HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-172
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésÉgalité Équipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie, Annecy, le 29 avril 2026Chevalier de la Légion d'honneur dChevalier de l'ordre national du MériteArrêté PREF-CAB-BSI-2026-107Portant création de zones militaires temporaires (ZMT) sur le département de la Haute-Savoie àl'occasion du Sommet du G7 - communes de Vinzier, Féternes, Larringes, Saint-Paul-en-Chablais etEvian-les-BainsVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la défense, en particulier ses articles D. 1441-1 et suivants et R.2364-1 ;VU le code pénal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R.644-1 ;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-111 du code de lasécurité intérieure au Sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU la demande de |'Etat-major de Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est du 30 mars 2026 sollicitantla mise sous contrôle temporaire de zones dans le cadre du sommet du G7;CONSIDÉRANT que dans le cadre du Sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin2026, la mise en œuvre d'un Dispositif Particulier de Sûreté Aérienne (DPSA) est prévue par le CentreAir de Planification et de Conduite des Opérations et de la Défense Aérienne (CAPCODA); qu'à cetteoccasion des systèmes d'armes ainsi que des matériels sensibles de détection et de communicationseront déployés et nécessiteront une protection par du personnel de l'armée de l'Air et de l'Espace ;
CETRue du 30ème régiment d'infanterie * =)BP 2332 - 74034 Annecy cedex eon04 50 33 60 00 NA QualrATEN?. SNwww.haute-savoie.gouv.fr oS 4"
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CONSIDÉRANT que ces systèmes d'armes nécessitent la mise sous contrôle temporaire de l'autoritémilitaire de six zones sur les communes de Vinzier, Féternes, Larringes, Saint-Paul-En-Chablais et Evian-les-Bains;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1%: Dans le cadre du Sommet du G7, qui se déroulera du 15 au 17 juin 2026 à Evian-les-Bains,sont placées sous contrôle temporaire de l'autorité militaire les zones suivantes, détaillées en annexes |à VI:- sur la commune de Vinzier (74500) : sections cadastrales : (A 1305) / Section A: 20 à 67/ périmètre :1570,38 mètres ;- sur la commune de Féternes (74500) : section cadastrale A - parcelle n°1316/ sections cadastrales B -parcelles n°482 à 484, 485, 487, 488, 490 a 495, 511 à 513, 536 à 539, 554 à 561/ périmètre: 2294,53mètres ;- sur la commune de Larringes (74500) : section cadastrale A - parcelles n° 1627, 367, 368, 376, 2060 /périmetre : 292,81 metres ;- sur la commune de Saint-Paul-En-Chablais (74500) :* sections cadastrales A : parcelles 344, 346, 347, 348, 1775, 1791 / périmètre : 1080 mètres ;° Chalet Clair Matin : section cadastrale : 448 / périmètre : 88 mètres- sur la commune d'Evian-les-Bains (74500): section cadastrale: square Henri Buet / périmètre: 902metres.Article 2 : Le statut de zone militaire de droit commun est applicable aux zones précisées a l'article 1°et en annexes, sur la période du 22 mai 2026 à 08h00 au 22 juin 2026 à 21h00.Article 3 : L'accès par quelque moyen que ce soit aux périmètres visés par le présent arrêté est interdità tout personne non autorisée par l'autorité militaire. La délimitation physique des zones est réaliséepar l'armée de l'air et de l'espace et complétée par une signalisation réglementaire précisant leur statutmilitaire. L'autorité militaire est chargée de prévenir et d'empêcher toute intrusion ou accès dans cespérimètres.Article 4: Toute personne qui pénètre sans autorisation et de manière frauduleuse dans l'un de cespérimètres commet un délit et s'expose aux peines prévues par l'article 431-5 du code pénal.Article 5: La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie, Monsieur l'officier généralcommandant la zone de défense et de sécurité Sud Est, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de Haute-Savoie et le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, et dont unecopie sera transmise aux maires de Vinzier, Féternes, Larringes, Saint-Paul-en-Chablais et Evian-les-Bains,ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.LypréfèEmmathueñe D
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ANNEXE IDELIMITATION DE LA ZONE DE DÉPLOIEMENT — ZMT « SITE ME-MRI »Commune de Vinzier (74500)sections cadastrales : (A 1305) / Section A: 20 à 67périmètre 1570,38 metresdu 22 mai 2026 08h00 au 22 juin 2026 21h00| A6" 2L'AS"N j 00636" 14"E | | 46°21'19°N / 006°36'24"E |T f
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ANNEXE IlDELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENT — ZMT « SITE MLT 1 et 2 »Commune de Féternes (74500)section cadastrale À —parcelle n° 1316sections cadastrales B — parcelles n°482 a 484, 485, 487, 488, 490 à 495, 511 à 513, 536 à 539, 554à 561périmètre : 2294.53 metresdu 22 mai 2026 08h00 au 22 juin 2026 21h00| 46°22'02" NW O06" SS OSE || 26"20/s8"n / 006"35"24"E | 28*2053 "N / COSSS EEE | 4"20/85"N / ooé'as"a2"e |ps ; i] Ps46°20°S9"N008" 35°08"
