EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-225
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-07-23-00006 - 126 récépissé DUVERNOY Noé (2 pages) Page 4
27-2025-07-23-00005 - 127 récépissé TREEVASCONSULTING (2
pages) Page 7
27-2025-07-23-00007 - 128 récépissé PEPERSTRAETE Antoine (2
pages) Page 10
27-2025-07-23-00008 - 129 récépissé MARCELLUS Maudeline (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-07-29-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/034 portant
modification de l'agrément auto-école PPC changement d'enseigne
PASS TON PERMIS (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal par Pirmaxes sur la commune de
Conches en Ouche (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2025-07-25-00005 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/32 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2025/20 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) de l'Eure (5 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
27-2025-07-30-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01123-011-001
autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de
repos ou de sites de reproduction, la destruction, la perturbation
intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés
ainsi que la destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans une mare à
Conteville
(8 pages) Page 30
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-07-29-00001 - Arrêté portant autorisation de création
d'une aérostation à usage permanent sur la commune de Surville (4
pages) Page 39
2
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
27-2025-07-30-00002 - 25 07 30 arrêté SIDPC D3 25 11 fixant la liste des
candidats admis FPSC (2 pages) Page 44
3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-23-00006
126 récépissé DUVERNOY Noé
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00006 - 126 récépissé DUVERNOY Noé 4
E. Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 979 153 798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Noé DUVERNOY,domicilié 89, avenue de Paris 27200 VERNON, le 28 juin 2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l' Eure, le 28 juin 2025, par Monsieur Noé DUVERNOY, en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 89, avenue de Paris 27200 VERNONet enregistré sous le N° SAP 979 153 798 pour les activités suivantes:
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistre_ment de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00006 - 126 récépissé DUVERNOY Noé 5
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. '
Fait à Évreux, le 23 juillet 2025Pour le Préfet-par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00006 - 126 récépissé DUVERNOY Noé 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-23-00005
127 récépissé TREEVASCONSULTING
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00005 - 127 récépissé TREEVASCONSULTING 7
E . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982 143 562
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur NEHEMIE Takam,domicilié, 4, route Nationale 14, 27420 SUZAY, le 6juillet 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l' Eure, le 6 juillet 2025, par Monsieur NEHEMIE Takam, en qualité de dirigeant,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4, route Nationale 14 27420 SUZAY etenregistré sous le N° SAP 982 143 562 pour l'activité suivante :|
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00005 - 127 récépissé TREEVASCONSULTING 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 23 juillet 2025
Benoit DESHOGUES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00005 - 127 récépissé TREEVASCONSULTING 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-23-00007
128 récépissé PEPERSTRAETE Antoine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00007 - 128 récépissé PEPERSTRAETE Antoine 10
El Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET " et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 939 213 161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur AntoinePEPERSTRAETE, domicilié 17, Route de Rugles 27160 LES BAUX-DE-BRETEUIL, le 22 juillet2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Eure, le 22 juillet 2025, par Monsieur Antoine PEPERSTRAETE, en qualité dedirigeant, pour l'organisme « Les Services d' Antoine » dont l'établissement principal est situé17, Route de Rugles 27160 LES BAUX-DE-BRETEUIL et enregistré sous le N° SAP 939 213 161 pourl'activité suivante :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00007 - 128 récépissé PEPERSTRAETE Antoine 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 23 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,BTS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00007 - 128 récépissé PEPERSTRAETE Antoine 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-07-23-00008
129 récépissé MARCELLUS Maudeline
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00008 - 129 récépissé MARCELLUS Maudeline 13
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET | | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944 551 142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame MaudelinéMARCELLUS, domicilié, 4, rue du Parc de Gaillon 27600 GAILLON, le 16juillet 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l' Eure, le 16 juillet 2025 , par Madame Maudeline MARCELLUS , en qualité dedirigeante, pour l'organisme « AIDE FAMILLE SERVICES » dont l'établissement principal estsitué 4, rue du Parc de Gaillon 27600 GAILLON et enregistré sous le N° SAP 944 551 142 pourles activités suivantes:< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu lautorlsatlon ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00008 - 129 récépissé MARCELLUS Maudeline 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 23 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,Le-Difecteuk de la DDBendit DESHOGUES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-07-23-00008 - 129 récépissé MARCELLUS Maudeline 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-29-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/034 portant
modification de l'agrément auto-école PPC
changement d'enseigne PASS TON PERMIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-29-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/034 portant
modification de l'agrément auto-école PPC changement d'enseigne PASS TON PERMIS 16
