VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-134
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-09-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° AP990081960 (2 pages) Page 3
84-2025-09-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP479943078 (2 pages) Page 6
84-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP989314828 (2 pages) Page 9
84-2025-09-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP990425886 (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-09-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature
délais de paiement - Paierie départementale de Vaucluse (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet une demande
d'autorisation environnementale relative à la construction d'une nouvelle
station d'épuration intercommunale, sur la commune de
Camaret-sur-Aygues. (84) (6 pages) Page 18
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-058 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 25
84-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-062 portant
modification d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 28
84-2025-09-25-00002 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
composition de la commission départementale d'expulsion du
département de Vaucluse (2 pages) Page 31
84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº
26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025
Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN
DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN VIGILANCE
SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL -
LAUZON ET DE L'ÆYGUES (16 pages) Page 34
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-09-26-00001 - ARRETE DU 26 Septembre 2025 portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « Dans les Bras du Rhône » le
5 Octobre 2025 sur le Rhône (9 pages) Page 51
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-25-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
AP990081960
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° AP990081960 3
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP990081960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 13 août 2025 par Mme. Myriam ABDESLAM, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 990 081 960.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Myriam ABDESLAM , située à Avignon sous le n°
SAP990081960, à compter du 25 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° AP990081960 4
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 25 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° AP990081960 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP479943078
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP479943078 6
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr






Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP479943078


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 19 septembre 2025 par M. Jérôme TRAN-VAN MONIER,
en qualité d'entreprise individuelle, SIREN 479 943 078.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de M. Jérôme TRAN -VAN MONIER , situé à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP479943078, à compter du 24 septembre 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Soutien scolaire et cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP479943078 7






…/…

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.

Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 25 septembre 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Mention signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP479943078 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP989314828
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989314828 9
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP989314828
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 23 août 2025 par M. Mathieu QUENTIN, en
qualité de dirigeant de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
MAJE, SIREN 989314828.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de MAJE, situé à Camaret-sur-Aigues sous le n° SAP989314828,
à compter du 25 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989314828 10
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 25 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989314828 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-25-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP990425886
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990425886 12
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP990425886
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 11 septembre 2025 par Mme. Léna DIOT, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 990425886.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Léna DIOT, située à Villes-sur-Auzon sous le n°
SAP990425886, à compter du 25 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990425886 13
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 25 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990425886 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-15-00003
Arrêté portant délégation de signature délais de
paiement - Paierie départementale de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature délais de
paiement - Paierie départementale de Vaucluse 15
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Paierie Départementale
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA PAIERIE DEPARTEMENTALE de VAUCLUSE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de Vaucluse
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BARBIER, inspectrice des finances publiques, adjointe
au comptable de la Paierie Départementale de Vaucluse, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature délais de
paiement - Paierie départementale de Vaucluse 16
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Observations
DAMEROSE Manon Contrôleuse 0 12 2 000 €
JOURDAN Vanessa Contrôleuse 0 12 2 000 €
MADEC Stéphane Contrôleur
Principal
0 12 2 000 €
ROBERT Loïc Contrôleur 0 12 2 000 €
YBANEZ Arnaud Contrôleur 0 12 2 000 €
***
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse
A Avignon, le 15/09/2025
Le comptable public,
Responsable de la Paierie Départementale de
Vaucluse
SIGNE
Thierry ACHARD
Inspecteur Principal des Finances Publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature délais de
paiement - Paierie départementale de Vaucluse 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique ayant
pour objet une demande d'autorisation
environnementale relative à la construction
d'une nouvelle station d'épuration
intercommunale, sur la commune de
