PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-086
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (2 pages) Page 4
29-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant réglementation de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, des
articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme dans
plusieurs communes du Finistère (4 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-07-04-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des
effectifs de polices municipales des communes de Plouzané et Gouesnou (2
pages) Page 10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2024 autorisant une dérogation à
la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20
du code du travail à la société sas librairie dialogues siret 84475629600019 -
square monseigneur roull 29200 brest (2 pages) Page 12
29-2024-07-03-00001 - Arrêté du 3 juillet 2024 autorisant une dérogation à
la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20
du code du travail à la société bosser développement la boissière 29900
concarneau siret 50211741900023 (2 pages) Page 14
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-07-04-00001 - Arrêté du 04 juillet 2024 portant levée de
l□interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous coquillages,
ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « baie de Camaret » (n° 39) (2 pages) Page 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-07-05-00002 - Arrêté du 05 juillet 2024
donnant habilitation
pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS
FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes d□urbanisme) - SIAP - CARTE
ACHAT (3 pages) Page 18
2
29-2024-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral du 05 juillet 2024
portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d□ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d□accords-cadres (3 pages) Page 21
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d□une
opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de CLOHARS-CARNOËT (3 pages) Page 24
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-07-05-00001 - Décision n°29-2024 relative à la continuité de service
public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les
mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de
l'EPSM du Finistère Sud et de l'EHPAD "Ty Pors-Poro" de Pont l'Abbé (2
pages) Page 27
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 4 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
des rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département
du Finistère, entre le 5 et le 8 juillet 2024, à l'appel des collectifs « Le coup 1312 V2 » et « Bushido Impact
2 » ;
Considérant que ces informations ne permettent pas d'anticiper la fréquentation du rassemblement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant notamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
route ont été relevées, notamment des conduites sous l'empire d'un état alcoolique et sous stupéfiants,
mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
Considérant que d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de la France, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 5 juillet 2024 à 17 heures au lundi
8 juillet 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 5 juillet 2024 à
17 heures au lundi 8 juillet 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-04-00003 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 5 juillet 2024 portant réglementation de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une
arme dans plusieurs communes du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concer nant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vula directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisi tion, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 por tant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme dans plusieurs
communes du Finistère 6
Considérantqu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécierla nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est comp étent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérantque les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des
jeux olympiques et paralympiques ;
Considérantque l'utilisation des artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérantles violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur leterritoire de la commune de
Brest et dans les communes de sa périphérie immédiate au cour s desquelles des artifices de
divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés
en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pomp iers, générant plusieurs blessures parfois
graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctio nnaires du service public en ayant été les
victimes ;
Considérantles dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou
à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grandnombre de communes du département du
Finistère (notamment la commune de Brest) durant la période précitée ;
Considérantque l'annonce des résultats du ᵈ2 tour des élections législatives, le 7 juillet 2024, est
propice à la formation de rassemblements spontanés auxquels pourraient se joindre certains membres
de l'ultra-droite ou de l'ultra-gauche, afin de commettre d es dégradations et affronter les forces de
l'ordre ;
Considérantles débordements observés après les résultats des élections européennes du 7 juin 2024 et
du 1
er tour des élections législatives le 30 juin 2024, notamment à Carhaix-Plouguer, Douarnenez,
Landerneau, Quimper, Quimperlé, Saint-Renan et dans les communes de Brest Métropole ;
Considérantla présence d'éléments d'ultra-gauche à Brest et leur propension à débordements en marge
de rassemblements ;
Considérantque le syndicat « Solidaires » a d'ores et déjà déclaré l'or ganisation d'un rassemblement
place de la Liberté à Brest le 7 juillet 2024 à 20h00 ;
Considérantqu'il résulte des circonstances locales particulières déc rites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisati on, du port et du transport des artifices de
divertissement afin de prévenir leur usage détourné appara ît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
Considéranten outre que les artifices de divertissement des catégoriesF2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisatio n détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérantque l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, b lessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuelle ment rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme dans plusieurs
communes du Finistère 7
Considérantégalement que l'utilisation d'artifices de divertissemen t et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à cré er des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes i nutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est é galement susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, ri squant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérantque les dégradations décrites pourraient être commises à de s fins d'incendies par des
personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vent e ; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, d e vente à emporter et de transport de ces
produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur pro
position du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La détention, le port, le transport et l'utilisation des art ifices de divertissement et des
articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, P1 et P2 so nt interdits dans les communes de Brest
Métropole et de Carhaix-Plouguer, Douarnenez, Landerneau , Quimper, Quimperlé et Saint-Renan du
dimanche 7 juillet 2024 à 16h00 au lundi 8 juillet 2024 à 06h00.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er sont autorisés la détention, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement des catégor ies F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, la détention, le tra nsport et l'utilisation sont autorisées aux
seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dan s le cadre d'un feu d'artifice préalablement
déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3
: Le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime
• de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélang es dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le ga z, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvan ts et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
• d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
• d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
• d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
• de poubelles, de caddies de supermarché, de palettes en bois, de mobilier urbain ou de matériel
de chantier,
sont interdits dans les communes de Brest Métropole et de Carhaix-Plouguer, Douarnenez, Landerneau,
Quimper, Quimperlé et Saint-Renan du dimanche 7 juillet 2024 à 16h00 au lundi 8 juillet 2024 à 06h00.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme dans plusieurs
communes du Finistère 8
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3 , Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur
interdépartemental de la police nationale, la colonelle co mmandant le groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Brest Métropole et de Carhaix-Plouguer, Douarnenez,
Quimper et Quimperlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-05-00007 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant réglementation de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des objets pouvant constituer une arme dans plusieurs
communes du Finistère 9
ExPRÉFET .DU FINISTÈREijertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ
DE MISE EN COMMUN DES MOYENS ET DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES
DES COMMUNES DE PLOUZANE ET GOUESNOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des
moyens des polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;
Vu l'article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des
agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest;
Vu l a demande formulée par monsieur le maire de Plouzané par courrier du 10 juin 2024
demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de police municipales à
l'occasion du bal populaire du 13 juillet 2024 qui se déroulera du samedi 13 juillet 2023 à
18h00 jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 à 02h00 et du bal de la libération du samedi 14
septembre 2024 à 18h00 jusqu'au dimanche 15 septembre 2024 à 1h00 sur la commune
de Plouzané ;
CONSIDÉRANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes sur la
voie publique et rendra nécessaire à la sécurisation de l'évènement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens et des effectifs de polices
municipale des communes de Plouzané et Gouesnou à l'occasion du bal populaire du 13
juillet 2024 qui se déroulera du samedi 13 juillet 2023 à 18h00 jusqu'au dimanche 14 juillet
2024 à 02h00 et du bal de la libération du samedi 14 septembre 2024 à 18h00 jusqu'au
dimanche 15 septembre 2024 à 1h00 sur la commune de Plouzané
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-04-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices
municipales des communes de Plouzané et Gouesnou 10
Article 2 : Les effectifs mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :
- 2 agents de police municipale
Article 3 : Les moyens mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :
- 2 bâtons de défense
- 2 aérosols de catégorie B8
Article 4 : Les effectifs mis en commun de la police municipale de Gouesnou seront placés
sous l'autorité de monsieur le maire de Plouzané et accompliront leurs missions dans les
conditions fixées par l'article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et
uniquement en matière de police administrative conformément à l'article L.512-3 du Code de
la sécurité intérieure.
Article 5 : Le sous-préfet de Brest, messieurs les maires de Plouzané et Gouesnou sont chargés
chacun pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Commandant de la compagnie de gendarmerie de Brest et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Brest, le 4 juillet 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-04-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices
municipales des communes de Plouzané et Gouesnou 11
PRÉFET O. . .DU FINISTERE Direction départementaleLiberté . REgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 2 JUILLET 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETESAS LIBRAIRIE DIALOGUESSIRET 84475629600019SQUARE MONSEIGNEUR ROULL29200 BRESTLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 3 mai 2024, complétée le 1¢" juillet 2024 par la SAS LIBRAIRIE DIALOGUES,dont l'activité est le commerce de détail de livres en magasin spécialisé, tendant à obtenir unedérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à l'établissement secondaire LESCURIOSITES DE DIALOGUES situé 25 rue de Pontaniou, Ateliers des Capucins à Brest, les dimanches desvacances scolaires ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du code du travail ;VU les consultations du CSE en date du 24 janvier et du 13 mars 2024 ;VU la décision unilatérale de I'employeur présentée le 4 mars 2024 aux salariés de l'établissementsecondaire les Curiosités de Dialogues et de l'établissement principal la Librairie Dialogues ;VU le résultat favorable du référendum organisé le 15 mars 2024 ainsi que les accords écrits des salariésvolontaires ;VU l'ensemble des pièces transmises par l'entreprise, notamment le volume de fréquentation du publicdu site les Ateliers des Capucins, l''organisation du travail des salariés ainsi que le bilan des dimanchestravaillés en 2023 ;CONSIDERANT que l'employeur expose que le magasin les Curiosités de Dialogues se situe au sein desAteliers des Capucins, structure accueillant des activités culturelles et commerciales et décrite commele nouveau lieu de vie et de culture de Brest; que le site est ouvert 7 jours/7 et génère une forteattractivité du public ;