E . | Direction Départementale des& Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/034 portant modification de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/21/027/00130 du 19 août 2021 portant renouvellement de l'agrément N° E 16 0270013 O de l'auto-école dénommée « PERMIS PAS CHER », modifié par l'arrêté SCTSRD/BER27/25/034du 25 mars 2025,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°' septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,- Considérant la demande de changement d'enseigne présentée par Monsieur Abdel ZERGUI, gérantde l'établissement agrément N° E 16 027 0013 O dénommé « PPC NORMANDIE 27 (Enseigne : PERMISPAS CHER) » et situé 22 rue de l'Horloge 27000 EVREUX,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de l= Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél, (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-29-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/034 portant
modification de l'agrément auto-école PPC changement d'enseigne PASS TON PERMIS 17
ARRETE
Article _premier: l'arrêtéé DDTM/21/027/00130 du 19 août 2021 modifié par l'arrêtéSCTSRD/BER27/25/034 du 25 mars 2025 est modifié comme suit en son article premier :Monsieur Abdel ZERGUI est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 027 0013 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « PPC NORMANDIE 27 (Enseigne: PASS TON PERMIS) » et situé 22 rue de l'Horloge27000 EVREUX.
Article 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant undélai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratifde Rouen.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Abdel ZERGUI.
Évreux, le 29juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Myain Bac%èllez
2/2Dwection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Mrréchal Foch CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-29-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/034 portant
modification de l'agrément auto-école PPC changement d'enseigne PASS TON PERMIS 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-29-00003
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal par
Pirmaxes sur la commune de Conches en Ouche
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal par Pirmaxes sur la commune de Conches en Ouche 19
E .. Direction Départementale4 des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNALPETITIONNAIRE : PRIMAXESCOMMUNE DE CONCHES-EN-OUCHENuméro d'enregistrement : AIOT 01002964669 (25170)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État.dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrété inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 23 juillet2025 par la société PRIMAXES et enregistré sous le n°AIOT 01002964669 (25170) relatifà la réalisationd'un lotissement communal, sur la commune de Conches-en-Ouche.donne récépissé àPRIMAXESZAC du moulin neuf2 rue Michael Faraday44800 SAINT-HERBLAIN
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal par Pirmaxes sur la commune de Conches en Ouche 20
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement communal, parcelles cadastrées section An°60 et 832, sur la commune de Conches-en-Ouche.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PEScUR engénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant Néant21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : ' (1,46 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l''administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Conches-en-Ouche où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatde l'Euredurant une période d'au moins six mois. 'En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Conches-en-Ouche ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de I'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-29-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement communal par Pirmaxes sur la commune de Conches en Ouche 21
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 29 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
Gdillaûme HENRION
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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réalisation d'un lotissement communal par Pirmaxes sur la commune de Conches en Ouche 23
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-25-00005
Arrêté DDTM/SPRAT/2025/32 modifiant l'arrêté
DDTM/SPRAT/2025/20 portant composition de
la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-25-00005 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/32 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2025/20 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Eure
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Direction Départementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2025/32 modifiant l'arrêté DDTM/SPRAT/2025/20 portantcomposition de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers de l'Eure
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre Nationale du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 112-1-11 ;VU le Code de l'environnement ;VU les articles R*133-1 à R*133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration du 21 février 2022modifiant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en donnant un siège supplémentaire aux représentants des collectivitésterritoriales ou de leurs groupements; |VU le décret n°1990-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2015/27 du 15 septembre 2015 portant création de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de I'Eure ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 portant renouvellement de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SPRAT/2025/20 du 02 mai 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Eure ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-25-00005 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/32 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2025/20 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Eure
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VU la désignation dÿ Syndicat de la Coordination rurale du 27 juin 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure :ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2025/20 du 02 mai 2025 est modifié comme suit :- M. Jacques Lamiot, représentant titulaire de la Coordination rurale est remplacé par M. JérômeCanival.- Mme Maryvonne Choisselet, représentante suppléante de la Coordination rurale est remplacée par M.Théo Lemmonier.