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ANNEXE IllDELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENT —ZMT « SAMOC »Commune de Larringes (74500)section cadastrale A —Parcelles n° 1627, 367, 368, 376, 2060perimetre : 292,81 metresdu 22 mai 2026 08h00 au 22 juin 2026 21h00| 26°22 26°N / OOS'IS'INTE | 46"22'47"N / 006"35 21"E 46°2248 "N/ eas 27's | a8*22'a7 MH /006"35 25"E
GAEC LE NOY46°22'45°N (00s"35'20"E | 46°22'45'°N ( COSTES II"E |
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ANNEXE IVDELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENT — ZMT « SITE ANGD »Commune de Saint-Paul-en-Chablais (74500)sections cadastrales A: parcelles 344 346,347 348.1775,1791périmètre : 1080mdu 22 mai 2026 08h00 au 22 juin 2026 21h00
[4273171427 5118425
32 T 317661 5138294[327 317557 5138328 où
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| 32 T 317344 5138282 = In |Æ 7
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ANNEXE VDELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENT — ZMT « PC Dévolution - Salle d'armes »Commune de Saint-Paul-en-Chablais (74500) - Chalet Clair Matinsection cadastrale : 448périmétre 88 métresdu 22 mai 2026 08h00 au 22 juin 2026 21h00
L
Saint wo ChablaisA
A)Centre de Vacances ©Clair Matin
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ANNEXE VIDELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENT — ZMT« SITE CNG »Commune d'Évian-les-Bains (74500)section cadastrale : Square Henri Buetperimetre 902 métresdu 22 mai 2026 08h00 au 22 juin 2026 21h00| 26°24'13°N / O06"36 0S"E26°22 12°N/ SSS SSE
| 25 2305N/O06 "IS SG 'E | | 26"2306 N/006"36 07"E |
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibertéene Cellule lac LemanLa préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 8 mai 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2026-0283portant restriction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 a Evian-les-Bainsdu 11 au 17 juin 2026VU le code des transports, notamment les articles L5242-1 et suivants ainsi que les articles L6211-4 et 5et L6232-2 ;VU le code pénal, notamment les articles 122-5, 131-13, 431-9, R610-5 et R644-4 ;VU le code de procédure pénale, notamment l'article 78-2-2 ;VU le code de la défense, notamment l'article L2338-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L435-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code de l'environnement ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman qui lui estannexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àParis le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP);VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de lanavigation sur le lac Léman, et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du4 juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sûreté et la sécurité des participants du sommet G7 à Evian-les-Bains du 11 au 17 juin 2026;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation lacustre, les activités nautiques et labaignade, tant pour préserver la sécurité des personnes et des biens que pour prévenir des troubles àl'ordre public;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEArticle 1 : Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et la sûreté lacustre lors du sommetG7, il est créé deux zones réglementées temporaires :° zone interdite (orange)Du jeudi 11 juin à 0h00 au mercredi 17 juin à 22h00, la circulation, les manifestations, lestationnement non autorisé, le mouillage non autorisé des bateaux, annexes et enginsimmatriculés ou non, la pêche, la plongée sub-lacustre, la baignade et toutes les autresactivités nautiques, sont interdits dans un demi-cercle de 2,2 kilomètres de rayon tel qu'ilfigure en orange sur le plan annexé;° zone restreinte (jaune)Du jeudi 11 juin à OhOO au mercredi 17 juin à 22h00, la circulation, les manifestations, lestationnement non autorisé, le mouillage non autorisé des bateaux, annexes et enginsimmatriculés ou non, la plongée sub-lacustre, la baignade et toutes les autres activitésnautiques à l'exception de la pêche professionnelle, sont interdits dans la zone délimitée aularge par la frontière avec la Suisse, à l'ouest par la normale à la frontière englobant lacopropriété « le Domaine des Cèdres », à l'est par la normale à la frontière jusqu'au lieu-dit« Port Martin » telle qu'elle figure en jaune sur le plan annexé.Les points de repère photo n°1, photo n°2, photo n°3 et photo n°4 de limite de zones figurent enannexe 2.Article 2 Les limitations et interdictions édictées par l'article 1" du présent arrêté ne s'appliquent pas:¢ aux bateaux d'État participant à la sécurité lacustre du sommet G7 ;+ aux bateaux d'État dans l'exercice de leurs missions ;° aux bateaux en détresse ;° aux bateaux et engins portant prompt secours.Article 3 Par dérogation à l'article 1, les pêcheurs dont le nom figure en annexe 3 ayant un bateaustationné dans un port d'attache situé dans la zone interdite peuvent naviguer dans ladite zone à laseule fin de rejoindre la zone restreinte, ou de rentrer dans leur port d'attache. À chaque navigationdans la zone interdite, ils doivent prévenir les autorités en utilisant le numéro communiqué par lesautorités.
