PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 05
6 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
RAA N° 05
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 05 6 février 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 05 février 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Adrian PEOVER, Directeur des
migrations et de l'intégration
Signature au 06 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté accordant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires du Haut-Rhin, en matière d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département du Bas-Rhin
Signature au 06 février 2026
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Arrêté n° 2026-10 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle
«
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Signature au 06 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
RAA N° 05
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Signature au 04 février 2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST
Maison d'Arrêt de Strasbourg
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Solène HERMANN, directrice adjointe à la
Maison d'Arrêt de Strasbourg
Signature au 02 février 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Selma YALAZ, officier à la Maison d'Arrêt de
Strasbourg
Signature au 02 février 2026
GROUPE HOSPITALIER SELESTAT-OBERNAI
- Décision portant délégation de signatures des directeurs du Groupe Hospitalier Sélestat-
Obernai (GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent (HIVA)
Signature au 03 février 2026
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
Signature au 16 janvier 2026
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen BNSSA du 16 janvier 2026

- Procès-verbal de l'examen BNSSA du 26 janvier 2026
- Procès-verbal de l'examen BNSSA session N° 141752 du 18 janvier 2026

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
RAA N° 05
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant classement de la commune de Molsheim en station de tourisme
Signature au 02 février 2026
- Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunal de l'Alsace Verte en
catégorie I
Signature au 02 février 2026

Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté interpréfectoral du 3 février 2026 portant modification des compétences de la
Communauté de communes du Ried de Marckolsheim en matière de «
Petite enfance,
enfance et jeunesse »

SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise « Pompes
Funèbres MORITZ et fils », sise 8 Grand'Rue 67360 Durrenbach
Signature au 23 janvier 2026
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise « Pompes
Funèbres MISCHLER » sise 26 rue Nationale 67160 Wissembourg
Signature au 27 janvier 2026
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise «
Pompes
Funèbres MISCHLER » sise 1 rue des Chevaliers 67500 Haguenau
Signature au 27 janvier 2026
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
«
Pompes Funèbres MORITZ et fils », sise 4 rue du Docteur Deutsch 67250 Soultz-Sous-Forêts
Signature au 3 février 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n°2026-DREAL-EBP-0023 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'un site de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la commune de Bolsenheim
pour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche
Signature au 04 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant dissolution du groupement d'intérêt public «
Pôle de l'Habitat social
de Strasbourg et de son agglomération »
Signature au 26 janvier 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
RAA N° 05
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié chargés d'assister le salarié lors
de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle dans les entreprises
dépourvues d'institutions représentatives du personnel
Signature au 02 février 2026
- Arrêté préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de Madame Julie Gossé
Signature au 02 février 2026
- Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à Monsieur Pierre Tubach
Signature au 30 janvier 2026
- Arrêté préfectoral portant retrait de la déclaration du Groupement d'Intérêt Public Tutélaire
d'Alsace (G.I.P.T.A) portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Signature au 02 février 2026
- Arrêté préfectoral portant déclaration du service de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs du centre hospitalier de Bischwiller agissant en qualité de préposé d'établissement de la
communauté Hospitalière Nord Alsace en tant que mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Signature au 02 février 2026
- Arrêté portant sur le renouvellement de la composition du comité interentreprises de santé et
de sécurité au travail (CISST) des entreprises du Port aux pétroles de Strasbourg
Signature au 04 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999738503 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 05 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100272574 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 05 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999433071 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 05 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP891237497 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 05 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP909835290 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 05 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999305568 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 06 février 2026
- Arrêté préfectoral portant agrément d'«
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
RAA N° 05
l'article L.3332-17-1 du Code du Travail – N° ESUS-DDETS 67-2026-001
Signature au 06 février 2026

COMMUNIQUES ET AVIS
CENTRE HOSPITALIER SAINTE CATHERINE
- Avis de recrutement par concours sur titres d'un psychologue au Centre Hospitalier de
Saverne
Signature au 27 janvier 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse
:
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéDune Bureau du contentieux et du conseil juridiqueFrateraiié
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Pierre-Emmanuel PORTHERETpréfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHINVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1° et 45;VU le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié, désignant les départements dans lesquels estnommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargéde mission auprès de la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg ;
www.b thip.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET en qualité depréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de larégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs, ainsique les correspondances dans les domaines suivants :- la politique de la ville- l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage- le plan de lutte contre l'habitat indigne- les décisions attributives de subventions relatives aux actions d'accueil et d'intégration des étrangers- l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit des femmes, la lutte contre les discriminations et lesviolences faites aux femmes- en qualité de référent départemental de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), l'appel à projet annuel, dans les limites dudépartement du Bas-Rhin- le droit au logement opposable (DALO)
Article 2 : Pierre-Emmanuel PORTHERET est habilité à signer tous actes attributifs de subventions etdocuments relatifs à la demande d'achats, prestations et la constatation du service fait au titre del'appel à projets DILCRAH :
°__ Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)
En qualité de prescripteur Chorus Formulaires au titre du programme 129 pour l'appel à projetsDILCRAH, M. Jonathan MASAMBUKO est habilité à l'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET pour l'utilisation de la carte achatdans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen depaiement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, la délégation quilui est consentie à l'article 1 est exercée dans l'ordre par Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO,secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, et par M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjointde la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Bas-Rhin et le préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 9février 2026 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le TE
Le Préfet,
LSa a
Amaury de SAINT-QUENTIN
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
PREFET ,DU BAS-RHIN Préfectureane Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRETEportant délégation de signature aMonsieur Adrian PEOVERDirecteur des migrations et de l'intégration
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin :VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 1° juin 2025 nommant monsieur Adrian PEOVER, directeur des migrations et del'intégration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
rhin.gouv.frce de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,— nominations des membres des comités, conseils et commissions,- refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,- arrêtés d'expulsion.Mandat est donné à M. Adrian PEOVER aux fins de représenter le préfet aux audiences devant lesjuridictions judiciaires afin d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement. Délégation de signature est également donnée à M. Adrian PEOVER aux fins de signerles mandats de représentation pour ces audiences devant les mêmes juridictions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adrian PEOVER, les délégations qui lui sontconférées par l'article 1°' du présent arrêté seront exercées, dans l'ordre, par Mme Caroline ARNAUD,cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, par Mme Amélie EHRLACHER,cheffe du bureau de l'admission au séjour et par Mme Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateformeinterdépartementale des naturalisations.
Article 3: Sous l'autorité de M. Adrian PEOVER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires désignés ci-après :
1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Mme Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, Mme Marie PETIT, adjointe à lacheffe de bureau, cheffe de section admission exceptionnelle au séjour et madame Aurélie AGASSON,cheffe-adjointe de la section accueil et délivrance de titres.à l'effet de signer :- les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur- les refus de délivrance de titre de séjour- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,- les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,- les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,- les décisions favorables de regroupement familial,- les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union européenne,- les contrats d'intégration républicaine (décret du 1° juillet 2016),-les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,- les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions. |Mme Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empéchement, Mme Marie PETIT, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,Mme Amélie EHRLACHER et Mme Marie PETIT, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :- les décisions de classements sans suite ;— les courriers d'irrecevabilité.Messieurs Paul FLORION du pêle ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions :- les courriers, les correspondances courantes et réquisitions relatives à l'activité de la commission dutitre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de décision.