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2025/20 du 02 mai 2025 est sans changement.
Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 4: voies et délais de recours: dans un délai de deux mois à compter de la date de lapublication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :— Un recours gracieux, adressé au préfet de l'Eure— Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaireDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.—- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen par courrier (53 avenueGustave Flaubert —- 76 000 Rouen) ou au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 5 JuiL, 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-25-00005 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/32 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2025/20 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Eure
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AnnexeLa commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eureest placée sous la présidence du préfet du département ou de son représentant et est constituéedes membres suivants a compter de mai 2025 :1. En qualité de représentant du conseil départemental de l'Eure :Titulaire : madame Myriam DuteilSuppléant : monsieur Jean-Paul Legendre2. En qualité de représentants des maires de l'EureTitulaire : monsieur Thierry PlouvierTitulaire : monsieur Philippe PicardTitulaire : monsieur André TihyTitulaire : monsieur Philippe DoomSuppléant : monsieur Bruno SixSuppléant : monsieur Rémy Lecavelier Desétangs3. En qualité de représentant d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'articleL122-4 du Code de l'urbanisme (chargé de l'élaboration d'un SCOT), ayant son siège dans ledépartement :Titulaire : madame Nathalie NoëlSuppléant : monsieur Philippe Halot4. En qualité de représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ou sonreprésentant5. En qualité de représentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire: madame Anne-Laure MarteauSuppléant : monsieur Philippe Sellier6. En qualité de représentants des organisations syndicales habilitées à siéger dans les commissions,comités ou organismes du département de l'Eure :* Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : monsieur Amaury LevesqueSuppléant : monsieur Franck Guesdon* Pour les Jeunes Agriculteurs de l'Eure :Titulaire : monsieur Paul-Henry LangloisSuppléant : monsieur Christophe Chopin
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-25-00005 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/32 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2025/20 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Eure
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10.
1.
12.
13.
14.
15.
Pour la Coordination Rurale de l'Eure :Titulaire : monsieur Jérôme CanivalSuppléante : monsieur Théo LemmonierPour la Confédération Paysanne de |'Eure :Titulaire : monsieur Philippe DorchiesSuppléant : Jean-Bernard LozierEn qualité de représentant de la Coop de France Normandie :Titulaire : monsieur Alexis PortheaultSuppléant : monsieur Jean-Charles DeschampsEn qualité de représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Eure :Titulaire : monsieur Daniel BussySuppléant : monsieur Michel François
En qualité de représentant du syndicat des forestiers privés de l'Eure :Titulaire : monsieur Jean de SinçaySuppléant : monsieur Amaury LathamEn qualité de représentant de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure :Titulaire : monsieur Dominique MonfilliatreSuppléant : monsieur Michel DefeverEn qualité de représentant de la chambre départementale des notaires de l'Eure :Titulaire : madame Sandra MorinSuppléante : madame Armelle Alzonne-PaysDeux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Pour France Nature Environnement Normandie :Titulaire : monsieur Jacques Caron 'Suppléant : monsieur Jean-Pierre CobertPour le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie :Titulaire : monsieur Thierry LecomteSuppléante : monsieur Daniel Le BocqLe cas échéant, en qualité de représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualitéTitulaire : madame Emilie Leveau-VignalSuppléante : madame Laurence GuillardLe cas échéant, en qualité de représentant de l'Office national des forêtsTitulaire : monsieur Antoine CoukaSuppléante : monsieur Pierre MillerEn qualité d'expert, sans droit de votePour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)Titulaire : madame Amélie Tadier-PoirierSuppléant : monsieur Guillaume JouanPour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-25-00005 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/32 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2025/20 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Eure
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Titulaire : madame Sabine GuitelSuppléante : monsieur Jean-Marc CoubéPour le Conseil régional de Normandie lorsque la commission examine des dossiers liés auxénergies renouvelablesTitulaire : monsieur Thibaut Beauté
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-25-00005 - Arrêté DDTM/SPRAT/2025/32 modifiant
l'arrêté DDTM/SPRAT/2025/20 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Eure