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Article 4 Les noms des pécheurs pouvant exercer dans la zone restreinte figurent en annexe 4.Article 5 La navigation des véhicules nautiques à moteur des services de l'État participant à la sécuritélacustre du sommet G7 est autorisee.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».| peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dontcopie sera adressée à :° Mmes et MM. les maires des communes riveraines françaises du lac LémanM. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux,+ M. le directeur de la compagnie générale de navigation à Lausanne+ MM. les présidents des associations de pêche professionnelle (AAIPPLA) et de loisir (APALLF)La préfète,
+
Emmanuelle DUBÉE
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EuPREFETELibertéÉgalitéFraternitéPhoton°1Annexen°1al'arrêtépréfectoraln°DDT-2026-0283portantinterdictiondenavigationsurledomainepublicfluvialdulacLéman
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Annexe 2 à l'arrêté DDT-2026-0283Repères visuels des zones réglementéesPhoto 1: limite zone restreinte ouest
Photo 2 : limite zone interdite ouest
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Photo 3: limite zone interdite est
Photo 4: limite zone restreinte est
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Annexe 3 a l'arrete DDT-2026-0283Pêcheurs ayant un bateau stationné dans un port d'attachesitue dans la zone interditePêcheur Bateau Immatriculation DeviseFlorian DEFOSSEZ fibramar pescador 600 |ES611FH La Flo TaisonMickaël DUMAZ bateau de pêche E38447 CharlyMickaël DUMAZ bateau de pêche F24006 PescadorSimon EUVRARD bateau de pêche F26339 EliottAlexandre GEORGE bateau aluminium LY E38466 F Le PechouEric PECQUERY bateau aluminium LY 22949 TortugaEric PECQUERY barque polyester E16314 AudeAlexandre VULLIET |barque alu 6,99 m F23605 L'VauteAlexandre VULLIET _ |barque fibre 6,7m E39381 Pierre
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Annexe 4 à l'arrete DDT-2026-0283Pêcheurs pouvant exercer dans la zone restreintePêcheur Bateau Immatriculation |DeviseFlorian DEFOSSEZ fibramar pescador 600 ES611FH La Flo TaisonMickaël DUMAZ bateau de péche E38447 CharlyMickaél DUMAZ bateau de péche F24006 PescadorSimon EUVRARD bateau de péche F26339 EliottAlexandre GEORGE bateau aluminium LY E38466 F Le PechouEric PECQUERY bateau aluminium LY 22949 TortugaEric PECQUERY barque polyester E16314 AudeAlexandre VULLIET barque alu 6,99 m F23605 L'YauteAlexandre VULLIET barque fibre 6,7m E39381 PierreLionel BOUCHET bat coque bleue 7m - Allemand ST G66016 Le Grand BLeuEric JACQUIER bat blanc a cabine m. hors board 1841829Eric JACQUIER bateau coque blanc turbine E51003 Le P'tit XavierEric JACQUIER bateau coque blanc m. hors board |E34772 GoldfisherEric JACQUIER barque blanc TLE92539Eric JACQUIER bat cabine bleu ciel moteur turbine | LY21932Eric JACQUIER barque blanche LY20580Eric JACQUIER barque bois bleu ciel LY13847Fabien JACQUIER bateau de péche FB724Fabien JACQUIER bateau de péche FB 730Fabien JACQUIER bateau de péche FB729Fabien JACQUIER bateau de péche FB 728Fabien JACQUIER bateau de péche LY E 18008 Perle du LemanFabien JACQUIER bateau de péche LY11073Yves RUFFIN barque de péche E80771 El Dorado IIDavid BENED bateau de péche LY E 46842F CamomilleDavid BENED bateau de péche LY E 63006 F ALFHugo FAVRE-ROCHEX bateau alu de 7 m avec cabine LY F68177F L'Ours 1Hugo FAVRE-ROCHEX barque en fibre 6m30 LY G64292F La GalerePêcheur Bateau Immatriculation |Devise
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Jean JACQUIER barque LY E16217 CelineJean JACQUIER barque LY E16218 RemiJonathan PERTUISET Vedette alu LYF66588 F Fend la BiseRoger BENED barque de pêche LY 14612 Spit fishLaurent PERTUISET Vedette alu LYF66588 FRaymond SERVOZ bateau de pêche LY 20392Serge SERVOZ bateau aluminium Prophil LY21886
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| | .es CabinetPREFETE | ; apesDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésDs Équipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le . § MAI 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PREF-CAB-G7-2026-0001Instaurant des périmètres de protectionet fixant différentes mesures de police à l'occasion du Sommet du G7
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2214-4 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1;VU le code pénal;VU le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;VU le code des relations entre le public et les administrations ;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU code rural et de la pêche maritime ;VU le décret, n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026 ;VU l'arrêté du 2 mai 2011 modifié relatif aux traitements automatisés des données à caractèrepersonnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un évènementmajeur ;~ VU la posture Vigipirate "Urgence attentat", maintenu à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;VU la consultation des maires des communes concernées ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex es04 50 33 60 00 * V9 Quali-ATE Ÿ?www.haute-savoie.gouv.fr ES he<< =
