PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-004
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-03-03-00002 - 06-2026 Récépissé déclaration SAP Marine
HENZLER (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2026-03-04-00001 - 20260304 APMD Alain ANDREY Lavans (4 pages) Page 6
Préfecture du Jura /
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statuts (9 pages) Page 11
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06-2026 Récépissé déclaration SAP Marine
HENZLER
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ewPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100108711 - Acte 06/2026N°SIRET 10010871100019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu lé décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation généralede signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madamela Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marine HENZLER - 365 avenue PaulSeguin — 39000 LONS-LE-SAUNIER, le 3 février 2026 ;LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 3 février 2026 par Madame Marine HENZLER en qualité de dirigeante pour l'organisme"Marine HENZLER" dont l'établissement principal est situé 365 avenue Paul Seguin - 39000 LONS-LE-SAUNIER et enregistré sous le N° SAP100108711 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux de ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 3 mars 2026
La directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2026-03-04-00001
20260304 APMD Alain ANDREY Lavans
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| | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementD JURA Bourgogne-Franche-Comté1oertEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant mise en demeure
N°AP-2026-12-DREALSociété Alain ANDREY
SIRET : 34190834100033ZA le planchamp39170 Lavans-lés-Saint-Claude
AOIT : 0100002566ZA le planchamp39170 Lavans-lés-Saint-Claude
LE PREFET DU JURAVu le code de l'environnement ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines etadhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totaleunitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifssynthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter (enregistrement) n° AP-2022-80-DREAL du23 décembre 2022 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 février 2026 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du2 février 2026 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées sur ce projet ;Considérant que la société Alain Andrey :— n'a fait réaliser aucune mesure du niveau de bruit et de l'émergence ;- n'a pas équipé l'orifice d'écoulement issu du bassin de rétention des eaux d'extinctionincendie d'un dispositif automatique d'obturation ;
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— n'a pas équipé ses installations de dispositifs de protection contre la foudre ;— n'a pas mis en place, au droit du mur séparant le hall des produits finis et le hall desmatières premières, une porte coupe-feu conforme au degré de résistance requis ;— n'a pas assuré, pour certaines ouvertures réalisées dans les éléments séparatifs, un degré derésistance au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments ;— n'a pas observé les mesures de prévention des risques applicables à la charge de batteriesdans la cellule de stockage des produits finis.Considérant que ce qui précède constitue des non-conformités à certaines dispositions des arrêtésministériels de prescriptions générales et de l'arrêté préfectoral susvisés ;Considérant que, par suite, la prévention des dangers et des inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, prévue à l'article L. 512-7 du même code, nepeut être regardée comme démontrée ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code del'environnement en mettant en demeure la société Alain Andrey de respecter les prescriptionsafférentes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,ARRÊTEArticle 1°- ObjetLa société Alain Andrey est mise en demeure pour son établissement sis a Lavans-lés-Saint-Claude(39170), ZA le planchamp, de respecter :l.- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :—les dispositions du point 5.4 de l'annexe | de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2662, en effectuant une mesure du niveau de bruit et de l'émergence ;—les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2661, en mettant en œuvre les dispositifs de protection contre la foudre et lesmesures de prévention associées ;—les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2661, en assurant, pour les ouvertures concernées et réalisées dans les élémentsséparatifs, un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments ;—les dispositions de l'article 211 de l'arrêté préfectoral n° AP-2022-80-DREAL du23 décembre 2022 susvisé, en mettant en place, au droit du mur séparant le hall des produitsfinis et le hall des matières premières, des portes coupe-feu conformes au degré de résistancerequis ;Il. - dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté :—les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2661, en équipant l'orifice d'écoulement issu du bassin de rétention des eauxd'extinction incendie d'un dispositif automatique d'obturation ;
