PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SLAMT—SRISC—SRISC/USRDGFP—DDFIP 11
13 AOÛT 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-043 du 6 août 2024 relatif
à la parcelle cadastrée DM 218 à LEUCATE……………………………………………………………..1
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2024 portant dérogation aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2024-099
M. François LEU pour la Société SASU FRANCE PIERRE PATRIMOINE
Réhabilitation d'un immeuble comportant un commerce et des
logements sur la commune de NARBONNE…………………………………………………………4
- n° DDTM-SRISC-2024-100
M. Louis ICARD pour la Société SAS BEAUREGARD
Restauration complète d'un immeuble comportant 32 logements
sur la commune de CARCASSONNE……………………………………………………………………..6
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-054 du 12 août 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux de réfection des chaussées de la section Carcassonne-Est/
Carcassonne-Ouest du PK 313 + 0700 au PK 334 + 0500, dans les 2 sens
de circulation, se situant sur les communes d'Arzens, Alairac, Lavalette,
Carcassonne, Palaja, Trèbes et Fontiès-d'AUDE, du lundi 16 septembre
2024 au vendredi 6 décembre 2024, de nuit les lundis, mardis, mercredis
et jeudis (sauf jours fériés) à partir de 20h00 jusqu'à 06h30……………………………..8
DGFP
DDFIP 11
Décision du 9 août 2024 de subdélégation de signature du directeur
adjoint de la direction départementale des Finances publiques de l'Aude
en matière d'ordonnancement secondaire pour les programmes 156, 218,
723 et 907 et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à :
programmes 156, 218 et 723
- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe
- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier JOULIA, inspecteur des Finances publiques
./.
programme 907
- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe
- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier JOULIA, inspecteur des Finances publiques
actes relevant du pouvoir adjudicateur
- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe
- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale
des Finances publiques…………………………………………………………………………………………….14
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2024-043relatif à la parcelle cadastrée DM 218 à Leucate
Le Préfet de l'Aude,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5314-4 et R. 5311-1 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions etl'Etat ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales etnotamment son article 30-X prévoyant le transfert de la propriété des dépendances dudomaine public portuaire, lorsque le transfert de compétences relatif à un port, a étéréalisé avant la publication de la loi citée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisa-tion et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements et notam-ment son article 19 ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1983 portant délimitation du port de Leucate ;Vu l'arrêté du 1* octobre 1984 constatant la liste des ports transférés de plein droit auxcommunes ;
Vu le procès-verbal de remise du domaine, des biens et des droits de l'État établi le 4juin 1984 en application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu l'acte authentique du 3 août 2010 constatant le transfert de propriété au profit de lacommune de Leucate du port de plaisance de Leucate ;Vu la délibération municipale n° 2017/58/3.4 du 30 juin 2017 portant de nouvelles li-mites administratives du port de Leucate par réduction de son périmétre ;Vu la demande de la commune de Leucate du 5 juillet 2024 portant sur la division de laparcelle DM 218 ;Vu la délibération municipale n° 2024/079/3.5 du 3 juillet 2024 abrogeant la délibérationmunicipale n° 2017/58/3.4 du 30 juin 2017 portant de nouvelles limites administrativesdu port de Leucate ;
1
Considérant que les arrétés pris en 1983 et 1984 dessinaient les limites administrativesdu port de plaisance de Leucate comprenant la parcelle DM 218 dans son périmétre detransfert de compétences ;Considérant que l'acte authentique établi le 3 août 2010 ne mentionne pas dans sonénumération la parcelle DM 218, ayant pour effet de ne pas transférer la propriété decette parcelle a la commune de Leucate ;Considérant que la parcelle DM 218 avait vocation a faire partie intégrante du domainepublic portuaire ;Considérant que l'absence de la parcelle DM 218 dans l'acte authentique n'a pas étérelevée ;Considérant que la commune de Leucate a pris la gestion de la parcelle DM 218 à l'ins-tar des autres parcelles listées dans l'acte authentique ;Considérant l'intégration en 2015 des dispositions du Code des ports maritimes dans leCode des transports en conférant, par la création de l'article R. 5311-1, la délimitationdes ports maritimes aux collectivités ; Considérant qu'au vu de cette disposition, la com-mune de Leucate a procédé par la délibération n° 2017/58/3.4 du 30 juin 2017 à la re-définition des limites administratives portuaires en excluant la parcelle DM 218 ;Considérant la demande de la société AB Yachting, implantée sur la parcelle DM 218,auprès de la commune de Leucate afin d'obtenir une autorisation d'agrandissement deson activité :Considérant que lors de l'instruction de cette demande, la commune de Leucate relèvegu'elle ne possède pas le foncier de la parcelle DM 218 ; Considérant que par suite, lacommune abroge le 3 juillet 2024 la délibération prise en 2017 ; Considérant que cetacte a pour effet de replacer la parcelle dans les limites administratives définies par l'ar-rêté de 1983 ;Considérant que la commune de Leucate exerce la gestion et les droits attachés à laparcelle DM 218 ;Considérant que durant ce temps la destination à des fins d'activité portuaire de la par-celle n'a pas varié ;Considérant que l'administration affectataire, à savoir la Direction départementale desterritoires et de la mer de 'Aude, ne fait pas usage de la parcelle DM 218 ;Considérant le courrier du 5 juillet 2024 de la commune de Leucate qui souhaiterait pré-server l'activité de la société implantée sur la parcelle DM 218 ;Considérant que l'administration affectataire n'est pas compétente pour accueillir cettedemande ;