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VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;CONSIDÉRANT en effet que la France est le pays occidental le plus touché par les attaques terroristesdepuis 2012; que plus de 60 attentats ont été commis en France depuis lors et 93 attentats ont étédéjoués dont 62 depuis 2017 et 6 en 2025 ; que les attaques perpétrées notamment le 25janvier 2025à Apt, le 22 février 2025 à Mulhouse, le 10 septembre 2025 à Lyon et plus précisément le 13 février 2026à Paris, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'anécessité que peu de moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé parune hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaquesterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaida etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suitedesdites attaques ; que l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tousles pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;CONSIDÉRANT que le contexte international, et en particulier la guerre au Moyen-Orient, accroît leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ;CONSIDÉRANT que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition médiatique et de l'accueil deplusieurs personnalités publiques dont des chefs d'État, dirigeants de l'Union européenne et lesmembres de leurs gouvernements, le Sommet du G7 représente une cible symbolique de premier ordreet est particulièrement exposé à un risque d'acte de terrorisme ;CONSIDÉRANT par ailleurs que les derniers évènements d'ampleurs, notamment les Jeux Olympiquesd'hiver de Milan Cortina en février 2026, ont été la cible d'attaques et d'actions de sabotages ;CONSIDÉRANT de surcroît que le président des États-Unis d'Amérique, Donald Trump, a été visé aucours de son mandat par quatre tentatives d'assassinat, la dernière datant du 25 avril 2026 ; qu'il aégalement été ciblé par deux tentatives d'assassinat lors de sa dernière campagne présidentielle enjuillet et septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les communes d'Evian-les-Bains, Neuvecelle et Publier qui accueillent des lieuxd'organisation du Sommet du G7 se situent à environ 40 kilomètres de la Suisse par voie routière, et à35 minutes de traversée en bateau depuis la ville de Lausanne ;CONSIDÉRANT que plusieurs actions pour s'opposer à la présence du Président des États-Unisd'Amérique ont été menées sur le territoire suisse, notamment les 19 et 21 janvier 2026 lors du sommetde Davos ; que ces actions ont occasionné d'importants troubles à l'ordre public et affrontements avecles forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir, dans cecontexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de lamenace terroriste; que parmi ces mesures figure l'institution de périmètres de protection au seindesquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu
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ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation ;CONSIDÉRANT qu'une première zone de protection élargie s'étend au total sur 11,7 kilomètres sur lacommune d'Evian-les-Bains et une partie seulement des communes de Publier et Neuvecelle ; que cepérimètre s'explique par le fait que le Sommet du G7, et ses évènements connexes, se dérouleront surplusieurs sites se situant sur le territoire de ces trois communes; que la topographie du territoire et lenombre de voies d'accès contraignent la délimitation des périmètres et imposent notamment d'inclureune zone boisée située au sud d'Evian-les-Bains, sur la commune de Neuvecelle, pour garantir unéloignement suffisant du Resort, lieu de rencontre, d'échanges et d'hébergement des différents chefsde l'Etat;CONSIDÉRANT que les contraintes applicables à cette zone ont été définies de sorte à garantir unéquilibre entre, d'une part, les impératifs en matière de sécurisation et d'autre part, la garantie desdroits et libertés individuelles et le maintien de la vie économique et sociale ;CONSIDÉRANT ainsi que la libre circulation des personnes eu égard à leurs impératifs privés etprofessionnels est garantie ; qu'aussi, les commerces pourront demeurer ouverts dans toutes les zonesconcernées par le sommet ; qu'il en est de même pour les hôteliers et les restaurateurs ;CONSIDÉRANT au demeurant que si une seconde zone dite « sommet » est instaurée à proximitéimmédiate des sites du sommet, seules les mesures de sécurisation strictement nécessaire au dispositifont été instaurées, afin de garantir la liberté d'aller et venir des riverains, professionnels et visiteursconcernés ;CONSIDÉRANT que ces zones de protection sont instaurées à partir du 11 juin 2026 à OOhOO, jusqu'au17 juin 2026 à 22h00, en raison notamment de nombreuses opérations préparatoires à la sécurisationdes lieux ;CONSIDÉRANT que ce dispositif de protection est strictement nécessaire et adapté dans la mesure oùil doit permettre de sécuriser les périmètres de sécurité instaurés en application du décret n°2026-319du 28 avril 2026 susmentionné autour des différents sites du sommet tout en garantissant une librecirculation des personnes eu égard à leurs impératifs privés (résidents, visiteurs, transit) etprofessionnels ;CONSIDÉRANT enfin que l'accès et le stationnement des véhicules sur la voie publique en amont etpendant les évènements relatifs au Sommet du G7 doit être réglementé afin de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que sur ce dernier point, une identification des rues et des parkings strictementnécessaires à la sécurisation du Sommet du G7 a été effectuée de sorte à garantir un équilibre entrel'objectif poursuivi et la garantie des droits et libertés fondamentaux;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
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ARRETETitre | :Dispositions générales : instauration et délimitation des périmètres de protectionArticle 1": Dans le cadre du Sommet du G7, qui se déroulera du 15 au 17 juin 2026 à Evian-les-Bainsainsi que sur les communes de Neuvecelle et Publier, deux périmètres de protection sont instaurésautour des sites concernés par le Sommet et ses évènements connexes.Les modalités d'accès et les conditions de circulation au sein de ces périmètres font l'objet derestrictions définies par le présent arrêté.
