DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ETDU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DESSUCCESSIONS
Le préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à I'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministérieldu 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 16 mai 2024 accordant délégation designature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des financespubliques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, par I'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2024 à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département d'Eure-et-Loir, sera exercée par Mme Marthe GOLOGOSSOGO,inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de gestion despatrimoines privés. En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation seraexercée par Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques.

Art. 2. — En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée parM. Guillaume DRANO, administrateur d'état, responsable du pdle appui etressources, ou a son défaut par Mme Luce ROPARS administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division Opérations de I'Etat.
Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tousdocuments relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à lacession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 €en dépenses :
— Mme Anais PERDEREAU, inspectrice des finances publiques,
— M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
— Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Mouna KARDOUD, contrôleuse contractuelle,
— Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
— Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques,
— Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
— Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 mars 2024.
Art. 5.- Le-présent arrêté prend effet à compter du 17 mai 2024.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir et affiché dans les locaux de la direction régionale desfinances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 mai 2024
Pour le Préfet,La directrice régionale des financespubliques,
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Signé ' Isabelle GODARD DEVAUJANY