11 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :+ Madame Isabelle CATEAUe Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA* Madame Alexia DEVESONe Madame Marie-Josèphe DIDIER+ Madame Virginie DROMET+ Madame Corinne GRANDEMANGEe Madame Morgane JACQUOT+ Madame Amandine RACHe Monsieur Antonin RUFFIN* Madame Frédérique SCHOUBRENNER+ Madame Hélène STAHMER* Madame VANDERLINDEN Emmanuelle
à l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,- les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site del'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,- les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :+ Madame Nathalie ALLSPACH* Madame Morgan COMMERE° Monsieur Mickael DOS SANTOSe Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA+ Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN+ Madame Aleksandra MITEVe Madame Nelly PONAM+ Madame Hamida VECCHIà l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :—les récépissés de demande de titre de séjour- les documents de circulation pour étrangers mineurs—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les autorisations provisoires de séjour—les décisions de délivrance des titres de séjourB/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :+ Madame Victoria BOBELET¢ Monsieur Thierry CAUMARTIN+ Madame Letizia COGO* Madame Nahomie DALCY+ Madame Flore-Anne FUMELe Madame Anahit HAYRAPETYANe Monsieur Alexandre KOBRYN+ Madame Yasmina LABDOUNIe Madame Nawell LAMOUY+ Madame Marion LUPORI* Madame Iréne MAKITA+ Madame Manon RINALDI+ Madame Noura SABRA+ Madame Simona TAUSHANOVAa l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les autorisations provisoires de séjour- les récépissés de demandes de titres de séjour ou de circulation,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjour
C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :+ Madame Mariam AZIZYAN+ Madame Amélie DEVAUXe Madame Aziliz EVEZI-FOURNEL¢ Madame Earine GEORGES+ Madame Laura GRYGA° Madame Noan LE GUILLOUZERe Madame Athéna LARROQUEe Monsieur Marco PAPARELLA
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
e Monsieur Jean François LE RAY* Madame Sophie RATINET* Madame Chloé SONNTAG° Monsieur Johan VILLERONCE
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les autorisations provisoires de séjour- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjour ou de circulation- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIEREMadame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à monsieur Sébastien LEONARD, chef dupôle régional Dublin.à l'effet de signer :- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,- les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,- les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de |'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,-les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Mme Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à monsieur Sébastien LEONARD, chef dupôle régional Dublin. à l'effet de signer :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les décisions de placement en rétention- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à laprocédure prévue par l'article L.552-15 du CESEDA pour y défendre la position de l'État :°° Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,* Madame Manon STEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignemente Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section asilee Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dubline Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
« Péle régional Dublin » :
° Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dubline Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieuxà l'effet de signer :- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,+ Madame Camille JOURNET+ Monsieur Vikash KOESSLER+ Madame Elba LEKAJ* Madame Maitreya LEMMOUSSIe Madame Anne MICHELe Monsieur Mehdi RAHHOUe Madame Nourma SABRA+ Madame Chloé WOLFERSBERGERà l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- les entretiens individuels de réexamen menés conformément au règlement Dublin III,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,° Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin+ Madame Muriel LEPAGE, cheffe de la section transferte Madame Sara D'ALMEIDA+ Monsieur Florian DANTEC+ Madame Léa DEMIR+ Monsieur Fabien MESTIVIER+ Madame Nathalie REBOUILLATà l'effet de signer :- l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pélerégional Dublin :°__ Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin° Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux+ Monsieur Vikash KOESSLER+ Madame Elba LEKAJ+ Madame Maitreya LEMMOUSSIe Madame Anne MICHEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
e Monsieur Mehdi RAHHOU+ Madame Nourma SABRAe Madame Chloé WOLFERSBERGER
Section « éloignement » :+ Madame Manon STEIBELe Madame Sarah BOURDINe Monsieur Alexandre DEBRAY+ Madame Manon FUCHS-LECOMTEe Monsieur Eric GUIDEZ+ Madame Aurore HURST+ Monsieur Benjamin JAUGINe Monsieur Mathieu PRIGENT¢ Madame Dominique WOLWOWICZà l'effet de signer :- l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requêtes au jugejudiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRAdes documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Section « asile » :¢ Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de section asile* Madame Nesrin AKPINAR* Madame Dalya BOUZIANE¢ Monsieur Jozsef PATAKI+ Monsieur Florian REUTENAUER* Madame Carolina SORROCHE° Monsieur Jérémie STREIFF+ Madame lsraa ZIDIà l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26juin 2013,- les entretiens individuels menés conformément au règlement Dublin III,- les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
111) PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DES NATURALISATIONSMadame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empêchement, àMonsieur David WARNIER, adjoint a la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
- les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1° bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,-les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empéchement, àMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :- les décisions de classement sans suite,— les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives- les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article2115 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposée enapplication de l'article 24-1 du Code civil°__ Monsieur Grégory BUCHHOLTZ+ Madame Najat EL BOUAJAIJI° Madame Inès EL FADI+ Madame Virginie FRANTZ+ Madame Françoise FRITSCHe Monsieur Thomas HECKe Madame Marilyn ILSKIe Madame Christelle JUND¢ Madame Laura MARTIN* Madame Delphine ROUSSEL+ Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKERe Madame Audrey SCHWABà l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans lecadre de leurs attributions.En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :*__ Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisations° Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisationse Madame Najat EL BOUAJAII¢ Monsieur Grégory BUCHHOLTZ° Madame Virginie FRANTZe Madame Françoise FRITSCH+ Madame Marilyn ILSKI+ Madame Christelle JUND* Madame Delphine ROUSSEL* Madame Claudie SCHNELZAUER* Madame Manuella STOCKER ;° Madame Audrey SCHWAB
Article 4 : Délégation est donnée à M. Adrian PEOVER à l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et a constater le service fait.Article 5: M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration, est habilité à représenter lepréfet, et a présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Caroline ARNAUD, Mme ManonSTEIBEL, Mme Mounia AMELLAL, M. Sébastien LEONARD et Mme Camille JOURNET sont habilités àl'effet de saisir les demandes d'achat, la constatation et la certification du service fait dans ChorusFormulaires.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le @6 FEV 292i
Le Préfet,
QU
' 4Amaury de SAINT-QUENTIN
9/9
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETEaccordant délégation de signature 4 Mme Nadine CHEVASSUS,directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnelsdans le département du Bas-RhinLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale duministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de lamer;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. AUBRY (Emmanuel);VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. DE SAINT-QUENTIN (Amaury) ;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 2024 portantnomination de M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2026 portantnomination de Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin àcompter du 16 février 2026 ;VU la convention n°2021-001 signée respectivement par la préfète de la région Grand Est, préfètedu Bas-Rhin et le préfet du Haut-Rhin le 22juillet 2021 ;Considérant, que la prise de fonction de Mme Nadine CHEVASSUS en qualité de directricedépartementale des territoires du Haut-Rhin interviendra le 16 février 2026;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
SUR proposition de la secrétaire générale du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale des territoires du Haut-Rhin, à compter du 16 février 2026, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et de ses compétences, les avis et décisions afférents aux autorisationsindividuelles de transports exceptionnels dans le département du Bas-Rhin.Article 2 : Mme Nadine CHEVASSUS peut, pour les autorisations individuelles de transportsexceptionnels dans le département du Bas-Rhin, subdéléguer à compter du 16 février 2026, sous saresponsabilité, sa signature à des fonctionnaires placés sous leur autorité.Article 3 : l'arrêté en date du 12 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. ArnaudREVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, et à M. Jacques BONIGEN, directeurdépartemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, en matière d'autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le département du Bas-Rhin, est abrogé à compter du 16 février2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires duHaut-Rhin seront chargés à compter du 16 février 2026, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
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Le Préfet,
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Amaury de SAINT-QUENTIN
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
PREFET filet et fs 2 ;DE LA REGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-10 du 6 février 2026portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Grand Est ;Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 23janvier 2026 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région GrandEst par intérim ;
ARRETE:
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Article 1° :
Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de MonsieurLouis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités GrandEst par intérim, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant desattributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) GrandEst, mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2026-A-08 du 2 février 2026 portantdélégation de signature à M. Louis MAZARI, directeur régional de la DREETS Grand Est parintérim.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation estdonnéeà :
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles — Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -Commande publique »
Article 3 :
L'arrêté 2026-06 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est estabrogé.
Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 6 février 2026
Le directeur régional,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et
d'expertise est fixé à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors
TVA).
Article 2
Conformément aux dispositions du III de l'article 214 de l'annexe IV au CGI et du II de l'article 215 de la même
annexe, le plafond spécifique applicable aux demandes de remboursement de crédit de TVA est fixé à
100 000 euros.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 4 février 2026

Laurent Garnier
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
EsMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG
À Strasbourg
Le 02/02/2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Solène HERMANN, directrice adjointe à la Maison
d'Arrêt de Strasbourg à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Solène HERMANN, directrice adjointe à la Maison d'Arrét de Strasbourg, assiste en tant
que de besoin la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg dans les attributions pour
lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté de la cheffe d'établissement de la
Maison d'Arrêt de Strasbourg lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Strasbourg
Le 02/02/2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG
A Strasbourg
Le 02/02/2026
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Selma YALAZ, officier à la Maison d'Arrêt de
Strasbourg à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Selma YALAZ, officier à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, assiste en tant que de besoin la
cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg dans les attributions pour lesquelles elle a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de
Strasbourg lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Strasbourg
Le 02/02/2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
GH|SO HI| VAGROUPE HOSPIT@LIER HOPIT@L INTERCOMMUNALSÉLESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT
17, Rue Jean-Jacques Bock
23, Avenue Pasteur - 67606 SELESTAT CEDEX 68160 Sainte-Marie-aux-Mines'@ 03.88.57.55.55- Télécopie : 03.88.57.56.79Courriel : direction@ghso.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURSDU GHSO ET DEL'HIVA
Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernaiet de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines
vu Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 §5 et §6 et D.6143-33 a D6143-35vu L'instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007VU Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalièrevu Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notammentses articles 10 à 12La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent en date du 9 mars 2016VU L'avis favorable de l'ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai età l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016vu L'arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Minesvu La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualité de Directeur adjointchargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesL'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directriceadjointe chargée des ressources financières au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du ter Juillet 2022La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Directeur adjointchargé des Affaires Générales, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Coopérations au GroupeHospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.VU La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe HospitalierSélestat-Obemai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civilsde Colmar en date du 1°juillet 2022vu La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualité de Directeur adjointchargé des travaux, des services techniques et de la sécurité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et àl'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeuradjoint chargé des ressources économiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° février 2026 nommant Mme Marie CONDE en qualité de Directrice Déléguée del'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVAVU L'arrêté du Centre National de Gestion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS enqualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Vald'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1° Janvier 2025.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Décide :
Article 1: OBJET DE LA DECISION
La présente délégation vise à assurer en cas d'absence ou en cas d'empéchement du Directeur :
e La continuité de la fonction d'ordonnateur principal ;e La continuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ;e La continuité en cas de garde administrative ;du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent deSainte-Marie-aux-Mines (ci-après HIVA).
Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confiedélégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines listés ci-dessous.
Chaque délégation de cette décision s'inscrit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptesconcernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.
Article 2: | FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA,délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal telsque précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s'applique aux crédits budgétaires del'ensemble des chapitres de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ayant un caractèred'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité du Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à laDirection des Ressources financières, est habilité à signer toutes les pièces comptables relatives auxopérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres et bordereaux de recettes quisont obligatoirement visés par eux.