Article 2: Les périmètres de protection sont définis selon la cartographie figurant en annexe 1, etdélimités comme suit :> Une zone de protection élargie, en bleu :Instaurée du 11 juin 2026 à 00h00 au 17 juin 2026 à 22h00, délimitée, par les axes et limites suivants,depuis l'est :Sur la commune d'Evian-les-Bains :— route de Scionnex (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)- route de ChonnaySur la commune de Neuvecelle :- lac Léman- ligne droite entre le lac Léman et l'avenue de la Creusaz— avenue de la Creusaz (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)— route de grande rive (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)- avenue de la Creusaz (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)— avenue de Maxilly (intersection avec la rue du parc de l'Abbaye non incluse)— chemin et impasse des Houches (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)- route de Thollon (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)Sur la commune de Publier :- chemin de Saint-Thomas (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)- rue des Granges— rue de Chonnay (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)— rue des Fresnes (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)— route du pays de Gavot (D11) (non incluse entre la route du darbon et l'impasse de Bécret)— impasse de Bécret (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)— boulevard du golf en direction de l'ouest jusqu'à l'angle avec l'allée d'accès aux n°365 et 370 A et B(allée non incluse)- limite de propriété du n°437 du boulevard du golf— lit du ruisseau du nant vers le nord jusqu'à la voie ferrée- voie ferrée— ligne droite jusqu'à la rue de la source- rue de la source— rue du clos fleury— impasse de la poste (magasin super U exclus du périmètre, résidence du n°11 incluse)- avenue de la rive- rue du port (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre accessibles uniquementpar cette rue)—rue de la garenne (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre accessiblesuniquement par cette rue)- rue de la chapelle
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-rue du clos burdet (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre accessiblesuniquement par cette rue)- route du vieux Mottay- parking situé le long de l'avenue du vieux Mottay et du mini-golf- pourtour du bâtiment Acropole de la cité de l'eau (bâtiment et place devant non inclus)- rue des tilleuls jusqu'à l'angle du bâtiment Olympe (chaussée non incluse)- rue des tilleuls jusqu'au tennis club— clôture ouest des courts de tennis- ligne droite la plus courte depuis le coin nord-est des tennis jusqu'au lac Léman dans le parc du Miroir.Sur la commune de Maxilly-sur-Léman :- route de Thollon (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre, y compris les n°320et 330 de la rue de Montigny)- lit du ruisseau de MontignySur la commune de Saint-Paul-en-Chablais :- lit du ruisseau de Montigny jusqu'à la route de chez Potruz à l'angle de l'allée entre les n°178 et 180 duCrêt Martin— ligne droite continuant l'allée entre les n°178 et 180 du Crêt Martin— pourtour du n°180 du chemin de Crêt Martin (propriété exclue de la zone 1)- chemin du Crêt Martin- route de Bellevue (D21) (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre dont les n°401et 403 au sud)— route de Forchez (D21) (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)Sur la commune de Larringes :— route de Forchez (D21) (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre dont le n°130)- chemin rural n°2 jusqu'à l'angle du chemin de cumilly- chemin de la Courtine- chemin de Saint-Thomas- chemin d'exploitation angle route des demi-posés- route de Chavacines (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)- chemin des bosnailles- route des Tattes (incluant les propriétés dont l'accès se situe de part et d'autre)
> Une zone de protection dite « sommet », en rouge :Instaurée du 11 juin 2026 à 00h00 au 17 juin 2026 à 22h00, délimitée, par les axes et limites suivants,depuis l'est :Sur la commune d'Evian-les-Bains :— nouvelle route du stade le long de la halle Passerat, entre le chemin de Passerat et le n°14 (non inclus)— limite de parcelle de la maison des associations et du conservatoire sur la nouvelle route du stade— avenue de Larringes (non incluse)— limite de parcelle de la maison des associations et du conservatoire sur le boulevard du Royal— boulevard du Royal à compter du n°12 jusqu'au n°32.
