PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n° DDT-SCCT-2025-08Portant pour arrêt la carte des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire départemental
Le préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'urbanisme;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables qui prévoit que les communes puissent définir des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que deleurs ouvrages connexes sur le territoire.Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisationde l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie;Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de I énergie sur le territoire concerné pouratteindre, à terme, les objectifs énergétiques français;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessairesà la bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne;Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones etde transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans ledépartement ;Considérant que la conférence territoriale du 13 mai 2024 a été consultée conformément au3° du Il. De l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie;Considérant que le Comité Régional de l'Énergie a été réuni le 23 septembre 2024;

Considérant que les communes voyant leur cartographie modifiée après avis du Comitérégional de l'Énergie ont pris une nouvelle délibération ;
ARRÊTE
Article 1 :Les zones d'accélération résultant du travail prévu au 1° et 2° du Il du L. 141-5-3 du Code del'énergie sont arrétées.La liste des communes ayant défini des zones d'accélération par délibération du conseilmunicipal et la cartographie départementale en résultant figurent en annexe du présentarrêté.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 3:Le Sous-préfet référent aux énergies renouvelables d'Eure-et-Loir et le DirecteurDépartemental des Territoires d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
êo #Chartres le 9 3 AVR. 2875
Le Préfet |
Hervé JONATHAN
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code dejustice administrative, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter dela date de publication du présent arrêté :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28000 CHARTRES ;— recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;— recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLÉANS

ANNEXE 1: Liste des communes du département ayant défini des projets de zonesd'accélération figurant dans la carte départementale
ABONDANTALLAINVILLEALLONNESALLUYESAMILLYANETARDELLESARDELUAUNAY-SOUS-AUNEAUAUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIENBAIGNEAUXBAILLEAU-ARMENONVILLEBAUDREVILLEBAZOCHES-LES-HAUTESBEAUCHEBEAUVILLIERSBERCHERES-LES-PIERRES-BEROU-LA-MULOTIEREBLANDAINVILLEBOISSY-EN-DROUAISBOISSY-LES-PERCHEBOISVILLE-LA-SAINT-PEREBONCOURTBONNEVALBOUGLAINVALBOUTIGNY-PROUAISBOUVILLEBREZOLLESBROUBROUEBUBULLAINVILLECHAMPROND-EN-GATINECHARPONTCHARTRESCHASSANT
CHATAINCOURTCHATEAUNEUF-EN-THYMERAISCHATENAYCHERISYCLEVILLIERSCOLTAINVILLECOMBRESCOULOMBSCOURBEHAYE |COURVILLE-SUR-EURECRECY-COUVECRUCEY-VILLAGESDAMMARIEDANCYDANGEAUDANGERSDENONVILLEDIGNYDONNEMAIN-SAINT-MAMESDREUXDROUE-SUR-DROUETTEECROSNESEOLE-EN-BEAUCEEPERNONESCORPAINFESSANVILLIERS-MATTANVILLIERSFLACEYFONTAINE-LA-GUYONFONTAINE-LES-RIBOUTSFONTAINE-SIMONFRAZEFRESNAY-LE-COMTEGALLARDONGARANCIERES-EN-BEAUCE
GARANCIERES-EN-DROUAISGARNAYGASGASVILLE-OISEMEGERMAINVILLEGILLESGOHORYGOMMERVILLEGOUILLONSGUAINVILLEGUILLEVILLEHANCHESJALLANSJANVILLE-EN-BEAUCEJAUDRAISJOUYLA BOURDINIERE-SAINT-LOUPLA CHAPELLE-D'AUNAINVILLELA CHAPELLE-DU-NOYERLA CHAPELLE-FORAINVILLIERSLA CHAPELLE-FORTINLA CHAUSSEE-D'IVRYLA FERTE-VIDAMELA FRAMBOISIERELA LOUPELA MANCELIERELA PUISAYE 'LA SAUCELLELAMBLORELE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISESLE BOULLAY-MIVOYELE BOULLAY-THIERRYLE GAULT-SAINT-DENIS

LE MESNIL-SIMONLE MESNIL-THOMASLE THIEULINLES CORVEES-LES-YYSLES ETILLEUXLES PINTHIERESLES RESSUINTESLES VILLAGES VOVEENSLETHUINLOGRONLOUVILLIERS-LES-PERCHE" LUCELUIGNYLUISANTLUPLANTEMAILLEBOISMAINVILLIERSMANOUMARBOUEMARCHEZAISMAROLLES-LES-BUISMARVILLE-MOUTIERS-BRULEMEAUCEMEROUVILLEMESLAY-LE-VIDAMEMEVOISINSMIGNIERESMITTAINVILLIERS -VERIGNYMOLEANSMONTBOISSIERMONTIGNY-LE-CHARTIFMONTIREAUMONTLANDONMORANCEZMORVILLIERS" MOUTIERSNEUVY-EN-BEAUCENEUVY-EN-DUNOISNOGENT-LE-ROI
NONVILLIERS-GRANDHOUXNOTTONVILLE ;OINVILLE-SAINT-LIPHARD" ORGERES-EN-BEAUCEOULINSOYSONVILLEPIERRESPOUPRYPRASVILLEPRE-SAINT-EVROULTPRUDEMANCHEPRUNAY-LE-GILLONPUISEUXRECLAINVILLEROHAIRE _ROUVRAY-SAINT-DENISROUVRESSAINT-ARNOULT-DES-BOISSAINT-ELIPHSAINT-GEORGES-SUR-EURESAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERSSAINT-LEGER-DES-AUBEESSAINT-LUBIN-DE-CRAVANTSAINT-LUBIN-DE-LA-HAYESAINT-LUBIN-DES-JONCHERETSSAINT-LUCIENSAINT-LUPERCESAINT-MAIXME-HAUTERIVESAINT-MARTIN-DE-NIGELLESSAINT-MAUR-SUR-LE-LOIRSAINT-MAURICE-SAINT-GERMAINSAINT-OUEN-MARCHEFROY
SAINT-PIATSAINT-PRESTSAINT-REMY-SUR-AVRESAINT-SAUVEUR-MARVILLESAINTE-GEMME-MORONVALSAINTIGNYSAINVILLESANCHEVILLESANDARVILLESAULNIERES- SAUMERAYSAUSSAYSENONCHESSERVILLESOUANCE-AU-PERCHESOURSTERMINIERSTHEUVILLETHIRON-GARDAISTHIVARSTHIVILLETILLAY-LE-PENEUXTOURYTREMBLAY-LES-VILLAGESTREON 'TRIZAY-LES-BONNEVALVALD'YERREVARIZEVER-LES-CHARTRESVERNOUILLETVERT-EN-DROUAISVIERVILLEVILLAMPUYVILLARSVILLEMEUX-SUR-EUREVILLIERS-LE-MORHIERVILLIERS-SAINT-ORIENYEVRESYMERAY

