PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-024
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-03-10-00006 - Arrêté 2025-220 fixant les tarifs maxima de
transport par taxi pour 2025 (3 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-03-06-00005 - Arrêté du 6 mars 2025 portant agrément n°
04-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
la société BEGIN TO WORK sise 1 avenue des Béguines 95800 CERGY
(2 pages) Page 7
95-2025-03-07-00001 - DCL_arrêté n°2025-21 du 7 mars 2025 portant
sur le transfert définitif du bureau de vote n°16 et fixant la liste des
bureaux de vote de la commune de Taverny. (2 pages) Page 9
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-03-05-00004 - Arrêté n° CC-95-2025-03-05-R001 portant
renouvellement de l'habilitation de la société SAD MARKETING à
établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code
de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
(2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-03-10-00004 - récépissé D.2025-95 du 10 mars 2025,
délivré à madame Dos Santos Maria, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 450351028 à Deuil-La-Barre (2
pages) Page 13
95-2025-02-26-00021 - récépissé numéro D.2025-63 du 26 février
2025 délivré à monsieur Abboud Tassadit, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro 933806663 à Argenteuil (2 pages) Page 15
95-2025-02-27-00024 - récépissé numéro D.2025-70 du 26 février
2025 délivré à madame Mageot Andréa, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 881273213 à Cergy (2 pages) Page 17
95-2025-03-06-00007 - récépissé numéro D.2025-97 du 06 mars
2025 délivré à madame Okoua Grace Ornela, organisme de service à
la personne, enregistré sous le numéro 938265543 à Cergy (2 pages) Page 19
95-2025-03-06-00008 - récépissé numéro D.2025-98 du 06 mars
2025 délivré à madame Ferreira Danaia, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 923738397 à Herblay-sur-Seine
(2 pages) Page 21
2
95-2025-03-10-00005 - récépissé numéro D.2025-99 du 10 mars
2025 délivré à monsieur Benhaddad Mounir organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 984180059 à Eaubonne (2
pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-02-26-00022 - Arrêté n°2025-18147 prescrivant au profit de
SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture
de l'enquête parcellaire simplifiée relative au projet d'aménagement
de la ZAC Sud Roissy. (4 pages) Page 25
95-2025-03-10-00003 - Arrêté n°2025-18201 modifiant l'arrêté
n°2025-18147, prescrivant au profit de la SEMAVO, l'ouverture d'une
enquête parcellaire simplifiée, relative au projet d'aménagement de la
ZAC Sud Roissy sur le territoire de la commune de Roissy-en-France (3
pages) Page 29
Préfecture de police de Paris /
95-2025-03-10-00001 - arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025

accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du
cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
(1
page) Page 32
95-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars
2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux
préfets chargés d'un service de permanence


(1 page) Page 33
3
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrété n° 2025 - 220fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2025Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation ;Vu l'article L. 3121-11-2 du code des transports ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment sonarticle 5 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhilippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu |e décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurThomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices ; 'Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par l'arrêté du 24décembre 2018 ;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taximodifié par l'arrêté du 24 décembre 2018 ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0150 du 29 février 2024 fixant les tarifs maxima de transport par taxipour 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1er: À compter de la date de parution du présent arrété, les tarifs maxima, toutes taxescomprises, des transports par des taxis munis d''un compteur horokilométrique et autorisés par lesmunicipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :A/ Prise en charge : 3,71 €B/ Indemnité kilométrique :PRESTATION TARIF KILOMÉTRIQUEA 1,01B 1,47C 1,96D 2,9
Internet des services de l'Etat dans le département: http://www.val-doise.gouv.fr5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01 34 20 95 95
Arrêté 2025-220 fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2025- 2025-024 4