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-07-30-00001
Arrêté n° SELB/USAP/2025-01123-011-001
autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation d'aires de repos ou de sites de
reproduction, la destruction, la perturbation
intentionnelle et la capture de spécimens
d'amphibiens protégés ainsi que la destruction
de spécimens d'espèces végétales
protégées pour lutter contre la Crassule de
Helms dans une mare à Conteville
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-01123-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, la
destruction, la perturbation intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés ainsi que la destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans une mare à Conteville
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025–01123-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la
dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, la destruction, la perturbation
intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés ainsi que la destruction
de spécimens d'espèces végétales protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans
une mare à Conteville
Département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, su 6 octobre 2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2-1, R.411-1
à R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur la
région Haute-Normandie ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-01123-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, la
destruction, la perturbation intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés ainsi que la destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans une mare à Conteville
31
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour le comblement d'une mare pour lutter contre la Crassule de
Helms présentée par le conseil départemental de l'Eure  : dossier 25411055 déposé et
enregistré le 18 juillet 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
vu l'avis favorable de l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) du 23 juillet 2025.
Considérant
que l e Département de l'Eure, dénommé ci-après CD27 met en œuvre la politique des Espaces
Naturels Sensibles (ENS) qui vise à préserver la qualité de sites, de paysages, de milieux naturels, de
champs d'expansion de crues et assurer la sauvegarde des habitats naturels du département de
l'Eure ;
qu'une importante station de Crassule de Helms ( Crassula helmsii), espèce exotique envahissante, a
été découverte récemment dans la mare de la vallée (identifiant PRAM 27169_92) située dans
l'espace naturel sensible de Conteville ;
que, s'agissant du premier foyer de Crassule de Helms identifié en Risle maritime, il convient de
tout mettre en œuvre pour éradiquer la station et éviter sa propagation aux parcelles adjacentes
connectées entre elles par des fossés ;
que, dans le cadre du programme régional d'actions relatif aux espèces exotiques envahissantes, le
conservatoire d'espaces naturels Normandie a été contacté en juin 2025 pour évaluer les
différentes techniques de lutte, en s'appuyant sur leurs retours d'expériences de Normandie et en
Angleterre ;
qu'il en ressort que le moyen le plus efficace en vue d'éradiquer l'espèce, reste le comblement du
plan d'eau ;
que le principe de comblement a été validé par le parc naturel régional des boucles de la Seine ainsi
que par l'observatoire batracho-herpétologique normand ;
que les travaux induits (accès, comblement…) entraîneront la destruction de pieds de Baldélie
fausse-renoncule ( Baldellia ranunculoides ), d'Epipactis des marais ( Epipactis palustris ) et
d'Ophioglosse commun (Ophioglossum vulgatum) espèces végétales protégées ;
que les travaux doivent être réalisés entre le 20 août et 10 septembre avant les grandes marées qui
pourraient favoriser la dispersion de la Crassule sur la Risle maritime et en période d'assec de la
mare ;
que la mare est un site de reproduction avéré de Pelodyte ponctué ( Pelodyte punctatus) et qu'il ne
peut être exclu la destruction d'amphibiens sur la zone de travaux à cette période ;
qu'en mesure de compensation, le CD27 propose d'agrandir une mare sur une parcelle voisine de la
même surface que la mare comblée et de re-profiler les berges du fossé présent sur l'espace naturel
sensible de manière à recréer des zones dépressionnaires favorables aux espèces protégées
impactées par le comblement ;
que l'expert délégué du CSRPN a émis un avis favorable aux travaux d'urgence proposés ;
25-01123 – CD27– Comblement mare Conteville p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-01123-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, la
destruction, la perturbation intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés ainsi que la destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans une mare à Conteville
32
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CD27
procède à la destruction de spécimens d'espèces protégées.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au CD27 repré -
senté par madame Audrey Follet, responsable du pôle patrimoine naturel, et dont le siège adminis -
tratif est situé boulevard Chauvin à Evreux (27000).
