TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-099
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la
modification des statuts de la Communauté de Communes Thoré
Montagne Noire (14 pages) Page 3
81-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la
modification des statuts de la Communauté de Communes Val 81 (6 pages) Page 18
2
Préfecture du Tarn
81-2024-02-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la
modification des statuts de la Communauté de
Communes Thoré Montagne Noire
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 3
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 2.8 FEV. 2024
relatif à la modification des statuts
de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5214-16,
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2004 modifié portant création
de la communauté de communes Thoré Montagne Noire ;
Vu la délibération du 18 septembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Thoré Montagne Noire approuvant la modification statutaire : définition de la
compétence « Action sociale d'intérêt communautaire »,
Vu les délibérations du 5 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Thoré Montagne Noire approuvant les modifications statutaires relatives à la
modification de la compétence facultative « sport, jeunesse, associations» et à la
modification de la compétence facultative « Culture »,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Albine, Bout-du
Pont-de-l'Arn, Labastide-Rouairoux, Lacabarède, Le Rialet, Le Vintrou, Rouairoux, Saint-
Amans-Valtoret, Sauveterre ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRETE
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Moraires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
.
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 28 FEV. 2024
relatif à la modification des statuts
de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5214-16,
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VI LBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2004 modifié portant création
de la communauté de communes Thoré Montagne Noire ;
Vu la délibération du 18 septembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Thoré Montagne Noire approuvant la modification statutaire : définition de la
compétence « Action sociale d'intérêt communautaire »,
Vu les délibérations du 5 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Thoré Montagne Noire approuvant les modifications statutaires relatives à la
modification de la compétence facultative « sport, jeunesse, associations » et à la
modification de la compétence facultative « Culture »,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Albine, Bout-du
Pont-de-l'Arn, Labastide-Rouairoux, Lacabarède, Le Rialet, Le Vintrou, Rouairoux, Saint-
Amans-Valtoret, Sauveterre ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Rouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 4
Article 1° : La Communauté de Communes Thoré Montagne Noire est autorisée à modifier
ses statuts.
Article 2 : Les modifications statutaires sont les suivantes :
L'article 2 Compétences optionnelles des statuts qui comprend l'action sociale d'intérêt
communautaire est modifié comme suit :
- Toutes études , analyses des besoins et réflexions prospectives concernant les thématiques
entrant dans l'action sociale d'intérêt communautaire, pourvu que le périmètre , l'objet de
l''étude ou les populations ciblées concernent plusieurs communes du territoire ;
- Coordination de l'élaboration des contrats territoriaux proposés par les partenaires
institutionnels et pilotage de leur mise en œuvre ;
- Appui et soutien aux communes dans leurs missions d'action sociale.
Concernant les thématiques suivantes :
La petite enfance :
- Participation financière au fonctionnement de trois structures d'accueil pour la petite enfance
d'intérêt communautaire, en contrepartie de places réservées aux enfants de O à 3 ans habitant
le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire. Cette participation est
actée dans un contrat CAF dont les communes membres peuvent être cosignataires pour
chacune en ce qui la concerne.
- Participation financière au fonctionnement du Réseau Petite Enfance (RPE) de la Montagne
Noire à hauteur des prestations réalisées sur la Communauté de Communes Thoré Montagne
Noire inscrites dans un contrat CAF.
L'enfance (3/6 ans) :
- Etude et analyse de la prise de compétence 3/6 ans.
La parentalité : .
- Accompagnement des familles via des actions et animations autour de la parentalité
lorsqu'elles concernent tout le territoire.
Les personnes agées :
- Participation à la définition d'une politique structurante en matiére de gérontologie sur le
territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire en lien avec les différents
acteurs.
Les personnes en situation de handicap :
- Participation à la définition d'une politique structurante en matiére d'handicap sur le territoire
de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire en lien avec les différents acteurs.
L'acceés aux droits :
- Coordination des initiatives locales.
La santé :
- Gestion d'une Maison de santé pluridisciplinaire intercommunale,
- Etude, coordination, accompagnement ou mise en œuvre d'opérations facilitant le maintien
ou l'accueil de professionnels de santé.
L'animation de la vie sociale :
Tél:05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn ægouv.fr
Article t er La Communauté de Communes Thoré Montagne Noire est autorisée à modifier
ses statuts.
Article 2 : Les modifications statutaires sont les suivantes :
L'article 2 Compétences optionnelles des statuts qui comprend l'action sociale d'intérêt
communautaire est modifié comme suit :
- Toutes études , analyses des besoins et réflexions prospectives concernant les thématiques
entrant dans l'action sociale d'intérêt communautaire, pourvu que le périmètre , l'objet de
l'étude ou les populations ciblées concernent plusieurs communes du territoire ;
- Coordination de l'élaboration des contrats territoriaux proposés par les partenaires
institutionnels et pilotage de leur mise en ouvre;
- Appui et soutien aux communes dans leurs missions d'action sociale.
Concernant les thématiques suivantes :
La petite enfance :
- Participation financière au fonctionnement de trois structures d'accueil pour la petite enfance
d'intérêt communautaire, en contrepartie de places réservées aux enfants de 0 à 3 ans habitant
le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire. Cette participation est
actée dans un contrat CAF dont les communes membres peuvent être cosignataires pour
chacune en ce qui la concerne.
- Participation financière au fonctionnement du Réseau Petite Enfance (RPE) de la Montagne
Noire à hauteur des prestations réalisées sur la Communauté de Communes Thoré Montagne
Noire inscrites dans un contrat CAF.
L'enfance (3/6 ans):
- Etude et analyse de la prise de compétence 3/6 ans.
La parentalité :
- Accompagnement des familles via des actions et animations autour de la parentalité
lorsqu'elles concernent tout le territoire.
Les personnes âgées :
- Participation à la définition d'une politique structurante en matière de gérontologie sur le
territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire en lien avec les différents
acteurs.
Les personnes en situation de handicap :
- Participation à la définition d'une politique structurante en matière d'handicap sur le territoire
de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire en lien avec les différents acteurs.
L'accès aux droits :
- Coordination des initiatives locales.