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—les dispositions du point 2.212 de l'annexe | de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, en respectant les mesures de prévention des risques relativesaux postes de chargement des batteries de chariots aménagés au sein des cellules destockage.Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L.171-8 du code del'environnement. |Article 3 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Alain Andrey.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté dont une copie leur est adressée :* au maire de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude ;* à la sous-préfecture de Saint-Claude ;¢ ala direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Le préfeFait à Lons-le-Saunier, le — 4 MARS 2026
ard Colliex
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Délais et voies de recours
Conformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif:— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;— soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code dejustice administrative :— par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;— par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.En application du troisième alinéa du 1° et du premier alinéa du 4° du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation,d'amende administrative ou d'astreinte journalière ordonnée par l'autorité administrative devant lejuge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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Préfecture du Jura
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AP portant modification des statuts CA ECLA +
statuts
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DUEA SECRETARIATLiberté G E N E RA LEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONECLAARRÊTE N°
LE PREFET,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;Vu l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modificationstatutaires et de transferts des compétences ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161214-002 du 14 décembre 2016 portant création d'unecommunauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération EspaceCommunautaire Lons Agglomération (ECLA) et de la communauté de communes du Val de Sorne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ECLA n° DCC-2025-114du 13 novembre 2025 notifiée aux communes membres le 25 novembre 2025 proposant de modifier sesstatuts ;Vu les délibérations favorables des communes membres de Baume-les-Messieurs (19/12/2025), Bornay(09/12/2025), Briod (22/01/2026), Cesancey (15/12/2025), Chille (17/12/2025), Chilly-le-Vignoble(11/12/2025), Condamine (25/11/2025), Conliége (18/02/2026), Courbouzon (10/12/2025), Courlans(13/02/2026), Courlaoux (19/12/2025), Frébuans (11/12/2025), Geruge (26/11/2025), Gevingey (04/12/2025),Le Pin (16/12/2025), L'Etoile (10/12/2025), Lons-le-Saunier (15/12/2025), Macornay (12/12/2025), Moiron(30/01/2026), Montaigu (29/01/2026), Montmorot (10/12/2025), Pannessières (04/12/2025), Perrigny(03/12/2025), Publy (29/01/2026), Revigny (23/12/2025), Saint-Didier (19/12/2025), Trenal (16/02/2026),Verges (07/01/2026), Vernantois (03/12/2025), Vevy (16/12/2025) et celles réputées favorables descommunes de Messia-sur-Sorne et Villeneuve-sous-Pymont ;Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de lacommunauté d'agglomération ECLA ;
8 rue de la préfecture- CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRETEArticle 1: Les statuts de la communauté d'agglomération ECLA sont modifiés conformément à l'annexejointe au présent arrêté.Article 2 : Les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de la communautéd'agglomération ECLA, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 0 2 MARS 2026
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
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gui 2»—— Lons Agglo ——Communauté d'AgglomérationEspace Communautaire Lons Agglomération (ECLA)StatutsPréambuleLa Communauté d'Agglomération ECLA - Espace communautaire Lons Agglomération- est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre, constitué conformément aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), regroupant 32 communes et près de 35 000 habitants. Elle apour objet la mutualisation des ressources dans l'intérêt général, afin de renforcer lacohésion territoriale, développer l'économie locale, améliorer l'offre de servicespublics et garantir une gestion efficace et durable des ressources.
Article 1 : Constitution — Dénomination — SiegeIl est formé entre les communes suivantes: Baume les Messieurs, Bornay, Briod,Cesancey, Chille, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège, Courbouzon, Courlans,Courlaoux, Frébuans, Geruge, Gevingey, Le Pin, L'Etoile, Lons-le-Saunier, Macornay,Messia-sur-Sorne, Moiron, Montaigu, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Publy,Revigny, Saint-Didier, Trenal, Verges, Vernantois, Vevy, Villeneuve-sous-Pymonune communauté d'agglomération dénommée « Espace Communautaire LonsAgglomération (ECLA) ».Le siège de l'ECLA est fixé à Lons-le-Saunier — 4, avenue du 44ème RI.
Article 2 : Organisation et fonctionnementL'organisation générale repose sur un conseil communautaire délibérant,accompagné de commissions thématiques et d'un bureau composé du président, device-présidents (dans les limites de l'article L5211-10 du CGCT), et éventuellementd'autres membres.Le conseil communautaire se réunit sur convocation du président au moins quatrefois par an.Le règlement intérieur est établi conformément à l'article L2121-8 du CGCT.