2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
sas librairie dialogues siret 84475629600019 - square monseigneur roull 29200 brest 12
CONSIDERANT que le magasin les Curiosités de dialogues propose à la vente des livres, vinyles, jeux,papeterie et autres articles en lien avec les thèmes exposés et qu'il a ainsi une vocation culturelle etcommerciale ;CONSIDERANT que le site, les Ateliers des Capucins, héberge la médiathèque, ouverte le dimanche àl'exception des vacances scolaires de la période estivale ; que pendant cette période les visiteurs setrouvent sans cette offre spécifique le dimanche ;CONSIDERANT par ailleurs, la forte fréquentation des Ateliers des Capucins pendant les vacances de laToussaint laquelle génère une grande affluence de visiteurs et de clients pouvant impacterfavorablement l'activité économique du magasin les Curiosités de Dialogues ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duFinistère ; ARRETE
ARTICLE 1er : La SAS LIBRAIRIE DIALOGUES est autorisée à faire travailler les salariés volontaires desétablissements visés ci-dessus, les dimanches suivants au sein du magasin Les Curiosités de Dialogues :- du dimanche 14 juillet au dimanche 1er septembre 2024 inclus- du dimanche 20 octobre au dimanche 3 novembre 2024 inclus
ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalenteainsi qu'un repos compensateur ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : M. le Directeur Départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,M. l'Inspecteur du travail,M. le Maire de Brest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailSignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.