La santé :
- Gestion d'une Maison de santé pluridisciplinaire intercommunale,
- Etude, coordination, accompagnement ou mise en oeuvre d'opérations facilitant le maintien
ou l'accueil de professionnels de santé.
L'animation de la vie sociale :
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 5
- Animation d'un Espace de vie sociale : actions de rayonnement intercommunal, multisites et
intégrant plusieurs partenaires, ayant pour objectif de rompre l'isolement et de faire davantage
de lien social entre tous les habitants.
Gestion des situations d'urgence :
- Orientation vers les services compétents,
- Aide dans la recherche de logements d'urgence.
Mobilité d'utilité sociale :
- Réflexion pouvant déboucher sur l'organisation d'un service de transport à la demande
d'utilité sociale à destination des personnes isolées du territoire.
L'article 3 des statuts relatif aux compétences facultatives comprenant la compétence
Culture est modifié comme suit :
Rajout dans le 1.3 Dynamisation culturelle :
- Organisation de manifestations culturelles de dimension intercommunale.
Suppression dans le 3. Sport, jeunesse, associations :
- de la rubrique 3.2 Développement de l'offre sportive : Piscine: mise en œuvre d'une
convention avec la CACM pour permettre l'utilisation de la piscine de Mazamet aux enfants du
territoire,
- de la rubrique 3.3 Participation au développement culturel des collégiens par le biais de
subventions accordées au Foyer Socio-Educatif du collège.
En ce qui concerne les compétences assainissement et eau est modifiée la date de prise de
compétences : « La réalisation d'études sur la prise en charge par la communauté de communes
de la compétence eau et de la compétence assainissement au T" janvier 2026 ».
Le reste sans changement.
Article 3: Les statuts de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, tels
qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président de la Communauté de Communes Thoré Montagne
Noire et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présenta arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 0563 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
- Animation d'un Espace de vie sociale : actions de rayonnement intercommunal, multisites et
intégrant plusieurs partenaires, ayant pour objectif de rompre l'isolement et de faire davantage
de lien social entre tous les habitants.
Gestion des situations d'urgence :
- Orientation vers les services compétents,
- Aide dans la recherche de logements d'urgence.
Mobilité d'utilité sociale :
- Réflexion pouvant déboucher sur l'organisation d'un service de transport à la demande
d'utilité sociale à destination des personnes isolées du territoire.
L'article 3 des statuts relatif aux compétences facultatives comprenant la compétence
Culture est modifié comme suit :
Rajout dans le 1.3 Dynamisation culturelle :
- Organisation de manifestations culturelles de dimension intercommunale.
Suppression dans le 3. Sport, jeunesse, associations :
- de la rubrique 3.2 Développement de l'offre sportive : Piscine : mise en oeuvre d'une
convention avec la CACM pour permettre l'utilisation de la piscine de Mazamet aux enfants du
territoire,
- de la rubrique 3.3 Participation au développement culturel des collégiens par le biais de
subventions accordées au Foyer Socio-Educatif du collège.
En ce qui concerne les compétences assainissement et eau est modifiée la date de prise de
compétences : « La réalisation d'études sur la prise en charge par la communauté de communes
de la compétence eau et de la compétence assainissement au 1" janvier 2026 ».
Le reste sans changement.
Article 3: Les statuts de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, tels
qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président de la Communauté de Communes Thoré Montagne
Noire et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présenta arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire énéral,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarns•ouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 6
A rété enTHORÉ AL, 1 ...25 FE 26@:*-'-
MONTAGNENOIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
THORÉ MONTAGNE NOIRE
>OMMAIRE
THORÉ
MONTAGNE
NOIRE Vu , reere Arr4tC e.341 el'y jour Aie; 8 FEV. 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
THORÉ MONTAGNE NOIRE
IL
;OMMAIRE
111 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 7
TITRE 1 : PÉRIMETRE ET GOUVERNANCE DE LA CCTMN .............................0...0000e
2
BRTICLE 45 CRERTION Ss en i é Gms d s e s i kb 2
ARTICLE # " DENOMINATION ... ; cosniiin oo iesibnnssasssi i t rausenmeni ns
ARTICLE 3 : PÉRIMETRE ET SIEGE ..................................rssereaseesenses 2
ARTICLE 4 : CONSEIL DE COMMUNAUTE ............... en o, 2
ARTGE B BUREAU Aoy ko o v o 0308 suu e ce i i 2
ARTICLES " TRÉSORIER ccs myeraa n Pratho s s e stilisins d cec b cé 3
ARTICGLE 7 DURÉ E 1. i it ettt tibetvesns crpas mm drdse se en 3
TITRE 2 : COMPÉTENCES ..........................ccercrcssarereensancenanarercennancenannennnee 4
ARTICLE 1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ...... 4
ARTICLE 2 : COMPETENCES OPTIONNELLES ...... 5
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES FACULTATIVES ...... 6
TITRE 3 : ORGANISATION DE LA CCTMN ............uscccrccacnenannenennencensancuens 9
TITRE 1: PÉRIMETRE ET GOUVERNANCE DE LA CCTMN
2
ARTICLE 1 : CRÉATION 2
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION 2
ARTICLE 3: PÉRIMETRE ET SIEGE 2
ARTICLE 4 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 2
ARTICLE 5 : BUREAU 2
ARTICLE 6 : TRÉSORIER 3
ARTICLE 7 : DURÉE 3
TITRE 2 : COMPÉTENCES 4
ARTICLE 1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 4
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES 5
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES FACULTATIVES 6
TITRE 3 : ORGANISATION DE LA CCTMN 9
1 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 8
TITRE 1 :
PÉRIMÈTRE ET GOUVERNANCE DE LA
CCTMN
ARTICLE 1 : CRÉATION
En application des articles L 5214-1 à L 5214-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été créé une Communauté de communes entre les communes adhérentes
aux présents statuts.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
Communauté de communes Thoré Montagne Noire
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE ET SIÈGE
Le périmètre de la Communauté de communes est fixé ainsi qu'il suit : Albine, Bout-du-Pont
de l'Arn, Labastide-Rouairoux, Lacabarède, Rouairoux, Saint-Amans-Valtoret, Sauveterre, le
Vintrou et le Rialet.