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €Définitions des prestations :TARIF A : Course dejour (de 8 h à 19 h) avec retour en charge à la station ;TARIF B: Course de nuit (de 19h à 8h) avec retour en charge à la station ou course effectuée ledimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;TARIF C : Course dejour (de 8 h à 19 h) avec retour à vide à la station ;TARIF D : Course de nuit (de 19 h à 8 h) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimancheet les jours fériés avec retour à vide à la station.C/ Tarif Horaire :Le tarif horaire d'attente ou de marche lente est fixé à 35,40 €D/ Tarif minimum :Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 8§,suppléments inclus.Le tarif maximum du kilomètre parcouru lors d'une course sur route enneigée ou verglacée peut étremajoré de 50 % sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la coursede nuit. Cette majoration est subordonnée à la réunion des deux conditions suivantes :— les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,— des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.Article 2 : Les suppléments ci-après pourront être perçus :A/ Bagages, le supplément de 2 € s'applique uniquement dans les cas suivants :- bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;- lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.B/ Passagers supplémentaires :Le transport de toute personne, majeure ou mineure, à partir de la cinquième personne peut donnerlieu à perception d'une somme forfaitaire de 4 €.Ce supplément est applicable pour chaque personne supplémentaire.Les frais éventuels de parc de stationnement et de péage sont à la charge du client dès lors qu'ils ontété occasionnés par une demande de celui-ci.Article 3 : La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation auxtarifs pour l'année 2025.Article 4: L'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen ducompteur du taximètre et d'une affiche à l'intérieur du véhicule portant les mentions suivantes :1° Les tarifs kilométriques (A, B, C, D) et le tarif horaire d'attente ou de marche lente en vigueur,avec leurs définitions et conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Les conditions dans lesquelles |la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire enaccord avec l'article L. 3121-11-2 du code des transports selon lequel : « Pour toutes les coursesréalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule parcarte bancaire » ;6° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :Préfecture du Val-d'Oise - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE Cedex.Article 5: Une note est délivrée obligatoirement aux clients lorsque le montant, toutes taxescomprises, de la course est égal ou supérieur à 25 €. Lorsque le montant de la course est inférieur à25 €, une note est obligatoirement délivrée au client si celui-ci en fait la demande. La note est établieen double exemplaire. Le double de la note doit être conservé par le prestataire pendant deux ans etclassé par ordre de date de rédaction. Le double (ou l'original) de la note doit être remis dans lesconditions ci-dessus, y compris lorsque la course est payée ou prise en charge par un tiers.
Arrêté n° 2025 - 220fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2025
Arrêté 2025-220 fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2025- 2025-024 5
La note, telle que définie par l'arrété du 6 novembre 2015 susvisé, mentionne les informationssuivantes :1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du codedes transports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :Préfecture du Val-d'Oise - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015.Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 6 : L'arrété préfectoral 2024-0150 du 29 février 2024 est abrogé à compter de la date d'entrée envigueur du présent arrété. Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, la directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur régionalet interdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy,le 1 () MARS 2075 Le préfet,
N DICLU VR tGs E O O G8 o
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compterde la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :- soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val d'Oise ;- soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques —- Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchiques prorogela possibilité de saisir le tribunal administratif.
Arrêté n° 2025 - 220fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2025
Arrêté 2025-220 fixant les tarifs maxima de transport par taxi pour 2025- 2025-024 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 04-95-2025pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société BEGIN TO WORK
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 14 février 2025, par la société BEGIN TO WORK dontle siège social se situe 1 avenue des Béguines à 95800 Cergy ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société BEGIN TO WORK dispose d'un établissement principal sis 1 avenue desBéguines à 95800 Cergy ;Considérant que la société BEGIN TO WORK dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée àassurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'articleR123-168 du code du commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 6 mars 2025 portant agrément n° 04-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société BEGIN