Article 3: RESSOURCES FINANCIERES
Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception :e Des décisions d'admission en non-valeur ;+ Des décisions de cessions d'actifs ;e Des signatures de contrats d'emprunts.¢ Des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme PeggyWEYH, Attachée d'administration hospitalière affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer,en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences du bureau « admissions-facturation » et ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée à M.Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières, pour signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai
d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
Article 4: | RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMEDICAL
Délégation est donnée à M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressourcesinformatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision a l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée a Mme IsalineHOFERER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec le biomédical ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilitéde M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadredes attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme SylvaineMAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec les ressources informatiques ayant un caractére d'urgence incompatible avec le délaidindisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 5: RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation est donnée a Mme Clélia MORITZ, Responsable des ressources humaines et des affairesmédicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception dessignatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 6: RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d'administration hospitalière, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respectdes crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme LaetitiaBAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge destravaux, des services techniques et de la sécurité à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché et dans le respect des crédits de l'EPRD,ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et deMme Laetitia BAUMANN.
Délégation est donnée à Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien - Cheffe de Service PUI -, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec son champ decompétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie OdileDUZANSKI, la délégation est donnée à :+ Mme Laetitia BAUMANN
+ Dr Solène DUVAL+ Dr Florence GESSIERe DrKaty-Anna ALIAGA+ Dr Simon VALETTEe Dr Elisa RICHARD
+ Dr Melissa FUCHSà effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécutionde marché, en lien avec leur champ de compétences respectif et dans le respect des crédits de l'EPRD,avant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et Drolène DUVAL.
Périmètre de la délégation du comptable matièreDélégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document à effet d'engager et de liquider des dépenses dans le cadre des
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attributions réglementaires du comptable matière dans le strict respect des crédits budgétaires inscrits surles comptes concernés de l'EPRD exécutoire.
Article 7: TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. JuanGONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur del'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. PhilippePOTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO,tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. ChristopheHUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de I'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 8: | AFFAIRES GENERALES, QUALITE, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS
Délégation est donnée à M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires générales, de laqualité, de la gestion des risques et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans lecadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-AngeFAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et del'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Franck TENDRON.
Article 09: SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES
Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas étédéléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, à effet de signer toutdocument concernant le GHSO en lien avec la direction des soins à l'exception des signatures à effetd'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 10: DIRECTION DELEGUEE DE L'HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DU
GHSO ET DE L'HIVA
Délégation est donnée à Mme Marie CONDE, Directrice Déléguée de l'HIVA et de la filière gériatrique duGHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à
ses missions.
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Article 11 : INSTITUTS DE FORMATIONS
Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS,
pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de
compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à
effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à
Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place du directeur du
GHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant un
caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY à
l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions
réglementaires.
Article 12 : ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadres
de direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux cadres de direction
listées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice
de la garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement:
M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint
Mme Marie CONDE, Directrice adjointe
Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe
M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint
Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins
M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint
M. Franck TENDRON, Directeur adjoint
Article 13 : RESPECT DES PROCÉDURES
Ces délégations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :
• De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire sur
les comptes concernés
• De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur ;
• D'informer le Directeur sans délai de tous problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution de
cette délégation
• De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 14 : VALIDITÉ
La décision en date du 13 novembre 2025 est abrogée.
La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 15: PUBLICATION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, de la
préfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :
• À Madame la Trésorière du GHSO et de l'HIVA;
• Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal
du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.
Fait à Sélestat, le 03 février �"'""­
La Direc
Des Hôpitaux de S,,.-,.,,r_.--.�:rv•vc;;
et de l'Hôpital lnterco nt
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-RhinLE PREFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°.92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin,Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin du 20 janvier 2025 ;
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2'Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux: directions départementalesinterministérielles ;Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Bas-Rhin en date du 18 janvier 2022 ;VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 2 mai 2023;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 16 janvier 2024 :Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 6 novembre2024 ; ,Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 13 janvier 2026 ;Considérant l'arrêt au 31/12/2025 de l'utilisation de la subdivision du canis de commerce 907pour l'exécution des dépenses des cités administratives (CA);Considérant qu'il revient à l'occupant majoritaire d'une cité administrative de gérer les dépensesafférentes ; :Considérant que l'administration territoriale de l'Etat dans le Bas-Rhin est le principal occupant dela cité administrative Gaujot située à Strasbourg ;Considérant que le SGCD va assurer la gestion de la cité administrative Gaujot à compter du01/01/2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture après avis des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernés ;
ARRETEArticle 1°En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun du départementdu Bas-Rhin, dont les missions et l'organisation sont définies au présent arrêté, est créé au 1" janvier2021.
Article 2Le secrétariat général commun départemental assure, en application de l'article 5 du décret du 7février 2020 susvisé :
* Les fonctions de gestion des ressources humaines de proximité telles que définies par lesministères d'appartenance et de gestion des agents des services bénéficiaires,* Les fonctions comptables et financières des actes d'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'État, imputées sur les programmes budgétaires et les unitésopérationnelles listées en annexe 1;* Les fonctions relatives au numérique et aux systèmes d'information et de communicationdans les conditions et selon les modalités aehnies _par la direction de la transformationnumérique du ministère de l'intérieur;+ Les fonctions de conduite d'opérations de travaux de construction, de maintenance et dedéconstruction des bâtiments de l'État dans le département ;* Les fonctions logistiques d'approvisionnement, d'équipement, de fonctionnement courant,de gestion des parcs automobiles ;
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° Les fonctions de sécurité et de sûreté des bâtiments ;* Les fonctions d'accueil physique et téléphonique, de gestion du courrier, d'aide du publicaux points numériques;* Les fonctions de contrôle de gestion, d'animation du contrôle interne financier, du pilotagede la démarche qualité et d'animation du changement.
Article 3Le secrétariat général commun exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de lapréfecture et, d'autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :
* Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;* Direction départementale de la protection des populations (DDPP);+ Direction départementale des territoires (DDT).
Article 4Les services du secrétariat général commun sont placés sous la responsabilité d'un directeur etcomprennent :
+ Le collège des délégués à l'appui au pilotage placé dans les des.directions départementalesinterministérielles,+ Le service de l'innovation, de la donnée et des systèmes d'information et decommunication (SIDSIC) composé : :> du bureau des infrastructures, des réseaux et serveurs ;> du bureau du support numérique à l'agent;> dela mission de l'intelligence artificielle et valorisation de la donnée._ Le responsable sécurité des systèmes d'information est rattaché au chef de servicedu SIDSIC.+ Le service des ressources humaines (SRH) composé du :> 'bureau des personnels de la préfecture ;> bureau des personnels interministériels ;> service départemental d'action sociale:° Le service finances et marchés (SFM) composé d'un pôle finances et d'un pôle marchés* Le service des affaires immobilières et de l'accueil (SAIA) composé du :> : bureau immobilier ; |> bureau moyens généraux;> bureau sûreté et sécurité ;> bureau de l'accueil.+ Le service de la cité administrative Gaujot (SCA) composé :> du bureau de gestion administrative;> du bureau de la maintenance ;
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> d'une conciergerie.e Le contrôleur de gestion du périmètre ministère de l'intérieur, rattaché à la direction.+ Le conseiller de prévention du périmètre ministère de l'intérieur, rattaché à la direction ;* Un chargé de mission rattaché à la direction;e Un directeur de projet relatif aux travaux dans le cadre du projet de rénovation énergétiquede la cité administrative.Le directeur est assisté d'un directeur adjoint de plein exercice et d'un adjoint au directeur, qui estle chef dé service des finances et marchés.Un organigramme est joint en annexe.
