et par délégation,La sous-préfè;e, directrice de cabinet,\\
'__Ma\rgdt PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-09-30-00004
AP Blanzat - La Poste - vidéoprotection
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Cabinet du PréfetY'DE.DOME . . , o, #PD':JÉII:EIÇ-DE-DÔME PRÉFECTLÏÊRË_J'.ÊUN.; Direction des Sécuritéske Service de la Sécurité Intérieureîgal{té_é 2 0 2 5 1 6 5 2 Réf : 2016/0262 et 2025/0368 (Rt)
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/02163 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé Place de la Poste à BLANZAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210695 du 20 avril 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé Place de la Poste àBLANZAT;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis Place de la Poste à BLANZAT ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0368 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°¢: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del'agence « LA POSTE —- LA BANQUE POSTALE», sise Place de la Poste 63 112 BLANZAT, précédemment1/3
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accordée par l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrêté.Le dlSpOSltlf comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut c'jù'a"ü regard. des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la Sûreté de La Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la secunte intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra étre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la BanquePostale et au maire de BLANZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
MargotPIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naitre unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Bourg Lastic - Com Co CCV Pôle enfance
Jeunesse - vidéoprotection
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PREFET | Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME E servi dDi:'eC;tEon <_'1e'slSé<':L!rîtésLiberté = ~TURE DU PUY-DE- ervice de la Sécurité IntérieureÎÏÏZË » PREFECTUARR ETE N° Réf : 2025/035520251628
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 24 juillet 2025, présentée par le Président de la Communauté de CommunesChavanon Combrailles et Volcans, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du « PÔLEENFANCE JEUNESSE », 7 bis rue des Dillures à BOURG LASTIC ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 février2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°': L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, avec Unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « PÔLEENFANCE JEUNESSE », situé 7 bis rue des Dillures 63 760 BOURG LASTIC.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0355 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des 'i'mages est fixée a 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de |'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice Générale Adjointe de laCommunauté de Commune Chavanon Combrailles et Volcans, 6 avenue du Maronnier 63 380PONTAUMUR, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destructiondans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement citéà l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acceés.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d''une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M.ROUGHEOL et au maire de BOURG LASTIC.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,\ Ax_Margot PIRON—
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00013
AP Clermont-Fd - AGPM - videoprotection
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EZ _DE-DÔME Cabinet du PréfetÉ ÉFECTURE DU = Direction des SécuritésPREFET PR ARRETE NDE. Service de la Sécurité Intérieuregkl,rl"PUY DE-DÔME 6 9 8 Réf : 2019/0325 et 2025/0012 (Modif)Égalité 2 0 2 5 1Fraternité
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-01804 du 7 octobre 2019, autorisant_ I'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de l' « ASSOCIATION GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE MILITAIRE », sise 15boulevard Pochet Lagaye à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 27 décembre 2024, complétée le 28 juillet 2025, présentée par la Responsable PôleImmo Infra AGP[VI, en vue de' modifier le système de vidéoprotection existant au sein del'ASSOCIATION GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE MILITAIRE, sise 15 boulevard Pochet Lagaye à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
"ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de I' « ASSOCIATIONGÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE MILITAIRE », sise 15 boulevard Pochet Lagaye 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0325 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0012 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable de la Division des MoyensGénéraux AGPM, rue Nicolas Appert, 83 000 TOULON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01804 du 7 octobre 2019, est abrogé.ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame DELORD-DELVAL et au mairede CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, 'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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ML C6 = 1E
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AP Clermont-Fd - Hôtel Kyriad Eco Clermont
Estaing - vidéoprotection
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PREFET c DÔME ; CÈabinet d\'l Pre:f?tDU PUY-DE-DOME UE DY puY-D Direction S:les SécuritésLiberté pREFECT ,\RRETEN Service de la Sécurité IntérieureEgalité Réf : 2025/0345Fraternité 4 71 A b
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 16 juin 2025, complétée le 20 août 2025 et présentée par le gérant de L'HÔTELCLERMONT ESPLANADE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'hôtel « KYRIADECO - CLERMONT-FERRAND ESTAING », 16 place Lucie et Raymond Aubrac à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ;CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE\ARTICLE 1*: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 25 caméras dont 23 intérieureset 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
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au sein de l'hôtel « KYRIAD ECO - CLERMONT-FERRAND ESTAING », situé 16 place Lucie et RaymondAubrac 63 100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0345 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services citésà l'article 9 les |magesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas etepréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de L'HÔTEL CLERMONT ESPLANADE,16 place Lucie et Raymond Aubrac 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présentarrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit étre informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. AVEILLAN et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le08 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00016
AP Clermont-Fd - Orso et les Mécaniciens -