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 13 avenue de la Ribaute, 81240
ALBINE.
ARTICLE 4 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes est administrée par le conseil de communauté composé de
délégués des communes adhérentes, dans les conditions définies par le Code Général des
collectivités territoriales. La composition est fixée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : BUREAU
La Communauté de communes procède, dans les conditions prévues par l'article L 5211-10
du Code Général des collectivités territoriales, à l'élection d'un bureau composé de :
- un Président,
- Un ou plusieurs vice-présidents,
- des autres membres, représentant les communes n'ayant pas de présidence ou de
vice-présidence.
ARTICLE 6 : TRESORIER
Le receveur de la Communauté de communes est désigné par le Préfet du Tarn après avis
du directeur départemental des finances publiques
TITRE 1 :
PÉRIMÈTRE ET GOUVERNANCE DE LA
CCTMN
ARTICLE 1 : CRÉATION
En application des articles L 5214-1 à L 5214-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été créé une Communauté de communes entre les communes adhérentes
aux présents statuts.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
Communauté de communes Thoré Montagne Noire
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE ET SIÈGE
Le périmètre de la Communauté de communes est fixé ainsi qu'il suit : Albine, Bout-du-Pont
de l'Arn, Labastide-Rouairoux, Lacabarède, Rouairoux, Saint-Amans-Valtoret, Sauveterre, le
Vintrou et le Rialet.
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 13 avenue de la Ribaute, 81240
ALBINE.
ARTICLE 4 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes est administrée par le conseil de communauté composé de
délégués des communes adhérentes, dans les conditions définies par le Code Général des
collectivités territoriales. La composition est fixée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : BUREAU
La Communauté de communes procède, dans les conditions prévues par l'article L 5211-10
du Code Général des collectivités territoriales, à l'élection d'un bureau composé de
- un Président,
- un ou plusieurs vice-présidents,
- des autres membres, représentant les communes n'ayant pas de présidence ou de
vice-présidence.
ARTICLE 6 : TRESORIER
Le receveur de la Communauté de communes est désigné par le Préfet du Tarn après avis
du directeur départemental des finances publiques
2 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 9
ARTICLE 7 : DUREE
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : DUREE
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
3 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 10
TITRE 2 :
COMPÉTENCES.
ARTICLE 1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17,
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d''intérêt
communautaire,
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement :
- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- défense contre les inondations et contre la mer,
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES
TITRE 2 :
COMPÉTENCES
ARTICLE 1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17,
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement :
- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- défense contre les inondations et contre la mer,
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES
4 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 11
1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maitrise
de la demande d'énergie :
- Actions de sensibilisation pour le respect et la préservation de la nature, de I'environnement
et du petit patrimoine bâti,
- Réalisation des travaux liés-à la valorisation du patrimoine naturel et au bâti,
- Réalisation des études et des travaux contribuant à une meilleure connaissance et
préservation de la biodiversité,
- La création, l'animation, l'entretien, le balisage, la signalisation et la promotion des sentiers
de randonnée inscrits au PDIPR et faisant l'objet d'une labélisation,
- La création, l'animation, l'entretien, le balisage, la signalisation et la promotion de petites
boucles de randonnée à thèmes et des liaisons voie verte-centre bourg,
- La création, l'animation, l'entretien, le balisage, la signalisation et la promotion d'un GR de
Pays,
- L'entretien des petites boucles de randonnées à thémes et la promotion du GR de Pays
comprend l'entretien des constructions implantées en bordure de ces chemins (fontaines,
puits, pierres dressées, murs en pierres seches.. .),
- Animation et promotion de la voie verte Passa Pais,
Dans le cadre d'une meilleure gestion de service, la Communauté de Communes de la
Haute Vallée du Thoré adhère au Syndicat mixte du bassin de l''Agout dans le cadre des
compétences présentées ci-dessous :
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant de
l''Agout, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de 'Eau du bassin de
l'Agout,
2. Politique du logement et du cadre de vie :
- Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
intervention en matière d'amélioration de l'habitat, programme local de l'habitat,
- Réalisation d'un guide de recommandations architecturales et paysagères pour la
réalisation de travaux sur le bâti,
- étude, création, construction, aménagement, gestion concernant les projets élaborés dans
les études de revitalisation rurale réalisée par la Communauté de communes
3. Action sociale d'intérêt communautaire
- Toutes études, analyses des besoins et réflexions prospectives concernant les
thématiques entrant dans l'action sociale d'intérét communautaire, pourvu que le
1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie :
- Actions de sensibilisation pour le respect et la préservation de la nature, de l'environnement
et du petit patrimoine bâti,
- Réalisation des travaux liés-à la valorisation du patrimoine naturel et au bâti,
- Réalisation des études et des travaux contribuant à une meilleure connaissance et
préservation de la biodiversité,
- La création, l'animation, l'entretien, le balisage, la signalisation et la promotion des sentiers
de randonnée inscrits au PDIPR et faisant l'objet d'une labélisation,
- La création, l'animation, l'entretien, le balisage, la signalisation et la promotion de petites
boucles de randonnée à thèmes et des liaisons voie verte-centre bourg,
- La création, l'animation, l'entretien, le balisage, la signalisation et la promotion d'un GR de
Pays,
- L'entretien des petites boucles de randonnées à thèmes et la promotion du GR de Pays
comprend l'entretien des constructions implantées en bordure de ces chemins (fontaines,
puits, pierres dressées, murs en pierres sèches...),
- Animation et promotion de la voie verte Passa Pais,
Dans le cadre d'une meilleure gestion de service, la Communauté de Communes de la
Haute Vallée du Thoré adhère au Syndicat mixte du bassin de l'Agout dans le cadre des
compétences présentées ci-dessous :
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant de
l'Agout, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de
l'Agout,
2. Politique du logement et du cadre de vie :
- Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
intervention en matière d'amélioration de l'habitat, programme local de l'habitat,
- Réalisation d'un guide de recommandations architecturales et paysagères pour la
