PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-023
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
DDPP /
78-2026-01-14-00029 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Hadrien MANET (3 pages) Page 5
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-01-14-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 34565) située 12 rue Edouard Charton 78000
Versailles (3 pages) Page 9
78-2026-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de Bailly située
Route de Fontenay 78870 Bailly (3 pages) Page 13
78-2026-01-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF de l'Allée
Royale située Rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole (3 pages) Page 17
78-2026-01-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
AGPM
situé Centre commercial, route des Docks 78000 Versailles (3 pages) Page 21
78-2026-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Automobile des Trois Moulins situé 55 rue de la
Division Leclerc 78830 Bonnelles (3 pages) Page 25
78-2026-01-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Caliceo
situé 4 boulevard Georges-Marie Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole (3
pages) Page 29
78-2026-01-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Carador
situé C. C. Leclerc - 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy (3
pages) Page 33
78-2026-01-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Kiabi
situé 9013 rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas (3 pages) Page 37
78-2026-01-14-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LACOSTE situé C. C. One Nation - 1 avenue du
Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 41
78-2026-01-14-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Le
Ginette situé 5 place Charost 78000 Versailles (3 pages) Page 45
2
78-2026-01-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Le
Montbauron situé 23 rue Jouvencel 78000 Versailles (3 pages) Page 49
78-2026-01-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Monoprix situé C. C. Elysée 2 - 18 avenue de
la Jonchère 78170 La Celle-Saint-Cloud (3 pages) Page 53
78-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de Montfort l'Amaury situé 34 rue
de Paris 78490 Montfort l'Amaury (3 pages) Page 57
78-2026-01-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de Montreuil situé 3 rue de Montreuil
78000 Versailles (3 pages) Page 61
78-2026-01-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SFR
situé 74 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet (3 pages) Page 65
78-2026-01-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SONEPAR situé 3 rue Barthélémy Thimonnier
78120 Rambouillet (3 pages) Page 69
78-2026-01-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Stokomani situé Rue des Vicomtes 78370 Plaisir (3
pages) Page 73
78-2026-01-14-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac
Au Bonheur du Jour situé 13 avenue Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury (3
pages) Page 77
78-2026-01-14-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac
de la Louvière situé C. C. de la Louvière - 8 rue Auguste Moutié
78120 Rambouillet (3 pages) Page 81
78-2026-01-14-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac Le
Bois d'Arcy situé 52 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 Bois
d'Arcy (3 pages) Page 85
78-2026-01-14-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Urban
Stock situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois (3
pages) Page 89
3
78-2026-01-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Auchan
situé 50 avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas (3 pages) Page 93
78-2026-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le Monde
des Fleurs situé 16 rue de la Porte de Paris 78460 Chevreuse (3 pages) Page 97
78-2026-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Leclerc
Express situé 75 rue de la Louvière 78120 Rambouillet (3 pages) Page 101
78-2026-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Stokomani
situé C. C. Les Portes de Chevreuse 78310 Coignières (3 pages) Page 105
78-2026-01-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2)
sur
le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78140) (3 pages) Page 109
78-2026-01-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2)
sur
le territoire de la commune de Versailles (78000) (3 pages) Page 113
78-2026-01-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Magny-les-Hameaux (78114) (3 pages) Page 117
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-01-12-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme
permanente pour un aérostat non dirigeable à Gommecourt (5 pages) Page 121
4
DDPP
78-2026-01-14-00029
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Hadrien MANET
DDPP - 78-2026-01-14-00029 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hadrien MANET 5
| Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrétéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire HADRIEN MANETLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime et notamment ses articles L.203-1 a L.203-7, L.223-5,R.203-1 a R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire HADRIEN MANET, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à MONTAINVILLE (78124).
xConsidérant que l'examen de cette demande est favorable a l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines;
Tél: 01.394977.70 Mel ddpo@yvelines143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXouy frwww. yvelines.gouy.fr
DDPP - 78-2026-01-14-00029 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hadrien MANET 6
ARRETEArticle 1: Uhabilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire HADRIEN MANET,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 29095.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ||sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire HADRIEN MANET
DDPP - 78-2026-01-14-00029 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hadrien MANET 7
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
— /}
Le
P/Le directeur départementalde la protection des populations dus ¥velinegLe cual de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire HADRIEN MANET
DDPP - 78-2026-01-14-00029 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Hadrien MANET 8
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 34565)
située 12 rue Edouard Charton 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34565) située 12 rue Edouard Charton 78000 Versailles 9
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 34565) située 12 rue Edouard Charton 78000 Versailles