vidéoprotection
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EZ ou PUY-DEDOME , Cabinet du PréfetPRÉFET PREFECT RRETE N' Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieure. 0 0 Réf : 2018/0269 et 2025/0297 (Modif)e 20251 7Fraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de |'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 18-01438 du 7 septembre 2018, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du restaurant « ORSO ET LES MÉCANICIENS », sis 198 bis Boulevard EtienneClementel à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 23juin 2025, présentée par le gérant de la SARL ORSO & LES MÉCANICIENS, en vuede modifier le système de vidéoprotection existant au sein du restaurant du même nom, sis 198 bisBoulevard Etienne Clementel à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ; _CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ; 1/3
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ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant « ORSO ETLES MÉCANICIENS », sis 198 bis Boulevard Etienne 'Clementel 63100 CLERMONT-FERRAND, estautorisée. 'Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0269 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0297 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de de la SARL ATHIK CLERMONT-FERRAND, 54 rue René Boulanger, 75 010 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrété.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acces.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01438 du 7 septembre 2018, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. AVEILLAN et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 0CT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, dlrectnc/deéabmet
MargotPIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l''application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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N
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63-2025-10-08-00014
AP Clermont-Fd - Quality Hôtel Clermont -
vidéoprotection
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$ | Cabinet du PréfetPRÉFET ; - E-DÔME servi lelrec;t!on f:::e'sISttet':t{rltes-DE- FECT ° ervice de la Sécurité IntérieureEul:éPUY DE-DOME | pré ARRETE N Réf : 2013/0139 et 2025/0171 (Modif)ÉgalitéFraternité | 20251715
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de |'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 13/1529 du 23 juillet 2013, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de l'hôtel « QUALITY HOTEL CLERMONT KENNEDY », sis boulevard EdgarQuinet à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20230513 du 30 mars 2023, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de l'hôtel « QUALITY HOTEL CLERMONT KENNEDY », sisboulevard Edgar Quinet à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 25 mars 2025, présentée par la Directrice de la SA d'EXPLOITATION HÔTELIÈRE, envue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'hôtel « QUALITY HÔTELCLERMONT », sis boulevard Edgar Quinet à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
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* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de I'hétel « QUALITYHÔTEL CLERMONT », sis boulevard Edgar Quinet 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 10 caméras dont 4 intérieures et 6 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0139 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0171 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de |'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Directrice de I'hdtel « QUALITY HÔTELCLERMONT KENNEDY », boulevard Edgar Quinet 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accèsà l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
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d'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acces.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20230513 du 30 mars 2023, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame BITTON et au maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinét,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Cabinet du PréfetPDÏJE:E]Ç-DE-DÔME PRÉFECTURE DÈL']\'ÊUJ':DE DOM Direction des SécuritésLiberté ARR Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2020/0366 et 2025/0336 (Rt)Fraternité z 0 2 5 1 7 1 1
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrété préfectoral n° 20202487 du 22 décembre 2020, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du commerce « AGRO SERVICE 2000 », situé Zone Artisanale La Novialle à LAROCHE BLANCHE;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 7 juillet 2025, complétée le 27 août 2025, présentée par le Président de « AGROSERVICE 2000 », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant ausein de l'établissement du même nom, sis Zone Artisanale La Novialle à LA ROCHE BLANCHE;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0336 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein del''établissement « AGRO SERVICE 2000 », situé Zone Artisanale La Novialle 63670 LA ROCHEBLANCHE, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, est reconduite pourune durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté. 1/3
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Le dispositif comporte 15 caméras dont 13 caméras intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrementdes images qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à29 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.I}RTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de « AGRO SERVICE 2000 », 2 rueEmile Duclaux 63 360 SAINT BEAUZIRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oude vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l''établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. PIOT et au maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le08 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabi
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :- d'un recours gracieux auprés du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naitre unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP La Roche Blanche - Boulangerie Le Gergovial -
vidéoprotection
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» - OME i APREFET _crure ou EUY-DEP o Caninek d tDU PUY-DE-DÔME (N ARRÈTÈN ; irection des SécuritésLiberté Service de la Sécurité Intérieureîgatm ; 0 2 5 ' 7 0 3 Réf : 2011/0087 et 2025/0320 (Modif)raterns. 2