réalisation de travaux sur le bâti,
- étude, création, construction, aménagement, gestion concernant les projets élaborés dans
les études de revitalisation rurale réalisée par la Communauté de communes
3. Action sociale d'intérêt communautaire
- Toutes études, analyses des besoins et réflexions prospectives concernant les
thématiques entrant dans l'action sociale d'intérêt communautaire, pourvu que le
5 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 12
périmètre, l'objet de I'étude ou les populations ciblées concernent plusieurs communes
du territoire ;
- Coordination de l'élaboration des contrats territoriaux proposés par les partenaires
institutionnels et pilotage de leur mise en œuvre ;
- Appui et soutien aux communes dans leurs missions d'action sociale,
Concernant les thématiques suivantes :
La petite enfance :
e Participation financière au fonctionnement de trois structures d'accueil pour la petite
enfance d'intérét communautaire, en contrepartie de places réservées aux enfants de
0 à 3 ans habitant le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne
Noire. Cette participation est actée dans un contrat CAF dont les communes
membres peuvent être cosignataires pour chacune en ce qui la concerne,
e Participation financière au fonctionnement du Réseau Petite enfance (RPE) de la
Montagne Noire à hauteur des prestations réalisées sur la Communauté de
Communes Thoré Montagne Noire inscrites dans un contrat CAF
L'enfançe (3/6 ans) :
e Etude et analyse de la prise de compétence 3/6 ans
La parentalité :
e Accompagnement des familles via des actions et animations autour de la parentalité
lorsqu'elles concernent tout le territoire
Les personnes âgées :
e Participation à la définition d'une politique structurante en matière de gérontologie
sur le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire en lien
avec les différents acteurs
Les personnes en situation de handicap :
e ... Participation à la définition d'une politique structurante en matière d'handicap sur le
territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire en lien avec les
différents acteurs
L'accès aux droits :
e Coordination des initiatives locales
La santé :
e Gestion d''une Maison de santé pluridisciplinaire intercommunale
e Étude, coordination, accompagnement ou mise en œuvre d'opérations facilitant le
maintien ou 'accueil de professionnels de santé
L'animation de la vie sociale :
e Animation d'un Espace de vie sociale : actions de rayonnement intercommunal,
multisites et intégrant plusieurs partenaires, ayant pour objectif de rompre l'isolement
et de faire davantage de lien social entre tous les habitants
Gestion des situations d'urgence :
e Orientation vers les services compétents
e Aide dans la recherche de logements d'urgence
périmètre, l'objet de l'étude ou les populations ciblées concernent plusieurs communes
du territoire
- Coordination de l'élaboration des contrats territoriaux proposés par les
institutionnels et pilotage de leur mise en oeuvre ;
- Appui et soutien aux communes dans leurs missions d'action sociale,
Concernant les thématiques suivantes :
La petite enfance : partenaires
• Participation financière au fonctionnement de trois structures d'accueil pour la petite
enfance d'intérêt communautaire, en contrepartie de places réservées aux enfants de
0 à 3 ans habitant le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne
Noire. Cette participation est actée dans un contrat CAF dont les communes
membres peuvent être cosignataires pour chacune en ce qui la concerne,
• Participation financière au fonctionnement du Réseau Petite enfance (RPE) de la
Montagne Noire à hauteur des prestations réalisées sur la Communauté de
Communes Thoré Montagne Noire inscrites dans un contrat CAF
L'enfance (3/6 ans) :
• Étude et analyse de la prise de compétence 3/6 ans
La parentalité :
• Accompagnement des familles via des actions et animations autour de la parentalité
lorsqu'elles concernent tout le territoire
Les personnes âgées :
• Participation à la définition d'une politique structurante en matière de gérontologie
sur le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire en lien
avec les différents acteurs
Les personnes en situation de handicap :
• Participation à la définition d'une politique structurante en matière d'handicap sur le
territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire en lien avec les
différents acteurs
L'accès aux droits :
• Coordination des initiatives locales
La santé :
• Gestion d'une Maison de santé pluridisciplinaire intercommunale
• Étude, coordination, accompagnement ou mise en oeuvre d'opérations facilitant le
maintien ou l'accueil de professionnels de santé
L'animation de la vie sociale :
• Animation d'un Espace de vie sociale : actions de rayonnement intercommunal,
multisites et intégrant plusieurs partenaires, ayant pour objectif de rompre l'isolement
et de faire davantage de lien social entre tous les habitants
Gestion des situations d'urgence :
• Orientation vers les services compétents
• Aide dans la recherche de logements d'urgence
6 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 13
Mobilité d'utilité sociale :
e Réflexion pouvant déboucher sur l'organisation d'un service de transport à la
demande d'utilité sociale à destination des personnes isolées du territoire
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES FACULTATIVES
1. Culture
1.1. Mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et architectural :
Réalisation d'un inventaire du patrimoine existant.
1.2. Création d'équipements structurants à vocation culturelle : création d'espaces
multiculturels pour des résidences d'artistes ou lieux d'expositions
1.3. Dynamisation culturelle
- Mise en réseau des équipements culturels
- Organisation de manifestations culturelles de dimension intercommunale
2. Communication
2.1. Développement des moyens modernes de communication
- Développement des moyens d'accès et des usages des nouvelles technologies de
l'information et de la communication.
- Mise en ceuvre d'un programme de suppression des zones blanches ADSL.
22. Politique de communication et d'information : diffusion de la programmation et des
manifestations de la Haute Vallée du Thoré.
2.3. Politique d'accueil : création, diffusion, gestion et communication d'ùn pack accueil de la
Haute vallée du Thoré
2.4. Aménagement numérique : étude, réalisation et gestion du réseau d'initiative publique
Mobilité d'utilité sociale :
• Réflexion pouvant déboucher sur l'organisation d'un service de transport à la
demande d'utilité sociale à destination des personnes isolées du territoire
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES FACULTATIVES
1. Culture
1.1. Mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et architectural :
Réalisation d'un inventaire du patrimoine existant.
1.2. Création d'équipements structurants à vocation culturelle : création d'espaces
multiculturels pour des résidences d'artistes ou lieux d'expositions
1.3. Dynamisation culturelle
- Mise en réseau des équipements culturels
- Organisation de manifestations culturelles de dimension intercommunale
2. Communication
2.1. Développement des moyens modernes de communication
- Développement des moyens d'accès et des usages des nouvelles technologies de
l'information et de la communication.