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue Edouard
Charton 78000 Versailles présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 19 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0897 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34565) située 12 rue Edouard Charton 78000 Versailles 10
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34565) située 12 rue Edouard Charton 78000 Versailles 11
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU



















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34565) située 12 rue Edouard Charton 78000 Versailles 12
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
Bailly située Route de Fontenay 78870 Bailly
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Bailly située Route de Fontenay 78870 Bailly 13
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Direction des sécurités
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
la gare SNCF de Bailly située Route de Fontenay 78870 Bailly

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Route de
Fontenay 78870 Bailly présentée par le représentant de l'établissement SNCF Gare & Connexions
le 15 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Gare & Connexions est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0677 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Bailly située Route de Fontenay 78870 Bailly 14
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des Centre national de la sureté ferroviaire et
Centre de gestion des appels de la société à l'adresse suivante :

10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Bailly située Route de Fontenay 78870 Bailly 15
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SNCF Gare & Connexions, 10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU






















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de Bailly située Route de Fontenay 78870 Bailly 16
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF de
l'Allée Royale située Rue du Docteur Vaillant
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de l'Allée Royale située Rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 17
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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
la gare SNCF de l'Allée Royale située Rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Rue du
Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant de l'établissement SNCF
Gare & Connexions le 11 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Gare & Connexions est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0676. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de l'Allée Royale située Rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 18
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des Centre national de la sureté ferroviaire et
Centre de gestion des appels de la société à l'adresse suivante :

10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de l'Allée Royale située Rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 19
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SNCF Gare & Connexions, 10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU






















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF de l'Allée Royale située Rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-l'Ecole 20
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
AGPM situé Centre commercial, route des Docks
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
AGPM situé Centre commercial, route des Docks 78000 Versailles
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
AGPM situé Centre commercial, route des Docks 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Centre
commercial, route des Docks 78000 Versailles présentée par le représentant de la société AGPM le
8 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société AGPM est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0878. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
AGPM situé Centre commercial, route des Docks 78000 Versailles
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du pôle immo infra de la
société à l'adresse suivante :

Rue Nicolas Appert
83086 Toulon Cedex 9

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
AGPM situé Centre commercial, route des Docks 78000 Versailles
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société AGPM, Rue Nicolas Appert 83086 Toulon
Cedex 9, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
AGPM situé Centre commercial, route des Docks 78000 Versailles
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Automobile des Trois Moulins situé 55 rue de la
Division Leclerc 78830 Bonnelles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Automobile des Trois Moulins situé 55 rue de la Division Leclerc 78830 Bonnelles
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Automobile des Trois Moulins situé 55 rue de la Division Leclerc 78830 Bonnelles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 55 rue de la
Division Leclerc 78830 Bonnelles présentée par le représentant de l'établissement Automobile des
Trois Moulins le 19 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Automobile des Trois Moulins est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0900. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Automobile des Trois Moulins situé 55 rue de la Division Leclerc 78830 Bonnelles
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

55 rue de la Division Leclerc
78830 Bonnelles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Automobile des Trois Moulins situé 55 rue de la Division Leclerc 78830 Bonnelles
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Automobile des Trois Moulins, 55 rue de
la Division Leclerc 78830 Bonnelles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Automobile des Trois Moulins situé 55 rue de la Division Leclerc 78830 Bonnelles
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Caliceo situé 4 boulevard Georges-Marie
Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Caliceo situé 4 boulevard Georges-Marie Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Caliceo situé 4 boulevard Georges-Marie Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 boulevard
Georges-Marie Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par le représentant de l'établissement
Caliceo le 10 juillet 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Caliceo est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0629. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Caliceo situé 4 boulevard Georges-Marie Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint de l'établissement à
l'adresse suivante :

4 boulevard Georges-Marie Guynemer
78210 Saint-Cyr-l'Ecole

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Caliceo situé 4 boulevard Georges-Marie Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Caliceo, 4 boulevard Georges-Marie
Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Caliceo situé 4 boulevard Georges-Marie Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Carador situé C. C. Leclerc - 11 avenue Jean
Jaurès 78390 Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Carador situé C. C. Leclerc - 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy
33
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Carador situé C. C. Leclerc – 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Leclerc –
11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy présentée par le représentant de la société SAS SEBB le 25
novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SAS SEBB est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0370. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Carador situé C. C. Leclerc - 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy
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Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la société à l'adresse suivante :