ANNEXE 2: Cartes des projets de zones d'accélération d'Eure-et-Loir par énergierenouvelable

ZONES D'ACCELERATION DE L'EOLIEN EN EURE-ET-LOIR
[ Zones d'accélération éolien(] Limites des EPCI[ Limites des communes
YVELINES
ORNE
ESSONNE
SARTHE
Cloyoses Trow RoviresLOIR-ET-CHER LOIRET
DDT 28 0 75 15 225 30 km Cartographie issue de BD PARCELLAIRE ®. © IGN - Paris17 Place de la République Protocole IGN interministériel 2011CS 40517 reproduction interdite28008 CHARTRES Cedex Sources des données : DDT28él 02.3720 40/60\ Fax:02:37:3637.08 Date de réalisation de la carte : 18 avr. 2025

ZONES D'ACCELERATION DU SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE EN EURE-ET-LOIR
L Zones d'accélération solaire photovoltaique[ Limites des EPCI[ Limites des communes
"ty J s oAI
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YVELINES
ORNE
St Victorde buthan ESSONNE
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Lognyta Bataëie
SARTHE
LOIR-ET-CHER et
DDT 28 0 75 15 22,5 30 km Cartographie issue de BD PARCELLAIRE ®© IGN - Paris17 Place de la République —=—= Protocole IGN interministériel 2011CS 40517 reproduction interdite28 008 CHARTRES Cedex Sources des données : DDT28Tél : 02 37 20 40 60' Fax : 02 37 36 37 03 Date de réalisation de la carte : 18 avr. 2025

ZONES D'ACCELERATION DU SOLAIRE THERMIQUE EN EURE-ET-LOIR
EF Zones d'accélération solaire thermique[ Limites des EPCI[ Limites des communes
Dreuxw lIE
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YVELINES
ORNE
ESSONNE
SARTHE
LOIR-ET-CHER LOIRET
DDT 28 o - 75 15 22,5 30 km Cartographie issue de BD PARCELLAIRE ©© IGN - Paris17 Place de la Républi rotocole IGN interministériel 2011ET-LOIR cs 4Ëä7 ¢ 1a Képublique ; reproduction interditeÈ:;;; " 128008 CHARTRES Cedex Sources des données : DDT28Frateruité Tél:0237 204060 Fax:02 37363703 Date de réalisation de la carte : 18 avr. 2025

ZONES D'ACCELERATION DE LA BIOMASSE EN EURE-ET-LOIR |
F Zones d'accélération biomasse[C Limites des EPCI[__] Limites des communes
YVELINES
SARTHE
Cloyes les Tros RviresLOIR-ET-CHER LOIRET
DDT 28 0 75 15 22,5 30 km Cartographie issue de BD PARCELLAIRE ®; © IGN - Parisrrs O— Protocole IGN interministériel 201117 Place de la RépubliqueCS 4051728008 CHARTRES CedexTél:0237 204060 Fax : 02 37 36 37 03 Date de réalisation de la carte : 18 avr. 2025
reproduction interditeSources des données : DDT28

ZONES D'ACCELERATION DU BIOMETHANE EN EURE-ET-LOIR
Zones d'accélération biométhane[Limitesdes EPCI[ Limites des communes
YVELINES
ORNE
ESSONNE
SARTHE
lCloyes tes Tros Rovères SLOIR-ET-CHER m. Àvs LOIRET
DDT 28 0 75 15 . 225 _ 30 km " Cartographie issue de BD PARCELLAIRE ®PEs st N+ = & I t L17 Place de la République à Protocole IGN mt:rr_mmsténel 2011CS 40517 reproduction interdite28008 CHARTRES Cedex ; Sources des données : DDT28Tél:0237 204060 Fax : 02 37 36 37 03 " Date de réalisation de la carte : 18 avr. 2025 ;

ZONES D'ACCELERATION DE LA GEOTHERMIE EN EURE-ET-LOIR
( Zones d'accélération géothermie( Limites des EPCI[ Limites des communes
HNL+
YVELINES
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SARTHE
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DDT 28 ; : 0 75 15 22,5 30 km Cartographie issue de BD PARCELLAIRE ©E— — — e a3 E— il 1617 Place de la Républi Protocole IGN interministériel 2011ET-LOIR |cs 4;'5::7 e XEpaotque reproduction interditeË;' 28 008 CHARTRES Cedex Sources des données : DDT28Tél:0237 204060 Fax: 02 37 36 37 03 Date de réalisation de la carte : 18 avr. 2025Fraternité