Article 5 : L'arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhindu 20janvier 2025 est abrogé.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice du secrétariat général commundépartemental, les directeurs départementaux interministériels et le directeur régional des financespubliques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 4 6 JAN. 2926 |
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN (SGCD)
Ex 13 26PREFET pesDU BAS-RHIN
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FNM OIG
Date de l'examenLieu de l'examenPrésident du jury :
PROCES VERBAL RECAPITULATIF D'EXAMENCentre de formation : CAMNSvendredi 16 janvier 2026Piscine de la Kibitzenau
NomPrénomMail TéléphoneKREMPPHuberthubert.krempp@free.fr06 72 93 13 08
Autres membres du juryNom Prénom Qualité SignatureTAUBE David Jury eyA LAS agLEPORTIER Amandine Jury 'igSZ)
BRUMBTER David Secouriste
FRANCOIS Damien jury Copies QCM 2 Me | | DS
=KREMPP Sylvie Secrétariat
Examen initialNbre decandidatsprésents
A4
Signature du Président du jury
if
Nbre decandidatsadmis
AS
Nbre decandidatsajournés
of
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /5 /7 /8 /7 /2 /9 □ /10 /11 □ /12 /13 /14 /14 /15 □ /10 /11 □ /16 /17 □ /18 /2 /5 /19 /7 /4 /20 □ /21 /22 /21 /17 □ □ /23 □ □ /24 /7 /25 /8 /4 □ /10 /4 /25 □ /2 /10 /3 /7 /25 /26 /25 /4 /25
/13 /27 /3 /28 /20 /29 /5 /27 /3 /30 /4 /5 /20 /4 /5 /29 /31 /4 /32 □ /9 /4 /33 /2 /8 /4 □ /10 /4 □
/5 /2 /7 /25 /25 /2 /5 /34 /4
/24 /7 /4 /11 □ /10 /4 □
/5 /2 /7 /25 /25 /2 /5 /34 /4 □
/35 /7 /9 /9 /4 □ /10 /4 □ /5 /2 /7 /25 /25 /2 /5 /34 /4 /15 /10 /20 /4 /25 /25 /4 /36 /28
/12 /0 /37 /37 /38 /13 /38 /39 /2 /8 /8 /40 /7 /4 /11 /41 /27 /3 /3 /4 /5 /29 □ /9 /4 /21 /42 /43 /22 /44 /43 /16 /44 /44 /44 /17 /45 /46 /22 /22 /14 /36 /41 /38 /24 /37 /38 /30 /41 /0 /38 /39 /21 /42 /47 □ /20 /11 /4 □ /10 /11 □ /36 /27 /3 /3 /4 /20 /34 /4 /17 /45 /48 /48 /22
/12 /49 /50 /36 /0 /13 /13 /15 /38 /3 /4 /5 /51 /4 /3 /3 /4 /5 /29 /4 □ /9 /4 /16 /42 /43 /16 /22 /43 /21 /22 /22 /45 /17 /45 /22 /22 /22 /14 /8 /20 /2 /25 /47 /27 /11 /20 /52 /46 /2 □ /20 /11 /4 □ /10 /4 □ /9 /2 □ /28 /20 /27 /8 /4 /34 /8 /7 /27 /5 /17 /45 /46 /42 /22
/36 /0 /12 /0 /13 /7 /5 /27 /41 /27 /3 /3 /4 /5 /29 □ /9 /4 /22 /53 /43 /22 /48 /43 /21 /22 /22 /48 /17 /45 /22 /22 /22 /14 /8 /20 /2 /25 /47 /27 /11 /20 /52 /42 □ /2 /9 /9 /29 /4 □ /10 /11 □ /28 /20 /7 /5 /8 /4 /3 /54 /25 /17 /45 /22 /22 /22
/33 /0 □ /35 /15 /24 /39 /38 /30 /0 /55 /0 /30 /2 /47 /7 /5 /41 /27 /3 /3 /4 /5 /29 □ /9 /4 /16 /46 /43 /22 /53 /43 /21 /22 /22 /42 /17 /45 /22 /22 /22 /14 /8 /20 /2 /25 /47 /27 /11 /20 /52 /17 □ /34 /27 /11 /20 □ /10 /11 □ /12 /2 /7 /5 □ /10 /4 /25 □ /56 /11 /7 /57 /25 /17 /45 /22 /22 /22
/33 /49 /50 /35 /38 /0 /55 □ /28 /15 /55 /14 /49 /38 /55 /0 /58 /2 /5 /7 /25 /41 /27 /3 /3 /4 /5 /29 □ /9 /4 /16 /53 /43 /22 /42 /43 /21 /22 /22 /45 /22 /17 /42 /22 /22 /36 /2 /52 /5 /4 /25 □ /25 /11 /20 □ /39 /4 /20 /21 □ /20 /11 /4 □ /10 /11 □ /12 /27 /11 /34 /17 /45 /48 /22 /22
/0 /24 /39 /13 /15 /49 /50 /15 /55 /24 /59 /5 /2 /51 /4 /3 /3 /4 /5 /29 /4 □ /9 /4 /16 /17 /43 /22 /48 /43 /21 /22 /22 /42 /17 /45 /46 /22 /22 /14 /36 /41 /38 /24 /37 /38 /30 /41 /0 /38 /39 /20 /11 /4 □ /10 /11 /5 /36 /40 /2 /20 /20 /27 /5 /17 /45 /46 /45 /22
/30 /15 /12 /55 /38 /0 /24 /28 /2 /11 /9 /41 /27 /3 /3 /4 /5 /29 □ /9 /4 /21 /44 /43 /22 /42 /43 /21 /22 /22 /42 /17 /45 /22 /22 /22 /14 /8 /20 /2 /25 /47 /27 /11 /20 /52 /16 /22 □ /55 /11 /4 □ /10 /4 /25 □ /39 /7 /20 /2 /47 /4 /9 /9 /4 /25 /17 /45 /16 /45 /22
/30 /0 /38 /14 /14 /0 /55 /37 /23 □ /60 /38 /41 /24 /38 /33 /15 /24 /0 /3 /3 /2 □ /24 /27 /11 /7 /25 /4 /51 /4 /3 /3 /4 /5 /29 /4 □ /9 /4 /21 /44 /43 /16 /21 /43 /21 /22 /22 /45 /44 /21 /16 /48 /22 /14 /50 /55 /0 /14 /13 /0 /14 /44 □ /55 /11 /4 □ /10 /4 /25 □ /12 /27 /11 /19 /20 /4 /11 /7 /9 /25 /17 /45 /16 /22 /22
/30 /50 /38 /39 /12 /15 /50 /33 /13 /27 /20 /2 /51 /4 /3 /3 /4 /5 /29 /4 □ /9 /4 /16 /48 /43 /22 /46 /43 /21 /22 /22 /17 /17 /42 /22 /22 /22 /39 /11 /9 /40 /27 /11 /25 /4 /17 /53 □ /20 /11 /4 □ /10 /11 □ /39 /2 /20 /29 /34 /40 /2 /9 □ /51 /27 /34 /40 /17 /42 /16 /21 /42
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FNMNS
PROCES VERBAL RECAPITULATIF D'EXAMENCentre de formation : CAMNSDate de l'examen lundi 26 janvier 2026Lieu de l'examen Nautiland - HaguenauPrésident du jury :Nom Prénom Mail TéléphoneKREMPP Hubert hubert.krempp@free.fr 06 72 93 13 08
Autres membres du juryNom Prénom Qualité SignaturePHILIPPS Serge Jury DBETTINELLI Laurent Secouriste y=; da. aeKREMPP Sylvie Secrétariat {
Examen initialNbre de Nbre de Nbre decandidats candidats candidatsprésents admis ajournés
0?
Signature du Président du jury
OG 0 LJ
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Mme/MPrénomNOMAngelqeDoDATOLDated'examen:18/01/2026
LANPROTECTIONCIVILELieud'examen:AIDERSECOURIOFORMER=|BAS-RHINPiscinedelaKibitzenau,1RUEDELAKIBITZENAUS67100STRASBOURG67000)Page1PROCESVERBALEXAMENBNSSASESSIONN°141752||ns||=:=Elle||ee|CHURLETBérénice30/01/2000CLAMART(92)oui/ner.oui/REFoui/nomæ|Go/40|OUI/NOW
lao
=———————_—$eeaee——S—————=——————#SSH——ALLEKIAdam05/09/2008SCHILTIGHEIM(67)oui/.nenoui/Ronoui/Rew34/40OUI/NONHASENOHRJustine—|"08/08/1992reatDIEPPEqe)|oui/Rew|oui/new|oui/nen25/40OUI/HOWMORGENTHALERJeremy|EL16/09/1993AHAGUENAU(67)_oui/Rew|oui/Renoui/ReF4o/40OUI/NONSIONMilo|28/04/2006ESNAMUR(99_)|oui/nen|ouiReroui/menZB/40OUI/Net|[i|—7GUEYDANJeanne28/12/2005|TOULOUSE(31)oui/Ronoui/penoui/RePr3S/40OUI/NONLAPORTEClémence15/11/2008STRASBOURG(67)oui/nenoui/Renoui/new2140OUI/NOWCOLNAGHI-PIERRELuca|02/02/2008|STRASBOURG@noui/Renoul]nanoui/Rew33140|OUI/NON
L
=<2m40<=4m20AccordéquipeCHRONOSDEREFERENCEinclusesinclusespédagogiqueonomsosMere/MPrénomNOM-ResponsablepédagogiqueMeranditdzPEREMme/MPrénomNOLarsarteWadEULCULAssociationrégieparlaloide1901etaffiliéeàlaFédérationNationaledeProtectionCivile-15.rueSchertz-87100STRASBOURG-Tél0621454955-protection-civile.org-SIRET39006025900020-APE8899B-DéclarationOF42670563467
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(monPrénomNOM.Dated'examen:18/01/2026
AoyrecovFormesPrdelaKibitzenau1RUEDELAkIBITZENAU|BAS-RHIN,PROCESVERBALEXAMENBNSSASESSIONN°141752O7100STRASBOURG(67000)akaaD|—=|||||——==oui/nonoui/nonoui/non/40OUI/NONoui/nonoui/nonoui/non140OUI/NONoui/nonoui/nonoui/non/40OUI/NONoui/nonoui/nonoui/non/40OUI/NONoui/nonoui/nonoui/non/40OUI/NONoui/nonoui/nonoui/non140OUI/NONoui/nonoui/nonoui/non140OUI/NONoui/nonoui/nonoui/non/40OUI/NONoui/nonoui/nonoui/non140OUI/NONoui/nonoui/nonoui/non140OUI/NONCHRONOSDERÉFÉRENCESyedPelusasrnat(ninePrénomNOMVoQrbins.NeesancMme/MPrénomNOM-ResponsablepédagogiqueMme/MPrénomNOMAssociationrégieparlaloide1901etaffiliéeàJaFédérationNationaledeProtectionCivile-15.rueSchertz-67100STRASBOURG-Tél0621454955-pratection-clvileorg-SIRET39006025900020-APE68998-DéclarationOF42670563487
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Direction de la citoyennetéEe et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Strasbourg, le jj 2 FEV. HESection réglementation
ARRÊTÉportant classement de la commune de Molsheim en station de tourismeLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1° et 2;VU la délibération de la commune de Molsheim en date du 16 décembre 2025 sollicitant ladénomination de commune touristique et le classement de la commune de Molsheim en «stationde tourisme» ;VU la demande de classement de la commune de Molsheim en «station de tourisme» réceptionnéele 8 janvier 2026. Demande complétée le 20 janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant dénomination de commune touristique pour lacommune de Molsheim ;CONSIDÉRANT que la commune de Molsheim remplit les conditions pour être classée «station detourisme» ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1:La commune de Molsheim est classée «station de tourisme» pour une durée de douze ans.Article 2 :Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique à 67073 Strasbourg.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le maire de Molsheim et Monsieur leprésident de la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au sous-préfet de Molsheim.Le préfet,Pour le Préfet et par délégation, -| L erale,ILLER ADOUSSO
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Direction de la citoyenneté| 3 et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLibertéFraternité Strasbourg, leSection réglementation ÿ 2 F EY. 2026
ARRÊTÉportant classement de l'office de tourisme intercommunal de l'Alsace Verte en catégorie |Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme notamment l'article L133-10-1 et les articles D133-20 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU la délibération du 27 juin 2024 de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvant la demande de classement de l'office de tourisme intercommunal de l'AlsaceVerte en catégorie I,VU la demande de classement de l'office de tourisme intercommunal de l'Alsace Verte en catégorie| réceptionnée le 15 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'office de tourisme intercommunal de l'Alsace Verte remplit tous les critèresfixés par l'arrêté du 16 avril 2019, pour pouvoir être classé en catégorie | ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1":L'office de tourisme intercommunal de l'Alsace Verte est classé en catégorie |.Article 2 :Ce classement est prononcé pour 5 ans. À l'expiration de cette période, ce classement pourra êtrerenouvelé sur la demande de l'office de tourisme.Article3:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président de la communauté de communesdu Pays de Niederbronn-les-Bains sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,enerale,FILLER ADOUSSO
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Ew Direction de la citoyennetéPREFETDU BAS-RHIN et de la légalitéBureau du contréle de légalitéLibertéEgalitéFraternité
VU
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ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 0 3 FEV, 2026
portant modification des compétencesde la Communauté de communes du Ried de Marckolsheimen matière de « Petite enfance, enfance et jeunesse »Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-RhinLe préfet du Haut-Rhin
le code de l'action sociale des familles (CASF) et notamment l'article L.214-1-3 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-17-1, etL.5214-16;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant création de la Communauté de communes duRied de Marckolsheim ;
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 portant restitution de compétences de la Communauté de :communes du Ried de Marckolsheim aux communes membres ;
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 portant actualisation des compétences de la Communautéde communes du Ried de Marckolsheim et définition de l'intérêt communautaire en matièredevoirie ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant modification des compétences et des statuts dela Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 16 mars 2015 portant nouvelle définition de l'intérêtcommunautaire pour la compétence « Création aménagement et entretien de la voirie » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2015 portant extension de périmètre de la Communauté
ré
de communes du Ried de Marckolsheim par l'adhésion de la communes de Grussenheim(département du Haut-Rhin) et fixant la nouvelle répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire du Ried de Marckolsheim ; 1/8ture dy Bas-Rhin3 85 2167www. bas-rhin.zouy. fr5, place de ia Résubhaue - 87 073 Strasbourg Cedex