Camaret-sur-Aygues. (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative à la construction d'une nouvelle
station d'épuration intercommunale, sur la commune de Camaret-sur-Aygues. (84)
18
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique
ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative à la construction d'une
nouvelle station d'épuration intercommunale, sur la commune de Camaret-sur-Aygues. (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, les articles R.123-1 et
suivants, relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la
procédure administrative de ces enquêtes, les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants
concernant l'autorisation environnementale, ainsi que les articles L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 et
suivants issus de la législation sur l'eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 7 juin 2024, complété le 30 octobre
2024 et le 25 février 2025 par la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence
(CCAOP) au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, jugée complète et
régulière le 8 juillet 2025 pour la construction d'une nouvelle station d'épuration
intercommunale, sur la commune de Camaret-sur-Aygues;
Vu les avis émis autour des consultations et notamment l'arrêté n° AE-F09324P0005 du 19 février
2024 émis par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, portant décision d'examen au
cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement et l'avis du 29
novembre 2024 émis par l'Agence Régionale de Santé, ainsi que les réponses apportées du maître
d'ouvrage ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Nîmes n°E25000113/84 du 16 septembre
2025, désignant Monsieur Philippe LAUREAU en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que l'opération relève des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement suivantes :
 1.1.1.0 (D) Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau ;
 2.1.1.0-1 (A) Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
Supérieure à 600 kg de DBO5 ;
 2.1.5.0-2 (D) Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Supérieure à 12
kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative à la construction d'une nouvelle
station d'épuration intercommunale, sur la commune de Camaret-sur-Aygues. (84)
19
 3.1.5.0 – 2 (D) Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet inférieur à
200 m² ;
Considérant que le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration
intercommunale relevé de la rubrique 24 de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement ; a
fait l'objet d'un examen au cas par cas ;
Considérant que L'autorité environnementale compétente a considéré, le 19 février 2024,
que la demande n'est pas soumise à une évaluation environnementale en application de la
section première du chapitre II du titre II du livre premier du code l'environnement ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à l'enquête publique prescrite par les textes
susvisés ;
Considérant que les communes de Camaret-Sur-Aygues, Sérignan du Comtat, Travaillan sont
concernées directement par les impacts du projet ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et siège de l'enquête
Il est procédé, sur le territoire de la commune de Camaret-Sur-Aygues, à une enquête
publique portant sur la demande d'autorisation environnementale pour la construction
d'une nouvelle station d'épuration intercommunale sur la commune de Camaret-Sur-Aygues
(84), présenté par la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP).
Le dossier d'enquête comporte une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour
les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
Déclaration
2.1.1.0-1 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
Autorisation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative à la construction d'une nouvelle
station d'épuration intercommunale, sur la commune de Camaret-sur-Aygues. (84)
20
2.1.5.0-2 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
3.1.5.0-2 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas.
Déclaration
Le siège de l'enquête est situé au siège de la CCAOP au 802, avenue Fernand Gonnet à
CAMARET-SUR-AYGUES.
ARTICLE 2 : Constitution du dossier
Le dossier correspond à la demande d'autorisation environnementale (volets loi sur l'eau).
Il comprend notamment une note de présentation d'ensemble non technique, un résumé
non technique de l'étude d'incidence environnementale,l'arrêté du 19 février 2024 du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement, l'avis du 29 novembre 2024
émis par l'Agence Régionale de Santé ainsi que la réponse du porteur de projet.
ARTICLE 3 : Durée de l'enquête
L'enquête publique se déroule pendant 32 jours consécutifs :
du vendredi 17 octobre 2025 à 9h00 au lundi 17 novembre 2025 à 17h00.
ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 16 septembre 2025, Monsieur
Philippe LAUREAU est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : Modalités de consultation du dossier et observations du public
a) Consultation du dossier
Le dossier d'enquête sur support papier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du
public pendant toute la durée de l'enquête sur le lieu suivant, aux jours et heures ouvrables
du service :
 Siège de la CCAOP au 802, avenue Fernand Gonnet à CAMARET-SUR-AYGUES, de
8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert sur ce
même lieu.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative à la construction d'une nouvelle
station d'épuration intercommunale, sur la commune de Camaret-sur-Aygues. (84)
21
Le dossier et les informations relatives à l'enquête sont également consultables en ligne
• dans la rubrique dédiée aux enquêtes publiques du site internet de la préfecture de
Vaucluse :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Consultations-
parallelisees-PPVE-Participation-du-public/Enquetes-publiques
• sur le site internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante :
www.ccayguesouveze.com
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
b) Observations du public
Les observations du public peuvent être rédigées ou adressées pendant la durée de
l'enquête :
• sur le registr e d'enquête publique tenu sur le lieu de mise à disposition du dossier
d'enquête, au siège de la CCAOP ,
• par correspondance à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, « enquête
publique CCAOP au 802, avenue Fernand Gonnet à CAMARET-SUR-AYGUES »,
• par courrier électronique à adresse suivante:
accueil@ccayguesouveze.com
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête tenu à
disposition au siège de l'enquête.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en
considération.
ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Monsieur le commissaire enquêteur se tient à disposition du public dans le lieu et à l'adresse
suivante :
• Siège de la CCAOP au 802, avenue Fernand Gonnet à CAMARET-SUR-AYGUES,
aux dates et heures ci-après :
 le vendredi 17 octobre de 9h à 12h,
 le mercredi 5 novembre de 9h à 12h,
 le lundi 17 novembre de 14h à 17h,
ARTICLE 7 : Mesures de publicité
L'enquête publique fait l'objet de mesures de publicités selon les modalités prévues aux
articles L.123-10 et R.123-11 du Code de l'environnement.
Un avis d'enquête est ainsi rendu public par voie dématérialisée sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse précité, par toutes voies d'affichage dans les mairies de Camaret-Sur-
Aygues, Sérignan du Comtat, Travaillan, au siège de la CCAOP et sur les lieux concernés par
l'enquête, (affiche de format A2 de couleur jaune), ainsi que, par voie de presse, quinze jours
au moins avant son ouverture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative à la construction d'une nouvelle
station d'épuration intercommunale, sur la commune de Camaret-sur-Aygues. (84)
22
ARTICLE 8 : Expiration du délai d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition de Monsieur
le commissaire enquêteur et clos par lui. Dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur communique au responsable du projet les observations consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours
pour lui remettre ses observations en retour.
ARTICLE 9 : Consultation du rapport et des conclusions d'enquête
Au terme de l'enquête publique unique, et dans un délai de 30 jours à compter de la clôture
de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne dans un document
séparé, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra aux autorités compétentes (préfet de Vaucluse -
DDT84, service Eau et Environnement, tribunal administratif de Nîmes ) son rapport et ses
conclusions motivées, accompagnés des registres d'enquête et des documents annexés.
L'autorité organisatrice transmettra les documents énumérés ci-avant aux mairies de
Camaret-Sur-Aygues, Sérignan du Comtat, Travaillan concernées par l'enquête publique
ainsi qu'au porteur de projet.
Ces documents sont rendus accessibles au public pendant un an :
 sur papier à la mairie deconcerné e par le siège de l'enquête à l'ad resse précisée à
l'article 5, ainsi qu'à la :
Préfecture de Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
Cité Administrative
84 905 AVIGNON Cedex 09
 par voie dématérialisée sur le site internet :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Consultations-
parallelisees-PPVE-Participation-du-public/Enquetes-publiques
ARTICLE 10 : Consultation du conseil municipal
Conformément aux dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, dès le
début de la phase d'enquête publique, le préfet sollicite, par le présent arrêté, l'avis du
conseil municipal des communes de Camaret-Sur-Aygues, Sérignan du Comtat, Travaillan.
Ne peut être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours
suivants la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 11 : Renseignements relatifs au projet
Le public peut demander des informations auprès du responsable du projet :
Madame Brigitte LANÇON
Directrice Générale des services Techniques
Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence
252 rue Gay Lussac ZAE Joncquier et Morelles
84 850 CAMARET-SUR-AYGUES
Tel : 04 90 29 46 10 Mail : assainissement@ccayguesouveze.com
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative à la construction d'une nouvelle
station d'épuration intercommunale, sur la commune de Camaret-sur-Aygues. (84)
23
ARTICLE 12 : Décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de la procédure, le préfet de Vaucluse statue sur la demande d'autorisation
environnementale. La décision relative à la demande d'autorisation loi sur l'eau est, soit un
arrêté préfectoral autorisant pour la construction d'une nouvelle station d'épuration
intercommunale sur la commune de Camaret-Sur-Aygues, assorti de prescriptions le cas
échéant, soit un arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre en charge de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le Président de la CCAOP , les maires de Camaret-Sur-Aygues,
Sérignan du Comtat, Travaillan, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon le 26 septembre 2025
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation
Le Chef de service adjoint eau et environnement
SIGNÉ
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant ouverture
d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale relative à la construction d'une nouvelle
station d'épuration intercommunale, sur la commune de Camaret-sur-Aygues. (84)
24
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-25-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-058 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-058 portant habilitation dans le domaine funéraire 25
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-058
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du 03
janvier 2025 puis devenue caduque suite à une embauche et à nouveau sollicitée le 11
août 2025 par Monsieur Sébastien ROZOY, gérant de l'entreprise individuelle « ROZOY