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 11/01580 du 12 juillet 2011, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection dans la boulangerie « LE GERGOVIAL », située avenue Général de Gaulle à LA ROCHEBLANCHE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20202251 du 27 novembre 2020, autorisant la modification de I'installationdu système de vidéoprotection au sein de la boulangerie « LE GERGOVIAL », sise avenue Général deGaulle à LA ROCHE BLANCHE ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 18 juillet 2024, complétée le 10 septembre 2024 présentée par la Co-gérante de laSARL REYNO-PORCHERON, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de laboulangerie « LE GERGOVIAL », sise avenue Général de Gaulle à LA ROCHE BLANCHE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;ARRETEARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la boulangerie « LEGERGOVIAL » sise avenue Général de Gaulle, 63 670 LA ROCHE BLANCHE, est autorisée.Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0087 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0320 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à la Co-gérante de la SARL REYNO-PORCHERON, 9 rue du 11 novembre 63 360 GERZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire I'objet d''une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités —- Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202251 du 27 novembre 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame REYNO et au maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,-
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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g-DOMEEZ PRÉFECTURE Dy ÈU':;D ; C_:abinet du PrêfetPRÉFET / ARRÊT Direction des Sécurités-DE-DÔ Service de la Sécurité IntérieureZgéPUY DE-DOME 2 0 2 B 4 7 0 8 Réf : 2014/0075 et 2025/0016 (Modif)Égalitéol
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; :VU l'arrété préfectoral n° 14/00654 du 2 avril 2014, autori§ar1t I'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du magasin de bricolage « BRICO DÉPOT », sis 56 avenue de l'Europe àLEMPDES;VU l'arrêté préfectoral n° 20250355 du 4 mars 2025, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du magasin de bricolage « BRICO DEPOT », sis 56 avenue del'Europe à LEMPDES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septémbre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 11 juin 2025, présentée par le Directeur du magasin « BRICO DÉPÔT », en vue demodifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce du même nom, sis 56 avenue del'Europe à LEMPDES;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du septembre2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agressions ou devols;
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* la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la ;'à'réfect'uré du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*': La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin de bricolage« BRICO DÉPÔT », sis 56 avenue de l'Europe 63 370 LEMPDES, est autorisée.Le dispositif comporte 14 caméras dont 2 intérieures et 12 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0075 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0016 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du magasin « BRICO DÉPÔT », 56avenue de l'Europe, 63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ouvérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à |'article 1¢, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
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la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acces.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20250355 du 4 mars 2025, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. CHESNAIS et au maire de. LEMPDES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 ÛCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de net,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, 'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naitre unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Orcines - Le Village Auvergnat -
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ECTURE DU PLNEx PRÉFECT ARRETE N | ,PRÉFET 6 Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME 2 02 51 70 Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité IntérieureÉgait ; Réf: 2017/0213 et 2025/0293 (Modif)Taternit
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 17-02096 du 4 octobre 2017, autorisant l'installation d''un système devidéoprotection au sein du commerce « LE VILLAGE AUVERGNAT », situé 92 route du Puy de Dôme àORCINES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrété préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 13 juin 2025, présentée par le gérant de SNC GLR AUVERGNE DIFFUSION, en vue demodifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce « LE VILLAGE AUVERGNAT »,situé 92 route du Puy de Dôme à ORCINES ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :° |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 18jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
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ARRETEARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du commerce « LEVILLAGE AUVERGNAT », situé 92 route du Puy de Dôme 63 870 ORCINES, est autorisée.Le dispositif comporte 7 caméras dont 5 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0213 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0293 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 18jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de SNC GLR AUVERGNE DIFFUSION,17 allée Alan Turing, 63 170 AUBIERE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'acces.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrété préfectoral n° 17-02096 du 4 octobre 2017, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. BRUNMUROL et au maire d'ORCINES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 BCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, )
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00021
AP Pontgibaud - La Poste - vidéoprotection
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Cabinet du PréfetPREFET _DE-DÔME srecti scuritéu PUY Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME ppérecTURES E e . d el s ei PREFES T ARRETEN Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2016/0255 et 2025/0377 (Rt)
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU larrété préfectoral n° 16/02155 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé avenue de la Gare à PONTGIBAUD ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210675 du 20 avril 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé avenue de la Gare àPONTGIBAUD ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Régional SûÛreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis avenue de la Gare à PONTGIBAUD ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0377 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein deI'agence « LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise avenue de la Gare 63 230 PONTGIBAUD,1/318 boulevard Desalx63033 Clermont-Ferrand — CedexTel 04.73 98.63.63