51 rue du Lioran
15100 Saint-Flour

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Carador situé C. C. Leclerc - 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SAS SEBB, 51 rue du Lioran 15100 Saint-Flour, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Carador situé C. C. Leclerc - 11 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy
36
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Kiabi situé 9013 rond-point Laurent Schwartz
78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Kiabi situé 9013 rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Kiabi situé 9013 rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9013
rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas présentée par le représentant de l'établissement
Kiabi le 11 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Kiabi est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0490. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Kiabi situé 9013 rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de
l'établissement à l'adresse suivante :

4A rue du Moulin de Lezennes
59260 Lezennes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Kiabi situé 9013 rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Kiabi, 9013 rond-point Laurent Schwartz
78310 Maurepas, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Kiabi situé 9013 rond-point Laurent Schwartz 78310 Maurepas
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78-2026-01-14-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LACOSTE situé C. C. One Nation - 1 avenue du
Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LACOSTE situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois
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Cabinet
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LACOSTE situé C. C. One Nation – 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. One
Nation – 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par
le représentant de la société Lacoste France le 12 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société Lacoste France est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0895. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LACOSTE situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois
42
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

C. C. One Nation
1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LACOSTE situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société Lacoste France, 31-37 boulevard de
Montmorency 75016 Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU



















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LACOSTE situé C. C. One Nation - 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy
78340 Les Clayes-sous-Bois
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Le Ginette situé 5 place Charost 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Le Ginette situé 5 place Charost 78000 Versailles
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Cabinet
Direction des sécurités
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Le Ginette situé 5 place Charost 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place Charost
78000 Versailles présentée par le représentant de la société CARSEB le 28 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société CARSEB est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0848. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Le Ginette situé 5 place Charost 78000 Versailles
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

5 place Charost
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Le Ginette situé 5 place Charost 78000 Versailles
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société CARSEB, 5 place Charost 78000 Versailles, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Le Ginette situé 5 place Charost 78000 Versailles
48
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Le Montbauron situé 23 rue Jouvencel 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Le Montbauron situé 23 rue Jouvencel 78000 Versailles
49
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Le Montbauron situé 23 rue Jouvencel 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 rue
Jouvencel 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Le Montbauron le 11
décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Le Montbauron est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0883. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Le Montbauron situé 23 rue Jouvencel 78000 Versailles
50
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

23 rue Jouvencel
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Le Montbauron situé 23 rue Jouvencel 78000 Versailles
51
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Le Montbauron, 23 rue Jouvencel 78000
Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Le Montbauron situé 23 rue Jouvencel 78000 Versailles
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Monoprix situé C. C. Elysée 2 - 18 avenue de la
Jonchère 78170 La Celle-Saint-Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Monoprix situé C. C. Elysée 2 - 18 avenue de la Jonchère 78170 La Celle-Saint-Cloud
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Monoprix situé C. C. Elysée 2 – 18 avenue de la Jonchère 78170 La Celle-Saint-Cloud

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Elysée 2 –
18 avenue de la Jonchère 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de
l'établissement Monoprix le 15 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Monoprix est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0668. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Monoprix situé C. C. Elysée 2 - 18 avenue de la Jonchère 78170 La Celle-Saint-Cloud
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

14 rue Marc Bloch
92110 Clichy-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Monoprix situé C. C. Elysée 2 - 18 avenue de la Jonchère 78170 La Celle-Saint-Cloud
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2021-01-18-037 du 18 janvier 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Monoprix, C. C. Elysée 2 – 18 avenue de
la Jonchère 78170 La Celle-Saint-Cloud, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Monoprix situé C. C. Elysée 2 - 18 avenue de la Jonchère 78170 La Celle-Saint-Cloud
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie de Montfort l'Amaury situé 34 rue de
Paris 78490 Montfort l'Amaury
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de Montfort l'Amaury situé 34 rue de Paris 78490 Montfort l'Amaury
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie de Montfort l'Amaury situé 34 rue de Paris 78490 Montfort l'Amaury

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 34 rue de Paris
78490 Montfort l'Amaury présentée par le représentant de l'établissement Pharmacie de Montfort
l'Amaury le 26 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Pharmacie de Montfort l'Amaury est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0842. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de Montfort l'Amaury situé 34 rue de Paris 78490 Montfort l'Amaury
58
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données de
l'établissement à l'adresse suivante :

34 rue de Paris
78490 Montfort l'Amaury

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de Montfort l'Amaury situé 34 rue de Paris 78490 Montfort l'Amaury
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Pharmacie de Montfort l'Amaury, 34 rue
de Paris 78490 Montfort l'Amaury, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de Montfort l'Amaury situé 34 rue de Paris 78490 Montfort l'Amaury
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie de Montreuil situé 3 rue de Montreuil
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de Montreuil situé 3 rue de Montreuil 78000 Versailles
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Pharmacie de Montreuil situé 3 rue de Montreuil 78000 Versailles