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VU l'arrété interpréfectoral du 16 décembre 2015 portant adhésion de la Communauté de communesdu Ried de Marckolsheim au syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin acompter du 1* janvier 2016 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de laCommunauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 21 août 2018 portant restitution de la compétence «conseil etassistance en matiére de sécurité incendie » aux communes membres de la communauté decommunes du Ried de Marckolsheim ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 novembre 2019 portant modification de la compétence facultativeA) Petite enfance, enfance et jeunesse de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;VU l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de lamobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du Code des transports, sous réserve del'article L. 3421-2 du même code » à la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;VU l'arrêté interpréfectoral du 25 novembre 2021 portant restitution de la compétence facultative« versement des contributions financières au SDIS en lieu et place des communes membres » auxcommunes et modification des statuts de la communauté de communes du Ried deMarckolsheim ;VU la délibération du 24 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de. communes du Ried de Marckolsheim a approuvé à l'unanimité, d'une part, la modification de lacompétence « Petite enfance, enfance et jeunesse » afin de la rendre conforme à la notiond'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant instituée par la loi n°2023-1196 du 18décembre 2023, et d'autre part, la suppression de la « Prise en charge des loyers des logements dubâtiment de services des sapeurs-pompiers de l'unité territoriale de Marckolsheim et des intérêtsd'emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée avec le SDIS » ;VU les délibérations favorables concordantes des conseils municipaux des communes de :
Bindernheim En date du 3 novembre 2025Elsenheim En date du 6 novembre 2025Hessenheim En date du 24 novembre 2025Hilsenheim En date du 28 octobre 2025Ohnenheim En date du 30 octobre 2025Schoenau En date du 23 octobre 2025Sundhouse . En date du 16 décembre 2025Wittisheim En date du 18 décembre 2025
VU l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Artolsheim, Bootzheim,Boesenbiesen, Grussenheim, Heidolsheim, Mackenheim, Marckolsheim, Richtolsheim, Saasenheim etSchwobsheim qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application de l'articleL.5211-17 du code général des collectivités territoriales, pour le transfert de la compétence « Petiteenfance, enfance et jeunesse » modifiée ;
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VU l'avis réputé défavorable des conseils municipaux des communes de Artolsheim, Bootzheim,Boesenbiesen, Grussenheim, Heidolsheim, Mackenheim, Marckolsheim, Richtolsheim, Saasenheim etSchwobsheim qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application de l'articleL5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, pour le retrait de la compétence « Prise encharge des loyers des logements du bâtiment de services des sapeurs-pompiers de l'unité territorialede Marckolsheim et des intérêts d'emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signéeavec le SDIS » ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions combinées desarticles L.5211-17 et L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies (avis favorableset réputés favorables) , pour le transfert de la compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse »modifiée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions combinées desarticles L.5211-17-1 et L.5211-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies (avisfavorables et avis réputés défavorables), pour le retrait de la compétence « Prise en charge des loyersdes logements du bâtiment de services des sapeurs-pompiers de l'unité territoriale de Marckolsheim etdes intérêts d'emprunts de ce même bâtiment en vertu de la convention signée avec le SDIS »
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
La compétence supplémentaire non revêtue d'un intérêt communautaire « Petite enfance, enfance etjeunesse » transférée à la communauté de communes du Ried de Marckolsheim, est modifiée commesuit:« 1° Accueil du jeune enfant, enfance et jeunesse
1.Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfantLa communauté de communes, autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, est compétentepour:1) recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservices aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles(CASF) ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 duditcode, disponibles sur leur territoire;2) informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants ages de moins de troisans ainsi que les futurs parents;3) planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueilmentionnés au | de l'article L. 214-1-1 du CASF;4) soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au | de l'article L. 214-1-1 du CASF;
Dans ce cadre, la communauté de communes est chargée de :+ la planification, la création et la gestion des structures d'accueil des jeunes enfants (crèches,micro-crèches, relais petite enfance...) ;« l'information et l'accompagnement des familles en matière d'accueil du jeune enfant;
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+ I'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma territorial pluriannuel pour le développement etla qualité de l'accueil des jeunes enfants.
2. Enfance et jeunesseEn matière d'enfance et de jeunesse, la communauté de communes est compétente pour:* la gestion et l'exploitation des structures d'accueil de l'enfance, lesjours scolaires (uniquementsur les temps de midi et du soir), les mercredis, ainsi que pendant les vacances scolaires ;* la création, entretien et fonctionnement des équipements en faveur de l'enfance (accueilspériscolaires... »
ARTICLE 2
'Les dispositions de l'article 1% de l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 modifié sontremplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1°:La communauté de communes du Ried de Marckolsheim exerce de plein droit, en lieu etpiece descommunes membres les compétences suivantes:
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de:cohérence territoriale et schéma de secteur ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT :création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;3° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du code de l'environnement :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y Compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;5° La défense contre les inondations et contre la mer;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ;12° L'animation et la concertation dans les domaines de Ja prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsystème aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce, sur les banscommunaux de Bindernheim, Boesenbiesen, Grussenheim, Hilsenheim, Richtolsheim,Saasenheim, Schoenau, Schwobsheim, Sundhouse, Wittisheim pour les cours d'eauxWaechterquellen, Landweggraben, Friesenraben, Quellgraben, Lehgraben, Hanfgraben,Heulachgraben, Blind, Dorfgraben, Landgraben, Kaepfergraben, Ablassgraben,Riedhofgraben, Rankgraben.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT;
7° Eau;
[ER COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES REVETUES D'UN INTERET COMMUNAUTAIRE1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;. Participation aux actions de sensibilisation à destination du public et des scolairesmenées par les associations et les structures intervenant dans la protection et la valorisation del'environnement.x Animation et gestion du parc forestier de Rhinwald° Soutien aux initiatives destinées à promouvoir les énergies renouvelables sur le territoirecommunautaire2° Politique du logement et du cadre de vie ;Elaboration, mise en œuvre et suivi du Plan Local de l'Habitat (PLH) à l'échelle intercommunale etréalisation des actions afférentes.3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Réalisation, entretien et fonctionnement du réseau d'éclairage public4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;
. Construction, gestion, entretien et animation des médiathèques « La Bouilloire » deMarckolsheim et du Grand Ried de Wittisheim constituant « Le Réseau des Médiathèques duRied ». Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de la piscine deMarckolsheim. Gestion de l'Ecole de Musique du Ried de Marckolsheim5° Action sociale d'intérét communautaire1. Politique en faveur des personnes âgées et dépendantes :* Soutien et réalisation d'actions en faveur des personnes âgées et dépendantes2. Politique d'insertion des personnes en difficultés. Mise en œuvre d'une politique communautaire en faveur de l'emploi et de l'insertionprofessionnelle en liaison avec les partenaires publics et privés. Soutien aux organismes et associations oeuvrant pour l'insertion professionnelle etsociale des publics en difficulté8° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
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il. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1° Accueil du jeune enfant, enfance et jeunesse1. Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfantLa communauté de communes, autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, estcompétente pour:1) recenser les besoins des enfants âgés de wine de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles mentionnésà l'article L. 214-1 du code de l'actionsociale et des familles (CASF) ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2°du I de l'article L. 214-1-1 dudit code disponibles sur leur territoire ;2) informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins detrois ans ainsi que les futurs parents;3) planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueilmentionnés au | de l'article L. 214-1-1 du CASF;4) soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au | de l'article L. 214-1-1 du CASF.Dans ce cadre, la communauté de communes est chargée de :+ la planification, la création et la gestion des structures d'accueil des jeunesenfants (crèches, micro-crèches, relais petite enfance...) ;* information et l'accompagnement des familles en matière d'accueil du jeuneenfant;+ __ l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma territorial pluriannuel pour ledéveloppement et la qualité de l'accueil des jeunes enfants.2. Enfance et jeunesseEn matière d'enfance et de jeunesse, la communauté de communes est compétente pour :+ la gestion et l'exploitation des structures d'accueil de l'enfance, les joursscolaires (uniquement sur les temps de midi et du soir), les mercredis, ainsi quependant les vacances scolaires;+ la création, l'entretien et le fonctionnement des équipements en faveur del'enfance (accueils périscolaires...) ;2° Tourisme1. Etude et création d'équipements touristiques structurants
3° Transports1. La communauté de communes du Ried de Marckolsheim est « Autorité organisatrice de laMobilité» (AOM) au sens de l'article L.1231-1 du code de transports ;2. Organisation et gestion d'un service de transport à la demande sur le territoire communautaire3. Participation au transport des élèves scolarisés dans une Unité Localisée pour l'inclusionScolaire (CLIS) non originaires de la commune siège4° Animation socioculturelle1. Mise en œuvre d'une politique socioculturelle pour les jeunes et les associations à l'échelleintercommunale
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2. Organisation, promotion et accompagnement d'actions culturelles et sportives sur le territoirecommunautaire
5° Coopération transfrontalière1. Actions visant à renforcer la coopération transfrontalière
6° Participation au développement, à l'animation et à la gestion de la plate-forme départementale deDambach-la-Ville