TO WORK sise 1 avenue des Béguines 95800 CERGY- 2025-024 7
ARRETE
Article 1: La société BEGIN TO WORK est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 : La société BEGIN TO WORK est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis 1 avenue des Béguines à 95800 Cergy.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 6 mars 2025, soitjusqu'au 6 mars 2031.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société BEGIN TO WORK et publié au recueil des actes administratifs de l''État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 6 mars 2025
Pour le préfet
Pour le Préfet,La Direct(jîïJulie IAR!SET
Arrêté du 6 mars 2025 portant agrément n° 04-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société BEGIN
TO WORK sise 1 avenue des Béguines 95800 CERGY- 2025-024 8
ExPRÉFET | Direction de la citoyenneté:Bh'ftéVAL D'oIsE et de la légalitéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2025-21portant sur le transfert définitif du bureau de vote n°16 et fixant la liste des bureaux de vote de lacommune de TAVERNY
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté n°2014-313 du 31 juillet 2014 fixant la liste des bureaux de vote sur la commune deTAVERNY;VU l'arrété préfectoral n°2024-128 du 30 août 2024 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 18 février 2025 de la commune de TAVERNY ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture d'Argenteuil du 28 février 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°" : Sur la commune de TAVERNY, le bureau de vote n°16 est situé désormais dans le préau del''école maternelle Jules Verne, rue Robert Desnos.Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de TAVERNY s'établit comme suit :- Bureau n°1 : Salle des fétes-Place Charles de Gaulle (bureau centralisateur)- Bureau n°2 : Ecole primaire Pasteur-88, rue Gabriel Péri (préau)- Bureau n°3 : Salle du Forum (hôtel de ville)-Place du marché neuf- Bureau n°4: Ecole maternelle Charles Perrault-112 rue du Maréchal Foch (salle demotricité)- Bureau n°5: Ecole maternelle Charles Perrault-112 rue du Maréchal Foch (salle demotricité)- Bureau n°6 : Ecole maternelle Goscinny-Rue Guillaume Dupuytren (salle de motricité)Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL_arrêté n°2025-21 du 7 mars 2025 portant sur le transfert définitif du bureau de vote n°16 et fixant la liste des bureaux de vote de
la commune de Taverny.- 2025-024 9
- Bureau n°7 : Ecole maternelle Croix rouge-Rue Jesse Owens (salle de motricité)* bureau n°8 : Gymnase Mermoz-18-16, rue Jean Mermoz- Bureau n°9 : Ecole maternelle Jules Verne-Rue Robert Desnos (préau)* Bureau n°10: Gymnase Richard Dacoury-19, rue Colette (salle de réunion, droite enrentrant)* Bureau n°11 : Gymnase Mermoz-16-18, rue Jean Mermoz- Bureau n°12 : Salle Henri Denis-149, rue d'Herblay- Bureau n°13 : Ecole Maternelle Pagnol-19, rue des Lilas (salle de motricité)- Bureau n°14: Ecole maternelle les Belles Feuilles-7 rue des Primevères (salle demotricité)- Bureau n°15 : Ecole primaire Marcel Pagnol-Rue des Ecoles (préau)- _ Bureau n°16 : Ecole maternelle Jules Verne-Rue Robert Desnos (préau)* Bureau n°17 : Ecole primaire Foch-144, rue du Maréchal Foch (préfabriqué dans la cour)* Bureau n°18 : Ecole maternelle Anne Frank-72, rue des Lilas (hall d'entrée)La commune de TAVERNY est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptions électoralessuivantes :O- Arrondissement d'ARGENTEUIL1 Canton n° 19 : TavernyCirconscription législative n° 3Article 3: L'arrété n°2014-313 du 31 juillet 2014 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la maire de Taverny, sont chargées chacune en cequi la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy,le & / L }
Le préfet,
Laetitia CÉEARI-GIORDANI
DCL_arrêté n°2025-21 du 7 mars 2025 portant sur le transfert définitif du bureau de vote n°16 et fixant la liste des bureaux de vote de
la commune de Taverny.- 2025-024 10
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° CC - 95 - 2025-03-05 - RO01portant renouvellement de l'habilitation de la société « SAD MARKETING »à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du 28 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° CC - 95 - 03 - 2020-03-16 habilitant la société « SAD MARKETING » à établir lecertificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 14 octobre 2024 parla société « SAD MARKETING » ;Considérant que la demande d'habilitation de la société « SAD MARKETING » remplit les conditionsd'obtention fixées à l'article R.752-44-2 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° CC - 95 - 03 - 2020-03-16 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :« SAD MARKETING »Société par actions simplifiée,immatriculée sous le n° 320 624 943 au R.C.S. de Lille-Métropole.Adresse du siège : 26 rue Jacques Prévert - 59650 Villeneuve-d'Ascq.