- Mise en oeuvre d'un programme de suppression des zones blanches ADSL.
22. Politique de communication et d'information : diffusion de la programmation et des
manifestations de la Haute Vallée du Thoré.
2.3. Politique d'accueil : création, diffusion, gestion et communication d'un pack accueil de la
Haute vallée du Thoré
2.4. Aménagement numérique : étude, réalisation et gestion du réseau d'initiative publique
7 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 14
3. Sport, jeunesse, associations
3.1. Réseau des écoles publiques : gestion du réseau des écoles rurales de la Haute Vallée
du Thoré
4. Energies renouvelables
- étude, création, gestion et entretien des réseaux de chaleurs bois
5. Assainissement
- Réalisation d'études préalables au transfert de la compétence assainissement
- Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) : le contrôle
des installations d'assainissement non collectif s'effectue :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la
conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou
d'aménager et en une vérification de l'exécution.
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien
6. Eau
- Réalisation d'études préalables au transfert de la compétence eau
- Réalisation d'études sur l'alimentation en eau potable : les études nécessaires à la mise en
place des périmètres de protection des ressources en eau potable, les études de recherche
de nouvelles ressources.
7. Mise en place d'un système d'information Géographique sur le territoire
8. Reconversion des friches industrielies :
> Réalisation d'un diagnostic des friches industrielles, d'études de faisabilité
concernant les projets de reconversion
> Mise en œuvre de politiques de reconversion au cas par cas : dépollution, démolition,
aménagement, vente ou réutilisation de l'espace.
9. Aménagement de l'aéroport régional de Castres-Mazamet
10. Prise en charge des animaux abandonnés ou errants
11. Elaboration, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles de
développement et d'aménagement du territoire engagées avec I'Etat, les Collectivités
locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les Chambres
Consulaires et l''Union Européenne, la Communauté de Communes étant ainsi habilitée à
passer toutes les conventions nécessaires avec ces partenaires.
12. Prestations et échanges de services
- Prestations de service entre la Communauté de Communes et un EPCI à fiscalité propre
limitrophe :
3. Sport, jeunesse. associations
3.1. Réseau des écoles publiques : gestion du réseau des écoles rurales de la Haute Vallée
du Thoré
4. Energies renouvelables
- étude, création, gestion et entretien des réseaux de chaleurs bois
5. Assainissement
- Réalisation d'études préalables au transfert de la compétence assainissement
- Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) : le contrôle
des installations d'assainissement non collectif s'effectue :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la
conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou
d'aménager et en une vérification de l'exécution.
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien
6. Eau
- Réalisation d'études préalables au transfert de la compétence eau
- Réalisation d'études sur l'alimentation en eau potable : les études nécessaires à la mise en
place des périmètres de protection des ressources en eau potable, les études de recherche
de nouvelles ressources.
7. Mise en place d'un système d'information Géographique sur le territoire
8. Reconversion des friches industrielles :
▪ Réalisation d'un diagnostic des friches industrielles, d'études de faisabilité
concernant les projets de reconversion
-9 Mise en oeuvre de politiques de reconversion au cas par cas : dépollution, démolition,
aménagement, vente ou réutilisation de l'espace.
9. Aménagement de l'aéroport régional de Castres-Mazamet
10. Prise en charge des animaux abandonnés ou errants
11. Elaboration, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles de
développement et d'aménagement du territoire engagées avec l'Etat, les Collectivités
locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les Chambres
Consulaires et l'Union Européenne, la Communauté de Communes étant ainsi habilitée à
passer toutes les conventions nécessaires avec ces partenaires.
12. Prestations et échanges de services
- Prestations de service entre la Communauté de Communes et un EPCI à fiscalité propre
limitrophe :
8 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 15
Dans le cadre d'une meilleure gestion de service, la Communauté de Communes Thoré
Montagne Noire assure ou délègue par convention la collecte des ordures ménagères pour
le compte d'EPCI à fiscalité propre limitrophe.
Cette prestation est justifiée en regard du petit nombre de familles résidantes dans ces
quartiers et de la proximité géographique de ces quartiers avec la Communauté de
Communes Thoré Montagne Noire.
- Prestations de service entre la Communauté de Communes et le Conseil Départemental du
Tarn :
Dans le cadre d'une meilleure gestion de service, la Communauté de Communes Thoré
Montagne Noire assure la collecte des conteneurs d'ordures ménagères sur des zones
relevant de la compétence du Conseil Départemental du Tarn (aires de repos), situées en
bordure de route départementale D 612. Cette prestation fait l'objet d''une convention entre
les parties qui détermine les modalités et le montant de la compensation financière.
Dans le cadre d'une meilleure gestion de service, la Communauté de Communes Thoré
Montagne Noire assure ou délègue par convention la collecte des ordures ménagères pour
le compte d'EPCI à fiscalité propre limitrophe.
Cette prestation est justifiée en regard du petit nombre de familles résidantes dans ces
quartiers et de la proximité géographique de ces quartiers avec la Communauté de
Communes Thoré Montagne Noire.
- Prestations de service entre la Communauté de Communes et le Conseil Départemental du
Tarn :
Dans le cadre d'une meilleure gestion de service, la Communauté de Communes Thoré
Montagne Noire assure la collecte des conteneurs d'ordures ménagères sur des zones
relevant de la compétence du Conseil Départemental du Tarn (aires de repos), situées en
bordure de route départementale D 612. Cette prestation fait l'objet d'une convention entre
les parties qui détermine les modalités et le montant de la compensation financière.
9 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 16
TITRE 3 :
ORGANISATION DE LA CCTMN
ARTICLE 1 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les ressources de la Communauté de communes sont celles prévues à l'article L 5214-23
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : REGLEMENT INTERIEUR
Un réglement intérieur définissant le fonctionnement de la Communauté de communes sera
établi par le Conseil communautaire et approuvé par les Conseils municipaux des
communes membres.
ARTICLE 3 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté communautaire pourra adhérer à un syndicat mixte par simple délibération
du Conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés dans le but de lui
déléguer une ou plusieurs compétences.