Sébastien » sise 305, route de l'écluse à LE BARROUX (84330) ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que M. ROZOY ne dispose pas d'un local commercial permettant la
réception des familles pour l'organisation des obsèques ;
CONSIDERANT que l'article L2223-33 du code général des collectivités territoriales
prohibe la vente hors établissement commercial, sauf exceptions ; que dans le strict
cas de la vente à distance, M. ROZOY pourra réaliser les entretiens avec les familles
depuis son domicile en télétravail (sans réception des familles sur place) ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-058 portant habilitation dans le domaine funéraire 26
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'entreprise individuelle « ROZOY Sébastien » sise 305, route de l'écluse à
LE BARROUX (84330) exploitée par Monsieur Sébastien ROZOY, est habilitée pour
exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance)
➢ Organisation des obsèques (uniquement vente à distance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (sous-traitance)
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires (sous-traitance)
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-029.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 25 septembre 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-058 portant habilitation dans le domaine funéraire 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-25-00007
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-062 portant
modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-062 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire 28
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-062
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2022-023 du 08 juin 2022 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
ALBION FUNERAIRE à l'enseigne commerciale « ETS HUGUENET & FILS » » sis place
des Aires à SAULT (84390) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'acte de décès de Monsieur Grégory HUGUENET, co-gérant de la SARL ALBION
FUNERAIRE du 27 février 2025 ;
VU la demande de modification de l'habilitation susvisée en date du 22 septembre
2025 formulée par Madame Nadine HUGUENET ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-062 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire 29
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2022-023 du 08 juin 2022
est modifié comme suit :
L'établissement secondaire de la SARL ALBION FUNERAIRE à l'enseigne commerciale
« ALBION FUNERAIRE – ETS H. HUGUENET & FILS » sis place des Aires à SAULT
(84390), exploité par Monsieur Marc-Alexandre HUGUENET, Mesdames Nadine
HUGUENET et Marjorie FERDINAND, est habilité pour exercer sur le territoire national
les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 25 septembre 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-25-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-062 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-25-00002
Arrêté du 25 septembre 2025 portant
composition de la commission départementale
d'expulsion du département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-25-00002 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale d'expulsion du département de Vaucluse 31
PREFETDE VAUCLUSLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition
de la commission départementale d'expulsion du département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et
notamment les articles L. 632-1 et suivants et R.632-3 et suivants, relatifs à l'expulsion ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant composition de la commission
départementale d'expulsion ;
Vu la désignation le 1 er septembre 2025 de madame Birsen SARAC-DELEIGNE, première
conseillère au tribunal administratif de Nîmes, en qualité de membre titulaire de la COMEX
du département de Vaucluse et de madame Anne-Sophie HOENEN, conseillère au tribunal
administratif de Nîmes, en qualité de suppléante ;
Vu la désignation le 1 er juillet 2025 de madame Estelle BALG, vice-présidente du tribunal
judiciaire d'Avignon en qualité de membre titulaire de la COMEX du département de
Vaucluse et de monsieur Hervé LEMOINE, premier vice-président du tribunal judiciaire
d'Avignon, en qualité de suppléant ;
Vu la désignation le 03 décembre 2024 de monsieur Jean-Philippe LEJEUNE, président du
tribunal judiciaire d'Avignon, en qualité de président de la commission départementale
d'expulsion (COMEX) du département de Vaucluse et de madame Céline SIMITIAN,
première vice-présidente du tribunal judiciaire d'Avignon, en qualité de suppléante ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1 / 2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-25-00002 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale d'expulsion du département de Vaucluse 32
Arrête
Article 1er : la commission départementale d'expulsion (COMEX) du département de
Vaucluse est composée des membres suivants :
Titulaire Suppléant
Président Jean-Philippe LEJEUNE Céline SIMITIAN
Magistrat TJ Estelle BALG Hervé LEMOINE
Conseiller TA Birsen SARAC-DELEIGNE Anne-Sophie HOENEN
Article 2 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou
son représentant est entendue par la COMEX.