Cette dérogation concerne la destruction des espèces végétales protégées suivantes  :
• Baldellia ranunculoides (Baldellie fausse-renoncule),
• Epipactis palustris (Epipactis des marais),
• Ophioglossum vulgatum (Ophioglosse commun).
Ainsi que la destruction, la perturbation intentionnelle, la capture avec relâcher immédiat ainsi que
la destruction d'habitats de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées susceptibles d'être pré -
sentes en Risle maritime.
La dérogation couvre le comblement de la mare de la vallée (identifiant PRAM 27169_92) afin de
lutter contre la Crassule de Helms (Crassula helmsii ), espèce exotique envahissante.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
Cette dérogation n'est accordée au CD27 que pour les travaux de la mare de la vallée dans l'espace
naturel de Conteville, tel que localisée à l'annexe 1.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour la destruction, l 'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de re -
production, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces d'amphibiens
protégées et la destruction de spécimens d'espèces végétale protégées prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
La dérogation pour la capture de spécimens d'amphibiens protégées prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ Description et modalités des travaux
Pour lutter contre la Crassule de Helms, dans l'objectif de son éradication, le CD27 met en œuvre
les actions suivantes :
1. Modalités des travaux :
La mare d'une superficie d'environ 2 500 m² envahie par la Crassule de Helms ainsi que le fossé au
sud-est, sont comblés sur une épaisseur d'un mètre environ . Les sédiments utilisés pour ce
comblement sont issus :
• de l'agrandissement d'une mare située à 1km du site (identifiant PRAM 27169_143) ;
• du re-profilage de fossés directement sur site.
Afin d'éviter toute pollution, dispersion ou invasion d'espèces étrangères au site, les engins arrivent
propres. Deux pelles différentes sont utilisées :
• une pelle sur la parcelle contaminée avec un usage en deux temps : restauration du
fossé/création de langues dépressionnaires puis comblement de la mare infestée par la
25-01123 – CD27– Comblement mare Conteville p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-01123-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, la
destruction, la perturbation intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés ainsi que la destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans une mare à Conteville
33
Crassule. La pelle reste sur la parcelle et est utilisée en dernier sur la mare envahie par la
Crassule. Elle fait l'objet d'un nettoyage approfondi ;
• une pelle dédiée à l'agrandissement de la mare miroir sur la parcelle voisine.
L'accès à la mare est défini en amont du chantier selon les 3 options suivantes (annexe 2) :
• Option 1 : circulation par la voie communale avec traversée du site nécessitant du recepage
de saule ;
• Option 2 : circulation par la voie communale avec traversée du site par un chemin surélevé
mais peu large ;
• Option 3 circulation au travers d'une culture nécessitant la pose d'un passage temporaire
au-dessus d'un fossé (buse, passerelle).