2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-02-00005 - Arrêté du 2 juillet 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
sas librairie dialogues siret 84475629600019 - square monseigneur roull 29200 brest 13
PREFET o ;DU FINISTÈRE Direction départementaleÉgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 3 JUILLET 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEBOSSER DEVELOPPEMENTLA BOISSIERE29900 CONCARNEAUSIRET 50211741900023LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 30 mai 2024, complétée le 5 juin 2024 par la société BOSSERDEVELOPPEMENT, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariésaffectés à la vente de produits bretons et de crépes dans le magasin situé au lieu-dit La Boissière àConcarneau, lesquels sont susceptibles de travailler les dimanches du 14 juillet au 18 août 2024 inclus ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du code du travail ;VU le référendum opéré auprès des salariés le 13 mai 2024 ainsi que les accords écrits des salariés ;CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que la présence de deuxsalariés le dimanche est nécessaire afin de répondre à la clientèle estivale fortement présente surConcarneau ; que l'ouverture des magasins le dimanche pendant la période estivale génère un chiffred'affaire notable ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE Ter : La société BOSSER DEVELOPPEMENT, est autorisée à faire travailler, par roulement, lessalariés volontaires dont les noms figurent dans la demande, au sein du magasin de vente au détail situé














2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-03-00001 - Arrêté du 3 juillet 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
bosser développement la boissière 29900 concarneau siret 50211741900023 14
au lieu-dit La Boissière à Concarneau, dans les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25-4du code du travail du dimanche 14 juillet 2024 au dimanche 18 août 2024 inclus ;ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalenteainsi qu'un repos compensateur ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,L'Inspectrice du travail,Le Maire de Concarneau,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Finistere.
Le Préfet,Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travail
SignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :- Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën —- 75902 PARIS Cedex 15 ;- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte - 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr




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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-03-00001 - Arrêté du 3 juillet 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
bosser développement la boissière 29900 concarneau siret 50211741900023 15
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 04 JUILLET 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CAMARET » (N° 39)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-07-04-00001 - Arrêté du 04 juillet 2024 portant
levée de l□interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation
de tous coquillages, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Camaret » (n°
39)
16
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 27 juin et 4 juillet 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les amandes prélevées les 24
juin et 1er juillet 2024 dans la zone « Baie de Camaret » (n° 39) sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophilesµ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-06-11-00001 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané,
Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 4 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-07-04-00001 - Arrêté du 04 juillet 2024 portant
levée de l□interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation
de tous coquillages, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Camaret » (n°
39)
17
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 05 JUILLET 2024
DONNANT HABILITATION POUR EFFECTUER DES OPÉRATIONS SUR LES LOGICIELS
CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (MODULE TAXES D'URBANISME) - SIAP -
CARTE ACHAT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 donnant habilitation de signature à M.
Stéphane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-10-10-00003 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'organisation budgétaire et comptable de la DDTM 29 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2023 donnant délégation pour effectuer des opérations sur les logiciels chorus -
chorus formulaire - ads2007 (module taxes d'urbanisme) - galion - carte achat
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
1. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de gestion des taxes
d'urbanisme et de validation dans le logiciel ADS2007 interfacé CHORUS :
Pour le service « aménagement »
Viviane MAUGUEN, instructrice liquidation taxes d'urbanisme
Annie SIMON, instructrice liquidation taxes d'urbanisme
2. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de gestion des concours du
service et de validation dans le logiciel SIAP interfacé CHORUS :
Pour le service « habitat et construction »
Laurent MOTHRE, chargé de politique de l'habitat et coordination
3. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations de demande d'achat et /ou
subvention, de constatation et certification du service fait dans l'application CHORUS Formulaires
(saisie et validation) :
« La validation de toute demande d'achat est subordonnée à la signature préalable d'un bon de
commande interne DDTM par le chef de service ou la personne habilitée au regard de l'arrêté de
subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire en vigueur »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-05-00002 - Arrêté du 05 juillet 2024
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d□urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 18
Pour le service « économie agricole »
Emmanuel LE CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »
Laurence CHEVALIER, chargée du foncier et aides conjoncturelles
Corine LE QUEAU, chargée du droits paiement unique - primes animales
Gwenaëlle PERTUET, chargée du dossier PAC surfaces - Base exploitants
Stéphane GUILLEMANT, responsable mesures conjoncturelles
Romane NODE, chargée prédation et mesures conjoncturelles
Pour le service « habitat et construction »
Laurianne MORLA, chargée d'études habitat et moyens financiers
Julien COMBOT, NPNRU, chargé de contrats de ville, rénovation urbaine
Pour le service « eau et biodiversité »
Claire Le MARC, responsable de la connaissance des milieux aquatiques
Françoise FRANCK, chargée de pollutions diffuses
Pour l'Éducation routière
Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « aménagement »
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
Marion HECQUET, chargée d'étude risques et nuisances
Pierre OGEE, chargé d'étude Connaissance du Territoire Prévention risques
Pour le service « activités maritimes »
Méline GUESNON, gestionnaire BOP - Chargée du contrôle croisé
Laurent OHAROKI, chargé des activités portuaires
Pour le service « littoral »
Sophie PICHAVANT, chargée de l'aménagement et de la protection du littoral
4. Les agents ci-dessous reçoivent habilitation pour effectuer les opérations dans l'application CHORUS
COEUR
• Licence budgétaire
Pour la direction
Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Pour le service « aménagement »
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
• Licence consultation
Pour le service « habitat et construction »
Laurianne MORLA, chargée d'études habitat et moyens financiers
Pour le service « eau et biodiversité »
Claire Le MARC, responsable de la connaissance des milieux aquatiques
Pour l'Éducation routière
Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
Méline GUESNON, gestionnaire BOP - Chargée du contrôle croisé
Laurent OHAROKI, chargé des activités portuaires
Pour le service « littoral »
Sophie PICHAVANT, chargée de l'aménagement et de la protection du littoral
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-05-00002 - Arrêté du 05 juillet 2024
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d□urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 19
Pour le service « aménagement »
Pierre OGEE, chargé d'étude Connaissance du Territoire Prévention risques
ARTICLE 2 :
Cartes achats
Les titulaires de cartes d'achats sont :
1. Cartes d'achat avec référencement des fournisseurs
BOP 205
Frédéric LE MEIL, responsable ULAM Brest
Lionel PREMEL-CABIC, responsable ULAM Douarnenez
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 2 000 € toutes
taxes comprises et des transactions limitées à 500 € toutes taxes comprises.
Étienne LE NENAN, commandant de port, Saint Malo
Loic CAZAJOUX, commandant de port, Lorient
Eric ROELLINGER, commandant de port, Brest
Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
Laurent LE R0Y, technicien capitaineries
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 2 000 € toutes
taxes comprises et des transactions limitées à 1 000 € toutes taxes comprises.
BOP 207
Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec un plafond annuel de 3 000 € toutes
taxes comprises et des transactions limitées à 500 € toutes taxes comprises.
BOP 354
Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Pascal CHIRON, chargé de la coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 30 000 €
toutes taxes comprises et des transactions limitées à 2 000 € toutes taxes comprises.
2. Carte d'achats sans référencement des fournisseurs
BOP 354
Pascal CHIRON, coordination des BOP Métier - Gestion AC/PC
Avec autorisation d'effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 10 000 €
toutes taxes comprises et des transactions limitées à 2 000 € toutes taxes comprises.
ARTICLE 3 :
Est abrogé l'arrêté du 6 février 2023 donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels
chorus - chorus formulaire - ads2007 (module taxes d'urbanisme) - galion -carte achat

Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer
SIGNE
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-05-00002 - Arrêté du 05 juillet 2024
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d□urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 20
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 JUILLET 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE, EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D'ACCORDS-
CADRES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 43 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis-
térielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er
janvier 2022
VU l'arrêté n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Stéphane BURON, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêté Préfectoral n° 29-2023-10-10-00 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres, que l'on abroge
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral du 05 juillet 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d□ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d□accords-cadres 21
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BURON et sous sa responsabilité, subdélégation
de signature est donnée à M. Yves Le Maréchal, directeur adjoint responsable sécurité- défense et à M.
Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour l'ensemble des matières
figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, à l'exception du BOP 354 (action 6) « Administration
territoriale de l'État », dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :
Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des
intérims qu'ils exercent :
Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotage
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo Broban, chef du service

Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Raoul GUENODEN, chef du service
Mme Sophie DEHAEZE, adjointe
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Article 3
Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre du BOP 354 (action 6) à :
Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage
Article 4
Pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre du BOP 207 à :
Éducation routière
LAURENT Sylvie, déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral du 05 juillet 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d□ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d□accords-cadres 22
Article 5
La délégation de signature dans le cadre de l'interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l'état
récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »
Article 6
La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations de
compétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, est
donnée à :
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Mme Olivia LE BRAS unité « politique de l'habitat et coordination »
Article 7
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-22-00010 du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres.
Article 8
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Stéphane BURON

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-05-00003 - Arrêté Préfectoral du 05 juillet 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d□ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d□accords-cadres 23
PREFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juillet 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune de CLOHARS-
CARNOËT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 27 juin 2024 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Clohars-Carnoët en vue d'y exécuter
toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d□une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du
cadastre sur la commune de CLOHARS-CARNOËT 24
ARRETE
Article 1 er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation du
cadastre sur le territoire de la commune de Clohars-Carnoët pour la parcelle C 1046 et C 181.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de mesures
sur le territoire de la commune de Clohars-Carnoët.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Clohars-Carnoët et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M. le Maire adressera à
M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d□une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du
cadastre sur la commune de CLOHARS-CARNOËT 25
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.f ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Clohars-Carnoët prête son concours et l'appui de son autorité aux
agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des
Finances publiques, M. le Maire de Clohars-Carnoët, Mme la Commandante du groupement
de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-07-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d□une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du
cadastre sur la commune de CLOHARS-CARNOËT 26
FEPSM*FINISTÈRE SUD


ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX




DECISION n° 29 - 2024
Relative à la continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence
et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM du Finistère Sud
et de l'EHPAD « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé


Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu le d écret n° 2010 -30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE,
Directeur de l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Mme Sandrine
BARANGER, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'a rrêté de Mme la Directrice Générale du Centre Nationa l de Gestio n en date du 23 avril 2024 nommant Mme Véronique
COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Ty Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 26 février 2024 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-
BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre Nationa l de Gestion en date du 2 3 avril 2024 nommant M. Pierre DOUZILLE ,
Directeur-Adjoint à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Ty Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2016 nommant M. Roland LE GOFF,
Directeur des soins, à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK,
Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu la décision n° 05-2023 en date du 13 mars 2023 relative à la continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures
nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM du Finistère Sud et de
l'EHPAD « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé,
- Vu la convention de direction commune entre l'EPSM Etienne Gourmelen et l'EHPAD Ty Pors Moro de Pont l'Abbé à compter du 1 er
septembre 2012, remplaçant la convention du 8 janvier 1996,
- Considérant la nécessité de mettre en place un service garde de direction pour répondre à une nécessité juridique résultant du respect du
principe de continuité de service public hospitalier et une nécessité pratique dé coulant de l'impossibilité matérielle pour le Dire cteur
d'hôpital-chef d'établissement d'assurer seul la gestion et la conduite de son établissement,
- Considérant l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre l 'EPSM du Finistère Sud et l'EHPAD « Ty Pors Moro » de Pont
l'Abbé,
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 2 avril 2024,

DECIDE

ARTICLE 1
Pour assurer la continuité du service public hospitalier :
- Mme BARANGER Sandrine, Directrice Adjointe
- Mme COMBEMOREL Véronique, Directrice Adjointe
- Mme DENOUAL-BOLZER Chrystèle, Directrice Adjointe
- M. DOUZILLE Pierre, Directeur Adjoint
- M. LE GOFF Roland, Coordonnateur Général des soins
- M. VANDERSTOCK Noël, Directeur-Adjoint

ont pour mission d'assurer les gardes de direction.

Dans cette fonction, définie par le planning des gard es administratives, les intéressés ci -dessus ont compétence pour prendre les mesures
nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'EPSM du Finistère Sud et
de l'EHPAD « Ty Pors-Moro » de Pont l'Abbé.


ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Sandrine BARANGER, Mme Véronique COMBEMOREL, Mme Chrystèle DENOUAL -BOLZER, M. Pierre
DOUZILLE, M. Roland LE GOFF, M. Noël VANDERSTOCK , pour signer tous actes et documents relevant du champ de leurs attributions
définies à l'article 1er de la présente décision.

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-07-05-00001 - Décision n°29-2024 relative à la
continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la
continuité du fonctionnement de l'EPSM du Finistère Sud et de l'EHPAD "Ty Pors-Poro" de Pont l'Abbé 27
ARTICLE 3
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».
Le contexte et le contenu de la décision signée font l'objet d'une mention détaillée dans le rapport de garde, re mis au secrétariat de direction
à l'issue de celle-ci.


ARTICLE 4
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, et 3 entraînera le retrait de cette délégation de signature.


ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter du 5 juillet 2024. Elle annule et remplace la décision n° 05-2023.


ARTICLE 6
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de la mesure et portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et
du Comptable de l'EPSM du Finistère Sud, et à la connaissance du Conseil d'Administration et du Comptable de l'EHPAD Ty Pors Moro.


ARTICLE 7
La présente délégation fait l'objet :
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
- d'une diffusion sur le site Intranet de l'EPSM du Finistère Sud,
- d'un affichage dans les locaux de la Direction de l'EHPAD Ty Pors Moro.



Fait à Quimper, le 5 juillet 2024

Le Directeur,



Sébastien LE CORRE




SPECIMEN DE LA SIGNATURE



Sandrine BARANGER


Véronique COMBEMOREL


Chrystèle DENOUAL-BOLZER


Pierre DOUZILLE


Roland LE GOFF


Noël VANDERSTOCK



29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-07-05-00001 - Décision n°29-2024 relative à la
continuité de service public hospitalier pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la
continuité du fonctionnement de l'EPSM du Finistère Sud et de l'EHPAD "Ty Pors-Poro" de Pont l'Abbé 28