Sur la commune de Neuvecelle :- avenue d'Evian les Bains (non incluse, circulante jusqu'à l'accès au n°675, coupée ensuite avant lerond-point du Royal)- rond-point du royal- avenue du Léman en direction de l'est— pourtour de la salle d'animation et du parking situé le long de la salle d'animation (église non incluse)- place de l'église (non incluse - circulation possible depuis l'est via l'avenue du Léman et l'avenued'Evian les Bains)
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— avenue d'Evian les Bains en direction de l'ouest— avenue du Léman en direction de l'ouest puis du sud— parking situé sur l'avenue du Léman au niveau du centre équestre Equilibre, jusqu'au croisemententre l'avenue du Léman et la rue du Pré des portes (non incluse)- avenue du Léman depuis le croisement avec la rue du Pré des portes jusqu'au croisement avec l'alléed'accès au n°1506 (non incluse - circulante)— allée d'accès au n°1506 de l'avenue du Léman (non incluse)- limite entre le terrain de l'hôtel la Verniaz (parcelles 113 et 93) et les numéros 1506, 1504 et 1500 del'avenue du Léman (parcelles 169, 284 et 283) et 163 et 163A de l'avenue du club hippique (parcelles226 et 92)— avenue du club hippique vers l'ouest jusqu'à la limite entre les parcelles 58 et 59, face aux n°101 et 163- limite entre les parcelles 58 et 59 jusqu'à l'avenue des tours— avenue des tours (non incluse)- avenue de la Verniaz— avenue de la dent d'Oche- chemin du nant d'enfer (partie située entre l'avenue de la dent d'Oche et l'avenue de la Verniaz nonincluse pour permettre l'accès aux résidents de l'avenue de la Verniaz et de l'avenue des mélèzes)- avenue des Mateirons
Titre Il:Règles d'accès et de circulation dans le périmètre de protection élargi,délimité en bleu en annexe 1Article 3 : Toute personne munie d'un PASS G7 (QR code) peut entrer et circuler dans ce périmètre deprotection.Les piétons et les véhicules terrestres à moteur définis à l'article L. 110-1 du code de la route accèdentau périmètre munis d'un QR code délivré via l'application Pass-G7.gouv.fr selon les conditions définiesau titre IV, ou d'une accréditation du secrétariat général du G7.Pour bénéficier de ce QR code, toute personne précisera le motif pour lequel elle accède, à pied ou envéhicule terrestre à moteur, à cette zone.Les démarches pour obtenir ce QR code se feront :— directement sur l'application Pass-G7.gouv.fr- auprès des points d'accueil numérique au sein des mairies d'Evian-les-Bains, Neuvecelle, Publier etThonon-les-Bains ;- auprès des Espaces France Services de Bons-en-Chablais, La Poste d'Abondance et France servicesitinérantes Pays d'Evian Vallée d'Abondance.— auprès des points d'accueil numérique mis en place par la préfète de la Haute-Savoie, du 11 juin 2026au 17 juin 2026 à Maxilly-sur-Léman et Publier.Article 4: Les point d'accès pour les piétons et les véhicules munis d'un QR code ou d'uneaccréditation qui souhaitent accéder au périmètre de protection élargi sont définis en annexe 2.L'ensemble des axes permettant d'accéder à la zone demeurent ouverts à l'exception du passage ruede la source à Publier situé entre les n°50 et 84A, à l'extrémité ouest.Article 5 : La circulation des véhicules et des piétons au sein de ce périmètre est autorisée à l'exceptiondes axes suivants :Sur la commune d'Evian-les-Bains :- rue du port depuis les plots amovibles côté route de la source de Clermont jusqu'à la gare dufuniculaire (n°14) incluse ;- rue de la source de Clermont le long du palais Lumière, entre le parking situé quai Charles AlbertBesson et la rue du port;
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- rue Gustave et Pierre Girod le long du palais Lumière, entre le parking situé quai Charles AlbertBesson et la rue du port;- quai Charles Albert Besson devant la mairie et le palais Lumière, entre la rue Edouard et GaspardFolliet et la rue Gustave et Pierre Girod- rue du Palais— passage du Palais incluant le city stadeSur la commune de Publier:- rue des Tilleuls entre le croisement avec la rue du Vieux Mottay et l'entrée du parking de la cité del'eau au droit des tennisArticle 6 : Dans ce périmètre de protection et durant la période définie à l'article 2 du présent arrêté,l'arrêt des véhicules terrestres à moteur est possible, sous réserve des conditions définies par le codede la route, notamment l'article R. 417-4.Article 7 : Dans ce périmètre de protection élargi et durant la période définie à l'article 2 du présentarrêté, le stationnement est interdit sur les voies et parkings mentionnés ci-après :Sur la commune d'Evian-les-Bains :- quai Baron de Blonay (ensemble du quai des deux côtés)— rue du port entre la rue de la source de Clermont et la rue Gustave et Pierre Girod— quai Charles Albert Besson entre la rue Edouard et Gaspard Folliet et la rue Gustave et Pierre Girod— avenue des sources entre le chemin du nant d'enfer et l'avenue Alfred André— rue du lac (incluant les parkings devant l'office de tourisme et l'église)- rue de la monnaie- rue