En fin de travaux, tous les engins et matériaux sont nettoyés sur site en prenant bien soin de récu -
pérer et de stocker toute la terre et tous les débris végétaux qui couvriraient notamment chenilles,
roues, bras et godets. Pour cela une aire de nettoyage est mise en place directement sur site. Les
terrains sont remis en état.
2. Mesures de compensation :
Le CD27 procède à l'agrandissement de la mare avec l'identifiant PRAM 27169_143 (cf. annexe 1) et
des zones dépressionnaires en bord de fossés. Un re-profilage partiel des berges des fossés situés au
nord, à l'entrée du site, est réalisé afin de recréer des conditions favorables à l'accueil des espèces
ou des habitats d'espèces protégées détruits lors du comblement.
3. Mesures de gestion :
La gestion de la zone est adaptée aux objectifs de limitation de la prolifération de la Crassule de
Helms. Une prospection hors site est mise en œuvre pour poursuivre la surveillance du secteur et
compléter les prospections estivales par des observations hivernales (lorsque les herbiers de
callitriches sont moins denses ou totalement disparus sur les fossés).
4. Mesures de suivi :
Un suivi des sites (m are infestée et mesures de compensation) est réalisé annuellement sur 3 ans.
Chaque inventaire donne lieu à une nouvelle caractérisation des mares sur le site internet dédié :
https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN.
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires
nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont
ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-01123-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, la
destruction, la perturbation intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés ainsi que la destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans une mare à Conteville
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technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet
notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures
(amphibiens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces
récipients sont placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type «  vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour
permettre la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début
de soirée et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point
d'eau. Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 5 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
La CD27 établit un rapport d'activité détaillant les travaux menés sous couvert du présent arrêté. Le
rapport est transmis via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.de-
veloppement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le
31 octobre de chaque année. Il comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
• le résumé de la réalisation des travaux avec le calendrier précis et le détail des travaux.
L'objectif de ce résumé est de constituer un retour d'expérience pour d'autres cas similaires.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-07-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-01123-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, la
destruction, la perturbation intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés ainsi que la destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans une mare à Conteville
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Article 6 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 7 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du Code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
CD27 n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 8 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du Code pénal.
Article 9 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer de l'Eure et au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 30 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
l'adjointe au chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Véronique FEENY-FEREOL
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SELB/USAP/2025-01123-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, la
destruction, la perturbation intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés ainsi que la destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans une mare à Conteville
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E E u r' E Site de la Risle Maritime= . Gestion Crassule de Helmsen Nounandie
27601_34 — 27601_35ë F $ o
27169_140 Pés—o696 27169144827169_137 27169_13927169164 27169 21027169_13927169—30 ù271695 2716992Ë27169133®27169 _13427169
27169_135- 27169_14927169_65 e 27169_144 5 27169_148UE or1cs146 ®_= ; 27169 14727169145 d "—27260_74° £
Mare de lavallée Crassule 27169_91- 27260 75Mare travaux de compensation e ;Mares ENS BaldélieMares caractérisées PRAM # 2726078 27260_77Zone tampon 200 m autour des mares 27260_66 .' : J21260_65 27260_76®
Délégation aux territoires
Arrêté SELB/USAP/2025–01123-011-001
Annexe 1
Localisation des travaux
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SELB/USAP/2025-01123-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, la
destruction, la perturbation intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés ainsi que la destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans une mare à Conteville
