HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-026
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2026-02-09-00006 - ARRÊTÉ
n° 2026-A20-BE-87-03

Portant
sur la réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute
A20
diffuseurs n°24 Bessines (3 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04
relatif à la
réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Pierre
Buffière, Saint Hilaire-Bonneval (4 pages) Page 7
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP
SPIP de la Haute-Vienne (6 pages) Page 12
87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES (6
pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de
l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses
sous-commissions (6 pages) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-02-09-00004 - Arrêté portant application, prorogation et
distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la
Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette commune. (3 pages) Page 33
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-02-09-00006
ARRÊTÉ
n° 2026-A20-BE-87-03
Portant sur la réglementation temporaire de la
circulation
sur l'autoroute A20
diffuseurs n°24 Bessines
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00006 - ARRÊTÉ
n° 2026-A20-BE-87-03
Portant sur la réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A20
diffuseurs n°24 Bessines
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EiMINISTERES |TRANSITION ECOLOGIQUECOHESION DES TERRITOIRESMERLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Routes Centre-Ouest
ARRÊTÉ
n° 2026-A20-BE-87- 03
Portant sur la réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A20
diffuseurs n°24 Bessines
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
************
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00006 - ARRÊTÉ
n° 2026-A20-BE-87-03
Portant sur la réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A20
diffuseurs n°24 Bessines
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qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Vu l'arrêté n°2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU les avis favorables des gestionnaires et services ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier – travaux sur bretelles CEI Bessines, approuvé en date du
05/07/2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d 'élagage sur la bretelle d'entrée 24
Bessines de l'autoroute A20 dans le sens de circulation Nord-Sud, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de M . le chef du CEI de Bessines-sur-Gartempe du District Sud A20 de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 23 février 2026 au 27 février entre 09h00 et 17h00, à raison d'une demie à une journée afin de
permettre les travaux d'élagage sur l'échangeur n°24 Bessines, la bretelle d'entrée sur l'autoroute
A20 sera fermée :
Fermeture de bretelle dans le sens Paris-province   :
Bretelle d'entrée n°24 (Bessines) : Déviation par RD220, entrée Ech 25 (Razès) sens Paris-province.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le
District Sud A20 – C.E.I. de Bessines.
ARTICL E 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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n° 2026-A20-BE-87-03
Portant sur la réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A20
diffuseurs n°24 Bessines
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ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS 40410
87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
Copie est adressée :
– à Mme la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée pour
information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– M. les Maires de Bessines sur Gartempe et Razés
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
– PAT / instruction des TE
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
LIMOGES, le 09/02/26
LE(LA) PRÉFET(E)
P/LE(LA) PRÉFET(E), ET PAR DÉLÉGATION [ Haute-Vienne et Creuse si déviation dans le 23 ]
ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ET PAR SUBDÉLÉGATION LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20
Original Signé
Nadège SENAMAUD
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n° 2026-A20-BE-87-03
Portant sur la réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A20
diffuseurs n°24 Bessines
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-02-09-00005
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Pierre Buffière, Saint
Hilaire-Bonneval
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Pierre Buffière, Saint Hilaire-Bonneval
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A2 0-FE-87-04
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Pierre Buffière, Saint Hilaire-Bonneval
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
22, rue des Pénitents blancs 87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info
Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr Page 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Pierre Buffière, Saint Hilaire-Bonneval
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Vu l'arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre
2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Vu l'arrêté n°2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Considérant que pour permettre la pose d'une interruption de terre plein central à ouverture
rapide, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de
sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de M. Le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
La circulation sur l'autoroute A20 s'effectue dans les conditions suivantes
du lundi 2 mars 9h00 au vendredi 13 mars 17h00.
Sens Paris-province   :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 198+500 au PR 202+500.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 110 km/h du PR 198+100 au PR 198+300, à 90 km/h du
PR 198+300 au PR 202+600.
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 202+600.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 198+100 et le PR 202+600.
Sens province-Paris :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 203+000 au PR 199+600
La vitesse de tout véhicule est limitée à 110 km/h du PR 203+500 au PR 203+200, à 90 km/h du
PR 203+200 au PR 199+600.
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 199+600.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 203+500 et le PR 199+600.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces sont mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Pierre Buffière, Saint Hilaire-Bonneval
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Article 2 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus aux articles précédents
sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la
résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 7  jours calendaires après la fin de
période initialement prévue.
Article 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou mobiles.
Article 4   :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers
courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
• en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants
d'entretien ;
• en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère
d'urgence et non reportables.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite
de rejet.
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Pierre Buffière, Saint Hilaire-Bonneval
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Article 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– à Mme La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– M. les Maires de Pierre Buffière et Saint Hilaire Bonneval,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Limoges, le 09/02/26
ORIGINAL SIGNE
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
et par délégation
LA CHEFFE DU DISTRICT A 20 SUD, N. SENAMAUD
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Pierre Buffière, Saint Hilaire-Bonneval
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-02-07-00001
Décision portant délégation de signature RH à M.
Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu
GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 12
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralePeis de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État, |- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1°' février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1°' août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 15 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Christophe BECHADE, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directeur fonctionneldes services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Creuse et de la Haute-Vienne à compter du 01° septembre 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 13
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Christophe BECHADE, en qualitéde directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
KEKKKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants |- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 14
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté e s e ra J e eÉvalilé de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
Franck
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 15
MINISTEREDE LAJUSTICE Direction généraleLiberté , . ° se oeÉvalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 22 mars 2024, portant nomination de Monsieur Mathieu GALOPIN, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualitéd'adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne à compter du 01% mars2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 16
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Mathieu GALOPIN, en qualitéd'adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arréter lesdécisions suivantes :
RRKEKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur jie 1 mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées a titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 17
ESMINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté . ° z esLe de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
Franck LI
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-02-04-00001
Décision portant délégation de signature RH à M.
Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE
MA LLIMOGES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 19
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleEealite de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe CLEACH, commandantpénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Limoges, à compter du 16février 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 20
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Philippe CLEACH, en qualité dechef d'établissement a la maison d'arrét de Limoges aux fins d'arréter les décisions suivantes :
KKKKKKK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue a l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 21
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 16 février 2026.
A Bordeaux, le 04 février 2026
Le Directeur Intefrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 22
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ' ini i sni jaiEgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- VU la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1°' février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Richard PIESEN, capitaine pénitentiairede classe supérieure, en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges, acompter du 1° janvier 2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 23
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Richard PIESEN, en qualitéd'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges aux fins d'arrêter les décisionssuivantes .
RKKKKKK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation :
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 24
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 05 février 2026
Le Directeur Interfégional,
RESFranck
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de
signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-02-00006
Arrêté portant modification et prorogation de
l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de
la commission départementale de la sécurité
routière (CDSR) et de ses sous-commissions
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021
portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 26
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la
commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
et de ses sous-commissions
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de
la sécurité routière ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant création de la commission départementale de la
sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la
sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant que, par arrêté préfectoral du 2 février 2021, les membres de la CDSR sont nommés par le
préfet pour une durée maximum de 5 ans, soit jusqu'au 2 février 2026 ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la commission ;
Considérant que, dans l'attente de la désignation des élus communaux les 15 et 22 mars prochain, il y a
lieu de proroger l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la
sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021
portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 27
Arrête
Article premier : l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :
Présidée par le préfet ou son représentant, la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
• d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article
R. 331-26 du code du sport ;
• d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
La commission peut également être consultée pour :
• les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité
ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
• la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
• l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation
publique ;
• le relèvement de 10 km/h, sur des portions de voies hors agglomération, de la vitesse maximale
autorisée, par rapport à celle prévue par le code de la route conformément à l'article L. 3221-4-1
du code général des collectivités territoriales ;
• le suivi et le pilotage de la mise en œuvre de la politique d'amélioration de la sécurité des
passages à niveaux.
Pour l'exercice de ces quatre dernières compétences, le président de la commission peut associer à ses
travaux des représentants des gestionnaires de voie concernés, des représentants de SNCF réseaux, des
représentants d'associations de victimes de la route.
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2021, est modifié comme suit :
La commission est composée de :
Représentants des services de l'État :
- le directeur interrégional des routes du Centre-Ouest (DIRCO) ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Représentants des élus départementaux :
- deux conseillers départementaux ou leurs suppléants, désignés par le conseil départemental,
Représentants des élus communaux :
- un maire ou son suppléant désigné par l'association des maires,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021
portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 28
- un maire ou son suppléant désigné par l'association des maires ruraux,
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- le délégué régional de l'Association des dépanneurs automobiles de France (ADAF) ou son
représentant,
- le président départemental de MOBILIANS ou son représentant,
- le président de la fédération nationale des transports routiers ou son représentant,
- le président de la Ligue motocycliste Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le délégué départemental de la Ligue du sport automobile Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Représentants des associations d'usagers :
- le président de la prévention routière ou son représentant,
- le président de l'Automobile club du Limousin (ACL) ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 3 : l'article 4 de l'arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :
Deux formations spécialisées sont créées au sein de la commission départementale de sécurité
routière :
- la sous-commission chargée de l'agrément des gardiens et des installations de fourrières.
- la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives ;
Article 4 : l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2021, est modifié comme suit :
La sous-commission chargée de l'agrément des gardiens et des installations de fourrières, présidée par
le directeur de la citoyenneté de la préfecture ou son représentant, est composée comme suit :
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ou la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant en fonction de la
zone de compétence concernée,
- le maire de la commune concernée,
- un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou son suppléant,
- le président départemental de MOBILIANS ou son représentant,
- le président de la fédération nationale des transports routiers ou son représentant,
- le délégué régional de l'Association des dépanneurs automobiles de France (ADAF) ou son
représentant,
- le président de l'Automobile club du Limousin (ACL) ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par la direction de la citoyenneté.