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de
Montreuil 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement Pharmacie de
Montreuil le 22 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Pharmacie de Montreuil est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0837 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de Montreuil situé 3 rue de Montreuil 78000 Versailles
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

3 rue de Montreuil
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de Montreuil situé 3 rue de Montreuil 78000 Versailles
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Pharmacie de Montreuil, 3 rue de
Montreuil 78000 Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Pharmacie de Montreuil situé 3 rue de Montreuil 78000 Versailles
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SFR situé 74 rue du Général de Gaulle 78120
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SFR situé 74 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SFR situé 74 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 74 rue du
Général de Gaulle 78120 Rambouillet présentée par le représentant de la société SFR
DISTRIBUTION le 10 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0631. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SFR situé 74 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable travaux maintenance de la
société à l'adresse suivante :

124 boulevard de Verdun
92400 Courbevoie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SFR situé 74 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard de Verdun
92400 Courbevoie, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SFR situé 74 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SONEPAR situé 3 rue Barthélémy Thimonnier
78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SONEPAR situé 3 rue Barthélémy Thimonnier 78120 Rambouillet
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SONEPAR situé 3 rue Barthélémy Thimonnier 78120 Rambouillet

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue
Barthélémy Thimonnier 78120 Rambouillet présentée par le représentant de la société SONEPAR
FRANCE le 9 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SONEPAR FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0882. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SONEPAR situé 3 rue Barthélémy Thimonnier 78120 Rambouillet
70
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté/sécurité de la société à
l'adresse suivante :

112 avenue Jean Jaurès
69007 Lyon

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SONEPAR situé 3 rue Barthélémy Thimonnier 78120 Rambouillet
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SONEPAR FRANCE, 112 avenue Jean Jaurès
69007 Lyon, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SONEPAR situé 3 rue Barthélémy Thimonnier 78120 Rambouillet
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Stokomani situé Rue des Vicomtes 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Stokomani situé Rue des Vicomtes 78370 Plaisir
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Stokomani situé Rue des Vicomtes 78370 Plaisir

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Rue des
Vicomtes 78370 Plaisir présentée par le représentant de l'établissement Stokomani le 10 décembre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Stokomani est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0868. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Stokomani situé Rue des Vicomtes 78370 Plaisir
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable prévention des pertes de
l'établissement à l'adresse suivante :

33 rue des Vanesses – Immeuble Emerson
93420 Villepinte

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Stokomani situé Rue des Vicomtes 78370 Plaisir
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Stokomani, Rue des Vicomtes 78370
Plaisir, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Stokomani situé Rue des Vicomtes 78370 Plaisir
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac Au Bonheur du Jour situé 13 avenue
Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Au Bonheur du Jour situé 13 avenue Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury
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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac Au Bonheur du Jour situé 13 avenue Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 avenue
Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant de l'établissement Tabac Au
Bonheur du Jour le 1
er décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 décembre 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Tabac Au Bonheur du Jour est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0439. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Au Bonheur du Jour situé 13 avenue Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

13 avenue Voltaire
78330 Fontenay-le-Fleury

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Au Bonheur du Jour situé 13 avenue Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2022-02-11-00051 du 11 février 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Tabac Au Bonheur du Jour, 13 avenue
Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Au Bonheur du Jour situé 13 avenue Voltaire 78330 Fontenay-le-Fleury
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac de la Louvière situé C. C. de la Louvière - 8
rue Auguste Moutié 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac de la Louvière situé C. C. de la Louvière - 8 rue Auguste Moutié 78120 Rambouillet
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac de la Louvière situé C. C. de la Louvière – 8 rue Auguste Moutié 78120 Rambouillet

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. de la
Louvière – 8 rue Auguste Moutié 78120 Rambouillet présentée par le représentant de
l'établissement Tabac de la Louvière le 1
er décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 décembre 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Tabac de la Louvière est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0359. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac de la Louvière situé C. C. de la Louvière - 8 rue Auguste Moutié 78120 Rambouillet
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