Article 3 : le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur et de secrétaire
de la COMEX ;
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant composition de la commission
départementale d'expulsion est abrogé ;
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 25 septembre 2025
Le préfet de Vaucluse
Signé : Thierry SUQUET
2 / 2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-25-00002 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale d'expulsion du département de Vaucluse 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-22-00001
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº
26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18
SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22
SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS
VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE
L'ÆYGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
34
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
EuPREFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025
Nº 05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025
Nº 84-2025 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
RELATIF A LA MISE EN VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL –
LAUZON ET DE L' ÆYGUES
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1,
VU le d écret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M.
Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Philippe BAILBE, Préfet des Hautes Alpes à compter du 25
août 2025,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
35
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez, approuvé par
l'arrêté interpréfectoral du 28 mai 2025 ;
VU l'instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant
le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
CONSIDÉRANT que les précipitations importantes du 1 er septembre et du 4 septembre 2025 ont
permis un retour à la normale des débits des cours d'eau sur le secteur du Lez Provençal – Lauzon,
•
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies ces prochains jours qui nécessite de garder une
vigilance sur ce secteur,
•
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté inter-préfectoral n°26-2025-08-05-00003 du 5 août 2025, n°05-2025-08-06-00006 du
6 août 2025 et n°84-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant restriction provisoire des usages de l'eau
sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues est abrogé.
Article 2 : Situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l' Æygues.
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Æygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont
respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-
06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-
04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon,
de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes-
Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
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Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
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2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
36
Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022
et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la
situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code général des
collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d'économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros
pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires
de la Drôme – 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la
transition écologique, de M le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires de
Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes – Direction territoriale des
Hautes-Alpes – 05 000 GAP comme d'un recou rs hiérarchique auprès de la ministre de la Transition
Écologique.
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
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DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
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Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
37
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes
et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
– sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
– sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme des Hautes-Alpes et du
Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique d e la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-
Alpes ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations d e la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA
et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse
et des Hautes-Alpes ;
- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à Valence,
le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
Fait à Gap,
le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Benoit ROCHAS
Fait en Avignon,
le 22 septembre 2025
Le Préfet de Vaucluse,
SIGNE
Thierry SUQUET
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
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DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
38
EaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
EuPREFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1 à l'Arrêté interdépartemental
(DROME) Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025
(HAUTES ALPES) Nº 05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025
(VAUCLUSE) Nº 84-2025 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. C registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an n'ayant
pas d'usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d'horaire)
Interdiction X X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr
1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
39
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau(affic
hage en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d'une abstention d'arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
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2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
40
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l'arrosage.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et 8 h,
et qui ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
41
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse.
L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement
prévaut alors.
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d'eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements
d'eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
L'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages
de prise d'eau l'intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé)
X X X X
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2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
42
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
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2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
43
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,

(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h X
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2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
44
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipati
on par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l'arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d'assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration au service de police de
l'eau de la DDT
X X X X
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2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
45
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des
canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les
contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels
l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant
des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette
période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des
cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le
préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
46
EnPRÉFÈTEDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
EXPRÉFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
C1 limites départementalesC1 Zones de gestion sécheresse|Communes concernées par cet arrêté
Annexe 2 à l'Arrêté interdépartemetal
(DROME) Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025
(HAUTES ALPES) Nº 05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025
(VAUCLUSE) Nº 84-2025 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
47
EXPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
=nPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
EnPREFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 3 à l'Arrêté interdépartemetal
(DROME) Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025
(HAUTES ALPES) Nº 05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025
(VAUCLUSE) Nº 84-2025 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26 26064 BOUCHET
26 26070 CHAMARET
26 26099 COLONZELLE
26 26146 GRIGNAN
26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26 26202 MONTJOUX
26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26 26226 LE PEGUE
26 26275 ROCHEGUDE
26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES
26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26 26335 SALLES-SOUS-BOIS
26 26326 SAINT-RESTITUT
26 26342 SOLERIEUX
26 26346 SUZE-LA-ROUSSE
26 26348 TAULIGNAN
26 26360 TEYSSIERES
26 26373 VESC
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Annexe 3 – Page 1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
48
Bassin versant de l'Æygues
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
05 05091 MOYDANS
05 05117 RIBEYRET
05 05126 ROSANS
05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
05 05169 SORBIERS
05 05024 VALDOULE
26 26013 ARPAVON
26 26016 AUBRES
26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26 26060 BESIGNAN
26 26076 LA CHARCE
26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26 26089 CHAUDEBONNE
26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26 26103 CONDORCET
26 26104 CORNILLAC
26 26106 CORNILLON-SUR-L'OULE
26 26112 CURNIER
26 26123 ESTABLET
26 26130 EYROLES
26 26161 LEMPS
26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26 26190 MONTAULIEU
26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES
26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)
26 26220 NYONS
26 26227 PELONNE
26 26233 PIEGON
26 26238 PILLES (LES)
26 26244 POET-SIGILLAT (LE)
26 26246 POMMEROL
26 26264 REMUZAT
26 26269 ROCHEBRUNE
26 26283 ROTTIER
Annexe 3 – Page 2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
49
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26286 ROUSSIEUX
26 26288 SAHUNE
26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26 26318 SAINT-MAY
26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26 26306 SAINTE-JALLE
26 26367 TULETTE
26 26363 VALOUSE
26 26367 VENTEROL
26 26369 VERCLAUSE
26 26376 VILLEPERDRIX
26 26377 VINSOBRES
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-22-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 26-2025-09-15-00004 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE
2025 Nº05-2025-09-18-00004 EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025 Nº 84-2025 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA MISE EN
VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-09-26-00001
ARRETE DU 26 Septembre 2025 portant
autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « Dans les Bras du Rhône » le 5 Octobre
2025 sur le Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-09-26-00001 - ARRETE DU 26 Septembre 2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Dans les Bras du Rhône » le 5 Octobre 2025 sur le Rhône 51
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 26 Septembre 2025
portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « Dans les Bras du Rhône »
le 5 Octobre 2025
sur le Rhône
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu le décret 2012-1556+ déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie
d'eau ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
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nautique intitulée « Dans les Bras du Rhône » le 5 Octobre 2025 sur le Rhône 52
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur Itinéraire (RPPI) Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 Juin 2025 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 27 août 2025 par M. Roland ROUX, représentant l'association
« A.E.E.C. / CPIE Rhône - Pays d'Arles » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le
5 octobre 2025, une manifestation nautique dénommée « Dans les Bras du Rhône » ;
Vu le projet d'avis à batellerie N° FR/2025/06399, annexé au présent arrêté préfectoral et
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du bras d'Avignon concédé à la
Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port-
Saint-Louis-du-Rhône, de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse, et de la Direction Académique des
Services de l'Education Nationale ;
Vu l'avis favorable du Maire d'Avignon ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « Dans les Bras du Rhône », organisée par M. Roland
ROUX, représentant l'association « A.E.E.C. / CPIE Rhône - Pays d'Arles », le dimanche
5 octobre 2025, de 10h00 à 16h00, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du
demandeur, suivant les itinéraires joints en annexe.
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nautique intitulée « Dans les Bras du Rhône » le 5 Octobre 2025 sur le Rhône 53
Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les Voies Navigables de
France (VNF).
La manifestation se déroule sur le Rhône, dit bras d'Avignon, sur le domaine public fluvial
concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), du PK 234.000 le plus en amont du
Rhône concédé, au PK 242.000 le plus en aval du Rhône concédé, sur la commune
d'Avignon.
Cette manifestation propose au grand public des sorties en canoës-kayaks, commentées
par des guides naturalistes, en partenariat avec la Fédération Française de Canoë-Kayak de
Vaucluse.
Les sorties sont prévues de 14 h 00 à 16 h 00, avec une dizaine de canoës-kayaks, d'une
longueur maximale de 4 mètres, pouvant accueillir une, deux ou trois personnes, avec un
maximum de 15 passagers par créneau, sur un circuit de 8 km.
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 321-1 à L. 321-7 , L. 331-9 à L. 331-12 et D. 321-1 à D. 321-4 du
code du sport, l'organisateur souscrit les garanties d'assurance qui couvrent la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne
qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Les assurés sont
tiers entre eux.
Article 4 : suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• à l'atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur
le Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr) ;
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du
concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture ;
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que le
seuil des RNPC soit atteint, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou
faiblement motorisées.
Article 5 : dispositif de sécurité
Obligations et restrictions mises en place par les organisateurs pour les participants :
• savoir nager au moins 25 mètres avec une immersion
• mettre le gilet de sauvetage et respecter les consignes de sécurité fournies au
départ
• venir équipé d'une tenue de sport et de chaussures fermées
• avoir 15 ans minimum et être accompagné d'un parent
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nautique intitulée « Dans les Bras du Rhône » le 5 Octobre 2025 sur le Rhône 54
La sécurité des participants sera assurée par un encadrant diplômé d'État pour le canoë-
kayak, pour 15 personnes.