du palais— boulevard Jean Jaurès entre le city stade et l'angle rue du palais- avenue des vallées- avenue de Larringes- parking du stade situé chemin de Passerat— avenue de la Verniaz depuis le croisement avec l'avenue des Mélèzes (n°1) jusqu'au croisement avec lechemin du nant d'enfer (gare du funiculaire)- route des Verdannes— boulevard de Publier— avenue de Thony entre le boulevard de Publier et l'avenue de LarringesSur la commune de Neuvecelle :— rue du lac entre l'avenue de la Creusaz et le n°360— avenue de Maxilly entre la rue du parc de l'Abbaye et l'avenue de l'Abondance- avenue de l'Abondance entre l'avenue de Maxilly et l'avenue du Léman- ensemble de l'avenue du Léman- parking de la place de l'église— avenue du club hippique entre le n°163 et le chemin du bois du feuSur la commune de Publier:- places de stationnement rue du port à l'angle de la D1005— parking du gymnase de la Léchère— parkings de la cité de l'eau à Publier : parking route du vieux Mottay, parking entre la rue des tilleuls etla rue du Vieux Mottay. rue des Tilleuls, parking de la cité de l'eau— parking situé avenue de la rive le long de l'école du centre, entre l'arrêt de bus Amphion stade etl'allée d'accès à la maison des associations— boulevard du golf depuis l'allée d'accès au n°365 et 370A et B jusqu'au chemin des saulesPar exception, les véhicules de secours et d'urgence, les véhicules affectés à une mission de servicedans le cadre d'une mission justifiée ou liée au Sommet du G7, ainsi que les cas de force majeurautorisés par les forces de l'ordre, pourront stationner pendant la seule durée nécessaire à la situationautorisée.
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Titre III :Règles d'accès et de circulation dans le périmètre de protection dit « sommet »,délimité en rouge en annexe 1Article 8: L'accès à la zone dite « Sommet » n'est possible qu'aux seules personnes et véhiculesterrestres définis à l'article L. 110-1 du code de la route, justifiant :+ soit d'une accréditation délivrée par l'organisateur, le secrétariat général du G7 ;@ soit d'un laissez-passé numérique.Les piétons et les véhicules terrestres à moteur définis à l'article L. 110-1 du code de la route accèdentau périmètre muni d'un PASS G7 (QR code) délivré via l'application Pass-G7.gouv.fr selon les conditionsdéfinies au titre IV, ou d'une accréditation du secrétariat général du G7.Pour bénéficier de ce QR code, toute personne précisera le motif pour lequel il accède, à pied ou envéhicule terrestre à moteur, à cette zone.Les démarches pour obtenir ce QR code se feront :- directement sur l'application Pass-G7gouv.fr- auprès des points d'accueil numérique au sein des mairies d'Evian-les-Bains, Neuvecelle, Publier etThonon-les-Bains ;- auprès des Espaces France Services de Bons-en-Chablais, La Poste d'Abondance et France servicesitinérantes Pays d'Evian Vallée d'Abondance.— auprès des points d'accueil numérique mis en place par la préfète de la Haute-Savoie, du 11 juin 2026au 17 juin 2026 à Maxilly-sur-Léman et Publier.Article 9: Les point d'accès pour les piétons et les véhicules munis d'un QR code ou d'uneaccréditation qui souhaitent accéder au périmètre de protection "Sommet" sont définis en annexe 2.Article 10 : La circulation des véhicules au sein de ce périmètre est interdite à compter du mercredi 13juin à 22h00 à l'exception des véhicules dûment autorisés par l'organisateur et munis d'uneaccréditation.Par dérogation, les résidents du boulevard du Royal (du n°12 jusqu'au n°32) sont autorisés à circulerdepuis ou vers leur domicile jusqu'au dimanche 14 juin à 22h00.Article 11: Dans ce périmètre de protection et durant la période définie à l'article 2 du présent arrêté,l'arrêt des véhicules terrestres à moteur est possible, sous réserve des conditions définies par le codede la route, notamment l'article R. 417-4.Article 12 : Dans ce périmètre de protection élargi et durant la période définie à l'article 2 du présentarrêté, le stationnement est interdit sur les voies et parkings suivants :Sur la commune d'Evian-les-Bains :- nouvelle route du stade- boulevard du royal- chemin de Passerat entre la nouvelle route du stade et le boulevard du royal- avenue des MateironsSur la commune de Neuvecelle :- avenue du club hippique entre l'avenue du Léman et le n°163- parking des tennis sur l'avenue de la Verniaz- avenue des Mélèzes entre le chemin du nant d'enfer et chemin de chez Constantin- parking de la salle d'animations de Neuvecelle situé avenue du Léman et place de l'église- de l'angle de l'avenue de la Creusaz jusqu'au n°360 rue du lac- ensemble du chemin de chez Constantin
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Par exception, les véhicules de secours et d'urgence, les véhicules affectés à une mission de servicedans le cadre d'une mission justifiée ou liée au Sommet du G7, ainsi que les cas de force majeurautorisés par les forces de l'ordre, pourront stationner pendant la seule durée nécessaire à la situationautorisée.