C. C. de la Louvière – 8 rue Auguste Moutié
78120 Rambouillet

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac de la Louvière situé C. C. de la Louvière - 8 rue Auguste Moutié 78120 Rambouillet
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Tabac de la Louvière, C. C. de la Louvière
– 8 rue Auguste Moutié 78120 Rambouillet, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac de la Louvière situé C. C. de la Louvière - 8 rue Auguste Moutié 78120 Rambouillet
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac Le Bois d'Arcy situé 52 avenue Paul
Vaillant Couturier 78390 Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Le Bois d'Arcy situé 52 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 Bois d'Arcy
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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Tabac Le Bois d'Arcy situé 52 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 Bois d'Arcy

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 avenue Paul
Vaillant Couturier 78390 Bois d'Arcy présentée par le représentant de l'établissement Tabac Le
Bois d'Arcy le 1
er décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 décembre 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Tabac Le Bois d'Arcy est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0008. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Le Bois d'Arcy situé 52 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 Bois d'Arcy
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

52 avenue Paul Vaillant Couturier
78390 Bois d'Arcy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Le Bois d'Arcy situé 52 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 Bois d'Arcy
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Tabac Le Bois d'Arcy, 52 avenue Paul
Vaillant Couturier 78390 Bois d'Arcy, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Tabac Le Bois d'Arcy situé 52 avenue Paul Vaillant Couturier 78390 Bois d'Arcy
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Urban Stock situé 90 avenue Henri Barbusse
78340 Les Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Urban Stock situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Urban Stock situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 90 avenue
Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de la société H&T France
le 6 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société H&T France est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0739. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Urban Stock situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

90 avenue Henri Barbusse
78340 Les Clayes-sous-Bois

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Urban Stock situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société H&T France, 90 avenue Henri Barbusse 78340
Les Clayes-sous-Bois, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Urban Stock situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois
92
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Auchan situé 50 avenue Jean Jaurès 78350
Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Auchan situé 50 avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas 93
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Auchan situé 50 avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 50 avenue Jean
Jaurès 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de l'établissement Auchan le 5 décembre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Auchan est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0180. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Auchan situé 50 avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas 94
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

50 avenue Jean Jaurès
78350 Jouy-en-Josas

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Auchan situé 50 avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas 95
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Auchan, 50 avenue Jean Jaurès 78350
Jouy-en-Josas, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Auchan situé 50 avenue Jean Jaurès 78350 Jouy-en-Josas 96
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Le
Monde des Fleurs situé 16 rue de la Porte de Paris
78460 Chevreuse
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Le Monde des Fleurs situé 16 rue de la Porte de Paris 78460 Chevreuse 97
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


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Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Le Monde des Fleurs situé 16 rue de la Porte de Paris 78460 Chevreuse

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue de la
Porte de Paris 78460 Chevreuse présentée par le représentant de l'établissement Le Monde des
Fleurs le 15 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Le Monde des Fleurs est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0896. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Le Monde des Fleurs situé 16 rue de la Porte de Paris 78460 Chevreuse 98
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

16 rue de la Porte de Paris
78460 Chevreuse

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Le Monde des Fleurs situé 16 rue de la Porte de Paris 78460 Chevreuse 99
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Le Monde des Fleurs, 16 rue de la Porte
de Paris 78460 Chevreuse, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Le Monde des Fleurs situé 16 rue de la Porte de Paris 78460 Chevreuse 100
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Leclerc Express situé 75 rue de la Louvière 78120
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Leclerc Express situé 75 rue de la Louvière 78120 Rambouillet 101
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Leclerc Express situé 75 rue de la Louvière 78120 Rambouillet

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 75 rue de la
Louvière 78120 Rambouillet présentée par le représentant de la société Arcycom le 18 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société Arcycom est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0501. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Leclerc Express situé 75 rue de la Louvière 78120 Rambouillet 102
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

75 rue de la Louvière
78120 Rambouillet

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Leclerc Express situé 75 rue de la Louvière 78120 Rambouillet 103
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société Arcycom, 75 rue de la Louvière 78120
Rambouillet, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU



















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Leclerc Express situé 75 rue de la Louvière 78120 Rambouillet 104
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Stokomani situé C. C. Les Portes de Chevreuse
78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Stokomani situé C. C. Les Portes de Chevreuse 78310 Coignières 105
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Stokomani situé C. C. Les Portes de Chevreuse 78310 Coignières

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Les Portes
de Chevreuse 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissement Stokomani le 10
décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Stokomani est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0867 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Stokomani situé C. C. Les Portes de Chevreuse 78310 Coignières 106
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable prévention des pertes de
l'établissement à l'adresse suivante :