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du present arrêté.Le dlsposmf comporte 3 caméras intérieures, avec un enregrstrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au-regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consrgnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SOreté de La Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure. :ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,I'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la BanquePostale et au maire de PONTGIBAUD.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Û SEP 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,=Mär—gôtPlRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprés duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse -de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l''application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet: www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00022
AP Pontgibaud - Tourisme D. Jalicon -
vidéoprotection
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PREFET R . Cabingk u FrefetDU PUY-DE-DGE}ECTUR"— DETE N Direction des SécuritésLiberté PR pRR Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf : 2025/0352Fraternité 2 0 2 5 \ 7 ' 2
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de |'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU larrété préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 8 juillet 2025, complétée le 27 août 2025, présentée par le gérant de la SARLTOURISME D. JALOCON, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein des autocars« TOURISME D. JALICON », ZAC de la Cheire à PONTGIBAUD;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du septembre2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1*: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 50 caméras intérieures, avecun enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein des autocars de« TOURISME D. JALICON », situé ZAC de la Cheire 63 230 PONTGIBAUD.1/3
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Les 54 caméras sont réparties :Immatriculation | Nombre de caméras Immatriculation Nombre de camérasHE-276-VF 1 EV-286-ES 3BW-592-YS 3 FB-106-CS 3CS-916-WN 3 FE-699-PV 3DB-253-YG 3 FN-760-ZW 3DH-069-XW 1. GD-391-JN 3EA-157-FY 3 GD-714-PR 1EB-353-BD 1 GL-455-MC 3EK-930-JV 3 GW-164-ED 1EQ-423-B) 3 GW-272-ED 1EQ-427-B} 3 GW-361-LS 3EQ-980-B) 1 TOTAL 50EQ-986-B) 1
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0352 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL TOURISME D. JALOCON,ZAC de la Cheire 63 230 PONTGIBAUD, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
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à des procédures judiciaires. Cet acces est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. JALICON et au maire de PONTGIBAUD.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 ÛCÏ 2025
Pour le préfet et par délégation;La sous-préfète, directrice de-cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Roche Fort Montagne - Mondial Relay
Consigne n° 33045 - vidéoprotection
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PREFET ; pôMÉ ; çabinet d';' Prêf(-':tDU PUY-DE-DÔME oÙ P\ÿ(;ÛE | Dlrect!on fiels Sec':lfrltesLiberté FEGNP'ERETÈ" Service de la Sécurité IntérieureÉgalité pr£ AR Réf : 2025/0323Fraternité \ 1 \ 6
Arrété N°autorisant l'installation d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 24 juin 2025, présentée par le Directeur Général de Mondial Relay, en vue d'installerun système de vidéoprotection au sein de la consigne n° 33045 « MONDIAL RELAY », située RouteNationale 89 à ROCHEFORT-MONTAGNE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025 ; ,CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :< la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1*': L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la consignen° 33045 « MONDIAL RELAY », située Route Nationale 89 63 210 ROCHEFORT-MONTAGNE.1/3
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0323 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.
-ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de I'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client dédié DPO de Mondial Relay, 1avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, afin d''obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. 'L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, aprés mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Général Mondial Relay et au Mairede ROCHEFORT-MONTAGNE .
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
argot PIRO
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Royat - Aux Pierres Fines - videoprotection
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| $ | | Cabinet du PréfetDÔME E E V) TTePRÉFET DE-V Direction des Sécuritésm URE DU ,( ';' ° « o, ; TDE. éFECT TËN Service de la Sécurité IntérieureBæLr,:éPUY OSOCPE ME ARRÉ Réf : 2020/0317 et 2025/0335 (Modif)fii'ffifim 20 2 5 A 7 ° g
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20202122 du 13 octobre 2020, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de la bijouterie « AUX PIERRES FINES », sise 6 boulevard Vaquez à ROYAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 26juin 2025, présentée par la gérante de « AUX PIERRES FINES », en vue de modifierle système de vidéoprotection existant au sein de la bijouterie du même nom, sise 6 boulevard Vaquezà ROYAT;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la bijouterie « AUXPIERRES FINES », sise 6 boulevard Vaquez 63 130 ROYAT, est autorisée.Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0317 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0335 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la bijouterie « AUX PIERRESFINES », 6 boulevard Vaquez, 63 130 ROYAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerneou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acces aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
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la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, aprés mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra étre retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrété préfectoral n° 20202122 du 13 octobre 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame BALLOT et au maire deROYAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 0CT. 2095Pour le préfet et par délégation;La sous-préfète, directrice/de"&:abinet,A RP
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- dun recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2025-10-08-00025
AP Royat - La Poste - vidéoprotection
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5 DôME Cabinet PréfetPRÉFET e qu PUY-PEP , du PréfeDU PUY'DE'DÔME PRÈFEÇTUÈÈTÈ N" Direction des Sécuritésps Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 6 6 9 Réf : 2016/0223 et 2025/0385 (Rt)Fraternité 2 Q 2 5 '