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Article 3 : Competences obligatoiresLa Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place descommunes membres, les compétences qui suivent, conformément à l'article L.5216-5du CGCT.
i.Développement économiqueCréation, aménagement, gestion et entretien de zones d'activité économique(industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire) d'intérêt communautaire.Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17, soutien à l'innovation économique et aux entreprises locales,développement de pépinières et espaces de coworking.Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.Promotion du tourisme, valorisation du patrimoine culturel et naturel, dont lesétudes et les éventuels travaux pour la labellisé Grand Site de France de lareculée de Baume les Messieurs et la création d'offices de tourisme.
2. Aménagement de l'espace communautaireSchéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismePlan local d'Urbanisme Intercommunal — Habitat & Mobilité (PLUi - HM),documents d'urbanisme et cartes communales.Creation et réalisation de zones d'aménagement d'intérêt communautaire.Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partiedu code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code .
3. Équilibre social de l'habitatpolitique du logement d'intérêt communautaire ;actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ;réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ;action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logementdes personnes défavorisées et lutte contre l'habitat insalubre;amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
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4. Politique de la villee élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contratde ville ;e animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;e programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5. Gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI)e Entretien et aménagement des cours d'eau, bassins, et restauration des zoneshumides.e Gestion des ouvrages de prévention contre les inondations et protectionshydrauliques, actions de prévention des risques hydrologiques.
6. Accueil des gens du voyagee Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, terrainsfamiliaux locatifs et aire de grand passage, accompagnement social despopulations itinérantes, conformément à la réglementation.
7. Collecte et traitement des déchets desménages et déchets assimilése Organisation du tri sélectif, gestion des infrastructures de collecte et descentres de traitement.e Promotion de l'économie circulaire, sensibilisation des habitants à la réductiondes déchets.
8. Eau — Assainissement - GEPU* Compétence Eau Potable, incluant :- La production, alimentation et distribution d'eau potable.- La gestion et la protection de la ressource en eau- La modernisation des infrastructures
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- La sensibilisation des usagers à la sobriété hydriqueLa compétence est exercée en régie directe sous l'appellation « Régie EauPotable d'ECLA ».* Compétence Assainissement des eaux usées, incluant :- La collecte, transport et traitement des eaux usées- Le contrôle des installations d'assainissement non collectifLa compétence est exercée en régie directe sous l'appellation « RégieAssainissement d'ECLA ».* Compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), incluant :- collecte, transport, stockage et prétraitement des eaux pluviales urbaines- sensibilisation des usagers aux solutions d'infiltration à la parcelle
Article 4 : Compétences optionnellesEn fonction des priorités territoriales, ECLA Lons Agglo peut exercerles compétencessuivantes :e Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;e Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire ;e Action sociale d'intérêt communautaire, et notamment gestion desétablissements d'accueil du jeune enfant, du guichet unique et du Relais PetitEnfance, insertion sociale, accompagnement des publics fragiles,recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leursfamilles en matière de services et information/accompagnement aux familles ;+ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire ;e Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,développement des espaces verts, lutte contre les pollutions et nuisancessonores, soutien à la maîtrise de la demande énergétique ;
Article 5 : Compétences facultativesDans le cadre de ses missions, ECLA Lons Agglo peut également exercer tout oupartie des compétences suivantes selon les besoins et délibérations du conseilcommunautaire :e Mobilités — Déplacements doux : ECLA est compétent pour définir et impulser,à l'échelle du territoire, les politiques en faveur des modes de déplacementdoux ; il est également compétent pour créer, aménager et entretenir les voiesdouces inscrites au Schéma Directeur des Déplacements Doux, les chemins4
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de randonnées inscrits au PDIPR, et les infrastructures liées aux modes detransports alternatifs en cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial(PCAET) :Le cadre d'intervention d'ECLA au titre de cette compétence concerne :e La promotion, l'animation et les dispositifs d'accompagnement desmodes de transports alternatifse Les voies vertes y compris les équipements afférents : parkings relais,relais vélos, appuis vélos, mobilier...e Les pistes cyclables y compris les éléments de séparation de la voirieet les équipements afférents : signalétique directionnelle, appuis véloset abris vélos...e Les parkings relais des modes alternatifs de transport, y compris la si-gnalétique d'informatione Les chemins de randonnées y compris le balisage, les panneaux direc-tionnels, les panneaux relais info-services et les tables de lecturee Les liaisons piétonnesLes éléments non mentionnés ci-dessus sont exclus de la compétence notam-ment la signalisation horizontale et verticale de sécurité liée au pouvoir de po-lice de circulation du maire.