33 rue des Vanesses – Immeuble Emerson
93420 Villepinte

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Stokomani situé C. C. Les Portes de Chevreuse 78310 Coignières 107
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Stokomani, C. C. Les Portes de
Chevreuse 78310 Coignières, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement Stokomani situé C. C. Les Portes de Chevreuse 78310 Coignières 108
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°2)
sur le territoire de la commune de
Vélizy-Villacoublay (78140)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78140)
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78140)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection, présentée par le
maire de la commune le 15 décembre 2025, situé à l' intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :

Périmètre n°2 « Le Mail » : 43-47 avenue du Général de Gaulle, le Mail, avenu e Roland Garros, le
Mail ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :


Article 1er : Le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay (781 40) est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotect ion conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0887. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le cha mp d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78140)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de la commune à
l'adresse suivante :

2 place de l'Hôtel de Ville
78140 Vélizy-Villacoublay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78140)
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplace ment des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de V élizy-Villacoublay, 2 place de l'Hôtel de Ville
78140 Vélizy-Villacoublay, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU














En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay (78140)
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Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°2)
sur le territoire de la commune de Versailles
(78000)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Versailles (78000)
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Versailles (78000)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection, présentée par le
maire de la commune le 1
er décembre 2025, situé à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :

Périmètre n°2 « Clagny/Les Prés » : rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, route de R ueil, place de
la Brèche, stade Sans-Souci, avenue du Maréchal Douglas Haig, boulevard de la Porte Verte, rue du
Général Pershing, avenue des Etats-Unis, boulevard de la Reine, rue du Maréchal Gallieni, rue de
l'Ermitage, rue de Montfleury, boulevard Saint-Antoine, rue du Colonel de Bange ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Versailles (78000) est a utorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0130. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Versailles (78000)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des données de la commune à
l'adresse suivante :

4 avenue de Paris
78000 Versailles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Versailles (78000)
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplace ment des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Les arrêtés préfectoraux n°78-2025-03-07-00011 du 7 mars 2025 et
n°78-2022-05-16-00018 du 16 mai 2022 portant autori sation d'installation de systèmes de
vidéoprotection sont abrogés.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris 78000 Versailles, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°2)
sur le territoire de la commune de Versailles (78000)
116
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Magny-les-Hameaux (78114)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 117
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) présentée par le maire de la commune le 16
décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 19 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,


Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0379. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 118
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des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Magny-les-Hameaux
1 place Pierre Bérégovoy
78114 Magny-les-Hameaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 119
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 1 place Pierre Bérégovoy
78114 Magny-les-Hameaux, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JANV. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet


SIGNE


Aude PLUMEAU












En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 120
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-12-00007
Arrêté portant création d'une plateforme
permanente pour un aérostat non dirigeable à
Gommecourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme permanente pour un aérostat non
dirigeable à Gommecourt 121
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant création d'une plateforme permanente pour un aérostat non dirigeable
à Gommecourt

Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R.6212-4 et R.62-12-19 ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale (pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet
2018) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 ;
Vule règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) n°1035/ 2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, 1794/2006, 730/2006, 1033/2006 et 255/2010 (CE) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant les
règles détaillées concernant l'exploitation de ballons, a insi que l'octroi de licences pour les
membres d'équipage de conduite de ballons, conformément aurèglement (UE) 2018/1139 susvisé
Conseil ;
Vula demande d'autorisation formulée le 20 juin 2025, complétée le 27 juin 2025, par l'exploitant,
la Société Aérostatique du Val de Seine (AIRSHOW), sise 8 ruedu Faubourg Poissonnière à Paris
(75010), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter deux bases de décollage pérennes pour
montgolfières à Gommecourt, référencées « ZG90 Gommecourt sud » et « OG801 Gommecourt
ouest » ;
Vu l'avis technique favorable de la direction de l'aviation civile nord pour une seule basede
décollage pérenne, celle référencée « ZG90 Gommecourt sud » ;
Vu l'avis technique rendu par le ministère des Armées, via la di rection aéronautique d'État
DSAE/DIRCAM/SDRCAM nord ;
Vu l'avis technique favorable de la direction nationale de la police aux frontières ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Paris-ouest ;
… / ….
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme permanente pour un aérostat non
dirigeable à Gommecourt 122
Vu l'avis favorable du service des territoires, de l'aménagement et de la transition écologique
(STATE) de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'autorisation expresse du propriétaire des parcelles, jointe au dossier ;
Vu l'autorisation expresse du maire de la commune de Gommecourt ;
Considérant que la parcelle « OG801 Gommecourt ouest » ne présentait pa s les dimensions
suffisantes susceptibles de permettre aux services compétents de l'aviation civile de rendre un avis
favorable pour autoriser la création de deux bases de décollage, comme demandé par l'exploitant ;
Considérant que la seule parcelle susceptible d'accueillir une base pér enne de décollage et
d'atterrissage est celle référencée « ZG90 Gommecourt sud » ;
Considérant que l'exploitant en a été informé et l'a accepté ;
Considérant que la plateforme référencée « ZG90 Gommecourt sud » est entourée d'obstacles
naturels constitués par des arbres ;
Considérant que cette plateforme est située dans un secteur où l'activité vélivole est importante ;
Considérant la proximité de plateforme avec les zones dangereuses LF-D227A « Breuilpont » et
LF-D227B « Houdan nord », LF-D273 « CNPP » et LF-D588 « Vernon » ;
Considérant que ladite plateforme est située en dehors d'un aérodrome, d ans un secteur
d'entraînement des aéronefs des Armées au vol à très basse altitude (à des hauteurs inférieures à
150 mètres / sol), dites « zones VOLTAC GIH » ;
Considérant la proximité de cette plateforme avec les zones aériennes réglementées LF-R 188
« Saint-Lubin de la Haye » ;
Considérant que le statut de ces zones aériennes particulièrement sensibles situées à proximité
devra impérativement être respecté par les utilisateurs qui veilleront à en prendre connaissance via
les publications aéronautiques officielles ;
Considérant que des mesures d'atténuation des risques ont été instaurée s, notamment par
l'établissement d'un ensemble de procédures entre le servi ce compétent de la Défense,
gestionnaire de ces zones particulières, et l'exploitant ;
Considérantque le service compétent de la Défense a validé expressémentl'ensemble des mesures
et procédures proposées par l'exploitant, le 5 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : la création d'une seule plateforme aérostatique permanente destinée à l'accueil de
montgolfières non-captivesest autorisée sur le ressort de la commune de Gommecourt (78270), à
l'emplacement dont les coordonnées GPS sont les suivantes : 49°03'48.77''N–1°35'22.39''E , sur la
parcelle référencée « ZG90 Gommecourt sud », dont les caractéristiques et l'environnement
détaillés ci-dessous, figurent à l'avis DGAC et aux plans joints au présent arrêté.
Rappel des caractéristiques :
- forme : rectangulaire ;
- dimensions (50 mètres / 70 mètres) ;
- altitude : 94 mètres ;
- nature du sol : herbe ;
- environnement immédiat : présence d'arbres.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme permanente pour un aérostat non
dirigeable à Gommecourt 123
Laprésenteautorisationestvalablepouruneduréededeuxa ns,àcompterduprésentarrêté, dans
le respect des prescriptions contenues en annexe.
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant du respect des règles de l'air et des autres
règlements concernant l'activité pratiquée, en particulier, celle liée au transport aérien.
Cetteautorisationestprécaireetrévocable,avantledéla idesdeuxanssusmentionné,notamment
en cas de nuisances avérées rapportées par les riverains.
L'usagedusiteseraréservéauseulbénéficedespilotesdel asociétéAérostatiqueduValdeSeine
(AIRSHOW).
L'exploitant s'engage à ne pas modifier l'emplacement de l' activité autorisée par la présente
décision.
Dans le cas contraire, il en avisera les services du préfet des Yvelines sans délai.
Article 2 : prescriptions générales :
Outrelesobstaclesnaturels(arbres)àproximitéimmédiat edelaplateformequidevrontêtrepris
en compte par les aérostiers, une attention particulière sera portée aux différentes zones de
circulation aérienne du secteur, détaillées ci-dessus.
A ce titre, les aéronautes devront, préalablement à chaque départ en vol, s'assurer de ne pas
interférer avec ces dernières.
Des panneaux de signalisation seront positionnés à l'entrée de la plateforme du début à la fin de
chaque activité, afin d'avertir les tiers.
Les aéronautes devront respecter les limitations d'emploi prévues au manuel de vol et les
opérations de gonflement ne pourront être réalisées ou pour suivies si les conditions
météorologiques ne permettent d'assurer la sécurité.
Les vols commerciaux de transport de passagers devront êtreréalisés dans le strict respect de la
réglementation en vigueur.
L'exploitant, demandeur de la création de la plateforme a laresponsabilité de publier, à l'attention
des pilotes qui l'utilisent, toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier
l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et les performances des
aéronefs autorisés.
La plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier ses
qualités aéronautiques et son adéquation, afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers
transportés, ainsi que celle des personnes et des biens au sol. Ainsi, les exploitants ou propriétaires
d'aéronefs utilisant ces plateformes doivent pouvoir just ifier d'une assurance ou d'un
cautionnement suffisant, couvrant les dommages causés aux tiers.
La plateforme sera utiliséependant lajournée aéronautique,dans le respect des conditions fixées
par la réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale.
L'aire de gonflement et d'envol sera constituée d'une surface plane et circulaire, bien identifiable et
délimitée, de manière à constituer « une zone réservée ». Elle sera réservée exclusivement au pilote
et à son équipage, aux personnes embarquées, lesquelles devront toujours être accompagnées par
un membre de l'organisation, et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l'aérostat.
Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement.
Lazoned'avitaillementenpropaneseraséparéedelazonepu bliqueparunedistanceminimalede
100 mètres.
L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute personne autre que l'aérostier sur le site.