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Epipactis palustris (L.) Crantz, 1769+ OphioglessumyulgatumL., 1753__ dabelliaophioglossum— Ctrcuizton option 1- Girculation option 2— Croutston option 3—— Arachage/Recepage- Combloment 1m min" Travaux proft- Comblement pente douce
Annexe 2
Scénarios d'accès au chantier
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SELB/USAP/2025-01123-011-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, la
destruction, la perturbation intentionnelle et la capture de spécimens d'amphibiens protégés ainsi que la destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées pour lutter contre la Crassule de Helms dans une mare à Conteville
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-29-00001
Arrêté portant autorisation de création d'une
aérostation à usage permanent sur la commune
de Surville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-29-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation à usage permanent sur la
commune de Surville 39
ËE Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURE |LibertéÉgalitéFraternité
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Arrêté n° D3 BPA 25 0492 portant autorisation de création d'une aérostationà usage permanent sur la commune de Surville
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code des transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3, R.6212-4 etR.6212-19 ; 'le Code des douanes ;le reglement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011,ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006et (UE) n°255/2010 ;le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant desrègles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ; 'le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale (pour les ballons visés à I'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4juillet2018) ;l'arrêté du 6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaudexploités par une entreprise de transport aérien public ;l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;
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commune de Surville 40
Considérant la demande transmise le 19 juin 2025 par Monsieur Christophe LERAY, représentant lasociété « Ciel Evasion » sise 109, Impasse de la Ruche à Boos (76520), sollicitant la création d'uneaérostation à usage permanent sur un terrain sis 90, Rue Bernard Petel à Surville (27400);Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 26juin 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest - Service Zonal dela Police aux Frontières du 23 juin 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État, Sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord du 08juillet 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction régionale de douanes de Rouen du 25juin 2025;Considérant l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure du 23 juin2025 ;Considérant l'autorisation du maire de Surville du 19 juin 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°': AutorisationMonsieur Christophe LERAY, représentant la société « Ciel Évasion » est autorisé à créer et àexploiter une plateforme aérostatique à usage permanent dans le cadre de l'exercice d'une activitéde vols en montgolfières, sur le territoire de la commune de Surville, sur un terrain appartenant àMonsieur Thomas DELAUNAY, sis 90, Rue Bernard Petel, conformément au dossier et planprésentés.Article 2 : Dispositions généralesLa plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.Article 3 : Consignes de sécuritéLes limitations concernant les performances des aérostats devront correspondre auxcaractéristiques de l'aire d'envol et des obstacles alentours.Au nord se trouve la RD 108 à une distance de 680 m, à l'est se trouve la RD 112 à une distance de270 m et à l'est passe la RD 52 à 230 m environ.Les montgolfières devront respecter une hauteur de vol réglementaire de 500 pieds minimum à laverticale de ces routes et de tout autre axe routier générant un trafic conséquent.Les pilotes devront anticiper leurs trajectoires au sol en fonction des vents.Des manches à air devront être présentes sur le site.3 points d'ancrage minimum permettront de limiter les évolutions des ballons captifs.
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Article 8 : Consignes d'information.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction Zonale de la PoliceNationale Ouest - Service Zonale de la Police aux Frontières à Rennes :* par téléphone : 02.90.09.83:10 (H24) ;* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Article 9 : RévocationL'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entrainera de plein droit la révocationde la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt dela circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 10 : Modification et cessation d'activitéLe bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la plateforme ou de sesabords, ou de cessation d'activité, prévenir les autorités compétentes, dont l'autorité préfectorale.Article 11 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article12 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Nord, le directeur régional des douanes de Rouen, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le maire de Surville sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurChristophe LERAY, représentant la société « Ciel Évasion ».