10
TITRE 3 :
ORGANISATION DE LA CCTMN
ARTICLE 1 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les ressources de la Communauté de communes sont celles prévues à l'article L 5214-23
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur définissant le fonctionnement de la Communauté de communes sera
établi par le Conseil communautaire et approuvé par les Conseils municipaux des
communes membres.
ARTICLE 3 : ADHÉSION A UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté communautaire pourra adhérer à un syndicat mixte par simple délibération
du Conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés dans le but de lui
déléguer une ou plusieurs compétences.
10 Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Thoré Montagne Noire 17
Préfecture du Tarn
81-2024-02-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la
modification des statuts de la Communauté de
Communes Val 81
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Val 81 18
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 28 FEV. 2024
relatif à la modification des statuts
de la Communauté de Communes Val 81
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17
et L 5214-16 :
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 1994 modifié portant transformation du district Tarn
Nord-Est en Communauté de Communes Val 81 ;
Vu la délibération du 11 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Val 81 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Andouque, Assac,
Cadix, Courris, Cresoinet, Faussergues, Lacapelle-Pinet, Lédas et Penthiès, Le Dourn, Padiès,
Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Michel-Labadie, Saussenac, Sérénac,
Trébas, Valence-d'Albigeois ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Fraissines ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Tél: 05634561 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 8 FEV. 2024
relatif à la modification des statuts
de la Communauté de Communes Val 81
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17
et L 5214-16 :
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1994 modifié portant transformation du district Tarn
Nord-Est en Communauté de Communes Val 81 ;
Vu la délibération du 11 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Val 81 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Andouque, Assac,
Cadix, Courris, Cresoinet, Faussergues, Lacapelle-Pinet, Lédas et Penthiès, Le Dourn, Padiès,
Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Michel-Labadie, Saussenac, Sérénac,
Trébas, Valence-d'Albigeois ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Fraissines ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv. Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Val 81 19
Article 1° : La Communauté de Communes Val81 est autorisée à modifier ses statuts.
Article 2 : Les modifications statutaires sont les suivantes :
- Prise de compétence : Etudes : « Elaboration et mise à jour de toutes études et schémas
directeurs dans les domaines relevant des compétences de la communauté de communes ou
bien lorsque leur réalisation est un préalable nécessaire à un éventuel transfert de
compétences »,
- La compétence « Services Publics de proximité » est complétée comme suit : « Services
publics de proximité : Toute action visant à maintenir des services publics de proximité sur le
territoire communautaire dont la création et la gestion de maisons de services au public et
définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Gestion de l'espace « France Services » de Valence-d'Albigeois »,
- Révision générale des compétences puisque la loi engament et proximité du 27 décembre
2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles et qu'il ne reste que des
compétences obligatoires et des compétences supplémentaires alors que les statuts de la
Communauté de Communes Val 81 sont actuellement scindés en trois groupes (compétences
obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives),
- Modification de l'article 4 :
Nouvelle rubrique: « Conclure, dans le respect des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, avec une ou plusieurs communes membres, leurs groupements ou
toute autre collectivité territoriale ou établissement public, des conventions pour confier ou se
voir confier des prestations de services ».
Le reste sans changement.
Article 3 : Les statuts de la Communauté de Communes Val 81, tels qu'annexés au présent
arrêté, sont approuvés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président de la Communauté de Communes Val 81 et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présenta arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire.général,
stien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.!r.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wv
stieu,SIMOES Article Zef : La Communauté de Communes Va181 est autorisée à modifier ses statuts.
Article 2 : Les modifications statutaires sont les suivantes :
- Prise de compétence : Etudes : « Elaboration et mise à jour de toutes études et schémas
directeurs dans les domaines relevant des compétences de la communauté de communes ou
bien lorsque leur réalisation est un préalable nécessaire à un éventuel transfert de
compétences »,
- La compétence « Services Publics de proximité » est complétée comme suit : « Services
publics de proximité : Toute action visant à maintenir des services publics de proximité sur le
territoire communautaire dont la création et la gestion de maisons de services au public et
définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Gestion de l'espace « France Services » de Valence-d'Albigeois »,
- Révision générale des compétences puisque la loi engament et proximité du 27 décembre
2019 a supprimé la notion de compétences optionnelles et qu'il ne reste que des
compétences obligatoires et des compétences supplémentaires alors que les statuts de la
Communauté de Communes Val 81 sont actuellement scindés en trois groupes (compétences
obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives),
- Modification de l'article 4 :
Nouvelle rubrique : « Conclure, dans le respect des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, avec une ou plusieurs communes membres, leurs groupements ou
toute autre collectivité territoriale ou établissement public, des conventions pour confier ou se
voir confier des prestations de services ».
Le reste sans changement.
Article 3: Les statuts de la Communauté de Communes Val 81, tels qu'annexés au présent
arrêté, sont approuvés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président de la Communauté de Communes Val 81 et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présenta arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétair néra I,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : OS 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Val 81 20
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
< ,
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LS » RNytT Gt o ey C
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sé es 5
+ STATUTS ALk ......23[-'51202/,_
ARTICLE 1ER : CREATION
En application des articles L. 5211-5, L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé une Communauté de Communes entre les Communes adhérentes aux présents statuts et issues par substitution
du District Tarn-Nord-Est Val 81. Les communes sont : Andouque, Assac, Cadix, Courris, Crespinet, Faussergues,
Frayssines, Lacapelle-Pinet, Lédas-et-Penthiès, Le Dourn, Padiès, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Julien-
Gaulène, Saint-Michel-Labadié, Saussenac, Sérénac, Trébas-les-Bains et Valence d'Albigeois.
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 »
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au « POLE D'ACTIVITES VAL 81 » situé 45 avenue Pierre Souyris à
VALENCE D'ALBIGEOIS.
ARTICLE 3 : COMPETENCES
La Communauté de Communes a pour compétences :
1 - Compétences obligatoires au sens de l'article L.5214-16 du CGCT
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
1.1 Développement économique :
1.1.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.
1.1.2 Création aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
1.1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
1.1.4 Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.
1.2 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
1.2.1 Créer, acquérir et gérer des réserves foncières intercommunales relevant exclusivement de l'une des
compétences de la Communauté de Communes.