Titre IV:Disposition relative aux vérifications applicablesArticle 13: Dans les périmètres de protection ou à l'entrée de ces périmètres, et durant la périodedéfinie à l'article 2 du présent arrêté, les mesures de contrôles suivantes sont applicables :+ Les personnes souhaitant accéder à ces périmètres ont l'obligation de se soumettre, à lademande des forces de sécurité intérieure, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages ainsi que, le cas échéant, à la visite du véhicule à bord duquel elles circulent ;+ Les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° et 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code sont autorisés à procéder à ces mesures decontrôle.La palpation est de sécurité est effectuée par Une personne de même sexe que la personne qui enfait l'objet.Toutes ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
Article 14: En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 13, les personnes se voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre dans les conditions définies àl'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Titre V :Mesures de polices administratives applicables à l'intérieur du périmètre de protectionArticle 15 : Dans le périmètre de protection et durant la période définie à l'article 2 du présent arrêté,sont interdits :+ Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;+ L'exploitation et l'évolution du tout vol d'aéronef sans équipage à bord (notamment les drones),à l'exception des aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, lesautorités militaires et toute personne dûment autorisées.* L'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, à l'exception de la vente etla mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usagesprofessionnels ;+ L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime;
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Titre VI:Dispositions finales
Article 16 : La directrice de cabinet de la préféte de Haute-Savoie, le directeur interdépartemental dela police nationale de Haute-Savoie et le le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie, et dont unecopie sera transmise aux maires d'Evian-les-Bains, Larringes, Maxilly-sur-Léman, Neuvecelle, Publier,Saint-Paul-en-Chablais ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel des communes d'Evian-les-Bains, Larringes, Maxilly-sur-Léman, Neuvecelle, Publier, Saint-Paul-en-Chablais, et sera consultable sur le site internet de lapréfecture de Haute-Savoie (https://www.haute-savoie.gouv.fr/) et sur le site internet des six communessusmentionnées (https://ville-evian.fr/ https://www.larringes.fr/ https://www.maxilly-sur-leman.fr/https://www.mairie-neuvecelle.fr/ https://www.ville-publier.fr/ https://www.saintpaulenchablais.fr/ ).
La préfete,
Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet.
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ANNEXE 1
PREFETE coeDE LA HAUTE-SAVOIE Périmetre des zones bleue et rougeFRANCE
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ANNEXE 2Les points d'accès de contrôleSur la commune de Neuvecelle :- rue du lac (D1005) en direction de l'ouest après le croisement avec l'avenue de la Creusaz- carrefour entre l'avenue du champs Bontemps et l'avenue de la grande rive— avenue de maxilly au croisement avec l'avenue de la creusaz~ avenue de Maxilly en direction de l'ouest après le croisement avec la rue du parc de l'abbayeSur la commune de Maxilly-sur-Léman- carrefour entre la rue des fleurs et la route de Thollon— carrefour entre la route de Montigny et la route de Thollon— route de Thollon en direction de l'ouest après le croisement avec la route du NoyerSur la commune de Saint-Paul-en-Chablais- route de chez Potruz en direction du nord après le croisement avec l'allée menant aux n°161 et 163- route de Bellevue (RD21) en direction de l'ouest après le croisement avec le chemin du Cret Martin- carrefour entre la route d'Abondance à Evian-les-bains (chemin) et la route de Forchez (RD21)- carrefour entre le chemin de Forchez à chez Burquier et la route de Forchez (RD21)- carrefour entre le chemin de Cumilly et le chemin de la CourtineSur la commune de Larringes :- route des demi posés au croisement avec le chemin piéton rejoignant au nord le chemin de Saint-Thomas- carrefour entre la route de Saint-Thomas, la route de Chavacinnes et la route des TattesSur la commune de Publier:- carrefour entre la rue des Granges, la rue de Chonnay et le chemin de Saint-Thomas- carrefour entre la route de Champanges (RD11), la rue de Chonnay et la rue des Fresnes~ route du pays de Gavot (RD11) en direction de l'est après le croisement avec la route de Darbon— rue des noisetiers au niveau du croisement avec la route du pays de Gavot (RD11)- rue de Martelin au niveau du croisement avec la route du pays de Gavot— impasse de Bécret au niveau du croisement avec la route du pays de Gavot— boulevard du Golf en direction de l'est après l'allée d'accès aux n°370 A et B- rue du chablais en direction de l'est après le croisement avec le chemin de la Planté— rue de la fiogere en provenance du chemin de farquenoud— RD 1005 en direction de l'est au croisement avec la rue du clos Fleury- rue de la Chapelle en direction du nord avant le rond-point au croisement avec la rue du Clos Burdet- route du Vieux Mottay en direction de l'est avant le croisement avec la rue du clos Burdet— rue des Tilleuls en direction du sud au niveau de l'accès aux parkings de la cité de l'eau
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