Article 5 : l'article 6 de l'arrêté du 2 février 2021, est modifié comme suit :
La sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont
la délivrance relève de la compétence du préfet, présidée par la directrice de la direction des sécurités
ou son représentant, est composée comme suit :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021
portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 29
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ou la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant en fonction de leur
zone de compétence,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le (s) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s),
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le président de la Ligue motocycliste Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le délégué départemental de la Ligue du sport automobile Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le président de l'Automobile club du Limousin (ACL) ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par le cabinet du préfet – direction des sécurités.
Article 6 : l'article 7 de l'arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :
Le préfet et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent
se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de
son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée peut donner un
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 7 : l'article 8 de l'arrêté du 2 février 2021, est modifié comme suit :
Le mandat des membres de la CDSR désignés par le préfet prendra fin le 2 septembre 2026.
Article 8 : l'article 9 de l'arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée par la
structure qu'il représente.
Article 9 : l'article 10 de l'arrêté du 2 février 2021, est modifié comme suit :
La commission départementale de sécurité routière ou ses formations spécialisées se réunissent sur
convocation de leur président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous
moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à
la préparation des réunions ou établis à l'issue de la commission.
Article 10 : l'article 11 de l'arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021
portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 30
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours avant la date de la réunion, une convocation
comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y
sont inscrites.
Article 11 : l'article 12 de l'arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
départementale de sécurité routière ou ses formations spécialisées sont présents, y compris les
membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui
ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
Article 12 : l'article 13 de l'arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :
La commission départementale de sécurité routière ou ses formations spécialisées se prononcent à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de
partage égal des voix.
Article 13 : l'article 14 de l'arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :
La commission ou les formations spécialisées peuvent décider, sur décision de son président,
d'entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations. Les
personnes ainsi entendues ne prennent pas part au vote.
Article 14  : le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Limoges le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021
portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 31
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la
commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021
portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 32
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-09-00004
Arrêté portant application, prorogation et
distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château
sis sur cette commune.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-09-00004 - Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des
terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette commune.
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château
sis sur cette commune
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Peyrat-le-Château du 24 novembre 2025,
Vu le rapport de l'Office national des forêts du 23 janvier 2026,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire de l'état des parcelles du 18 11 2025
Vu les relevés de propriété,
Vu les plans des lieux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : le régime forestier est distrait sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la
commune de Peyrat-le-Château sises sur le territoire communal de Peyrat-le-Château, pour une surface
totale de 3ha 68a 85ca :
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit
Surface
(ha)
Commune de Peyrat-le-Château E 710 Les Terres 0,3735
Commune de Peyrat-le-Château D 199 Puy la Gorce 0,381
Commune de Peyrat-le-Château D 201 Puy la Gorce 0,223
Commune de Peyrat-le-Château D 202 Puy la Gorce 1,338
Commune de Peyrat-le-Château H 153p Les Pueix 0,1797
Commune de Peyrat-le-Château H 499p Les Ribières de Mizérat 1,1933
TOTAL 3,6885
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-09-00004 - Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des
terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette commune.
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Article 2 : le régime forestier est prorogé sur la parcelle cadastrale ci-dessous appartenant à la
commune de Peyrat-le-Château sise sur le territoire communal de Peyrat-le-Château, pour une surface
totale de 5ha 51a 25ca :
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Commune de Peyrat-le-
Château E 711 Les Terres 5,5125
Article 3 : le régime forestier est appliqué sur les parcelles cadastrales ci-dessous appartenant à la
commune de Peyrat-le-Château sises sur le territoire communal de Peyrat-le-Château, pour une surface
totale de 17ha 15a 55ca :
Propriétaire
Sec-
tion
Num
éro Lieu-dit Surface (ha)
Commune de Peyrat-le-Château C 3 PUY LEDIERE 0,28
Commune de Peyrat-le-Château C 4 PUY LEDIERE 11,198
Commune de Peyrat-le-Château C 7 PUY LEDIERE 1,195
Commune de Peyrat-le-Château C 8 PRAS CROS 0,688
Commune de Peyrat-le-Château C 11 PRAS CROS 1,891
Commune de Peyrat-le-Château C 12 PRAS CROS 0,9646
Commune de Peyrat-le-Château C 13 PRAS CROS 0,3746
Commune de Peyrat-le-Château C 1337 PRAS CROS 0,5843
TOTAL 17,1755
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Peyrat-le-Château.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Peyrat-le-Château et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 09 février 2026

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Original signé,
Laurent MONBRUN
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-09-00004 - Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des
terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette commune.
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Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code susvisé dispose que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château
sis sur cette commune
3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-09-00004 - Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des
terrains
appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette commune.
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