7° Sécurité-incendie1. Prise en charge des loyers des logements du bâtiment de services des sapeurs-pompiers del'unité territoriale de Marckolsheim et des intérêts d'emprunts de ce même bâtiment en vertu dela convention signée avec le SDIS .2. Soutien aux actions ménées pour promouvoir le volontariat des sapeurs-pompiers au sein desunités territoriales et de leurs sections rattachées3. Construction et gestion d'une gendarmerie a Marckolsheim
8° RéseauxLa communauté de communes est l'autorité organisatrice de distribution des réseaux :° Gaz° Electricitée Câble'9° Mutualisation des moyens1.Création et gestion d'un atelier intercommunal et d'un parc de matériel avec prêt deséquipements aux communes membres de la communauté de communes
10° Technologie de l'information et de la communication1. Réalisation et diffusion d'un programme audiovisuel sur la chaîne de télévision locale ;2. Mise en place et exploitation d'un Système d'information Géographique (S.1.G.) avec accès enconsultation par les communes, pourla gestion des réseaux relevant de la compétenceréglementaire et la création d'une base de données numériques cadastrales.
11° Liaisons douces1. Mise en œuvre et entretien des itinéraires cyclables et des parcours de circulation douces.Cette compétence porte sur :. les liaisons entre les communes membres de la Communauté de communes ;° les itinéraires cyclables de loisirs et de découvert (de longue distance et parcourantplusieurs bans communaux),2. Entretien (balayage, fauchage, entretien de la voirie) des liaisons entre la voirie communale etle chemin de service ouvert aux cyclistes le long du canal du Rhône au Rhin déclassé entreArtzenheim et Friesenheim ainsi que des voies d'accés aux maisons d'habitation 4 proximité desécluses sur l'ensemble du territoire communautaire ;3. Surveillance et entretien courant des arbres d' cts à de la berge ouest de ce mêmeitinéraire cyclable;
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ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 ainsi modifié sont sanschangement,
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,Le président de la communauté de communes du Ried de Marckalsheim,Les maires des communes membres de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et affiché sur le siteinternet de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, et une copie sera adressée auDirecteur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auDirecteur départemental des Finances Publique du Haut-Rhin ainsi qu'aux présidents de l'Associationdes Maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Strasbourg, le 29 JAN. 2026 Colmar, le
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin
ire générale,EILLER ADOUSSO y
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E | Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :Nathalie HARMANTTél: 03 68 41 91 50Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.frARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 aR. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;VU la demande présentée par Monsieur Christophe BRICKA, gérant de l'entreprise « PompesFunèbres MORITZ et Fils» en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de sonétablissement pour l'exercice d'activités funéraires ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise « Pompes Funèbres MORITZ et Fils », sise 8 Grand'Rue - 67360 DURRENBACH,exploitée par Monsieur Christophe BRICKA, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire français les activités funéraires suivantes :> transport des corps avant et après mise en bière> organisation des obsèquesSous-Préfecture de MHaguenau-Wissembourgwww.bas-rhin.gouv.fr2, rue des Soeurs ~ CS 40251. 67 504 Haguenau Cedex
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> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinérairesgestion et utilisation des chambres funérairesfourniture des corbillards et des voitures de deuilsfourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations.
VVWV
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0107.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 2 janvier 2031.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.Article 5: Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Madame la Capitaine commandant lacompagnie de gendarmerie de WISSEMBOURG, Monsieur le Maire de Durrenbach, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise à l'entreprise « Pompes Funèbres MORITZ et Fils », 8 Grand'Rue à DURRENBACH(67360). HAGUENAU, le 23 janvier 2026Le Sous-Préfet
éphane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08En l'absence de réponse de |'administration dans un délai de deux mois acompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considérécomme implicitement rejeté.— Un recours contentieux peut être formé devant le :Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecours.fr
Sous-Pr ede HaguenauwWissembourg
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En Sous-Préfecture dePRÉFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :Nathalie HARMANTTél : 03 68 41 91 50Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2014 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire à l'entreprise « Pompes Funèbres MISCHLER» ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;VU la demande présentée par Monsieur Stéphane MISCHEL, gérant de l'entreprise « PompesFunèbres MISCHLER » ayant pour siège social 1 rue des Chevaliers - 67500 HAGUENAU, envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement secondaire pourl'exercice d'activités funéraires ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
www,bas-rhin.gouv.fr2, rue des Saeurs ~ CS 30251 ~ 67 504 Hagvenau Cedex
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ARRETE
Article 1: L'entreprise « Pompes Funèbres MISCHLER », sise 26 rue Nationale — 67160 WISSEMBOURG,exploitée par Monsieur Stéphane MISCHEL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire français les activités funéraires suivantes :
transport des corps avant et après mise en bièreorganisation des obsèquesfourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires> fourniture des corbillards et des voitures de deuils» fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0111.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 2 janvier 2031.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de HAGUENAU, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise à l'entreprise « Pompes Funèbres MISCHLER », ayant son siège social 1 rue desChevaliers à HAGUENAU (67500).
HAGUENAU, le 27 janvier 2026
Le Sdus-Préfet
St ane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de:Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.— Un recours contentieux peut être formé devant le:Tribunal administratif de STRASBOURGde Maguenay-Wissembourg90www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecours.fr
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| | Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :Nathalie HARMANTTél : 03 68 41 91 50Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.frARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;VU la demande présentée par Monsieur Stéphane MISCHEL, gérant de l'entreprise « PompesFunèbres MISCHLER» en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de sonétablissement pour l'exercice d'activités funéraires ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise « Pompes Funèbres MISCHLER », sise 1 rue des Chevaliers - 67500 HAGUENAU,exploitée par Monsieur Stéphane MISCHEL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire français les activités funéraires suivantes :> transport des corps avant et après mise en bière> organisation des obsèquesSous farvenau-Wissembourgwww, bas-rhin.gouy.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires |> fourniture des corbillards et des voitures de deuils> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0110.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 2 janvier 2031.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de HAGUENAU, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise à l'entreprise « Pompes Funèbres MISCHLER », 1 rue des Chevaliers à HAGUENAU(67500).
HAGUENAU, le 27janvier 2026
Le Sous-Préfet
phane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.— Un recours contentieux peut être formé devant le :Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecours.fr
So re de Haguenau-Wissembourg: 870www.bas-rhin gouv.fr
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| 3 Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéLgalitéFraternité
Affaire suivie par :Nathalie HARMANTTél : 03 68 41 91 50Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;VU la demande présentée par Monsieur Christophe BRICKA, gérant de l'entreprise « PompesFunèbres MORITZ et Fils » ayant pour siège social 8 Grand'Rue - 67360 DURRENBACH, envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement secondaire pourl'exercice d'activités funéraires ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
cture de HSous-Préfe agvenau-Wissembourg38www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: L'entreprise « Pompes Funèbres MORITZ et Fils », sise 4 rue du Docteur Deutsch - 67250SOULTZ-SOUS-FORETS, exploitée par Monsieur Christophe BRICKA, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :> organisation des obsèques - Vente d'articles funérairesArticle 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0137.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 4 février 2031.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.Article 5: Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Madame la Capitaine commandant lacompagnie de gendarmerie de WISSEMBOURG, Monsieur le Maire de Soultz-sous-Forêts,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notificationsera transmise à l'entreprise « Pompes Funèbres MORITZ et Fils », ayant son siège social 8Grand'Rue à DURRENBACH (67360).HAGUENAU, le 3 février 2026us-Préfet
phane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision Vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de:Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.— Un recours contentieux peut être formé devant le:Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecours.fr
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant dissolution du groupement d'intérêt public Pôle de l'Habitat social de Strasbourg et de sonagglomération"
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en sonchapitre Il relatif aux dispositions portant statut des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime du droit public applicable aux personnesdes groupements d'intérêt public ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public "Pôle de l'Habitat social deStrasbourg et de son agglomération" approuvée par arrêté préfectoral du 5 septembre 2013,modifiée et approuvée par arrêté préfectoral du 23 août 2021;VU les délibérations concordantes des membres du GIP;° conseil d'administration d'Habitation Moderne du 18 mars 2025 ;° conseil d'administration d'Ophéa du 20 mars 2025 ;VU la délibération du Directoire de la SAC "emha" du 24 avril 2025 sur la liquidation du GIP ;VU la décision de l'Assemblée générale du Pôle de l'Habitat social de Strasbourg et de sonagglomération du 25 avril 2025 de transférer l'ensemble des activités du GIP à la SAC "emha" ;VU les décisions de l'Assemblée générale du Pôle de l'Habitat social de Strasbourg et de sonagglomération du 23 octobre 2025 d'approbation des comptes de liquidation et de dévolutiondéfinitive des biens ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttos:/Avww.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
VU les avis du Directeur régional des Finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin en date du03 juillet 2025 et 19 janvier 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:Article 1° :Le Groupement d'Intérêt Public "Pôle de l'Habitat social de Strasbourg et de son agglomération" estdissous à la date du 31 mai 2025.