1.2.2 Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.
1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
'7',e)tre
---28 FEV-.• COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
STATUTS
ARTICLE lER : CREATION
En application des articles L. 5211-5, L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé une Communauté de Communes entre les Communes adhérentes aux présents statuts et issues par substitution
du District Tarn-Nord-Est Val 81. Les communes sont : Andouque, Assac, Cadix, Courris, Crespinet, Faussergues,
Frayssines, Lacapelle-Pinet, Lédas-et-Penthiès, Le Dourn, Padiès, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Julien-
Gaulène, Saint-Michel-Labadié, Saussenac, Sérénac, Trébas-les-Bains et Valence d'Albigeois.
La Communauté de Communes prend la dénomination suivante :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 »
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au « POLE D'ACTIVITES VAL 81 » situé 45 avenue Pierre Souyris à
VALENCE D'ALBIGEOIS.
ARTICLE 3 : COMPETENCES
La Communauté de Communes a pour compétences :
1- Compétences obligatoires au sens de l'article L.5214-16 du CGCT
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
1.1 Développement économique :
1.1.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.
1.1.2 Création aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
1.1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
1.1.4 Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.
1.2 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
1.2.1 Créer, acquérir et gérer des réserves foncières intercommunales relevant exclusivement de l'une des
compétences de la Communauté de Communes.
1.2.2 Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.
1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Val 81 21
1.5 GEMAPI (missions visées aux 1, 2, 5 et 8 du I de l'article L.211-7 du code de I'environnement) :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
1.6 Eau potable.
2 - Compétences supplémentaires au sens de Particle L.5214-16 du CGCT :
A- Compétences supplémentaires faisant l'objet de la définition de l'intérêt communautaire :
2.1 Groupe voirie :
2.1.1 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire dont la liste est arrêtée par
délibération du conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire.
Les communes restent compétentes en matière de déneigement et de traitement du verglas sur leur
Commune.
2.2 Politique du logement et du cadre de vie :
2.2.1 Etudes sur l'habitat dans le territoire Communautaire,
2.2.2 Mise en œuvre d'un programme d'amélioration de l'habitat (type OPAH ou tout autre dispositif d'aides
aux propriétaires privés) sur l'ensemble du territoire communautaire. Ce programme pourra être mené
en partenariat avec d'autres Communautés de Communes.
2.2.3 Favoriser l'implantation de nouvelles populations par la mise à disposition de logements locatifs
appartenant déjà à Val 81.
2.2.4 Aménagement, entretien et gestion du patrimoine locatif de la Communauté de Communes.
2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét
communautaire :
2.3.1 Construction, aménagement, entretien et gestion d'une médiathèque intercommunale.
2.4 Action sociale d'intérêt communautaire :
2.4.1 Portage de repas à domicile : Soutien financier aux services de portage de repas à domicile
2.4.2 Actions en faveur de la petite enfance et de l'enfance :
- Construction, aménagement, rénovation, entretien d'équipements petite enfance et enfance d'intérêt
communautaire.
- Soutien aux structures qui mènent des actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse en milieu rural
dans le cadre d'une politique contractuelle avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) (dont l'intérêt communautaire est fixé par délibération de la
Communauté de communes).
- Etude de besoins en matière de nouvelles structures petite enfance.
- Déplacements à la médiathèque de Valence d'Albigeois : Prise en charge de 3 déplacements par classe
et par année scolaire des écoles du territoire de la Communauté de Communes.
2.5 Protection et mise en valeur de l'environnement : Conduite d'actions environnementales d'intérêt
communautaire
2.6 Services publics de proximité : Toute action visant à maintenir des services publics de proximité sur le
territoire communautaire dont la création et la gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Gestion de l'espace « France Services » de Valence d'Albigeois »
1.5 GEMAPI (missions visées aux 1, 2, 5 et 8 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
1.6 Eau potable.
2 - Compétences supplémentaires au sens de l'article L.5214-16 du CGCT :
A- Compétences supplémentaires faisant l'objet de la définition de l'intérêt communautaire :
2.1 Groupe voirie :
2.1.1 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire dont la liste est arrêtée par
délibération du conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire.
Les communes restent compétentes en matière de déneigement et de traitement du verglas sur leur
Commune.
2.2 Politique du logement et du cadre de vie :
2.2.1 Etudes sur l'habitat dans le territoire Communautaire,
2.2.2 Mise en oeuvre d'un programme d'amélioration de l'habitat (type OPAH ou tout autre dispositif d'aides
aux propriétaires privés) sur l'ensemble du territoire communautaire. Ce programme pourra être mené
en partenariat avec d'autres Communautés de Communes.
2.2.3 Favoriser l'implantation de nouvelles populations par la mise à disposition de logements locatifs
appartenant déjà à Val 81.
2.2.4 Aménagement, entretien et gestion du patrimoine locatif de la Communauté de Communes.
2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
2.3.1 Construction, aménagement, entretien et gestion d'une médiathèque intercommunale.
2.4 Action sociale d'intérêt communautaire :
2.4.1 Portage de repas à domicile : Soutien financier aux services de portage de repas à domicile
2.4.2 Actions en faveur de la petite enfance et de l'enfance :
- Construction, aménagement, rénovation, entretien d'équipements petite enfance et enfance d'intérêt
communautaire.
- Soutien aux structures qui mènent des actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse en milieu rural
dans le cadre d'une politique contractuelle avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) (dont l'intérêt communautaire est fixé par délibération de la
Communauté de communes).
- Etude de besoins en matière de nouvelles structures petite enfance.
- Déplacements à la médiathèque de Valence d'Albigeois : Prise en charge de 3 déplacements par classe
et par année scolaire des écoles du territoire de la Communauté de Communes.
2.5 Protection et mise en valeur de l'environnement : Conduite d'actions environnementales d'intérêt
communautaire
2.6 Services publics de proximité : Toute action visant à maintenir des services publics de proximité sur le
territoire communautaire dont la création et la gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Gestion de l'espace « France Services » de Valence d'Albigeois » Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Val 81 22
B- Compétences supplémentaires ne faisant pas l'objet de définition d'intérét communautaire :
2.7 Lecture publique :
2.7.1 Développement d'un réseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre d'un
partenariat avec le Conseil Départemental,
2.7.2 Mise en réseau des points de lectures publiques communaux (dénommés « annexes ») avec la
médiathèque intercommunale située à Valence d'Albigeois.