1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° CC-95-2025-03-05-R001 portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD MARKETING à établir le certificat de
conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-024 11
Article 3: Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4: Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrété, devra figurer sur lescertificats de conformité établis par la société susvisée au méme titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 5 : Cette habilitation pourrait étre retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'a régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « SAD MARKETING » et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le0 3 MARS 2025
Laetitia CESARI-GIORDANI
2Arrêté n° CC — 95 — 2025-03-05 - R001 portant renouvellement de l'habilitation de la société « SAD MARKETING »à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise
Arrêté n° CC-95-2025-03-05-R001 portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD MARKETING à établir le certificat de
conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.- 2025-024 12
PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-95de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP450351028Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5:Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDET S-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/02/2025 par madame Dos Santos Maria en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 37 rue camille flammarion 95170 Deuil-la-Barre et enregistrée sous le N° SAP450351028 pour l'activitésuivante:e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 10 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-95 du 10 mars 2025, délivré à madame Dos Santos Maria, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 450351028 à Deuil-La-Barre- 2025-024 13
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-95 du 10 mars 2025, délivré à madame Dos Santos Maria, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 450351028 à Deuil-La-Barre- 2025-024 14
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-63de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933806663Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/02/2025 par madame Abboud Tassadit en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 146 rue des courlis 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP933806663 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 6 FEV, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultese
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Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-63 du 26 février 2025 délivré à monsieur Abboud Tassadit, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro 933806663 à Argenteuil- 2025-024 15
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-63 du 26 février 2025 délivré à monsieur Abboud Tassadit, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro 933806663 à Argenteuil- 2025-024 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,?bl:éVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-70de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP881273213Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/02/2025 par madame Mageot Andréa en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au6 avenue Mondetour 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP881273213 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le 2 7 FEV, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,.du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes/'p
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-70 du 26 février 2025 délivré à madame Mageot Andréa, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 881273213 à Cergy- 2025-024 17
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-70 du 26 février 2025 délivré à madame Mageot Andréa, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 881273213 à Cergy- 2025-024 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritési0ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-97de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938265543Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/03/2025 par madame Okoua Grace Ornela en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 8 rue des Gémeaux 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP938265543 pour les activités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e - Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)° - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)* — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, leÜ 6 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-97 du 06 mars 2025 délivré à madame Okoua Grace Ornela, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro 938265543 à Cergy- 2025-024 19
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-97 du 06 mars 2025 délivré à madame Okoua Grace Ornela, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro 938265543 à Cergy- 2025-024 20
PREFET Direction départementale de l'emploi,ILD_bUéVAL-D OISE du travail et des solidarités1bert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-98de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923738397Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/03/2025 par madame Ferreira Danaia Manuela Fernanda en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 9 allées des mésanges 95220 Herblay-sur-Seine et enregistrée sous le N°SAP923738397 pour l'activité suivante :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le Û 6 MÂRS 2Ü25 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-98 du 06 mars 2025 délivré à madame Ferreira Danaia, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 923738397 à Herblay-sur-Seine- 2025-024 21
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-98 du 06 mars 2025 délivré à madame Ferreira Danaia, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 923738397 à Herblay-sur-Seine- 2025-024 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,EblftéVA'-'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-99de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP984180059Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/03/2025 par monsieur Benhaddad Mounir en qualité de dirigeant de l'établissement principalClair&Nett Service situé au 2 rue Maria Deraismes 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N° SAP984180059pour l'activité suivante :- — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le '1 Û MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
—\ .R /"'— './ RS '" Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-99 du 10 mars 2025 délivré à monsieur Benhaddad Mounir organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 984180059 à Eaubonne- 2025-024 23
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13:Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 — 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-99 du 10 mars 2025 délivré à monsieur Benhaddad Mounir organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 984180059 à Eaubonne- 2025-024 24
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-18147prescrivant, au profit de SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverturede l'enquête parcellaire simplifiée relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrété du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°18090 en date du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération n°2006-167 du 24 octobre 2006 du Conseil communautaire de Roissy Porte deFrance désignant la SEMAVO comme aménageur de la ZAC Sud Roissy;Vu la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle la Communauté d'Agglomération de Roissy Portede France demande l'ouverture des enquêtes publiques environnementale et parcellaires conjointespréalables à la déclaration d'utilité publique précisant que la SEMAVO pourra se substituer à laDirection départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18147 prescrivant au profit de SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête
parcellaire simplifiée relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.- 2025-024 25
commune, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour le projet d'aménagement de la ZACSud Roissy à Roissy-en-France;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-12798 du 13 novembre 2015 déclarant d'utilité publique, au profit de laSEMAVO, le projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy à Roissy-en-France ;Vu l'arrété préfectoral n°2020-15900 en date du 16 juillet 2020 portant prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2015-12798 du 13 novembre 2015déclarant d'utilité publique, au profit de la SEMAVO, le projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy àRoissy-en-France ;Vu le courrier de la SEMAVO en date du 20 décembre 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquêteparcellaire simplifiée auprès du préfet du Val d'Oise ;Vu le dossier d'enquête parcellaire comprenant :— une notice explicative— un plan parcellaire— Un plan du périmètre de la DUP/ZAC— Un état parcellaire- l'arrêté du 13 novembre 2015, déclarant d'utilité publique (DUP), au profit de la SEMAVO, le projetd'aménagement de la ZAC Sud-Roissy à Roissy-en-France- l'arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) du 13 novembre 2015Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2025 par lacommission du Val-d'Oise ;CONSIDÉRANT que l'identité exacte et complète de tous les propriétaires nu propriétaires,usufruitiers et ayants droits est connue d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ;CONSIDÉRANT que l'enquête peut se dérouler selon la forme simplifiée prévue à l'article R.131-12 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1 :Il sera procédé, au profit de la SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, du\lundi 17 mars 2025 au lundi 3 avril 2025 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellairesimplifiée en vue de la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opérationd'aménagement de la ZAC Sud Roissy.