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Considérant qu'il convient de saisir la direction de l'immobilier de I'Etat auprès de la Di-rection départementale des finances publiques de l'Aude ;Considérant le document d'arpentage réalisé par la SELAS GEAUDE validé par la Di-rection départementale des finances publiques de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La parcelle DM 218 fait partie intégrante du domaine public portuaire del'Etat.ARTICLE 2 : La parcelle DM 218 est remise à la gestion domaniale de la direction deI'immobilier de I'Etat auprès de la Direction départementale des finances publiques del'Aude.ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale desterritoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques de l'Audesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieuxauprès de l'auteur de la décision dans le délai de deux mois à compter de sa publica-tion, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellierégalement dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectuesoit par courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2,soit par voie électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
g 6 AOÛT 2024Carcassonne, le
Le Préfet,
Christian*POUGET
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X Direction Départementale des; Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Artêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-099 portant dérogation aux régles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.162-1 à L.163-2, L.164-1 à L.164-3, R. 163-4 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature àla Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; 'l{
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 262 24 00218 (Autorisation de Travaux N° 011 26224 00021) par M. Jean-François LEU pour la Société SASU FRANCE PIERRE PATRIMOINE,concernant la réhabilitation d'un immeuble comportant un commerce et des logements, sur lacommune de Narbonne ;VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques et la contrainte patrimoniale derendre l'immeuble accessible aux usagers en fauteuil roulant, de respecter la conformité dupositionnement de certaines poignées de porte, de mettre en place des espaces de manoeuvre deporte pour chaque logement et de modifier la hauteur de marche de l'escalier desservant les partiescommunes de ces logements ;VU l'avis favorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juillet 2024 ;Considérant que :- les logements se situent à des niveaux non accessibles ;- l'installation d'un ascenseur n'est pas obligatoire (immeuble en R+2) ;- le trottoir reliant l'accès ne permet pas le passage d'un fauteuil roulant ;- la géométrie du bâtiment crée des angles rentrants au niveau de certains accès aulogement ;- les caractéristiques minimales sont prises en compte dans le projet.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :Les dérogations aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées sont accordées à M. Jean-François LEU.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments« Service Risques# ur Sécurité Routiére et Construction* 250 20 /
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Ex Direction Départementale des. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-100 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.162-1 à L.163-2 et R.163-4 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature àla Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;VU la demande de Permis de Construire N° 011 069 24 00039 par M. Louis ICARD pour la SociétéSAS BEAUREGARD, concernant la restauration compléte d'un immeuble comportant 32logements, sur la commune de Carcassonne ;VU les demandes de dérogation concernant l'accès aux différentes entrées et la mise en place d'unascenseur liées à la préservation du patrimoine ;
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VU l'avis favorable à ces demandes de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 23 juillet 2024 ;Considérant que :- les accès à l'immeuble sont dotés d'une marche ;- l'immeuble comporte 3 niveaux de logements sur sa partie centrale ;- l'avis de l'architecte des bâtiments de France indique que toute structure ou marche enpierre ne peut être modifié. '
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :Les dérogations aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées sont accordées à M. Louis ICARD.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Constructioné |K | 32 5 JUIL. 2004 17Karlne ATOZY
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-054portant réglementation temporaire de la circulation sur l''A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, g® partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrété ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de 'Aude, à compter du 1% juin 2024,VU l'arrété préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 applicable au 1° juin 2024du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 en date du 03 juin 2024 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de I'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 17 juillet 2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 18 juillet 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 12juillet 2024,
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CONSIDERANT qu''il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autoroute A61, dans le cadre de travaux de réfection des chaussées de la section CarcassonneEst/Carcassonne Ouest du PK 313 + 0700 au PK 334 + 0500 dans les 2 sens de circulation.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des chaussées de la sectionCarcassonne Est/Carcassonne Ouest du PK 313 + 0700 au PK 334 + 0500 dans les 2 sensde circulation, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions decirculation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur la commune d'Arzens, Alairac, Lavalette, Carcassonne, Palaja,Trèbes et Fontiès d'Aude.