Rappel important : pour l'évènement, il n'est pas dérogé à l'article 9 du Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure sur Itinéraire (RPPI) du Rhône, pour le
franchissement du chenal d'embarcations non motorisées.
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des
organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Respecter les mesures temporaires mises en place en matière de navigation intérieure
jointes en annexe (avis à la batellerie n° FR/2025/06399).
Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve
• auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates
S'assurer auprès de la CNR qu'aucun lâcher de barrage n'est prévu ce jour-là.
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou
largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points
d'eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le
positionnement des infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours.
Disposer d'un appareil téléphonique permettant d'appeler le Centre de Traitement
d'Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
Article 6 : obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l'occasion
de ses croisées du périmètre de la manifestation.
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Article 7 : limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués dans la demande, à l'exclusion de toute autre période.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires
au titre d'autres polices ou réglementations, et obtenir ou acquitter à ce titre :
• l'autorisation, éventuellement tarifée, d'occuper le domaine public fluvial concédé
à la CNR ; tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction
Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisateur.
Article 8 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Article 10 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d'une façon générale à un niveau
se rapprochant du plan d'eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les
mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de
façon appropriée sur l'ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
Les véhicules de l'ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
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nautique intitulée « Dans les Bras du Rhône » le 5 Octobre 2025 sur le Rhône 56
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L'organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 11 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 12 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 14 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau auquel sera joint
l'arrêté préfectoral.
Article 15 : recours
"Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr."
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nautique intitulée « Dans les Bras du Rhône » le 5 Octobre 2025 sur le Rhône 57
Article 16 : exécution du présent arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire d'Avignon, les Voies Navigables de France, la
Compagnie Nationale du Rhône, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Vaucluse, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et les Services
Départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Président de l'association
« A.E.E.C. / CPIE Rhône - Pays d'Arles »
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Siigné : Bernard ROUDIL
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nautique intitulée « Dans les Bras du Rhône » le 5 Octobre 2025 sur le Rhône 58
Annexe à l'arrêté d'autorisation dela manifestation "les bras du Rhône" __uynfà Avignon - édition 2025 "navigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/06399Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activitésnautiques (Dans le bras d'AVIGNON)Sortie en canoé Kayak dans le cadre de l'évènement"Dans les bras du Rhône"Eviter les remous (lors des croisements avec les embarcationsde la manifestation) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 05/10/2025 de 14:00 a 16:00o Rhône .entre les pk 234.000 (Embouchure de l'Ouvèze) et pk 242.000 (Pont EdouardDaladier)Appel a la vigilance (Présence d'une dizaine.de canoé Kayak)( tous les usagers - dans les deux sens )- le 05/10/2025 de 14:00 a 16:00o Rhôneentre les pk 234.000 (Embouchure de l'Ouvèze) et pk 242.000 (Pont EdouardDaladier) - En dehors du chenal
Commentaire :Les usagers de la voie d'eau sont informés que la manifestation nautique "Dans le Bras du Rhône" sera organiséele Dimanche 5 Octobre 2025 de 14h00 à 16h00 dans le bras d'AVIGNON entre l'embouchure de l'Ouvèze (PK234.000) et le pont Edouard Daladier (PK 242.000).Les usagers de la voie d'eau croisant le bras d'AVIGNON observeront les mesures précitées sur le lieu del'évènement tout au long de son déroulement.
Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04 .Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 Rats 2 6 SEP. 2025
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NANGFrTienEa)kayaAAVIGNON.TorrounYeo.Station1Artificialisation-aménagementEmbouchureOuvèze-Passeapoisson/barragehydro
enamontStation2Histoireindustrielle~PortduPontet-UsineLafargetransportdemarchandise
un
Station3EnvironnementEcosystèmeetbiodiversité~Ripisylve-zonedeCastors/Loutre/tortue...Station4PHabitationsfluviales(péniche)-tourismeaenautiquebateauhôtel-tourismenautique...
Station5~~Historique:RocherdesDoms/PalaisdesPapes/Remparts...LeRhône,débit-cruesetgestion7Station7Monuments:bacàtraille~Pontd'Avignon
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