Article 2:En vertu des dispositions de l'article 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la dissolution duGroupement d'intérêt Public "Pôle de l'Habitat social de Strasbourg et de son agglomération"entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsistera pour les besoins de la liquidationjusqu'à sa clôture. Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention "GIP enliquidation".
Article 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 26 JAN. 2026
Le préfetPour le Préfet et par délég
iLLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
EnPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgatitéFraternité
Directiondépartementalede l'emploi, du travail,et des solidarités,du Bas-RhinSection Centrale duTravailTéléphone :03.88.88.57.87ddets-polet@bas-rhin.gouv.frCité administrativeGaujot14 rue du Maréchal Juin67084 StrasbourgCedex
ARRETEportant modification de la liste des conseillers du salarié chargés d'assister le salariélors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle dansles entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Le Préfet du Bas-Rhin, et par délégation la Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin
Vu la loi n°91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié modifiant la loin°89-549 du 2 août 1989;Vu le décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour application de la loi n°91-72 du 18janvier 1991 ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.1232-4, L. 1232-7 à L.1232-14,L.1233-13, D.1232-4 à D.1232-12;Vu la loi n°2008-593 du 25 juin 2008 élargissant le champ d'intervention duconseiller du salarié à la rupture conventionnelle;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet du Bas-Rhin à compter du 1° décembre 2025;Vu l'arrêté du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation designature à Mme Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 1° décembre 2025 de la DDETS portant délégation de signature àMme Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 04 décembre 2025 concernant les pouvoirs propres de la DREETS enmatière d'inspection du travail portant délégation permanente de la DREETS à MmeAnoutchka CHABEAU, DDETS du département du Bas-Rhin;Vu l'arrêté du 04 décembre 2025 concernant les pouvoirs propres de la DDETS enmatière d'inspection du travail portant délégation permanente de la DDETS à MmeAline SCHNEIDER, Directrice du travail du département du Bas-Rhin;Vu l'arrêté du 11 mars 2024 portant désignation des personnes autorisées à assisterles salariés lors de l'entretien préalable au licenciement et dans le cadre d'unerupture conventionnelle, modifié par arrêté du 13 novembre 2025;Considérant les démissions des conseillers du salarié OTT Sandra et CARCATChristophe, nommés conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029
ARRETE
Article ter: la liste des personnes autorisées à assister les salariés lors de l'entretienpréalable au licenciement et dans le cadre d'une rupture conventionnelle dans lesentreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel est établie enGIHITAST UY F! TOTIIL GIIELC.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Article 2: les conseillers du salarié inscrits sur cette liste sont désignés pour lapériode restant a courir ouverte par arrété du 11 mars 2024, soit jusqu'au 10 mars2027.
Article 3: Leur mission s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le départementdu Bas-Rhin, et ouvre droit à ce titre au remboursement des frais de déplacementqu'elle occasionne dans ce département.Chaque conseiller étant compétent dans l'intégralité du département et quel quesoit le secteur d'activité des salariés, la mention d'un arrondissement, de laprofession ou du secteur d'activité du conseiller du salarié est donnée à titreindicatif.Article 4: l'arrêté du 11 mars 2024, modifié par l'arrêté du 13 novembre 2025, publiéau RAA du 14 novembre 2025, est abrogé.Article 5: La présente liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque mairie du département, sur lesite internet de la DREETS Grand Est, et dans chaque section d'inspection du travail.Elle sera également diffusée auprès des Conseils de Prud'hommes, des organisationssyndicales représentatives du département et des Sous-Préfectures.Article 6: la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le Oy loile
Pour le Préfet,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe,
ZT,line SCHNEIDER
Délais et voies de recours:- Les recours suivants peuvent être exercés dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté :- -un recours gracieux, auprès de Mme la Directrice départementale de la DDETS du Bas-Rhin;- -un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, Direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15;- -un recours contentieux auprès du Tribunal administratif - 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg ou dématérialisé via l'applicationTélérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.f
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
| anf wa Direction départementale de I'emploiZz du travail et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 7228 / P.S.J. / Tutelle / MJPMDossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.88.56.96Remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément en qualité de mandataire judicaire à la protectiondes majeurs de Madame Julie GOSSELE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet du Bas-Rhin monsieur Amaury DESAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2023 de madame Julie GOSSE ayant le CNC portant le numéro 1734323pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de lamesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saverne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature a Mme AnoutchkaCHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs;
Vu le dossier déclaré complet le 12 novembre 2025 présenté par madame Julie GOSSÉ informanten date du 7 novembre 2025 de l'emploi d'une secrétaire spécialisée;Vu l'avis favorable en date du 20 janvier 2026 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
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Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
ARRETE
erArticle 1_: L'article 1° de l'arrêté du 18 janvier 2023 est modifié comme suit :Au lieu de: L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à madame Julie GOSSÉ ayant le CNC portant le numéro 1734323 pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saverne.Lire: L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à à madame Julie GOSSE ayant le CNC portant le numéro 1734323 pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saverne avec l'emploi d'unesecrétaire spécialisée.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourles ressorts de tribunaux de proximité et judiciaire d'instance susmentionnés.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues parl'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protectionexercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandatairejudiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé, donnent lieu à unnouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'actionsociale et des familles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 4: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.Strasbourg, le 0 2 FEV, 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et-dessolidaritésdu Bas-Rhin,
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x Direction départementale de l'emploiPRE FET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 7234/ P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaireà la protection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet du Bas-Rhin monsieur Amaury DESAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté du 2 avril 2013 portant agrément de monsieur TUBACH Pierre demeurant au 18 rue deBelle-Vue, 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle auprès destribunaux de proximité de Molsheim ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;Vu l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
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Considérant les dates de fin de mesure au 30 janvier 2025 renseignées sur l'outils de calcul desmandataires individuels OCMI; que le courrier recommandé du 3 novembre 2025 a été retournéavec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; que les services de la mairie de MUHLBACHSUR BRUCHE ont précisé que monsieur TUBACH Pierre n'habite plus à son adresse; que ce mêmecourrier lui a été notifié par message en date du 30 décembre 2025; que par message en date du20 janvier 2026, la fille de monsieur TUBACH Pierre a adressé le jugement du 16 décembre 2025 liéà la liquidation judiciaire de monsieur TUBACH Pierre;
Vu l'avis favorable en date du 28 janvier 2026 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
ARRETE
Article 1: Il est prononcé le retrait d'agrément de monsieur TUBACH Pierre à la date du 16décembre 2025.
Article 2: Le retrait d'agrément vaut radiation de monsieur TUBACH Pierre de la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 2 avril 2013 est abrogéau 16 décembre 2025.
Article 3: En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le faitd'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retraitprononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 3) JAN 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Eu äCHABEAU
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A Direction départementale de l'emploiPRE FET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 7226/ P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrété préfectoral portant retrait de la déclarationdu Groupement d'Intérêt Public Tutélaire d'Alsace ( G.I.P.T.A.) .portant agrément en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet du Bas-Rhin monsieur Amaury DESAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 modifié par les arrêtés du 21 février 2012, du 31 août 2020 et du 5août 2024, portant sur la déclaration du Groupement d'Intérêt Public Tutélaire d'Alsace (G.I.P.T.A.)pour le service de préposé d'établissement, situé au 117 route de Strasbourg a Bischwiller;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
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Vu le dossier déclaré complet le 30 décembre 2025 présenté par le G.I.P.T.A informant de sadissolution le 31 décembre 2025, en joignant la délibération de dissolution et de liquidation du 30décembre 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 9 janvier 2026 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
ARRETE
Article 1° : Il est prononcé le retrait de la déclaration du GIPTA à la date du 31 décembre 2025.
Article 2 : Le retrait de la déclaration du GIPTA vaut radiation de la liste des mandataires judiciairesà la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 20 janvier 2012 est abrogé au 31 décembre2025.