2Arrêté n°2025-18147prescrivant, au profit de la SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête parcellairesimplifiée relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.
Arrêté n°2025-18147 prescrivant au profit de SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête
parcellaire simplifiée relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.- 2025-024 26
Article 2 :Madame Françoise CORDIER, inspectrice des impôts en retraite, est nommée commissaire-enquêtrice.Les observations lui seront adressées par courrier et pendant la durée de l'enquête au siège del'enquête, à l'adresse suivante :
Préfecture du Val-d'OiseDirection Départementale des TerritoiresService de l'urbanisme et de l''aménagement durablePôle aménagement opérationnelÀ l'attention de Mme Françoise CORDIERCommissaire-enquêtriceCS 201055, avenue Bernard Hirsch95010 CERGY PONTOISE CEDEXLes pièces du dossier parcellaire seront déposées au siège de l'enquête, et maintenues à la dispositiondu public qui pourra en prendre connaissance, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, auxjours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.L'avis et le dossier d'enquéte seront également consultables sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 3 :En application de l'article R 131-12 du code de l'expropriation, l'expropriant est dispensé du dépôt dudossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R 131-5 du même code.Article 4 :La notification prévue à l'article R 131-6 du code de l'expropriation sera faite par l'expropriant à tousles propriétaires, sous pli recommandé avec avis de réception, et les destinataires seront invités,p . . . .pendant la durée de l'enquête, à faire connaître directement leurs observations à la commissaireenquêtrice à l'adresse mentionnée ci-dessus.À cette notification sera joint un extrait du plan parcellaire.Article5 :A l'issue de l'enquête parcellaire, la commissaire enquêtrice devra, dans un délai d'un mois,transmettre au préfet du Val-d'Oise (Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise — ServiceUrbanisme et Aménagement Durable - Pôle Aménagement Opérationnel), le procès-verbal del'opération et son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés.Article 6 :Les frais d'indemnisation de la commissaire-enquétrice seront à la charge du maître d'ouvrage.Article 7 :À l'issue de l'enquête parcellaire, le préfet pourra déclarer cessibles les immeubles nécessaires à laréalisation du projet.
3Arrêté n°2025-18147prescrivant, au profit de la SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de I'enquéte parcellairesimplifiée relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.
Arrêté n°2025-18147 prescrivant au profit de SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête
parcellaire simplifiée relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.- 2025-024 27
Article 8 :Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, leprésident de la SEMAVO, le maire de Roissy-en-France et la commissaire-enquétrice sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy, Le préfet,
Le Directeur DépéfierartP ,—,Parÿe/mental des Territoires
P
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Nicéfas FONTAINE
4Arrêté n°2025-18147prescrivant, au profit de la SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de I'enquéte parcellairesimplifiée relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.