2.7.3 Organisation de manifestations culturelles à l'initiative de la Communauté de Communes.
2.8 Aménagement numérique : Etude, réalisation et gestion du réseau d'initiative publique.
2.9 Assainissement non Collectif : Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif dans le cadre d'un
SPANC.
2.10 Organisation du transport à la demande par délégation
2,11—Santé : Toute action visant au maintien des services médicaux et paramédicaux sur le territoire
communautaire.
2.12 Etudes : Elaboration et mise à jour de toutes études et schémas directeurs dans les domaines relevant des
compétences de la communauté de communes ou bien lorsque leur réalisation est un préalable nécessaire à
un éventuel transfert de compétence.
ARTICLE 4 : COOPERATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES ET DES TIERS (AUTRES
INTERVENTIONS)
La Communauté de Communes pourra :
1 adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire, à la majorité absolue des
suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences ;
2 mettre en œuvre et réaliser toutes opérations relevant d'une politique contractuelle de développement engagée
notamment avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région et le Département et permettre aux communes de réaliser
les opérations relevant de cette politique contractuelle pour des actions ne relevant pas de l'intérêt communautaire ;
3 exercer ses compétences en partenariat avec d'autres EPCI, dans les conditions définies par convention ;
constituer des groupements de commande ;
5 conclure, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, avec une ou
plusieurs communes membres, leurs groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement
public, des conventions pour confier ou se voir confier des prestations de services ;
6 réaliser aux conditions fixées par convention et dans le respect du Code de la commande publique, des
missions de maîtrise d'ouvrage publique pour le compte d'une ou plusieurs communes membres ;
ARTICLE S : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté et un Bureau.
1- Conseil de Communauté :
La Communauté de Communes est administrée par le Conseil de Communauté composé de délégués des
communes membres et dont le nombre de délégués est défini suivant les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
B- Compétences supplémentaires ne faisant pas l'objet de définition d'intérêt communautaire :
2.7 Lecture publique :
2.7.1 Développement d'un réseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre d'un
partenariat avec le Conseil Départemental,
2.7.2 Mise en réseau des points de lectures publiques communaux (dénommés « annexes ») avec la
médiathèque intercommunale située à Valence d'Albigeois.
2.7.3 Organisation de manifestations culturelles à l'initiative de la Communauté de Communes.
2.8 Aménagement numérique : Etude, réalisation et gestion du réseau d'initiative publique.
2.9 Assainissement non Collectif : Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif dans le cadre d'un
SPANC.
2.10 Organisation du transport à la demande par délégation
11 Santé : Toute action visant au maintien des services médicaux et paramédicaux sur le territoire
communautaire.
2.12 Etudes : Elaboration et mise à jour de toutes études et schémas directeurs dans les domaines relevant des
compétences de la communauté de communes ou bien lorsque leur réalisation est un préalable nécessaire à
un éventuel transfert de compétence.
ARTICLE 4 : COOPERATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES ET DES TIERS (AUTRES
INTERVENTIONS)
La Communauté de Communes pourra :
1 adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire, à la majorité absolue des
suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences ;
2 mettre en oeuvre et réaliser toutes opérations relevant d'une politique contractuelle de développement engagée
notamment avec l'Union Européenne, l'Etat, la Région et le Département et permettre aux communes de réaliser
les opérations relevant de cette politique contractuelle pour des actions ne relevant pas de l'intérêt communautaire ;
3 exercer ses compétences en partenariat avec d'autres EPCI, dans les conditions définies par convention ;
4 constituer des groupements de commande ;
5 conclure, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, avec une ou
plusieurs communes membres, leurs groupements ou toute autre collectivité territoriale ou établissement
public, des conventions pour confier ou se voir confier des prestations de services ;
6 réaliser aux conditions fixées par convention et dans le respect du Code de la commande publique, des
missions de maîtrise d'ouvrage publique pour le compte d'une ou plusieurs communes membres ;
ARTICLE 5 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté et un Bureau.
1- Conseil de Communauté :
La Communauté de Communes est administrée par le Conseil de Communauté composé de délégués des
communes membres et dont le nombre de délégués est défini suivant les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales. Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Val 81 23
Les Communes qui ne disposent que d'un Conseiller Communautaire bénéficient d'un suppléant. Le délégué
suppléant est appelé a siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d'empéchement du
délégué titulaire.
2 - Bureau :
Le bureau est chargé de l'administration de la Communauté de Communes dans le respect des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque Commune est représentée au bureau par 1 de ses membres.
Le Bureau composé de 19 membres, comprend :
. 1 Président ;
. des Vice-présidents dont le nombre est fixé par l'organe délibérant conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 521 1-10) ;
. 1 Secrétaire ;
. autres membres.
ARTICLE 7 : Comptable
Le comptable public est désigné par arrêté préfectoral après avis du Directeur Départemental des Finances
Publiques.
ARTICLE 8 : BUDGET
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L. 5214-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Les conditions de retrait de la Communauté de Communes sont celles fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les Communes qui ne disposent que d'un Conseiller Communautaire bénéficient d'un suppléant. Le délégué
suppléant est appelé à siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du
délégué titulaire.
2 - Bureau :
Le bureau est chargé de l'administration de la Communauté de Communes dans le respect des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque Commune est représentée au bureau par 1 de ses membres.
Le Bureau composé de 19 membres, comprend :
. 1 Président ;
. des Vice-présidents dont le nombre est fixé par l'organe délibérant conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) ;
. 1 Secrétaire ;
. autres membres.
ARTICLE 7 : Comptable
Le comptable public est désigné par arrêté préfectoral après avis du Directeur Départemental des Finances
Publiques.
ARTICLE 8 : BUDGET
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L. 5214-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Les conditions de retrait de la Communauté de Communes sont celles fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
a Préfecture du Tarn - 81-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 relatif à la modification des statuts de la
Communauté de Communes Val 81 24