Évreux, le 2 9 JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIREÎ
||
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-29-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation à usage permanent sur la
commune de Surville 42
L'exploitant devra mettre en place un barriérage autour de l'aire d'envol des aérostats afin delimiter l'accès aux pilotes et à leurs équipiers ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel seramaintenu à l'écart par tout dispositif adapté.Des extincteurs supplémentaires devront être présents au sol.Article 4 : Dispositions relatives à la plateformeCaractéristiques de la plateforme :» Position géographique (WGS 84) : 49°12'03.31"N 001°0547.52"E* Dimension utilisable au sol : 200 m x 200 m» Altitude AMSL : 150 m- Destiné à des décollages de montgolfièresSituation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :* RDL 136° / 4 NM de l'aérodrome privé de Saint-Cyr-la-CampagneSituation de la plateforme vis-a-vis des espaces aériens :e dans le SIV 6.3 LILLE et sous la TMA1 d'EvreuxArticle 5 : Usage de la plateformeLa plateforme sera destinée à accueillir des ballons à air chaud et à gaz ainsi que des ballons captifsà air chaud.Lors des phases de décollages et d'atterrissages, afin d'éviter de gêner les riverains, lesmontgolfières ne devront pas survoler les maisons environnantes à la verticale de celles-ci.Les dates de décollages des montgolfières devront être validées par la commune de Surville.Le pilote assurera la pleine et entière responsabilité du bon déroulement des opérations en seconformant strictement à la réglementation en vigueur.L'accès aux aires d'envols de l'aérostat sera strictement réservé aux pilotes, aux équipiers chargés dela mise en œuvre du ballon, ainsi qu'aux passagers. Le public éventuel sera maintenu à l'écart.Article 6 : Espaces aériensLes utilisateurs de la plateforme devront respecter strictement les statuts des zones situées àproximité :* Zone terminale de contrôle d'Évreux (CTR) ;* Zone dangereuse LF-D 273 « CNPP », LF-D 588 « Vernon » et « LF-D 227A « Breuilpont ».La plateforme est située à proximité d'un secteur d'entraînement des équipages des aéronefs desArmées au vol à très basse altitude à l'intérieur duquel évoluent des aéronefs à des hauteursinférieures à 150 mètres (VOLTAC).Les caractéristiques de ces zones sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles.Article 7 : Sécurité et secoursLes agents chargés du contrôle de la plateforme, tout agent appartenant aux services de contrôleaux frontières ainsi que les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à laplateforme.Durant la période de mise en œuvre et de décollage du ballon, les chemins donnant accès à laplateforme d'envol devront permettre l'accès à d'éventuels moyens de secours motorisés en toutescirconstances.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-29-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'une aérostation à usage permanent sur la
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-30-00002
25 07 30 arrêté SIDPC D3 25 11 fixant la liste des
candidats admis FPSC
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-30-00002 - 25 07 30 arrêté SIDPC D3 25 11 fixant la liste des candidats admis FPSC 44
E .- ' Direction du cabinet4 Service Interministériel dePREFET Défense et de Protection CivileDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° D3 SIDPC 25 11 fixant la liste des admis à l'examen du certificat decompétences de formateur aux premiers secours citoyenVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;W le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure ;Vu l'arrété du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Camille FOURNIER,directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. LaurentMABIRE, directeur des sécurités et à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté n° D3 SIDPC 25 09 du 25 juillet 2025 portant organisation et composition de jury d'unexamen de certification de compétences de formateur aux premiers secours citoyen ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure;ARRÊTEArticle 1er: Les candidats dont les noms suivent ont été reçus à l'examen du certificat decompétences de formateur aux premiers secours citoyen qui s'est déroulé le 29 juillet 2025 à lapréfecture de l'Eure à Evreux (27) :- Mme Mélanie DUVAL, née le 20juillet 1985 à Vernon (27) ;- M. Benoît THENARD, né le 11 février 1986 à Mont Saint Aignan (76) ;M. Fabien COMBES, né le 10 octobre 1978 à Lisieux (14) ;- Mme Sophie GOUPIL, née le 3 décembre 1984 à Louviers (27) ;Mme Leyla POLAT, née le 22 octobre 2002 à Dreux (28);- Mme Laetitia TOURBEZ, née le 14 octobre 1982 à Seclin (59).Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert —- 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-30-00002 - 25 07 30 arrêté SIDPC D3 25 11 fixant la liste des candidats admis FPSC 45
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
30 JUIL, 2025Évreux, le
Pour le préfet, par délégation,Le directeur des sécurités
,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-30-00002 - 25 07 30 arrêté SIDPC D3 25 11 fixant la liste des candidats admis FPSC 46