Arrêté n°2025-18147 prescrivant au profit de SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête
parcellaire simplifiée relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy.- 2025-024 28
PEI;E:.FET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-18201modifiant l'arrêté n°2025-18147, prescrivant au profit de la SEMAVO, |'ouverture d'une enquéteparcellaire simplifiée, relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissysur le territoire de la commune de Roissy-en-France
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18090 en date du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération n°2006-167 du 24 octobre 2006 du Conseil communautaire de Roissy Porte deFrance désignant la SEMAVO comme aménageur de la ZAC Sud Roissy;Vu la délibération du 25 septembre 2014 par laquelle la Communauté d'Agglomération de Roissy Portede France demande l'ouverture des enquêtes publiques environnementale et parcellaires conjointespréalables à la déclaration d'utilité publique précisant que la SEMAVO pourra se substituer à lacommune, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour le projet d'aménagement de la ZACSud Roissy à Roissy-en-France ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18201 modifiant l'arrêté n°2025-18147, prescrivant au profit de la SEMAVO, l'ouverture d'une enquête parcellaire
simplifiée, relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy sur le territoire de la commune de Roissy-en-France- 2025-024 29
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-12798 du 13 novembre 2015 déclarant d'utilité publique, au profit de laSEMAVO, le projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy à Roissy-en-France;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-15900 en date du 16 juillet 2020 portant prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2015-12798 du 13 novembre 2015déclarant d'utilité publique, au profit de la SEMAVO, le projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy àRoissy-en-France ;Vu le courrier de la SEMAVO en date du 20 décembre 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquéteparcellaire simplifiée auprès du préfet du Val d'Oise ;Vu le dossier d'enquête parcellaire comprenant :— une notice explicative— un plan parcellaire— un plan du périmètre de la DUP/ZAC— un état parcellaire- l'arrêté du 13 novembre 2015, déclarant d'utilité publique (DUP), au profit de la SEMAVO, le projetd'aménagement de la ZAC Sud-Roissy à Roissy-en-France- l'arrêté de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) du 13 novembre 2015Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie pour l'année 2025 par lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enugêteur pour le Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18147 en date du 26 février 2025 prescrivant, au profit de la SEMAVO etsur le territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiéerelative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy;CONSIDÉRANT que l'identité exacte et complète de tous les propriétaires nu propriétaires,usufruitiers et ayants droits est connue d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ;CONSIDÉRANT que l'enquête peut se dérouler selon la forme simplifiée prévue à l'article R.131-12 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2025-18147 en date du 26 février 2025 prescrivant, au profit de la SEMAVO et surle territoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée relativeau projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy est modifié comme suit :L'article 1 « // sera procédé, au profit de la SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, du lundi 17 mars 2025 au lundi 3 avril 2025 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquêteparcellaire simplifiée en vue de la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opérationd'aménagement de la ZAC Sud Roissy ».est remplacé par« Il sera procédé, au profit de la SEMAVO et sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, du lundi31 mars 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire simplifiéeen vue de la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZACSud Roissy ».
2Arrêté n°2025-18201Portant modification de l'arrêté du 26 février 2025, prescrivant au profit de la SEMAVO, l'ouverture d'une enquête parcellairesimplifiée, relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy, sur le territoire de la commune de Roissy-en-France
Arrêté n°2025-18201 modifiant l'arrêté n°2025-18147, prescrivant au profit de la SEMAVO, l'ouverture d'une enquête parcellaire
simplifiée, relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy sur le territoire de la commune de Roissy-en-France- 2025-024 30
Article 2 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le président de la SEMAVO, le maire de Roissy-en-France et la commissaire-enquétrice sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy.le 10 Ms 2025 Le directeur départemental des territoires,
3Arrêté n°2025-18201Portant modification de l'arrêté du 26 février 2025, prescrivant au profit de la SEMAVO, l'ouverture d'une enquéte parcellairesimplifiée, relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy, sur le territoire de la commune de Roissy-en-France
Arrêté n°2025-18201 modifiant l'arrêté n°2025-18147, prescrivant au profit de la SEMAVO, l'ouverture d'une enquête parcellaire
simplifiée, relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud Roissy sur le territoire de la commune de Roissy-en-France- 2025-024 31
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00297
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une
situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- M. Etienne CHURET, commissaire de police, conseiller technique adjoint chargé des
affaires de police.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° 2022-00535 du 30 mai 2022, accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet de po lice qui assurent le service de
permanence, est abrogé.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2025


Signé
Laurent NUÑEZ
arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
- 2025-024
32
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LU
Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00300
accordant délégation de la signature préfectorale
aux préfets chargés d'un service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par
une situation d'urgence lorsqu'ils assurent un service de permanence à :
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
- Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police.

Article 2
La préfète, directrice de cabinet, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, la préfète déléguée à
l'immigration et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
– Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 10 mars 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux préfets chargés d'un service de permanence
- 2025-024
33