Article 3: En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le faitd'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retraitprononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 02 FEV. 2076
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail-ét des solidaritésdu Bas-Rhin,
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2 Direction départementale de l'emploiPRE FET du travail et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 72271 P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant déclaration du service de mandataire judiciaireà la protection des majeurs du centre hospitalier de Bischwilleragissant en qualité de préposé d'établissement de la communauté HospitalièreNord Alsace en tant que mandataire judicaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet du Bas-Rhin monsieur Amaury DESAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs;
Vu le dossier déclaré complet le 30 décembre 2025 présenté par le service de mandataire judiciaireà la protection des majeurs du centre hospitalier de Bischwiller agissant en qualité de préposéd'établissement de la communauté Hospitalière Nord Alsace précisant la reprise de l'activité àcompter du 1° janvier 2026 du Groupement d'Intérêt Public Tutélaire d'Alsace en joignant ladélibération de dissolution et de liquidation du 30 décembre 2025 de celle-ci;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76 www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Vu l'avis favorable en date du 9 janvier 2026 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Strasbourg;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin;
ARRETE
Article 1° : Le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs du centre hospitalierde Bischwiller agissant en qualité de préposé d'établissement au sein de la communautéHospitalière Nord Alsace est déclaré à la date du 1° janvier 2026. Il regroupe les établissementssuivants:- Le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller;- Le Centre Hospitalier de Haguenau;- Le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter.;
Article 2: En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le faitd'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retraitprononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 0 2 FEV. 2096
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
moutchks CHABEAU
rr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
| = Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant sur le renouvellement de la composition du comité interentreprises de santéet de sécurité au travail (CISST) des entreprises du Port aux pétroles de Strasbourg
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 515-15 et suivants;Vu le code du travail et notamment ses articles L 4524-1 et R 4524-1410;Vu la loi 2003-699 du 30juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages;Vu le décret 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à lasécurité du personnel et modifiant le code du travail;Vu la circulaire DRT n° 2006-10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites àrisques industriels majeurs;Vu la circulaire interministérielle DGT/DPPR du 6 novembre 2007 relative aux établissements classésSeveso seuil haut;Vu le décret 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-365-7 du 28 novembre 2013 prescrivant l'élaboration d'un plan deprévention des risques technologiques (PPRT) pour les sociétés Rubis Terminal (devenue TEPSAFrance DS1), SES (Société Européenne de Stockage), PRODAIR et Cie, BOLLORE Energy, TREDI etWagram Terminal SAS ;Vu la désignation de MM. SCHAEFFER et HASSAINE au titre de membres du CISST par le comité socialet économique des entreprises TEPSA France DS1, Société Européenne de Stockage et WagramTerminal SAS;Vu la désignation de M. Jeremy DELON et Mme Valérie TOULLIER au titre de membres du CISST par lecomité social et économique de l'entreprise BOLLORE Energy;Vu la désignation de MM. PRAM et WELSCH au titre de membres du CISST par le comité social etéconomique de l'entreprise TREDI ;Vu la désignation de MM. ROPAS et MONNIER au titre de membres du CISST par le comité social etéconomique de l'entreprise PRODAIR et Cie;re tesart s "plo: le solida57084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Bas Rhin,
ARRETE
Article1:Le CISST est composé des membres de droit suivants :Représentants employeurs :Pour la société TEPSA France DS1, Société Européenne de Stockage et Wagram Terminal SAS :e M. Stéphane SIMON, Directeur du site,Pour la société Bolloré Energy:e M. Frédéric HENRY, Responsable de dépôt,e M. Arnaud DESTANQUE, Ingénieur HSE,Pour la société TREDI:
e M. Mickaél SARAZIN, Directeur de site,e Mme Sophie GUTHAPFEL, Coordinatrice sécurité,Pour la société PRODAIR et Cie:e M. Jérémy DUCHESNE, Responsable de site,Représentants salariés :Pour la société TEPSA France DS1, Société Européenne de Stockage et Wagram Terminal SAS :e M. William SCHAEFFER, Titulaire,e M.Boumediene HASSAINE, Suppléant,Pour la société BOLLORE Energy:e M. Jeremy DELON, Titulaire,e Mme Valérie TOULLIER, Suppléante,Pour la société TREDI:e M. Satra PRAM, Titulaire,e M. Franck WELSCH, Suppléant,Pour la société PRODAIR et Cie:e M. Clément ROPAS, Titulaire,e M. Denis MONNIER, Suppléant,
Le CISST est présidé par la Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est (DREETS) par intérim ou son représentant par délégation.Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, chargés du contrôle desmle
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
établissements concernés, sont de droit, invités a chaque réunion du CISST.Article2 :Les membres du CISST sont désignés pour 3 ans.
Article 3 :La secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, et des solidarités du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, dontcopie sera adressée aux chefs d'établissements et aux secrétaires des instances représentatives dupersonnel de chacun des établissements.
Le 4 février 2026,
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfe u Bas Rhin
oldarités
tel 03 88 75 86 86
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
= a Direction départementale de I'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le n° SAP999738503formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 22 janvier 2026 auprès de la Direction
'emploi, du travail et des so14, rue du Maréchal Juin — 67084 S
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MadameGaélle GLATH, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « GALA SERVICES »),n° SIRET 999 738 503 00073, sise 16 rue du Sable, 67350 VAL-DE-MODER UBERACH ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Gaëlle GLATH sous le numéroSAP999738503.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 22 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 5 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail-et des solidarités du eaA 1 \
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Anoutchka CHABEAU///
— —*
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
E wt Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP100272574formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, al'artisanat et aux services;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services a lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumises a agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'article L. 7232-1-2 du code du travail;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 25 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MadameLisa BODEIN, au titre de sa microentreprise (nom commercial «LB MENAGE EXPRESS »),n°SIRET 100 272 574 00011, sise 22 rue du Commandant François 67100 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Lisa BODEIN sous le numéroSAP100272574.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 25 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0.5 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et-dés solidarités:du Bas-RhinYe"—Anovutcht 'fom
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
as 3 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP999433071formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 7 janvier 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MadameNatacha BACHMANN, au titre de sa microentreprise (nom commercial « NI KEL KROM »),n° SIRET 999 433 071 00079, sise 36 RUE PRINCIPALE, 67930 BEINHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Natacha BACHMANN sous le numéroSAP999433071.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, incluant le temps passé aux courses-__ Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison de linge 4 domicile- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 7 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le0 5 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail-et des solidaritésdu Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
ŒÆ D Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP891237497formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;.
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 21 janvier 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MadameMélissa TREIBER, au titre de sa microentreprise (nom commercial « BEE'SERVICES »),n° SIRET 891 237 497 00039, sise 1 rue des Fleurs, 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Mélissa TREIBER sous le numéroSAP891237497.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Préparation de repas à domicile, incluant le temps passé aux courses- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 21 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 5 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi,du D ae et
/( HABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
E a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP909835290formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 17 janvier 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MonsieurRomain SCHUTZ, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 909 835 290 00078, sise4 Rue Gustave Stoskopf, 67170 BRUMATH ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Romain SCHUTZ sous le numéroSAP909835290.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dit « homme toutes mains »- Maintenance, entretien et vigilance temporaire 4 domicile- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 5 FEV, 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travailet des-solidarités du Bas-Rhinyo/
"——_Anoutdka CHABEAU poe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
ze 5 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP999305568formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECO1I2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 19 janvier 2026 auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Xavier RICHARD, au titre desa microentreprise, n° SIRET 999305568 00019, sise 34 rue des Tilleuls67380 LINGOLSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Xavier RICHARD sous le numéroSAP999305568.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Assistance administrative a domicile- Assistance informatique a domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 19 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
0 6 FEV. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
= Anoutcÿfs CHABEAY//
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2026-001LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°", 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°", alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande de renouvellement d'agrément « ESUS », adressée par Monsieur Michel KOCH, en qualité deDirecteur de l'association MEINAU & ILLKIRCH SERVICES, régie de Quartiers, réceptionnée et réputéecomplète 29 janvier 2026 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1:L'association MEINAU & ILLKIRCH SERVICES, régie de Quartiers,sise 46 avenue de Normandie, 67100 STRASBOURG,N° SIRET : 384 850 319 00045 — Code APE : 8899Best agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 novembre 2025.ARTICLE 3 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 0 6 FEV. 2026 Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
|Anoutchka CHABEAU
14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
CENTREHOSPITALIER Centre Hospitalier de Saverne19, côte de Saverne - 67703 SAVERNE
Sainte Catherine Tél : 03 88 71 65 02E-mail : direction@ch-saverne.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Avis de recrutement par concours sur titres de1 psycholoqueau Centre Hospitalier de Saverne
Un concours sur titre est organisé en application de l'article 3 du décret n°91-129 du 31janvier 1991, modifié, portant statut particulier des psychologues de la fonction publiquehospitalière au Centre Hospitalier de Saverne en vue de pourvoir 1 poste de psychologue auCentre Hospitalier de Saverne.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
Le
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont lesmodalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dontles modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique deParis ;4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars1990 susvisé ;5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps etcadres d'emplois de la fonction publique ;
concours comporte :1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, lecas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jurydestiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026
Centre Hospitalier de Saverne19, côte de Saverne - 67703 SAVERNECENTREHOSPITALIERSainte Catherine Tél : 03 88 71 65 02E-mail : direction@ch-saverne.fr
Le dossier d'inscription doit comporter les pièces suivantes :4° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;2° Une lettre de motivation ;3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour leconcours concerné dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;Les candidatures sont à adresser en 3 exemplaires à :Monsieur le Directeur des Ressources HumainesCENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE19, Côte de SaverneB.P. 2010567703 SAVERNEpour le 6 mars 2026 au plus tardremises en mains propre à la Direction des ressources humaines ou envoyées par email àl'adresse suivante : ressources.humaines@ch-saverne.frA Saverne, le 27 janvier 2026Pour ta Directrice,Le Directeur des Ressources Humaines
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2026