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/01856 du 23 août 2016 autorisant linstallation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé Place Eugène Bertrand à ROYAT ;VU l'arrété préfectoral n° 20210676 du 20 avril 2021, portant reconduction de l''autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé Place EugèneBertrand à ROYAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vudeoprotectlonVU la demande du 31 juillet 2025, présentée par le Directeur Reglonal Sûreté de « LA POSTE - LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis Place Eugène Bertrand à ROYAT;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2025/0385 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'autorisation de fonctionnement du systeme de vidéoprotection installé au sein del'agence «LA POSTE - LA BANQUE POSTALE», sise Place Eugène Bertrand 63130 ROYAT,1/3
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, a partir de la date du présent arrété.Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE4 : Le titulaire de |'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. 'ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l|'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SÛreté de la Poste, 44boulevard Vaugirard 75 715 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou devérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents ades procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichetteou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d''une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera respectivement adressée au Directeur Régional Sûreté de la Poste - la Banque Postale etau maire de ROYAT. 3 0 SEP. 2025Fait à Clermont-Ferrand, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Thiers - Buffalo Grill - vidéoprotection
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sn Ô e DU PUY'DE'"DQME Direcg::lgï csiëclîxrrei:ï— paéres ARRÈTÈN Service de la Sécurité IntérieureFraternitéÉgalité 5 ' 7 0 ' Réf : 2010/0048 et 2025/0346 (Modif)
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 10/01328 du 26 mai 2010, autorisant linstallation d'un système devidéoprotection dans le restaurant « BUFFALO GRILL », situé ZAC de Geoffrey La Varenne à THIERS ;VU l'arrêté préfectoral n° 20202192 du 26 octobre 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du restaurant « BUFFALO GRILL », sise ZAC La Varenne à THIERS ;VU l'arrété préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU larrété préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 18 juillet 2024, complétée le 10 septembre 2024 présentée par le DirecteurTechnique de CFB b THIERS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein durestaurant « BUFFALO GRILL », sise ZAC La Varenne à THIERS ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 24septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; 1/3
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ARRETEARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant « BUFFALOGRILL » sise ZAC de Geoffrey La Varenne, 63 300 THIERS, est autorisée.Le dispositif comporte 6 caméras dont 3 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0048 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0346 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SARL CFB THIERS, 7 bis rue duStade 63 200 SAINT BONNET PRÈS RIOM afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, aprés mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202192 du 26 octobre 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. LOPES et au maire de THIERS. '
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 OCT. 2U25Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Thiers - Grand Frais - vidéoprotection
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Cabinet du PréfetPREFET Direction des SécuritéDU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ; irection des SécuritésLiberté ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité IntérieureÉgalité ; Réf : 2010/0348 et 2025/0327 (Modif)Fraterni 20254707
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 11/00619 du 28 mars 2011, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du magasin « GRAND FRAIS », situé rue François Truffault à THIERS ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-01554 du 20 août 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection du magasin « GRAND FRAIS », situé rue François Truffault à THIERS ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 20 juin 2025, présentée par le Directeur Réseau de « GIE de Varenne », en vue durenouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement« GRAND FRAIS, sis rue François Truffault à THIERS;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l''avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du septembre2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,e la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « GRANDFRAIS » sis rue François Truffault, 63 300 THIERS, est autorisée.Le dispositif comporte 30 caméras dont 24 intérieures et 6 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0348 correspondant à lademande initialeet le numéro 2025/0327 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de Région de « GIE la Varenne », 3Chemin de la Varenne, 63 300 THIERS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-01554 du 20 août 2020, est abrogé.ARTICLE 14: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. JOUBERT et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le u 8 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Vertolaye - La Bar Ricq - vidéoprotection
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PREFET ec1\)Ÿ*eâëfi"° ; C_Zabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME ?RËF pR 0 Direction des SécuritésLibert 9 5 A 1 Service de la Sécurité IntérieureByt 9 Q Réf: 2025/0322
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250926 du 12 juin 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU la demande du 16 juin 2025, complétée le 18 août 2025, présentée par la dirigeante del'établissement « LA BAR RICQ», en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein decommerce du même nom, sis 3 place de Dore à VERTOLAYE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de saréunion du 24septembre 2025; -ÿÿ:ÿ'CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1°": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont S intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein de l'établissement « LA BAR RICQ », situé 3 place de Dore 63 480 VERTOLAYE.1/3
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0322 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieuré: Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de I'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la dirigeant de l'établissement « LA BARRICQ », 3 place de Dore 63 480 VERTOLAYE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerneou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours;individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
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commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame RICQ et au maire de VERTOLAYE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 0ET. 2075
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
M t PIRON
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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