ARTICLE 3Les travaux se dérouleront du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 06 décembre2024 (2 semaines de repli du lundi 09 décembre au dimanche 22 décembre 2024)Les travaux seront réalisés de nuit les lundis, mardis, mercredis et jeudis (sauf jours fériés)à partir de 20h00 dès que le trafic le permettra jusqu'à 06h30.— Mode d'exploitation retenu :Les travaux se dérouleront de nuit sous basculement '1+1 et 0' glissant suivantl'avancement du chantier. Les longueurs de balisages « hors tout » seront de 10 kmmaximum (dont environ 6 km de basculement) suivant le planningCes travaux nécessitent la mise en place de fermetures suivant le planning.1 — Travaux sur le diffuseur de Carcassonne Est N°24 :Fermeture complète du diffuseur de Carcassonne-Est N°24 :— 6 nuits du lundi 16 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024 (2 nuits de repli dumercredi 25 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024).
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-054
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— ltinéraires de déviation :— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à l'échangeur N°24 CarcassonneEst seront orientés depuis l'échangeur N°23 Carcassonne Ouest et suivront l'itinéraire S17pour rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Est.— Les usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour alleren direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S21 pour les VL et S53 pour lesPL.—Les usagers en provenance de Narbonne et désirant sortir à l'échangeur N°24Carcassonne Est seront orientés pour les VL depuis l'échangeur de Lézignan N°25 etsuivront l'itinéraire S22 et pour les PL depuis l'échangeur de Narbonne Sud N°38 et suivrontl'itinéraire S52 pour rejoindre les abords de I'échangeur de Carcassonne Est.— Les usagers désirant emprunter 'A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour alleren direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S18.2 — Travaux sur le diffuseur de Carcassonne Ouest N°23 :Fermeture complète du diffuseur de Carcassonne-Ouest N°23 :— 6 nuits du 25 septembre 2024 au 04 octobre 2024 (4 nuits de repli du 07 au 11 octobre2024).— ltinéraires de déviation :— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à l'échangeur N°23 CarcassonneOuest seront orientés depuis l'échangeur N°22 Bram et suivront l'itinéraire S15 pourrejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Ouest.— Les usagers désirant emprunter 'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S1.—Les usagers en provenance de Narbonne et désirant sortir à l'échangeur N°23Carcassonne Ouest seront orientés depuis I'échangeur de Carcassonne Est N°24 etsuivront l'itinéraire S18 pour rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Ouest.— Les usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S16.
3 — Travaux sur section courante avec fermeture partielle du diffuseur Carcassonne OuestN°23 :Fermeture de la bretelle de sortie et la bretelle d'entrée dans le sens Toulouse/Narbonne.Fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens Narbonne/Toulouse :— 5 nuits du 15 octobre 2024 au 18 octobre 2024 et du 24 octobre 2024 au 29 octobre 2024(4 nuits de repli du 04 au 08 novembre 2024)— Itinéraires de déviation :
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-054
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— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à I'échangeur N°23 CarcassonneOuest seront orientés depuis I'échangeur N°22 Bram et suivront l'itinéraire S15 pourrejoindre les abords de I'échangeur de Carcassonne Ouest.— Les usagers désirant emprunter 'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S17.— Les usagers désirant emprunter l''A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 pouraller en direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S16.