3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme permanente pour un aérostat non
dirigeable à Gommecourt 124
Des panneaux mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles du public
devront être apposés aux abords de l'aire de gonflement.
L'accès à la plateforme sera contrôlé.
La plateforme temporaire sera équipée d'une manche à air, ou de tout autre moyen de
détermination de la direction et de calcul de la vitesse du vent.
Les ascensions seront suspendues en cas de vent fort ou de variations significatives de vent pouvant
réduire le niveau de sécurité des vols.
Article 3 : prescriptions particulières :
Vis-à-vis du ministère des Armées :
-lors de la mise en service de la plateforme
,l'exploitantdeladiteplateformeprendraattacheavec
le ministère des Armées, Section circulation aérienne, Division espace aérien CIRCAE, par
mail : dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr ou au 02.45.34.14.62 ;
- avant chaque mouvement, l'exploitant respectera l'ensemble des procédures qu'ila mises en
placeavecle ministèredesArméesetvalidéespar celui-ci, afind'éviter toutrisqued'interférence
avec les hélicoptères de la Défense, susceptibles de s'entr aîner à très basses hauteurs
(inférieures à 150 mètres / sol)danslesecteuraérienconsidéré,classéD« VOLTACGIH »,d ontles
caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles, via le lien :
www.sia.aviation-civile.gouv.fr – AIP France ENR 5.3.1.3.1.
Vis-à-vis de l'environnement local civil :
- l'exploitant de la plateforme devra prendre en comptela présence d'obstacles de type arbres à
proximité du site dédié à l'aérostation ;
- de même, il devra prendre en considération l'activité vélivole importante dans le secteur
d'implantationdel'aérostationetétabliradesprocédure sdecontactavecl'aérodromedeMantes
Chérenceau 01.34.78.15.08 – 01.34.78.13.33 - mail : secretariat@aavo.org - site : http://www.valdoise-
tourisme.com/.

Article 4 :
Tout accident ou incident devra immédiatement être signaléà l'Unité centrale aérienne (UCA) au
01.70.29.33.00 ou à l'astreinte au 06.82.39.90.68 (H.24), mail de contact :
dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr.
L'accomplissement de cette formalité ne dispense pas le com mandant de bord, et/ou le cas
échéant, l'exploitant de l'aéronef, de notifier tout incid ent/accident survenu au cours de
l'exploitation, via le portail :
https://e2.aviationreporting.eu/, après avoir sollicité la création de son
compte lors d'une première connexion.
Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidentsde quelque nature que ce soit et de
tous les dommages qui pourraient être causés aux tiers. Il aura à sa charge les indemnités qui
pourraient lui être réclamées sans que puisse être exercé au cun recours contre l'Etat, le
département ou les communes.
Il a apporté la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Article 5 :le non-respect des dispositions du présent arrêté pourrait entraîner des poursuites
conformément aux lois et règlements en vigueur.
De plus, le titulaire de la présente autorisation pourrait se voir refuser ultérieurement l'autorisation
d'organiser une nouvelle activité de ce type.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme permanente pour un aérostat non
dirigeable à Gommecourt 125
Article 6 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès saisir du préfet des Yvelines et/ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre concerné.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mantes-La-Jolie, le directeur de l'aviation civile nord, le directeur national de la police aux frontières,
l'exploitant, la sociétéAérostatiqueduValdeSeine(AIRSHOW) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée, pour information, à chacun
des services consultés, ainsi qu'au maire de la ville de Gommecourt et au propriétaire de la parcelle
sur laquelle sera implantée l'aérostation pérenne considérée.
Fait à Versailles, le 12 janvier 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00007 - Arrêté portant création d'une plateforme permanente pour un aérostat non
dirigeable à Gommecourt 126