Soutien au développement des infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques (IRVE).Actions en faveur de l'environnement et de la santé (lutte contre espècesinvasives, développement des circuits courts, réduction des pesticides,énergies renouvelables, actions de santé publique d'échelle communautaire,contrat local de santé).Rédaction d'un plan intercommunal de sauvegardeSoutien aux manifestations événementielles d'envergure communautaire selondes critères définis dans un règlement d'intervention (nombre et origine desparticipants , durée de la manifestation, budget, nombre de sites, promotiondu territoire, impact économique...)._ Soutien à l'enseignement supérieur, à la recherche, à l'innovation et auxprojets d'éducation artistique et culturelle.ECLA est compétent pour être candidat au label « Ville et Pays d'Art etd'Histoire » et assurer le développement de ce label.Soutien au développement des infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques (IRVE).Soutien au développement des infrastructures numériques.Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) : Les contingentssecours incendie versés au SDIS sont financés par la Communautéd'AgglomérationActions dans le domaine des pratiques sportives:e ECLA est compétent pour assurer les contrôles de mise en charge desbuts sportifs des équipements communautaires et des équipements
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communaux des communes membres d'ECLA, de basket-ball, hand-ball,football et rugby, concernés par les articles R 322-19 a R 322-26 duCode du Sport complétés par le décret n°2016-481 du 18 avril 2016.Les communes membres d'ECLA continuent d'assurer les autres presta-tions réglementaires (contrdles intermédiaires des buts qui ne sont pastransférés a ECLA et tenue des registres correspondants)e ECLA est compétent pour le versement des subventions sportivesordinaires et exceptionnelles de fonctionnement, hors subventionsd'animations, aux clubs sportifs relevant d'une fédération sportivereconnue par le ministère des sports.e ECLA est compétent pour le versement de subventions d'équipementdans le cadre de l'achat de matériel structurant par un club sportif, laréalisation de travaux par une association sur ses biens propres, quiconcourent à son développemente Prestations de service d'entretien des installations d'assainissement noncollectif.
De manière globale, la Communauté d'Agglomération ECLA est autorisée àadhérer à toute structure intercommunale ou établissement public dont lesenjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de laCommunauté d'Agglomération.
Article 6 : Intérêt communautaireL'intérêt communautaire est défini par délibérations du conseil communautaire,permettant de distinguer les actions d'échelle intercommunale de celles restant àl'échelle communale. Sont notamment considérés d'intérêt communautaire:e Les voies structurantes reliant plusieurs communes et facilitant la circulationintercommunale, les dispositifs de gestion du trafic et de sécurité routière.e Les équipements culturels et sportifs accueillant des événementsintercommunaux, le réseau des médiathèques, bibliothèques, conservatoires,et structures sportives soutenues et gérées à l'échelle communautaire.e La gestion des structures de garde et d'accueil pour la petite enfance.
Article 7 : Dispositions finales
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Les présents statuts intégrant toute modification ou correction nécessaire pour laconformité avec la réglementation, les décisions du conseil communautaire et lesarrêtés préfectoraux en vigueur, pourront être modifiés ou révisés selon lesmodalités et procédures définies par le CGCT.Ils constituent la référence pour l'action intercommunale et garantissent un exercicestructuré et efficace des compétences de la Communauté d'Agglomération ECLA.
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