DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-292
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-10-22-00006 - Arrêté ESUS SCA Foncières Villages Vivants (2
pages) Page 3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-10-21-00003 - Arrêté ENVIE signé-1 (2 pages) Page 6
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26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-22-00006
Arrêté ESUS SCA Foncières Villages Vivants
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-22-00006 - Arrêté ESUS SCA Foncières
Villages Vivants 3
5 Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
DECISION D'AGRÉMENT D'ENTREPRISESOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
enLe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi parl'article L.3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2015-2019 du 1" octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayantla qualité d'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;Vu l'article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux entreprisessolidaires d'utilité sociale et à leur agrément ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilitésociale ;Vu l'arrété préfectoral n° 26-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 de Monsieur le Préfet de la Drôme portantdélégation de signature à Madame Pascale MATHEY, directrice départementale de l''emploi, du travail et dessolidarités de la Drôme ;Vu la demande de renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée par MonsieurSylvain DUMAS, gérant de la société en commandite par actions (SCA) Foncière Solidaire VillagesVivants, dont le siège social est situé au 1 rue Pasteur Marc Boegner— 26400 CREST ;Considérant que la SCA Foncière Solidaire Villages Vivants répond aux exigences mentionnées au | de l'articleL.3332-17-1 du Code du travail ;
DÉCIDE
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PRËFET Direction départementale de l'emploi,DE LA DRÔME du travail et des solidaritésLibertéEgaliréFraternitéArticle 1°"L'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale est renouvelé à la SCA Foncière Solidaire VillagesVivants dont le siège social est situé au au 1 rue Pasteur Marc Boegner— 26400 CREST au sens de l'articleL.3332-17-1 du Code du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présentedécision conformément à l'article R 3332-21-3 III du Code du Travail.Article 2Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la SCA Foncière Solidaire Villages Vivants cessede remplir les conditions portées à l'article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut intervenir à toutmoment.
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le
Pour Le Préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS de la DrômeDominique CROS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours :* gracieux devant la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, 70 avenue de la Marne site B— BP2121 — 26021 VALENCE Cedex :* hiérarchique adressé à la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle — 75700 PARIS SP 07 ;* contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex.
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26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-21-00003
Arrêté ENVIE signé-1
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dutravailetdessolidarités
LibertéFrateraité
Arrêtén°
duTravail;Châteauxpourreprésentercetteassociation;
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DECIDE
Article1°:L'agrémentenqualitéd'entreprisesolidaired'utilitésocialeestaccordéàl'associationENVIEDrôme-
Ardèche.L'agrémentestaccordépouruneduréedecinqansàcompterdeladatedesignaturedelaprésentedécision,enapplicationdu!!deI'articleR.3332-21-3ducodeduTravail,relatifauxentreprisescrééesdepuisplusdetroisansàladatedelademanded'agrément.
Article2:L'agrémentmentionnéàl'article1"pourraétreretiré,danslamesureoùl'associationENVIEDrôme—Ardèchecesseraitderemplirlesconditionsénoncéesàl'articleL.3332-17-1ducodeduTravail.Cettedécisionpeutinterveniràtoutmoment.Article3:LeprésentarrêtéserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaPréfecturedelaDrôme.Vaience,lepourlePréfetetpardélégation,laDirectriceadjointedelaDDETSdelaDrôme,Délaisetvoiesderecours:Danslesdeuxmoisàcompterdesanotification,laprésentedécisionpeutfairel'objetd'unrecours:*gracieux,devantladirectricedelaDirectionDépartementaledel'Emploi,duTravailetdessolidarités,70avenuedelaMarnesiteB-BP2121—26021ValenceCedex;,*hiérarchique,adresséàlaMinistreduTravail,127ruedeGrenelle—75700ParisSP07;*contentieux,auprèsduTribunaladministratifdeGrenoble,2placedeVerdun—BP1135—38022GrenobleCedex.
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DirectionDépartementaledel'Emploi,duTravailetdesSolidarités(DDETS)de{aDrômeSiteB-70avenuedelaMarne-BP2121—26021ValenceCedex-Standard:0475752121AilôServicePublic:3939(0,06€enmoyennelaminute)cmamasPrmernifestsc,n;AVsmsLSpneSISAANlscmvsvA[AFNTRVALQOLUIV—WOSCONDITUGGOLVIT-NSAW,AUVOIINES-FNONS-aIDSSA2i3IOLVf
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