4 — Travaux sur section courante avec fermeture partielle du diffuseur Carcassonne EstN°24 :Fermeture de la bretelle de sortie et la bretelle d'entrée dans le sens Toulouse/Narbonne.Fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens Narbonne/Toulouse :— 7 nuits du mercredi 20 novembre 2024 au mardi 03 décembre 2024 (3 nuits de repli dumardi 03 décembre 2024 au vendredi 06 décembre 2024)— lItinéraires de déviation :— Les usagers en provenance de Toulouse désirant sortir à l'échangeur N°24 CarcassonneEst seront orientés depuis l'échangeur N°23 Carcassonne Ouest et suivront l'itinéraire S17pour rejoindre les abords de l'échangeur de Carcassonne Est— Les usagers désirant emprunter 'A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour alleren direction de Narbonne seront invités à suivre l'itinéraire S21 pour les VL et S53 pour lesPL.— Les usagers désirant emprunter l''A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour alleren direction de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S18.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas deréaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositionsprévues et indiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leurréalisation dans les mêmes conditions dans un délai maximum d'un mois à compter de ladate d'approbation du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les usagers seront informés des fermetures des diffuseurs de Carcassonne Est et Ouest.Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-054
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ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire àl'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d'urgence.Jusqu'à mise en œuvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains week-ends, la circulation sera rétablie sur fond raboté avec signalisation horizontale provisoire jauneou/et sur la couche de liaison avec signalisation horizontale blanche. Un abaissement de vitessede 40 km/h en semaine et/ou durant le week-end sera en place sur les zones où la circulation sefera en fond raboté.En journée en semaine ainsi que les week-ends, la circulation sera sur fond raboté et pourraéventuellement s'étendre jusqu'à 7 km maximum. Une mise en place d'une signalisation jaunehorizontale et d'une limitation de vitesse à 90 km/h seront effectives sur le terrain.
Il sera dérogé aux régles de jours hors chantier.
ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de 'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/.
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-054
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qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 12 août 2024
Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de l'Au subdélégationcurité routière et
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-054
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUE
DE L'AUDE.
Place Gaston Jourdanne
CS 80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
pour les programmes 156, 218, 723 et 907
et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le directeur adjoint
de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aude
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du
13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Christian POUGET, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-033 en date du 30 mai 2024, portant délégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur David PESSAROSSI, administrateur de l'Etat,
directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-053 en date du 11 sep tembre 2023, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur David BARES, administrateur de l'Etat,
directeur adjoint ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David BARES à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
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DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés n° DPPPAT-BCI-
2023-053 et n° DPPPAT-BCI-2024-033 du Préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de l'Ordre National du Mérite, seront exercées par :
- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,
- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218 et 723)
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DPPPAT-BCI-
2023-053 en date du 11 septembre 2023 seront exercées par :
- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,
- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,
- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques.
Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :
 de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires,
 d'attestation de service fait,
 d'ordre de payer.
sera exercée par :
- Mme Florence RICO, contrôleuse principale des finances publiques,
- Mme Sylvie BALLARIN, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiques.
Article 3 : subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programme 907)
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-
053 en date du 11 septembre 2023 sera exercée par :
- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,
- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice des finances publiques,
- M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques.
Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :
 de validation des demandes d'achat,
 d'attestation de service fait,
 d'ordre de payer.
sera exercée par :
- Mme Florence RICO, contrôleuse principale des finances publiques,
- Mme Sylvie BALLARIN, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiques.
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Article 4 : subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DPPPAT-BCI-
2024-033 en date du 30 mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur, seront exercées par :
- Mme Muriel NOLIBOIS, administratrice des finances publiques adjointe,
- Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques.
Article 5 : La présente décision abroge les décisions antérieures et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Aude et prendra effet le 1er septembre 2024.
Fait à Carcassonne, le 9 août 2024
Le directeur adjoint
David BARES
Administrateur de l'État
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